Déliberation - Convention relative à l'intervention d'AESH sur le temps de pause méridienne

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Déliberation - Convention relative à l'intervention d'AESH sur le temps de pause méridienne Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Convention relative à l'intervention d'AESH sur le temps de pause méridienne)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

VILLE DE A ’ Publié le 42 ID : 040-214008121-20241220-2024_12_187-DE >

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

LANDES

DELIBERATION N° 2024-12-187-DEEJ

Nomenclature : 8.1.8

OBJET : CONVENTION RELATIVE À L'INTERVENTION D’'ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRÉ PUBLIC

L’an deux mille vingt quatre, le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente. Le Votants : 31 | Fa | es j ne . Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 31

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 31 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU,

M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, Contre M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE,

Mme NOGARO, M. GARANS, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS,

Mme LOGEZ, Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY,

M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES,

Mme CASSAING, M. LATAILLADE

Fait à Tarnos ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE , ? Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS le 20 décembre 2024 | Mme PICAT procuration à M. LORMAND Pour extrait certifié M.MIREMONT procuration M. GONZALES à M. DECKE procuration à M. DUBERT

Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE

M. LAURENT procuration à M.LATAILLADE

M. ROBLES et Mme CASSAING quittent la séance au point n°2024-12-169-DGS

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER

Certifié exécutoire compte tenu || Nombre de Conseillers en exercice | 33 du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de La publication sur || Nombre de présents 27

le site Internet de la Mairie le : 25 à partir du point n°2024-12-170-DGS

RE — = Nombre de pouvoirs lé de - -

Nombre de votants 33

31 à partir du point n°2024-12-170-DGS

En vertu de la loi du 27 mai 2024, l’État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr> 23/12/2024

re le 23/12/2004

ID : 040-214909121-20241220-2024 12 187-DE

Mesure annoncée le 30 janvier 2024 pat M. Gabriel Attal, alors Premier Ministre pour une

application dès la rentrée scolaire 2024-2025, la prise en charge des enfants peine à s’installer

sur le terrain.

La Ville de Tarnos, qui mettait déjà en place cet accompagnement au titre de sa politique

d’inclusion des enfants à besoins particuliers, a du continuer à assurer cet accompagnement

jusqu'aux vacances de la Toussaint pour 3 enfants de maternelle (2 enfants n’ont

malheureusement pas pu être accueillis en septembre et octobre faute de personnel) et elle

continue à le faire pour un enfant faute pour l’État de disposer d’AESH disponibles.

Le principe de la prise en charge met néanmoins fin à la situation épineuse qui date d’une décision du Conseil d’État de 2020 qui avait alors jugé qu’il ne revient pas à l’ Éducation nationale de prendre en charge les AESH en dehors du strict temps scolaire. Cette décision a représenté une charge importante pour les collectivités, a compliqué la vie des AESH qui se sont retrouvés à avoir deux employeurs sur la même journée.

Néanmoins, la loi récente du 27 mai 2024 ayant été élaborée sans concertation avec les collectivités, sa mise en œuvre ne manque pas de poser des problèmes sur le terrain, problèmes qu’il faudra absolument poser afin que la prise en charge réelle se fasse dans une cohérence globale de l’action éducative menée depuis plusieurs années.

Dans l'immédiat, l'intervention de l’État sur ce temps périscolaire de la pause méridienne doit

faire {objet d’un conventionnement avec Le rectorat de Bordeaux.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention ÿ afférant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,

Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L.

917-1 ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de

l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause

méridienne ;

Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;ID : 040-214909121-20241220-2024 12 187-DE

DÉLIBÈRE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’intervention d’Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr