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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 07072022DEL09 Convention financement tvx SDIS Hagetmau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 07072022DEL09 Convention financement tvx SDIS Hagetmau)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022 Reçu en préfecture le 21/07/2022 Affiché/Publié le 24/07/2022 ID : 040-200069649-20220707-07072022DEL09-DE
Service Départemental d'Incendie et
de
Secours
des
Landes
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DE
TRAVAUX
CONSTRUCTION
D'UN
CENTRE
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
À
HAGETMAU
Entre
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Landes,
représenté
par
Monsieur
Marcel
PRUET,
Président
du
Conseil
d'Administration
en
exercice,
dont
le
siège
est
sis
Rond
Point
de
Saint-Avit
—
40001
Mont
de
Marsan
Cedex, et
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
représentée
par
Madame
Pascale
REQUENNA,
Présidente
en
exercice,
dûment
habilitée
par
délibération
en
date
du
dont
le siège
est sis Immeuble
les
Violettes
1 rue du
Bellocq
40500
Saint-Sever
Par
délibération
n°
98-04
en
date
du
9
février
1998,
le Conseil
d'Administration
du
S.D.IS.
des
Landes
a
décidé,
à
l’unanimité,
de
fixer
les
règles
de
financement
à
opérer
en matière
de travaux
de construction
de
casernes,
en application
de
la loi
n°
96-369
du
3
mai
1996.
Sachant
que
le
Conseil
d'Administration
du
S.D.LS.
a
décidé,
par
délibération
n°2020-047
du
8 décembre
2020
relative
au
plan
d'équipement
2021
et n°2021-010
en
date
du
16
mars
2021
relative
au
Budget
Primitif
2021,
la
construction
d’un
centre
d’incendie
et de
secours
à HAGETMAU,
Vu
la délibération
du
conseil
d’administration
du
SDIS
des
Landes
n°2022-023
en
date
du
30
mai
2022,
portant
décision
modificative
n°1
au
budget
de
2022,
il a été convenu
ce
qui
suit
entre
les
parties
:
Convention
financement
HAGETMAU
CDC
Page
1/2 Affiché 1 : 040-200068;
CYOT-UFOT2CRPDELOG-DE
Article
1° :
Le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
des
Landes
s'engage
à réaliser,
à
compter
de
la
signature
de
la
présente,
les
travaux
de
construction
du
centre
d'incendie
ét de
secours
à HAGETMAU
pour
un
montent
prévisionnel,
issu
de
la
consultation
de
marché
public
et
arrêté
par
décision
n°2022-016
du
Bureau
du
Conseil
d'Administration
du
SDIS
des
Landes
en
date
du
11
avril
2022
à hauteur
de
1 131
159,63
€ HT
( soit
1 357
391,56
€ TIC}.
Le
montant
du
lot n°14
— Voirie
Réseaux
Divers
est arrêté à 244
7908
,60
€ HT
(soit
293
758,32
€ TTC}.
Article
2
:
La
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
s'engage
à
participer
financièrement
à
cette
opération,
en
versant
sous
forme
de
fonds
de
concours
28,59
%
du
montant
total
HT
des
travaux,
correspondant
au
lot VRD
—
structure
et
revêtement,
estimé
à hauteur
de
70
000
€ HT
soit
:
244
798,60
€ HT
x 28,59
%
=
70 000 €
Article
3
:
Le
versement
de
ce
fonds
de
concours
sera
mandaté
par
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
sur
présentation
d’un
titre
de
recette
émis
par
le
S.D.ILS.
selon
le calendrier
suivant :
Date
d'émission
du
titre
Montant
1%
décembre
2022
70
060,00
€
TOTAL
70
000,00
€
Fait
à Mont
de
Marsan,
le 7 juin
2022
Le
Président
du
La Présidente
de
la
Conseil
d'Administration
Communauté
de Communes
CHALOSSE
TURSAN
SERMCE
DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE et de SECOURS
Pascale
REQUENNA
Convention
financement
HAGETMAU
CDC
Page
2/2