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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 75 Approbation Convention Assistance Adacl Mise A JOUR PLUI H
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 75 Approbation Convention Assistance Adacl Mise A JOUR PLUI H)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB75-DE
| DA NS J MORE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 22 MAI 2024
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 15
Délégués Excusés : 6 dont Pouvoirs : 6
Délégués absents : 1 Votants : 21
Date convocation : 16 mai 2024
Secrétaire de Séance : Jean-Luc DUBROCA
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux du mois de mai, les membres du conseil de
la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur
convocation écrite adressée le 16 mai 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY — Paul CARRERE -— Anaïs CADIS (+ pouvoir de Claude LABORDE) — Yannick VILLATORO -— Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL — Rose Marie ABRAHAM -— Christelle GUILHEMSAN (+pouvoir de Daniel BIREMONT) — Roxanne OLIVIER -— Michel DOURTHE (+ pouvoir de Hélène COUSSEAU) — Martine GASTON — Jean-Luc DUBROCA (+ pouvoir de Didier PLANCKE) — Nicole DUCOUT (+pouvoir de Frédéric PRADERE) — Monique DUVIGNAU (+ pouvoir de Jean-Pierre REMY) — Marc GAILLARD.
Absents ayant donné pouvoir _:
Claude LABORDE a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Hélène COUSSEAU a donné pouvoir à Michel DOURTHE
Didier PLANCKE a donné pouvoir à Jean-Luc DUBROCA
Frédéric PRADERE a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Jean-Pierre REMY a donné pouvoir à Monique DUVIGNAU
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 75 /2024
Obiet: Approbation de la convention d’assistance de l’ADACL pour mise à jour du
PLUi-H > Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024 \ a
Publié le 27/05/2024 k
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB75-DE
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N° 75/2024
Obiet: Approbation de la convention d’assistance de l’'ADACL pour mise à jour du
PLUi-H
VU le Code de l’Urbanisme, et PLUi-H particulièrement ses articles R.153-18, R.151-51 et
R.151-52,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI-H) de la Communauté de Communes du Pays Morcenais porté par la Communauté de Communes du Pays Morcenais compétente approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 janvier 2022, et opposable aux
tiers,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Morcenx-la-Nouvelle du 11 avril 2024 instaurant un périmètre de sursis à statuer en application de l’article L.424-1 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT qu’à la suite de l’instauration du périmètre de sursis à statuer susvisé, il convient de modifier les annexes du PLUI-H de la Communauté de Communes du Pays Morcenaïis, et qu’à cet effet, il y a lieu de mettre en œuvre la mise à jour n°1 du PLUI-F, et que celle-ci sera menée conformément aux articles R.151-51, R.151-52 et R.153-18 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT le projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre l’ Agence Départementale d’ Aide aux Collectivités Locales des Landes (ADACL), et la Communauté de Communes du Pays Morcenais,
CONSIDERANT que celle-ci définit les modalités d'intervention de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes et les obligations respectives des deux parties,
Le Conseil communautaire après délibération, à l’unanimité
DECIDE
Article 1 : de s’assurer de la mise à disposition et l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’ Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales, en qualité d’adhérent dans le cadre de la mise à jour n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays Morcenais,
Article 2 : d'approuver les termes de ladite convention,
Article 3 : d'autoriser le Président à signer la convention annexée à la présente délibération,
Article 4 : que le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
pe £ PET LÀ œ
A2 Jérôme BÂYLAC DC MX
Le Président,
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le Wgractère conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tril, Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un delai de deux mois à compter de sa
publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2024 ä Ka
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Publié le 27/05/2024 |
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB75-DE
N°2024-07
Communauté de Communes
du Pays Morcenais Les Landes,
le
Département
24
Convention d'assistance pour la mise à jour du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
de la Communauté de communes du Pays Morcenais relative à l'instauration d'un périmètre d'étude
AGENCE DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES
Maison des Communes - 175 place de la Caserne Bosquet - BP 30069 - 40002 MONT DE MARSAN CEDEX Tél.: 05 58 85 80 50 - Fax: 05 58 85 80 51 - www.adacl4O.fr 8.
9
1
12. Responsabilité
13. Echanges d'information
14. Tolérance
15. Loi / tribunal
Agence
Départementale
d'Aide
aux Collectivités
Locales
SOMMAIRE
. Suspension de la convention Vs.
. Contenu de l'assistance fournie...
. Conditions financières... sisi sssesesessuures
. Propriété intellectuelle Us
1. Clause résolutoire... is anssnrerersenesseersese
Envoyé en préfecture le 27/05/2024 2Û
Reçu en préfecture le 27/05/2024 \\ a?
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB75-DE
NUE
Exécution de la Convention... is sésassssesesnennss Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB75-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes, dont le siège est à la Maison des communes - 175, place de la Caserne Bosquet - BP 30069
— 40002 Mont-de-Marsan Cedex ;
Représentée par son Président, Monsieur Olivier MARTINEZ, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration du 24 septembre 2021 ;
CI-DESSOUS DÉNOMMÉE : l'«ADACL »
D'UNE PART
ET
- La Communauté de communes du Pays Morcenais
dont le siège est situé 16 place Léo Bouyssou 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Représenté par son Président, Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, autorisée à cet effet par délibération du Conseil communautaire du 22 Mai 2024
CI-DESSOUS DÉNOMMÉE : « La Communauté de communes »
D'AUTRE PART
Ci-après également dénommées, ensemble « les Parties > ou individuellement, « la Partie ».
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
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1. Préambule
1. Dans le cadre de ses actions, la Communauté de Communes souhaite réaliser la mise à
jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communauté de commune du Pays Morcenais.
Cette procédure de mise à jour du PLUIi-H fait suite à l'instauration par la commune de Morcenx-la-Nouvelle, d'un périmètre de sursis à statuer en lien avec l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), en application de l’article L.424-1 du Code de l'Urbanisme (par délibération du conseil municipal du 11 avril 2024).
La procédure à mettre en place est une mise à jour des annexes du PLUi-H de la Communauté de commune du Pays Morcenais par l'autorité compétente en matière de PLUIi- H, à savoir la Communauté de communes du Pays Morcenais (article L.153-18 du Code de l'Urbanisme).
2. Les statuts de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes (ADACL) prévoient, dans l'article 2, que l’ADACL à vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations permettant d'apporter, aux collectivités territoriales adhérentes, une assistance d'ordre administratif et technique.
3. Dans ce cadre, l'ADACL propose aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, sur leur demande, une mission d'assistance pour la conduite des procédures de planification urbaine.
4. La Communauté de Communes étant adhérente à l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales (ADACL), il lui est possible de bénéficier de l'assistance de l'ADACL, mise en œuvre par l'intermédiaire de la présente convention.
2. Objet
1. La présente convention a pour objet de définir les modalités d'assistance de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes dans le cadre de là mise à jour
n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de commune du Pays
Morcenais, telle que définie par le Code de l'Urbanisme en vigueur.
2. Les missions et obligations respectives des deux parties sont précisées dans les articles et
annexes suivants.
3. Documents contractuels
Les documents contractuels, dénommés ensemble la « Convention », sont formés par la présente Convention, une annexe, à l'exclusion de tout autre document.
4. Durée
1. La Convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
2. La durée de la présente convention prendra fin à la date de l’arrêté de mise à jour du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de commune du Pays Morcenais. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB75-DE
5. Suspension de là convention
1. L'exécution de la Convention peut être suspendue unilatéralement par l’une ou l'autre des Parties en cas de survenance d'un évènement indépendant de leur volonté, ayant une incidence sur la durée de l'exécution de la mission. Par exemple, dans le cas où le législateur imposerait la réalisation d’études préalables supplémentaires.
2. La Partie qui prendra l'initiative de la suspension précisera le motif et la durée de celle-ci par courrier avec accusé de réception. La suspension débutera à la date de réception dudit courrier,
3. Pendant la période de suspension de la Convention, la mission de l'ADACL sera interrompue et ne donnera donc pas lieu à rémunération. De la même façon, la période de suspension sera décomptée pour le calcul de la durée totale de la Convention.
6. Contenu de l’assistance fournie
1. Le contenu de la mission de l'ADACL est détaillé dans le document annexé à la
Convention.
2. Dans le cadre de la présente convention, il est convenu, entre les deux parties, que l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales apportera une assistance à la préparation de la mise à jour n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de commune du Pays Morcenais.
7. Conditions financières
1. Montant. La participation financière demandée est de 600 € sur la base d’un coût journalier de 600 € (fixé par délibération du Conseil d'Administration). Ce montant correspond à une estimation pour assurer la mission d'assistance, soit une journée de travail.
2. Modalités de règlement. Le remboursement des frais tel que défini ci-dessus sera versé à l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
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8. Exécution de la Convention
1. La Présidente de la Communauté de communes adressera à l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
2. Pendant toute la durée de la Convention, l'ADACL agira en concertation permanente avec
la Communauté de Communes, et les professionnels qualifiés agissant pour le compte de celle-ci.
3. La Communauté de Communes s'engage à faciliter les contacts de l’'ADACL sur le terrain
et l'accès aux sources d'information utiles à cette étude.
4. L'ADACL dispose du libre choix des moyens à mettre en œuvre, dans l’accomplissement
de sa mission.
9. Propriété intellectuelle
1. Les documents, quelle que soient leur forme ou leur support, produits en exécution de la présente convention sont susceptibles de correspondre à des créations engendrant des droits de propriété intellectuelle dont l'ADACL pourrait être l’auteur et/ou le producteur.
2. Afin de permettre l’utilisation des documents par la Collectivité, l'ADACL accorde à la
Communauté de Communes qui l’accepte, le droit, non exclusif, d'utiliser les documents
pour ses besoins propres et de les diffuser à titre gratuit, sous réserve de faire figurer la mention : « Source : ADACL - date ».
3. La Communauté de Communes est également autorisée à diffuser les études et analyses résultant de l’utilisation des documents, sous réserve de mentionner, d'une part, là source des données, d'autre part, la source des études et analyses.
4, La Communauté de Communes devra notamment faire figurer, sur tout document et/ou produit et service ayant pour origine partielle les documents, la mention « Source des données >», suivie obligatoirement du nom du Fournisseur et/ou de l'ADACL. Parallèlement, il s'engage à s'identifier de façon systématique lors de chaque diffusion comme étant l’auteur ou le producteur du document dérivé, notamment lorsqu'il s'agit d'analyses, produits ou services utilisant tout ou partie des Documents.
10. Résiliation pour inexécution
En cas de manquement grave, par l’une ou l'autre des parties, à ses obligations en vertu de la convention, non réparé dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de la convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre au regard de ce manquement. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB75-DE
11. Clause résolutoire
1. L'ADACL se réserve le droit de mettre fin à la présente convention pour un motif déontologique, sans que cette résiliation n’ouvre droit à l'indemnisation de la Communauté de Communes, dans l'hypothèse où elle se trouverait dans l'impossibilité de respecter les dispositions légales ou règlementaires applicables, notamment par suite d'une divergence d'appréciation avec la Communauté de Communes.
2. Sont notamment visées à ce titre :
- Ja conduite générale de l'étude ;
- la rédaction de documents spécifiques nécessaires au déroulement des études et des actes administratifs utiles.
3. La clause résolutoire s'appliquera également en cas de survenance d'une situation plaçant l'ADACL en conflit d'intérêts, ou susceptible de porter atteinte à son indépendance,
4. La mise en œuvre de la clause résolutoire sera subordonnée à l'envoi à là Communauté de Communes, par lettre recommandée avec avis de réception, d'un rapport motivé du Président de l'ADACL relatant précisément les faits litigieux. Ce rapport proposera à la Communauté de Communes, d'agréer la position de l'ADACL, dans un délai déterminé, préalablement à toute poursuite des relations contractuelles (dans le cas où celle-ci est possible).
5. À défaut de réponse écrite positive de la Communauté de Communes dans le délai fixé, la convention prendra fin à l'expiration de celui-ci. Les sommes versées resteront acquises en totalité à l'ADACL, sans préjudice des sommes restant à valoir au titre de l’année en cours, qui deviendront immédiatement exigibles. Ce reliquat fera l’objet d'un décompte notifié à la Communauté de Communes.
12. Responsabilité
1. Lors de l'élaboration des différents documents relatifs aux procédures objet de la présente convention, les décisions de la mise en place de ces procédures, de leur réalisation et de leur adoption restent de la responsabilité de la Communauté de Communes, et/ou de Monsieur le Président, en fonction des délégations accordées.
2. Monsieur le Président conduit le projet de mise à jour n°1 du PLUIi-H, et prend toutes les décisions qui s'y rapportent dans le cadre fixé par la réglementation édictée par le Code de l'Urbanisme.
3. Il est expressément convenu entre les parties que l’ADACL est soumis à une obligation de
moyens au titre de la convention.
4, En aucun cas, l'ADACL n'est responsable des préjudices indirects subis par la Communauté de Communes du fait de l'exécution de la convention à savoir, les préjudices économiques ou moraux où les atteintes à l’image de marque que pourraient subir la Communauté de communes et/ou des tiers à la convention.
5. Toute action dirigée contre la Communauté de Communes par un tiers, notamment par
un usager, constitue un préjudice indirect et, par conséquent, ces derniers n'ouvrent pas
droit à réparation. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB75-DE
6. Les dommages et intérêts qui seraient dus à la Communauté de communes, du fait d'un manquement de l'ADACL à l’une de ses obligations, sont expressément plafonnés aux sommes effectivement perçues par l’ADACL.
7. De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de préjudice continuent
à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation de la convention.
13. Echanges d'information
Pendant toute la durée de la convention, les échanges d’information entre la Communauté de Communes et l'ADACL seront réalisés, principalement, par courrier postal. Dans le cas d'échanges par messagerie électronique, ceux-ci feront foi jusqu'à preuve du contraire et seront adressés sur la boite suivante : urbanisme@adacl4O.fr
14. Tolérance
1. Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties, de tolérer une
situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis (ex : DPI).
2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
15. Loi / tribunal
1. La convention est régie par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
3. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux administratifs compétents.
En deux exemplaires originaux
Le Président de l’ADACL, Le Président, | Olivier MARTINEZ Jérôme BAYLAC-DO