Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 09 CONVENTION RELATIVE A LINTERVENTION DACCOMPAGNA
Déliberation - 06 20250205 Convention relative a lintervention da
Déliberation - 2025 04 10 Convention relative a lintervention dac
unknown - 2025 04 10 Convention relative a lintervention dac
unknown - 2024 12 19 08 Convention relative a lintervention
Déliberation - Deelib convention AESH pause meeridienne
unknown - 99 DE 11 Autorisation de signature de convention r
Déliberation - &files=19 Convention relative à l'intervention d'A
Déliberation - 2025 23 Convention AESH pause meridienne
unknown - AR 2025 40 CONVENTION INTERVENTION ACCOMPAGNANTS E
Déliberation - 2024 189 Approbation convention relative a lintervention daccompagnants deleves en situation de handicap AESH sur pause meridienne
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 189 Approbation convention relative a lintervention daccompagnants deleves en situation de handicap AESH sur pause meridienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
* ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU Séance du 19 décembre 2024 Nombre de conseillers en exercice: 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Chêteau se sont Présents : 24 réunis le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Absents : 9 Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le treize Procurations : 6 décembre deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire. Votants : 30 Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château ; Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Catherine COUFFIN (arrivée à 19H23), Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL (arrivée à 19H05), Jean-Louis COSTE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Dominique BEC, Benjamin GOURDON, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Grégory SERIN ; Absents ayant donné pouvoir: Raymond BRALEY (pouvoir à Sabine MIRAL), Christine LATAPIE (pouvoir à Françoise UITIELLO), Virginie SEXTO (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à Franck TOURNERET), Fabienne VERNHES (pouvoir à Dominique BEC), Emilie LOUBAT (pouvoir à Elisabeth GUIANCE) ; Absents excusés : Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Mathieu GINESTET ; Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN PEEJ/189-2024 Approbation de la convention relative à l’intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans un établissement dans le premier degré Vu la Loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 12 décembre 2024, ENTENDU qu'’afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la Loi du 27 mai 2024 met à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. ENTENDU que dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves. ENTENDU que le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune. ENTENDU que les AESH ne pourront en aucun cas être investis d'une mission étrangère à l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État. CONSIDERANT que les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement. CONSIDERANT qu’en cas d'absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune. CONSIDERANT que la convention, annexée à la présente délibération, a pour objet de définir les engagements réciproques des différents signataires. CONSIDERANT que la convention proposée sera valable pour l'année scolaire 2024-2025 et ne pourra être renouvelée par reconduction tacite dans la limite de cinq années scolaires. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - approuve la convention entre le rectorat de l'académie de Toulouse et la Ville d’Onet-le- Château telle qu’annexée à la présente délibération et transmise à l’ensemble des membres du Conseil municipal, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent. Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme, | Le Mäire, La Secrétaire de séance, A Jean-Philippe KÉROSLIAN Marie-Noëlle TAUZIN Certifiée exécutoire par M. le Maire Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ? Q DEC, 2024 Et de la publication le : 2 { DEC. 2024