Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 21 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 21 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 21 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 21 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-05-21

PUBLIÉ LE 21 MAI 2024Sommaire

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction

départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

- Délégation de signature établie le 15/05/2024 au profit de divers

collaborateurs par Mme Christelle MARGOTTE, Responsable du SDE de

Bobigny. (2 pages) Page 5

- Procuration sous seing privé donnée le 14/05/2024 à ses fondés de

pouvoirs temporaires ou permanents par M. Bernard BOUCHUT,

Responsable du SGC de Saint-Denis. (2 pages) Page 8

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des

regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs

de Paris et de la Seine-Saint-Denis (8 pages) Page 11

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet

- Arrêté préfectoral nº 2024-1521 du 21/05/2024 portant délivrance de

l’agrément n°93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la

formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de

sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 20

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

citoyenneté et de la légalité (DCL)

- Arrêté préfectoral n ° 2024- 1556 du 21/05/2024 retardant l'heure de

clôture du scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen

du 9 juin 2024. (1 page) Page 23

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n°2024-1513 en date du 17/05/2024 portant abrogation

fermeture de l'établissement BOULANGERIE SABER 16 AV Suzanne

Buisson 93140 BONDY (2 pages) Page 25

- Arrêté préfectoral n°2024-1514 en date du 17/05/2024 portant abrogation

fermeture de l'établissement AU COIN GOURMAND 45 rue Louis

Auguste Blanqui 93140 BONDY (2 pages) Page 28

- Arrêté préfectoral n°2024-1515 en date du 17/05/2024 portant abrogation

de fermeture de l'établissement BAMBOO RICE 4-6 avenue de la

République 93150 LE BLANC-MESNIL (2 pages) Page 31

- Arrêté préfectoral n°2024-1519 en date du 17/05/2024 portant fermeture

d'urgence de l'établissement HORETO Parc Expo Paris Le

Bourget 93350 LE BOURGET (3 pages) Page 34

2- Arrêté préfectoral n°2024-1520 en date du 17/05/2024 portant fermeture

d'urgence de l'établissement LA COMPAGNIE DU PAIN 2 allée du

Progrès 93120 LA COURNEUVE (3 pages) Page 38

- Arrêté préfectoral n°2024-1523 en date du 17/05/2024 portant fermeture

d'urgence de l'établissement SPEAKEASY COFFEE 9 rond Point du

Verger 93140 BONDY (4 pages) Page 42

- Arrêté préfectoral n°2024-1524 en date du 17/05/2024 portant fermeture

d'urgence de l'établissement VELA ALIMENTATION GENERALE 13

avenue Albert Thomas 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS (4 pages) Page 47

- Arrêté préfectoral n°2024-1525 en date du 21/05/2024 portant abrogation

de fermeture de l'établissement LE 213 GRILL 183 avenue Elisée

Reclus 93380 PIERREFITTE SUR SEINE (2 pages) Page 52

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

- Arrêté n° 2024-1532 du 21 mai 2024 portant dérogation au repos

dominical en faveur de la société TOYOTA FRANCE SAS pour assister et

apporter support aux concessionnaires et aux vendeurs en concession dans

leur relation avec les clients à l’occasion des journées portes ouvertes des

dimanches 16 juin, 15 septembre et 23 octobre 2024 de la concession sise

135 Boulevard Robert Schuman, à LIVRY-GARGAN. (2 pages) Page 55

- Arrêté n° 2024-1533 du 21 mai 2024 portant dérogation au repos

dominical en faveur de la société AES FRANCE sas pours son intervention

de surveillance des travaux d’installation des équipements et

infrastructures du Centre Aquatique Olympique accueillant des épreuves

des JOP 2024 situé 361 Avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS pour les

dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024. (3 pages) Page 58

- Arrêté n° 2024-1534 du 21 mai 2024 portant dérogation au repos

dominical en faveur de la société AES FRANCE sas pour son intervention de

surveillance des travaux d’installation des équipements et infrastructures

du site accueillant des épreuves des JOP 2024 situé au Parc des Expositions

de VILLEPINTE pour les dimanches compris entre le 26 mai et le 29

septembre 2024. (3 pages) Page 62

- Arrêté n° 2024-1535 du 21 mai 2024 portant dérogation au repos

dominical en faveur de la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD

pour la réalisation des travaux d’aménagement et de sécurisation des voies

et divers axes routiers, marquage au sol , barriérage et voies réservées

olympiques et paralympiques de type temporaire du département de la

SEINE-SAINT-DENIS pour les dimanches 21 juillet, 28 juillet et 4 aout 2024.

(2 pages) Page 66

3SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de

santé de Ville-Evrard (EPSVE)

- Décision n° 2024-24 du 13/05/2024 portant renouvellement du Dr Pascal

FAVRE - Chef de Pôle 93G16. (1 page) Page 69

4MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction départementale des finances

publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

Délégation de signature établie le 15/05/2024 au

profit de divers collaborateurs par Mme

Christelle MARGOTTE, Responsable du SDE de

Bobigny.

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/05/2024 au profit de divers collaborateurs par Mme Christelle MARGOTTE, 5Eu P REPUBLIQUE

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES | Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Service Départemental de l'Enregistrement

7 rue Hector Berlioz .

93000 Bobigny

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La responsable du Service Départemental de l’Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny),

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montants

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

6°) au nom et sous la responsabilité de l'inspecteur soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux

agents désignés ci-après :

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/05/2024 au profit de divers collaborateurs par Mme Christelle MARGOTTE, 6RÉPUBLIQUE +

FRANÇAI S : FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Prénom et nom des |Grade Limite des Limite des Durée Somme agents décisions décisions maximale des | maximale pour contentieuses |gracieuses délais de laquelle un

paiement délai de

paiement peut

être accordé

Dimitri BONNOT Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Angela Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 € CHIARAMONTE |

Samira DEY Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Amélie | Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 € GIOVANNETTI

Christie MAZIERES |Agente 2 000 € 1 500€ 12 mois 50 000 €

Fanny MESSAOUDI |Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Lova OTT Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Jocelyn LAURENT Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Rosette EDJENGA Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Aurélie DORIN Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Laurent LAM Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Geneviève VENTER |Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Clara Jean-Pierre Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Hamid Khatir Contrôleur |2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Daive MATADI Inspecteur |60 000 € 60 000 € 12 mois 500 000 €

Jamal BOUGLIME Inspecteur |60 000 € 60 000 € 12 mois 500 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.

À Bobigny, le 15/05/2024

La responsable du Service Départemental de l’Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny)

Christelle MARGOTTE

als Christalls Mans Fe gp 1 MARGOT TE

: HESCUCS [ins

de F'ISlOnnaire Finances f Ubliques

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/05/2024 au profit de divers collaborateurs par Mme Christelle MARGOTTE, 7MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction départementale des finances

publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

Procuration sous seing privé donnée le

14/05/2024 à ses fondés de pouvoirs temporaires

ou permanents par M. Bernard BOUCHUT,

Responsable du SGC de Saint-Denis.

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé donnée le 14/05/2024 à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents par M. Bernard 8DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Centre des Finances Publiques

Service de gestion comptable de Saint Denis

1 allée des six Chapelles

93205 Saint Denis cedex

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Donnée par un comptable public

à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné Bernard BOUCHUT, responsable du SGC de St Denis

Déclare :

Constituer à compter du 14 Mai 2024

e pour ses mandataires généraux et permanents :

- Monsieur Ruddy IREP, inspecteur, demeurant au SGC de St Denis

- Monsieur Pierre-Jean LUCIANI, inspecteur, demeurant au SGC de St Denis

- Monsieur AKHOUN Samir, inspecteur demeurant au SGC de St Denis

- Monsieur Frédéric GODIN, contrôleur principal, demeurant au SGC de St Denis, en l’absence de Messieurs Ruddy IREP, Pierre-Jean LUCIANI. et Samir AKHOUN.

. et leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SGC de St Denis

Suns snrsneneonse messe ere res snmneennesnnsenneneses rss sn seseureenre sms eneeesrensssreneenersunesessenneansenrses soccer ensese

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de St Denis

Entendant ainsi transmettre à Monsieur Ruddy IREP, Monsieur Pierre-Jean LUCIANI, Monsieur Samir AKHOUN et Monsieur Frédéric GODIN tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration établie sur deux pages et sept originaux, datée du 14 Mai 2024 remplace et annule les procurations précédentes.

Fait à Saint Denis , le quatorze Mai deux mille vingt quatre

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé donnée le 14/05/2024 à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents par M. Bernard 9(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature

Des mots : Bon pour pouvoir

“Trésorier

érnard BOUCHUT

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé donnée le 14/05/2024 à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents par M. Bernard 10PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant

interdiction des regroupements de

consommateurs de cocaïne base dans certains

secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 11Cabinet du préfet

1

Arrêté n°2024-00637

Arrêté n°2024-00637

portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le bilan du mois d’avril 2024 établi par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne en date du 7 mai 2024 ;

Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;

Considérant que l’évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains ; qu’ils génèrent en outre une recrudescence d’actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;

Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 12Arrêté n°2024-00637 2

Considérant qu’une mesure temporaire d’interdiction de regroupement des consommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l’ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;

Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en date du 7 mai 2024 fait état, pour le mois d’avril 2024, de 165 individus interpellés dont 8 ont fait l’objet d’un placement en garde à vue pour la commission de différentes infractions notamment pour port d’armes prohibées, infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 8 d’une retenue administrative et 6 d’une obligation de quitter le territoire français ; qu’ainsi, au total depuis octobre 2022, les forces de sécurité intérieure ont procédé à 4877 interpellations, 1635 gardes à vue, 904 retenues administratives qui ont conduit à la délivrance de 124 obligations de quitter le territoire français avec rétention et 675 obligations de quitter le territoire français sans rétention ; que ces chiffres démontrent la nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine- Saint-Denis ;

Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin d’éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d’autres secteurs à risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis ; que ces interdictions périmétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ; que des mesures particulières doivent être prises pour lutter contre ces regroupements et ce notamment à l’approche de l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pendant les olympiades ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que depuis l’évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêté dissuadent efficacement la réinstallation de campements sauvages et le regroupement de consommateurs de cocaïne base notamment en effectuant des contrôles de police circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;

Arrête :

Article 1er : Du lundi 20 mai 2024 jusqu’au lundi 30 septembre 2024 inclus, les regroupements des personnes sous l’emprise de cocaïne base dit = crack ? ou en manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :

A Paris :

- rue de l’Aqueduc ;

- boulevard de Denain ;

- rue de Compiègne ;

- rue Saint-Vincent de Paul ;

- boulevard de Bonne-Nouvelle ;

- porte de la Chapelle ;

- allée Valentin Abeille ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 13Arrêté n°2024-00637 3

- rue Charles Hermite ;

- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu’à la rue des Poissonniers ;

- rue d’Aubervilliers ;

- porte d’Aubervilliers ;

- rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le ministère de la Justice et la forêt linéaire

nord) ;

- rue Emile Bollart ;

- boulevard MacDonald ;

- rue Césaria Evora ;

- aux abords de la station Rosa Parks ;

- rue Tristan Tzara ;

- rue Moussorgski ;

- rue Riquet ;

- les jardins d’Eole ;

- quai de la Seine ;

- quai de l’Oise ;

- rue de Tanger ;

- rue Gaston Rebuffat ;

- place de la bataille de Stalingrad ;

- quai de la Loire ;

- quai de la Marne ;

- porte de la Villette ;

- bretelle d’accès du périphérique intérieur de la porte de la Villette ;

- bretelle d’accès du périphérique extérieur de la porte de la Villette ;

- avenue Corentin Cariou (dans la partie comprise entre l’avenue de Flandre et la place Auguste Baron) ;

- avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l’avenue Corentin Cariou et la place Auguste Baron) ;

- place Auguste Baron ;

- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place du Colonel Fabien) ;

- place du Colonel Fabien ;

- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;

- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;

- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de Stalingrad) ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 14Arrêté n°2024-00637 4

- rue de Maubeuge ;

- rue Guy Patin ;

- rue Ambroise Paré ;

- rue de Dunkerque ;

- rue de Mazagran ;

- rue Chaudron ;

- rue Château-Landon ;

- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;

- rue des Cheminots ;

- rue Pierre Mauroy ;

- rue Eva Kotchever ;

- voie Sente à Bigot ;

- impasse Bonne Nouvelle ;

- quai du Lot ;

- quai de l’Allier ;

- quai de la Gironde ;

- quai de la Charente ;

- rue Marie-Hélène Lefaucheux ;

- rue Chana Orloff ;

- rue Lounès Matoub ;

- forêt linéaire Nord ;

- forêt linéaire Sud ;

- passage Susan Sontag ;

- rue Jacques Duchesne ;

- passage Goix ;

- rue du département ;

- rue de Rouen ;

- rue de l’échiquier ;

- rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d’Enghien ;

- boulevard Saint-Denis.

A Paris et en Seine-Saint-Denis :

Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :

- impasse Marteau (au sud) – Paris ;

- avenue des Magasins Généraux ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 15Arrêté n°2024-00637 5

- rue Proudhon – Saint Denis ;

- avenue du Président Wilson (RD 931) à l’ouest – Saint Denis ;

- avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;

- rue des Fillettes (à l’est) – Aubervilliers ;

- la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.

Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :

- rue Jean Henri Fabre ;

- rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;

- rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;

- rue Lécuyer ;

- rue de la Gaîté ;

- rue Charles Garnier ;

- rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;

- rue Blanqui ;

- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;

- rue du Plaisir ;

- rue Louis Dain ;

- rue Jules Vallès ;

- rue Paul Bert ;

- rue des Bons Enfants ;

- rue du Docteur Babinsky ;

- rue Marceau ;

- passage Marceau ;

- rue Neuve Pierre Curie.

Secteur Porte d’Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la commune d’Aubervilliers :

- quai Gambetta ;

- quai Josette ;

- allée Guy Debord ;

- rue Louis Girard ;

- rue Alain Raillard ;

- rue de la Gare ;

- avenue Victor Hugo ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 16Arrêté n°2024-00637 6

- rue Anne-Marie Fettier ;

- rue du Docteur Troncin.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.

Fait à Paris, le 18 mai 2024

SIGNE

Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 17Arrêté n°2024-00637 7

Annexe de l’arrêté n°2024-00637 du 18 mai 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 18Arrêté n°2024-00637 8

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00637 du 18/05/2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 19SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral nº 2024-1521 du 21/05/2024

portant délivrance de l’agrément n°93-0063 à la

société DOCERE FORMATIONS pour la formation

du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des

services de sécurité incendie dans les

établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1521 du 21/05/2024 portant délivrance de l’agrément n°93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 20En | PRÉFET CABINET DU PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1521

portant délivrance de l'agrément n°93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande de délivrance d'agrément datée du 25 avril 2024 par la société DOCERE FORMATIONS dont le siège social se situe 12, rue Jules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110);

VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 6 mai 2024;

Considérant la raison sociale de la société DOCERE FORMATIONS :

Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société DOCERE FORMATIONS ;

Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle n° 11 93 07075 93, attribuée le 6 mai 2015 ;

Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 27 décembre 2013 comprenant les informations suivantes :

- là dénomination sociale : DOCERE FORMATIONS ;

- le numéro de gestion : 2013 B 09125;

- le numéro d'identification : 799 368 246 RCS BOBIGNY ;

Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 24 août 2017 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 12, rue Jules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé;

1 sur 2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1521 du 21/05/2024 portant délivrance de l’agrément n°93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 21SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

ARTICLE 15

‘agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des

services

de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société DOCERE FORMATIONS pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2

Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 12, rue Jules Ferry à

Rosny-sous-Bois (93110) est monsieur LOUSTEAU Charles.

ARTICLE 3

Les locaux du centre de formation sont situés 12, rue Jules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110). Le centre

dispose d’une attestation de mise à disposition d'une aire de feu sur le parking du centre de formation pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée par monsieur Alexandre

JEANSON, directeur général de la société IMMOBILIERE MARIVAUX.

ARTICLE 4

La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :

° _ monsieur GADOUM Nourdine (SSIAP 3);

° monsieur GRENARD Christian (SSIAP 3).

ARTICLE 5

L'agrément est enregistré sous le numéro : 93-0063.

ARTICLE 6

Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé en

préfecture.

ARTICLE 7

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

-__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

2.4 MAI 2024 Bobigny, le

Le préfet

Peur le préfet-etper délégation,

le chef-du buread de la défense

7 et de civiles

f

2 f | Pierre GATTA sur 2 ! /

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1521 du 21/05/2024 portant délivrance de l’agrément n°93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 22SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté préfectoral n ° 2024- 1556 du 21/05/2024

retardant l'heure de clôture du scrutin pour

l'élection des représentants au Parlement

européen du 9 juin 2024.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n ° 2024- 1556 du 21/05/2024 retardant l'heure de clôture du scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 23E 3 Direction de la citoyenneté

PRÉFET | et de la légalité

DE LA SEINE- SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n ° 2024-15 G6

retardant l'heure de clôture du scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

- Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement

européen ;

Vu le code électoral et notamment son article R. 41 ;

Vu le décret modifié n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine- Saint-Denis;

Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la circulaire ministérielle NOR IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l’organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024;

Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, de fixer l'heure de clôture du scrutin à vingt heures ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°": Pour l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024, les bureaux de vote seront ouverts à huit heures et clos à vingt heures dans toutes les communes du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires des communes du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, et affiché au plus tard le 4 juin 2024 dans toutes les communes du département.

À Bobigny, le 2 1 MA |

7724

Le Horde ta Said

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94

Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n ° 2024- 1556 du 21/05/2024 retardant l'heure de clôture du scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 24SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1513 en date du

17/05/2024 portant abrogation fermeture de

l'établissement

BOULANGERIE SABER

16 AV Suzanne Buisson

93140 BONDY

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1513 en date du 17/05/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement 25PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Égabié Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- ff 15 43

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

Boulangerie SABER

16 AV SUZANNE BUISSON,

93140 BONDY

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques

WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU flarrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine

animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierfseine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1513 en date du 17/05/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement 26VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment larticle L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU larrêté préfectoral n° 2024-01116 du 12/04/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement :

boulangerie SABER sis 16 AV SUZANNE BUISSON, 93140, BONDY dont le gérant est Monsieur Mohamed ZOUARI,

VU le rapport 24- 35071 du 15/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des

populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le

15/05/2024, étabiissant ia correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture

administrative de l'établissement: boulangerie SABER sis 16 AV SUZANNE BUISSON, 93140

BONDY dont le gérant est Monsieur Mohamed ZOUARI,

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-0116 du 12/04/2024, prononçant la fermeture

administrative de l'établissement boulangerie SABER sis 16 AV SUZANNE BUISSON, 93140 BONDY

dont le gérant est Monsieur Mohamed ZOUARI, est abrogé à compter de la notification du présent

arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Mohamed ZOUAR!I ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de BONDY,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant.

Bobigny, le 17/05) SoË

Le préfet

Jacques WITKOWSKI

2

+ - Er =

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1513 en date du 17/05/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement 27SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1514 en date du

17/05/2024 portant abrogation fermeture de

l'établissement

AU COIN GOURMAND

45 rue Louis Auguste Blanqui

93140 BONDY

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1514 en date du 17/05/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement 28PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- QQ 15 4 4,

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

AU COIN GOURMAND

45 rue Louis Auguste BLANQUI

93140 BONDY

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques

WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine

animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierfseine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

ht NE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1514 en date du 17/05/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement 29VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre ie public et administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement :

&« AU COIN GOURMAND » sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI 93140 BONDY dont le gérant est

monsieur Abdelkarim NASSEH,

VU le rapport 24-034789 du 14/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des

populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le

14/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture

administrative de l'établissement: « AU COIN GOURMAND » sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI

93140 BONDY dont le gérant est monsieur Abdelkarim NASSEH

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-01389 du 06/05/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « AU COIN GOURMAND » sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI 93140 BONDY dont le gérant est monsieur Abdelkarim NASSEH, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté :

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Abdelkarim NASSEH ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de BONDY,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant.

Bobigny, le À 7 les | Pol.

Le préfet

ee

Jacques WITKOWSKI]

IE fie”

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1514 en date du 17/05/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement 30SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1515 en date du

17/05/2024 portant abrogation de fermeture de

l'établissement

BAMBOO RICE

4-6 avenue de la République

93150 LE BLANC-MESNIL

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1515 en date du 17/05/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 31Le

PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- QD 1645

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

BAMBOO RICE

4-6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE,

93150, LE BLANC-MESNIL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques

WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règies sanitaires applicables aux produits d'origine

animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

4

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierfèseine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

Nb ht

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1515 en date du 17/05/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 32VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants :

VU lies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

‘VU larrêté préfectoral n° 2024-0818 du 19/03/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement :

« BAMBOO RICE » sis 4-6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 93150 LE BLANC-MESNIL dont le gérant

est Monsieur Ahmed Noor,

VU le rapport 24-0434744 du 14/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des

populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le

14/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture

administrative de l'établissement : BAMBOO RICE sis 4-6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 93150 LE

BLANC-MESNIL dont le gérant est Monsieur Ahmed Noor,

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 15° : L'arrêté préfectoral n° 2024-0818 du 19/03/2024, prononçant la fermeture

administrative de l'établissement BAMBOO RICE sis 4-6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 93150 LE

BLANC-MESNIL dont le gérant est Monsieur Ahmed Noor, est abrogé à compter de la notification du

présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Ahmed Noor,

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de BLANC-MESNIL,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant.

Bobigny, le À7 le S lo eu

Le préfet

a

Jacques WITKOWSKI

ll tt

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1515 en date du 17/05/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 33SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1519 en date du

17/05/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

HORETO

Parc Expo Paris Le Bourget

93350 LE BOURGET

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1519 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 34PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1519

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

HORETO

Parc expo Paris Le Bourget

93350 LE BOURGET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierfiseine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1519 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 35VU le rapport du 17/05/2024, établi par la direction départementale de ia protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/05/2024;

ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 16/05/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment

- _Lave-mains non équipés d’essuie-mains jetables dans certaines zones de production ainsi que

dans les vestiaires.

- Plan de lutte contre les nuisibles insuffisant (insectes).

- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.

- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.

- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.

- Absence de marche en avant.

- Absence de mesure de biosécurité.

- Absence de plan de maîtrise sanitaire .

- Absence de procédure de décontamination des légumes.

- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives

(TIAC).

- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1519 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 36def

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICELE 1% : L'établissement HORETO, situé au parc expo 93350 LE BOURGET dont le représentant est Monsieur Olivier FEUTRY est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur BOUSSAIRI Ahmed.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Le Bourget,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le {7 MAI 2024

Le préfet

J

Jacques WITK KI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1519 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 37SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1520 en date du

17/05/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

LA COMPAGNIE DU PAIN

2 allée du Progrès

93120 LA COURNEUVE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1520 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 38PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation ie Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- AS 2 ©.

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

LA COMPAGNIE DU PAIN

2 allée du Progès

93120 LA COURNEUVE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60. ,

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1520 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 39VU le rapport 23-112173 du 15/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/05/2024 ;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/05/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mains

jetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.

- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.

- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.

- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.

- Des matières premières entamées n'ont pas de date d’entame ni de DLC secondaire et les

préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.

- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.

- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.

- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.

- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.

- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.

- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.

- Absence d'enregistrement des températures des enceintes réfrigérées.

- Absence de procédure de contrôle à réception

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1520 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 40CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'établissement « LA COMPAGNIE DU PAIN », situé 2 allée du Progrès La Courneuve dont le gérant est Monsieur HAJI Issam est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur HAJI Issam

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

ARTICLE 7 ;

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le {7 MAI 2024

Le préfet

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1520 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 41SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1523 en date du

17/05/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

SPEAKEASY COFFEE

9 rond Point du Verger

93140 BONDY

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1523 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 42PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- ff 45 2 3

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

SPEAKEASY COFFEE

9 ROND POINT DU VERGER

93140 BONDY

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ € Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1523 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 43VU le rapport n°83345299800010 du 16/05/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/05/2024 dans l'établissement ; SPEAKEASY COFFEE - 9 ROND POINT DU VERGER - 93140 BONDY dont le gérant est Monsieur Salah DERBAL,

ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 16/05/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,

- Présence de nuisibles constatée (cafard)

- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,

Absence d'utilisation de savon bactéricide, Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,

- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),

- Absence de traçabilités des denrées alimentaires

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant ja contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1523 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 44CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ÂRRÊTE

ARTICLE 1 : L'établissement «SPEAKEASY COFFEE » - 9 ROND POINT DU VERGER - 93140 BONDY dont le gérant est Monsieur Salah DERBAL,

est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame Kajany Velupillai

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de BONDY,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1523 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 45ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le À7 ls {2e ,

Le préfet

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1523 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 46SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1524 en date du

17/05/2024 portant fermeture d'urgence de

l'établissement

VELA ALIMENTATION GENERALE

13 avenue Albert Thomas

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1524 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 47PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 00 1 5 2 4

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

VELA ALIMENTATION GENERALE

' - VIRGINIE EXOTIQUE

13 AV ALBERT THOMAS,

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.Îr

www. seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1524 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 48VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport n°75272668700011 du 14/05/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/05/2024 dans létablissement ; VELA ALIMENTATION GENERALE - VIRGINIE EXOTIQUE sis 13 AV ALBERT THOMAS, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est Madame Kajany Velupillai

ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 14/05/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,

- Présence de nuisibles constatée

-__ Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,

- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,

- Locaux crasseux et encombrés,

- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,

- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),

- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires

- Absence de traçabilités des denrées alimentaires

- __ Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la

contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1524 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 49CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'établissement « VELA ALIMENTATION GENERALE - VIRGINIE EXOTIQUE » sis 13 AV ALBERT THOMAS, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

dont le gérant est Madame Kajany Velupillai

est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame. Kajany Velupillai

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de PAVILLONS SOUS BOIS,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des popuiations,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1524 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 50sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le A7 05 l% £l.

Le préfet

Jacques W WSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1524 en date du 17/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 51SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1525 en date du

21/05/2024 portant abrogation de fermeture de

l'établissement

LE 213 GRILL

183 avenue Elisée Reclus

93380 PIERREFITTE SUR SEINE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1525 en date du 21/05/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 52PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DEN IS Service alimentation

Éeabé Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 15 2 57

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

LE 213 GRILL

183 avenue Elisée Reclus

93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierfseine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93 1

4h LE ht

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1525 en date du 21/05/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 53EF

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1264 du 25/04/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « LE 213 GRILL », sis 183 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE, dont la gérante est madame Khadidja AOUS ;

VU le rapport 24-035984 du 17/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « LE 213 GRILL », sis 183 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE- SUR-SEINE, dont la gérante est madame Khadidja AOUS ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-1264 du 25/04/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « LE 213 GRILL », sis 183 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE- SUR-SEINE, dont la gérante est madame Khadidja AOUS, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICEE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Khadidja AOUS ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame le maire de la commune de PIERREFITTE-SUR-SEINE,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le 2 4/0S [rot

Le préfet

———

sacales WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1525 en date du 21/05/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 54SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-1532 du 21 mai 2024 portant

dérogation au repos dominical en faveur de la

société TOYOTA FRANCE SAS pour assister et

apporter support aux concessionnaires et aux

vendeurs en concession dans leur relation avec

les clients à l’occasion des journées portes

ouvertes des dimanches 16 juin, 15 septembre et

23 octobre 2024 de la concession sise 135

Boulevard Robert Schuman, à LIVRY-GARGAN.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1532 du 21 mai 2024 55PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités d’Île-de-France

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024- 1532

PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ TOYOTA FRANCE SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 25 avril 2024 et reçue le 29 avril 2024, formulée par la société TOYOTA FRANCE SAS, sise 20 boulevard de la République - 92420 VAUCRESSON sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour assister et apporter support aux concessionnaires et aux vendeurs en concession dans leur relation avec les clients à l’occasion des journées portes ouvertes des dimanches 16 juin, 15 septembre et 23 octobre 2024 de la concession sise 135 Boulevard Robert Schuman, à LIVRY-GARGAN;

VU l‘accord d’entreprise « sur les conditions de travail le dimanche – Toyota France » en date du 15 février 2024 ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 19 octobre 2023 ;

CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches pour lesquels autorisation est sollicitée n'excédant pas trois;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de porter assistance et support aux concessionnaires et aux vendeurs en concession à l’occasion des journées portes ouvertes ;

CONSIDERANT l’importance des journées portes ouvertes pour le secteur d’activité de la vente automobile en concession ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société TOYOTA FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour assister et apporter support aux concessionnaires et aux vendeurs en concession dans leur relation avec les clients à l’occasion des journées portes ouvertes des dimanches 16 juin, 15 septembre et 23 octobre 2024 de la concession sise 135 Boulevard Robert Schuman, à LIVRY-GARGAN.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1532 du 21 mai 2024 56Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l‘accord d’entreprise « sur les conditions de travail le dimanche – Toyota France » en date du 15 février 2024 à savoir d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 21 mai 2024

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1532 du 21 mai 2024 57SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-1533 du 21 mai 2024 portant

dérogation au repos dominical en faveur de la

société AES FRANCE sas pours son intervention

de surveillance des travaux d’installation des

équipements et infrastructures du Centre

Aquatique Olympique accueillant des épreuves

des JOP 2024 situé 361 Avenue du Président

Wilson à SAINT-DENIS pour les dimanches

compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1533 du 21 mai 2024 58PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités d’Île-de-France

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024- 1533

PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ AES FRANCE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 17 avril 2024 et reçue le jour même, formulée par la société AES FRANCE SAS, sise 231 rue Saint Honoré - 75001 PARIS sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour superviser les travaux d’installation des équipements et infrastructures du Centre Aquatique Olympique accueillant des épreuves des JOP 2024 situé 361 Avenue du Président Wilson à SAINT- DENIS pour les dimanches compris entre le 5 mai et le 29 septembre 2024 ;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (SYNTEC) et plus particulièrement les dispositions de son article 6.3 relatives au travail du dimanche et des jours fériés ;

VU la décision unilatérale de l’employeur du 15 mars 2024 concernant le travail du dimanche;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 19 avril 2024 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 19 avril 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 19 avril 2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 19 avril 2024 ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de répondre aux exigences opérationnelles et de respecter les délais impartis en vue de mener à bien les missions d’installation d’équipements et d’infrastructures temporaires d’un site accueillant des épreuves des JOP 2024;

CONSIDERANT que l’ampleur de l’événement nécessite que ces installations soient minutieuses et exécutées sans faille dans des délais contraints et soumis à de fréquentes variations ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet ainsi de réguler l’activité de travail et de répondre aux besoins de client ;

CONSIDERANT l’importance pour la société AES FRANCE SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d’un client reconnu dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1533 du 21 mai 2024 59Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société AES FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024 pour superviser les travaux installation des équipements et infrastructures du Centre Aquatique Olympique accueillant des épreuves des JOP 2024 situé 361 Avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur susvisée et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 21 mai 2024

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1533 du 21 mai 2024 60Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

3

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1533 du 21 mai 2024 61SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-1534 du 21 mai 2024 portant

dérogation au repos dominical en faveur de la

société AES FRANCE sas pour son intervention

de surveillance des travaux d’installation des

équipements et infrastructures du site

accueillant des épreuves des JOP 2024 situé au

Parc des Expositions de VILLEPINTE pour les

dimanches compris entre le 26 mai et le 29

septembre 2024.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1534 du 21 mai 2024 62PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités d’Île-de-France

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024- 1534

PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ AES FRANCE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 17 avril 2024 et reçue le 18 avril 2024, formulée par la société AES FRANCE SAS, sise 231 rue Saint Honoré - 75001 PARIS sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour superviser les travaux d’installation des équipements et infrastructures du site accueillant des épreuves des JOP 2024 situé au Parc des Expositions de VILLEPINTE pour les dimanches compris entre le 12 mai et le 29 septembre 2024;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (SYNTEC) et plus particulièrement les dispositions de son article 6.3 relatives au travail du dimanche et des jours fériés ;

VU la décision unilatérale de l’employeur du 15 mars 2024 concernant le travail du dimanche;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Villepinte en date du 19 avril 2024 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 19 avril 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 19 avril 2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 19 avril 2024 ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de répondre aux exigences opérationnelles et de respecter les délais impartis en vue de mener à bien les missions d’installation d’équipements et d’infrastructures temporaires d’un site accueillant des épreuves des JOP 2024;

CONSIDERANT que l’ampleur de l’événement nécessite que ces installations soient minutieuses et exécutées sans faille dans des délais contraints et soumis à de fréquentes variations ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet ainsi de réguler l’activité de travail et de répondre aux besoins de client ;

CONSIDERANT l’importance pour la société AES FRANCE SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d’un client reconnu dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1534 du 21 mai 2024 63Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société AES FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 26 mai et le 29 septembre 2024 pour superviser les travaux installation des équipements et infrastructures du site accueillant des épreuves des JOP 2024 situé au Parc des Expositions de VILLEPINTE.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur susvisée et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 21 mai 2024

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1534 du 21 mai 2024 64Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

3

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-1535 du 21 mai 2024 portant

dérogation au repos dominical en faveur de la

société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD

pour la réalisation des travaux d’aménagement

et de sécurisation des voies et divers axes

routiers, marquage au sol , barriérage et voies

réservées olympiques et paralympiques de type

temporaire du département de la

SEINE-SAINT-DENIS pour les dimanches 21 juillet,

28 juillet et 4 aout 2024.

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DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités d’Île-de-France

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

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Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024- 1535

PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 29 mars 2024, reçue le 22 avril 2024 puis complétée par e-mail du 7 mai 2024, formulée par la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD, sise ZA des cochets - 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour réaliser les travaux d’aménagement et de sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol , barriérage et voies réservées olympiques et paralympiques de type temporaire sur les autoroutes A86, A3, A1, A4 et A104 et les routes nationales du département de la SEINE-SAINT-DENIS pour les dimanches 21 juillet, 28 juillet et 4 aout 2024 ;

VU l‘accord d’entreprise « relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel » en date du 20 décembre 2016 ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 19 janvier 2024 ;

CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches pour lesquels autorisation est sollicitée n'excédant pas trois;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de réaliser les travaux d’aménagement et de sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol, barriérage et voies réservées olympiques et paralympiques de type temporaire du département de la SEINE-SAINT-DENIS;

CONSIDERANT que l’ampleur de l’événement nécessite que ces installations soient minutieuses et exécutées sans faille et dans des délais contraints parfois soumis à variations ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet ainsi de réguler l’activité de travail et de répondre aux besoins de client ;

CONSIDERANT l’importance pour la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire lors d’un évènement d’ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;

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2

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 21 juillet, 28 juillet et 4 aout 2024 pour réaliser les travaux d’aménagement et de sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol , barriérage et voies réservées olympiques et paralympiques de type temporaire du département de la SEINE-SAINT-DENIS.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l‘accord d’entreprise « relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel » en date du 20 décembre 2016 à savoir d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 21 mai 2024

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1535 du 21 mai 2024 68SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET

COMMUNICATION

Etablissement public de santé de Ville-Evrard

(EPSVE)

Décision n° 2024-24 du 13/05/2024 portant

renouvellement du Dr Pascal FAVRE - Chef de

Pôle 93G16.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-24 du 13/05/2024 portant renouvellement du Dr Pascal FAVRE - Chef de Pôle 93G16. 69À . DECISION Direction générale

| Vi LLe « N° 2024-24 Présidence de CME F- V ra rd Renouvellement de la chefferie de pôle

Établissement Public Du Docteur Pascal FAVRE 13 mai 2024 de Santé 93 Pôle 93G16

La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part

Et

Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et

suivants,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires

Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la

simplification dite « loi Rist »,

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique

dans les établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la

médicalisation des décisions à l'hôpital,

Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,

Décident conjointement

Article 1

Le Docteur Pascal FAVRE est renouvelé dans ses fonctions de chef du pôle 93G16. La présente décision prend effet à compter du 10 mai 2024, pour une période de quatre ans.

Article 2

Monsieur Le Docteur Pascal FAVRE percevra la prime liée aux fonctions de chef de pôle

conformément à l’article R 6146-7 du code de la santé publique. 1| perdra le bénéfice de cette prime en cas de cessation des fonctions de cheffe de pôle.

Fait à Neuilly sur Marne, le 13 mai 2024

Le Président de la Commission médicale

se d'établissement

Rs ee —_—

NoëtPOMMEPUY

Direction générale — EPS de Ville Evrard

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-24 du 13/05/2024 portant renouvellement du Dr Pascal FAVRE - Chef de Pôle 93G16. 70