Conseil Municipal - 1674463999 CM 09 DEC 2022

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Conseil Municipal - 1674463999 CM 09 DEC 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Père. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1674463999 CM 09 DEC 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, République Française

Département de l'Yonne

Commune de SAINT-PÈRE (89450)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance du 09 décembre 2022

Membres

en exercice : 11

Présents : 8

Votants: 10

Secrétaire de séance:

Alain GARNIER

Date de la convocation : 02 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil municipal de la

commune de Saint-Père, régulièrement convoqué, s'est réunie à la mairie, à 19 heures 30, sous la présidence de Christian GUYOT, maire.

Présents : Christian GUYOT, Alain GARNIER, Gilbert GAUCHÉ, Jean-Marc

SALIGOT, Xavier BLANDIN, Christophe ISAAC, Henriette MOREAU, Julien SIMONET

Représentés : Hélène DEFAUT par Alain GARNIER, Corinne GABELLA par

Henriette MOREAU

Excusés :

Absents : Frédéric BEAUCLAIR

Ordre du jour:

AJOUT à l'ordre du jour

- Bilan camping et site des Fontaines Salées

- Révision du tarif de la taxe d'assainissement et de l'abonnement

- Provisions à prévoir pour dépréciation des actifs circulants

- Délibération reversement obligatoire de la part communale de la taxe aménagement - Délai d'amortissement canalisations station essence

- Indémnités au régisseur

- Utilisation de la 3ème classe: Proposition de cours de dessin pour adultes

- SDEY Travaux d'éclairage public (délibération pour participation de la commune 50%) - Ramassage des déchets ménagers des résidences secondaires sur le bourg de St Père - Rapport de la police de l'eau suite à la visite de la lagune communale

- Motion proposée par l'AMF sur les finances locales

- Annule et remplace DE031B Sept 2022 - délai amortissement subvention exceptionnelle au BP Assainissement

Ordre du jour

- Passage à la M57 nouvelle nomenclature comptable

- Délai de l'amortissement de l'opération de lagunage

- Délai de l'amortissement de l'opération de la station essence

- Décision modificative BP Assainissement

- Décisions modificatives BP Commune

- Redevance d'occupation du domaine public (RODP) 2022 Orange et Enedis - Création d'un poste permanent d'agent technique principal 2ème classe

- Contrat à durée indéterminée agent technique principal 2ème classe

- Acquisition de parcelles

- Achat matériel boulangerie

- Point sur la boulangerie

- Point sur la boucherie

- Litige Lapied: Intervention cabinet d'avocatsAffaires/infos diverses

- Saboterie: Estimation vente

- Installation bâche Nanchèvres

- Sécurité routière

- Station épuration: Suite au rapport de la police de l'eau

- Thèmes du personnel

*********

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.

Après accord des membres du conseil municipal, le Maire ajoute à l’ordre du jour :

*********Délibération n° : DE_2022_039

Objet : REVISION DES TARIFS D'ASSAINISSEMENT ABONNEMENT ET TAXE Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les seuls revenus propres du budget annexe assainissement viennent de la taxe sur le m3 d'eau usée et l'abonnement au réseau facturés aux abonnés. Les tarifs appliqués par la commune de Saint-Père sont relativement bas en comparaison à ceux appliqués par les communes du territoire immédiat ayant la compétence assainissement. Suite à l'opération de curage de la lagune communale dont le coût a été conséquent, le Maire propose de revisiter à la hausse les tarifs d'assainissement comme suit. La révision des tarifs se fera annuellement de façon systématique.

Tarifs actuels Tarifs révisés Taxe assainissement: 0.54€ H.T/m3 0.60€ H.T/m3 Abonnement au réseau: 20.24€ H.T pour l'année 22.00€ H.T pour l'année

Le Maire propose d'appliquer les nouveaux tarifs à la facturation d'eau du 1er semestre 2023 accompagnés d'un courrier d'information destiné aux abonnés.

Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'augmentation du tarif de la taxe d'assainissement et le tarif de l'abonnement et statue sur 0.60€ par m3 d'eau usée et 22.00€ pour l'abonnement annuel au réseau. Tarifs qui entreront en vigueur à partir de janvier 2023.Délibération n° : DE_2022_040

Objet : PROVISION POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS

Le Maire explique au Conseil que l'article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». La comptabilité doit donc correctement retracer la situation

patrimoniale et financière de la collectivité. En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge.

Les textes repris au Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les « dotations aux provisions » sont des dépenses obligatoires (articles L.2321-2, L.3321-1,L.4321-1, L.71-113-3, L.72-103-2) et en précisent l'application (articles R.2321-2, D.3321-2,D.4321-2, D.71-113-3, D.72-103-3, D.5217-22).

Ainsi, il convient de constituer une provision pour les créances douteuses de la commune.

La notion de créances douteuses regroupe les restes à recouvrer de plus de 2 ans au 31/12/N.

Le taux minimum de provision pour créance douteuse est de 15 %.

Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2022, selon l’état des restes à recouvrer au 31/12/2021 soit un montant de 1 332.51€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2022, soit un montant de 1 332.51€

Décide de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer constitué au 31/12/N-1, en appliquant le même mode de calcul.

Dit que La révision annuelle pourra générer une recette du fait de recouvrements ou d'admissions en non valeur et diminuer ainsi l'impact budgétaire de ces

admissions sur l'exercice en cours,

Dit que la dépense sera imputée au c/6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et que son éventuelle reprise sera imputée au c/7817 « reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants »Délibération n° : DE_2022_041

Objet : REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Le Maire explique que l’article 109 de la loi de finances 2022 rend obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement entre les communes membres et les EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité. Il explique également que l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités ». En termes de calendrier pour rendre effectives les obligations de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et les intercommunalités, le Maire précise que les clés de partage devront passer par des délibérations concordantes comme suit :

 Avant le 1er juillet de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant,  Avant le 31 décembre 2022 pour les reversements des produits perçus en 2022 et ceux à percevoir en 2023.

En application de la proratisation des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité prévue par la loi de finances 2022 et compte tenu de la délibération prise par la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN, en date du lundi 21 novembre 2022, demandant notamment aux communes membres de bien vouloir prendre une délibération concomitante avant le 31 décembre 2022 pour le reversement des produits perçus en 2022 et ceux à percevoir en 2023, le Maire

propose au Conseil Municipal de délibérer pour :

 Décider le reversement, par les communes membres à la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN, uniquement des produits de la taxe d’aménagement inhérente aux aménagements réalisés sur les zones d’activités intercommunales compte tenu que c’est l’intercommunalité qui prend en charge tous les équipements structurants (réseaux, travaux annexes, voirie…),

 Décider que tous les autres produits de la taxe d’aménagement resteront acquis aux communes membres compte tenu que l’intercommunalité ne prend pas en charge les équipements structurants (réseaux, travaux annexes, voirie…) qui sont financés par lesdites communes membres,

Et, le cas échéant,

 Retenir l’échéance du 31 décembre 2022 pour adresser la délibération concomitante de la commune de Saint-Père à la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN,  Approuver que le reversement de la taxe d’aménagement à percevoir par la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN se fasse par les attributions de compensation,  L’autoriser à mettre en œuvre la présente décision.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Muncipal

DECIDE le reversement à la CCAVM uniquement des produits de la taxe d'aménagement inhérente aux aménagements réalisés sur les zones d'activités intercommunales DECIDE que tous les autres produits de la taxe d'aménagement resteront acquis à la commune de Saint-Père

CHARGE le Maire de signer tout document afférent à cette décision.Délibération n° : DE_2022_042

Objet : REGIME INDEMNITAIRE DES REGISSEURS DE RECETTE

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes (Fontaines salées et Camping) et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d’allouer l’indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 :

R É G I S S E U R

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES

et de recettes

MONTANT du

cautionnement (en

euros)

MONTANT de

l'indemnité de

responsabilité

annuelle

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du maximum de

l'avance et du montant moyen des

recettes effectuées mensuellement

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7 601à 12 200 De 7 601à 12 200 De 7 601à 12 200 1 220 160

Sachant que les sommes encaissées en 2022 sont de :

45 038.00€ pour les Fontaines salées

49 433.34€ pour le Camping

les indemnités seront de 140€ pour chacune des régies pour les régisseurs de recette.

CHARGE Monsieur le Maire d’arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés.Délibération n° : DE_2022_043

Objet : TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC A EFFECTUER PAR LE SDEY PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Le Maire informe le Conseil Municipal du projet de rénovation globale de l'éclairage public en LED avec télégestion, que le SDEY sera chargé de réaliser, référencé: 20S3015-RENOVATION GLOBALE EP pour un coût global estimé à 150 482.61 HT, étude et maîtrise d'oeuvre interne incluses. Il est convenu par convention financière entre la commune et le SDEY que le Syndicat prendra en charge 60% des travaux, laissant les 40% restant à la charge de la commune. Pour les travaux de plus de 15 000€ TTC, un acompte de 50% du montant estimatif restant à charge de la commune, à savoir 30 096.52€ sera demandé à réception de la convention signée des deux parties et préalablement au passage de la commande. Le solde sera réglé à réception des travaux.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal

ACCEPTE les travaux proposés par le SDEY et leur financement selon les termes de la convention financière 20S3015 énumérés préalablement par le Maire

S'ENGAGE, pour les travaux de plus de 15 000€ TTC, à participer au financement desdits travaux, à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière.Délibération n° : DE_2022_044

Objet : MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Père exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité

adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.La commune de Saint-Père soutient à l'unanimité les positions de l’Association de Maires de

France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Père demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Père demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Père demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Père soutient, à l'unanimité, les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de : Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

 Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

 Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.Délibération n° : DE_2022_045

Objet : DELAIS AMORTISSEMENT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE AU BP ASSAINISSEMENT POUR L'OPERATION DE CURAGE DE LA LAGUNE COMMUNALE A/R DE031B visée s/p 01/10/22

Le Maire explique au Conseil Municipal que la la subvention exceptionnelle d'un montant de 20 000€ versée au BP Assainissement dans le cadre de l'opération de curage de la lagune communale doit être amortie.

Le Maire présente la dépense 2020 en question comme suit et propose au Conseil que l'amortissement se fasse sur 10 ans à raison de 2 000€ par an, car il n'est pas garantie que de nouveaux travaux de curage ne soient pas nécessités à l'issue d'une période de 10 ans.

Dépenses: 20 000€

Amortissement annuel de la dépense liée à inscrire au budget de la commune de 2022 à 2032 inclus:

en dépenses de fonctionnement au 6811 (042) = 2 000 €

en recettes d'investissement au 28041642 (040) = 2 000 €

Après délibération, le Conseil vote à l'unanimité

POUR l'amortissement de la dépense liée à la subvention exceptionnelle versée au BP Assainissement d'un montant de 20 000€ sur une période de 10 ans, de 2022 à 2032 inclus AUTORISE le maire à signer tout document afférant à l'exercice comptable correspondant.Délibération n° : DE_2022_046

Objet : ADOPTION DU NOUVEAU REFERENTIEL COMPTABLE M57 1ER JANVIER 2023 1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 développée, pour le Budget Principal et le budget annexe du Camping à compter du 1er janvier 2023.

Ceci étant exposé, le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir:

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée , pour le Budget principal de Saint-Père et le budget annexe du Camping, à compter du 1er janvier 2023

Article 2 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable, en date du 10 octobre 2022Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 développée à compter du

1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,Délibération n° : DE_2022_047

Objet : AMORTISSEMENT DE L'OPERATION DE CURAGE DE LA LAGUNE COMMUNALE AU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Maire explique au Conseil Municipal que les dépenses et recettes liées à l'opération de curage de la lagune communale et épandage des boues doivent être amorties. Le Maire présente la dépense et recette en question comme suit et propose au Conseil que l'amortissement se fasse sur 10 ans:

Dépenses: 130 922.85 €

Recettes: 85 461.43 €

Amortissement annuel de la dépense et de la recette liées à inscrire au budget de la commune de 2022 à 2031 inclus:

en dépenses de fonctionnement au 6811 (042) = 13 092.28€ (immobilisations) en recettes de fonctionnement au 777 (042) = 8 546.14 (subventions) en dépenses d'investissement au 1391 (040) = 8 546.14 (subventions) en recettes d'investissement au 28156 (040) = 13 092.28€ (immobilisations)

et pour l'année 2032:

en dépenses de fonctionnement au 6811 (042) = 13 092.33 (immobilisations) en recettes de fonctionnement au 777 (042) = 8 546.17 (subventions) en dépenses d'investissement au 1391 (040) = 8 546.17 (subventions) en recettes d'investissement au 28156 (040) = 13 092.33€ (immobilisations)

Après délibération, le Conseil vote à l'unanimité

POUR l'amortissement de la dépense et recette liées à l'opération de curage de la lagune communale sur une période de 10 ans, de 2022 à 2032 inclus

AUTORISE le maire à signer tout document afférant à l'exercice comptable correspondant.Délibération n° : DE_2022_048

Objet : AMORTISSEMENT BP ASSAINISSEMENT: INSTALLATION DE CANALISATIONS A LA STATION ESSENCE DE ST PERE

Le Maire explique au Conseil Municipal que le coût de l'installation des canalisations à la station essence de Saint-Père, dépense de 2020 d'un montant de 2 293.04 € HT, nécessite d'être amortie. Le Maire propose un amortissement sur une durée de 5 ans, de 2022 à 2026 inclus.

Dépenses: 2 293.04 € HT

Amortissement annuel de la dépense à inscrire au budget de la commune de 2022 à 2025 inclus:

en dépenses de fonctionnement au 6811(042) = 458.60 €

en recettes d'investissement au 28158 (040) = 458.60 €

Amortissement annuel de la dépense à inscrire au budget de la commune 2026:

en dépenses de fonctionnement au 6811(042) = 458.64 €

en recettes d'investissement au 28158 (040) = 458.64 €

Après délibération, le Conseil vote à l'unanimité

POUR l'amortissement de la dépense liée à l'installation de canalisations à la station essence de Saint-Père d'un montant de 2 293.04 € HT sur une période de 5 ans, de 2022 à 2026 inclus AUTORISE le maire à signer tout document afférant à l'exercice comptable correspondant.Délibération n° : DE_2022_049

Objet : DM 005 BP COMMUNE

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60632 Fournitures de petit équipement -5000.00

615221 Entretien, réparations bâtiments publics -17000.00

615232 Entretien, réparations réseaux -8000.00

6218 Autre personnel extérieur -1000.00

6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 530.00

6413 Personnel non titulaire 19100.00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 6200.00

6456 Versement au F.N.C. supplément familial 664.00

6531 Indemnités 4500.00

6533 Cotisations de retraite 6.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à SAINT-PÈRE, les jour, mois et an que dessus.Délibération n° : DE_2022_050

Objet : RODP ORANGE 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Sur la commune au 31/12/2021 existent :

- 17 km 53 d’artères (utilisation du sous-sol :13 km 197, artère aérienne : 4 km 334) - 1m² d’emprise au sol (une armoire).

le co-efficient d'actualisation 2022 est de 1.42136.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

1. d’appliquer les tarifs maxima prévus en 2022 pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

Base de la

redevance

Tarifs 2022 Redevances 2022

km artère aérienne 4.334 km 56.85€ vs 55.05 € en 2021 = 246.41 € km artère en sous-sol 13.197 km 42.64€ vs 41.29€ en 2021 = 562.73 € m² d’emprise au sol 1 m2 28.43€ vs 27.53€ en 2021 = 28.43 €

Total 837.57 € vs 810.62€ en 2021

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3. d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.Délibération n° : DE_2022_051

Objet : DM 006 BP COMMUNE

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs -200.01

6811 (042) Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 0.01

6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 200.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à SAINT-PÈRE, les jour, mois et an que dessus.Délibération n° : DE_2022_051A

Objet : DM 007 BP COMMUNE

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6218 Autre personnel extérieur - 1000

6411 Personnel Titulaire - 1000

6156 Maintenance 1000

6236 Catalogues et imprimés 1000

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à SAINT-PÈRE, les jour, mois et an que dessus.Délibération n° : DE_2022_051B

Objet : DM 001 BP ASSAINISSEMENT

En vue de l'amortissement de l'opération de curage de la lagune communale et celle de l'installation des canalisations pour les eaux fluviales à la station essence de Saint-Père au BP Assainissement, le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement -5004.74

6811 (042) Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 13550.88

777 (042) Quote-part subv invest transf cpte résul 8546.14

TOTAL : 8546.14 8546.14

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1391 (040) Subventions d'équipement 8546.14

021 (040) Virement de la section de fonctionnement -5004.74

28156 (040) Matériel spécifique d'exploitation 13092.28

28158 (040) Autres matériels, outillage technique 458.60

TOTAL : 8546.14 8546.14

TOTAL : 17092.28 17092.28

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à SAINT-PÈRE, les jour, mois et an que dessus.Délibération n° : DE_2022_052

Objet : DM 008 BP COMMUNE

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. -600.00

7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 600.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à SAINT-PÈRE, les jour, mois et an que dessus.Délibération n° : DE_2022_053

Objet : CDI ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ND CLASSE

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs ;

Le maire informe l'assemblée,

Que, compte tenu de l’évolution des missions dévolues à l’emploi technique, il convient de créer un poste d'agent technique principal 2nd classe sur la base de 27h33/35h, catégorie C.

En effet, considérant que M. PERREAU Alain satisfait, au terme de son contrat aux conditions suivantes :

- avoir 6 ans de services publics sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (services accomplis dans des emplois occupés sur le fondement des anciens articles 3 à 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles de la sous-section 2 du chapitre 2 du titre 3 du code général de la fonction publique),

- auprès du même employeur, Commune de Saint-Père (89)

- occuper un emploi permanent au titre de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique

Le maire propose à l'assemblée,

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d'adjoint technique principal 2nd classe à raison de 27h33 par semaine pour assurer notamment l'entretien de la commune et des bâtiments communaux, la surveillance de la lagune communale et l'entretien de ses abords ainsi que la conduite des engins. La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du traitement afférent à l’indice brut 403, indice majoré 460 .

Cet emploi sera pourvu par M. PERREAU Alain, agent contractuel selon les dispositions de l’article L 332-14 ou L 332-8 du code général de la fonction publique.

Le motif invoqué pour ce recrutement est fondé sur le 3° de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

À l'unanimité des membres présents• d'adopter la proposition du maire de création d’un emploi permanent à raison de 27h33 par semaine, à compter du 1er janvier 2023 et selon les modalités décrites ci-dessus ; • d’adopter le tableau des effectifs modifié en annexe ;

• d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

• d’autoriser le maire à signer le contrat de M. PERREAU Alain

Le maire Christian GUYOT:

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat, par voie postale au 22 rue d’Assas-21000 DIJON ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecDélibération n° : DE_2022_053A

Objet : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal par délibération n° DE_2013_064 le 30 septembre 2013, modifié le 24 novembre 2014, le 23 décembre 2014, le 05 janvier 2016, le 17 avril 2018 et le 06 mai 2022

Le Maire propose à l'assemblée d'actualiser le tableau des emplois pour refleter la situation en terme de nombre d'emplois et de grades au 09 décembre 2022:

Catégorie Grade Type d'Emploi Durée hebdomadaire

de service

C Adjoint technique Territorial

Principal 2nd Classe

CDD 35h (BHouard)

C Adjoint technique Territorial 2nd

Classe

Titulaire 35h (IJeannin)

C Adjoint technique Territorial

Principal 2nd Classe

CDI 27h33

(APerreau)

C Adjoint technique Territorial 2nd

Classe

Titulaire 9h (PTollard)

C Adjoint du Patrimoine Principal

2nd Classe

CDD 9 mois 35h

(JPCarquin)

C Adjoint technique Territorial 2nd

Classe

CDD 27h33

C Adjoint technique Territorial 2nd

Classe

CDD 9 mois 35h (SLAdao)

C Adjoint Administratif 2nd classe CDD 1 an 24h (CDiverchy)

B+ Rédacteur Principal 2nd Classe CDD 35h (SLD)

C Adjoint administratif Territorial

2nd Classe

CDD 17h30

C Adjoint administratif Territorial

2nd Classe

CDD 1 an 35h

(NBakunga)

C Adjoint du Patrimoine 2nd Classe CDI 17h30

C Adjoint du Patrimoine 2nd Classe Titulaire 26h (PTollard)

C Agent d'animation 2nd Classe CDD 1 an 13h20 (KThouard)

C Adjoint Technique Territorial 2nd

Classe

CDD 1 an 12h30

(KThouard)Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de MODIFIER le tableau des emplois à compter du 09 décembre 2022, afin qu'il reflète la situation actuelle au niveau du nombre d'emplois et des grades de chacun des agents.Délibération n° : DE_2022_054

Objet : ACQUISITION PARCELLES EN VAU FLOT - A/R DE_2022_035 s/p 01/10/2022 Suite à la délibération DE_2022_014 du 25 avril 2022 statuant sur l'acquisition des parcelles appartenant à Madame JEANNOT Christiane épouse BAECKE sise lieu-dit VAU FLOT commune de Foissy-les-Vézelay section A 992 et A993 et commune de Saint-Père section ZL 68 et ZL 69 pour une superficie totale de 2 ha 03 a 18 ca, exploitées par Monsieur DEFERT Yoann, le Maire confirme que la SAFER en charge de la vente des parcelles a soumis la promesse d'achat par substitution avec les termes suivants:

Rémunération due à la SAFER en sus du prix: 480.00€

Modalités de paiement: à la signature de l'acte par mandat administratif

Prix du bien: 3 500€

Caution: Néant

Il est aussi convenu qu'une superficie de 20 ares sera à déduire de la location DEFERT Yoann.

Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE l'acquisition des parcelles appartenant à Madame JEANNOT Christiane épouse BAECKE sise lieu-dit VAU FLOT commune de Foissy-les-Vézelay section A 992 et A 993 et commune de Saint-Père section ZL 68 et ZL 69 pour une superficie totale de 2 ha 03 a 18 ca exploitées pas Monsieur Defert Yoann, au prix de 3 500€, plus frais notariaux et rémunération de 480.00€ à la SAFER.

APPROUVE la déduction de 20 ares destinés à la location de l'exploitant actuel CHARGE le Maire ou un de ses adjoints de signer l'acte de vente et tout document afférent à ce dossier.Délibération n° : DE_2022_055

Objet : ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 938

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a été saisi d'un projet de vente d'une parcelle bâtie sise à Saint-Père et cadastrée section AB n°938 appartenant aux consorts MONJARDE. Compte tenu de sa situation, face à la mairie et contigue au parking, le Maire fait valoir l'intérêt qu'elle représente pour la commune notamment dans sa recherche de places de stationnement. Il propose au conseil Municipal de se porter acquéreur en exerçant le droit de préemption de la commune.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AB n°938 pour la somme de 6 000€ plus frais de notaire à confirmer ultérieurement

CHARGE le maire d'en informer la propriétaire, les notaires en charge de la vente et le Président de la CCAVM

DEMANDE à ce que la dépense soit prévue au BP Commune 2023 au compte d'investissement 2115 (Terrains bâtis)

AUTORISE le Maire à signer tous les actes administratifs se rapportant à cette acquisitionDélibération n° : DE_2022_056

Objet : ACQUISITION DU MATERIEL ET DE L'AGENCEMENT DE LA BOULANGERIE DE SAINT-PERE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au décès de Monsieur Cambreleng en juillet 2021 et à la décision de Madame Cambreleng, sa veuve, de vendre leurs biens comprenant le logement du couple et l'atelier de boulangerie, la Commune a sollicité l'EPF du Doubs pour se porter acquéreur de l'ensemble immobilier. L'objectif de la Municipalité étant d'installer un nouvel artisan boulanger. Il informe le Conseil Municipal que le Président du Tribunal de Commerce d'Auxerre a prononcé la liquidation judiciaire Monsieur Philippe Cambreleng et a ordonné de procéder aux opérations d'inventaire de l'actif mobilier de Philippe Cambreleng. Le mandataire judiciaire liquidateur a inventorié l'ensemble du materiel et de l'agencement de la boulangerie. Le montant total de la valeur d'exploitation s'élève à seize mille six cent cinquante Euros. Le Maire précise en outre que lors de l'audience du 7 décembre 2022, le juge commissaire a pris acte et a accepté la candidature de l'EPF du Doubs comme acquéreur du bien, ce qui est conforme au souhait de la propriétaire et de la commune. Afin de pouvoir proposer un outil de travail immédiatement disponible, le Maire propose au Conseil Municipal de se porter acquéreur de l'ensemble du matériel et de l'agencement de la boulangerie pour la somme de 16 650€, correspondant à l'estimation effectuée par le commissaire.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal

SOUHAITE rester en cohérence avec ses décisions prises lors des réunions du 25 avril et 9 septembre 2022

PREND note de l'acquisition du bien par l'EPF du Doubs

DECIDE de se porter acquéreur du matériel et agencement de la boulangerie estimés à 16 650€ et augmenté des frais de justice

CHARGE le Maire de faire le nécessaire auprès du Tribunal de Commerce d'Auxerre et s'il y a lieu auprès du notaire chargé de la succession et

AUTORISE le Maire à signer tous les actes administratifs découlant de cette décision.Délibération n° : DE_2022_057

Objet : PROCEDURE JUDICIAIRE A ENGAGER DANS LE CADRE DU NON RESPECT DES REGLES DU MARCHE PUBLIC DE LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE BOUCHERIE CHARCUTERIE DE SAINT-PERE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les difficultés rencontrées dans la construction des locaux devant abriter l'artisan boucher-charcutier. En effet, il apparaît que l'affectataire du lot principal, le lot gros oeuvre, n'est pas encore intervenu provoquant un retard considérable des travaux et prétextant de ne pas disposer des documents nécessaires à son intervention.

Le Maire fait part au Conseil Municipal de toutes les mises en demeure qui ont été adressées à l'affectataire de ce lot par lettre recommandée, par lui-même et par l'architecte, sans succès . Cette situation ne pouvant perdurer plus longtemps le Maire propose

- de s'entourer des conseils d'un avocat spécialisé dans le domaine des marchés publics afin de débloquer cette situation et de reprendre les travaux

- de signifier à l'entreprise LAPIED, affectataire du lot gros oeuvre, une mise en demeure d'intervenir dans le délai de 15 jours, faute de quoi, le marché sera résilié

- d'envisager, dès maintenant, la suite à donner, selon les directives de l'avocat.

Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

PREND acte de la situation et

APPROUVE la décision du Maire d'y mettre un terme

DECIDE de confier ce dossier à l'avocat proposé par le Maire afin que celui-ci puisse agir selon la loi en vue de rompre le contrat passé avec l'entreprise LAPIED et indiquer les démarches administratives à accomplir pour confier le marché à une autre entreprise. CHARGE le Maire de signer tous les actes relatifs à ce dossier envers le cabinet d'avocats, l'entreprise LAPIED, l'architecte maître d'oeuvre, le SGC d'Avallon (Service de Gestion Comptable) ou autres et de prévoir des crédits pour les honoraires du cabinet d'avocats.Délibération n° : DE_2022_058

Objet : RECHERCHE DE NOUVEAUX ESPACES DE STATIONNEMENT Le Maire expose au Conseil Municipal les difficultés de stationnement existant dans la grande rue et la nécessité de trouver des espaces pouvant accueillir des véhicules. Il suggère de réfléchir à une possibilité existant en sortie de village, à proximité de commerce sur du parcellaire d'environ 30ares et qui conviendrait parfaitement.

Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

RECONNAIT le bien fondé de la proposition de Maire

CHARGE le Maire de prendre contact avec le proprétaire pour étudier la faisabilité de cette opérationDélibération n° : DE_2022_059

Objet : SECURITE ROUTIERE DANS LA COMMUNE

Le Maire expose au Conseil Municipal les différentes actions menées sans succès auprès de toutes les administrations ou services concernés relatives aux nuisances, dangers et insécurité des usagers provoqués par l'inadaptation de nos rues à la circulation des ensembles routiers de fort tonnage et de grande longueur en progression constante.

Le Maire présente les réclamations émanant des riverains situés aux deux carrefours du Bourg de St Père et qui font état d'incidents graves survenant régulièrement.

Il présente un rapport de gendarmerie attestant des faits qui ont fait l'objet de constatations. Le Maire explique que malgré toutes les actions entreprises auprès des services de l'Etat, du Conseil Départemental et autres, la situation n'évolue pas mais s'aggrave et la tranquillité et la sécurité des usagers ne sont plus assurées dans le village.

Considérant cet ensemble de faits

Considérant qu'il devient urgent d'agir

Considérant qu'il relève du pouvoir de police du Maire de veiller au bon fonctionnement de la circulation dans la traversée du village, et d'assurer la sécurité des biens et des personnes

Vu les articles du CGCT L2212-1, L2213-1, 2213-1-1, 2213-2 et L2213-4 modifiés par la Loi n°2019-1428

du 24 décembre 2019

Vu l'article L 131-3 du code des Communes

Le Maire propose au Conseil Municipal de légiférer par arrêté municipal pour interdire la circulation des poids lourds de grande longueur dans la traversée du village, notamment l'accès aux carrefours de la D957 aver la D36, direction Quarré-les-Tombes.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE et SOUTIENT la proposition du Maire de manière à interdire la circulation des ensembles routiers de grande longueur dans la traversée du village surtout aux intersections de la D917 avec la la D958 et D36.

CHARGE le Maire de prendre l'arrêté relatif à cette décision

DECIDE d'installer la signalisation adéquate aux entrées de village

CHARGE le Maire de transmettre ampliation de cette décision aux autoritées de tutelle, à la gendarmerie et Conseil Départemental.Délibération n° : DE_2022_060

Objet : ZONE D'ASSAINISSEMENT ET SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT Le Maire fait part au Conseil Municipal de la visite de la police de l'eau sur le site de la lagune communale et du contenu du rapport qui a suivi cette visite. Il explique que le rapport en question est plutôt défavorable pas tant sur l'état de la lagune en elle-même et son entretien mais plutôt sur l'aspect administratif de sa gestion.

Le rapport fait notamment état du fait qu'à ce jour la commune n'est pas détentrice de zonage d'assainissement et qu'aucun schéma directeur n'a été réalisé.

Afin de régulariser la situation, le Maire demande au Conseil Municipal de doter la commune d'un zonage d'assainissement et de lancer l'élaboration d'un schéma directeur à l'aide d'un bureau d'étude.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE de doter la Commune d'un zonage d'assainissement et de lancer un schéma directeur d'assainissement

CHARGE le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des administrations concernées pour pouvoir doter la Commune de ces deux documents et de signer tout document afférent au dossier.Délibération n° : DE_2022_061

Objet : RACHAT DES PARCELLES AB 673/674 AUPRES DE L'EPF DU DOUBS A/R DELIB DE_2021_031 visée 22/07/2021 s/p

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations n° DE_2019_017 en date du 12 avril 2019, DE-2019_038 en date du 18 juillet 2019, n°DE_2019_046 en date du 15 novembre 2019, relatives au projet de restructuration du commerce local, notamment la construction de la boucherie charcuterie, sur les parcelles cadastrées section AB n°673 et 674 sises à Saint-Père et acquise par l'EPF du Doubs (Etablissement Public Foncier du Doubs) à notre demande. Le permis de construire pour cette opération a été délivré le 8 novembre 2020.

Le Maire explique au Conseil que la délibération prise le 04 juin 2021(n°031) faisant cas du rachat des parcelles auprès du porteur financier EPF du Doubs et déterminé à 140 000€ ne tient pas compte des frais supplémentaires dont s'est acquité l'EPF. Par conséquent il demande au conseil municipal de statuer sur le prix révisé de 145 000€ auxquels s'ajoute l'état de frais de notaire d'un montant de 2 694.90€ et la taxe foncière de 2022 à hauteur de 337€.

Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE la proposition de rachat des parcelles section AB n°673 et 674 auprès de l'EPF du Doubs par la Commune de Saint-Père aux conditions précitées.

CHARGE le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires pour mener cette opération à bien et de signer tout document afférent à ce dossier.Affaires diverses :

Bilan saison 2022: Camping et site des Fontaines Salées

Le Maire présente le bilan du site des Fontaines Salées qui fait état de 7 600 visiteurs, en hausse sur la saison 2021, et un revenu de 44 895€, en deçà du montant budgétisé pour 2022 qui était de 62 000€, largement dû aux conséquences du Covid qui freine les déplacements de groupes, la crise économique qui a changé l'ordre de priorité des loisirs combinée avec un manque de communication. L'équipe du site travaille activement sur un plan de développement et de communication, commencé en 2022 pour de meilleurs résultats en 2023. Le Maire présente aussi le bilan du camping, un bilan très positif avec des recettes à hauteur de 49 433€, en hausse de quasiment 10 000€ sur l'année 2021. Il est noté que sur les 4 dernières années les recettes du camping sont en constante hausse. L'agent recruté en début de saison a fait un excellent travail de gestion, d'entretien et d'accueil et son contrat sera renouvelé pour la saison 2023.

Vente de la saboterie de St Père

Suite à la discussion tenue lors du Conseil Municipal du 9 septembre dernier au sujet de la vente de l'immeuble de la saboterie, le Maire informe le Conseil qu'un acquéreur éventuel de la maison anciennement Doré s'est fait connaître et qu'il propose de soumettre une offre dans les meilleurs délais. Comme prévu lors du Conseil de septembre, le Maire informe que des rendez-vous sont pris avec deux agences immobilières dans le but d'obtenir une estimation pour le logement et le local commercial. Suite à ces rendez-vous l'annonce de mise en vente sera diffusée.

Ramassage des déchets ménagers

Le Maire fait part au Conseil des doléances de certains résidents secondaires quant au ramassage de leurs déchets ménagers qui poserait problème. En effet, la collecte aurait lieu après leur départ les obligeant à laisser le sac de déchets devant leur maison au risque qu'il soit détérioré par des animaux errants avant d'être collecté. M. Isaac, responsable des services déchets ménagers au sein de la CCAVM et membre du Conseil, propose de se renseigner à savoir quelles pourraient être les alternatives. Affaire à suivre.

Installation bâche Nanchèvre

Le Maire fait part au Conseil de l'installation de la bâche incendie au hameau de Nanchèvre qui doit maintenant être remplie. Suivra l'installation d'une clôture de sécurité autour de cette dernière.

Courrier administré concernant la circulation sur la rue de la Mairie

Le Maire donne lecture du courrier de doléances d'un administré de la rue de la Mairie concernant la nouvelle régulation de la circulation et la restriction de stationnement au niveau de l'huilerie.

Nuisance des étourneaux dans la bambouseraie rue du Moulin des Marguerites Il a été remarqué par certains conseillers municipaux que la surpopulation d'étourneaux logeant dans la bambouseraie rue du Moulin des Marguerites cause des nuisances sonores et sanitaires considérables. Une solution doit être trouvée.Fin de la séance à 22h15

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Les présentes délibérations ont été rendues exécutoires

après dépôt en Sous-préfecture le

et publication ou notification le