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unknown - activites ccas 20233 043006500 1118 12042024
Arrêté - ar202504 0952
Déliberation - delib202419
Document publié le Vendredi 7 octobre 2016 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib202419)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :13/06//2024 ÿ Rendu exécutoire le : 25/06/2024
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 25/06/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf Juin, le conseil municipal de la commune de
Puimisson s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (13): : BARTHES Daniel, Chantal Gabaude, REY Philippe, DELREUX
Martine, VIALLES Gisèle, JEAN REMI ANTON, BAGNATI Sylvain, GUIEN Guylaine, TRILLES
Michel, MORLIERE Ludovic,
Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, GALINIER Norbert a donné procuration à
Daniel Barthès, NADAL Caroline a donné procuration à Chantal Gabaude, QUIRINY Monique a donné procuration à Martine Delreux,
Votants : (13)
Secrétaire de séance : GUIEN Guylaine
N° 2024-19 :
OBJET : VALIDATION DU PRINCIPE DE PROCEDER AU
NOMMAGE ET NUMEROTAGE DES VOIES DE LA COMMUNE
Suite à la parution de la «loi pour Une République Numérique », la création d'une Base Adresse Locale (BAN) communale est la méthode recommandée par l'Association des Ingénieurs Territoriaux de France afin de communiquer rapidement les adresses aux administrations et opérateurs privés au format numérique. La BAN compose le seul dispositif national officiel qui garantit Un accès gratuit et équitable à tous. Il est donc nécessaire de procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune.
VU la loi pour une République Numérique 2016-1321 du 7 Octobre 2016,
VU le code de la Voirie Routière, L113-1 du 22/09/2000,
VU le Code Général des collectivités territoriales Art 2212-2,
M le Maire demande au Conseil municipal de valider le principe de procéder au
nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Date de la convocation :13/06//2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Rendu exécutoire le : 25/06/2024 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 25/06/2024
immeubles. Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l'unanimité des membres présents ou représentés
- VALIDE les noms attribués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à
la circulation et des lieux-dits [liste en annexe de la présente délibération),
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ADOPTE les dénominations suivantes : {voir tableau annexé à la délibération).
Pour extrait conforme certifié exécutoire,
Le Maire
La Secrétaire de Séance
GUIEN GUYLAINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr