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unknown - annexe del n 2024 60 convention fond de concours panneaux lumineux 2023 st just
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 00h33 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (unknown - annexe del n 2024 60 convention fond de concours panneaux lumineux 2023 st just)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
Convention de versement de
fonds de concours
Mise en place d’un
panneau Lumineux d’information
Entre les soussignés :
D’une part
La Communauté de Communes DRAGA et sa représentante, Françoise Gonnet
Tabardel agissant au nom et pour le compte de la CC DRAGA,
Adresse : 2 avenue Maréchal Leclerc – 07700 BOURG SAINT ANDEOL
, et
D’autre part,
La commune de Saint Just d’Ardèche et sa représentante Brigitte Pujuguet Guigue,
Maire de la commune.
Adresse : Hôtel de Ville - 07700 Saint Just d’Ardèche
Ci-après désignée « la Commune »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La commune de Saint Just d’Ardèche a souscrit un contrat de location de 4 ans pour
l’installation d’un panneau lumineux d’information (un panneau Double face).
Conformément à l’article L5214-16V du CGCT, il est possible de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement par le biais de fonds de concours pouvant être
versés entre la Communauté de Communes DRAGA et les communes membres. Cet
article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire
du fonds de concours. »
Ceci exposé, il été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la
communauté de communes DRAGA dans le cadre de la mise en place d’un panneau
lumineux d’information et ce par versement de fonds de concours.
Article 2 : Travaux
Les travaux de génie civil et l’alimentation électrique en amont de la pose sont à la
charge de la commune, ainsi que la réfection des sols après la pose. La pose et le
raccordement du matériel sont à la charge du prestataire.
Article 3 : Modalités financières
1-Location : Le prix mensuel de la location est le suivant, le contrat de location étant
conclu pour 4 ans :
Panneau Murano double face
Prix loc.Panneau + abonnement + pose +
maintenance HT 373 €
Total TTC 447,6 €
Part CC DRAGA TTC
(soit 50%)
223,8 €
Part Saint-Just TTC 223,8 €
Les prix seront révisés en fonction des conditions définies dans le cadre du marché.
2-Liaison internet : En l’absence d’un raccord filaire (fibre ou ADSL) à l’emplacement du
panneau, la commune prendra à sa charge l’abonnement carte sim 4G/5G auprès du
prestataire (15 € mensuel) ou de tout opérateur de son choix.
3-Paiement : La commune effectue le versement à l’entreprise PRISMATRONIC en sa
qualité de pouvoir adjudicateur. La CC DRAGA effectuera le versement du fonds de
concours suite à la pose du matériel pour la partie location en fin de chaque année 1, 2,
3 et 4. (50% du coût TTC)
Article 4 : Effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle prendra fin lorsque
les règlements financiers du fonds de concours auront été soldés. Une nouvelle
convention devra être signée suite à la fin du contrat de location de 4 ans conclu lors de
l’attribution du Marché.
Article 5 : Litiges A défaut de règlement amiable, les litiges résultants de l’interprétation et/ou exécution
de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à BSA, en double exemplaire,
Pour la commune de Saint Just d’Ardèche Pour La CC DRAGA
Brigitte Pujuguet Guigue Françoise Gonnet Tabardel