Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mars 2017

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Liberié » Égalté » Fratemité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 17 MARS 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 17 Mars 2017

Ministère des Finances et des Comptes publics |

Direction générale des finances publiques

Direction Nationale des Enquêtes Fiscales

Décision en date du 8 mars 2017 portant délégation de signature à

certains collaborateurs de Monsieur Frédéric IANNUCCI,

Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur chargé de la

Direction nationale des enquêtes fiscales.

Préfecture de Police |

Arrêté 2017-00205 en date du 16 mars 2017 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines.

lArrêté 2017-00209 en date du 16 mars 2017 accordant délégation de

la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de

da circulation.

Service déconcentré de l’État

Direction départementale de la protection des populations

| rrêté préfectoral n°2017-0666 en date du 16 mars 2017 portant

attribution du certificat de capacité pour l'exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant à Madame Sophie JUSTINO BEÏIRO, née TELLIER, demeurant 80 avenue des Tulipes, 93370

ONTFERMEIL.

rrêté préfectoral n°2017-0670 en date du 17 mars 2017 attribuant

l’Habilitation sanitaire à Monsieur Julien MULTON.

lArrêté préfectoral n°2017-0671 en date du 17 mars 2017 portant

fermeture d'urgence de l'établissement "JD NUMBER" situé 39, rue

Henri Gautier à Bobigny.

Arrêté préfectoral n°2017-0672 en date du 17 mars 2017 attribuant

l’Habilitation sanitaire à Madame ROSSFELDER Aurore.

ie préfectoral n°2017-0673 en date du 17 mars 2017 portant a brogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement E 45 8 situé 39, rue Dombasle à Noisy-le-Sec.

12

16

18

25

28Liberté + Liber» Égalué + Frot Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION NATIONALE

DES ENQUETES FISCALES

6 bis, rue Courtois

93695 PANTIN Cedex

Décision du 08 mars 2017

Portant délégation de signature

L’Administrateur Général des Finances Publiques en charge de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF),

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié, relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Frédéric IANNUCCI en qualité de directeur chargé de la Direction Nationale D'Enquêtes Fiscales,

Décide :

Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence du directeur de la Direction nationale des enquêtes fiscales

DS DS

MINISTÈRE DES FINANCES

AT DES COMPTES PUBLICS

ÀLiberté » Liber » Ego Fratrnité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délégation de signature est donnée à :

+ Mme Marie-Aimée MUSY, administratrice des finances publiques ;

e Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT, administratrice des finances publiques, responsable du Pôle transverse ;

+ Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des ressources humaines et budgétaires,

à effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de :

- signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux

affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part ; - recevoir les crédits des programmes relevant du périmètre budgétaire du Ministère des Finances et des Comptes publics, et notamment des programmes 156 — Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local et 309 — Entretien des bâtiments de l'Etat ;

Article 2 — Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés

publics

Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer tous les actes relatifs

à la gestion budgétaire de la DNEF ainsi qu’en matière. de marchés publics :

Mme Marie-Aïmée MUS Y, administratrice des finances publiques ;

+ _ Mme Sylvie PERROUDON-RAGDOT, administratrice des finances publiques ; + Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques adjointe ;

Mme Manuelle MAHEO, administratrice des finances publiques adjointe ;

M. Philippe AZIBERT, administrateur des finances publiques adjoint ;

M. Sébastien GEFFROY, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Christian JACOB, administrateur des finances publiques adjoint ;

M. Goulven MADEC, administrateur des finances publiques adjoint ;

Mme Isolde DOREMUS, inspectrice principale des finances publiques, à hauteur de 50 000 € AT ;

e Mme Sylvie ALBANHAC, inspectrice des finances publiques, à hauteur de 15 000 EHT ;

M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques, à hauteur de 15 000 € HT.

Article 3 — Délégation de signature en matière d’opérations d’inventaire

Délégation de signature est donnée à:

+ _ Mme Sylvie PERROUDON-RAGDOT, administrateur des finances publiques ;

+ Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques adjointe ;

PT EN

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

ŸLiberté « Liberté + Égalué Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

e Mme Isolde DOREMUS, inspectrice principale des finances publiques ;

e M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques ;

pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire, et d’une façon plus générale tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations, et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière du comptable assignataire de la direction nationale des enquêtes fiscales.

Article 4 — Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes pour valider dans le progiciel intégré Chorus

Délégation de signature est donnée à :

e M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques ;

Mme Joëlle ROGE, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Laurence BOUTOILLE, agente administrative des finances publiques ;

M. Christophe GUEHENNEC, agent administratif des finances publiques ;

M. Benoît LECAILLON, agent administratif des finances publiques ;

pour signer et/ou valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus pour les programmes budgétaires mentionnés à l’article 1, les actes comptables (notamment tout acte se traduisant par l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement de dépenses, par l’émission et la signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette).

Article 4A — Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes pour valider dans le progiciel Chorus Formulaire Communication

Délégation de signature est donnée à :

e M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques ;

Mme Joëlle ROGE, contrôleuse des finances publiques ;

+ Mme Laurence BOUTOILLE, agente administrative des finances publiques ; e M. Christophe GUEHENNEC, agent administratif des finances publiques ;

e M. Benoît LECAILLON, agent administratif des finances publiques ;

pour signer et/ou valider les opérations de dépenses et de recettes traitées en mode facturier dans le progiciel Chorus Formulaire Communication en tant qu'utilisateur gestionnaire.

Article 4B -— Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes pour signature de tout document, notamment ceux emportant ordre de payer ou de percevoir.

Délégation de signature est donnée à :

TE

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

àLiberté » Liban » Épaité Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT, administratrice des finances publiques ; Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques adjointe ;

e Mme Isolde DOREMUS, inspectrice principale des finances publiques, à hauteur de 50 000 € HT ;

« M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques, à hauteur de 15 000 € ;

« Mme Joëlle ROGE, contrôleuse des finances publiques, à hauteur de 10 000 € ;

+ _ Mme Laurence BOUTOILLE, agente administrative des finances publiques, à hauteur de 5 000€ ;

+ M. Christophe GUEHENNEC, agent administratif des finances publiques, à hauteur de S000 €;

e M. Benoît LECAILLON, agent administratif des finances publiques, à hauteur de S000€;

pour émettre et signer tout certificat administratif ou document annexe engageant dépense ou fourni à l’appui de la dépense.

Article 5 — Délégation de signature pour le rôle de contrôleur-valideur dans le progiciel Chorus-DT (FDD)

Délégation de signature est donnée à :

+ Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques adjointe ;

M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques ;

Mme Joëlle ROGE, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Laurence Boutoille, agente administrative des finances publiques ;

M. Chrisophe GUEHENNEC, agent administratif des finances publiques ; M. Benoît Lecaillon, agent administratif des finances publiques ;

pour signer et/ou valider les ordres de mission et états de frais dans le progiciel DT-Chorus.

Article 6 — Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines

Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes, pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d’indemnités :

+ Mme Marie-Aïmée MUSY, administratrice des finances publiques ;

Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT, administratrice des finances publiques ;

Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques adjointe ;

+ Mme Isolde DOREMUS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques ;

PUS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

ÿLiberté « Liber à Égalé « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Mme Amélie GUYARD-MATHIAN, inspectrice des finances publiques ;

e Mme Catherine ROBERT, contrôleuse principale des finances publiques :

e Mme Christelle PASSELERGUE-MANSRI, agente administrative principale des finances publiques ;

Article 7 - La présente décision annule et remplace l’ensemble des précédentes décisions

de délégation de signature.

Article 8 — La présente décision sera publiée au bulletin officiel des Finances Publiques,

section ressources humaines et organisation.

Fait à Pantin, le 08 mars 2017

Frédéric IANNUCCI

Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur chargé de la Direction nationale des enquêtes fiscales

Pt US

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

$qP 0 PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET Arrêtén°® 20117-00205

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 portant création d’un secrétariat général pour

l’administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-

mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Va l'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel! M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

1/6

6Arrête

Article 1°

Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à

l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

- à la notation et l'évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;

- aux propositions de sanction adressées à l'administration centrale et aux décisions de sanctions ;

En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de

leurs attributions respectives, par :

- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des

personnels ;

- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;

- M. Yves NICOLLE, commissaire général de la police nationale, sous-directeur de la formation ;

- M. Dominique BROCHARD), conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.

2/6

2017-00205 +Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la

délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels :

- Mme Cécile-Marié LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des

administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;

- M. Jean GOUJON, conseilier d'administration de l'intérieur et de l'outremer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Myriam HERBER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement ;

- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau

d'administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’absence ou

d’empêchement par Mme Mériem HABBOUBA, agent contractuel technique de catégorie A, adjointe au chef du bureau.

Article 6

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la

délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef d'état- major, M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.

Article 8

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Marie-Catherine HAON, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou

d’empêchement, par Mme Halima MAMMERI, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer, chef de ja section du corps d'encadrement et d’application et Sonia BAZIN, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section

36

2017-00205 ades adjoints de sécurité ;

- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique POIROT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Corine BULIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « affaires médico-administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de section « affaires médico-administratives » ;

- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du

bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d'administration de l'État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Malliga JAYAVELU et Mme Julie THEVENY, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.

Concernant la signature des documents relatifs à la Réserve civile, délégation est donnée à Mme

Marie-Laure MAÏILHEBIAU, attachée d'administration de l'État et, en cas d'absence ou

d’empêchement à Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l'État.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Bajy RIAHL attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau ;

- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires

de bureau et, en cas d'absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Manuella MONLOUIS-FELICITE, secrétaire administratif de classe normale ;

- M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale ;

- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de

surveillance de Paris et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par

Mme Marie-Christine SOUBRAT, Mme Diana DEBOULLE et Mme Naïma MEHLEB, secrétaires administratifs de classe normale ;

- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des

rémunérations et des pensions et, en cas d'absence où d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administratif de classe

normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie

AYET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.

4/6

2017-C0205 à seArticle 11

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et M. Frantz DRAGAZ, attachée d'administration de l'État, chef de la section « réservation et suivi budgétaire» ;

- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de laccompagnément social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointé au chef de bureau ;

- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de

police ;

- M. Cédric DILMANN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Nadine SITCHARN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d'administration de l’État, chef du bureau des

prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.

Article 12

En cas d’absence où d’empêchement de M. Yves NICOLLE, de M. Jean-Michel BIDONDO), de M.

Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par :

- M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination (État Major) ;

- M. Jean-Marie de SEDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du

département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;

- M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHILI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1° classe, pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe normale, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.

2017-0020 5/6

AOArticle 14

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 1 6 MARS a01/

Michel CADOT

6/6

2017-00205qP PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° _ 209

accordant délégation de 1a& Br Por

au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2016-01070 du 23 août 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

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Liberté Egalité Fraternité

2 1/4Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, contrôleur général des services actifs

de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1°

Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 23 août 2016 susvisé ;

b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;

c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes ;

d) les ordres de mission ;

e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;

- les dépenses par voie de carte achats ;

- lPutilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.

Article 2

Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- {es fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l'Outre-mer ;

- les adjoints de sécurité affectés dans le département de Paris.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1* et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef de l'état-major.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Laurent SIMONIN, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;

- M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;

- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major.

2/4

2017-00209 [3Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses

attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUISEPPI, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, chef du 2°" district :

- M. Dominique SERNICLAY, commissaire divisionnaire, chef du 1° district ;

- M. Olivier BAGOUSSE, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités

opérationnelles d'ordre public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleur général, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale

motocycliste ;

- M. Alexis FAUX, commissaire de police, chef de la division régionale de circulation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marie GUTKNECHIT, contrôleur général, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GUTKNECHT, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, chef de la division de sécurisation et de protection des institutions.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1° et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à Fexclusion des matières mentionnées à l’article 2.

2017-00209

A1

3/4Article 9

Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris,le 4 6 MARS 201/

Michel CADOT

2017-06209

AS 4/4x = E

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-0666

Portant attribution du certificat de capacité pour l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant à Madame Sophie JUSTINO RIBEIRO, née TELLIER, demeurant 80 avenue des Tulipes, 93370 MONTFERMEIL.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural, et notamment les articles L. 211-17, L. 215-3, R. 211-8 et R. 211-9 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis modifiés ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de l'intéressée, Madame Sophie JUSTINO RIBEIRO, sollicitant le certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-

Denis ;

ARRETE

Article 1”: Le certificat de capacité n° 93-236 DM est accordé à Madame Sophie Camille Madeleine JUSTINO RIBEÏIRO, née TELLIER le 25 juillet 1971 à Neuilly-sur-Marne (93), et demeurant 80 avenue des Tulipes pour l’exercice du dressage des chiens au mordant dans le cadre des activités de loisir du club canin de Neuilly-sur-Marne.

I Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecturef&seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip://www, seine-saint-denis.gouv.fr

leArticle 2 : Ce certificat de capacité est valable dans tous les départements français pour l'exercice des activités de dressage des chiens au mordant, mais également pour l'exercice d'une activité d'éducation ou de dressage canins, telle que mentionnée au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et

de la pêche maritime modifié.

Article 3: Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services de la Direction Départementale de {a Protection des Populations de tout changement du lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de cette activité. Lorsque le titulaire du certificat de capacité change de département d’activité, il est tenu d’en informer la Direction Départementale de la Protection des Populations du département dans lequel il va exercer son activité.

Article 4 : Tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé

et à la protection des animaux entraînera une mise en demeure par le préfet avec obligation de se conformer aux prescriptions dans un délai qui n’excèdera pas un mois.

En cas de manquement entraînant une grave souffrance des animaux, le préfet pourra prononcer sans délai la suspension de l’activité.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions dans le délai déterminé pourra entraîner la suspension par le Préfet du certificat de capacité pour une durée ne pouvant excéder trois mois ou bien le retrait du certificat de capacité.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, adressé au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le présent arrêté sera inséré au « bulletin d’informations administratives des services de l'État ».

Bobigny, le 16 mars 2017

Pour la directrice et par délé

Le chef de service,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel: prefecture@scine-saint-denis.gouv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-0670

Attribuant l’Habilitation sanitaire à Monsieur Julien MULTON

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à R203-16 ;

Vu l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret 2003-768 du 1* août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

1 Esplanade Jean-Moulin- 93007 Bobigny Cedex- Tél: 01 41 60 60 60 - Fax: 01 48 30 22 88 Courriel: prefecturc@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30à 16h00— http:/vunv.seine-saint-denis.gouv.fr

18Vu l'arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de l'intéressée, Monsieur Julien MULTON né le 11 décembre 1990, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le 28520, dont le domicile professionnel administratif est situé au 11 rue du IV Zouaves 93110 ROSNY SOUS BOIS ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur Julien MULTON Docteur Vétérinaire exerçant au 11 rue du IV Zouaves 93110 ROSNY SOUS BOIS pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".

Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Julien MULTON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, Le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Julien MULTON pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de [a pêche maritime.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 4i 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — hup:/'www.scine-saint-denis.gouv.frArticle 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bobigny, le 17 mars 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice et par délégation,

Le chef du service Santé et Protecti@r

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture(seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hit lwww.seine-saint-denis gouv.fra

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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- C 64

Portant fermeture d'urgence de l’établissement

JD NUMBER

39 RUE HENRI GAUTIER

93000 BOBIGNY

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le rapport 17-040964, du 16/03/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 15/03/2017;

Ï Esplanade Jean-Moulin - 93067 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr

ÀAttendu qu’au cours d’une visite effectuée le 15 mars 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Lutte contre les nuisibles inefficace en présence de souris. Ces dernières représentent un risque de zoonoses préjudiciables pour la santé des consommateurs, ;

- Présence de pigeons dans les locaux, y compris dans la zone de stockage des produits finis non conditionnés,

-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant ;

- Maintenance des locaux insuffisante ;

- Absence d'hygiène manuelle;

- Non respect des procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques,

-__ Absence de traçabilité concernant ia production ;

- Défaut d’actualisation du suivi médical des opérateurs ;

- Comportement pernicieux du personnel qui ne respecte en aucun cas le plan de maîtrise sanitaire en place. Le personnel fume dans les locaux pendant l’inspection, des mégots sont également retrouvés sur le sol,

Liste non exhaustive

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont en aucun cas respectées ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr

<2Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Va l’urgence ;

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article I.

L'établissement de pâtisserie , à l’enseigne «JD NUMBER‘), sis 39 rue Henri Gautier 93000 BOBIGNY, dont le gérant est Monsieur JIN Qian, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article IE.

Toutes Les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article IIT.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur Monsieur JIN Qian.

Article V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;

Article VI.

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr

BArticle VII.

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Bobigny,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.

Article VIII.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le AT mau 17

Le préfet

Le préfet de la Sein£-Saint-Denis

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-0672

Attribuant PHabilitation sanitaire à Madame ROSSFELDER Aurore

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à R203-16 ;

Vu l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux :

Vu le décret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture(èseine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis gouv.fr

ÀSVu l'arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de l'intéressée, Madame ROSSFELDER Aurore née le 17 novembre 1985, inscrite à l'Ordre des Vétérinaires sous le N° 24934, dont le domicile professionnel administratif est situé au 188 rue de Meaux 93410 VAUJOURS ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame ROSSFELDER Aurore Vétérinaire exerçant au 188 rue de Meaux 93410 VAUJOURS ainsi qu’ au 233 rue de Camée PARIS (75) pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".

Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame ROSSFELDER Aurore s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Madame ROSSFELDER Aurore pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré

l'habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 61 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

àArticle 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bobigny, le 17 mars 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice et par délégati

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de Ia protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 0643

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

LE458

39, rue Dombasle

93130 NOISY LE SEC

Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

u : arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0615, du 10 mars 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de salon de thé - bar à chicha, pratiquant la restauration, de Monsieur DAYKHA Abdelkarim, à l’enseigne « le 4 5 8 » sis 39, rue Dombasle 93130 NOISY LE SEC ;

Lt 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88

courriel : préfecture{&seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /’www.seine-saint-denis.gouv.frVu le courrier référencé « 17-03-16 CV favorable-MV » établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 16 mars 2017, suite à l’inspection du 16 mars 2017, établissant la cessation de l’activité de restauration de l’établissement portant l'enseigne :

&«LE 4 58 » sis 39, rue Dombasle 93130 NOISY LE SEC,

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article ler

L'arrêté préfectoral n° 2017-0615, du 10 mars 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de salon de thé - bar à chicha, pratiquant la restauration, de Monsieur DAYKHA Abdelkarim, à l’enseigne « le 4 5 8 » sis 39, rue Dombasle 93130 NOISY LE SEC est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur DAYKHA Abdelkarim demeurant 39, rue Dombasle 93130 NOISY LE SEC.

Article KIT.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Noisy Le Sec,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le A4 mat sd (F

Le préfet

2 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OI 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /‘www.seine-saint-denis.gouv.fr