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Conseil Municipal - DEL22 A 32. du cm du 18.05.2026
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL22 A 32. du cm du 18.05.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS |
publié le 21/05/2026
(
pm
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
chaucoNnNeurmoNnEns
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
-
77
124
ID
: 077-217703354-20260518-ACT69
2026-DE
Le village fort de sa
nature
22/05
-2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L’an
deux
mil
vingt-six,
le dix-huit
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
dans
Arrondissement
de
Meaux
Canton de Claye-Souilly
le lieu habituel
des
séances,
sous
la Présidence
de Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Présents
: (20)
Afférent
Mesdames
LEAL,
TSCHAEN,
RABILLER,
PENSEDENT,
ANDIAS,
BONBON,
RUPEA,
HOUSSIN,
de
ss
Qui ont pris part|
BENCHEIKH,
BOUTET,
AVENEL,
DEBOFFE,
municipal
exercice
| à la délibération |
Messieurs
DUPERRON,
BOUTALEB,
DEMORGNY,
RICHARD,
FRANSQUIN,
TANFOUS,
JEUNEHOMME,
ALLARD Absents
excuses
: (06)
Monsieur
KALAY
AN
donne
pouvoir
à Madame
LEAL,
Monsieur
DESSAULX
donne
pouvoir
à
27
2ÿ,
26
Monsieur
DUPERRON,
Madame
CAUCHOIS
donne
pouvoir
à Madame
RABILLER,
Monsieur
COLLOT
donne
pouvoir
à Madame
ANDIAS,
Madame
SAMPEDRANO
donne
pouvoir
à Madame
TSCHAEN,
Monsieur
GIRAUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUTALEB
Date
de
convocation
Absents
: (01)
12/05/2026
Monsieur
Vincent
FOLLIARD
Date
d’affichage
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Alain
DUPERRON
12/05/2026
Rapporteur:
Alain
DUPERRON
OBJET
:
Constitution
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1411-5,
L.1414-2
et
L.
2121-22 ;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Considérant
que
la
Commune
compte
plus
de
3
500
habitants ;
Considérant
qu'à
la
suite
de
l'installation
du
conseil
municipal
du
22
mars
2026,
il convient
de
désigner
les
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
pour
la durée
du
mandat.
Considérant
qu'afin
d'étudier
les
différents
dossiers
de
marchés
publics,
il convient
de
constituer
une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
composée
de
cinq
membres
titulaires
et
d'autant
de
suppléants,
qui
ne
seront
appelés
à
siéger
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
titulaires
;
Considérant
que
les
membres
de
la Commission
d'appel
d'offres
doivent
être
élus
au
sein
du
Conseil
municipal
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
que
l'élection
se
fait
à
scrutin
secret ;
Entendu
l'exposé
de,
Alain
DUPERRON,
Après
appel
à
candidatures,
Considérant
que
la
liste
1 composée
comme
suit
a
été
déposée:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
1.
DUPERRON
Alain
1.
RABILLER
Sylvie
2.
ALLARD
Jean
Paul
2.
JEUNEHOMME
Alain
3.
BOUTALEB
Ali
3.
ANDIAS
Virginie
4.
TSCHAEN
Nathalie
4,
COLLOT
Julien
5,
DESSAULX
Bertrand
5,
DEMORGNY
Jean
Luc
Sur
proposition
de
Madame
la
Maire,
un
vote
à
main
levée
est
réalisé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
se
prononcer,
sur
un
vote
à
main
levée
pour
désigner
les
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
Commission
d'Appel
d'offres.
Ont
obtenu :
Liste
n°
1
: 26
voix
Après
application
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
les
sièges
sont
répartis
comme
suit :
Liste
n°
1
: 5
sièges Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Article
1
—
Élection
des
membres
de
la Commission
d'appel
d'offres
Publié le 21/05/2026
DÉCIDE
que
sont
élus
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
d'appel |
15 : 677:217708254.20260518-ACT69_2026-DE
TITULAIRES
SUPPLEANTS
1.
DUPERRON
Alain
1.
RABILLER
Sylvie
2.
ALLARD
Jean
Paul
2.
JEUNEHOMME
Alain
3.
BOUTALEB
Ali
3.
ANDIAS
Virginie
4,
TSCHAEN
Nathalie
4,
COLLOT
Julien
5.
DESSAULX
Bertrand
5,
DEMORGNY
Jean
Luc
Article
2 -— Présidence
de
la
Commission
d'appel
d'offres
DIT
que
la Commission
d'appel
d'offres
est
présidée
par
Madame
la
Maire,
ou
par
son
représentant
désigné
conformément
aux
dispositions
applicables.
Article
3 - Durée
du
mandat
DIT
que
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
d'appel
d'offres
sont
élus
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
sauf
démission,
perte
de
la
qualité
de
conseiller
municipal
ou
renouvellement
de
la
commission
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
applicables.
Article
4
—
Fonctionnement
DIT
que
la
Commission
d'appel
d'offres
se
réunira
en
tant
que
de
besoin,
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
le Code
de
la commande
publique.
La
Commission
pourra,
le
cas
échéant,
être
assistée
par
des
agents
communaux
ou
des
personnalités
compétentes
avec
voix
consultative,
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
applicables.
Article
5
-— Exécution
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Article
6:
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à :
Monsieur
le sous-Préfet,
Préfecture
de
Seine
et
Marne,
Monsieur
le trésorier
principal
de
la trésorerie
de
Meaux.
Fait
et
délibéré
le jours,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
La
Maire
Marie
LEAL
Le
secrétaire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
CC CHAUCO SEINE
ET
MARNE
Le vitlage fort de sa nature
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
Claye-Souilly
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
conseil municipal
En
exercice
Qui
ont pris
part
à la délibération
27
27
26
Date
de
convocation
12/05/2026
Date
d’affichage
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le 21/05/2026
EM
ID
: 077-217703354-20260518-ACT70_2026-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
- 77
124 23
/ 05
-2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le dix-huit
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le lieu
habituel
des
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
Présents
: (20)
Mesdames
LEAL,
TSCHAEN,
RABILLER,
PENSEDENT,
ANDIAS,
BONBON,
RUPEA,
HOUSSIN,
BENCHEIKH,
BOUTET,
AVENEL,
DEBOFFE,
Messieurs
DUPERRON,
BOUTALEB,
DEMORGNY,
RICHARD,
FRANSQUIN,
TANFOUS,
JEUNEHOMME,
ALLARD Absents
excuses
: (06)
Monsieur
KALAY
AN
donne
pouvoir
à Madame
LEAL,
Monsieur
DESSAULX
donne
pouvoir
à
Monsieur
DUPERRON,
Madame
CAUCHOIS
donne
pouvoir
à Madame
RABILLER,
Monsieur
COLLOT
donne
pouvoir
à Madame
ANDIAS,
Madame
SAMPEDRANO
donne
pouvoir
à Madame
TSCHAEN,
Monsieur
GIRAUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUTALEB
Absents
: (01)
Monsieur
Vincent
FOLLIARD
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Alain
DUPERRON
Rapporteur
: Sylvie
RABILLER
OBJET:
Élection
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS) Vu
les
articles
R.123-7
et
suivants,
et
L.123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
l'installation
des
conseillers
municipaux
en
date
du
22
mars
2026
;
Vu
la
délibération
n°18/04-2026
en
date
du
1er
avril
2026
fixant
à
13
le
nombre
d’administrateurs
du
CCAS
dont
6
membres
élus
au
sein
du
Conseil
Municipal
en
plus
du
Maire,
membre
de
droit
;
Considérant
que
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
communal
;
Considérant
que
le
Conseil
d'Administration
comprend
des
membres
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel,
par
le Conseil
Municipal
;
Entendu
l'exposé
de,
Sylvie
RABILLER,
Après
appel
à
candidatures,
Considérant
que
la
liste
1 composée
comme
suit
a
été
déposée
:
Membres
élus
du
conseil
municipal
RABILLER
Sylvie
CAUCHOIS
Catherine
KALAYAN
Emmanuel
RICHARD
Antoine
TSCHAEN
Nathalie
BOUTALEB
Ali
Sur
proposition
de
Madame
la
Maire,
un
vote
à
main
levée
est
réalisé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
se
prononcer,
à
l'unanimité,
sur
un
vote
à
main
levée
pour
désigner
les
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale. Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le 21/05/2026
EM
ID
: 077-217703354-20260518-ACT70_2026-DE
PROCLAME,
en
plus
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire,
membre
de
droit,
avec
26
:
suivants
au
sein
du
CCAS :
Membres
élus
du
conseil
municipal
RABILLER
Sylvie
CAUCHOIS
Catherine
KALAYAN
Emmanuel
RICHARD
Antoine
TSCHAEN
Nathalie
BOUTALEB
Ali
Représentants
du
conseil
municipal
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
DIT
que
la
liste
des
délibérations
sera
affichée
en
mairie
et
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune
selon
la
règlementation
en
vigueur,
qu'une
ampliation
sera
adressée
au
sous-préfet
de
la Seine
et Marne,
et sera
notifiée
à toute
personne
concernée:
FAIT
ET
DELIBERE
LE
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS.
Le
secrétaire,
La
Maire
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter :
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
CC EAAUCONRENEUFMONTERS
RN
SEINE
ET
MA
Le village fort
de sa nature
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de Ciaye-Souilly
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
conseil municipal
En
exercice
Qui
ont pris part
à
la
délibération
27
27
26
Date
de
convocation
12/05/2026
Date
d’affichage
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le 21/05/2026
EM
ID
: 077-217703354-20260518-ACT71_2026-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
- 77
124 24
/ 05
-2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le dix-huit
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
Présents
: (20)
Mesdames
LEAL,
TSCHAEN,
RABILLER,
PENSEDENT,
ANDIAS,
BONBON,
RUPEA,
HOUSSIN,
BENCHEIKH,
BOUTET,
AVENEL,
DEBOFFE,
Messieurs
DUPERRON,
BOUTALEB,
DEMORGNY,
RICHARD,
FRANSQUIN,
TANFOUS,
JEUNEHOMME,
ALLARD Absents
excuses
: (06)
Monsieur
KALAY
AN
donne
pouvoir
à Madame
LEAL,
Monsieur
DESSAULX
donne
pouvoir
à
Monsieur
DUPERRON,
Madame
CAUCHOIS
donne
pouvoir
à Madame
RABILLER,
Monsieur
COLLOT
donne
pouvoir
à Madame
ANDIAS,
Madame
SAMPEDRANO
donne
pouvoir
à Madame
TSCHAEN,
Monsieur
GIRAUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUTALEB
Absents
: (01)
Monsieur
Vincent
FOLLIARD
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Alain
DUPERRON
Rapporteur:
Alain
DUPERRON
OBJET
:
Désignation
des
commissaires
à
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
Vu
l'article
L.2121-32
du
Code
Général
des
Collectivités
;
Vu
l’article
1650
du
Code
Général
des
Impôts ;
Vu
l'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026
;
Considérant
que
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
comprend,
pour
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
8
commissaires
titulaires
et
8 commissaires
suppléants,
outre
le
maire
ou
l’adjoint
délégué,
président
;
Considérant
que
la désignation
des
commissaires
doit
intervenir
dans
les deux
mois
suivant
le renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
doit
procéder
à
l'établissement
d'une
liste
de
contribuables
comportant
seize
noms
pour
les
membres
titulaires
et
seize
noms
pour
les
membres
suppléants
parmi
lesquels
seront
désignés
les
huit
membres
titulaires
et
huit
membres
suppléants
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs ;
Entendu
l'exposé
de,
Alain
DUPERRON,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DRESSE
la
liste
de
présentation
suivante :
1
MARTIN
Françoise
3
rue
Lucien
Raoult
Titulaire
2
ROBER
Evelyne
32
Grande
Rue
Titulaire
3
BAGES
Mireille
12B
Grande
Rue
Titulaire
4
MAGUER
Odile
39
rue
Georges
Frisez
Titulaire
5
BACHMANN
Michel
9
rue
du
Moulin
Titulaire
6
KALAYAN
Emmanuel
16
Grande
Rue
Titulaire
7
ALLARD
Jean
Paul
23
rue
du
Coteau
Titulaire
8
DUPERRON
Alain
7
imp.
des
Acacias
Titulaire
9
AVENEL
Audrey
32
rue
Pierre
Charton
Titulaire
10
HOUSSIN
Christina
41
rue
St
Barthélémy
Titulaire
11
BENCHEIKH
Sophie
6 rue
du
Vivier
Titulaire
12
DEMORGNY
Jean
Luc
47
allée
des
Trembles
Titulaire
13
ANDIAS
Virginie
8
rue
de
la Chantonne
Titulaire
14
COLLOT
Julien
18
allée
Germinal
Titulaire
15
SAMPEDRANO
Célia
5
allée
Messidor
Titulaire
16
RICHARD
Antoine
19
allée
Germinal
Titulaire Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
1
FOLLIARD
Vincent
49
rue
Pierre
(
Aaron
noob
2
BOUTALEB
Ali
11
rue
du
Ci
ID
:077-217703354-20260518-ACT71
2026-DE
3
TANFOUS
Jamel
8
rue
Charles
guy
SUPPICUTTE
4
PENSEDENT
Adeline
9
allée
Floréal
Suppléante
5
JEUNEHOMME
Alain
9
rue
du
Vivier
Suppléant
6
BOUTET
Aurélie
Allée
de
l'épinette
Suppléante
7
GIRAUD
Julien
45
Grande
Rue
Suppléant
8
RABILLER
Sylvie
23
rue
du
Coteau
Suppléante
9
TSCHAEN
Nathalie
11
rue
Pierre
Charton
Suppléante
10
DEBOFFE
Catherine
6
rue
de
la
Marnière
Suppléante
11
CAUCHOIS
Catherine
34
rue
François
Daru
Suppléante
12
DESSAULX
Bertrand
1
impasse
de
la
Grand
Cour
Suppléant
13
BÉRARD
Jean-Louis
65
rue
Charles
Péguy
Suppléant
14
BONBON
Nathalie
21
allée
des
Trembles
Suppléante
15
FRANSQUIN
Dimitri
1
C
allée
Marianne
Suppléant
16
RUPEA
Mohea
10
allée
de
la Courtille
Suppléante
DIT
que
cette
liste
sera
transmise
à
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
aux
fins
de
procéder
à
la désignation
des
huit
commissaires
titulaires
et des
huit
commissaires
suppléants.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT
ET
ONT
LES
MEMBRES
PRÉSENTS
SIGNÉ
APRÈS
LECTURE.
Le
secrétaife,
La
Maire
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter :
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS SEINE
ET
MARNE
Le village fort
de
sa nature
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
Claye-Souilly
NOMBRE
DE
MEMBRES
SDL
En
Qui
ont
pris
part
conseil
:
à
mm
CRE
—
exercice
à
la
délibération
municipal
27
27
26
Date
de
convocation
12/05/2026
Date
d’affichage
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le 21/05/2026
EM
ID
: 077-217703354-20260518-ACT72_2026-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
- 77
124 25
/ 05
-2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le dix-huit
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
dans
le lieu
habituel
des
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
Présents
: (20)
Mesdames
LEAL,
TSCHAEN,
RABILLER,
PENSEDENT,
ANDIAS,
BONBON,
RUPEA,
HOUSSIN,
BENCHEIKH,
BOUTET,
AVENEL,
DEBOFFE,
Messieurs
DUPERRON,
BOUTALEB,
DEMORGNY,
RICHARD,
FRANSQUIN,
TANFOUS,
JEUNEHOMME,
ALLARD Absents
excuses
: (06)
Monsieur
KALAY
AN
donne
pouvoir
à Madame
LEAL,
Monsieur
DESSAULX
donne
pouvoir
à
Monsieur
DUPERRON,
Madame
CAUCHOIS
donne
pouvoir
à Madame
RABILLER,
Monsieur
COLLOT
donne
pouvoir
à Madame
ANDIAS,
Madame
SAMPEDRANO
donne
pouvoir
à Madame
TSCHAEN,
Monsieur
GIRAUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUTALEB
Absents
: (01)
Monsieur
Vincent
FOLLIARD
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Alain
DUPERRON
Rapporteur
:
Marie
LEAL
OBJET
:
Désignation
de
représentants
de
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
au
sein
des
organismes
extérieurs
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-21,
L.
2121-33
et
L.
5211-1;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026
;
Vu
les
statuts,
règlements
ou
textes
propres
aux
organismes
extérieurs
concernés
;
Considérant
qu'à
la suite
du
renouvellement
général
du
conseil
municipal,
il convient
de
procéder
à
la désignation
des
représentants
de
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
appelés
à
siéger
au
sein
de
différents
organismes
extérieurs : Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
2121-21
du
CGCT, le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
Sur
proposition
de
Madame
la Maire,
un
vote
à main
levée
est
réalisé,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE
en
application
des
articles
L.
2121-21
et
L.
5211-1
du
CGCT,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
et
désignations,
DÉCIDE
de
se
prononcer,
à
l'unanimité,
sur
un
vote
à
main
levée
pour
désigner
les
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
des
organismes
extérieurs.
PROCÈDE
à
la désignation
à
l'unanimité
des
représentants
de
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
au
sein
des
organismes
suivants
:
« Désignation
de
2 délégués
au
Syndicat
Intercommunal
du
Collège
de
Crégy-les-Meaux
:
-
Madame
LEAL
Marie
- Madame
PENSEDENT
Adeline
« Désignation
d'un
délégué
local
du
CNAS
:
- Madame
RABILLER
Sylvie
e Désignation
d'un
délégué
local
du
SDIS :
- Monsieur
FOLLIARD
Vincent
e Désignation
d'un
délégué
du
groupement
d'intérêt
public
ID
77
:
-
Monsieur
BOUTALEB
Ali Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
:
..
|
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
DIT
que
la
liste
des
délibérations
sera
affichée
en
mairie
et
publiée
sur
le
sit,
;5,15:,05/508
ET
Li
e
.
t
.
«
#
_
#
règlementation
en
vigueur,
qu'une
ampliation
sera
adressée
au
sous-préfet
de
|:
02;1;762324 Bo2605t8-AGT79
2026.bE
toutes
organismes
concernés:
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT
ET
ONT
LES
MEMBRES
PRÉSENTS
SIGNÉ
APRÈS
LECTURE.
Le
secrétaire,
La
Maire
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter :
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
MARNE
SEINE
ET
Le village fort
de sa nature
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de Claye-Souilly
NOMBRE
DE
MEMBRES
Aférentsiau
En
Qui
ont
pris
part
conseil
j
à
ne
M
exercice
à
la
délibération
municipal
27
27
26
Date
de
convocation
12/05/2026
Date
d’affichage
12/05/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS |
Regu en préfeciure le 21/05/2026
ee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DH
Publié
le 21/05/2026
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
- 77
124
ID
: 077-217703354-20260518-ACT73_2026-DE
26
/ 05
-2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le dix-huit
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le lieu
habituel
des
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
Présents
: (20)
Mesdames
LEAL,
TSCHAEN,
RABILLER,
PENSEDENT,
ANDIAS,
BONBON,
RUPEA,
HOUSSIN,
BENCHEIKH,
BOUTET,
AVENEL,
DEBOFFE,
Messieurs
DUPERRON,
BOUTALEB,
DEMORGNY,
RICHARD,
FRANSQUIN,
TANFOUS,
JEUNEHOMME,
ALLARD Absents
excuses
: (06)
Monsieur
KALAY
AN
donne
pouvoir
à Madame
LEAL,
Monsieur
DESSAULX
donne
pouvoir
à
Monsieur
DUPERRON,
Madame
CAUCHOIS
donne
pouvoir
à Madame
RABILLER,
Monsieur
COLLOT
donne
pouvoir
à Madame
ANDIAS,
Madame
SAMPEDRANO
donne
pouvoir
à Madame
TSCHAEN,
Monsieur
GIRAUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUTALEB
Absents
: (01)
Monsieur
Vincent
FOLLIARD
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Alain
DUPERRON
Rapporteur
: Marie
LEAL
OBJET:
Création
des
commissions
communales
et
désignation
de
leurs
membres
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
et
notamment
les
articles
L2121-21
et
L2121-22
;
Vu
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux
en
date
du
15
mars
2026
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026
;
Conformément
à
l'article
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
Maire
qui
en
est
le
Président
de
droit.
Lors
de
la
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
Vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
Maire
est
absent
ou
empêché.
Il appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L.2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations.
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
e
de
créer
5
commissions
municipales,
à
savoir :
e
La
commission
Aménagement
du
territoire-Urbanisme-Cadre
de
vie
La
commission
Enfance
—
Jeunesse
La
commission
Vie
associative
—
Evènementielle
La
commission
Histoire
et
Patrimoine
La
commission
Communication
- Démocratie
locale
°
Que
le
nombre
d'élus
siégeant
au
sein
de
chaque
commission
soit
variable
en
fonction
des
candidatures
d'élus
sur
les
diverses
thématiques,
avec
un
maximum
de
15
membres,
en
dehors
du
Président,
membre
de
droit.
Chaque
membre
pouvant
faire
partie
d'une
à
cinq
commissions.
e
De
procéder
à
la
désignation
des
élus
pour
chacune
des
commissions.
Sur
proposition
de
Madame
la
Maire,
un
vote
à
main
levée
est
réalisé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DÉCIDE
de
se
prononcer,
à
l'unanimité,
sur
un
vote
à
main
levée
pour
désigner
les
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
des
commissions
municipales. Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
ADOPTE
la liste des
commissions
municipales
suivantes :
Reçu en préfecture le 21/05/2026
La commission
Aménagement
du
territoire-Urbanisme-Cadre
del
PHblié le 21/05/2026
La
commission
Enfance
—
Jeunesse
ID
: 077-217703354-20260518-ACT73
2026-DE
La
commission
Vie
associative
—
Evènementielle
La
commission
Histoire
et
Patrimoine
La
commission
Communication
- Démocratie
locale
CMS
DÉCIDE
que
les
commissions
municipales
comportent
15
membres
maximum,
chaque
membre
pouvant
faire
partie
d'une
à cinq
commissions.
DÉCIDE,
après
appel
à
candidatures,
considérant
la
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les dispositions
du
code,
notamment
de
l’article
L2121-21
du
CGCT,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
et de
désigner
en
plus
du
Maire,
représentant
de
droit,
les
représentants
au
sein
des
cinq
commissions
comme
suit :
1.
La
commission
Aménagement
du
territoire-Urbanisme-Cadre
de
vie
e
Monsieur
KALAYAN
Emmanuel,
Monsieur
DEMORGNY
Jean
Luc,
Madame
BENCHEIKH
Sophie,
Monsieur
DESSAULX
Bertrand,
Madame
ANDIAS
Virginie,
Monsieur
FRANSQUIN
Dimitri,
Monsieur
COLLOT
Julien,
Monsieur
RICHARD
Antoine.
2.
Commission
Enfance
—
Jeunesse
e
Madame
TSCHAEN
Nathalie,
Monsieur
COLLOT
Julien,
Monsieur
JEUNEHOMME
Alain,
Madame
RABILLER
Sylvie,
Madame
BOUTET
Aurélie,
Monsieur
RICHARD
Antoine,
Monsieur
BOUTALEB
Ali,
Madame
BONBON
Nathalie.
3.
Commission
Vie
associative
—
Evènementielle
e
Monsieur
DESSAULX
Bertrand,
Monsieur
DUPERRON
Alain,
Monsieur
COLLOT
Julien,
Monsieur
KALAYAN
Emmanuel,
Madame
BOUTET
Aurélie,
Monsieur
JEUNEHOMME
Alain,
Madame
TSCHAEN
Nathalie,
Madame
BONBON
Nathalie,
Madame
RUPEA
Mohea.
4.
Commission
Histoire
et
Patrimoine
e
Madame
CAUCHOIS
Catherine,
Madame
PENSEDENT
Adeline,
Monsieur
DEMORGNY
Jean
Luc,
Monsieur
KALAYAN
Emmanuel,
Monsieur
TANFOUS
Jamel,
Madame
HOUSSIN
Christina,
Monsieur
RICHARD
Antoine.
5.
Commission
Communication
et
démocratie
locale
e
Madame
CAUCHOIS
Catherine,
Monsieur
DESSAULX
Bertrand,
Madame
TSCHAEN
Nathalie,
Monsieur
FRANSQUIN
Dimitri,
Madame
SAMPEDRANO
Célia,
Madame
RUPEA
Mohea.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT
ET
ONT
LES
MEMBRES
PRÉSENTS
SIGNÉ
APRÈS
LECTURE.
La
Maire
Marie
LEAL
Le
secrétaire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter :
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa
publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS SEINE
ET
MARMHÉ
Le
village fort
de sa
nature
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de Claye-Souilly
NOMBRE
DE
MEMBRES
DURS
En
Qui
ont
pris
part
conseil
.
S
a
ere
-#:
exercice
à
la
délibération
municipal
27
27
26
Date
de
convocation
12/05/2026
Date
d’affichage
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le 21/05/2026
EM
ID
: 077-217703354-20260518-ACT74_2026-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D]
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
- 77
124 27
/ 05-2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le dix-huit
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
dans
le lieu
habituel
des
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
Présents
: (20)
Mesdames
LEAL,
TSCHAEN,
RABILLER,
PENSEDENT,
ANDIAS,
BONBON,
RUPEA,
HOUSSIN,
BENCHEIKH,
BOUTET,
AVENEL,
DEBOFFE,
Messieurs
DUPERRON,
BOUTALEB,
DEMORGNY,
RICHARD,
FRANSQUIN,
TANFOUS,
JEUNEHOMME,
ALLARD Absents
excuses
: (06)
Monsieur
KALAY
AN
donne
pouvoir
à Madame
LEAL,
Monsieur
DESSAULX
donne
pouvoir
à
Monsieur
DUPERRON,
Madame
CAUCHOIS
donne
pouvoir
à Madame
RABILLER,
Monsieur
COLLOT
donne
pouvoir
à Madame
ANDIAS,
Madame
SAMPEDRANO
donne
pouvoir
à Madame
TSCHAEN,
Monsieur
GIRAUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUTALEB
Absents
: (01)
Monsieur
Vincent
FOLLIARD
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Alain
DUPERRON
Rapporteur:
Alain
DUPERRON
OBJET
:
Fixation
des
orientations
en
matière
de
formation
des
élus
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2123-12
et
suivants
et
L.
5216-4,
Vu
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local,
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026
;
Considérant
que
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions,
Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le Conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la formation
de
ses
membres,
Considérant
que
la durée
du
congé
de
formation
est
de
24
jours
pour
toute
la durée
du
mandat,
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonctions
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus
de
la collectivité
et que
le montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant,
Considérant
qu'il
convient
de
déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre,
Entendu
l'exposé
de,
Alain
DUPERRON,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d’allouer
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la
formation
des
élus
communautaires
d'un
montant
égal
à
10
%
du
montant
total
annuel
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
versées
aux
élus,
DÉCIDE
de
valider
les
orientations
suivantes
en
matière
de
formation :
les
fondamentaux
de
la gestion
communale ;
les
finances
locales,
le
budget
et
la commande
publique
;
l'urbanisme,
l'aménagement,
le cadre
de
vie
et
l'environnement
;
les
responsabilités
des
élus,
la
déontologie
et
la
prévention
des
conflits
d'intérêts
;
les
politiques
publiques
en
lien
avec
les
délégations
exercées ;
«
les
relations
avec
les
services
municipaux,
les
partenaires
institutionnels
et
les
administrés ;
e
l'efficacité
personnelle
: conduite
de
réunion,
prise
de
parole,
gestion
du
temps
et
communication.
DIT
que
la
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
interviendra
sous
réserve :
°
du
recours
à
un
organisme
agréé
pour
la formation
des
élus
locaux
;
°
du
dépôt
préalable
d'une
demande
précisant
l'objet,
le coût
et
le
lien
de
la formation
avec
le
mandat
exercé ;
de
la
production
des
justificatifs
nécessaires
;
d'une
répartition
équitable
des
crédits
entre
les
élus.
AUTORISE
la
Maire
à
signer
les
conventions
de
formation
correspondantes. FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT
ET
ONT
LES!
LECTURE.
Le
secrétaire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter :
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
La
Maire
Marie
LEAL
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le 21/05/2026
ID
: 077-217703354-20260518-ACT74
2026-DE Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
publié le 21/05/2026
ER
(
nana
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
LD
cHagcounneurmoNnERs
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
-
77
124
ID
: 077-217703354-20260518-ACT75
2026-DE
Le village
fort
de sa
nature
28
/
05
-2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L’an
deux
mil
vingt-six,
le dix-huit
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
Arrondissement
de
Meaux
Canton de Claye-Souilly
le lieu habituel
des séances,
sous
la Présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Présents
: (20)
ER
Mesdames
LEAL,
TSCHAEN,
RABILLER,
PENSEDENT,
ANDIAS,
BONBON,
RUPEA,
HOUSSIN,
Ses
&
Qui ont pris part |
BENCHEIKH,
BOUTET,
AVENEL,
DEBOFFE,
enr
exercice
|
à la délibération |
Messieurs
DUPERRON,
BOUTALEB,
DEMORGNY,
RICHARD,
FRANSQUIN,
TANFOUS,
JEUNEHOMME,
ALLARD Absents
excuses
: (06)
Monsieur
KALAY
AN
donne
pouvoir
à Madame
LEAL,
Monsieur
DESSAULX
donne
pouvoir
à
97|
27
26
Monsieur
DUPERRON,
Madame
CAUCHOIS
donne
pouvoir
à Madame
RABILLER,
Monsieur
COLLOT
donne
pouvoir
à Madame
ANDIAS,
Madame
SAMPEDRANO
donne
pouvoir
à Madame
TSCHAEN,
Monsieur
GIRAUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUTALEB
Date
de
convocation
Absents
:(01)
12/05/2026
Monsieur
Vincent
FOLLIARD
Date
d'affichage
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Alain
DUPERRON
12/05/2026
Rapporteur
: Marie
LEAL
Objet
: Prescription
de
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
définition
des
objectifs
poursuivis
et
fixation
des
modalités
de
concertation
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
103-2
à
L.
103-6,
L.
132-7
à
L.
132-13,
L.
132-15,
L.
151-1
et
suivants,
L.
153-11,
L.
153-31
et
suivants,
L.
424-1,
ainsi
que
ses
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
;
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
loi
«
Climat
et
Résilience
»
;
Vu
la
loi de
programmation
relative
à
la mise
en
œuvre
du
grenelle
de
l’environnement
du
3 août
2009
et
la
loi du
12 juillet
2010
dit
«
grenelle
II
»
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(ENE)
;
Vu
la
loi
N°
025-20
du
27
novembre
2025
relative
à
la
simplification
du
droit
de
l'urbanisme
et
du
logement
;
Vu
la loi
N°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
et son
décret
d'application
N°
2015-482
du
27
avril
2015
;
|
Vu
le décret
n°
2025-517
du
10
juin
2025
portant
approbation
du
schéma
directeur
de
la
région
d'Ile-de-France
;
Vu
le schéma
directeur
de
la
région
d'Île-de-France
environnemental,
dit
SDRIF-E,
approuvé
par
décret
du
10
juin
2025
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers,
approuvé
le 06
février
2020,
modifié
en
dernier
lieu
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
juin
2025 ;
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
constitue
le document
de
référence
en
matière
d'urbanisme
communal
et fixe
les
règles
générales
d'utilisation
du
sol
sur
le territoire
de
la
commune
;
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
actuellement
en
vigueur
ne
correspond
plus
pleinement
aux
exigences
actuelles
de
l'aménagement
du
territoire
communal,
ni
aux
évolutions
législatives,
réglementaires
et
supra-communales
intervenues
depuis
son
approbation
et
ses
modifications
successives
;
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
d'engager
une
réflexion
globale
sur
les
orientations
d'urbanisme,
d'aménagement
et
de
développement
durable
de
la
commune,
afin
de
permettre
un
développement
harmonieux,
maîtrisé
et
respectueux
de
l'identité
de
Chauconin-Neufmontiers
;
Considérant
que
la
commune
souhaite
préserver
la
qualité
architecturale,
urbaine,
paysagère
et
environnementale
du
village,
ainsi
que
les
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers ;
Considérant
qu'il
convient
également
de
prendre
en
compte
les
objectifs
de
sobriété
foncière,
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols,
d'adaptation
au
changement
climatique
et de
préservation
du
cadre
de
vie ;
Considérant
que
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
permettra
également
d'assurer
la
prise
en
compte
des
orientations
du
SDRIF-E
approuvé
par
décret
du
10
juin
2025
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
L.
103-2
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
doit
faire
l'objet
d'une
concertation
associant,
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées ;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
définir
les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
de
fixer
les
modalités
de
la
concertation ;
Considérant
qu'à
l'issue
de
la
concertation,
le
conseil
municipal
en
arrêtera
le
bilan,
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique
;
Entendu
l'exposé
de,
Marie
LEAL, Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
ce
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
Publié le 21/05/2026 ID
: 077-217703354-20260518-ACT75_2026-DE
Article
1er
—
Prescription
de
la
révision
générale
du
Plan
Local
d’Urbanis
DECIDE
de
prescrire
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sur
l'ensemble
de
territoire
communal,
conformément
aux
articles
L.151-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Article
2 —
Objectifs
poursuivis
par
la
révision
générale
du
PLU
DECIDE
que
la
révision
a
notamment
pour
objectifs
;
+
Organiser
le renouvellement
urbain
dans
les
partis
bâtis
de
la commune
pour
qu'il
ne
porte
pas
atteinte
au
caractère
du
tissu
bâti
existant
tout
en
favorisant
la
mixité
urbaine.
e
Assurer
la pérennité
du
patrimoine
architecturale
;
+
Préserver
et valoriser
le
patrimoine
bâti
et
paysager,
ainsi
que
l'environnement
;
e
Permettre
un
accueil
maîtrisé
de
nouveaux
foyers,
dans
des
proportions
modérées
et
compatibles
avec
les
capacités
d'accueil
de
la commune,
ses
équipements
publics,
ses
réseaux
et
son
cadre
de
vie ;
°
Préserver
et
valoriser
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
ainsi
que
les
continuités
écologiques
et
les
éléments
remarquables
du
paysage
;
e
Prendre
en
compte
les
objectifs
de
sobriété
foncière,
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols,
de
préservation
des
ressources
naturelles
et d'adaptation
au
changement
climatique
;
e
Adapter
le document
d'urbanisme
aux
évolutions
législatives
et
réglementaires,
notamment
aux
dispositions
issues
de
la
loi
dite
«
Climat
et
Résilience
»
du
22
août
2021 ;
e
Assurer
la compatibilité
ou
la prise
en
compte
des
documents
supra-communaux
applicables,
notamment
les orientations
du
SDRIF-E
approuvé
par
décret
du
10
juin
2025 ;
°
Doter
la
commune
d'un
document
d'urbanisme
numérisé,
conforme
au
standard
validé
par
le
Conseil
National
de
l'Information
Géographique
(CNIG)
;
Article
3 —
Modalités
de
concertation
DECIDE
d'organiser
la
concertation
préalable
pendant
la
durée
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
selon
les
modalités
suivantes :
+
Mise
à disposition
du
public
des
pièces
du
PLU
en
mairie
au
fur et à mesure
de
leur validation ;
e
Mise
à
disposition
d’un
registre
pour
consigner
les
remarques
de
la
population
;
e
Possibilité
pour
le
public
d'adresser
ses
observations
par
courrier
à
l'attention
de
Madame
le
Maire,
à
l'adresse
de
la
mairie
: place
de
la
mairie,
77124
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS;
+
Possibilité
pour
le
public
d'adresser
ses
observations
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
concertationplu@chauconin-neufmontiers.fr
;
e _ Présentation
d'éléments
d'information
par
voie
d'exposition
ou
de
panneaux
d'information
au
cours
de
la
procédure ;
°
Informations
dans
le bulletin
municipal
et sur
le site
internet
et,
le cas
échéant,
de
tout
autre
support
de
communication
communal
;
° _ Réunion
publique
au
cours
de
la
procédure
;
Article
4
—
Bilan
de
la
concertation
A
l'issue
de
la concertation,
le conseil
municipal
en
arrêtera
le
bilan.
Ce
bilan
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
5 —
Association
et
consultation
des
personnes
publiques
DECIDE
que
la
procédure
de
révision
générale
du
Plan
local
d'urbanisme
sera
menée
en
association
avec
les
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'urbanisme,
et selon
les
modalités
prévues
aux
articles
L.
132-10
à
L.
132-13
du
même
code.
Les
services
de
l'État seront
associés
à la procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté
sera
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
aux
personnes
publiques
consultées
qui
en
feront
la
demande,
ainsi
qu'à
l'autorité
environnementale
compétente,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme
:
Article
6 —
Sursis
à statuer
PRECISE
qu'en
application
de
l'article
L.153-11
du
Code
de
l'Urbanisme,
la commune
pourra
décider
de
surseoir
à statuer,
dans
les
conditions
et délai
prévus
à
l'article
L.424-1
du
CU,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
dès
lors
qu'aura
eu
lieu
le débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
Article
7
—
Autorisation
donnée
au
maire Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le 21/05/2026
EM
ID.:077-217703354-20260518-ACT75
2026-DE
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
contrat,
marché,
avenant,
convention,
—
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
révision
générale
du
Plan
Local
de
la commande
publique
et
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Article
8 —
Financement
de
la
procédure
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
au
financement
des
dépenses
liées
à
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
seront
inscrits
au
budget
communal,
notamment
au
chapitre
20,
article
202,
relatif
aux
frais
liés
à
la
réalisation
des
documents
d'urbanisme
;
Article
9 —
Dotation
de
l'État
DECIDE
de
solliciter
auprès
de
l'Etat,
conformément
à
l'article
L.132-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
qu'une
dotation
soit
allouée
à
la commune
pour
couvrir
les
dépenses
nécessaires
à
là
révision
de
son
document
d'urbanisme
;
Article
10
—
Notification
de
la
délibération
PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
par
la
Maire
à :
Monsieur
le
préfet
de
Seine-et-Marne
;
Aux
présidents
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Départemental
;
Au
président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
;
Au
représentant
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
transports
;
Aux
présidents
de
la chambre
de
commerce
et
d'industrie,
de
la chambre
des
métiers
et
de
la chambre
d'agriculture ;
l'établissement
public
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
le cas
échéant ;
Aux
Maires
des
communes
limitrophes,
pour
information.
Article
11
—
Publicité
et caractère
exécutoire
|
La
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Elle
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme,
et
notamment :
e
d'un
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois ;
e
d'une
mention
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département ;
°
d'une
publication
sur
le site
internet
de
la commune,
le cas
échéant.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
requises.
FAIT
ET
DELIBERE
LE
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS.
Le
secrétaire
La
Maire,
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter :
De
5a
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
1”
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
publié le 21/05/2026
(
er
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D!
crauconmeneurmoNTEns
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
-
77
124
ID
: 077-217703354-20260518-ACT76
2026-DE
Le village fort de sa
nature
29
/
05
-2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L’an
deux
mil
vingt-six,
le dix-huit
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
dans
Arrondissement
de
Meaux
Canton de Claye-Souilly
le lieu habituel
des
séances,
sous
la Présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Présents
: (20)
Te
Mesdames
LEAL,
TSCHAEN,
RABILLER,
PENSEDENT,
ANDIAS,
BONBON,
RUPEA,
HOUSSIN,
Rae
En
|Quiontprispat|
BENCHEIKH, BOUTET, AVENEL, DEBOFFE,
municipal
exercice
| à
la délibération | Messieurs DUPERRON, BOUTALEB,
DEMORGNY,
RICHARD, FRANSQUIN, TANFOUS, JEUNEHOMME,
ALLARD Absents
excuses
: (06)
Monsieur
KALAY
AN
donne
pouvoir
à Madame
LEAL,
Monsieur
DESSAULX
donne
pouvoir
à
27
27
26
Monsieur
DUPERRON,
Madame
CAUCHOIS
donne
pouvoir
à Madame
RABILLER,
Monsieur
COLLOT
donne
pouvoir
à Madame
ANDIAS,
Madame
SAMPEDRANO
donne
pouvoir
à Madame
TSCHAEN,
Monsieur
GIRAUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUTALEB
Date
de
convocation
Absents
:(01)
12/05/2026
Monsieur
Vincent
FOLLIARD
Date
d'affichage
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Alain
DUPERRON
12/05/2026
Rapporteur
:
Marie
LEAL
OBJET
: Instauration
d’une
indemnité
pour
occupation
sans
titre
du
domaine
public
à des
fins
commerciales
ou
économiques
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2122-1,
L.
2122-2,
L.
2122-3,
L.
2125-1
et
L.
2125-3 ;
Vu
le Code
de
la
route,
notamment
les
dispositions
relatives
au
stationnement
sur
la voie
publique
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
contraventions
de
voirie
et
aux
atteintes
à
la
circulation
publique,
le cas
échéant ;
Considérant
que
nul
ne
peut,
sans
disposer
d’un
titre
l'y
habilitant,
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
ou
l'utiliser
dans
des
limites
dépassant
le droit
d'usage
appartenant
à tous ;
Considérant
que
toute
occupation
ou
utilisation
privative
du
domaine
public
doit
faire
l'objet
d'une
autorisation
préalable
délivrée
par
l'autorité
compétente
;
Considérant
que
certaines
occupations
du
domaine
public
communal
sont
constatées
sans
autorisation,
notamment
par
l'utilisation de celui-ci à des
fins commerciales
ou
économiques
et qu'il a notamment
été constaté
la présence
de véhicules
stationnés
sur
le domaine
public
communal
et
utilisés
comme
supports
d'une
activité
commerciale,
en
particulier
lorsqu'ils
sont
proposés
à
la vente
par
voie
d'affichage,
d'annonce
ou
de
publication
sur
des
supports
en
ligne
;
Considérant
que
ces
pratiques
sont
susceptibles
de
constituer
une
occupation
privative
du
domaine
public
excédant
l'usage
normal
ouvert
à
tous
les
usagers
et
que
ces
occupations
peuvent
prendre
la
forme
d'une
présence
répétée,
organisée
ou
continue,
notamment
par
rotation,
remplacement
ou
déplacement
de
véhicules,
matériels
ou
biens
sur
le
domaine
public
communal
;
Considérant
que
ces
pratiques
peuvent
porter
atteinte
à
l'égalité
entre
les
usagers
du
domaine
public
et
priver
la
commune
des
recettes
qu'elle
aurait
pu
percevoir
en
cas
d'occupation
régulièrement
autorisée
;
Considérant
qu'en
cas
d'occupation
sans
titre
du
domaine
public,
la
commune
est
fondée
à
réclamer
à
l'occupant
irrégulier
une
indemnité
compensant
les
revenus
qu'elle
aurait
pu
percevoir
d’un
occupant
régulièrement
autorisé
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
la
commune,
de
préserver
l'intégrité
de
son
domaine
public,
d'en
assurer
une
gestion
équitable
et
de
prévenir
toute
utilisation
abusive
à
des
fins
lucratives
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
un
cadre
tarifaire
permettant
d'évaluer
l'indemnité
due
en
cas
d'occupation
sans
titre
du
domaine
public
communal
à
des
fins
commerciales
ou
économiques
; Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Entendu
l'exposé
de,
Marie
LEAL,
Reçu en préfecture le 21/05/2026
ne
Publié le 21/05/2026
SL
Le
conseil
municipal,
apres
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
ID
: 077-217703354-20260518-ACT76
2026-DE
DECIDE Article
1er
: Principe
Toute
occupation
ou
utilisation
privative
du
domaine
public
communal,
sans
autorisation
préalable,
à
des
fins
commerciales
ou
économiques,
donnera
lieu
au
paiement
d'une
indemnité
d'occupation
sans
titre.
Cette
indemnité
a
pour
objet
de
compenser
l'utilisation
privative
irrégulière
du
domaine
public
communal
et
les
recettes
que
la commune
aurait
pu
percevoir
dans
le cadre
d'une
occupation
régulièrement
autorisée.
Elle
ne
vaut
pas
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
et
ne
fait
naître
aucun
droit
au
maintien
sur
le
domaine
public.Article
2
: Champ
d'application
Sont
notamment
concernées
les
occupations
sans
titre
du
domaine
public
communal
à
des
fins
commerciales
ou
économiques,
et
notamment :
e
le
stationnement
ou
l'exposition
de
véhicules
utilisés
comme
supports
d'une
activité
commerciale,
notamment
lorsqu'ils
sont
proposés
à
la vente
;
e
le
stationnement,
le
dépôt
ou
le
stockage
de
matériels,
marchandises,
équipements
ou
biens
en
lien
avec
une
activité
professionnelle
ou
commerciale
;
e
toute
utilisation
du
domaine
public
communal
excédant
l'usage
normal
ouvert
à
tous
les
usagers
et
présentant
un
caractère
privatif
ou
lucratif.
L'indemnité
est
applicable
par
unité
constatée,
notamment
par
véhicule,
matériel,
équipement,
marchandise
ou
bien
occupant
irrégulièrement
le domaine
public.
Article
3
: Tarification
Le
montant
de
l'indemnité
d'occupation
sans
titre
est
fixé
à :
e
25
€
par
jour
et
par
unité
constatée.
Toute
journée
d'occupation
commencée
est
due
en
totalité.
Lorsque
l'occupation
irrégulière
est
établie
sur
plusieurs
jours,
l'indemnité
est
due
pour
chaque
journée
d'occupation
constatée
ou
établie
par
tout
élément
probant.
En
cas
d'occupation
répétée,
organisée
ou
continue,
notamment
par
rotation,
remplacement
ou
déplacement
de
véhicules,
matériels
ou
biens,
l'indemnité
pourra
être
liquidée
sur
l'ensemble
de
la
période
d'occupation
irrégulière
établie
par
les
constats
ou
éléments
recueillis.
Article
4
: Constatation
de
l'occupation
irrégulière
Les
occupations
sans
titre
pourront
être
constatées
par
:
e
les
agents
de
police
intercommunale
;
°
les
agents
assermentés
de
la
commune
;
.
tout
agent
habilité
à
constater
les
occupations
irrégulières
du
domaine
public
ou
les
infractions
liées
à
l'utilisation
du
domaine
public
;
°
tout
officier
ou
agent
de
police
judiciaire
compétent.
Les
constats
pourront
être
établis
par
tout
moyen
probant,
notamment :
procès-verbal
ou
rapport
de
constat
;
photographies
datées ;
relevés
de
situation
;
constatation
de
l'affichage
d’un
prix
ou
d’une
indication
de
vente
;
captures
d'annonces
commerciales
publiées
sur
des
supports
en
ligne ;
rapprochement
entre
le bien
ou
le véhicule
occupant
le domaine
public
et
une
annonce
ou
publication
commerciale
constats
successifs
permettant
d'établir
la
répétition
ou
la
continuité
de
l'occupation.
Article
5
: Identification
du
redevable
de
l'indemnité
L'indemnité
est
due
par
l'occupant
sans
titre
du
domaine
public. Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
EM
Lorsque
l'occupant
ne
peut
être
immédiatement
identifié,
elle
pourra
être
mise
à
f-Publié le 21/05/2026
établi
qu'elle
bénéficie
de
l'occupation
irrégulière,
notamment
le propriétaire
du
véH\in:077:217703354.20260518:ACT76
2026-DE
le vendeur
identifié
ou
l'exploitant
de
l'activité
commerciale
ou
économique
en
cause.
Article
6
: Procédure
préalable
et
recouvrement
Sauf
urgence,
impossibilité
d'identification
immédiate
ou
nécessité
de
faire
cesser
l'occupation
irrégulière,
la
commune
pourra
informer
l'occupant
ou
la
personne
identifiée
comme
bénéficiaire
de
l'occupation
irrégulière
des
constats
réalisés
et
du
montant
susceptible
d'être
mis
à
sa
charge.
L'indemnité
donnera
lieu
à
l'émission
d'un
titre
de
recettes
par
la commune.
Elle
sera
recouvrée
par
le comptable
public
dans
les
conditions
applicables
aux
créances
des
collectivités
territoriales.
Article
7
: Absence
de
régularisation
de
l'occupation
et
mesures
complémentaires
Le
paiement
de
l'indemnité
d'occupation
sans
titre
ne
régularise
pas
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public.
Il ne
dispense
pas
l'occupant
de
solliciter,
le cas
échéant,
une
autorisation
préalable
d'occupation
du
domaine
public.
Il ne
fait
pas
obstacle
à
la
mise
en
œuvre
de
toute
mesure
administrative,
domaniale,
de
police
ou
contentieuse
destinée
à faire
cesser
l'occupation
irrégulière.
La
présente
délibération
s'applique
indépendamment :
e
des
mesures
de
police
administrative
susceptibles
d'être
prises
par
le
maire
;
e
des
procédures
de
contravention
de
voirie
ou
de
grande
voirie,
le cas
échéant ;
e
des
poursuites
pénales
ou
administratives
susceptibles
d'être
engagées
;
.
de
toute
action
tendant
à
obtenir
la
libération
du
domaine
public
ou
la
réparation
intégrale
du
préjudice
subi
par
la commune. Article
8
: Entrée
en
vigueur
La
présente
délibération
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
requises.
Elle
s’appliquera
aux
occupations
sans
titre
constatées
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Article
9
: Exécution
Madame
le
Maire
est
autorisée
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
LE
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS.
Le
secrétaire,
La
Maire
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr CC CHAUCO! SEINE
ET
MA
Le village fort de sa nature
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le 21/05/2026
EM
ID
: 077-217703354-20260518-ACT77_2026-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DIE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
- 77
124 30
/ 05
-202
L’an
deux
mil
vingt-six,
le dix-huit
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
dans
Arrondissement
de
Meaux
Canton de Claye-Souilly
le lieu habituel
des
séances,
sous
la Présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Présents
: (20)
Mesdames
LEAL,
TSCHAEN,
BENCHEIKH,
BOUTET,
AVENEL,
DEBOFFE,
Afférents
au k
En
conseil
exercice
Qui
ont
pris
part
à la délibération
municipal
ALLARD Absents
excuses
: (06)
Monsieur
KALAY
AN
donne
pouvoir
à Madame
LEAL,
Monsieur
DESSAULX
donne
pouvoir
à
27
27
26
Monsieur
DUPERRON,
Madame
CAUCHOIS
donne
pouvoir
à Madame
RABILLER,
Monsieur
TSCHAEN,
Monsieur
GIRAUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUTALEB
Absents
: (01)
Date
de
convocation
Monsieur
Vincent
FOLLIARD
12/05/2026
Date
d’affichage
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Alain
DUPERRON
12/05/2026
Rapporteur
:
Marie
LEAL
OBJET:_
Encadrement
des
travaux
d'isolation
thermique
par
l'extérieur
—
ITE
—
générant
une
saillie,
un
débord,
un
surplomb
ou
une
emprise
sur
le
domaine
public
communal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants
et
L.
2125-1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
152-5
et
R.
152-6
;
Vu
le Code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
en
vigueur ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
septembre
2025
relative
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal
;
Considérant
les
objectifs
nationaux
et
locaux
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
et
la
nécessité
d'accompagner
les
propriétaires
dans
l'amélioration
de
la
performance
énergétique
de
leur
logement ;
Considérant
que
les
travaux
d'isolation
thermique
par
l'extérieur
peuvent
entraîner
une
saillie,
un
débord,
un
surplomb
ou
une
emprise
sur
le
domaine
public
communal,
notamment
sur
les
trottoirs,
voies
et
emprises
publiques
;
Considérant
que
l’article
L.
152-5
du
Code
de
l'urbanisme
permet,
par
décision
motivée,
de
déroger
à
certaines
règles
du
plan
local
d'urbanisme
afin
d'autoriser
notamment
la
mise
en
œuvre
d'une
isolation
en
saillie
des
façades
des
constructions
existantes
;
Considérant
que
cette
faculté
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
d'obtenir,
lorsque
le
projet
emporte
occupation
ou
surplomb
du
domaine
public
communal,
une
autorisation
spécifique
d'occupation
du
domaine
public
;
Considérant
que
nul
ne
peut
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
ou
l'utiliser
dans
des
limites
dépassant
le droit
d'usage
appartenant
à
tous
sans
disposer
d'un
titre
l'y habilitant
;
Considérant
que
toute
occupation
ou
utilisation
privative
du
domaine
public
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
et donne
lieu,
sauf
exception
prévue
par
les
textes,
au
paiement
d'une
redevance
;
Considérant
que
la commune
doit
assurer
la sécurité
des
usagers,
la libre
circulation,
l'accessibilité,
la conservation
du
domaine
public
communal
et
la
préservation
du
cadre
urbain,
architectural
et
patrimonial ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
un
cadre
d'instruction
homogène,
lisible
et
équilibré
des
demandes
d'autorisation,
sans
instituer
ni
interdiction
générale
ni
droit
automatique
au
surplomb
du
domaine
public
;
RABILLER,
PENSEDENT,
ANDIAS,
BONBON,
RUPEA,
HOUSSIN,
Messieurs
DUPERRON,
BOUTALEB,
DEMORGNY,
RICHARD,
FRANSQUIN,
TANFOUS,
JEUNEHOMME,
COLLOT
donne
pouvoir
à Madame
ANDIAS,
Madame
SAMPEDRANO
donne
pouvoir
à Madame Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Entendu
l'exposé
de,
Marie
LEAL,
Reçu
en préfecture
le 21/05/2026
_.
Publié le 21/05/2026
CL
Le
Con
sell
MUNICIpo'
apres
Er
VOTES
CNRS
ID : 077-217703354-20260518-ACT77_2026-DE
DECIDE Article
1
—
Principe
général
Toute
réalisation
de
travaux
d'isolation
thermique
par
l'extérieur
entraînant
une
saillie,
un
débord,
un
surplomb
ou
une
emprise
sur
le domaine
public
communal
est
soumise
à
autorisation
préalable
de
la commune.
Cette
autorisation
est distincte
de
l'autorisation
d'urbanisme
éventuellement
requise
au
titre du
Code
de
l'urbanisme.
Elle
ne
dispense
pas
le
demandeur
d'obtenir
toute
autre
autorisation
nécessaire
au
regard
des
réglementations
applicables,
notamment
en
matière
d'urbanisme,
de
voirie,
d'accessibilité,
de
sécurité,
de
patrimoine
ou
de
réseaux.
Article
2 —
Nature
de
l'autorisation
L'autorisation
d'occupation
ou
de
surplomb
du
domaine
public
est
délivrée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable.
Elle
est
accordée
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
ne
confère
aucun
droit
réel
ni
aucun
droit
acquis
au
maintien
de
l'ouvrage
sur
le domaine
public.
Elle
peut
prendre
la forme
d'un
arrêté,
d'une
permission
de
voirie,
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
ou
de
tout
autre
titre adapté
à la nature
et à la durée
de
l'occupation.
Article
3
—
Instruction
des
demandes
Les
demandes
sont
instruites
au
cas
par
cas,
au
regard
notamment :
de
la sécurité
des
usagers
du
domaine
public
;
de
la
libre
circulation
des
piétons,
des
personnes
à
mobilité
réduite,
des
cycles
et
des
véhicules
;
de
la
largeur
et
de
la configuration
des
voies,
trottoirs
et
emprises
publiques
;
de
la
hauteur
libre
sous
l'ouvrage
projeté ;
de
l'épaisseur
et
de
la
nature
du
dispositif
d'isolation
;
de
la
présence
de
réseaux,
ouvrages
publics,
mobilier
urbain,
signalisation,
éclairage
public
ou
dispositifs
de
curité
;
de
l'écoulement
des
eaux
pluviales ;
des
contraintes
architecturales,
urbaines,
paysagères
et
patrimoniales ;
de
la compatibilité
du
projet
avec
l'usage
normal
du
domaine
public
;
des
objectifs
de
rénovation
énergétique
du
bâtiment.
Q:
S La
commune
peut
solliciter du
demandeur
toute
pièce
utile à l'instruction,
notamment
plans,
coupes,
photographies,
descriptif
technique,
indication
de
l'épaisseur
du
dispositif,
justification
de
l'emprise
ou
du
surplomb
et,
le
cas
échéant,
autorisation
d'urbanisme
ou
récépissé
de
dépôt.
Article
4
—
Critère
de
hauteur
Une
hauteur
libre
minimale
de
2,50
mètres
entre
le
niveau
du
sol
du
domaine
public
et
la sous-face
de
l'ouvrage
en
surplomb
constitue
un
critère
technique
favorable
d'appréciation.
Ce
critère
ne
constitue
pas
un
droit
automatique
à
autorisation.
La
commune
conserve
la
possibilité
de
refuser
la
demande
ou
de
l’assortir
de
prescriptions
particulières
lorsque
la
configuration
des
lieux,
la
sécurité,
l'accessibilité,
la
conservation
du
domaine
public,
les
contraintes
patrimoniales
ou
l'intérêt
général
le justifient.
Article
5 —
Prescriptions
techniques
et
conditions
d'exécution
L'autorisation
pourra
être
assortie
de
prescriptions
particulières
relatives
notamment :
à
l'épaisseur
maximale
de
la saillie
ou
du
surplomb
;
à
la
hauteur
libre
sous
ouvrage
;
aux
conditions
de
réalisation
des
travaux
;
à
la
signalisation
et
à
la
sécurisation
du
chantier
;
au
maintien
d'un
cheminement
piéton
sécurisé
et
accessible
;
à
la
protection
des
réseaux,
ouvrages
publics,
mobiliers
urbains
et
équipements
de
voirie
;
à
l'entretien
de
l'ouvrage
;
à
la
remise
en
état
du
domaine
public
;
à
la
modification
ou
à
la dépose
de
l'ouvrage
en
cas
de
nécessité
d'intérêt
général.
L'autorisation
d'occupation
temporaire
éventuellement
nécessaire
pendant
le
chantier,
notamment
pour
échafaudage,
nacelle,
emprise
de
chantier
ou
dépôt
de
matériaux,
devra
faire
l'objet
d'une
demande
distincte
ou
complémentaire. Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Article
6
—
Redevance
Reçu
en préfecture
le 21/05/2026
en
Toute
occupation
ou
utilisation
privative
du
domaine
public
communal
résultan
Publiée 21/05/2026
l'extérieur
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance,
sauf
exception
prévue
par
led
in :077:217703354-20260518-ACT77_2026-DE
Le
montant
de
cette
redevance
est
fixé
conformément
à
la délibération
tarifaire
en
vigueur
relative
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal.
La
redevance
est
due
sans
préjudice
des
autres
frais,
taxes,
droits
ou
réparations
éventuellement
dus
au
titre
des
travaux,
de
l'occupation
temporaire
du
chantier
ou
de
la
remise
en
état
du
domaine
public.
Article
7 —
Secteurs
contraints
et
refus
motivé
Dans
les
secteurs
soumis
à
des
contraintes
particulières,
notamment
en
centre
ancien,
en
périmètre
patrimonial,
dans
les
rues
étroites
ou
sur
les
emprises
présentant
des
enjeux
de
sécurité,
d'accessibilité
ou
de
conservation
du
domaine
public,
l'autorisation
pourra
être
refusée
ou
assortie
de
prescriptions
renforcées.
Le
refus
ou
les
prescriptions
seront
motivés
au
regard
des
caractéristiques
du
projet,
de
la
configuration
des
lieux,
de
l'intérêt
général,
de
la
sécurité
des
usagers,
de
l'accessibilité,
de
la
conservation
du
domaine
public
ou
de
la
protection
du
cadre
architectural,
urbain
ou
patrimonial.
Article
8 —
Responsabilité,
assurance
et
entretien
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
demeure
responsable
de
l'ouvrage,
de
son
entretien,
de
sa
surveillance
et
de
tous
dommages
qui
pourraient
être
causés
au
domaine
public,
aux
ouvrages
publics
ou
aux
tiers
du
fait
de
l'ouvrage
ou
des
travaux.
La
commune
pourra
demander
la production
d’une
attestation
d'assurance
couvrant
la responsabilité
du
bénéficiaire
pour
les
travaux,
l'occupation
du
domaine
public
et
le
maintien
de
l'ouvrage
en
surplomb.
Le
bénéficiaire
devra
procéder,
à
ses
frais,
à
toute
réparation,
remise
en
état,
modification
ou
dépose
rendue
nécessaire
par
l'état
de
l'ouvrage,
par
les
travaux
publics,
par
la
sécurité
des
usagers
ou
par
tout
motif
d'intérêt
général. Article
9
—
Retrait,
modification
ou
suspension
de
l'autorisation
L'autorisation
pourra
être
modifiée,
suspendue
ou
retirée
à
tout
moment
pour
motif
d'intérêt
général,
notamment
en
cas
de
travaux
publics,
de
modification
de
voirie,
de
nécessité
d'accès
aux
réseaux,
de
mise
en
accessibilité,
de
sécurité
publique
ou
de
conservation
du
domaine
public.
Elle
pourra
également
être
retirée
en
cas
de
non-respect
des
prescriptions
imposées,
de
défaut
de
paiement
de
la
redevance
ou
de
réalisation
de
travaux
non
conformes
à
l'autorisation
délivrée.
Article
10
—
Absence
de
régularisation
automatique
La
délivrance
d'une
autorisation
d'urbanisme
ne
vaut
pas
autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
Inversement,
l'autorisation
d'occupation
ou
de
surplomb
du
domaine
public
ne
vaut
pas
autorisation
d'urbanisme
et
ne
préjuge
pas
de
la conformité
du
projet
aux
règles
d'urbanisme
applicables.
Aucune
occupation
ou
réalisation
d'ouvrage
en
surplomb
du
domaine
public
ne
peut
être
engagée
avant
l'obtention
des
autorisations
requises.
Article
11
—
Exécution
Madame
le
Maire
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
autorisée
à
prendre
toute
mesure,
arrêté,
convention
ou
document
nécessaire
à son
application.
Article
12
—
Entrée
en
vigueur
La
présente
délibération
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
requises.
Elle
s'appliquera
aux
demandes
déposées
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur.
FAIT
ET
DELIBERE
LE
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS.
La
Maire
Marie
LEAL
Re)
RES =
=
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
.
R
fecture
le
21/05/2026
CC
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE
"7"
ET
CHAUGONDENEUFMONMERS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
- 77 124
Publié le 21/05/2026
Le village fort
de sa
nature
31
/
05
-2026
ID
: 077-217703354-20260518-ACT78
2026-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L’an
deux
mil
vingt-six,
le dix-huit
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
dans
Arrondissement
de
Meaux
Canton de Claye-Souilly
le lieu habituel
des
séances,
sous
la Présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE MEMBRES
Présents : (20)
RER
Mesdames
LEAL,
TSCHAEN,
RABILLER,
PENSEDENT,
ANDIAS,
BONBON,
RUPEA,
HOUSSIN,
Rae e 18
En
Qui ont pris part | BENCHEIKH,
BOUTET,
AVENEL,
DEBOFFE,
anne
exercice
| à la délibération | Messieurs DUPERRON,
BOUTALEB,
DEMORGNY,
RICHARD,
FRANSQUIN,
TANFOUS,
JEUNEHOMME,
ALLARD Absents
excuses
: (06)
Monsieur
KALAY
AN
donne
pouvoir
à Madame
LEAL,
Monsieur
DESSAULX
donne
pouvoir
à
27
27
26
Monsieur
DUPERRON,
Madame
CAUCHOIS
donne
pouvoir
à Madame
RABILLER,
Monsieur
COLLOT
donne
pouvoir
à Madame
ANDIAS,
Madame
SAMPEDRANO
donne
pouvoir
à Madame
TSCHAEN,
Monsieur
GIRAUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUTALEB
Date
de
convocation
Absents
: (01)
12/05/2026
Monsieur
Vincent
FOLLIARD
Date
d’affichage
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Alain
DUPERRON
12/05/2026
Rapporteur
: Marie
LEAL
OBJET:
Jardins
partages
communaux
—
approbation
du
règlement
intérieur,
du
modèle
de
convention
de
mise
à
disposition,
définition
des
conditions
d'attribution
des
parcelles
et
fixation
de
la
redevance
annuelle
d'occupation
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
relatifs
à
l'occupation
du
domaine
public,
le cas
échéant ;
Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
des
jardins
partagés
communaux
de
Chauconin-Neufmontiers
;
Vu
le projet
de
convention
individuelle
de
mise
à
disposition
d'une
parcelle
au
sein
des
jardins
partagés
communaux ;
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
favoriser
le
lien
social,
la
convivialité,
la
préservation
de
l'environnement
et
l'accès
à
des
espaces
de
jardinage
partagés ;
Considérant
que
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
a
créé
des
jardins
partagés
communaux
;
Considérant
qu'il
convient
d'encadrer
leur
fonctionnement
afin
de
garantir
une
gestion
équitable,
transparente
et
sécurisée
;
Considérant
la
nécessité
de
définir
des
critères
objectifs
d'attribution
des
parcelles ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
un
tarif annuel
d'occupation
;
Considérant
que
chaque
bénéficiaire
devra
signer
une
convention
individuelle
et accepter
le règlement
intérieur
avant
toute
occupation
effective
d'une
parcelle ;
Entendu
l'exposé
de,
Marie
LEAL,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE Article
1 —
Approbation
du
principe
de
mise
à
disposition
des
jardins
partagés
communaux
Approuve
le
principe
de
mise
à
disposition
de
parcelles
au
sein
des
jardins
partagés
communaux
de
Chauconin-
Neufmontiers,
au
bénéfice
des
habitants,
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
délibération,
le
règlement
intérieur
et
la
convention
individuelle
de
mise
à
disposition.
La
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
personnel,
temporaire,
précaire
et
révocable.
Elle
ne
confère
au
bénéficiaire
aucun
droit
réel,
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux,
ni aucun
droit
automatique
au
renouvellement. Elle
ne
constitue
ni
un
bail
rural,
ni
un
bail
d'habitation,
ni
un
bail
commercial.
Article
2 —
Approbation
du
règlement
intérieur
APPROUVE
le règlement
intérieur
des jardins
partagés
communaux
de
Chauconin-Neufmontiers,
annexé
à
la présente
délibération.
Ce
règlement
fixe
notamment :
= les
conditions
d'inscription ;
= les
modalités
d'attribution
;
« les
règles
d'utilisation
des
parcelles ;
« les
obligations
des
bénéficiaires ; Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
« les
règles
relatives
à
l'entretien,
à
l'eau,
aux
déchets,
aux
plantations
et
à
la
séc
iti
:
—.
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
« les
conditions
de
retrait,
de
non-renouvellement
et
de
restitution
des
parcelles.
erger
Publié le 21/05/2026
(CM
ID : 077-217703354-20260518-ACT78_2026-DE
Chaque
bénéficiaire
devra
reconnaître
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérik
SET
ET
TS
SET
ET
TETE
Article
3
—
Approbation
du
modèle
de
convention
individuelle
APPROUVE
le
modèle
de
convention
individuelle
de
mise
à
disposition
d'une
parcelle
au
sein
des
jardins
partagés
communaux,
annexé
à
la
présente
délibération.
La
signature
de
cette
convention
est
obligatoire
avant
toute
occupation
effective
d'une
parcelle.
La
convention
précisera
notamment :
« l'identité
du
bénéficiaire ;
= la
parcelle
attribuée
;
= la durée
de
mise
à
disposition
;
= le tarif annuel
applicable
;
« les
obligations
du
bénéficiaire
;
= les
conditions
de
retrait
ou
de
non-renouvellement
;
= les
modalités
de
restitution
de
la
parcelle.
Article
4 — Critères
d'attribution
des
parcelles
DECIDE
que
les
parcelles
des
jardins
partagés
communaux
seront
attribuées
selon
les
critères
suivants
:
= résidence
principale
sur
le territoire
de
Chauconin-Neufmontiers
;
« priorité
aux
foyers
ne
disposant
pas
d’un
jardin
privatif.
= priorité
aux
foyers
à
revenus
faibles
ou
modestes
« une
seule
parcelle
par
foyer ;
« priorité
éventuelle
d'attribution
maximale
de
2
parcelles
/zone
d'habitation
sur
la commune
« dépôt
d’un
dossier
complet
;
= ordre
chronologique
d'arrivée
des
demandes
complètes
;
« disponibilité
des
parcelles ;
Lorsque
le
nombre
de
demandes
est
supérieur
au
nombre
de
parcelles
disponibles,
une
liste
d'attente
est
établie
par
la commune
dans
l’ordre
chronologique
d'arrivée
des
demandes.
L'inscription
sur
liste
d'attente
ne
crée
aucun
droit
à
l'attribution
immédiate
d'une
parcelle.
L'attribution
est
strictement
nominative.
Elle
ne
peut
être
cédée,
transmise,
prêtée,
échangée
ou
sous-louée.
Article
5 —
Durée
d'attribution
DECIDE
que
chaque
parcelle
est
attribuée
pour
une
durée
d’un
an.
L'attribution
pourra
être
renouvelée
par
décision
expresse
de
la
commune,
sous
réserve
du
respect
des
règles
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Le
bénéficiaire
ne
dispose
d'aucun
droit
automatique
au
renouvellement.
Article
6
—
Fixation
du
tarif
annuel
FIXE
le tarif annuel
d'occupation
d’une
parcelle
au
sein
des
jardins
partagés
communaux
à :
= 75
€
par
parcelle
et
par
an
Ce
tarif est
dû
pour
l'année
d'attribution.
Sauf
décision
contraire
de
la
commune,
aucun
remboursement
prorata
temporis
ne
sera
effectué
en
cas
de
départ
volontaire
du
bénéficiaire
en
cours
d'année.
Le
non-paiement
du
tarif
annuel
dans
les
délais
impartis
pourra
entraîner
le
retrait
de
l'attribution,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Article
7 —
Autorisation
donnée
à
Madame
la
Maire Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
:
Reçu en préfecture le 21/05/2026
« signer
les
conventions
individuelles
de
mise
à
disposition
avec
les
bénéficiaires
;|
- bé
1e 21/05/2026
ET
« signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
ID : 077-217702254.20260518-ACT78
2026-DE
»« procéder
à
l'attribution
des
parcelles
selon
les
critères
définis
;
« gérer
la
liste
d'attente
;
« notifier
les
décisions
de
retrait,
de
non-renouvellement
ou
de
résiliation :
« prendre
toute
mesure
nécessaire
à
la
bonne
gestion,
à
la
sécurité
et à
l'entretien
des
jardins
partagés
communaux.
Article
11
—
Recettes
DIT
que
les
recettes
issues
du
tarif annuel
d'occupation
seront
inscrites
au
budget
communal,
au
chapitre
et à
l'article
correspondants. Article
12
—
Exécution,
publicité
et
transmission
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise :
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
publiée
et/ou
affichée
conformément
aux
dispositions
applicables.
Madame
la
Maire
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
LE
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS.
Le
secrétaire,
La
Maire
Marie
LEAL
A
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter :
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa
publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
1”
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS |
Publié le 21/05/2026
EM
CC
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
5 . 677.217703354-20260518-ACT79_2026-DE
CHAUCONDE-NEUFMONTIERS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
- 77
124
Le vitlage fort de sa
nature
32
/
05
-2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L’an
deux
mil
vingt-six,
le dix-huit
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
dans
Arrondissement
de
Meaux
Canton de Claye-Souilly
le lieu habituel
des
séances,
sous
la Présidence
de Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Présents
: (20)
D
Mesdames
LEAL,
TSCHAEN,
RABILLER,
PENSEDENT,
ANDIAS,
BONBON,
RUPEA,
HOUSSIN,
I
En
| Quiontprispat|
BENCHEIKH, BOUTET, AVENEL, DEBOFFE,
re
exercice
| à la délibération | Messieurs DUPERRON, BOUTALEB, DEMORGNY, RICHARD, FRANSQUIN, TANFOUS, JEUNEHOMME,
ALLARD Absents
excuses
: (06)
Monsieur
KALAY
AN
donne
pouvoir
à Madame
LEAL,
Monsieur
DESSAULX
donne
pouvoir
à
27
24
26
Monsieur
DUPERRON,
Madame
CAUCHOIS
donne
pouvoir
à Madame
RABILLER,
Monsieur
COLLOT
donne
pouvoir
à Madame
ANDIAS,
Madame
SAMPEDRANO
donne
pouvoir
à Madame
TSCHAEN,
Monsieur
GIRAUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUTALEB
Date
de
convocation
Absents
:(01)
12/05/2026
Monsieur
Vincent
FOLLIARD
Date
d’affichage
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Alain
DUPERRON
12/05/2026
Rapporteur
: Marie
LEAL
OBJET
:
Adhésion
au
dispositif
de
police
municipale
intercommunale
de
la
CAPM
et
autorisation
de
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2211-1
et
2212-1
et
suivants ;
Vu
le Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
511-1,
L.
512-2
et
L.
512-4
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
;
Vu
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
des
agents
de
police
municipale
intercommunale
entre
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
et
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
;
Vu
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
intercommunale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
du
1°
septembre
2025
autorisant
le
président
de
la
CAPM
à
signer
la
stratégie
intercommunale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance,
laquelle
préconise
le développement
de
la
police
municipale
intercommunale ;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
propose
aux
communes
membres
intéressées
de
bénéficier
de
la
mise
à
disposition
d'agents
de
police
municipale
intercommunale
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
512-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
recruter
des
agents
de
police
municipale
en
vue
de
les
mettre
à
disposition
des
communes
membres
intéressées
;
Considérant
que
les
agents
de
police
municipale
ainsi
recrutés
exercent,
sur
le territoire
de
chaque
commune
où
ils
sont
affectés,
les
compétences
prévues
par
les
textes,
sans
préjudice
des
compétences
de
police
judiciaire
qui
leur
sont
attribuées ;
Considérant
que,
pendant
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
le
territoire
communal,
les
agents
de
police
municipale
intercommunale
sont
placés
sous
l'autorité
du
maire,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
;
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
permettrait
de
renforcer
les
moyens
de
prévention,
de
surveillance
du
bon
ordre,
de
la tranquillité,
de
la sécurité
et
de
la
salubrité
publiques
sur
le territoire
de
la commune
;
Considérant
que
les
modalités
d'organisation,
d'intervention
et
de
financement
du
dispositif
doivent
être
précisées
par
une
convention
de
mise
à
disposition
conclue
entre
là
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
et
la
commune
;
Considérant
qu'il
convient,
en
conséquence,
d'émettre
un
avis
favorable
au
recrutement
d'agents
de
police
municipale
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
et
d'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
correspondante
;
Entendu
l'exposé
de,
Marie
LEAL,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité,
1
ABSTENTION
: Madame
Adeline
PENSEDENT Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Article
ler
—
Avis
favorable
au
recrutement
d'agents
de
police
municipale
par
14
Publiée
21/05/2026
ID
: 077-217703354-20260518-ACT79
2026-DE
DÉCIDE
que
le
conseil
municipal
émet
un
avis
favorable
au
recrutement
d'agents
de
police
municipale
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux,
en
vue
de
leur
mise
à
disposition
des
communes
membres
intéressées,
conformément
à
l’article
L.
512-2
du
Code
de
la sécurité
intérieure.
Article
2 —
Approbation
de
l'adhésion
au
dispositif
APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
au
dispositif
de
police
municipale
intercommunale
proposé
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux.
Article
3 —
Approbation
de
la convention
de
mise
à
disposition
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
intercommunale
à
intervenir
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
et
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers.
Cette
convention
précise
notamment
les
conditions
d'intervention
des
agents
sur
le territoire
communal,
les
modalités
d'organisation
du
service,
les
conditions
financières
applicables
ainsi
que
les
obligations
respectives
des
parties.
Article
4 —
Autorisation
de
signature
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
intercommunale
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux,
ainsi
que
tout
document,
avenant
ou
acte
nécessaire
à
son
exécution,
sous
réserve
qu'il
ne
modifie
pas
substantiellement
l'économie
générale
de
la convention.
Article
5
—
Conditions
financières
PREND
acte
que
les
interventions
de
la
police
municipale
intercommunale
donneront
lieu
à facturation
selon
les tarifs
et
modalités
fixés
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal.
Article
6
—
Convention
de
coordination
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'État
PREND
acte
que
l'intervention
des
agents
de
police
municipale
intercommunale
s'inscrit dans
le cadre
de
la convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'État
prévue
par
le
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
maire
accomplira,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
les
formalités
nécessaires
relatives
à
cette
convention
de
coordination.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT
ET
ONT
LES
MEMBRES
PRÉSENTS
SIGNÉ
APRÈS
LECTURE.
Le
secrétaire,
La
Maire
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr