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Déliberation - delib202426
Document publié le Mardi 29 décembre 2020 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib202426)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :13/06//2024 Rendu exécutoire le : 25/06/2024
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 25/06/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf Juin, le conseil municipal de la commune de
Puimisson s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (13) : : BARTHES Daniel, Chantal Gabaude, REY Philippe, DELREUX
Martine, VIALLES Gisèle, JEAN REMI ANTON, BAGNATI Sylvain, GUIEN Guylaine, TRILLES Michel, MORLIERE Ludovic,
Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, GALINIER Norbert a donné procuration à Daniel Barthès, NADAL Caroline a donné procuration à Chantal Gabaude, QUIRINY Monique a donné procuration à Martine Delreux,
Votants : (13)
Secrétaire de séance : GUIEN Guylaine
2024-26 :
Objet : MISE EN PLACE DE TARIFS POUR REDEVANCE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M le Maire rappelle la loi concernant le domaine public,
Article L2125-1
Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 172 (V)
Toute occupation ou Utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être
délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d'un intérêt général.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :13/06//2024 Rendu exécutoire le : 25/06/2024 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Date d'affichage : 25/06/2024
Article L2125-1-1
Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 202 (V)
Par dérogation à l'article L. 2125-1, l'organe délibérant de la commune peut
décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations
d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont
sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes
privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent
à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de
végétalisation.
Article L2125-4
Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 96
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le
bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement.
Aticle L2125-5
En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou
l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.
1, les sommes restantes dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l'unanimité des membres présents ou représentés
-_ DÉCIDE de mettre en place un forfait mensuel par commerces occupant le domaine public,
-__ FIXE le montant du forfait mensuel à 20 euros/ Mois
Pour extrait conforme certifié exécutoire,
Le Secrétaire de Séance
GUYLAINE GUIEN
CE
pre TT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr