Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 003 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 144 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 174 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 029 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 144 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 044 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 144 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 039 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 061 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 238 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 144 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 144 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-144
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2022-07-28-00001 - Arrêté n°2022-ARS-894 portant prorogation de
l’arrêté n°853-2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour du
captage (Forage de Combani-Kahani) exploité par le Syndicat Mixte d’Eau
et d’Assainissement de Mayotte et autorisant d’utiliser les eaux des
captages pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation
humaine (2 pages) Page 4
R06-2022-07-28-00002 - Arrêté n°2022-ARS-895 portant prorogation de
l’arrêté n°854-2017 du 02 août 2017 déclarant d’utilité publique la
dérivation des eaux superficielles et souterraines et l’instauration des
périmètres de protection autour des captages (Drains de Miréréni, Forage
de Combani-Miréréni et Forage d’Ouroveni 1) exploités par le Syndicat
Mixte d’Eau et d’Assainissement de Mayotte et autorisant d’utiliser les
eaux des captages pour produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine (2 pages) Page 7
R06-2022-07-28-00004 - Arrêté n°2022-ARS-896 portant prorogation de
l’arrêté n°1131-ARS-2017 du 15 novembre 2017 déclarant d’utilité publique
la dérivation des eaux superficielles et souterraines l’instauration des
périmètres de protection autour des captages (Prise d’eau de Gouloué,
Forage de Gouloué 1 et Forage de Gouloué 2) exploités par le Syndicat
Mixte d’Eau et d’Assainissement de Mayotte et autorisant d’utiliser les
eaux des captages pour produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine (2 pages) Page 10
R06-2022-07-28-00005 - Arrêté n°2022-ARS-897 portant prorogation de
l’arrêté n°1137-ARS-2017 du 15 novembre 2017 déclarant d’utilité publique
la dérivation des eaux superficielles et l’instauration des périmètres de
protection autour des captages (Prise d’eau de la retenue de Dzoumogné,
Prise d’eau de Mapouéra et Prise d’eau de Mahojani) exploités par le
Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Mayotte et autorisant
d’utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l’eau
destinée à la consommation humaine (2 pages) Page 13
R06-2022-07-28-00006 - Arrêté n°2022-ARS-898 du 28 juillet 2022 portant
prorogation de l’arrêté n° 855-2017 du 02 août 2017 déclarant d’utilité
publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines et
l’instauration des périmètres de protection autour des captages (Prise
d’eau de Kwalé Bas, Prise d’eau de Kwalé Haut, Forage de Kwalé 1 et
Forage de Kwalé 3) exploités par le Syndicat Mixte d’Eau et
d’Assainissement de Mayotte et autorisant d’utiliser les eaux des captages
pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine
(2 pages) Page 16
2 R06-2022-07-28-00003 - Arrêté n°2022-ARS-899 du 28 juillet 2022 portant
prorogation de l'arrêté n° 1111-ARS-2017 du 7 novembre 2017 déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines l'instauration des
périmètres de protection autour des captages (Forage de Kawéni F1, Forage
de Kawéni F2 et Forage de Kawéni 3 Lajolie) exploités par le SMEAM et
autorisant d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine (2 pages) Page 19
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-900 du 29 juillet 2022
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois d'août 2022 (3 pages) Page 22
3 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-07-28-00001
Arrêté n°2022-ARS-894 portant prorogation de
l’arrêté n°853-2017 déclarant
d’utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l’instauration des périmètres de
protection autour du captage (Forage de
Combani-Kahani) exploité par le Syndicat Mixte
d’Eau et d’Assainissement de Mayotte et
autorisant d’utiliser les eaux des captages pour
produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00001 - Arrêté n°2022-ARS-894 portant prorogation de l’arrêté n°853-2017 déclarant 4 PRÉFET
“a ñ A ATTE © } Agence Régionale de Santé k, valité Mayotte Fraternité
Direction de la Santé Publique
Service santé environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2022-ARS-894 du 28/07/2022
Portant prorogation de l'arrêté n°853-2017 du 02 août 2017 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage (Forage de Combani-Kahani) exploité par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et autorisant d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et sui-
vants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n°853-2017 du 02 août 2017 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage (Forage de Combani-Kahani) exploité par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et autorisant d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la délibération n° 93/2019 en date du 06 décembre 2019 modifiant le nom du Syndicat Inter- communal de l’eau et de l'assainissement de Mayotte en Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainisse- ment de MAYOTTE (SMEAM) ;
VU la délibération n° AF 19/2021 du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE en date du 29 avril 2021 par laquelle il demande la prorogation des arrêtés DUP concernant les péri- mètres de protection des captages ;
VU la demande du 30 mai 2022 du Président du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du 28 juillet 2022
Page 1 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00001 - Arrêté n°2022-ARS-894 portant prorogation de l’arrêté n°853-2017 déclarant 5 CONSIDÉRANT que la validité de l'utilité publique de l'arrêté préfectoral du 02 août 2017 est de 5 ans à compter de sa publication, délai pendant lequel l’expropriation éventuellement nécessaire doit être prononcée ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n'aura pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effets expireront le 02 août 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des mesures d'accompagnement et des pro- cédures d’expropriation pour cause d'utilité publique;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE ;
ARRÊTE
ARTICLE | - OBJET
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 02 août 2022, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 02 août 2017 précité.
La date limite de réalisation des opérations prévues dans l'arrêté du 02 août 2017 est en conséquence reportée au 02 août 2027
ARTICLE || — DELAI DE RECOURS
En application de l’article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE Ill — PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
* inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
+ affiché en mairie de OUANGANI pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE |V— EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE, le directeur générale de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de MAYOTTE, le président du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE et le maire de la commune de OUANGANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de MAYOTTE.
Claude VD-DINH
Page 2 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00001 - Arrêté n°2022-ARS-894 portant prorogation de l’arrêté n°853-2017 déclarant 6 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-07-28-00002
Arrêté n°2022-ARS-895 portant prorogation de
l’arrêté n°854-2017 du 02 août 2017 déclarant
d’utilité publique la dérivation des eaux
superficielles et
souterraines et l’instauration des périmètres de
protection autour des captages (Drains de
Miréréni, Forage de Combani-Miréréni et Forage
d’Ouroveni 1) exploités par le Syndicat Mixte
d’Eau et d’Assainissement de Mayotte et
autorisant d’utiliser les eaux des captages pour
produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00002 - Arrêté n°2022-ARS-895 portant prorogation de l’arrêté n°854-2017 du 02 août 2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles et 7 PRÉFET
DE M AYOTTE © ) Agence Régionale de Santé Été Mayotte Fraternité
Direction de la Santé Publique
Service santé environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2022-ARS-895 du 28/07/2022
Portant prorogation de l'arrêté n°854-2017 du 02 août 2017 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour des captages (Drains de Miréréni, Forage de Combani-Miréréni et Forage d'Ouroveni 1) exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et autorisant d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L121-5 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R 1321-1 et
suivants;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n°854-2017 du 02 août 2017 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour des captages (Drains de Miréréni, Forage de Combani-Miréréni et Forage d'Ouroveni 1) exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et autorisant d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la délibération n° 93/2019 en date du 06 décembre 2019 modifiant le nom du Syndicat Intercommunal de l’eau et de l’assainissement de Mayotte en Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE (SMEAM) ;
VU la délibération n° AF19/2021 du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE en date du 29 avril 2021 par laquelle il demande la prorogation des arrêtés DUP concernant les périmètres de protection des captages ;
VU la demande du 30 mai 2022 du Président du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE ;
Page 1 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00002 - Arrêté n°2022-ARS-895 portant prorogation de l’arrêté n°854-2017 du 02 août 2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles et 8 VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du 28 juillet 2022;
CONSIDÉRANT que la validité de l’utilité publique de l’arrêté préfectoral du 02 août 2017 est de 5 ans à compter de sa publication, délai pendant lequel l’expropriation éventuellement nécessaire doit être prononcée;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n'aura pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effets expireront le 02 août 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des mesures d'accompagnement et des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE ;
ARRÊTE
ARTICLE | - OBJET
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 02 août 2022 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 02 août 2017 précité.
La date limite de réalisation des opérations prévues dans l'arrêté du 02 août 2017 est en conséquence reportée au 02 août 2027.
ARTICLE 1] — DELAI DE RECOURS
En application de l’article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 1}| — PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
, affiché en mairie de TSINGONI pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE I|V— EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE, le directeur générale de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de MAYOTTE, le président du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE et le maire de la commune de TSINGONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de MAYOTTE.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement .
- Le pré ue Re
pour le préfetet pa” ©: Le sécfétaire FT
Claude VO-DINr
à
a
Page 2 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00002 - Arrêté n°2022-ARS-895 portant prorogation de l’arrêté n°854-2017 du 02 août 2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles et 9 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-07-28-00004
Arrêté n°2022-ARS-896 portant prorogation de
l’arrêté n°1131-ARS-2017 du 15 novembre 2017
déclarant d’utilité publique la dérivation des
eaux superficielles et souterraines l’instauration
des périmètres de protection autour des
captages (Prise d’eau de Gouloué, Forage de
Gouloué 1 et Forage de Gouloué 2) exploités par
le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de
Mayotte et autorisant d’utiliser les eaux des
captages pour produire et distribuer de l’eau
destinée à la consommation humaine
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00004 - Arrêté n°2022-ARS-896 portant prorogation de l’arrêté n°1131-ARS-2017 du 15 novembre 2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines l’instauration 10 PRÉFET
- M AYOTTE © ) Agence Régionale de Santé
a Mayotte Fraternité
Direction de la Santé Publique
Service santé environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2022-ARS-896 du 28/07/2022
Portant prorogation de l'arrêté n°1131-ARS-2017 du 15 novembre 2017 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines l'instauration des périmètres de protection autour des captages (Prise d'eau de Gouloué, Forage de Gouloué 1 et Forage de Gouloué 2) exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et autorisant d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l’article L121-5 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n°1131-ARS-2017 du 15 novembre 2017 portant déclarations d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour des captages (Prise d'eau de Gouloué, Forage de Gouloué 1 et Forage de Gouloué 2) exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de Mayotte, et portant autorisation d’utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la délibération n° 93/2019 en date du 06 décembre 2019 modifiant le nom du Syndicat Intercommunal de l’eau et de l’assainissement de Mayotte en Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE (SMEAM) ;
VU la délibération n° AF19/2021 du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE en date du 29 avril 2021 par laquelle il demande la prorogation des arrêtés DUP concernant les périmètres de protection des captages ;
VU la demande du 30 mai 2022 du Président du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE ;
Page 1 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00004 - Arrêté n°2022-ARS-896 portant prorogation de l’arrêté n°1131-ARS-2017 du 15 novembre 2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines l’instauration 11 VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du 28 juillet 2022;
CONSIDÉRANT que la validité de l’utilité publique de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 est de 5 ans à compter de sa publication, délai pendant lequel l’expropriation éventuellement nécessaire doit
être prononcée ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n'aura pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effets expireront
le 15 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des mesures d'accompagnement et des
procédures d’expropriation pour cause d'utilité publique;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE ;
ARRÊTE
ARTICLE | - OBJET
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2022 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 précité.
La date limite de réalisation des opérations prévues dans l'arrêté du 15 novembre 2017 est en conséquence reportée au 15 novembre 2027.
ARTICLE |] — DELAI DE RECOURS
En application de l'article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE Î1] — PUBLICATION
Le présent arrêté sera : '
, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
° affiché en mairie de MAMOUDZOU pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE ÎV— EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de MAYOTTE, le président du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE et le maire de la commune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de MAYOTTE.
Le Préfet,
délégué du
Page 2 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00004 - Arrêté n°2022-ARS-896 portant prorogation de l’arrêté n°1131-ARS-2017 du 15 novembre 2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines l’instauration 12 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-07-28-00005
Arrêté n°2022-ARS-897 portant prorogation de
l’arrêté n°1137-ARS-2017 du 15 novembre 2017
déclarant d’utilité publique la dérivation des
eaux superficielles et
l’instauration des périmètres de protection
autour des captages (Prise d’eau de la retenue
de Dzoumogné, Prise d’eau de Mapouéra et
Prise d’eau de Mahojani) exploités par le
Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de
Mayotte et autorisant d’utiliser les eaux des
captages pour produire et distribuer de l’eau
destinée à la consommation humaine
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00005 - Arrêté n°2022-ARS-897 portant prorogation de l’arrêté n°1137-ARS-2017 du 15 novembre 2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles et 13 PRÉFET
ns M AYOTTE © } Agence Régionale de Santé AOerrE
Évalité Mayotte Fraternité
Direction de la Santé Publique
Service santé environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2022-ARS-897 du 28/07/2022
Portant prorogation de l'arrêté n°1137-ARS-2017 du 15 novembre 2017 déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de protection autour des captages (Prise d'eau de la retenue de Dzoumogné, Prise d'eau de Mapouéra et Prise d'eau de Mahojani) exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de Mayotte et autorisant d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L121-5 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n°1137-ARS-2017 du 15 novembre 2017 portant déclarations d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et l'instauration des périmètres de protection autour des captages (Prise d'eau de la retenue de Dzoumogné, Prise d'eau de Mapouéra et Prise d'eau de Mahojani) exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de Mayotte, et portant autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude
VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la délibération n° 93/2019 en date du 06 décembre 2019 modifiant le nom du Syndicat
Intercommunal de l’eau et de l’assainissement de Mayotte en Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE (SMEAM) ;
VU la délibération n° AF19/2021 du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE en date du 29 avril 2021 par laquelle il demande la prorogation des arrêtés DUP concernant les périmètres de protection des captages ;
Page 1 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00005 - Arrêté n°2022-ARS-897 portant prorogation de l’arrêté n°1137-ARS-2017 du 15 novembre 2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles et 14 VU la demande du 30 mai 2022 du Président du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du 28 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la validité de l’utilité publique de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 est de 5 ans à compter de sa publication, délai pendant lequel l’expropriation éventuellement nécessaire doit
être prononcée ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n'aura pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront
le 15 novembre 2022;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des mesures d'accompagnement et des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE ;
ARRÊTE
ARTICLE | - OBJET
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2022 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 précité.
La date limite de réalisation des opérations prévues dans l'arrêté du 15 novembre 2017 est en conséquence reportée au 15 novembre 2027.
ARTICLE || — DELAI DE RECOURS
En application de l'article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE III — PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
° affiché en mairies d’ACOUA, de BANDRABOUA ET de MTSAMBORO pendant une durée minimale
d'un mois.
ARTICLE ÎV— EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, le directeur de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de MAYOTTE, le président du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE et les maires des communes de d’ACOUA, de BANDRABOUA ET de MTSAMBORO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de MAYOTTE.
Page 2 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00005 - Arrêté n°2022-ARS-897 portant prorogation de l’arrêté n°1137-ARS-2017 du 15 novembre 2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles et 15 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-07-28-00006
Arrêté n°2022-ARS-898 du 28 juillet 2022 portant
prorogation de l’arrêté n° 855-2017 du 02 août
2017 déclarant d’utilité publique la dérivation
des eaux superficielles et souterraines et
l’instauration
des périmètres de protection autour des
captages (Prise d’eau de Kwalé Bas, Prise d’eau
de Kwalé Haut, Forage de Kwalé 1 et Forage de
Kwalé 3) exploités par le Syndicat Mixte d’Eau et
d’Assainissement de Mayotte et autorisant
d’utiliser les eaux des captages pour produire et
distribuer de l’eau destinée à la consommation
humaine
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00006 - Arrêté n°2022-ARS-898 du 28 juillet 2022 portant prorogation de l’arrêté n° 855-2017 du 02 août 2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines et l’instauration 16 PRÉFET
- M AYOTTE © ) Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte fraternité
Direction de la Santé Publique
Service santé environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2022-ARS-898 du 28/07/2022
Portant prorogation de l'arrêté n°855-2017 du 02 août 2017 déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour des captages (Prise d'eau de Kwalé Bas, Prise d'eau de Kwalé Haut, Forage de Kwalé 1 et Forage de Kwalé 3) exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et autorisant d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L121-5 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n°855-2017 du 02 août 2017 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour des captages (Prise d'eau de Kwalé Bas, Prise d’eau de Kwalé Haut, Forage de Kwalé 1 et
Forage de Kwalé 3) exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et autorisant d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la délibération n° 93/2019 en date du 06 décembre 2019 modifiant le nom du Syndicat
Intercommunal de l’eau et de l’assainissement de Mayotte en Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE (SMEAM) ;
VU la délibération n° AF19/2021 du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE en date du 29 avril 2021 par laquelle il demande la prorogation des arrêtés DUP concernant les périmètres de protection des captages ;
VU la demande du 30 mai 2022 du Président du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE ;
Page 1 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00006 - Arrêté n°2022-ARS-898 du 28 juillet 2022 portant prorogation de l’arrêté n° 855-2017 du 02 août 2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines et l’instauration 17 VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du 28 juillet 2022;
CONSIDÉRANT que la validité de l’utilité publique de l’arrêté préfectoral du 02 août 2017 est de 5 ans à compter de sa publication, délai pendant lequel l’expropriation éventuellement nécessaire doit être prononcée ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n’aura pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effets expireront le 02 août 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des mesures d'accompagnement et des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE ;
ARRÊTE
ARTICLE | - OBJET
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 02 août 2022 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 02 août 2017 précité.
La date limite de réalisation des opérations prévues dans l'arrêté du 02 août 2017 est en conséquence reportée au 02 août 2027
ARTICLE I! — DELAI DE RECOURS
En application de l’article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE II] — PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
, affiché en mairie de MAMOUDZOU pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE |V— EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE, le directeur générale de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de MAYOTTE, le président du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE et le maire de la commune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de MAYOTTE.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
9 à Y
/ As
Pt vid à
UE
Ex
Page 2 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00006 - Arrêté n°2022-ARS-898 du 28 juillet 2022 portant prorogation de l’arrêté n° 855-2017 du 02 août 2017 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles et souterraines et l’instauration 18 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-07-28-00003
Arrêté n°2022-ARS-899 du 28 juillet 2022 portant
prorogation de l'arrêté n° 1111-ARS-2017 du 7
novembre 2017 déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines l'instauration
des périmètres de protection autour des
captages (Forage de Kawéni F1, Forage de Kawéni
F2 et Forage de Kawéni 3 Lajolie) exploités par le
SMEAM et autorisant d'utiliser les eaux des
captages pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00003 - Arrêté n°2022-ARS-899 du 28 juillet 2022 portant prorogation de l'arrêté n° 1111-ARS-2017 du 7 novembre 2017 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines l'instauration des 19 PRÉFET
Le M AYOTTE © ) Agence Régionale de Santé
Éealité Mayotte Fraternité
Direction de la Santé Publique
Service santé environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2022-ARS-899 du 28/07/2022
Portant prorogation de l'arrêté n°1111-ARS-2017 du 07 novembre 2017 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines l'instauration des périmètres de protection autour
des captages (Forage de Kawéni F1, Forage de Kaweni F2 et Forage de Kawéni 3 LaJolie) exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte et autorisant d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l’article L121-5 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 et suivants et R1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n°1111-ARS-2017 du 07 novembre 2017 portant déclarations d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour des captages (Forage de Kawéni F1, Forage de Kaweni F2 et Forage de Kawéni 3
LaJolie) exploités par le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de Mayotte, et portant autorisation d'utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la délibération n° 93/2019 en date du 06 décembre 2019 modifiant le nom du Syndicat Intercommunal de l’eau et de l’assainissement de Mayotte en Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE (SMEAM) ;
VU la délibération n° AF19/2021 du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE en date du 29 avril 2021 par laquelle il demande la prorogation des arrêtés DUP concernant les périmètres de protection des captages ;
VU la demande du 30 mai 2022 du Président du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de
MAYOTTE ;
Page 1 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00003 - Arrêté n°2022-ARS-899 du 28 juillet 2022 portant prorogation de l'arrêté n° 1111-ARS-2017 du 7 novembre 2017 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines l'instauration des 20 VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du 28 juillet 2022;
CONSIDÉRANT que la validité de l’utilité publique de l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2017 est de 5 ans à compter de sa publication, délai pendant lequel l’expropriation éventuellement nécessaire doit être prononcée ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n'aura pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 07 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des mesures d'accompagnement et des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE ;
ARRÊTE
ARTICLE | - OBJET
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 07 novembre 2022 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2017 précité.
La date limite de réalisation des opérations prévues dans l'arrêté du 07 novembre 2017 est en conséquence reportée au 07 novembre 2027.
ARTICLE Îl — DELAI DE RECOURS
En application de l’article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE II} — PUBLICATION
Le présent arrêté sera : i
. inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
. affiché en mairies de de MAMOUDZOU et de KOUNGOU pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE IV— EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de MAYOTTE, le président du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE, le maire de la commune de MAMOUDZOU et le maire de la commune de KOUNGOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de MAYOTTE.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Le préfet de Mayoite
pour le préfét et par dà à ja! ©"
Page 2 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-28-00003 - Arrêté n°2022-ARS-899 du 28 juillet 2022 portant prorogation de l'arrêté n° 1111-ARS-2017 du 7 novembre 2017 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines l'instauration des 21 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-07-29-00001
Arrêté n° 2022-SGAR-900 du 29 juillet 2022
réglementant les prix des produits pétroliers et
du gaz de pétrole liquéfié dans le Département
de Mayotte pour le mois d'août 2022
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-900 du 29 juillet 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'août 22 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n° 2022-SGAR-900 du 29 juillet 2022
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d’août 2022.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n°2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-23 à KR. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-SGAR-22 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-900 du 29 juillet 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'août 23 Vu l'arrêté n° 2022-SGAR-716-BIS du 30 juin 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de juillet 2022
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE :
Article 1°
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique est le suivant à compter du 1% août 2022 à OHOO :
Supercarburant sans plomb 2.04 E/litre
Gazole 1,77 €/litre
Pétrole lampant 1.29 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 27,00 E/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1% août 2022 à 0OHO0 :
Mélange détaxé 1,52 €/litre (y compris ajustement technique exceptionnel) GO marine 1,39 €/litre
Article 3
Lorsqu'il est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n°2022-1042 du 23 juillet 2022, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à l'annexe 1.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-716-BIS du 30 juin 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de juillet 2022 est abrogé.
Article 5
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
CR égignale
A
Maxime AHRWEILLER
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-900 du 29 juillet 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'août 24 Annexe 1 : Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique, résultant de l’application du décret n°2022-1042 du 23 juillet 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
En application du décret n°2022-1042 du 23 juillet 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont, à compter du ler août 2022 à OHO0, les suivants :
Désignation des produits Prix maximum de vente au détail TTC (€/L)
Supercarburant sans plomb 1,89
Gazole 1,62
Mélange détaxé 1,37
G.O Marine 1,24
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-900 du 29 juillet 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'août 25