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Déliberation - del n 2024 60 mise en place d un fonds de concours entre la cc draga et les communes de saint just d ardeche saint marcel d ardeche et saint montan panneaux lumi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - del n 2024 60 mise en place d un fonds de concours entre la cc draga et les communes de saint just d ardeche saint marcel d ardeche et saint montan panneaux lumi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 1 ‘
Publié le s L
ID : 007-210702593-20241216-2024121660-DE
République Française Département de l’ Ardèche
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT-JUST D’ARDECHE (07700)
Le 19 decembre 2024 — N°2024121660
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-quatre,
En exercice:19 le 16 décembre 2024, à 18 heures. Présents : 16 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D'ARDECHE, Votants : 19 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Marlène ALVES, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Paul GUIGUE, Séverine LACROIX Jérôme PRADIER LAGET, Céline CAIAFA, Dominique BOESSO.
Procurations : HUTTIER =>FÉO ; COMBRET => ALVES ; ROBERT => CAIFA
4-Obijet : Mise en place d'un fonds de concours entre la CC DRAGA et les communes de Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d'Ardèche et Saint Montan — panneaux lumineux d'information.
Madame le Maire indique que les communes de Saint Just d'Ardèche, Saint Marcel d'Ardèche et Saint Montan ont souhaité s’équiper de panneaux d'information lumineux via un contrat de location de 4 ans.
Elle rappelle que ces panneaux permettent d'annoncer les différents évènements ou manifestations ouverts au grand public sur le territoire intercommunal, ce qui vise aussi à limiter l'affichage papier.
Conformément au principe de fonds de concours précédemment mis en place pour cette action, Mme le Maire indique qu'il convient de mettre en place des conventions avec les communes concernées sur ce sujet.
Conformément à l'article L5214-16V du CGCT, il est possible de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement par le biais de fonds de concours pouvant être versés entre la Communauté de Communes DRAGA et les communes membres. Cet article prévoit, en effet, qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S LOGO Lee
ID : 007-210702593-20241216-2024121660-DE
Ainsi, la Communauté de communes, par délibération du 19 septembre 2024, s’est engagée à apporter aux communes précitées un fonds de concours à hauteur de 50% du coût résiduel de mise en place et de fonctionnement de chaque installation.
Pour information en 2024, le tableau suivant détaille les montants engagés en 2024 (Les prix seront révisés en fonction des conditions définies dans le cadre du marché) :
Saint-Just 1 panneau 373 € 447,6 € 228€ 223,8 € d'Ardèche double face
Saint-Marcel 1 panneau 373 447,6 € 223,8€ 223,8€
d'Ardèche double face
Saint-Montan | 1 panneau 265 € 318 € 159 € 159 €
simple face
Il est précisé que, pour la commune de Saint Just d’Ardèche, la présente convention remplacera celle initialement prévue dans la délibération n°2023-154 en date du 14/12/2023.
Madame Le Maire demande au Conseil Municipal :
- de l’Autoriser à signer la convention relative aux fonds de concours entre la Communauté et les communes de Saint Just d'Ardèche, Saint Marcel d'Ardèche et Saint Montan
- de l’Autoriser à engager et à signer toutes actions ou documents s'y référant
Le conseil accepte à l'unanimité :
Le Maire La Conseillère Brigitte PUJUGUET GUIGUE Séverine LACROIX
Ont signé au registre les membres présents.
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le