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Procès Verbal - PV CM 16 12 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune d'Hédé-Bazouges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 2022)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
PROCÈS VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 décembre 2022
COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES
Séance du Conseil Municipal du vendredi 16 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le seize décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de HÉDÉ-BAZOUGES sur convocation du 12 décembre 2022 s'est réuni dans la salle du
conseil, sous la Présidence de Madame Isabelle CLÉMENT VITORIA, Maire de la commune de
Hédé-Bazouges.
PRÉSENTS :
Mme CLÉMENT-VITORIA Isabelle , M. ROBINAULT Thierry, M. PORTEBOEUF Tony, Mr VEYRE Christian, M.
CADOU Didier, Mme STÉPHAN Nadine, Mme DIFFER Sonia, Madame NAVET Cindy, Madame LERAY
Stéphanie, Monsieur BOURGOUIN Hervé, Madame HAYÉ Anne, Mme CHERRÉ Françoise, Monsieur
MEYER Damien, Mme THÉBAULT Stéphanie
ABSENTS EXCUSES : M. ROCHARD Stéphane, M. MELL Gwenole, Monsieur TABEAU Cédric, Mr QUÉNISSET
Julien, Mr THOMAS Nicolas
ABSENTS NON EXCUSES :
POUVOIRS :
- Mr MELL Gwenole donne pouvoir à Mme NAVET Cindy
- Mr ROCHARD Stéphane donne pouvoir à Mme DIFFER Sonia
- Mr THOMAS Nicolas donne pouvoir à Mme CLÉMENT VITORIA Isabelle
- Mr TABEAU Cédric donne pouvoir à Mme STÉPHAN Nadine
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MEYER Damien est nommé secrétaire de séance à l’unanimité (art.
L. 2121-15 du CGCT)
Ayant constaté que le quorum de 10 est atteint, la séance a été ouverte à 20h30 sous la
présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges, qui
a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés
dans leurs fonctions.
Notes:
Madame la Maire informe le conseil municipal qu’il est ajouté à l’ordre du jour les délégations de
Madame la Maire en objet N°9 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL (modifié)
DU 16 décembre 2022 à 20h30
COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES
SALLE DU CONSEIL
OBJET N°01-12-2022 : Approbation du PV du 18/11/2022
OBJET N°02-12-2022 : Approbation du contrat de délégation de service public pour
l’exploitation du service public d’assainissement collectif de la
commune de Hédé-Bazouges
OBJET N°03-12-2022 : Modification de la durée hebdomadaire d’un poste
OBJET N°04-12-2022 : Ouverture de crédits avant vote du budget primitif pour le budget
commune
OBJET N°05-12-2022 : Décision Modificative pour le budget commune et gendarmerie
OBJET N°06-12-2022 : Candidature pour l’attribution du label des Communes du
Patrimoine Rural de Bretagne (CPRB)
OBJET N°07-12-2022 : Convention de mise à disposition d’un agent d’entretien et
refacturation, auprès du théâtre de poche
OBJET N°08-12-2022 : Convention Territoriale Globale (CTG)
OBJET N°09-12-2022 : Délégations du Maire
OBJET N°10-12-2022 : Questions diverses OBJET N°01-12-2022 : Approbation du Procès-Verbal du 18 novembre 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
D’APPROUVER le procès-verbal du 18 novembre 2022
POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
OBJET N°02-12-2022 : Choix de la société attributaire du marché de délégation de service public
relative à l’exploitation de son service public d’assainissement collectif
Rapporteur : Thierry ROBINAULT
1) Conformément aux articles L 1411.1 à L 1411.19 et R 1411.1 à R 1411.8 du code général des
collectivités territoriales et aux articles L1121-1 et L1121-3 du Code de la Commande Publique, il est
rappelé la procédure suivie dans le cadre de la passation du contrat de délégation du service public
d’assainissement collectif de la commune de HÉDÉ-BAZOUGES :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 08/07/2022 se prononçant sur le principe de la
délégation de service public pour l’exploitation de son service d’assainissement collectif,
Vu la délibération du Conseil municipal désignant les membres de la Commission de Délégation de
Service Public (CDSP),
Vu le procès-verbal de la Commission (CDSP) en date du 14/09/2022 sélectionnant les candidats
admis à présenter une offre, suite à l’avis d'appel public à la concurrence publié sur la plateforme
dématérialisée MEGALIS BRETAGNE le 21/07/2022 avec publication au BOAMP le 21/07/2022,
Vu l’avis sur les offres initiales et la proposition de la Commission (CDSP) en date du 30/09/2022,
Vu le rapport en date du 16/11/2022 de Mme. Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de HÉDÉ-BAZOUGES
et rendant compte des principaux éléments de la consultation, de la négociation et exposant les
motifs du choix de la société SAUR, ainsi que l’économie générale du contrat,
2) Après transmission des pièces aux membres du Conseil municipal dans les conditions et délais
prévus à l'article L1411.7 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
D’APPROUVER le choix de la société SAUR comme attributaire de la délégation de service
public relative à l’exploitation de son service public d’assainissement collectif pour une durée
de 5 ans avec une prise d’effet de l’exploitation au 1 février 2023 ;
D’APPROUVER le projet de contrat de délégation, et ses annexes qui lui ont été soumis ;
D’APPROUVER les termes du règlement de service associé à ce contrat de délégation de
service public.
D’AUTORISER Madame la Maire à signer le contrat de délégation correspondant avec la
société SAUR ainsi que tout document concourant à sa bonne exécution ;
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente
délibération
POUR : 16 CONTRE : ABSTENTION : 1 OBJET N°03-12-2022 : Modification de la durée hebdomadaire d’un poste
Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, spécifiant
que les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur
compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour
l'exercice de leurs compétences.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération N°14-07-2021 relative au tableau des effectifs
Considérant la fréquentation en hausse de la bibliothèque et la nécessité d’augmenter les heures de
l’agent adjoint du patrimoine principal 2è classe pour améliorer la communication et ouvrir un
créneau horaire supplémentaire. Madame la Maire propose que son temps de travail passe de
15,50h à 20h Durée Hebdomadaire Semaine au 1er janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
DE MODIFIER le temps de travail du poste d’adjoint du patrimoine principal 2è classe, relevant
de la catégorie C, de 15,50 h à 20 h Durée Hebdomadaire Semaine, au 1er janvier 2023
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente
délibération
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Sous réserve d’avis favorable du Comité Social Territorial OBJET N°04-12-2022 : Ouverture de crédits avant vote du budget primitif pour le budget commune
Rapporteur : Nadine STEPHAN
Le vote du budget primitif aura lieu en début d’année 2023. Pour ne pas pénaliser les investissements
de la collectivité en début d’année, il est proposé une ouverture anticipée des crédits en section
d’investissement.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, précisant que pour la section
d’investissement, en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget, et des dépenses à caractère pluriannuel incluses
dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, une
autorisation du Conseil Municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses
avant le vote du budget primitif.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon
fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2023,
il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget soit jusqu’au 15 Avril 2023, en l’absence d’adoption du
budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L‘autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les
crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est proposé
l’ouverture des crédits d’investissement suivants :
CHAPITRE BP 2022 Ouverture par anticipation proposée pour 2023
20 - Immobilisations incorporelles 34 820€ 8 705€
204 - Dotations, fonds divers 27 258,52€ 6 814,63€
21 - Immobilisations corporelles 156 300€ 39 075€
23 - Immobilisations en cours 1 644 131,71€ 411 032,92€
TOTAL 1 862 510,23€ 465 627,55€
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du
vote du budget 2023, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
D’AUTORISER les dépenses d’investissement de la commune dans la limite des chapitres
budgétaires précisés dans le corps du rapport ci-dessus
D’ACCEPTER l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement rappelés ci-dessus.
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 OBJET N°05-12-2022 : Décision Modificative pour le budget commune et gendarmerie
Rapporteur : Nadine STEPHAN
Budget principal de la commune:
Vu le solde du chapitre 16 laissant apparaître un solde disponible de 5502.66 euros en date du
30/11/2022
Considérant que plusieurs opérations n’ont pas été convenablement retranscrites dans le logiciel
Berger Levrault.
Considérant que ces reports de données erronées ont faussé l’estimation du montant global des
emprunts pour l’année 2022.
Il est nécessaire de modifier les montants initialement prévus en dépense au chapitre 16
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le
tableau ci après:
Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
INVESTISSEMENT
D-1641 0 € 13 000 € 0 € 0 €
D-2188 13 000 € 0 € 0 € 0 €
Total INVESTISSEMENT 13 000 € 13 000 € 0 € 0 €
Budget gendarmerie:
Vu le solde du chapitre 66 laissant apparaître un solde disponible de 0 euros en date du 30/11/2022
Vu le défaut de prévision des ICNE (Intérêts Courus Non Échus) dans le budget gendarmerie. Ces
derniers s'élevant à 912,30€ et devant être imputés au compte 66112.
Il est nécessaire de modifier les montants initialement prévus en dépense au chapitre 66
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le
tableau ci après:
Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D-66112 0 € 912,30€ 0 € 0 €
D-023 912,30 € 0 € 0 € 0 €
Total FONCTIONNEMENT 912,30 € 912,30 € 0 € 0 €
INVESTISSEMENT
D-2135 912,30 € 0 € 0 € 0 €
R-021 0 € 0 € 912,30€€ 0 €
Total INVESTISSEMENT 912,30 € 0 € 912,30 € 0 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
D’ACCEPTER d’apporter au Budget primitif 2022 les ouvertures de crédit équilibrées en
dépenses reprises dans le premier tableau ci-dessus
D’ACCEPTER d’apporter au Budget gendarmerie 2022 les ouvertures de crédit équilibrés en
dépenses et en recettes reprise dans le second tableau ci-dessus
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente
délibération.
POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 OBJET N°06-12-2022 : Candidature pour l’attribution du label des Communes du Patrimoine Rural de
Bretagne (CPRB)
Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA
Madame la Maire, Isabelle CLÉMENT VITORIA présente le projet de candidature pour l’obtention du
LABEL des “Communes du Patrimoine Rural de Bretagne” géré par une association Loi 1901 siégeant à
la Mairie de Ploërdut dans le Morbihan dont l’objectif est de préserver le patrimoine architectural et
paysager de villages.
La commune de HÉDÉ-BAZOUGES, riche d’un patrimoine architectural et paysager (église, château,
manoirs, maisons en pierres, canal, étangs...) peut prétendre solliciter le comité technique et
scientifique du label, qui pourra apprécier sur l’ensemble du bourg et des villages, l’intérêt de faire
une étude détaillée dans un but de sauvegarde et de découverte du patrimoine public et privé.
Il est demandé au conseil municipal de faire acte de candidature permettant, dans un premier
temps, la réalisation d’une journée de repérage avec les membres du comité technique. Si la
commune réunit les critères d’éligibilité, il sera possible de faire dans un second temps une étude de
patrimoine et de solliciter les subventions de la région.
Une participation forfaitaire de 250€ pour le repérage de la commune est demandée.
Si un avis favorable est donné par le comité Technique et Scientifique du label et la validation du
Conseil d’Administration obtenue après repérage, la poursuite de l’attribution du label pourra être
initiée.
La labellisation a une durée de 7 ans avec une cotisation annuelle de 1,50€/habitant avec la
participation aux frais d’instruction des dossiers de demande de subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
D’AUTORISER Madame la Maire à faire acte de candidature au label “Communes du
Patrimoine Rural de Bretagne”
DE PRÉVOIR le paiement d’une journée de repérage réalisée par l’association “Communes du
Patrimoine Rural de Bretagne” d’un montant forfaitaire de 250€ qui permettra d’étudier le
potentiel de la commune et de décider de l’opportunité ou non de la candidature
DE DONNER tous les pouvoirs au Maire pour engager les démarches d’octroi du label
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 OBJET N°07-12-2022 : Convention de mise à disposition d’un agent d’entretien et refacturation, auprès
du “Théâtre de poche - Hédé-Bazouges”
Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition entre la commune de Hédé-Bazouges et
l’association du “Théâtre de poche- Hédé-Bazouges" dont teneur figurant en annexe à la
présente délibération ;
Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix pour et 2 voix contre :
D’AUTORISER Madame la Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont
teneur figurant en annexe à la présente délibération.
D’AUTORISER Madame la Maire à réajuster le plan de financement en cas de nouveaux
éléments et à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 16 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0 OBJET N°08-12-2022 : Convention Territoriale Globale (CTG)
Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA
La Convention Territoriale Globale (CTG) qui remplace le contrat enfance jeunesse constitue le
nouveau cadre contractuel entre la Caf et les collectivités.
La CTG repose sur le principe de la territorialisation de l’offre de service des Caisses d’Allocations
Familiales en cohérence avec les politiques locales, dans le respect des compétences.
Les financements Caf sont désormais conditionnés à la signature de la CTG.
La CTG garantit la poursuite des financements des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui seront
désormais versés aux gestionnaires d’équipements co-financés par les collectivités (multiaccueil,
accueils de Loisirs, LAEP (lieu accueil enfant parent), relais petite enfance ; ludothèque ...)
La CTG peut couvrir de nouvelles communes (non-signataires jusqu’alors du CEJ).
La CTG doit permettre d’avoir une vision globale de l’offre de service proposée sur le territoire,
elle est basée sur les préoccupations des partenaires locaux et se traduit par une démarche de
collaboration entre la CAF, les communes, l’intercommunalité et les acteurs du territoire avec :
- La réalisation d’un diagnostic de territoire partagé, permettant de poser les enjeux locaux
communs ;
- La définition des objectifs communs et un plan d’actions partenarial pour optimiser l’offre
existante et développer des offres nouvelles en direction des familles ;
- L’opportunité aussi de trouver de nouveaux champs de collaboration avec les partenaires
locaux et de développer des projets sur les champs de la petite enfance, l’enfance, la
jeunesse, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, la parentalité ...
Sur la Communauté de Communes Bretagne Romantique, à la suite de l’Analyse des besoins sociaux
réalisée en juin 2021, une démarche de concertation participative a permis d’élaborer un diagnostic
partagé du territoire et de définir conjointement les enjeux et les actions sur les thématiques : Accès
aux Droits, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Parentalité.
Les orientations et priorités de travail pour les 3 ans à venir sont détaillées dans le document annexe.
Le pilotage et l’animation s’organiseront autour :
- d’un comité de pilotage, instance de pilotage, validation, suivi et évaluation. Il est composé
des représentants de toutes les communes signataires, de la Communauté de communes, de
la Caisse d’allocation familiale, des chargés de coopération pilotage...
- d’un comité technique
- de groupes de travail, dont les axes et le pilotage, seront définis par le comité de pilotage.
- de temps de chargés de coopération, reconnus dans le portage de projets partagés par
plusieurs communes ou au niveau intercommunal et co-financés par la Caisse d’Allocations
familiales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
D’APPROUVER la mise en œuvre de la Convention territoriale globale sur le territoire de la
Bretagne romantique ainsi que ses modalités de pilotage et d’animation définies pour la période
2022-2026 ;
DE DÉSIGNER comme élu référent de la CTG pour la collectivité Mr VEYRE Christian
D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention d’objectif et de financement de pilotage
définissant une enveloppe cible pour le territoire de Bretagne Romantique ;
D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention territoriale globale, ainsi que l’ensemble les
actes nécessaires tels que les avenants des conventions d’objectifs et de financement d’équipement,
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 OBJET N°09-12-2022 : Délégations du Maire
LA CCBR n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens cadastrés suivants:
Numéro NOTAIRE Localisation
Références
cadastrales
Superficie Prix vente
Retour
CCBR
Transmis
notaire par
035 130
22B0039 Maître ALLOT-RANC
9 rue de la
Motte A N° 381 68 m² 230 000,00 € OK
CCBR le
09/11/2022
035 130
22B0040 Maître LECOQ
5 rue Jean
Boucher A N° 96 - 101 5040 m² 25 000,00 € OK
CCBR le
09/11/2022
035 130
22B0041 Maître DHALLUIN RALLU
1-3-5 rue de
la Barrière
A N°452 - 449
448 - 447 434 m² 100 000,00 € OK
Mairie le
18/11/2022
035 130
22B0042 Maître LEGRAIN
18 rue de
Beauvoir 020 D N° 1230 231 m² 220 000,00 € OK
CCBR le
09/11/2022
035 130
22B0043 Maître LEGRAIN
41 rue de la
Motte 020 D N° 595 608 m² 285 000,00 € OK
CCBR le
09/11/2022
035 130
22B0044 Maître DESHAYES
Rue des 4
Frères
Trotoux
A N° 97 - 98 142 m² 18 180,24 € OK Mairie le 14/12/2022
035 130
22B0045 Maître LEGRAIN
2 La
Fougerais 020 D N° 1040 1500 m² 320 000,00 € OK
Mairie le
14/12/2022
035 130
22B0046 Maître BODIC
22 bis rue
des Forges A N° 185 - 191 490 m² 180 000,00 € OK
CCBR le
07/12/2022
035 130
22B0047 Maître CHERDRONNET
29 rue de
Beauvoir 020 D N° 1247 349 m² 230 000,00 € OK
Mairie le
14/12/2022
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a effectué les dépenses suivantes:
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MAPA INFÉRIEURS À 40 000 € TTC SIGNÉS PAR LA MAIRE
N
° Objet de la consultation Nom de l'entreprise Total TTC Commentaire
1 Plaques cimetière + clés Saint Cyr 522,00 € Facturé
2 Réparation chaudière école publique Thermique de l'ouest 679,99 € Facturé
3 Vidange tondeuse Rennes Motoculture 1 040,83 € Facturé
4 Granulés bois Bois divers Bretagne 6 428,76 € Facturé
5 Pièces rechanges tondeuse Rennes Motoculture 407,20 € Facturé
6 Sapins Lucas Marie 614,35 € Facturé
7 Sapins Baudé Gilbert 100,00 € Facturé OBJET N°10-12-2022 : Questions diverses
- Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour
raison de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites,
usure professionnelle...
2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.
o Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l’absence de 10 agents tout au long de
l’année sur un effectif de 100 employés.
o La durée moyenne d’arrêts s’établit à 51 jours en 2021, toutes natures d’absence
confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.
o La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a
augmenté de 41 %.
o Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en
2015 à 165 en 2021.
Ainsi, les membres du conseil municipal/ conseil d’administration sont invités à prendre connaissance
de la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du
taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les
collectivités égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription
- Le jour du repas de Noël, au restaurant scolaire, la commune a offert aux enfants un spectacle
musical et des déambulations, très appréciés.
- Mme DIFFER Sonia évoque l’intérêt de créer une cantine en régie et souligne que les enfants
mangent trop rapidement le midi. Mr VEYRE indique que ce scénario a déjà été envisagé et
indique que de nombreuses actions ont déjà été menées concernant la cantine (mise en place
du quotient familial, du repas à 1€ pour les familles aux revenus modérés, des tables ouvertes,
accompagnement par l'Institut Bio Bretagne pour diminuer le gaspillage alimentaire et
augmenter la part du bio dans les menus, achat de matériel neuf...) Mr Christian VEYRE réitère
l’invitation auprès des élus de l’opposition aux tables ouvertes de la Cantine et Madame La Maire
exprime l’importance de réfléchir à l’échelle du territoire en prenant en considération tous les
acteurs impliqués (école Abbé Pierre, élus des communes avoisinantes, CCBR...). Madame la
Maire précise que ce sujet ne peut se réduire à la construction d’un bâtiment neuf.
- Le 06/01/2023 à 19h auront lieu les Voeux de Madame la Maire au Théâtre de poche
La séance est levée à 21h55