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Déliberation - 2025 04 10 Convention relative a lintervention daccompagnants deleves en situation de handicap AESH sur le temps de pause meridienne dans le prmier degre public
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 Convention relative a lintervention daccompagnants deleves en situation de handicap AESH sur le temps de pause meridienne dans le prmier degre public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Date de publication :
COMMUNE DE ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché | EXTRAIT DU REGISTRE
69590 St Symphorien sur Coise DES DELIBERATIONS DU
Département du Rhône CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-10
Nombre de membres :
En exercice : 26
Présents : 19
Votants : 24
(dont 5 pouvoirs)
Objet: Convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap
(AËSH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public
- L'an deux mille vingt-cinq,
Le 10 avril à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise,
sous la présidence de M. Jérôme BANINO, Maire.
Date de convocation : 27 mars 2025
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jérôme GLEIZES est
nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres votants.
Présents :
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, GRANGE Agnès,
SARTORETTI Michel, SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, WITHERS Patrick, GRANGE Evelyne,
ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, CAKIR-LOUSSE Corinne, GLEIZES Jérôme, FLAMENT Julien,
DALBEPIERRE Michael, PAÏSSE Matthieu, RATTON Maryline, VENET Denis, VERICEL Pauline.
Absents excusés :
VAUX Marie-Aimée pouvoir donné à GRANGE Agnès
ODIN Catherine pouvoir donné à WITHERS Patrick
AGGOUN Jean-Claude, pouvoir donné à DALBEPIERRE Michael
THEVENON Pierrick, pouvoir donné à FLAMENT Julien
MURIGNEUX Claudie, pouvoir donné à SARTORETTI Michel
Absents :
LAPLACE Sébastien
ROY Jean Sébastien
Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20250410-DE250410CMA0410-DE
Date de télétransmission : 12/05/2025
Date de réception préfecture : 12/05/2025 Date de publication :
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration
scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la
rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce
temps, qu’il emploie.
La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que
l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation
de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque
des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés à l'accompagnement
d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service
de restauration scolaire organisé par la commune.
Il est proposé au conseil d'approuver la convention.
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré :
à l’unanimité, par 24 voix pour et 0 contre
1) DONNE SON ACCORD,
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
3) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
4) CHARGE Monsieur le Maire et le Receveur municipal chacun pour ce qui le concerne de la
poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
La/Le secrétaire de séance Le Maire,
7 rs CP
Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20250410-DE250410CMA0410-DE
Date de télétransmission : 12/05/2025
Date de réception préfecture : 12/05/2025