Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL09
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 14
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 07 220
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DEL
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 0707202
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL31
Conseil Municipal - 10 Reversement de la taxe d'aménagement de la comm
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL03
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 08 220
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL39
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL09 Annexe Projet de convention ADACL mise à jour annexes PLU d'Hagetmau
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h26
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL09 Annexe Projet de convention ADACL mise à jour annexes PLU d'Hagetmau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché/Publié
le 06/10/2022
Agence
ID
: 040-200069649-20220929-29092022DEL09-DE
Départementale d'Aide aux
Collectivités
Locales
Avril
2022
Communauté
de
Communes
CHALOSSE
TURSAN
Convention
d'assistance
à
la
préparation
de
la
mise
à
jour
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
HAGETMAU
AGENCE
DEPARTEMENTALE
D'AIDE
AUX
COLLECTIVITES
LOCALES
Maison
des
Communes
-
175
place
de la Caserne
Bosquet
-
BP
30069
-
40002
MONT
DE
MARSAN
CEDEX
Tél.:
05
58
85 80
50
-
Fax:
05
58
85
80
51
-
www.adacl40.fr
Les Landes, le Département La SOMMAIRE
5.
Suspension
de
la
convention
6.
Contenu
de
l'assistance
fournie
8.
Exécution
de
la
Convention
9.
Propriété
intellectuelle
11.
Clause
résolutoire
12.
Responsabilité
13.
Echanges
d'information
14.
Tolérance ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
-
L'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
des
Landes,
dont
le
siège
est
à
la
Maison
des
communes
-
175,
place
de
la
Caserne
Bosquet
-
BP
30069
-
40002
Mont-de-Marsan
Cedex
;
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Olivier
MARTINEZ,
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
24
septembre
2021 ;
CI-DESSOUS
DÉNOMMÉE
: l'« ADACL
»
D'UNE
PART
ET - La
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
Dont
le
siège
est
Immeuble
les
Violettes
-
1
rue
Bellocq-
40500
SAINT
SEVER,
Représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Pascale
RÉQUENNA,
autorisée
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du FF
CI-DESSOUS
DÉNOMMÉE
: «
La
Communauté
de
communes
»
D'AUTRE
PART
Ci-après
également
dénommées,
ensemble
«
les
Parties
»
ou
individuellement,
«
la
Partie
».
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
: 1.
Préambule
1.
Dans
le
cadre
de
ses
actions,
la
Communauté
de
Communes
souhaite
réaliser
la
mise
à
jour
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
HAGETMAU,
Cette
procédure
de
mise
à jour
du
PLU
fait
suite
à
l'instauration
en
2021
par
la
commune
de
HAGETMAU
d’un
périmètre
de
sursis
à
statuer
en
application
de
l’article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme
(par
délibération
du
conseil
municipal
du
4
mars
2021),
La
procédure
à
mettre
en
place
est
une
mise
à
jour
des
annexes
du
PLU
de
la
commune
de
HAGETMAU
par
l'autorité
compétente
en
matière
de
PLU,
à
savoir
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
(article
L.153-18
du
Code
de
l'Urbanisme).
2.
Les
statuts
de
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
des
Landes
(ADACL)
prévoient,
dans
l’article
2,
que
l'ADACL
a
vocation
à
entreprendre
toutes
études,
recherches,
démarches
et
réalisations
permettant
d'apporter,
aux
collectivités
territoriales
adhérentes,
une
assistance
d'ordre
administratif
et
technique.
3.
Dans
ce
cadre,
l’'ADACL
propose
aux
collectivités
territoriales
ou
à
leurs
groupements,
sur
leur
demande,
une
mission
d'assistance
pour
la
conduite
des
procédures
de
planification
urbaine. 4.
La
Communauté
de
Communes
étant
adhérente
à
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
(ADACL),
il
lui
est
possible
de
bénéficier
de
l'assistance
de
l'ADACL,
mise
en
œuvre
par
l'intermédiaire
de
la
présente
convention.
2.
Objet
1.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'assistance
de
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
des
Landes
dans
le
cadre
de
la
mise
à
jour
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
HAGETMAU,
telle
que
définie
par
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur.
2.
Les
missions
et
obligations
respectives
des
deux
parties
sont
précisées
dans
les
articles
et
annexes
suivants.
3.
Documents
contractuels
Les
documents
contractuels,
dénommés
ensemble
la
«
Convention
»,
sont
formés
par
la
présente
Convention,
une
annexe,
à
l'exclusion
de
tout
autre
document.
4.
Durée
1.
La
Convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
2.
La
durée
de
la
présente
convention
prendra
fin
à
la
date
de
l'arrêté
de
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
HAGETMAU, Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché/Publié
le 06/10/2022
ID
: 040-200069649-20220929-29092022DEL09-DE
5.
Suspension
de
la
convention
1.
L'exécution
de
la
Convention
peut
être
suspendue
unilatéralement
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
en
cas
de
survenance
d'un
évènement
indépendant
de
leur
volonté,
ayant
une
incidence
sur
la
durée
de
l'exécution
de
la
mission.
Par
exemple,
dans
le
cas
où
le
législateur
imposerait
la
réalisation
d'études
préalables
supplémentaires.
2.
La
Partie
qui
prendra
l'initiative
de
la
suspension
précisera
le
motif
et
la
durée
de
celle-ci
par
courrier
avec
accusé
de
réception.
La
suspension
débutera
à
la
date
de
réception
dudit
courrier. 3.
Pendant
la
période
de
suspension
de
la
Convention,
la
mission
de
l'ADACL
sera
interrompue
et
ne
donnera
donc
pas
lieu
à
rémunération.
De
la
même
façon,
la
période
de
suspension
sera
décomptée
pour
le
calcul
de
la
durée
totale
de
la
Convention.
6.
Contenu
de
l'assistance
fournie
1.
Le
contenu
de
la
mission
de
l'ADACL
est
détaillé
dans
le
document
annexé
à
la
Convention. 2.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
il
est
convenu,
entre
les
deux
parties,
que
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
apportera
une
assistance
à
la
préparation
de
la
mise
à
jour
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
HAGETMAU
portée
par
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan.
7.
Conditions
financières
1.
Montant.
La
participation
financière
demandée
est
de
300
€
sur
la
base
d'un
coût
journalier
de
600
€
(fixé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration).
Ce
montant
correspond
à
une
estimation
pour
assurer
la
mission
d'assistance,
soit
une
demi-journée
de
travail. 2.
Modalités
de
règlement.
Le
remboursement
des
frais
tel
que
défini
ci-dessus
sera
versé
à
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
selon
les
modalités
suivantes :
Montant
à
régler
PHASE
En
€
Date
de
l'arrêté
de
la
mise
à jour
300
TOTAL
300 8.
Exécution
de
la
Convention
1.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
adressera
à
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
des
Landes
toutes
instructions
nécessaires
pour
l'exécution
des
tâches
qui
lui
sont
confiées.
2.
Pendant
toute
la
durée
de
la
Convention,
l'ADACL
agira
en
concertation
permanente
avec
la
Communauté
de
Communes,
et
les
professionnels
qualifiés
agissant
pour
le
compte
de
celle-ci. 3.
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
faciliter
les
contacts
de
l'ADACL
sur
le
terrain
et
l'accès
aux
sources
d'information
utiles
à
cette
étude.
4,
L'ADACL
dispose
du
libre
choix
des
moyens
à
mettre
en
œuvre,
dans
l'accomplissement
de
sa
mission.
9.
Propriété
intellectuelle
1.
Les
documents,
quelle
que
soient
leur
forme
ou
leur
support,
produits
en
exécution
de
la
présente
convention
sont
susceptibles
de
correspondre
à
des
créations
engendrant
des
droits
de
propriété
intellectuelle
dont
l'ADACL
pourrait
être
l’auteur
et/ou
le
producteur.
2.
Afin
de
permettre
l'utilisation
des
documents
par
ia
Collectivité,
l'ADACL
accorde
à
la
Communauté
de
Communes
qui
l'accepte,
le
droit,
non
exclusif,
d'utiliser
les
documents
pour
ses
besoins
propres
et
de
les
diffuser
à
titre
gratuit,
sous
réserve
de
faire
figurer
la
mention
: «
Source
: ADACL
- date
».
3.
La
Communauté
de
Communes
est
également
autorisée
à
diffuser
les
études
et
analyses
résultant
de
l'utilisation
des
documents,
sous
réserve
de
mentionner,
d'une
part,
la
source
des
données,
d'autre
part,
la
source
des
études
et
analyses.
4.
La
Communauté
de
Communes
devra
notamment
faire
figurer,
sur
tout
document
et/ou
produit
et
service
ayant
pour
origine
partielle
les
documents,
la
mention
«
Source
des
données
»,
suivie
obligatoirement
du
nom
du
Fournisseur
et/ou
de
l'ADACL.
Parallèlement,
il
s'engage
à
s'identifier
de
façon
systématique
lors
de
chaque
diffusion
comme
étant
l'auteur
ou
le
producteur
du
document
dérivé,
notamment
lorsqu'il
s'agit
d'analyses,
produits
où
services
utilisant
tout
ou
partie
des
Documents.
10.
Résiliation
pour
inexécution
En
cas
de
manquement
grave,
par
l’une
où
l’autre
des
parties,
à
ses
obligations
en
vertu
de
la
convention,
non
réparé
dans
un
délai
de
quinze
jours
ouvrés
à
compter
de
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
notifiant
le
manquement
en
cause,
l’autre
partie
pourra
prononcer
de
plein
droit
la
résiliation
de
la
convention,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts
auxquels
elle
pourrait
prétendre
au
regard
de
ce
manquement. 11.
Clause
résolutoire
1.
L'ADACL
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
présente
convention
pour
un
motif
déontologique,
sans
que
cette
résiliation
n'ouvre
droit
à
l'indemnisation
de
la
Communauté
de
Communes,
dans
l'hypothèse
où
elle
se
trouverait
dans
l'impossibilité
de
respecter
les
dispositions
légales
ou
règlementaires
applicables,
notamment
par
suite
d'une
divergence
d'appréciation
avec
la
Communauté
de
Communes,
2.
Sont
notamment
visées
à
ce
titre :
-
la
conduite
générale
de
l'étude
;
-
la
rédaction
de
documents
spécifiques
nécessaires
au
déroulement
des
études
et
des
actes
administratifs
utiles.
3.
La
clause
résolutoire
s'appliquera
également
en
cas
de
survenance
d'une
situation
plaçant
l'ADACL
en
conflit
d'intérêts,
ou
susceptible
de
porter
atteinte
à
son
indépendance.
4,
La
mise
en
œuvre
de
la
clause
résolutoire
sera
subordonnée
à
l'envoi
à
la
Communauté
de
Communes,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
d'un
rapport
motivé
du
Président
de
l'ADACL
relatant
précisément
les
faits
litigieux.
Ce
rapport
proposera
à
la
Communauté
de
Communes,
d'agréer
la
position
de
l'ADACL,
dans
un
délai
déterminé,
préalablement
à
toute
poursuite
des
relations
contractuelles
(dans
le
cas
où
celle-ci
est
possible), 5,
À
défaut
de
réponse
écrite
positive
de
la
Communauté
de
Communes
dans
le
délai
fixé,
la
convention
prendra
fin
à
l'expiration
de
celui-ci.
Les
sommes
versées
resteront
acquises
en
totalité
à
l'ADACL,
sans
préjudice
des
sommes
restant
à
valoir
au
titre
de
l'année
en
cours,
qui
deviendront
immédiatement
exigibles.
Ce
reliquat
fera
l'objet
d'un
décompte
notifié
à
la
Communauté
de
Communes.
12.
Responsabilité
1.
Lors
de
l'élaboration
des
différents
documents
relatifs
aux
procédures
objet
de
la
présente
convention,
les
décisions
de
la
mise
en
place
de
ces
procédures,
de
leur
réalisation
et
de
leur
adoption
restent
de
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes,
et/ou
de
Madame
la
Présidente,
en
fonction
des
délégations
accordées.
2.
Madame
la
Présidente
conduit
le
projet
de
mise
à
jour
n°1
du
PLU,
et
prend
toutes
les
décisions
qui
s'y
rapportent
dans
le
cadre
fixé
par
la
réglementation
édictée
par
le
Code
de
l'Urbanisme, 3.
Ii
est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
l'ADACL
est
soumis
à
une
obligation
de
moyens
au
titre
de
la
convention.
4,
En
aucun
cas,
l'ADACL
n'est
responsable
des
préjudices
indirects
subis
par
la
Communauté
de
Communes
du
fait
de
l'exécution
de
la
convention
à
savoir,
les
préjudices
économiques
où
moraux
ou
les
atteintes
à
l'image
de
marque
que
pourraient
subir
la
Communauté
de
communes
et/ou
des
tiers
à
la
convention.
5.
Toute
action
dirigée
contre
la
Communauté
de
Communes
par
un
tiers,
notamment
par
un
usager,
constitue
un
préjudice
indirect
et,
par
conséquent,
ces
derniers
n'ouvrent
pas
droit
à
réparation. 6.
Les
dommages
et
intérêts
qui
seraient
dus
à
la
Communauté
de
communes,
du
fait
d’un
manquement
de
l'ADACL
à
l’une
de
ses
obligations,
sont
expressément
plafonnés
aux
sommes
effectivement
perçues
par
l'ADACL.
7.
De
manière
expresse,
les
parties
conviennent
que
les
limitations
de
préjudice
continuent
à
s'appliquer
même
en
cas
de
résolution
ou
de
résiliation
de
là
convention.
13.
Echanges
d'information
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
les
échanges
d'information
entre
la
Communauté
de
Communes
et
l'ADACL
seront
réalisés,
principalement,
par
courrier
postal.
Dans
le
cas
d'échanges
par
messagerie
électronique,
ceux-ci
feront
foi
jusqu’à
preuve
du
contraire.
14,
Tolérance
1.
Les
Parties
conviennent
réciproquement
que
le
fait,
pour
l'une
des
parties,
de
tolérer
une
situation,
n'a
pas
pour
effet
d'accorder
à
l'autre
partie
des
droits
acquis
(ex
: DPI).
2.
De
plus,
une
telle
tolérance
ne
peut
être
interprétée
comme
une
renonciation
à
faire
valoir
les
droits
en
cause.
15.
Loi
/
tribunal
1.
La
convention
est
régie
par
la
loi
française.
2.
Il
en
est
ainsi
pour
les
règles
de
fond
comme
pour
les
règles
de
forme,
3.
En
cas
de
litige,
compétence
expresse
est
attribuée
aux
tribunaux
administratifs
compétents. Fait
à
Saint
Server,
le...
En
deux
exemplaires
originaux
La
Présidente,
Pascale
REQUENNA ANNEXE
I
—-
PREPARATION
DE
LA
MISE
A
JOUR
N°
1
DU
PLU
DE
HAGETMAU
Une
procédure
de
mise
à
jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
HAGETMAU
portée
par
la
Communauté
de
Communes
est
effectuée
chaque
fois
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le
contenu
des
annexes
prévu
aux
articles
R.151-51,
R.151-52
et
R.151-53
du
Code
de
l'Urbanisme
et
ce,
conformément
à
l'article
R.153-8
du
Code
de
l'Urbanisme.
Pour
ce
faire,
le
suivi
technique
et
administratif
constitue
les
différentes
phases
de
l'accompagnement
de
l'ADACL
pour
mener
à
bien
cette
mise
à
jour.
Pour
chaque
phase
prévue,
le
tableau
suivant
synthétise
le
nombre
de
demi-
journées
de
travail
nécessaire.
Etape
de
la
Contenu
de
la
participation
de
FADACL
Temps
passé
procédure
Rédaction
de
l'acte
administratif
(un
arrêté)
et
de
courriers
divers
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'urbanisme,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Suivi
administratif
Assistance
à
la
notification
du
dossier
aux
personnes
publiques
(1
dossier
format
papier
et
1
dossier
format
numérique
seront
transmis
à
la
Communauté
de
communes
afin
de
reproduire
ce
dossier)
Mise
en
adéquation
des
nouveaux
documents
constituant
la
mise
à jour
n°
1
|
du
PLU,
en
rapport
avec
celui
0.5
jour
précédemment
élaboré
(Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
HAGETMAU),
et
plus
particulièrement,
Suivi
technique
écriture
de
notice
explicative
faisant
état
(réalisation
du
des
motifs
de
mise
à jour,
la
mise
en
forme
dossier)
d’un
où
plusieurs
documents
graphiques
si
nécessaire.
Le
suivi
technique
nécessaire
à
la
mise
en
forme
de
l'ensemble
des
pièces
et
éléments
relatifs
au
dossier
de
mise
à
jour
n°
1
du
PLU
"Total:
:::0,5
jour
“COUT
TOTAL
_: |
‘300
€
NB
: Le
coût
de
la
demi-journée
de
travail
est
fixé
à
300
€.