Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 119 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 119 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 10 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 119 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-119

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-08-07-002 - arrete sangliers MEGRIT (4 pages) Page 3

22-2020-08-07-001 - arrete sangliers pleudaniel (4 pages) Page 8

22-2020-08-07-003 - arrete sangliers yvignac (4 pages) Page 13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /

22-2020-02-10-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

ARMOR 2A à PRAT enregistré sous le n° SAP878578780 (2 pages) Page 18

22-2020-04-06-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

BOUSTOULLER JEREMY à LANNION enregistré sous le n° SAP882473770 (2 pages) Page 21

22-2020-02-20-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

BREIZH COUPETAILLE à QUESSOY enregistré sous le n° 881631329 (2 pages) Page 24

22-2020-04-23-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

LAMANDE JEREMY à PLEUDANIEL enregistré sous le n° SAP519734305 (2 pages) Page 27

22-2020-04-23-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE

GOUGE CYNTHIA à PLEUDIHEN SUR RANCE (2 pages) Page 30

22-2020-04-29-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

LEMEE PAYSAGE SERVICES à PLANGUENOUAL enregistré sous le n°

SAP882993439 (2 pages) Page 33

22-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LG

TREGOR JARDIN à CAVAN enregistré sous le n° SAP852304112 (2 pages) Page 36

22-2020-04-30-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

MARTIN CORALIE à PLEUDIHEN SUR RANCE enregistré sous le n° SAP882819857

(2 pages) Page 39

22-2020-04-09-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

RESPAYSAGE à SAINT-AGATHON (2 pages) Page 42

22-2020-03-12-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

SCHILLINGER SOIZIC à ROSPEZ enregistré sous le n° SAP538008566 (2 pages) Page 45

22-2020-04-24-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

THOMASSE NICOLAS à LANVELLEC enregistré sous le n° SAP534169453 (2 pages) Page 48

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-08-07-002

arrete sangliers MEGRIT

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-002 - arrete sangliers MEGRIT 3PRÉFET | DES CÔTES-

Direction départementale D'ARMOR

des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant autorisation de battues administratives

de destruction de sangliers

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3

et R. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires Sortis

de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie

du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020 - 2024 :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu les dégâts causés sur les parcelles appartenant à M. JOUFFE, gérant du GAEC de la Haute-

Ville sur la commune de MEGRIT ;

Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs en date

du 6 août 2020 :

Considérant le constat effectué le 5 août 2020 par M. Dominique RAULT, lieutenant de louveterie sur l'ampleur des dégâts sur maïs et la présence confirmée d'une compagnie de sangliers sur le secteur de la Haute-Ville, commune de MEGRIT :

Considérant la nécessité de prévenir de dommages importants aux cultures agricoles, notamment à la récolte de maïs ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: M. Dominique RAULT, lieutenant de louveterie, est autorisé, dans les conditions des articles suivants, à effectuer sur la commune de MEGRIT,

des opérations de destruction de sangliers de la date de

signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2020 inclus.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.çotes-darmor.gouv.fr

Q Profet22 WW Prefet22

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-002 - arrete sangliers MEGRIT 4Article 2 : Conditions générales

Le lieutenant de louveterie doit recueillir préalablement la plainte écrite du plaignant.

Le lieutenant de louveterie assure la sécurité de l'opération notamment vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation publique en sollicitant, le cas échéant, la Gendarmerie nationale. |! veillera à ce que les autres espèces n'aient à subir aucune perturbation.

Au moins 24 heures à l'avance, il indique les dates d'intervention au directeur départemental des territoires et de la mer, au président de la Fédération départementale des chasseurs et à la Gendarmerie nationale.

Article 3 : Conditions techniques

Les conditions techniques sont les suivantes :

- intervention de jour uniquement ;

- 10 participants maximum — 10 fusils maximum. Tous les tireurs seront munis du permis de chasser dûment validé et d’une assurance envers les tiers ;

- les mesures d'hygiène dites « barrières » incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, prévues à l'annexe 1 du décret susvisé devront être appliquées ;

- les chiens utilisés, en nombre limité, seront exclusivement issus d'une meute de louveterie.

Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivront la destination suivante :

- soit le responsable de l'opération destinera la ou les carcasse(s) directement à l'équarrissage ;

- soit le responsable de l'opération partagera la ou les carcasses entre les différents acteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers devront être informés de la nécessité de congeler la venaison et

d'une cuisson à cœur afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. Par ailleurs, la diffusion et la consommation de ces viandes devront également être limitées ;

- soit le responsable acheminera la ou les carcasse(s) vers un établissement de bienfaisance susceptible de récupérer la viande. Dans ce cas, les carcasses de sangliers cédées devront alors

être reconnues exemptes de trichines et revêtues de l'estampille particulière d'examen trichinoscopique dans un abattoir, ou tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection des populations. Les conditions de conservation et les délais d'acheminement doivent être conformes à la législation en vigueur.

La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'alinéa ci-dessus.

Article 5 : Un procès-verbal conforme au modèle réglementaire précisant les motifs de l'intervention sera adressé par le lieutenant de louveterie et envoyé en un exemplaire à la direction départementale des territoires et de la mer, dans les quarante-huit heures suivant l'intervention.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-002 - arrete sangliers MEGRIT 5Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, le

sous-préfet de DINAN, le directeur départemental des territoires et de la

mer, le commändant de groupement départemental de Gendarmerie nationale

des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office

français de la biodiversité, le président de la Fédération départementale des chasseurs

et le maire de MEGRIT Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution

du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Dominique RAULT, lieutenant

de louveterie.

Saint-Brieuc, le

Pour Tifet et rar-dété gätion

Pouréedirecteur départemental

pass tditoirés et de la rer,

“Le directeur adjoint,

Eric HENNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-002 - arrete sangliers MEGRIT 6Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-002 - arrete sangliers MEGRIT 7Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-08-07-001

arrete sangliers pleudaniel

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-001 - arrete sangliers pleudaniel 8PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épalité

Fraternité mn X,

Arrêté portant autorisation de battues administratives

de destruction de sangliers

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020 - 2024 :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu les dégâts causés sur les parcelles appartenant à M. Jean-Jacques LE RU sur la commune de PLEUDANIEL ;

Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du

6 août 2020 ;

Considérant le constat effectué le 5 août 2020 par M. Jean-Yves LE ROUX, lieutenant de

louveterie sur l'ampleur des dégâts sur maïs et la présence confirmée d'une compagnie de

sangliers sur le secteur de Traou-Gannec, commune de PLEUDANIEL :

Considérant la nécessité de prévenir de dommages importants aux cultures agricoles, notamment à la récolte de maïs :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor .

ARRÊTE :

Article 1°: MM, Jean-Yves LE ROUX, Stéphane LE ROUX, Gérard THOMAS, lieutenants de louveterie, sont autorisés, dans les conditions des articles suivants, à effectuer trois opérations de destruction de sangliers sur les communes de PLEUDANIEL, PLOEZAL, LA ROCHE-JAUDY de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2020 inclus.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

©Q Pretet22 W Prefet22

13

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-001 - arrete sangliers pleudaniel 9Article 2 : Conditions générales

Les lieutenants de louveterie assurent la sécurité de l'opération notamment vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation publique en sollicitant, le cas échéant, la Gendarmerie nationale. Ils veilleront à ce que les autres espèces n'aient à subir aucune perturbation.

Au moins 24 heures à l'avance, ils indiquent les dates d'intervention au directeur départemental des territoires et de la mer, au président de la Fédération départementale des chasseurs et à la Gendarmerie nationale.

Article 3 : Conditions techniques

Les conditions techniques sont les suivantes :

- intervention de jour uniquement ;

- 30 participants maximum — 30 fusils maximum, répartis en groupes indépendants de 10 personnes maximum. Pour ce faire, chaque lieutenant de louveterie désigné prendra en charge un groupe de 10 tireurs et coordonnera son action avec ses 2 autres collègues. Tous les tireurs seront munis du permis de chasser dûment validé et d'une assurance envers les tiers ;

- Pour accroître l'efficience de la mesure de régulation, les lieutenants de louveterie peuvent faire appel à des tireurs extérieurs expérimentés ;

- les chiens utilisés seront en priorité issus d'une meute de louveterie ;

- les tirs seront engagés uniquement en condition de tir fichant ;

- les mesures d'hygiène dites « barrières » incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, prévues à l'annexe 1 du décret susvisé devront être appliquées ;

- les groupes de tireurs d’un maximum de 10 personnes seront gérés de manière indépendante : aucun contact durant l'opération (points de rendez-vous distincts — passage de consignes et rapport en lieux distincts).

Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivront la destination suivante :

- soit les responsables de l'opération destineront la ou les carcasse(s) directement à l'équarrissage ;

- soit les responsables de l'opération partageront la ou les carcasses entre les différents acteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers devront être informés de la nécessité de congeler la venaison et d'une cuisson à cœur afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. Par ailleurs, la diffusion et la consommation de ces viandes devront également être limitées ;

- soit les responsables achemineront la ou les carcasse(s) vers un établissement de bienfaisance susceptible de récupérer la viande. Dans ce cas, les carcasses de sangliers cédées devront alors être reconnues exemptes de trichines et revêtues de l'estampille particulière d'examen trichinoscopique dans un abattoir, ou tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection des populations. Les conditions de conservation et les délais d'acheminement doivent être conformes à la législation en vigueur.

La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'alinéa ci-dessus.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-001 - arrete sangliers pleudaniel 10Article 5 : Un procès-verbal conforme au modèle réglementaire précisant les motifs de

l'intervention sera adressé par le lieutenant de louveterie en Charge de la circonscription et envoyé en un exemplaire à la direction départementale des territoires et de la mer, dans les quarante-huit heures suivant l'intervention.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de GUINGAMP et LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement

départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le chef du servics départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédération départementale des chasseurs et les maires de PLEUDANIEL, PLOEZAL et LA ROCHE-JAUDY sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à MM. Jean-Yves LE ROUX, Stéphane LE ROUX et Gérard THOMAS, lieutenants de louveterie.

Saint-Brieuc, le 7 AOÛ c020

Pour {e Préfet et par délégation a dé

et

PE st

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-001 - arrete sangliers pleudaniel 11Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-001 - arrete sangliers pleudaniel 12Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-08-07-003

arrete sangliers yvignac

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-003 - arrete sangliers yvignac 13PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de battues administratives

de destruction de sangliers

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6,;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie du

département des Côtes-d'Armor pour la période 2020 - 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu les dégâts causés sur la propriété de M. COSTE Eugène, située en bordure du bois d'YVIGNAC-LA-TOUR ;

Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du

6 août 2020 ;

Considérant le constat effectué le 5 août 2020 par M. Dominique RAULT, lieutenant de louveterie sur l'ampleur des dégâts causés sur la pelouse de la propriété de M. COSTE ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

ARRÊTE :

Article 1“: M. Dominique RAULT, lieutenant de louveterie, est autorisé, dans les conditions des articles suivants, à effectuer sur la commune d'YVIGNAC-LA-TOUR, des opérations de destruction de sangliers de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2020 inclus.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 \f° Profet22

18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-003 - arrete sangliers yvignac 14Article 2 : Conditions générales

Le lieutenant de louveterie doit recueillir préalablement la plainte écrite du plaignant.

Le lieutenant de louveterie assure la sécurité de l'opération notamment vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation publique en sollicitant, le cas échéant, la Gendarmerie nationale. || veillera à ce que les autres espèces n'aient à subir aucune perturbation.

Au moins 24 heures à l'avance, il indique les dates d'intervention au directeur départemental des territoires et de la mer, au président de la Fédération départementale des chasseurs et à la Gendarmerie nationale.

Article 3 : Conditions techniques

Les conditions techniques sont les suivantes :

- intervention de jour uniquement ;

- 10 participants maximum — 10 fusils maximum. Tous les tireurs seront munis du permis de chasser dûment validé et d'une assurance envers les tiers ;

- les mesures d'hygiène dites « barrières » incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, prévues à l'annexe 1 du décret susvisé devront être appliquées ;

- les chiens utilisés, en nombre limité, seront exclusivement issus d'une meute de louveterie.

Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivront la destination suivante :

- Soit le responsable de l'opération destinera la ou les carcasse(s) directement à l'équarrissage ;

- soit le responsable de l'opération partagera la ou les carcasses entre les différents acteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers devront être informés de la nécessité de congeler la venaison et d'une cuisson à cœur afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. Par ailleurs, la diffusion et la consommation de ces viandes devront également être limitées ;

- soit le responsable acheminera la ou les carcasse(s) vers un établissement de bienfaisance susceptible de récupérer la viande. Dans ce cas, les carcasses de sangliers cédées devront alors être reconnues exemptes de trichines et revétues de l'estampille particulière d'examen trichinoscopique dans un abattoir, ou tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection des populations. Les conditions de conservation et les délais d'acheminement doivent être conformes à la législation en vigueur.

La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'alinéa ci-dessus. |

Article 5 : Un procès-verbal conforme au modèle réglementaire précisant lés motifs de l'intervention sera adressé par le lieutenant de louveterie et envoyé en un exemplaire à la direction départementale des territoires et de la mer, dans les quarante-huit heures suivant l'intervention.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-003 - arrete sangliers yvignac 15Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de DINAN, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédération départementale des chasseurs et le maire

d'YVIGNAC-LA-TOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Dominique RAULT, lieutenant de louveterie.

Saint-Brieuc, le

Pour ler Ÿ Et et re

Pour £ digékteur departemnental

des 1ripes e-de la mer,

- Lé-dirécteur adjoint,

Eric HENNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-003 - arrete sangliers yvignac 16Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-003 - arrete sangliers yvignac 17Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-02-10-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne ARMOR 2A à PRAT enregistré sous le n°

SAP878578780

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-02-10-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ARMOR 2A à PRAT enregistré sous le n° SAP878578780 18Liberté « Liberté » Égalté « Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP878578780

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'autorisation du conseil départemental des Côtes-d'Armor en date du 20 novembre 2019;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 10 décembre 2019 par Monsieur EMMANUEL CHRISNACH en qualité de DIRECTEUR, pour l'organisme ARMOR 2AD dont l'établissement principal est situé 9 ROUTE DU LAUNAY 22140 PRAT et enregistré sous le N° SAP878578780 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°__ Entretien de la maison et travaux ménagers

° __ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

°__ Soutien scolaire ou cours à domicile

°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

* Livraison de repas à domicile.

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

° Livraison de courses à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Assistance administrative à domicile

° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22)

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques (22)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-02-10-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ARMOR 2A à PRAT enregistré sous le n° SAP878578780 19* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (22)

+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (22)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 10 février 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-02-10-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ARMOR 2A à PRAT enregistré sous le n° SAP878578780 20Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-04-06-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne BOUSTOULLER JEREMY à LANNION

enregistré sous le n° SAP882473770

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-06-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUSTOULLER JEREMY à LANNION enregistré sous le n° 21Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP882473770

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-S;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 6 avril 2020 par Monsieur JEREMY BOUSTOULLER en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BOUSTOULLER JEREMY dont l'établissement principal est situé 3 RUE DES ANTHEMIS 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP882473770 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 6 avril 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-06-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUSTOULLER JEREMY à LANNION enregistré sous le n° 22chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

& RS NT Le vi

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-06-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUSTOULLER JEREMY à LANNION enregistré sous le n° 23Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-02-20-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne BREIZH COUPETAILLE à QUESSOY

enregistré sous le n° 881631329

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-02-20-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BREIZH COUPETAILLE à QUESSOY enregistré sous le n° 881631329 24Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP881631329

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 20 février 2020 par Monsieur GILDAS BRETON en qualité de responsable, pour l'organisme BREIZH COUPETAILLE dont l'établissement principal est situé 83 Lieu-Dit saint queneuc 22120 QUESSOY et enregistré sous le N° SAP881631329 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 20 février 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le msponsane de l'UD 22 - DIRECCTE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-02-20-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BREIZH COUPETAILLE à QUESSOY enregistré sous le n° 881631329 25La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WWW.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-02-20-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BREIZH COUPETAILLE à QUESSOY enregistré sous le n° 881631329 26Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-04-23-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne LAMANDE JEREMY à PLEUDANIEL

enregistré sous le n° SAP519734305

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-23-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAMANDE JEREMY à PLEUDANIEL enregistré sous le n° 27Liberté + Liberié « Éçaité + Frateraité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP519734305

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 20 février 2020 par Monsieur Jérémy LAMANDE en qualité de dirigeant, pour l'organisme LAMANDE Jérémy dont l'établissement principal est situé 35 Hent Avel Mor 22740 PLEUDANIEL et enregistré sous le N° SAP519734305 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 23 avril 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bret

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-23-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAMANDE JEREMY à PLEUDANIEL enregistré sous le n° 28DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www .telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-23-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAMANDE JEREMY à PLEUDANIEL enregistré sous le n° 29Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-04-23-002

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne LE GOUGE CYNTHIA à PLEUDIHEN SUR

RANCE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-23-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE GOUGE CYNTHIA à PLEUDIHEN SUR RANCE 30Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP881625255

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 28 février 2020 par Madame CYNTHIA LE GOUGE en qualité de Dirigeante, pour l'organisme LE GOUGE Cynthia dont l'établissement principal est situé 23 RUE DE SAINT MALO 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE et enregistré sous le N° SAP881625255 pour les activités suivantes

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 23 avril 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-23-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE GOUGE CYNTHIA à PLEUDIHEN SUR RANCE 31La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-23-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE GOUGE CYNTHIA à PLEUDIHEN SUR RANCE 32Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-04-29-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne LEMEE PAYSAGE SERVICES à

PLANGUENOUAL enregistré sous le n° SAP882993439

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-29-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEMEE PAYSAGE SERVICES à PLANGUENOUAL enregistré sous le 33Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP882993439

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-S;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 29 avril 2020 par Monsieur Maxime LEMEE en qualité de responsable, pour l'organisme LEMEE PAYSAGE SERVICES dont l'établissement principal est situé 29 RUE DES BOIS 22400 PLANGUENOUAL et enregistré sous le N° SAP882993439 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 29 avril 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

la dire£trice)adjointe

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-29-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEMEE PAYSAGE SERVICES à PLANGUENOUAL enregistré sous le 34La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-29-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEMEE PAYSAGE SERVICES à PLANGUENOUAL enregistré sous le 35Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-02-11-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne LG TREGOR JARDIN à CAVAN enregistré

sous le n° SAP852304112

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LG TREGOR JARDIN à CAVAN enregistré sous le n° SAP852304112 36DA LÉ. Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP852304112

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 11 février 2020 par Monsieur Denis LE GORJU en qualité de GERANT, pour l'organisme LG TREGOR JARDIN dont l'établissement principal est situé 22 ZA DE KERBIQUET 22140 CAVAN et enregistré sous le N° SAP852304112 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

°__ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 11 février 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LG TREGOR JARDIN à CAVAN enregistré sous le n° SAP852304112 37La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-02-11-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LG TREGOR JARDIN à CAVAN enregistré sous le n° SAP852304112 38Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-04-30-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne MARTIN CORALIE à PLEUDIHEN SUR

RANCE enregistré sous le n° SAP882819857

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-30-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARTIN CORALIE à PLEUDIHEN SUR RANCE enregistré sous le n° 39Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP882819857

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 30 avril 2020 par Madame Coralie MARTIN en qualité de Dirigeante, pour l'organisme MARTIN Coralie dont l'établissement principal est situé 8 LA VILLE ABEL 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE et enregistré sous le N° SAP882819857 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

* Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 30 avril 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-30-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARTIN CORALIE à PLEUDIHEN SUR RANCE enregistré sous le n° 40Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-30-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARTIN CORALIE à PLEUDIHEN SUR RANCE enregistré sous le n° 41Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-04-09-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne RESPAYSAGE à SAINT-AGATHON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-09-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne RESPAYSAGE à SAINT-AGATHON 42Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité -+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP882511157

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 9 avril 2020 par Monsieur FABIEN DELAUNAY en qualité de GERANT, pour l'organisme REPAYSAGE dont l'établissement principal est situé 31 BANVAL 22200 ST AGATHON et enregistré sous le N° SAP882511157 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 9 avril 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-09-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne RESPAYSAGE à SAINT-AGATHON 43DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-09-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne RESPAYSAGE à SAINT-AGATHON 44Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-03-12-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne SCHILLINGER SOIZIC à ROSPEZ enregistré

sous le n° SAP538008566

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-03-12-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SCHILLINGER SOIZIC à ROSPEZ enregistré sous le n° SAP538008566 45x = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP538008566

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 12 mars 2020 par Madame SOIZIC SCHILLINGER en qualité de responsable, pour l'organisme SCHILLINGER SOIZIC dont l'établissement principal est situé 40 ROUTE DE LANMERIN 22300 ROSPEZ et enregistré sous le N° SAP538008566 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 12 mars 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

la difectrice adjointe

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-03-12-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SCHILLINGER SOIZIC à ROSPEZ enregistré sous le n° SAP538008566 46DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-03-12-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SCHILLINGER SOIZIC à ROSPEZ enregistré sous le n° SAP538008566 47Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-04-24-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne THOMASSE NICOLAS à LANVELLEC

enregistré sous le n° SAP534169453

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-24-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne THOMASSE NICOLAS à LANVELLEC enregistré sous le n° 48Liberté Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP534169453

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 9 avril 2020 par Monsieur NICOLAS THOMASSE en qualité de GERANT, pour l'organisme THOMASSE NICOLAS dont l'établissement principal est situé Goazillou Convenant Bellec 22420 LANVELLEC et enregistré sous le N° SAP534169453 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

°__ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 24 avril 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

la djrectrice adjointe

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-24-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne THOMASSE NICOLAS à LANVELLEC enregistré sous le n° 49La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-24-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne THOMASSE NICOLAS à LANVELLEC enregistré sous le n° 50