Compte-Rendu - CR CM 16 12 2019

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Compte-Rendu - CR CM 16 12 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Piré-sur-Seiche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 12 2019)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale, Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Mairie de PIRÉ-CHANCÉ

Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche

Réunion du Conseil municipal

Séance du 16 Décembre 2019

Compte rendu de séance

Affiché le 17 Décembre 2019

Nombre de conseillers : En exercice : 29 Présents : 20 Votants : 21

L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.

Présents : MM. Dominique DENIEUL, Allain TESSIER, Michel RIOU, Mme Sophie CHEVALIER, M. Sylvain GARNIER, Mmes Nicole BIGOURET, Armelle HAUCHECORNE, MM. Paul LAMOUREUX, Paul GUÉNÉ, Stéphane RECEVEUR, Mmes Nadia MAJORCRYK, Christelle GAUTIER, Marie-Jeanne LESAGE, MM. Anthony CALVAR, Gilles THIÉBOT, Ludovic CROYAL, Alain HERVAGAULT, Jean LEBOUC, Emmanuel RENAULT, Mme Renée FOUGÈRES

Absents : Mme Florence de BLIGNIÈRES, MM. Jean-Benoît DUFOUR, Hubert JAVAUDIN, Mmes Isabelle SEIGNOUX, Anne MALLET, Marie POUSSIN, Karine DUCHENE (pouvoir à Mme Renée FOUGÈRES), M. François CHAUMETTE, Mme Florence RIVRIE

Secrétaire de séance : M. Stéphane RECEVEUR

Date de convocation : Mardi 10 décembre 2019

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 20h00.

Monsieur Stéphane RECEVEUR est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Décisions prises par le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal (Délibération n°2019-01-09 du 7 janvier 2019)

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération du 7 Janvier 2019.

14°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

o Droit de Préemption Urbain / ZAC de Bellevue // Tranche n°5 / Lots n°95-96-98-109 – Piré-sur-Seiche

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de l’office notarial de Maîtres ANDRÉ et BRANNELEC, notaires associés à Janzé, 4 déclarations d’intention d’aliéner (DIA) relative aux lots n°95-96-98-109 situés dans la tranche n°5 de la ZAC de Bellevue.

M. le Maire a décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ces biens.

o Droit de Préemption Urbain / 11 rue d’Anjou – Piré-sur-Seiche

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Maîtres ANDRÉ et BRANNELEC, notaires associés à Janzé, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) relative à la propriété sise 11 rue d’Anjou, cadastrée section AB n°798, d’une superficie totale de 69 m².

Par décision du 26 novembre 2019, M. le Maire a décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ce bien.

o Droit de Préemption Urbain / 4 rue de Bréhat – Piré-sur-Seiche

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Maîtres CHEYLAT, notaire à Orgères, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) relative à la propriété sise 4 rue de Bréhat, cadastrée section ZY n°133, d’une superficie totale de 400 m².

Par décision du 10 décembre 2019, M. le Maire a décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ce bien.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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2019-12-121 – Intercommunalité // Syndicat Intercommunal des Eaux de Châteaubourg / Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - Exercice 2018

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Piré-Chancé est membre du Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de Châteaubourg, syndicat de distribution d’eau potable qui regroupe vingt-et-une communes.

Monsieur le Maire ajoute que le SIE de Châteaubourg a compétence pour tout ce qui concerne l’exploitation et l’entretien des réseaux destinés à assurer l’alimentation en eau potable des communes adhérentes.

Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VÉOLIA Eau en vertu d’un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2019, pour une durée de 10 ans. VÉOLIA Eau a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. Le syndicat garde la maîtrise des investissements et la propriété de ses ouvrages.

Dans ce cadre, et conformément à l’article D. 2224-3 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal le rapport annuel 2018 établi par le SIE de Châteaubourg sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Monsieur le Maire précise que ce rapport, qui doit être présenté au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, a été présenté au Comité Syndical du SIE de Châteaubourg le 8 octobre 2019, et qu’il a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à D. 2224-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 1959 modifié, portant constitution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Châteaubourg ;

Vu l’arrêté de Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé à compter du 1er janvier 2019, et notamment son article 6 ;

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux de Châteaubourg en date du 8 octobre 2019, ci- après annexée ;

Vu le rapport 2018 réalisé par le SIE de Châteaubourg sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, ci-après annexé ;

Considérant la présentation en séance de ce rapport ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Prend acte de la présentation du rapport 2018 réalisé par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Châteaubourg sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2019-12-122 – Intercommunalité // Pays de Châteaugiron Communauté / Maison France Services – Modification des statuts

Monsieur le Maire expose que le gouvernement a fixé l’objectif d’ouvrir 300 « Maisons France Services » au 1er janvier 2020, pour aider notamment les citoyens à réaliser leurs démarches administratives sur Internet (déclarations d’impôts, demandes de carte grise...). L’État s’est ainsi engagé à ce que d’ici la fin du quinquennat, une ‘Maison France Services’ soit installée au minimum ‘dans chaque canton’.

Monsieur le Maire précise que l’ambition est de « construire un guichet unique, avec des agents polyvalents, capables de répondre aux besoins des citoyens dans leurs démarches administratives ».

Concrètement, l’idée est que chaque Français puisse trouver un interlocuteur compétent, tant pour traiter de sa déclaration de revenus que d’une demande d’allocations familiales, en un même lieu.

Derrière ce nouveau dispositif, il s’agit également de dépasser les frontières des administrations : l’État, le département, la CPAM, la CARSAT ou la CAF... Cela nécessite des horaires d’ouverture élargis, des agents polyvalents, capables d’offrir immédiatement des réponses et d’accompagner vers la bonne porte d’entrée et le bon interlocuteur.

Il est donc nécessaire d’avoir un engagement fort des partenaires pour avoir une organisation fiable et solide permettant des réponses rapides aux questions des usagers.

Il convient de rappeler que la Maison France Services est une version plus étoffée, des actuelles MSAP (Maison de Services Au Public). Aujourd’hui, 1 340 MSAP sont déjà ouvertes mais proposent des services de qualités différentes. Elles sont réparties dans tous les départements métropolitains et dans sept départements et territoires d’outre-mer. Leur validation relève des préfets de département.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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« France Services » est un label qui nécessite de remplir de très nombreuses conditions parmi lesquelles il est impératif de proposer :

- Une ouverture de 5 jours par semaine, à raison d’au moins 4 heures par jour ;

- 2 agents formés pour accueillir les usagers et répondre à toutes les questions qu’ils peuvent poser ;

- Une permanence de la DDFIP ;

- Une maison au minimum par canton ;

- Une accessibilité en moins de 30 minutes en voiture pour tous les usagers ;

- Un ‘socle de services’ commun pour que les Français puissent y réaliser leurs démarches auprès de ‘la caisse d’allocations familiales, des ministères de l’Intérieur, de la Justice, du Travail, des Finances publiques, de la caisse nationale d’assurance vieillesse, la caisse nationale d’assurance maladie, la mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste’ ;

En plus de ces dix services publics, les Maisons France Services pourront voir leur offre enrichie par des "opérateurs privés". La SNCF ou des banques pourraient ainsi devenir des « partenaires », permettant aux usagers d'acheter leurs billets de trains ou de retirer des espèces à un distributeur installé dans ces espaces, « les collectivités locales pourront aussi y proposer leurs services ».

Tous les partenaires de cette politique publique seront impérativement présents dans chaque structure en :

- Désignant des référents locaux ‘back office’ (un par implantation de Maison France Services) facilement joignables, pour assurer la résolution des cas les plus complexes sans que l'usager ait à se déplacer dans un autre guichet (critère impératif conditionnant la labellisation Maison France Services) ;

- Et/ou en faisant réaliser par leurs agents des permanences physiques au sein des structures France Services et/ou en faisant réaliser par leurs agents des rendez-vous en visio-conférence, permettant à l'usager d'obtenir, depuis le point France Services, un accompagnement sur les démarches les plus complexes.

Ces modalités de contact (permanence physique, rendez-vous en visioconférence) peuvent être différenciées selon les partenaires, mais toutes les implantations France Services devront être équipées d'un dispositif de visio-conférence d'ici à 2022.

Les agents polyvalents France Services bénéficieront d'une formation renforcée effectuée avec le concours du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au premier accueil et à l'accompagnement aux démarches en ligne ainsi qu'une formation des opérateurs et ministères partenaires.

L’État estime ce dispositif à 230 millions d'euros d'ici 2022. Pour financer ces maisons, l'État et les partenaires débourseront 30 000 euros par an pour chacune d'entre elles, soit de quoi payer le salaire d'un agent d'accueil. Sur 3 ans, cela représente un coût de 230 millions d'euros, dont 30 millions seront assurés par la Banque des Territoires, filiale de la Caisse des dépôts.

La lecture des documents sur ces Maisons France Services nous indique que bon nombre des missions évoquées dans le bouquet d’offre de services sont déjà proposées au sein des mairies, des médiathèques et de l’EPCI. Le travail en réseau, avec les communes et nos partenaires, dans un certain nombre de domaines, anticipe ces questions et facilite grandement cette approche. Nous pouvons citer par exemple :

- L’emploi avec les services du Point Accueil Emploi (PAE) et les partenariats quotidien avec la Mission Locale (We Ker) et Pôle Emploi ;

- Le champ de l’action sociale avec la mise en réseau des CCAS et le travail partenarial avec les services du Département dont les CDAS et la MDPH ou encore le CLIC ;

- L’information sur l’accueil des 0-3 ans, en partenariat avec la CAF et les espaces-jeux, les permanences dans les communes et les rendez-vous dans les locaux de l’EPCI ;

- L’urbanisme avec l’instruction du droit et les permanences de l’architecte-conseiller accompagné du service instructeur intercommunal ;

- En matière de logement, l’animateur de la Plateforme Locale de Rénovation de l’Habitat (PLRH) renseigne sur les économies d’énergie dans les logements ;

- Le Pays de Châteaugiron Communauté met à disposition un agent à mi-temps à la Commune de Châteaugiron pour la délivrance des passeports et des cartes d’identité ;

- Les médiathèques sont toutes dotées d’un cyberespace avec un animateur qui accompagne déjà les usagers dans la découverte et l’initiation aux outils numériques.

Nous pouvons cependant noter des défaillances chroniques de certains partenaires dans la proximité qu’ils donnent aux usagers. Il convient enfin de préciser que si notre territoire se positionne favorablement dans ce dispositif, la Maison France Services peut être portée par l’EPCI, une commune, la Poste ou une association.

Dans ce cadre, et au regard des enjeux de ce dispositif et du calendrier imposé, il est proposé, conformément à l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, que le Pays de Châteaugiron Communauté prenne la compétence optionnelle « 8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5214-16 ;

Vu les statuts du Pays de Châteaugiron Communauté ;

Vu la délibération n°2019-11-01 du Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté du 14 novembre 2019, ci- après annexée ;

Considérant le projet de modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté proposé ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la prise de la compétence optionnelle « 8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » par le Pays de Châteaugiron Communauté ;

o Approuve la modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté afin d’acter cette prise de compétence ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2019-12-123 – Administration générale // Désignation d’un nouveau délégué à la protection des données

Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), voté par le Parlement européen le 14 avril 2016, entend uniformiser et renforcer la protection des données à caractère personnel au sein des 28 États membres de l’Union Européenne.

Monsieur le Maire précise en effet que depuis le 25 mai 2018, tout organisme public ou autorité publique doit avoir désigné un « délégué à la protection des données » (DPD) dont le rôle est de :

 Veiller au respect de la loi en matière de protection des données ;

 Garantir la sécurité de l’accès aux données ;

 Procéder aux déclarations des traitements sensibles ;

 Tenir à jour le registre des traitements ordinaires et courants ;

 Réaliser les analyses d’impact sur la vie privée lorsque celles-ci sont obligatoires ;

 Conseiller et contrôler les traitements mis en œuvre dès la phase de réflexion.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que compte-tenu de la complexité exprimée par les communes de disposer d’un délégué en interne pour réaliser cette mission, le Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté avait décidé de mutualiser cette action avec les communes à l’échelle de l’EPCI en désignant Monsieur Nicolas PAWLAK pour réaliser cette mission.

Suite au départ de Monsieur Nicolas PAWLAK et compte-tenu de la nouvelle structuration du service informatique, il est proposé de désigner Monsieur Pascal HIERNARD, responsable informatique au Pays de Châteaugiron Communauté, pour poursuivre cette mission.

Monsieur le Maire ajoute qu’afin d’accomplir la mission relative au RGPD, il est proposé d’accompagner les communes selon le schéma suivant :

- mise en place d’une charte informatique ;

- réunion avec les DGS et les responsables de communication pour expliquer le RGPD et être le relais dans la commune.

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 37 ;

Vu la délibération n°2019-09-15 du Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté du 19 septembre 2019, ci-après annexée ;

Considérant que chaque collectivité doit désigner un Délégué à la Protection des Données ;

Considérant que pour garantir l’effectivité de ses missions le délégué doit disposer de compétences et connaissances spécifiques, ainsi que de moyens matériels et organisationnels lui permettant d’exercer ses missions ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la désignation de Monsieur Pascal HIERNARD, responsable informatique au Pays de Châteaugiron Communauté, en qualité de délégué communal à la protection des données ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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2019-12-124 – Enfance-Jeunesse // Gestion et animation du service / Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2020-2022

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention quadripartite pluriannuelle d’objectifs et de moyens, couvrant la période 2017-2019, ayant pour objet de définir et préciser les modalités techniques et financières de gestion et d’animation du service Enfance-Jeunesse à destination des familles adhérentes sur les communes d’Amanlis et Piré-sur-Seiche, a été signée le 24 février 2017 entre la Fédération Départementale d’Ille-et-Vilaine Familles Rurales, l’association Familles Rurales « Amanlis/Piré-sur-Seiche » et les communes d’Amanlis et Piré-sur-Seiche.

Monsieur le Maire ajoute en effet que suite à l’annonce de la fin de gestion de l’Accueil de Loisirs par deux associations locales à Amanlis et Piré-sur-Seiche, un groupe de parents s’est constitué en association afin de proposer un Accueil de Loisirs sur chacune des communes précitées ainsi qu’un Espace Jeunes.

Pour l’aider à mener ce projet, l’association a sollicité d’une part l’aide de la Fédération départementale à laquelle elle est affiliée pour la gestion quotidienne du service (gestion administrative et fonction employeur), ainsi que celle des communes de Piré-sur-Seiche et Amanlis d’autre part.

Ce service associatif Familles Rurales s’organise et s’ajuste aux besoins dans la proximité, autour de parents usagers de la structure impliqués dans son fonctionnement et d’une équipe de professionnels qualifiés en charge de l’accueil et de l’encadrement des enfants. Son responsable juridique et son gestionnaire sont la fédération départementale Familles Rurales d’Ille-et-Vilaine. Le choix et la plus-value du portage et du pilotage par la fédération garantissent la professionnalisation et la pérennité de la structure, la performance et la transparence dans la gestion.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que la convention d’objectifs et de moyens permet de fixer les engagements respectifs de chaque partie autour d'un projet défini. Elle comporte des indications sur les moyens financiers alloués et les modalités d'évaluation de la qualité des actions menées. Compte tenu de son intérêt, et dans le cadre de sa compétence en matière de politique Enfance-Jeunesse, la collectivité contribue financièrement au fonctionnement du service.

Le service consiste à proposer d’une part aux enfants de 3 à 12 ans des familles adhérentes un accueil de loisirs (les mercredis pendant les périodes scolaires et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires), et aux jeunes de 12 à 17 ans adhérents un espace-jeunes d’autre part.

Les activités sont proposées dans les locaux mis à disposition par les communes de Piré-Chancé et Amanlis qui permettent d’accueillir un nombre d’enfants correspondants aux autorisations des autorités compétentes. Les modalités de fonctionnement sont discutées en Comité de pilotage qui réunit des représentants de chacune des parties signataires. Ce service est financé par les collectivités locales, les partenaires institutionnels et les familles.

Cette convention d’objectifs et de moyens serait établie entre les différentes parties à partir du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relatif à la gestion et à l’animation du service enfance jeunesse sur les communes de Piré-Chancé et Amanlis pour la période 2020-2022, ci-après annexé ;

Considérant que cette convention garantit une cohérence entre les objectifs poursuivis par les différentes parties et les moyens mis en œuvre ;

Considérant que les engagements de chaque partie sont clairement définis dans le cadre de cette nouvelle convention ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative à la gestion et à l’animation du service Enfance-Jeunesse sur les communes de Piré-Chancé et Amanlis, annexée à la présente délibération ;

o Décide de reconduire les délégués titulaires (Mmes Sophie CHEVALIER et Marie POUSSIN) et suppléants (Mme Armelle HAUCHECORNE et M. Anthony CALVAR) au sein du Comité de pilotage ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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2019-12-125 – Enfance-Jeunesse // Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative à la gestion et à l’animation du service Enfance-Jeunesse / Budget prévisionnel 2020

Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal a approuvé au cours de la présente séance le renouvellement de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM) relative à la gestion et l’animation du service Enfance-Jeunesse sur les communes d’Amanlis et de Piré-Chancé.

Cette convention quadripartite a notamment pour objet de définir et préciser les modalités financières de gestion et d’animation de ce service à destination des familles adhérentes à l’association sur les communes de Piré-Chancé et Amanlis.

Monsieur le Maire précise que ce service consiste à proposer :

 aux enfants de 3 à 12 ans des familles adhérentes : un accueil de loisirs les mercredis pendant les périodes scolaires, et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires ;

 aux jeunes de 12 à 17 ans adhérents : un espace-jeunes

Les activités sont proposées dans les locaux mis à disposition par les communes de Piré-Chancé et Amanlis, qui permettent d’accueillir un nombre d’enfants correspondants aux autorisations des autorités compétentes. Les modalités de fonctionnement sont discutées en Comité de pilotage qui réunit des représentants de chacune des parties signataires. Ce service est financé par les collectivités locales, les partenaires institutionnels et les familles.

Dans ce contexte, la Fédération Départementale d’Ille-et-Vilaine Familles Rurales, association départementale agréée par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) comme association de jeunesse et d’éducation populaire, apporte sa compétence et son expertise en matière de gestion de structures enfance-jeunesse.

À ce titre, elle est plus particulièrement chargée de la gestion administrative du service et assure une fonction d’employeur.

Dans ce cadre, la convention d’objectifs et de moyens prévoit plus particulièrement en son article 5 que le budget prévisionnel général, hors investissements, établi par la Fédération, soit présenté et soumis à l’approbation du comité de pilotage, puis validé chaque année par les Conseils municipaux des communes signataires.

Ce budget prévisionnel précise notamment les modalités financières de fonctionnement du service ainsi que les contributions directes de chaque partie (valorisation du bénévolat et mises à disposition).

La commune de Piré-Chancé s’engage ainsi plus précisément à soutenir ce service par une subvention annuelle à utiliser exclusivement pour la mise en œuvre de ce projet, versée par acomptes à la Fédération.

Monsieur le Maire présente donc, suite au comité de pilotage du 2 décembre 2019, les points essentiels à la compréhension du budget prévisionnel général 2020 de l’Accueil de Loisirs et de l’Espace Jeunes de Piré-Chancé :

 Le budget prévisionnel 2020 est basé sur 5 145 journées-enfants (soit + 839 J/E en prévisionnel par rapport au

prévisionnel 2019) et 273 journées-jeunes ;

 Proposition d’augmentation des tarifs aux familles de 2 % ;

La participation totale de la commune au titre de l’année 2020 est ainsi estimée à 46 814.82 € (Répartition : ALSH 41 185.21 € / Espaces Jeunes 5 629.61 €).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération n°2019-12-124 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 16 décembre 2019 ;

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens susvisée, et notamment son article 5 ;

Vu le budget prévisionnel général 2020 établi par la Fédération Départementale Familles Rurales 35 ;

Considérant la présentation du budget prévisionnel général 2020 au Comité de pilotage le 2 décembre 2019 ;

Considérant que le budget prévisionnel général établi par la Fédération doit être validé annuellement par le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le budget prévisionnel général 2020 relatif à la gestion et à l’animation du service Enfance/Jeunesse sur la commune ;

o Approuve le versement d’une subvention de 46 814.82 € à la Fédération Départementale Familles Rurales, et d’autoriser Monsieur le Maire à régler le premier acompte de 50 % avant le vote du budget communal 2020 ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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2019-12-126 – Ressources Humaines // Recensement de la population 2020 / Création de postes d’agents recenseurs et modalités de rémunération

Monsieur le Maire expose qu’un recensement général de la population va être réalisé à Piré-Chancé du 16 janvier au 15 février 2020. La commune nouvelle sera recensée pour la première fois sur son nouveau périmètre.

Monsieur le Maire ajoute qu’afin de procéder à cette enquête de recensement sur le territoire communal, 7 agents recenseurs devront être recrutés.

Monsieur le Maire précise que la rémunération de ces agents, à la charge de la commune, est calculée au prorata du nombre d’imprimés collectés par chacun d’eux.

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer les barèmes de rémunération suivants :

Désignation Montant

Feuille de logement 1.20 €

Bulletin individuel 1.20 €

Forfait (formation, reconnaissance, déplacements, téléphone...) 100.00 €

Prime d’incitation aux réponses par Internet (minimum 50%) 30.00 €

Prime de fin de mission 30.00 €

Étant précisé par ailleurs qu’une dotation de recensement de 5 230.00 €, représentant la participation financière de l’État aux travaux engagés par la commune pour préparer et réaliser l’enquête de recensement, sera versée à la commune avant la fin du premier semestre 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 156 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son chapitre III ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n°2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Considérant le recensement de la population prévu à Piré-Chancé du 16 janvier au 15 février 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la création de sept postes d’agents recenseurs, dans les conditions de rémunération susvisées, pour réaliser l’enquête de recensement de la population qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020 ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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2019-12-127 – Finances // Budget principal « Commune » / Décision modificative n°2

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget principal « Commune », afin notamment :

 D’ouvrir les crédits nécessaires aux frais d’exploitation induits par le sinistre des vestiaires de football et foyer ;

 D’ajuster les crédits ouverts au titre de la section d’investissement.

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Chapitres Comptes Objet Montant

011 60632 Fournitures de petit équipement + 10 000.00 €

011 611 Contrat de prestations de services + 15 000.00 €

011 6135 Locations mobilières + 15 000.00 €

011 61521 Entretien de terrains + 5 000.00 €

011 6156 Maintenance - 5 000.00 €

011 6288 Autres services extérieurs + 5 000.00 €

012 6411 Personnel titulaire - 25 000.00 €

012 6453 Cotisations aux caisses de retraite - 10 000.00 €

022 022 Dépenses imprévues (fonctionnement) - 10 000.00 €

Section d’Investissement :

Dépenses :

Chapitre Comptes Objet Montant

20 2031 Frais d'études - 63 500.00 €

20 2051 Concessions et droits similaires - 10 500.00 €

204 2041582 Autres groupements - Bâtiments et installations - 6 000.00 €

21 2116 Cimetières - 10 000.00 €

21 21534 Réseaux d’électrification + 6 000.00 €

21 21538 Autres réseaux - 8 000.00 €

21 2188 Autres immobilisations corporelles - 8 000.00 €

23 2313 Constructions + 200 000.00 €

Recettes :

Chapitre Comptes Objet Montant

13 1321 État et établissements nationaux + 100 000.00 €Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Récapitulatif :

Section

Dépenses Recettes

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

Fonctionnement - 50 000,00 € + 50 000,00 € / /

Investissement - 106 000.00 € + 206 000.00 € / + 100 000.00 €

Total général + 100 000.00 € + 100 000.00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatif aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée, précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;

Vu la délibération n°2019-05-52 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 1er avril 2019 relative à l’approbation du budget principal « Commune » 2019 ;

Vu la délibération n°2019-09-101 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 17 septembre 2019 relative à l’approbation de la décision modificative n°1 du budget principal « Commune » 2019;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget principal « Commune » 2019 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la décision modificative n°2 au budget principal « Commune » telle que présentée ci-dessus ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2019-12-128 – Finances // Budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche » / Décision modificative n°2

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Assainissement Piré-sur-Seiche », afin notamment :

 D’ouvrir les crédits nécessaires au titre de la taxe foncière 2019 et d’augmenter les crédits afférents aux frais d’évacuation des boues ;

 D’annuler, au regard du calendrier, les crédits ouverts en 2019 au titre du schéma directeur d’assainissement.

Monsieur le Maire ajoute qu’à cet effet il est proposé les modifications budgétaires suivantes :

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Chapitres Comptes Objet Montant

011 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie,..) + 2 500.00 €

011 61521 Entretien et réparations bâtiments publics - 1 500.00 €

011 618 Divers + 1 000.00 €

011 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - 500.00 €

011 623 Publicité, publications, relations publiques - 1 000.00 €

011 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) + 3 500.00 €

023 023 Virement à la section d'investissement - 4 000.00 €Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Section d’Investissement :

Dépenses :

Chapitre Comptes Objet Montant

20 203 Frais d'études, de recherche, de développ. et frais d'insertion - 79 000.00 €

Recettes :

Chapitre Comptes Objet Montant

021 021 Virement de la section d'exploitation - 4 000.00 €

13 131 Subventions d'équipement - 65 600.00 €

16 1641 Emprunts en euros - 9 400.00 €

Récapitulatif :

Section

Dépenses Recettes

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

Fonctionnement - 7 000,00 € + 7 000,00 € / /

Investissement - 79 000.00 € / - 79 000.00 € /

Total général - 79 000.00 € - 79 000.00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatif aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°2019-05-56 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 1er avril 2019 relative à l’approbation du budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche » 2019 ;

Vu la délibération n°2019-09-100 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 17 septembre 2019 relative à l’approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche » 2019 ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche » 2019 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la décision modificative n°2 au budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche » telle que présentée ci-dessus ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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2019-12-129 – Finances // Convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Piré-Chancé est membre du Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de Châteaubourg qui a compétence pour tout ce qui concerne l’exploitation et l’entretien des réseaux destinés à assurer l’alimentation en eau potable des communes adhérentes.

Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VÉOLIA Eau en vertu d’un nouveau contrat ayant pris effet le 1er janvier 2019, pour une durée de 10 ans.

Monsieur le Maire précise que le délégataire assure l’exploitation du service de distribution publique d'eau potable du SIE de Chateaubourg, et est également chargé de la facturation et du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif auprès des abonnés du Service des Eaux assujettis à la redevance et situés sur le territoire communal.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire ajoute que suite au nouveau contrat d’affermage conclu entre la société VÉOLIA Eau et le SIE de Châteaubourg, VÉOLIA Eau doit proposer aux communes adhérentes une convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement.

Cette convention a plus précisément pour objet de définir les conditions administratives et financières dans lesquelles le délégataire assure, auprès des abonnés assujettis, la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement instituée sur la commune.

Vu la convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement, ci-après annexée ;

Considérant que la commune de Piré-Chancé est adhérente au Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de Châteaubourg ;

Considérant que dans le cadre du nouveau contrat d’affermage entre VÉOLIA Eau et le SIE de Châteaubourg, VÉOLIA Eau doit proposer aux communes adhérentes une convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement collectif, annexée à la présente délibération ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2019-12-130 – Numérique // Mégalis Bretagne / Charte d’utilisation du bouquet de services numériques 2020-2024

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat mixte Mégalis Bretagne accompagne les collectivités au travers d’une plate-forme mutualisée de services numériques qui donne un accès facilité aux outils de dématérialisation, facilite la circulation des données, sécurise les échanges des collectivités entre elles et avec leurs partenaires.

Monsieur le Maire précise ainsi que le Syndicat mixte, conformément à ses statuts, a pour mission :

 De mettre à disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisés ;

 D’assister et d’accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages du numérique ;

 D’animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.

Monsieur le Maire ajoute que par délibération en date du 28 février 2019, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a approuvé le plan de programme 2020-2024 pour les services numériques et les contributions d’accès aux services destiné aux collectivités bénéficiaires.

Ce nouveau programme a pour objectif :

 De stabiliser et pérenniser l’hébergement des services proposés ;

 D’assurer la disponibilité et la performance associée ;

 De faciliter et sécuriser la circulation des documents et données entre les services mutualisés et entre les services et les logiciels métiers des collectivités utilisatrices ;

 De consolider et améliorer les services actuels et en proposer de nouveaux.

Le Pays de Châteaugiron Communauté a conventionné avec le Syndicat mixte Mégalis Bretagne pour accéder au bouquet de services numériques 2020-2024. Aussi, la contribution forfaitisée et mutualisée au niveau du Pays de Châteaugiron Communauté permet à l’ensemble des communes et CCAS de son territoire d’utiliser les services proposés dans le bouquet.

Ainsi, aucune facturation ne sera adressée aux communes et CCAS sur le périmètre du bouquet de services numériques, la contribution financière étant supportée directement par le Pays de Châteaugiron Communauté.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose que pour pouvoir accéder aux services numériques proposés par Mégalis Bretagne dans le bouquet, la commune doit obligatoirement signer la charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne.

La validité de cette charte court à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.

Vu la délibération n°2019-07 du Comité syndical du Syndicat mixte Mégalis Bretagne en date du 28 février 2019 ;

Vu la charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne, ci-après annexée ;

Considérant que l’accès aux services numériques proposés par Mégalis Bretagne dans le cadre du plan programme 2020- 2024 est subordonné à la signature de la charte susvisée ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne, annexée à la présente délibération ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.