Procès Verbal - 1775136625 pv Seance cm 20 MARS 2026

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Procès Verbal - 1775136625 pv Seance cm 20 MARS 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 1775136625 pv Seance cm 20 MARS 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département : YONNE

Arrondissement : Avallon

SAINT PERE - COMMUNE

Procès verbal

Le vendredi 20 mars 2026 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Christian GUYOT.

Secrétaire de la séance : Paul FARRUGIO

Présents : Christian GUYOT, Alain GARNIER, Jean-Marc SALIGOT, Christophe ISAAC, Henriette MOREAU, Yoann DEFERT, Armelle SANTIGNY, Paul FARRUGIO, Lydie THOUARD, Aurélie BONIN, Sabrina FISCHER

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

• Election du Maire

• Fixation du nombre d’adjoints

• Election des adjoints

• Fixation des indemnités des élus

• Délégations accordées au Maire en vertu de l’article L2122-22 du DGCT

• Election du délégué titulaire et du délégué suppléant à la CCAVM

• Lecture de la charte de l’élu local

Délibérations du conseil :

ELECTION DU MAIRE (N° DE_026_2026)

VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7 ;

Vu le code général des Collectivité Territoriales, notamment l'article L2121-17

Le Président invite le Conseil à procéder à l'élection du maire conformément aux dispositions prévues à l'article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Candidat déclaré: Christian GUYOT

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de votre fermé sur papier blanc.1er TOUR DU SCRUTIN

le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

-Majorité absolue: 6

·Nombre de bulletins: 11

·Bulletins blancs ou nuls: 2

·Suffrages exprimés: 9

A obtenu: 9

·M. GUYOT Christian : 9 voix (neuf)

M. GUYOT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire de la Commune de Saint-Père.

FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS (N° DE_027_2026)

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2; Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'ajoints appeler à siéger;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Muncipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité,

D'approuver la création de deux (2) postes d'ajoint au Maire

Délibération : adoptée

ELECTION DES ADJOINTS (N° DE_028_2026)

CONSIDERANT les adjoints sont élus au scrutin de liste à majorité absolue. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2;

Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient dans les mêmes conditions que pour celles du Maire.

Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du premier adjoint.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

ELECTION DES PREMIER(E) et SECOND(E) ADJOINT(E)Candidats déclarés pour le poste de premier(e) et deuxième adjoint(e):

- Monsieur Alain GARNIER

- Madame Aurélie BONIN

Après dépouillement, les résultats sont les suivants:

- Nombre de bulletins: 11

- Bulletins blancs ou nuls: 1

- Suffrages exprimés: 11

- Majorité absolue: 6

Ont obtenu:

- Monsieur Alain GARNIER: 10 voix (dix)

- Madame Aurélie BONIN: 10 voix (dix)

Monsieur Alain GARNIER ayant obtenu la majorité absolue est proclamé premier Adjoint au Maire.

Madame Aurélie BONIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamée seconde Adjointe au Maire.

Délibération : adoptée

DELEGATION AU MAIRE en vertu de l'art L2122-22 du CGCT (N° DE_029_2026)

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé pour tout ou en partie, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions du ressort du conseil municipal ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide de l’administration sous le contrôle du conseil municipal dans certaines matières qui peuvent être déléguées ;

Rapport :

L’administration des affaires communales impose de procéder à la mise en œuvre d’un certain nombre d’actes de gestion permettant de faciliter l’activité des services municipaux et le fonctionnement de la collectivité.

Le Code général des collectivités territoriales permet, par délégation du conseil municipal, d’accorder à l’exécutif un certain nombre de compétences sous réserve que ce dernier rende compte des décisions prises à ce titre, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, de confier par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, au maire et selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que pour prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans ;

6. Passer les contrats d’assurance ainsi que pour accepter les indemnités de sinistre y afférentes

;

7. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter tout don et leg, grevés ou non grevés de conditions et de charges ;

10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas fixés par le conseil municipal ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18. Donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;21. Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le

droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme ;

22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

Code de l’urbanisme ;

23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

25. Contribuer financièrement aux cérémonies des habitants de St Père, quelles qu’elles soient et

cela dans la limite des sommes votées au budget, article 6232 et 6257

Le conseil municipal prend acte que cette délibération est à tout moment révocable et que le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Délibération : adoptée

Fin de séance 21h00