Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 029 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 029 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 029 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2025-029

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2025-01-31-00003 - Arrêté 2025-06-ARS Fixant les territoires de

Mayotte au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de

manière satisfaisante (4 pages) Page 3

R06-2025-02-06-00003 - Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur

ALADE Manchouhoud à exercer la profession de médecin

généraliste (4 pages) Page 8

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la

Mer de Mayotte /

R06-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-055 Portant

autorisation temporaire de brûlage des ordures ménagères sur un site

situé à Hajangoua, commune de Dembeni (4 pages) Page 13

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2025-02-06-00002 - Tableau (1 page) Page 18

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2025-01-31-00003

Arrêté 2025-06-ARS Fixant les territoires de

Mayotte au sein desquels l'accès au médicament

n'est pas assuré de manière satisfaisante

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-01-31-00003 - Arrêté 2025-06-ARS Fixant les territoires de Mayotte au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante 3E 5

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Librté @ D Agence Régionale de Santé

10ert

Égalité Mayotte Fraternité

Arrêté n°2025/ 06/ARS

Fixant les territoires de Mayotte au sein desquels l'accès au médicament

n'est pas assuré de manière satisfaisante

le

L 4

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-6, L. 5125-6-1 et L. 5125-6-2 ;

Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-16-1 ;

Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité

de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;

Vu le Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des

territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré

de manière satisfaisante ;

Vu l'arrêté n°2023/17 portant modification de l'arrêté n°2022-06-ARS MAYOTTE relatif

à la détermination des zones caractérisées par une offre soins insuffisante où par des

difficultés dans l'accès aux soins pour la profession des médecins à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au

sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière

satisfaisante ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet

2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du

4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent en date du

21 novembre 2024 ;

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Centre Kinga - 90, route nationale raie à Eréaraatique, au fichiers et eux bare vous Roue ae von vos Se ou deman- : er leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la Kaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos donnËes Pour exercer ces rois, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*

*La vie, c'est la santé

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-01-31-00003 - Arrêté 2025-06-ARS Fixant les territoires de Mayotte au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante 4Vu l'avis de l'Union régionale des professionnels de santé pharmaciens en date du 3

décembre 2024 ;

Vu l'avis du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la pro-

fession au sens de l’article L. 162-33 du Code de la sécurité sociale en date du 20 no-

vembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de

l'autonomie en date du 29 janvier 2025;

Considérant que pour Mayotte le plafond de population résidant dans un territoire au

sein duquel l’accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière sa-

tisfaisante a été fixé à 100% par l'arrêté du 7 juillet 2024 suscité ;

Considérant qu'en application du I de l'article D. 5125-6-1 du Code de la santé publique

le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté les territoires

dit « fragile » visés au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 du même Code par réfé-

rence à l’un ou plusieurs des critères suivants :

- 1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'ar-

ticle L. 1434-4 ;

- _2°La récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde

et d'urgence prévu à l'article L. 5125-17. Cette participation est déterminée grâce

aux informations transmises à l'agence régionale de santé par les organisations

représentatives de la profession dans le département ;

- 8° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul phar-

macien titulaire ;

-_ 4° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul phar-

macien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

Considérant qu'en application de l'arrêté n°2023/17 « portant modification de l'arrêté

n°2022-06-ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre

soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession des mé-

decins à Mayotte », l'ensemble du département de Mayotte est défini comme « zone

très sous dense » ;

ARRETE

Article 1: Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte fixe l'en-

semble du département de Mayotte en tant que territoire au sein duquel l'accès au

médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {(ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) MESSE DRE

*La vie, c'est la santé !

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-01-31-00003 - Arrêté 2025-06-ARS Fixant les territoires de Mayotte au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante 5Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature par le

directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte.

Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :

- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de

Mayotte

- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention

En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-

cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.

- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-

tente.

Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs

dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.te-

lerecours.fr)

Article 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du département de Mayotte.

Le 31 janvier 2025

Le Directeur Général

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mehs dé UE o

*La vie, c'est la sante !

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-01-31-00003 - Arrêté 2025-06-ARS Fixant les territoires de Mayotte au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante 6ours © LIARAËLIA

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-01-31-00003 - Arrêté 2025-06-ARS Fixant les territoires de Mayotte au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante 7Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2025-02-06-00003

Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur

ALADE Manchouhoud à exercer la profession de

médecin généraliste

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-06-00003 - Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur ALADE Manchouhoud à exercer la profession de médecin généraliste 8Æ

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté ® D Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte Fraternité

Arrêté n°2025/124 JARS

Autorisant Monsieur ALALADE Manchouhoud

à exercer la profession de médecin généraliste

le

L À

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;

Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé

à La Réunion et à Mayotte ;

Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité

de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;

Vu le Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars

2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de méde-

cin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant

pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles

d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en appli-

cation des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé pu-

blique ;

Vu l'arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de

postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant

d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L.

4221-14-3 du code de la santé publique ;

Vu la demande du directeur du centre hospitalier de Mayotte en date du 22/01/2025

en faveur du recrutement de Monsieur ALALADE Manchouhoud ;

: Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- : der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la Kaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos Ones Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*

% e. c'est la sante !

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-06-00003 - Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur ALADE Manchouhoud à exercer la profession de médecin généraliste 9Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de Monsieur ALALADE

Manchouhoud, lequel fait état de la détention par l'intéressée du diplôme de médecin

généraliste ainsi que des diplômes requis pour exercer la spécialité de médecin géné-

raliste ;

Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour la spécia-

lité de médecin généraliste en date du 16/08/2024 dans lequel figure le nom de Mon-

sieur ALALADE Manchouhoud ;

Considérant qu'ainsi Monsieur ALALADE Manchouhoud remplit toutes les conditions

requises pour exercer la profession de médecin généraliste à Mayotte ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur ALALADE Manchououd est autorisé à exercer la profession de mé-

decin généraliste à Mayotte, dans la spécialité « médecine généraliste », au sein du

centre hospitalier de Mayotte.

Article 2 : La présente autorisation prendra fin au plus tard le 31/12/2030.

Article 3 : Le chef de service, responsable de Monsieur ALALADE Manchouhoud, réali-

sera obligatoirement un rapport d'évaluation de la praticienne avant la fin de la pé-

riode d'essai, fixée au 28 mai 2025, et le transmettra sans délai au directeur général de

l'agence régionale de santé de Mayotte.

L'absence de transmission de ce rapport conduira à la mise en œuvre de l'article 4 du

présent arrêté.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-377 du 31

mars 2020 susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte peut

prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de

cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de

la santé publique. Le responsable de la structure d'accueil informe immédiatement le

directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en cas d'interruption ou

de cessation par M ALALADE Manchouhoud, des fonctions exercées.

Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection

des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*

La vie, c'est la santé

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-06-00003 - Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur ALADE Manchouhoud à exercer la profession de médecin généraliste 10Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :

Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte

-__ Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et de la prévention

En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra- cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.

___ Par Voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé- tente.

Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr)

Fait à Mamoudzou, le 06/02/2025

Le Directeur Généra

de l'Agence régionale de santé de Mayotte

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la

02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono* "La vie, c'est ia sante !

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-06-00003 - Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur ALADE Manchouhoud à exercer la profession de médecin généraliste 111882 Quai IA

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-06-00003 - Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur ALADE Manchouhoud à exercer la profession de médecin généraliste 12Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2025-02-06-00001

Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-055 Portant

autorisation temporaire de brûlage des ordures

ménagères sur un site situé à Hajangoua,

commune de Dembeni

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-055 Portant autorisation temporaire de brûlage des ordures ménagères sur un site situé à Hajangoua, commune 13Direction de l’environnement,

PRÉFET ia de l'Aménagement, du Logement

DE MAYOTTE - ne ap Si

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement et Prévention des Risques

Arrêté N° 2025-DEALM-SEPR-055 du 06 février 2025

portant autorisation temporaire de brûlage des ordures ménagères

sur un site situé à Hajangoua, commune de Dembéni

Le Préfet,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu laloin”2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :

Vu la loin?2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mavotte :

Vu le code de l’environnement :

Vu le code de la santé publique :

Vu le règlement sanitaire départemental de Mayotte :

Vu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle

exceptionnelle à Mayotte

Vu le décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité

naturelle exceptionnelle à Mayotte

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de

Mayotte :

Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON. administrateur de l’État .

sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON

administrateur de l’état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la

suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :

Vu l'avis technique du 23 janvier 2025 donné par la CASU (Cellule d’Appui aux Situations d'Urgence) de

l'INERIS suite à la saisine de la Direction Générale de la Prévention des Risques :

Vu les recommandations de l’ARS émises le 24 septembre 2025 :

Vu les recommandations du SDIS émises le 24 septembre 2025 :

CONSIDÉRANT le passage du cyclone CHIDO sur le territoire de Mayotte et la quantité importante de

déchets qu'il a entraîné :

CONSIDERANT l'impossibilité d'évacuer ces déchets vers les filières habituelles et la nécessité de les

regrouper et les stocker sur des sites provisoires :

CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à la santé publique et à la salubrité publique résultant du stockage

d’ordures ménagères parmi ces déchets :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-055 Portant autorisation temporaire de brûlage des ordures ménagères sur un site situé à Hajangoua, commune 14CONSIDÉRANT l’aggravation de ce risque dans un contexte de prévalence de la typhoïde, maladie hydrique, en saison des pluies :

CONSIDÉRANT l'incapacité technique de traiter les déchets d’ordures ménagères dans le seul centre d'enfouissement du territoire, dans des délais raisonnables compte tenu des risques sanitaires :

CONSIDÉRANT que la configuration du site identifié sur d’Hajangoua est adaptée pour effectuer des brülages d’ordure ménagères en mélange, en respectant les préconisations du SDIS, de l'INERIS et de l’ARS ;

CONSIDÉRANT que la surveillance dans l’environnement des polluants émis par le brûlage des déchets sera inscrite dans le programme annuel de surveillance de HAWA, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air à Mayotte

CONSIDÉRANT que les préconisations émises par les services consultés permettent d'autoriser le brülage d’ordures ménagères sous réserve des prescriptions figurant dans le présent arrêté :

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte

ARRETE

Article 1 - Exploitant

Le SIDEVAM (Syndicat Intercommunal d'Elimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte), ci-après désigné l'exploitant, est autorisé à procéder au brülage de déchets sur les parcelles, référencées BD 207.

208, 209, située commune de Dembéni, village d'Hajangoua, sous réserve du respect des dispositions fixées par les articles ci-après.

Article 2 — Activités autorisées

Sur la zone définie à l’article 1. sont autorisées les activités suivantes :

- réception de déchets en mélanges appelés par l'exploitant « ordures ménagères non triées », issus des dégâts occasionnés par le cyclone CHIDO et la tempête tropicale DIKELEDI :

- tri réalisé par l'exploitant pour extraire essentiellement : les tôles et ferrailles, les DEEE, qui seront redirigés vers la filière adaptée, les pneumatiques usagés, tout déchet non souillé pouvant être recyclé et les déchets visés à l’article 3 :

- brûlage du reste des déchets (déchets non triables / non valorisables), composé de poubelles mélangées au cours des collectes, des déchets verts, de bois de construction, de petits déchets divers issus de la destruction des habitations.

Les déchets imbibés d’eau seront mis en attente le temps qu’ils sèchent.

Article 3 — Tri des Déchets

Sur la zone de tri en amont du brûlage. une attention particulière est portée au tri des objets ou produits suivants susceptibles de générer une explosion au contact du feu ou de provoquer la formation de fumées toxiques ou irritantes :

- Bouteille de gaz (même vide, citerne non dégazée. bidon fermée), réservoir d'hydrocarbure (même vide), circuit de réfrigération. tout contenant sous pression :

- Engrais (risque d’explosion) :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-055 Portant autorisation temporaire de brûlage des ordures ménagères sur un site situé à Hajangoua, commune 15- Batterie d’appareillage électrique ;

- Produits explosifs : nitrates, chlorates, perchlorates, peroxydes, dérivés nitrés. (NB : ces produits ne sont

pas facilement identifiables, ils peuvent cependant être indiqués sur certaines étiquettes) ;

- Produits chimiques chlorés : détergents, produits d’entretien ménagers :

- Produit phytosanitaires : engrais, pesticides, herbicides ;

- Sources radioactives.

Les déchets triés feront l’objet d’un traitement dans une filière agréée.

Article 4 — Le brûlage des déchets

Concernant le brûlage des déchets, il est prescrit avant la mise en service et tout au long de l’exploitation :

AL

la mise en place d’un contenant de brûlage de type container maritime à ciel ouvert ou benne de

déchets :

l’espacement entre chaque contenant d’au moins 6 mètres ;

l'élimination de la végétation dans un périmètre de 10 mètres minimum autour des contenants et du

stockages de détritus :

la mise en place d’une réserve en eau dédiée à la lutte contre l’incendie de 30 m3 :

un accès pompier isolé des autres flux routiers ;

la mise à disposition en permanence d’un moyen d’alerte du SDIS ;

la mise en place d’une zone d’accueil des déchets permettant de collecter les lixiviats produits ;

la constitution d’une réserve de terre est disponible pour, en cas de besoin, étouffer le feu

(orientation différente du vent, perte de contrôle...)

cours des brûlages, les règles ci-dessous doivent être respectées :

le lancement du premier brûlage sur le site se fait en présence du SDIS et de l’inspection des

installations classées :

les contenants servant au brûlage sont rechargés uniquement pendant la journée lorsque la visibilité

est suffisante et les vents sont situés entre Nord et Ouest orientant le panache des fumées vers la

pointe Hamouro ;

le dernier chargement a lieu au plus tard à 16h00 ;

les contenants sont surveillés en permanence (24h/24, 7j/7) pendant les brûlages et jusqu’à leur

refroidissement en fin d’exploitation ;

les contenants sont chargés au maximum aux deux tiers de leur capacité en cours de brûlage ;

les résidus de combustion sont évacués des contenants de façon régulière :

information à l’entrée et à proximité des sites par l’affichage de la présence de brûlage en cours ;

s’assurer de l’absence de de toute personne dans un rayon de 100 mètres sous le vent des points de

brûlage :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-055 Portant autorisation temporaire de brûlage des ordures ménagères sur un site situé à Hajangoua, commune 16° assurer la communication et la sensibilisation auprès des riverains qui pratiqueraient une activité de de pâturage des animaux et de ceux souhaitant consommer des végétaux (feuilles) situés sous le panache.

Article 5 - Suivi

Toute admission de déchets ou de matières destinée au brûlage donne lieu à un enregistrement de :

=“ la date de réception, l’identité du transporteur et les quantités reçues (volume) et provenance

(notamment lieu de regroupement);

“ l’identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur

origine.

Les déchets destinés au brûlage doivent être stockés par lots afin d’en assurer la traçabilité.

Seuls les déchets provenant de site tampon pourront être autorisés.

Après chaque brûlage d’un lot de déchet, une estimation du volume des cendres est réalisée. Elles seront stockées après refroidissement sur une zone permettant de récupérer les lixiviats. Elles seront envoyées pour

enfouissement à l’ISDND ou, en cas de refus, vers une filière d’élimination adaptée.

L'exploitant prend toute mesure afin de limiter l’exposition de ses opérateurs aux fumées issues du brûlage

et, dans la mesure du possible, réalise un suivi dans l’air ambiant des particules et les Nox.

Article 6 — Durée de l’autorisation

La présente autorisation accordée pour une durée de 6 semaines.

Article 7 — Fin d’exploitation

À la fin de l’exploitation du site, l’exploitant procède :

e à la remise en état du site ;

e à des contrôles aléatoires sur les productions agricoles situées sous le panache des fumées de façon à

garantir le caractère comestible des aliments. Un protocole de mesure est proposé par l’exploitant de

l'installation de brûlage à l’inspection des installations classées, qui prendra avis de la direction de

l’agriculture, de l’alimentation et des forêts (DAAF) et de l’agence régionale de santé (ARS).

Article 8 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 9 — Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le président du SIDEVAM, le directeur territorial de l’ARS, le

directeur du SDIS, le directeur de la DAAF et le DEALM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dzaoudzi, le D lo 7 / 991 T

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-055 Portant autorisation temporaire de brûlage des ordures ménagères sur un site situé à Hajangoua, commune 17Direction Régionale des Finances publiques

R06-2025-02-06-00002

Tableau

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