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Déliberation - Deelib convention AESH pause meeridienne
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib convention AESH pause meeridienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
OBJET : CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION
D’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH)
SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE 1° DEGRE
L'an deux mille vingt-quatre, et le dix septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder
BEHOTEGUY, Maire.
PRESENTS : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - LAMOTE Jean-Baptiste -DIBON Odette — CELHAY Martine - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault — Dominique DARGUY
EXCUSES : LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - BALADE Ramuntcho
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
La Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le Conseil d'Etat (CE) a jugé, dans sa décision du 20 novembre 2020 (n° 422248), qu'il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires. La décision précise néanmoins qu'il appartient à l'État, lorsqu'il recrute un accompagnant des enfants en situation de handicap (AESH) durant le temps scolaire, de déterminer avec la collectivité si une prise en charge de l'enfant doit être organisée sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires et, le cas échéant, les modalités de cette prise en charge.
L'objectif est de garantir la continuité de l'accompagnement, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, Mais cette responsabilité qui incombe à l'État ne remet pas en cause le fait que les collectivités territoriales assument la rémunération des accompagnants dans le cadre des activités qu'elles organisent.
Parmi les trois modalités possibles rapportées par le Conseil d'Etat, l'autorité académique a retenu celle du recrutement de l'AESH par la collectivité territoriale pour les heures accomplies sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires.
Elle explique que la loi du 27 mai 2024 met à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. Ceci afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire.
Cela se traduit par une intervention des personnels Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) employés et rémunérés par l'État.
Dans le premier degré l'intervention des AESH durant la pause méridienne nécessite la signature d'une convention entre l'État et la commune.
Elle demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le 1er degré entre l’Etat et la Commune.
Le Conseil municipal, après avoir entendu la Maire dans ses explications et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la Maire à signer la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le 1er degré entre l’Etat et la Commune
GUY Œ
ACADÉMIE
DE BORDEAUX Liberté
Egalité
Fraternité
Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap
(AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ; Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en
situation de handicap durant le temps de pause méridienne :
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de
l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Entre
La rectrice de l'académie de Bordeaux, Mme Anne BISAGNI-FAURE,
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, en sa qualité
d'employeur, représentée par M. François-Xavier PESTEL directeur académique des services de l'éducation nationale
des Pyrénées-Atlantiques, ci-après dénommée « la DSDEN », d’une part, et
La commune de BARDOS représentée par sa Maire Maïder BEHOTEGUY, habilitée par son Conseil Municipal en date
du 10 septembre 2024, n° DCM_2024_035 de la délibération, d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article ler : Objet de la convention
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre
l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour
les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale (EPCT) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la
pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en
situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain
qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du directeur académique des
services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier / cette dernière, à l’accompagnement d'élèves
nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire
organisé par la commune.
La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités périscolaires qui ont
lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise
ou de l'organisme d'accueil. ACADÉMIE DE BORDEAUX
Liberté Égalité
Lraternité
Article 2 : Périmètre de l’accompagnement
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en
dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de
handicap désignés par les services de l’État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves. Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n’ouvre droit à
aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune. Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une
mission étrangère à l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État.
Les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi
que des enfants dont ils assurent l’accompagnement. En cas d'absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l’élève
sur le temps de pause méridienne, l’employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la
commune.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en concertation avec le représentant de la commune et après consultation de la direction de l’école.
Article 3 : Responsabilités — assurances
La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur, non explicitement
exclues par la présente convention.
Article 4 : Exécution des tâches
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux
consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des
élèves et le bon fonctionnement du service.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à
l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le Maire de la commune, l’employeur
conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au directeur(-trice) de l’école.
En cas d’accident dans le cadre du service, le maire ou son représentant en informe immédiatement l'employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l’école.
Article 5 : Durée de ia convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année scolaire.
Article 6 : Renouvellement de la convention
La présente convention peut être renouvelée par reconduction tacite, dans la limite de cinq années. La partie qui ne
souhaite pas renouveler la convention à son échéance annuelle doit en informer l’autre partie dans un délai minimum
de deux mois avant sa date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou
plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
La résiliation ne devient effective que deux mois après l’envoi par la partie demanderesse à l’autre partie d’une lettre
recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la demande de résiliation, à moins que, dans ce délai,
la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. ACADÉMIE
DE BORDEAUX Liberté
Egalité
dyaternité
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tout litige pouvant résulter de l'interprétation ou de l’application des stipulations de la présente convention, qui ne
trouverait pas de solution amiable entre les parties, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Fait à BARDOS, le ..…...................... en deux exemplaires originaux*.
La Maire, Signature de l'employeur
Maïder BEHOTEGUY
* original collectivité / original employeur