Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 225 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 225 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 225 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Animaux, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-225

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-12-18-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2020 précisant

l'exercice de la chasse et réglementant la régulation de certaines espèces de gibier dans le

cadre des missions d'intérêt général prévues à l'article 4 alinéa 8 du décret modifié

n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (2 pages) Page 3

22-2020-12-18-001 - SKM_C28720122210560 (2 pages) Page 6

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor / SERVICE

EMPLOI

22-2020-08-17-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

SARL OLYMPE à LOUDEAC enregistré sous le N° SAP 847803517 (2 pages) Page 9

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-12-22-003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2020 FIXANT LA

LISTES DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISES A ACCUEILLIR DU PUBLIC POUR

LA RESTAURATION ASSURÉE AU BÉNÉFICE EXCLUSIF DES PROFESSIONNELS

DU TRANSPORT ROUTIER (3 pages) Page 12

22-2020-12-22-001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la

formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie

dans le département des Côtes d'Armor (3 pages) Page 16

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MORVAN A PLESTIN-LES-GREVES - 15.12.2020 (2 pages) Page 20

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MORVAN A PLOUMILLIAU - 15.12.2020 (2 pages) Page 23

Préfecture des Côtes d'Armor / Secrétariat général

22-2020-12-22-002 - Arrete préfectoral compo com surendettement 2021-2022 (2 pages) Page 26

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-18-002

Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2020

précisant l'exercice de la chasse et réglementant la

régulation de certaines espèces de gibier dans le cadre des

missions d'intérêt général prévues à l'article 4 alinéa 8 du

décret modifié n°2020-1310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-18-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2020 précisant l'exercice de la chasse et réglementant la régulation de certaines espèces de gibier dans le cadre des missions d'intérêt général prévues à l'article 4 alinéa 3PRÉFET

- DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Éqal Fraternité

Arrêté portant abrogatlon de l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2020

précisant l'exercice de la chasse et réglementant la régulation de certaines

espèces de gibier dans le cadre des missions d'intérêt général prévues à

l'article 4 alinéa 8 du décret modifié n° 2020-1 310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre 11 du livre IV du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant Ja liste des espèces de gibier dont la chasse

est autorisée :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor x

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié

par le décret n° 2020-1454 du 27 novembre

2020 .

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262

du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du

29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE :

Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 1* décembre 2020 précisant l'exercice de la chasse

et réglementant la régulation de certaines espèces de gibier dans

le cadre des missions d'intérêt général prévues à l'article 4

alinéa 8 du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé. Les dispositions

prévues aux articles 1 à 4 de ce décret restent applicables dans

l'exercice de la chasse.

Place du général de Gaulie

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretel22 W Pretet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-18-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2020 précisant l'exercice de la chasse et réglementant la régulation de certaines espèces de gibier dans le cadre des missions d'intérêt général prévues à l'article 4 alinéa 4Article 2 : Voles et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication

au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » ‘accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Application

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

{ 8 DEC, 2020

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-18-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2020 précisant l'exercice de la chasse et réglementant la régulation de certaines espèces de gibier dans le cadre des missions d'intérêt général prévues à l'article 4 alinéa 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-18-001

SKM_C28720122210560

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-18-001 - SKM_C28720122210560 6PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté mettant en demeure

l'EARL DE PENHOAT représentée par Monsieur Eric LE MERRER, domiciliée à 22300 PLOULEC'H,

de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation, une gestion équilibrée de la fertilisation azotée

Le Préfet des Côtes d'Armor :

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu ie code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôles documentaire réalisé le 8 octobre 2020 concernant l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées, de l'EARL DE PENHOAT, au lieu-dit Pen ar hoat, sur la commune de 22300 PLOULEC'H :

Vu le courrier du 20 octobre 2020 et le rapport de manquement administratif en date du 12 octobre 2020, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire :

Vu le courrier envoyé par courriel et reçu le 6 novembre 2020 par Monsieur Eric LE MERRER gérant de l'EARL a fait valoir ses observations ;

Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 8 octobre 2020 a mis en évidence, pour la campagne culturale 2018-2019 une sur-fertilisation azotée sur une pâture (+43 unités) : => {a dose d'azote prévisionnelle et la dose d'azote effectivement apportée étant supérieures aux besoins de la culture :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Profet22 Prefet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-18-001 - SKM_C28720122210560 7Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'EARL DE PENHOAT représentée par Monsieur Eric LE MERRER, sisz« Pen ar hoat», sur la commune de PLOULEC'H (22300), est mise en demeure à compter de la campagne culturale 2020-2021 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur les cultures de pâture, l'équilibre de la fertilisation azotée, tel que défini par l'arrêté régional du 17 juillet 2017 susvisé.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE PENHOAT (Monsieur Eric LE MERRER).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du.code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l’environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision iui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application ‘"télérecours citoyens" accessible par le site : wwwtelerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 4$ 4.2 mn

Pour le Préfet et par délégation

Lebfiretteur départemental

iteires et de la Mer

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-18-001 - SKM_C28720122210560 8Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-08-17-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne SARL OLYMPE à LOUDEAC enregistré sous le

N° SAP 847803517

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL OLYMPE à LOUDEAC enregistré sous le N° SAP 847803517 9Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP847803517

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental des Côtes-d'Armor en date du 1er janvier 2020;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 17 août 2020 par Madame VALERIE ALI DRA en qualité de DIRECTRICE, pour l'organisme SARL OLYMPE dont l'établissement principal est situé 3 RUE CHARLES LANSARD 22600 LOUDEAC et enregistré sous le N° SAP847803517 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Travaux de petit bricolage

• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL OLYMPE à LOUDEAC enregistré sous le N° SAP 847803517 10La MT 1

sr f f

Véronique THOMAS

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (22)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (22)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 17 aout 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de la DIRECCTE UD des

Côtes d’Armor

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL OLYMPE à LOUDEAC enregistré sous le N° SAP 847803517 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-22-003

ARRÊTÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2020 FIXANT

LA LISTES DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISES A

ACCUEILLIR DU PUBLIC POUR LA

RESTAURATION ASSURÉE AU BÉNÉFICE

EXCLUSIF DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT

ROUTIER

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-22-003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2020 FIXANT LA LISTES DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISES A ACCUEILLIR DU PUBLIC POUR LA RESTAURATION ASSURÉE AU BÉNÉFICE EXCLUSIF DES PROFESSIONNELS DU 12Ex PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020- 1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qu'un couvre-feu est entré en vigueur à compter du 15 décembre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département ;

CONSIDÉRANT la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-22-003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2020 FIXANT LA LISTES DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISES A ACCUEILLIR DU PUBLIC POUR LA RESTAURATION ASSURÉE AU BÉNÉFICE EXCLUSIF DES PROFESSIONNELS DU 13ARRÊTE

Article 1°’: La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 3 : L'arrêté du 15 décembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes d'Armor ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 5: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, accessible sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 22 décembre 2020

Béatrice OBARA

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-22-003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2020 FIXANT LA LISTES DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISES A ACCUEILLIR DU PUBLIC POUR LA RESTAURATION ASSURÉE AU BÉNÉFICE EXCLUSIF DES PROFESSIONNELS DU 14ANNEXE

LE Relais des 4 routes

Les 4 routes. Saint-Igneuc

22270 JUGON-LES-LACS

LE MARIGNAN

Le Bois Tailland

22600 LOUDEAC

LE TRYSKEL

Lieu-dit Le Radenier

22170 PLOUAGAT

Relais du Beg ar C'hra

RN12 sorti D11

22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC

AU RELAIS DE BELLEVUE

1 bellevue RN12 / 13 ZI de KergréL,

22200 SAINT-AGATHON

TY BREIZH

22350 SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE

LE RESTAURANT DE LA GARE

22350 CAULNES

L'ENVOL

N12 Axe Rennes/Brest

22440 TREMUSON

LE DETOUR

N164 Axe Rennes/Brest

22600 LOUDEAC

L'ESCALE

Plémet Le Ridor

22210 LES MOULINS

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-22-003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2020 FIXANT LA LISTES DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISES A ACCUEILLIR DU PUBLIC POUR LA RESTAURATION ASSURÉE AU BÉNÉFICE EXCLUSIF DES PROFESSIONNELS DU 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-22-001

Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à

dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de

chiens de première ou deuxième catégorie dans le

département des Côtes d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-22-001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor 16PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

Établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des

propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie,

dans le département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-13-1 et R211-5-5 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 modifié établissant la liste des types de chiens classés en 1% catégorie, chiens d'attaque et en 2°"° catégorie, chiens de défense ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;

ARRÈÊTE :

Article 1°": ll est établi dans le département des Côtes d'Armor une liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie. Cette liste figure en annexe au présent arrêté.

Article 2 : L'agrément peut être retiré à tout moment au formateur s’il venait à ne plus remplir les conditions exigées par la réglementation.

Article 3 : L'arrêté du 27 novembre 2020 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor, est abrogé.

Place du Général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-22-001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor 17Article 4: La Sous-Préfète, Directrice du Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, le Directeur départemental de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, le Directeur départemental de la sécurité publique, les Maires du département des Côtes d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le 22 DEC, 2929

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Béätfrice OBARA

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-22-001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor 18NOH1VOV-LS

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22-2020-12-15-002

ARRETE MODIF HABILITATION FUNERAIRE ETS

LE MORVAN A PLESTIN-LES-GREVES - 15.12.2020

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-002 - ARRETE MODIF HABILITATION FUNERAIRE ETS LE MORVAN A PLESTIN-LES-GREVES - 15.12.2020 20PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D 'ARMOR Bureau des élections et de Éculité l'administration générale Fraternité

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PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-22-0085 de la Sarl ETABLISSEMENTS LE MORVAN, située 86 C, avenue des Frères Le Gall à 22310 PLESTIN-LES-GREVES :

CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été commise dans l'adresse du siège social figurant dans l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé ;

-ARRETE-

ARTICLE 1er: L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 est modifié comme suit :

‘La Sarl ETABLISSEMENTS LE MORVAN, représentée par Monsieur Arnaud LE MORVAN, Gérant, dont le siège social est situé 86 C, avenue des Frères le Gall à 22310 PLESTIN-LES- GREVES, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 20-22-0085 :

-__le transport de corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

jusqu'au 23 novembre 2025.”

ARTICLE 2: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-002 - ARRETE MODIF HABILITATION FUNERAIRE ETS LE MORVAN A PLESTIN-LES-GREVES - 15.12.2020 21figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déciaration à la préfecture.

ARTICLE 3: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 4 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Plestin-les-Grèves et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 10 décembre 2020.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

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Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

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22-2020-12-15-003

ARRETE MODIF HABILITATION FUNERAIRE ETS

LE MORVAN A PLOUMILLIAU - 15.12.2020

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-003 - ARRETE MODIF HABILITATION FUNERAIRE ETS LE MORVAN A PLOUMILLIAU - 15.12.2020 23E =

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Direction des libertés publiques

D'ARFIOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité

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PORTANT MODIFICATION D’'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-22-0112 de la Sarl ETABLISSEMENTS LE MORVAN, située 86 C, avenue des Frères Le Gall à 22310 PLESTIN-LES-GREVES, pour l'établissement secondaire “LES TROIX VALLEES” situé ZA de la Croix Rouge à 22300 PLOUMILLIAU

CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été commise dans l'adresse du siège social figurant dans l’article 1er de l'arrêté susvisé ;

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ARTICLE ler : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 est modifié comme suit :

“La Sarl ÉTABLISSEMENTS LE MORVAN, représentée par Monsieur Arnaud LE MORVAN, Gérant, dont le siège social est situé 86 C, avenue des Frères le Gall à 22310 PLESTIN-LES- GREVES, est autorisée à exercer l’activité suivante, pour létablissement secondaire “LES TROIX VALLEES” situé ZA de la Croix Rouge à 22300 PLOUMILLIAU, sous le numéro 20- 22-0112 :

- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

jusqu’au 23 novembre 2025.”

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-003 - ARRETE MODIF HABILITATION FUNERAIRE ETS LE MORVAN A PLOUMILLIAU - 15.12.2020 24ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 3: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), où par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 4 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Ploumilliau et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 10 décembre 2020.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés publiques,

6 VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 -- 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-003 - ARRETE MODIF HABILITATION FUNERAIRE ETS LE MORVAN A PLOUMILLIAU - 15.12.2020 25Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-22-002

Arrete préfectoral compo com surendettement 2021-2022

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-22-002 - Arrete préfectoral compo com surendettement 2021-2022 26En PREFET . » DES CÔTES- Secrétariat général

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Liberté

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Arrêté fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 et R 331-1 à R 331-6 relatifs

à la composition de la commission de surendettement des particuliers ;

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

le décret d'application n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif au traitement des situations de surendettement des particuliers ;

la circulaire du ministre de l'économie et des finances, en date du 15 décembre 2017, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers jusqu’au 31 décembre 2020 :

Considérant qu'il y a lieu de renouveler pour deux ans la composition de cette commission

VU

départementale de surendettement des particuliers ;

les propositions de désignation reçues ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er: Au-delà des membres de droit que sont le Préfet, le Directeur départemental des

finances publiques et la Directrice départementale de la Banque de France (le délégué et le

représentant du délégué des deux premiers membres étant nominativement désignés dans le

règlement intérieur de la commission), la commission comprend les quatre membres suivants :

- Représentant de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES

ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT :

Membre titulaire :

Madame Gisèle AUTIN, responsable du service juridique et contentieux de la Caisse

régionale du Crédit Agricole des Côtes d'Armor

La Croix Tual, 22 098 SAINT-BRIEUC cedex 9

Membre suppléant :

Madame Vanessa RABET-DECROO, direction départementale des Côtes d'Armor du Crédit

Mutuel de Bretagne

Place de la Ville Jouyaux - B. P. 58 - 22 950 TREGUEUX

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-22-002 - Arrete préfectoral compo com surendettement 2021-2022 27- Représentant des ASSOCIATIONS FAMILIALES ou de CONSOMMATEURS :

Membre titulaire :

Madame Françoise UGUEN, Confédération Syndicale des Familles (CSF)

Maison des Familles - 28, boulevard Hérault - BP 114 - 22 000 SAINT-BRIEUC

Membre suppléant :

Monsieur Patrick CHENU, association CLCV - Consommation, logement et cadre de vie

12 rue Gustave Eiffel - Centre Saint Jouan - 22 000 SAINT-BRIEUC

— PERSONNES QUALIFIEES :

- dans le domaine de l'ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE

Membre titulaire :

Monsieur Yann RICHEUX, conseiller technique

Direction développement social - Service habitat et logement

Conseil départemental des Côtes d'Armor - Hôtel du département

9 Place du Général de Gaulle - 22 000 SAINT-BRIEUC

Membre suppléant :

Madame Isabelle MUSSO, assistante de service social

Direction développement social

Conseil départemental des Côtes d'Armor - Hôtel du département

Place du Général de Gaulle - 22 000 SAINT BRIEUC

- dans le domaine JURIDIQUE

Membre titulaire :

Maître Régis MEFFRE, avocat honoraire - La Ville Hulin, 22 550 HENANBIHEN

Membre suppléant :

Maître Yves AVRIL, avocat honoraire, 10 allée Le Vaillant, 22 000 SAINT-BRIEUC

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est valable de ce jour au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice

départementale de la Banque de France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Pr8 gt Brieuc,

La Secrétaire Générale

Béatrice D L,454%

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-22-002 - Arrete préfectoral compo com surendettement 2021-2022 28