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Déliberation - del n 2024 61 autorisation a ester en justice dans l affaire berger contre la commune de st just d ardeche
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - del n 2024 61 autorisation a ester en justice dans l affaire berger contre la commune de st just d ardeche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 7
Publié le S L C
ID : 007-210702593-20241216-2024121661-DE
République Française Département de l’ Ardèche
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT-JUST D’ARDECHE (07700)
Le 19 decembre 2024 — N°2024121661
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-quatre,
En exercice:19 le 16 décembre 2024, à 18 heures. Présents : 16 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D'ARDECHE, Votants : 19 dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Marlène ALVES, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Paul GUIGUE, Séverine LACROIX Jérôme PRADIER LAGET, Céline CAIAFA, Dominique BOESSO.
Procurations : HUTTIER =>FÉO ; COMBRET => ALVES ; ROBERT => CAIFA
8 -Objet : Autorisation à Ester en justice dans l'affaire BERGER contre la commune
de St Just d'Ardèche FT,
Mme le maire expose que :
Un litige est survenu entre les consorts BERGER et la commune :
Lors de la création du lotissement « Le Hameau des Sources » en 1979, il était convenu que la parcelle A953 (lot 15 dans le plan du lotissement du hameau des sources) serait cédée à titre gratuit à la commune.
L'acte de cession ne semble pas avoir été formalisé, ainsi officiellement la commune n'est pas propriétaire de cette parcelle alors que l'assiette du « chemin de la Favette » semble se trouver sur cette parcelle et qu'il a toujours été entretenue par la commune. Le consort BERGER ont proposé de céder à la commune cette parcelle au prix du marché, ce que la commune a refusé.
Le consort BERGER a saisi le juge des référés pour solliciter une expertise judiciaire à l'effet de déterminer si le « chemin de la Favette » empiète sur la parcelle A953. Il est donc dans l'intérêt de la commune de se défendre dans le cadre de cette procédure et de revendiquer la propriété de cette parcelle en application de la prescription acquisitive
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le Maire à ester en justice pour défense les intérêts de la commune de Saint Just d'Ardèche devant le juge des référés de PRIVAS dans le cadre du litige l'opposant aux consorts BERGER et de désigner l'avocat qui représentera la commune.
Madame Le Maire demande au conseil municipal : Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 9
Publié le S L G
ID : 007-210702593-20241216-2024121661-DE
- De donner tout pouvoir au Maire pour défendre en justice les intérêts de la commune dans l'affaire l'opposant aux consort BERGER devant la juridiction de PRIVAS
-__ D'acterle choix du cabinet de Maître RAU, Avocat au barreau de l'Ardèche dont le siège social est sis 26 avenue Felix Chalamel 07700 BOURG SAINT ANDEOL pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire
-__ D'autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération dès lors que la commune est garantie par une assurance de protection juridique, auprès de la SMACL.
Le conseil accepte à l'unanimité :
Le Maire La Conseillère Brigitte PUJUGUET GUIGUE Séverine LACROIX
Ont signé au registre les membres présents.
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le