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Arrêté - D 11 23 Régie recettes Affaires funéraires Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 11 23 Régie recettes Affaires funéraires Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le Na L G
ID :077-217704071-20230119-D1123-AR
ee + ame
Saint-Fargeau
Ponthierry DECISION DU MAIRE
Objet : Régie de recettes « Affaires Funéraires » - Modification de l'acte constitutif
La Maire,
Vu l'article R.1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes. des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'acte constitutif n°24/05 du 31 août 2005 et ses avenants ;
Vu l'acte de nomination n°22/148 du 26 juillet 2022 nommant les titulaire et mandataire suppléant de la régie recettes « Affaires funéraires »:
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/01/2023
Considérant la nécessité de modifier la perception des encaissements sur la régie recettes « Affaires Funéraires » ;
Considérant la nécessité de rajouter un mode de paiement sur la régie recettes « Affaires
Funéraires » ; Adjoint au comptable public
Inspecteur des Fin ces publi publiques
DECIDE Le
ARTICLE 1° : Il a été institué une régie de recettes pour la perception des MAL BAD IN cIusifs
des affaires funéraires concernant l'achat de concession, renouvellement de concession, caveau
provisoire, redevances dispersion de cendres, pénalités.
ARTICLE 2 : Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Chèque, virement.
Le reste de la décision est sans changement.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 19 janvier 2023
La Maire
Séverine FELIX-BORON
Date d'envoi en Préfecture : AD / 02 / F0À23 FE \ ZE \