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Arrêté - D 311 24 Achats et renouvellements concessions funéraires 1er semestre 2024 Préf
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 311 24 Achats et renouvellements concessions funéraires 1er semestre 2024 Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20240916-D31124-AR
N
ICUIMET
LULAIUZ TJ
“Saint-Fargeau “Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°311/24
OBJET :
achats
et renouvellements
de concessions
funéraires
du
1° janvier au
30 juin 2024
La
Maire
de
la commune,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
son
article
L.2122-22,
alinéa
8, sur la délivrance
et la reprise des
concessions,
Vu
la délibération
n°
2020_30
du
Conseil
municipal
en
date du
4 juillet 2020
qui
autorise
la Maire
à prononcer
la
délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières,
Vu
la
délibération
n°
2023_105
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023
modifiant
les
tarifs
des
cimetières
et des
columbariums,
Vu
l'arrêté municipal
n° 04/16/08
en date du 21
mars
2016
portant règlement
des
cimetières
de la commune,
Considérant
les demandes
d'attribution
de
concessions
funéraires
dans
les cimetières
de
la commune,
«-DECIDE:
ARTICLE
1 - La délivrance
et le renouvellement
des
concessions
des
cimetières,
des
cavurnes
et des
cases
de
columbarium,
aux demandeurs
dont la liste est annexée
à la présente
décision,
soit 2 annexes,
pour la période du
18 janvier au
30 juin 2024.
ARTICLE
2 - Conformément
aux dispositions de l'article L. 2122-22
et L. 2122-23
du Code général des collectivités
territoriales,
la présente
décision
fera l'objet d'un compte
rendu
lors du prochain
Conseil
municipal.
ARTICLE
3
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 16 septembre
2024
Se
Transmis en Préfecture le : 2 7/09
{où
La présente
décision
peut faire l'objet, d'un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
vourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr