Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 mars 2017 Document publié le Lundi 6 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 mars 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé, EE =

Liberté « Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA BIS DU 6 MARS 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

refecture(@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 6 mars 2017

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Île-de-France

Arrêté n°DS 2017/047 en date du 2 mars 2017 portant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Christophe DEVYS, directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France.

Direction départementale de la protection des populations |

Arrêté préfectoral n°2016-0543 en date du 6 mars 2017 portant

fermeture d'urgence de l'établissement s.a.r.1 PANIDEM situé 5/7 rue de l'Internationale à Bobigny.

Arrêté préfectoral n°2016-0544 en date du 6 mars 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE GRAND RODIZIO situé 4, allée André Malraux à Noisy-le-Grand .

Direction __ régionale et _ interdépartementale _ de

l'équipement et l'aménagement

êté DRIEA IdF n° 2017-290 en date du 3 mars 2017 réglementant

emporairement la circulation et le stationnement sur la place du 8 Mai

1945 (ex-RN2/ex-RN186) à La Courneuve pour le réaménagement du pôle de métro / tramway « La Courneuve 8 Mai 1945 »,.

10

14Ar © » Agence Régionak de Santé Île-de-France

ARRETE n° DS 2017/047

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé

Vu le code de l'action sociale et des familles

Vu le code de la sécurité sociale

Vu le code du travail

Vu le code de la défense

Vu le code de l'environnement

Vu le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine- Saint-Denis, les actes relatifs aux domaines suivants :

-__ Ambulatoire et service aux professionnels de santé

-__ Etablissements de santé

- Etablissements et services médicosociaux

-__ Prévention et promotion de la santé

Veille et sécurité sanitaire

-__ Ressources humaines et affaires générales

-__ Démocratie sanitaire et inspections

-iArticle 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île- de-France :

- Les actes de saisine des Tribunaux Administratifs et de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France

- Les arrêtés portant autorisation, modification transfert ou cessation d'activité des

structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé d'Ile-de- France, à l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicales et aux sociétés de transports sanitaire

- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux

membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des Conseils

régionaux et départementaux

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric LAPERTEAUX, Délégué départemental adjoint de Seine- Saint-Denis, sur l'ensemble des attributions du Délégué départemental.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Délégué départemental ou du Délégué départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans la limite de la compétence de leur service d'affectation, aux responsables de service suivants :

- Madame Colette BOEUF, Responsable du pôle offre de soins et médico-social

- Madame Stéphanie CHAPUIS, Responsable du Département ambulatoire et établissements de santé

- Madame Emilie CARMOIN, Responsable du Département Gestion des signaux {réclamations, Evénements Indésirables Graves, Inspections, des établissements de santé et médico-sociaux)

-_ Madame Christine DE CONINCK, Responsable du Département médico-social

- Madame Agnès MALET-LONGCOTE, Responsable du Département prévention et promotion de ia santé

- _ Madame Aurélie THOUET, Responsable du Département Veille et Sécurité SanitaireArticle 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental, du Délégué départemental adjoint et des Responsables de département, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur service d'affectation :

- Madame le Docteur Pilar ARCELLA-GIRAUX, pôle offre de soins et médico-sociale

- Madame Anaïs AFONSO, service soins psychiatriques sans consentement

- Madame Carole BRIZARD, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

- Monsieur le Docteur Olivier CARPENTIER, cellule épidémiologie et gestion des alertes

- Madame Caria DA COSTA FERREIRA, service établissements médico-sociaux

- Madame Martine DALET, service promotion de la santé

- Madame Carole DELATTRE, Département ambulatoire et établissements sanitaires

- Madame Catherine DUTOUR, service des personnes en difficultés spécifiques

- Madame Laurence DE RUGGIERO), service prévention et promotion de la santé

- Madame Marie-Dominique ECREMENT, service personnes âgées

- Monsieur Timothée FIAT, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

- Madame le Docteur Adina HENEGAR, pôle offre de soins et médico-sociale

- Monsieur le Docteur Hervé JULIAN, pôle offre de soins et médico-sociale

- Monsieur Mohamed KILANI, Département ambulatoire et établissements sanitaires

- Monsieur Olivier MEGAL, service soins psychiatriques sans consentement

- Monsieur Abbas MROUDJAE, service promotion de la santé

- Madame Sabine PRIEUR-HOCINE, service des personnes handicapées

- Monsieur Maxime ROBERT, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

- Madame Sandrine SAILLARD, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

- Madame Flore TAURINES, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

- Madame Cécite VACELET, service ambulatoire — établissements de santé.

DArticle 6

Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, Déléguée départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé IÎle-de- France.

En cas d'absence où d'empêchement de la Déléguée départementale, la déiégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Madame Anne VENRIES, Déléguée départementale adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale, de la Déléguée départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Yves IBANEZ, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale, de la Déléguée départementale adjointe et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Nicolas HERBRETEAU, pôle veille et sécurité sanitaires

- Madame Helen LE GUEN, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

Article 7

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PUÜLIK, Délégué départementale des Yvelines, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des crématoriums et la continuité des actions de l'Agence, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, pour la délégation départementale de Seine-Saint-Denis.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne FELIERS, Responsable du département veille et sécurité sanitaires, délégation départementale des Yvelines.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départementale des Yvelines et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Nathalie MALLET, Responsable adjointe du département veille et sécurité sanitaires des Yvelines.Article 8

L'arrêté n° DS 2016/153 du 30 décembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est abrogé.

Article 9

Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région lle- de-France et de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 02 mars 2017

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Île-de-France

sig”

Christophe DEVYSLiberté + Liberté + Égalé « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 17- 05 4 3

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

s.a.r.l PANIDEM

5/7 RUE DE L’INTERNATIONALE

93006 BOBIGNY

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-

Let suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1 et L.122-1 ;

Vu le rapport n°17-037151 du 02/03/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 02/03/2017;

Considérant que de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ; G

1 Esplanade Jean-Moulin- 93007 Bobigny Cedex -Tél: 01 al 60 60 60- Fax: 01 48 30 22 88 Courriel :

Horaires d’ouverture: 8h30à 16h00 — http://www.scine-saint-denis.gouv.frAttendu qu’au cours d’une visite effectuée le 02 mars 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Production et manipulation de denrées alimentaires des locaux insalubres. - Maintenance des locaux et du matériel inexistante,

- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,

- Utilisation de matériels vétustes,

- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en boulangerie, - Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006)

- L'absence de plan de lutte contre les nuisibles.

- L'absence d’hygiène manuelle du personnel aux différents poste de travail et dans les toilettes,

- L'absence d’autocontrôles sur les produits élaborés dans l’établissement,

-__ L'absence de suivi médical du personnel,

Liste non exhaustive

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n°y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 48 30 22 88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.frVa l’urgence ;

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article I.

L'établissement exploité par Monsieur DEMIR Métin, à j’enseigne PANIDEM», sis au 5 / RUE DE L'INTERNATIONAL 93000 BOBIGNY, dont le gérant est Monsieur DEMIR Métin est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article IL.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article II.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’expioitant Monsieur DEMIR Métin.

Article V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;

Article VI.

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son

intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

8

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.scine-saint-denis.gouv.frArticle VIL

Monsieur le coordonnateur des services de sécurité intérieure,

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Neuilly sur Marne,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.

Article VIIL

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le Ç mas 201}

Le préfet

Le préfet de la Seixé-Saint-Denis

Pierre-André

3

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://www.scine-saint-denis.gouv.frLiberié » Liberté » Égatu à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 05 4 Ù

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

LE GRAND ROPIZIO

4, allée André Malraux

93160 NOISY LE GRAND

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;

Vu Le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le rapport 17-037406, du 03/03/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 02/03/2017 ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

1©Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 2 mars 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

- L'absence de vestiaires du personnel en quantité insuffisante compte tenu du nombre d'employés,

- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène (formation non assurée),

- Les locaux de fabrication encombrés, sales, dégradés et inadaptés à l’activité de

restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,

- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, - Des équipements sanitaires dédiés à l'hygiène manuelle du personnel non fonctionnels - La présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires - L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets ou emploi de poubelles démunies de couvercle ou maintenus volontairement ouverts ou recouverts de crasse, - L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),

- L'absence de maitrise de conservation des denrées détenues,

- _ L’absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées, - L'absence de formation et instructions du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène de la restauration conformément au Décret 2011-731 du 24/06/2011,

- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime,

- L'absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation depuis le 01/01/2006.

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène :

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

ilConsidérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article Ï.

L'établissement de restauration traditionnelle à l’enseigne «LE GRAND RODIZIO », sis 4 Allée André Malraux 93160 NOISY LE GRAND), dont la gérante est Madame SUE XIAOJING, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.

Article II.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article TITI.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame SUE XIAOJING,

Article V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

12Article VI.

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VIE.

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune de NOISY LE GRAND,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.

Article VIII.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le G mana 201+-

Le préfet

Le préfet de 1x Seine-Saint-Denis

Pierre-André D

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr

13EE 3

Liberté + Agalitl « Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-290

réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la place du 8 Mai 1945 (ex- RN2/ex-RN186) à La Courneuve pour le réaménagement du pôle de métro / tramway « La Courneuve 8 Mai 1945 ».

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

iqVu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France en matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseii Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN2 et l’ex-RN186 à La Courneuve sont classées dans la nomenclature des

voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d'effectuer les travaux de réaménagement du pôle de métro / tramway « La Courneuve 8 Mai 1945 » à La Courneuve ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement

d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

Des travaux de réaménagement du pôle de métro /tramway «La Courneuve 8 Mai 1945 » à La Courneuve, se déroulent du 6 mars 2017 au 31 mars 2017.

Ces travaux se déroulent en trois phases :

- phase 1: raccordement ERDF sur trottoir nécessitant une emprise sur chaussée, la circulation

s'effectue sur la file laissée libre,

ts- phase 2 : traversée de chaussée sur la place du 8 Mai 1945, une déviation poids lourds est mise en place suivant cet itinéraire : depuis le rond-point Gambetta, les poids lourds sont dirigés vers la rue Rateau, puis l’avenue Paul Vailiant-Couturier pour rejoindre la place du 8 Mai 1945,

- phase 3 : traversée de chaussée sur la place du 8 Mai 1945, une déviation poids lourds est mise en place suivant cet itinéraire : depuis le rond-point Gambetta, les poids lourds sont dirigés vers la rue Rateau, puis l'avenue Paul Vaillant-Couturier pour rejoindre la place du 8 Mai 1945,

Durant les phases 2 et 3, l’ensemble des usagers emprunte la file laissée libre.

ARTICLE 2

Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. Les piétons empruntent les passages existants en amont et en aval de la zone de chantier.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise Parenge, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de

poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant ia réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

6 3ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de La Courneuve,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le Q 3 MARS 2017

Pour le Préfet, par délégation,

Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et ménagement d'Île-de-France

Gilles LEBLANC

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