Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib202420 059693200 0953 26062024
Déliberation - delib202424 037614200 0958 26062024
Déliberation - delib202425 091336300 0959 26062024
Déliberation - delib202423 048075900 0956 26062024
Déliberation - delib202419 055152200 0952 26062024
Déliberation - delib202427 061257000 1001 26062024
Déliberation - delib202426 038648500 1000 26062024
Déliberation - delib202422 003682400 0955 26062024
Procès Verbal - pv janv22 059988900 1416 12012022
Arrêté - ap ddtm3420240715096 restriction eau secheresse 22
Déliberation - delib202421
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib202421)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :13/06//2024 Rendu exécutoire le : 25/06/2024
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 25/06/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf Juin, le conseil municipal de la commune de
Puimisson s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (13): : BARTHES Daniel, Chantal Gabaude, REY Philippe, DELREUX
Martine, VIALLES Gisèle, JEAN REMI ANTON, BAGNATI Sylvain, GUIEN Guylaine, TRILLES
Michel, MORLIERE Ludovic,
Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, GALINIER Norbert a donné procuration à Daniel Barthès, NADAL Caroline à donné procuration à Chantal Gabaude, QUIRINY Monique a donné procuration à Martine Delreux,
Votants : (13)
Secrétaire de séance : GUIEN Guylaine
N° 2024- 21:
OBJET : DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CDG34 POUR LA CONSULATION DU RISQUE PREVOYANCE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre
une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs
agents à compter du 1e' janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1e janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conciure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d'ici le 1e' janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats
collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques capacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :13/06//2024 Rendu exécutoire le : 25/06/2024
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 25/06/2024
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui
change, avec Une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités
territoriales avec Un élargissement de la base des bénéficiaires d'une pari, et de la participation Unitaire d'autre part.
ll est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juilet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, Une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
AU regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la
complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (ci-après «CDG») a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents Une offre pointue et
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Date de la convocation :13/06//2024
REPUBLIQUE ERANEAISE Rendu exécutoire le : 25/06/2024 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 25/06/2024
adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1e janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s'est engagé dans une démarche experte
et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics
de son ressort Un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG34 pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutudlisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maïñtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue Un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452- 11, L.221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :13/06//2024
, Rendu exécutoire le : 25/06/2024 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Date d'affichage : 25/06/2024
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la particibation des
collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation
des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection
sociale complémentaire de leurs agents :
VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux
accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
Mu l'avis du Comité Social Territorial du 15 avril 2024
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à
l'unanimité des membres présents ou représentés
Après discussion, l'assemblée décide de :
+ Donner mandaï au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au
niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du
11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
+ Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Hérault, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un
OU plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de
participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Pour extrait conforme certifié exécutoire,
La Secrétaire de Séance il RTHES GUIEN GUYLAINE
S À Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et inform ueïfa présente ag tion peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dank) u) ai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applicatiôn-imfôrmatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr