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Arrêté - D 409 24 Contrat de prestations services GESCIME Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 409 24 Contrat de prestations services GESCIME Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20241128-D40924-CC
na. FSaint-Fargeau ‘Ponthierry
N° feuillet 2024/825
DECISION
DU
MAIRE
N°409/24
OBJET :
Conclusion
du
contrat
de prestations
de services
pour
la gamme
GESCIME
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
de la Commande
Publique,
Vu
la délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au Maire
et notamment
le point n°4
lui permettant « de prendre toute décision concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au budget
»,
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
pris
par la Maire
en
date
du
23 juin
2023
de délégation
de fonction
et de
signature
au
1°
adjoint au
Maire,
Monsieur
Jacky
POUILLON,
Vu
le contrat de
prestations
de services
pour la gamme
GESCIME
proposé
par la société
SAS
GESCIME,
Considérant
la nécessité
d'assurer
la maintenance
du
logiciel GESCIME
destiné
à la gestion
des
cimetières
de
la
Ville,
-DECIDE-
ARTICLE 1 :
De
signer
le contrat avec
la société
SAS
GESCIME
sise,
190
rue
Robert
Castel
—- 29200
BREST,
Le
contrat
est conclu
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
20/12/2024
et sera
reconductible
tacitement
2 fois
par
période d'un
an.
Le contrat est conclu
pour un montant
annuel
de
1 222.00 € HT
soit 1 466.40
€ TTC
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 28 novembre
2024
Pour
la Maire,
par délégation
Transmis en Préfecture le : 24/12/2924 La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr