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Arrêté - Arrete n°2026 079
Arrêté - Arrete n°2026 025
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE ARRETE D'OPPOSITION
EAUBONNE A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 19/12/2025 N° DP 95203 25 00218
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 26/12/2025
Par : | VERMANDER Rodolphe
Demeurant à : | 5 avenue du Docteur Champrenault ARRETE N° 2026 -O4S 95150 BEAUCHAMP
Pour : | Extension
Sur un terrain sis : | 111 route de Montlignon
AC47
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Considérant que l’article UG6 du règlement d'urbanisme susvisé stipule que les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 mètres de tout point des limites de la voie, Considérant que les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette règle sont autorisées dans la limite de 50% de la surface de plancher et de l'emprise au sol existantes, Considérant que la construction existante n'étant située qu'à 3,52 mètres de la voie, l'extension du pavillon de 38 m2 d'emprise au sol existante est limitée à 19 m2, or le projet prévoit une extension de 25 m2? d'emprise au sol, soit 65,7%,
Considérant que les plans fournis ne permettent pas l'instruction du dossier au regard des articles UG7, UG10, UG11 et UG13,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée. °
Eaubonne, le 7 4 JAN 2026
45 JAN 7076 Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : La Maire, Exécutoire le : ice=Prési munauté Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de uote} JAN. 2026 iésidente de la Comm té Voles de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 'Ag9lo ération Val Parisis,
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
3 Valérie POULIQUEN a) Ammaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
1 Karima BENTOUT 1 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation dans les mêmes conditions de délai, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de la décision favorable (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
Sous-préfe:
15 JAN. 2026
ARPIVEZ