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Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 02 N4 28 février 2011 recueil2154
Document publié le Lundi 28 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 02 N4 28 février 2011 recueil2154)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 4 - FEVRIER 2011
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2011046-0007 - arrêté n ° 10- OSMS- VAL-36-01L fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de décembre du centre hospitalier de Châteauroux .................................... 1
Arrêté N °2011046-0008 - arrêté n ° 10- OSMS- VAL-36-02L fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de décembre du centre hospitalier d'Issoudun .................................... 3
Arrêté N °2011046-0009 - arrêté n ° 10- OSMS- VAL-36-04L fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de décembre du centre hospitalier de La Châtre .................................... 5
Arrêté N °2011046-0010 - arrêté n ° 10- OSMS- VAL-36-03L fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de décembre du centre hospitalier de Le Blanc .................................... 7
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011052-0005 - Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire .................................... 9
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2011049-0001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique confondue sur les demandes présentées par la COVEDd'étendre et de poursuivre
l'exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé sur le site du « Porteau », sur le territoire des communes de Châtillon- sur- Indre et du Tranger, et d'instituer des servitudes d'utilité publique autour du projet
d'extension du centre de stockage de déchets non dangereux. .................................... 11
Service Secrétariat Général
Arrêté N °2011054-0007 - arrêté portant modification de l'arrêté n °2010343-0004 du 9/12/2010 fixant désignation des membres du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Indre .................................... 15
Arrêté N °2011052-0008 - Portant agrément à Madame LAMY Françoise en qualité de
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs .................................... 17
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Arrêté N °2011035-0001 - Arrêté portant autorisation de capturer, prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des ufs et des têtards de crapauds
communs (Bufo bufo) et de crapaud calamites (Bufo calamita) au nom de Monsieur Théo FLAVENOT .................................... 19 Arrêté N °2011047-0003 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture de quatre enquêtes conjointes préalables à la délivrance des permis de construire
concernant quatre parcs éoliens et cinq postes de livraison sur les communes de FONTENAY, GIROUX et LUCAY LE LIBRE (Indre) .................................... 21
Arrêté N °2011047-0004 - Aménagement foncier commune de Faverolles : arrêté modificatif des prescriptions environnementales .................................... 25
Arrêté N °2011048-0003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage et de vente de sangliers appartenant à la catégorie A (M. Michel LUTHIER) .................................... 29
Arrêté N °2011053-0002 - Réglementation de la circulation sur la commune de St Gautier, suite à la mise en service hors agglomération d'un giratoire au
carrefour de la RD951, de la RD927b et de la VC 39 .................................... 35
Arrêté N °2011053-0004 - Mise à priorité de la RD943 du PR 64+324 au PR 68+670
sur les communes de Villedieu sur Indre et de Saint Lactencin (hors
agglomération) .................................... 38
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Arrêté N °2010313-0007 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2010302-003 du 29 octobre 2010 fixant la liste nominative des membres du comité d'hygiène et de sécurité des services de la préfecture de l'Indre .................................... 42
Arrêté N °2011045-0011 - Arrêté portant agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 'Ecole de conduite GT 36 La Châtre'. .................................... 44
Arrêté N °2011046-0004 - Agence Régionale de Santé - arrêté n ° 2011- ESAJ-0006.................................... 47
Arrêté N °2011046-0005 - Agence Régionale de Santé - arrêté n ° 2011- ESAJ-0007.................................... 50
Arrêté N °2011046-0006 - Agence Régionale de Santé - arrêté n ° 2011- ESAJ-0009.................................... 53
Arrêté N °2011047-0006 - Agence Régionale de Santé - arrêté n ° 2011- ESAJ-0012.................................... 62
Arrêté N °2011047-0007 - Agence Régionale de Santé - arrêté n ° 2011- ESAJ-0013.................................... 67
Arrêté N °2011052-0002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux et les périmètres de protection de captages d'alimentation en eau potable de 'Varennes' et de 'la Villerie P2', sur la commune du Blanc; la demande d'autorisation des ouvrages au titre du code de l'environnement;
l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau prélevée à des fins de
consommation humaine par la commune du Blanc. .................................... 72
Arrêté N °2011052-0006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Brigitte SIFFERT, directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre et chef de la circonscription de sécurité publique de Châteauroux. .................................... 75
Arrêté N °2011052-0007 - Arrêté portant délégation de signature à messieurs Patrick PILOT et Jacques LABELLE, adjoints à la directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre et chef de circonscription de sécurité publique de Châteauroux .................................... 77
Arrêté N °2011053-0003 - Arrêté désignant Madame Elisabeth GASULLA, sous- préfète
de l'arrondissement d'Issoudun, pour assurer la suppléance du secrétaire général de la préfecture de l'Indre du 26 février 2011 au 3 mars 2011. .................................... 79 Arrêté N °2011054-0004 - Arrêté portant modification de la composition
nominative
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) .................................... 81
Arrêté N °2011055-0005 - Arrêté portant nomination de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous- préfet de l'arrondissement du Blanc .................................... 90
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2011056-0002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean- Luc GILLARD, secrétaire général de la sous- préfecture du BLANC .................................... 94 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 10-OSMS-VAL-36-01L
Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre
du centre hospitalier de Châteauroux
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 :
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009:
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2011046-0007 - 28/02/2011 Page 1 Vu l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;:
Vu l'arrêté de l’ Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier de Châteauroux à compter du 1°” mars 2010 :
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate- forme e-PMSI (MAT2IA STC).
ARRÊTE
Article 1°”: La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre est arrêtée à 9 034 499.62 € soit :
7 511 346,35 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
436 836,35 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FEM, et SE),
614 454,66 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
371 081,33 € au titre des produits et prestations,
100 750,93 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
Article 2: Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Châteauroux et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.
Orléans. le 15 février 2011
Le directeur général
de l’ Agence régionale de santé du Centre
Signé : Jacques LAISNÉ
Page 2 Arrêté N°2011046-0007 - 28/02/2011 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 10-OSMS-VAL-36-02L
Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre
du centre hospitalier "La Tour Blanche‘ d'Issoudun
Vu le code de la sécurité sociale ;:
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 :
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009:
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2011046-0008 - 28/02/2011 Page 3 Vu l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;:
Vu l'arrêté de l’ Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier "La Tour Blanche” d'Issoudun à compter du 1°” mars 2010 :
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate- forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1” : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre est arrêtée à 464 423,19 € soit :
380 202,47 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
62 771,03 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE),
21 449,69 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier "La Tour Blanche” d'Issoudun et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.
Orléans, le 15 février 2011
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé du Centre
Signé : Jacques LAISNÉ
Page 4 Arrêté N°2011046-0008 - 28/02/2011 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 10-OSMS-VAL-36-04L
Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre
du centre hospitalier de La Châtre
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009:
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2011046-0009 - 28/02/2011 Page 5 Vu l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;:
Vu l'arrêté de l’ Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier de La Châtre à compter du 1” mars 2010 :
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate- forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1” : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre est arrêtée à 300 048,21 € soit :
294 207,02 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
5 172,23 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FEM, et SE),
665,96 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de La Châtre et la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.
Orléans, le 15 février 2011
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé du Centre
Signé : Jacques LAISNÉ
Page Ô Arrêté N°2011046-0009 - 28/02/2011 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 10-OSMS-VAL-36-03L
Fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre
du centre hospitalier de Le Blanc
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009:
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2011046-0010 - 28/02/2011 Page 7 Vu l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;:
Vu l'arrêté de l’ Agence régionale de l’hospitalisation du Centre du 17 mars 2010 fixant le montant du coefficient de convergence applicable au centre hospitalier de Le Blanc à compter du 1” mars 2010 :
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate- forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1” : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre est arrêtée à 1 142 390.81 € soit :
1 005 739,02 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
125 805,34 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM, et SE), 155,16 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
10 661,29 € au titre des produits et prestations,
Article 2: Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Le Blanc et la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.
Orléans, le 15 février 2011
Le directeur général
de l’ Agence régionale de santé du Centre
Signé : Jacques LAISNÉ
Page Arrêté N°2011046-0010 - 28/02/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'INDRE
ARRETE N° 2011652-0065 du 21 février 2011
PORTANT AGREMENT DES ASSOCIATIONS
DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu {a Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi du ler tuillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et Hibertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu l'ordonnance du 02 octobre 1943 rendue applicable sur le territoire continental de la France par ordonnance du 09 août 1944 :
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
Vu larrêté préfectoral n° 2010-01-6179 du 26 janvier 2610 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Fndre ;
Vu Pavis de la commission des agréments du conseil départemental de fa jeunesse et de Péducation populaire :
Au vu de la demande des associations suivantes :
Nom de l'association : a Date de la
demande :
AMIS DU CONGO BRAZZA DE CHATEAUROUX (ACBC) 21/08/2010
FAMILLES RURALES DE LACS 30/01/2011
LE MOULIN À PAROLES 25/01/2011
ESPACE ART ET CULTURE DE DEÉOLS 06/12/2010
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - BP. 583 - 3GW@4 WFODE AASBADODS CTSOZCOTELEPHONE : 02 54 29 56 00 < TÉLÉCOPIE : 02 54 Padô DS site ternot :wuonelre pret souv ff Et sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Indre :
ARRETE
Article 1er : est agréée, au sens du décret n°2002-571 du 22 avril 2002, pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 l'association de jeunesse et d’éducation populaire (J.E.P.) ci-après :
Communes Titre de l’association et N° agrément Adresse du siège social
21 rue Haute
LE MOULIN A PAROLES 36500 PALLUAU SUR INDRE 11-36-00]
Passage Clos Notre Dame ESPACE ART ET CULTURE
DE DEOLS 36130 DEOLS 11-36-002
AMIS DU CONGO BRAZZA 11-563 rue Descartes
DE CHATEAUROUX (ACBC) 36000 CHATEAUROUX 11-36-003
FAMILLES RURALES DE ER LACS 36400 LACS 11-36-004
Lesdites associations s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires liées à l’obtention de l’agrément.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint,
LL Gérard TOUCHET
Arrêté n° 2011052-0005 du 21 février 2011
portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire
he BODE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - SANTA ARE CBDP/O1T ÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : Wwww.indre.pref. gouv.fr FRE
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Unité protection de l’environnement
Mme Martins AURARD
Tel: 02 54 60 38 99
Martine aubard@imdre sou Îr
ARRETE
portant ouverture d’une enquête publique confondue sur les demandes présentées par Monsieur le directeur de la Société COVED en vue :
- d'étendre et de poursuivre lexploitation du centre de stockage de déchets non
dangereux situé sur le site du « Porteau », sur le territoire des communes de Châtilon-sur-Indre et du Tranger.
- d’instituer des servitudes d'utilité publique autour du projet d'extension du centre de stockage de déchets non dangereux.
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment le livre V :
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier les numéros de rubriques 2710, 2760 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-04-0067 du 3 avril 2009 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 2000-E-I855 du 05/07/2000 autorisant la société COVED SA à exploiter une installation collective de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Châtiflon-sur- Indre, au lieu dit « Le Porteau »:
Vu le dossier déposé le 1° avril 2010, par Monsieur le directeur de la Société COVED en vue d'étendre et poursuivre lexploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé sur le site du « Porteau » sur le territoire des communes de Châtillon-sur-fndre et du Tranger, et d’instituer des servitudes d’utiité publique autour du projet d'extension du centre de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'étude d'impact, les plans et les autres pièces réglementaires annexées à ces demandes :
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 16 novembre 2010 constatant la recevabilité du dossier de demande d'autorisation d'exploiter susvisé : |
DERSPP de L'INDRE Cité Admumstrative . DPI — GS Châtesuroux cedex
Téléphone 02.546038.00 - Télécopie : 02.54.27.06.95
Arrêté N°2011049-O001 - 28/02/2011 Page 11 Vu l’avis de l'autorité environnementale en date du 22 novembre 2010 :
Vu la décision du président du Tribunal administratif de Limoges en date du 7 février 2011, par laquelle ce dernier a désigné M. Jean-Charles BOURRIER, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Bernard GAUDRON, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010340-0015 du 7décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAÏERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, en matière d’administration générale :
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 16 février 2011
constatant la recevabilité du dossier de demande d'institution de servitudes d’utilité publique et proposant un projet d'arrêté s’y rapportant ;
Vu la décision du préfet de soumettre à enquête publique le proiet d'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de cette installation de stockage de déchets non dangereux :
Considérant qu'il y lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à une enquête publique d’une durée de six semaines, conformément aux dispositions de l’article R515-27 du Code de l’environnement. La procédure d'instruction de ce dossier « installation classée pour la protection de l’environnement » ICPE fera Pobjet d’une décision préfectorale à l’issu de toutes les consultations et avis réglementaires :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article ler : Une enquête publique confondue d’une durée de six semaines, est ouverte à la
mairie de CEHATILLON-SUR-INDRE, et à la maire du TRANGER du lundi 21 mars 2011
au samedi 30 avril 2011 inclus en ce qui concerne la demande présentée par Monsieur le directeur de la société COVED en vue d'étendre et poursuivre l’exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé sur le site du « Porteau » sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger, et d’instituer des servitudes d'utilité publique autour du projet d'extension du centre de stockage de déchets non dangereux.
Article 2: M. Jean Charles BOURRIER, commissaire enquêteur titulaire, siégera à la mairie de CHATILLON-SUR-INDRE et à la mairie du TRANGER, les jours suivants:
- à Châtilon-sur-Indre :
> Lundi 21 mars 2011 de 14H00 à 17H00
> Samedi 16 avril 2011de 9H00 à 12H00
> Samedi 30 avril 2011 de 9H00 à 12H00
Page 12 Arrêté N°2011049-0001I - 28/02/2011 - au Tranger
> Mardi 29 mars 2011 de 9H00 à 12H00
> Mercredi 6 avril 2011 de 9H609 à 12H00
> Mercredi 20 avril 2011 de 9H00 à 12H00
M. Bernard GAUDRON, commissaire enquêteur suppléant, remplacera le commissaire enquêteur titulaire, uniquement en cas d’empêchement de ce dernier et exercera alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Article 3 : Le dossier, constitué par le demandeur, ainsi que les registres d’enquêtes seront déposés pendant un délai de six semaines, à la mairie de CHATILLON-SUR-INDRE, commune siège de l'enquête et à la mairie du FRANGER, du 21 mars 2011 au 30 avril 2011 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance, les iours ouvrables et aux horaires suivants :
- Mairie de Châätllon-sur-Indre
s du lundi au vendredi : de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00
e le samedi : 9H009 à 12H00
- Mairie du Tranger
e du lundi au vendredi : de 8H30 à 12H00
Les observations éventuelles sur le projet concernant, d’une part, l’extension et la poursuite de lexploitation du centre de stockage de déchets non dangereux situé sur le site du « Porteau » sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger, et le projet. d'arrêté d'institution de servitudes d'utilité publique autour du projet d’extension du centre de stockage de déchets non dangereux, d’autre part, pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie à cet effet ou adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de CHATILLON-SUR-INDRE et à la mairie du TRANGER
Pendant ces six semaines de l’enquête, le dossier pourra être consultée dans la mairie de SAINT-MEDARD, concernée par le rayon d'affichage, aux heures d'ouverture de celles-ci.
Toute mformation complémentaires peut être demandée, soit auprès du responsable la société COVED, soit auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, unité protection de l’environnement, bâtiment P. à la cité administrative à Châteauroux. |
Article 4 : Des affiches annonçant l'enquête publique seront placardées quinze jours au moins avant son ouverture :
- à la mairie de CHATILLON-SUR-INDRE et à la mairie du TRANGER - à la mairie de SAINT-MEDARD
- dans un rayon de | km avoisinant le site d'implantation
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées.
Arrêté N°2011049-O001 - 28/02/2011 Page 15 Article $ _: L'enquête sera également annoncée au plus tard quinze jours, avant son ouverture, aux
frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Indre, habilités à publier les annonces légales. Un avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de
l'Etat (www.indre.gouv.fr).
Article 6 : À l’expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire
enquêteur. [l convoquera le demandeur dans la huitaine, et lui communiquera sur place les
observations écrites et orales consignées dans les procès verbaux. If l’invitera à produire, dans un
délai maximum de 12 jours, un mémoire en réponse.
Îl en sera de même pour les mairies de CHATILLON-SUR-INDRE et du T RANGER,
en ce qui concerne le dossier d'institution de servitudes d'utilité publique ( article R515-27-ITI du
Code de l’environnement).
Le commissaire enquêteur retournera au préfet les dossiers d'enquête avec, d’une part,
son rapport d’enquête dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recuelllies, et, d'autre part, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables ou non. dans
les quinze jours à compter de la réponse du demandeur et des maires ou de l'expiration du délai
imparti à ce dernier pour donner sa réponse. Le rapport d’enquête et les conclusions motivées devront être distincts pour la demande d'autorisation et l'institution de servitudes d'utilité publique.
Article 7 : À l'issue de Penquête publique, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports et
ses conclusions motivées ainsi, qu'éventuellement, le mémoire en réponse du demandeur, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Ce dernier en adressera copie au maire des communes de CHATILLON-SUR-INDRE et du TRANGER.
Joute personne pourra prendre connaissance à la DDCSPP - Unité protection de l’environnement —
Services des installations classée — Cité administrative à Châteauroux. à la mairie de CHATILLON- SUR-INDRE et à fa mairie du TRANGER, des rapports et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur, ainsi, qu'éventuellement, du mémoire en réponse du demandeur.
Article 8: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour à l’issu de la dernière notification réglementaire.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires de CHATILLON-SUR-INDRE et du TRANGER. le
commissaire cnquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Enr cod «5 4 LE « + FRges LE 5 GT | S LR the re A CUY, #
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Page 14 Arrêté N°2011049-0001I - 28/02/2011 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de L'Indre
ARRÉTÉ du
Portant modification de l’arrêté n°2010343-0004 du 09/12/2010 fixant désignation des membres du comité technique paritaire de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre
Le directeur de la DDCSPP de l'Indre
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet n°2010-07-0022 portant création du comité technique
départemental de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 20/10/2010 fixant la composition du comité technique de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° :
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique paritaire de l'Indre créé auprès
de la DDCSPP de l'Indre
En qualité de membres titulaires :
M. Jean-Marc MAJERES, Directeur Départemental
M. Gérard TOUCHE, Directeur Départemental Adjoint
Mme Savina ALVAREZ, DDFE
M. René QUIRIN, Adjoint au Directeur
Mme Caroline MALLET, Chef d'unité SPA
Mme Cécile DUCHENE, Inspecteur ASS/ HUL
En qualité de membres suppléants :
Mme Nathalie JACOB, Chef d'unité PSC
M. Gilles CHATAIN, PP
Mme Patricia DANGUY, SC
Mme Andrée LACROIX, SG
Mme Sylvie RAIMBAULT, Secrétaire Générale
M. Maurice COUBLE, chef d'unité PEN
Arrêté N°2011054-0007 - 28/02/2011 Page 15 Article 2 :
Sont désignés représentants des personnels au comité technique paritaire de l'indre créé auprès de ta DDCSPP de lindre :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Pascal BIRBA (FO) M. Bertrand GILLET (FO) M. Jean RIBEREAU (FO) M. Luc DELLA VALLE (FO)
Mme Béatrice BRU (CGT) Mme Nadège DESMARETZ (CGT)
M. Sylvain BALLERE (UNSA) M. Georges LEBRALY (UNSA) Mme Stéphanie PAILLET (UNSA) Mme Nathalie MALOT (UNSA) Mme Patricia ESPEIL (UNSA)
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les organisations syndicales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 23 février 2011
Le Directeur Départämé | GE la Cohésion Sociale
et de la Protection ü iPopulations de L'Indre,
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Jeah-Marà MAJERES À
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Page 16 Arrêté N°2011054-0007 - 28/02/2011 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’'INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE L'INDRE
BP 613 - 36620 CHATEAUROUX
Dossier suivi par ML. DESHAYES
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 47201 et [, 472.2R. 472-1 et R. 472-2 :
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 :
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Centre en date du 06 avril 2010 :
VU le dossier déclaré complet le 11 octobre 2010 présenté par Madame LAMY Françoise domiciliée La Métairie Neuve — 36120 JEU LES BOIS, tendant à l’agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans Îles ressorts du tribunal d'instance de Châteauroux (Indre) :
VU l'arrêté n° 2010-07-0028 du 5 juillet 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU Pavis favorable en date du 30 décembre 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux (Indre);
CONSIDERANT que Madame LAMY Françoise satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471.3 du code de l’action sociale et des familles :
CONSIDERANT que Madame LAMY Françoise justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité,
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à Îa protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Centre ;
Arrêté N°2011052-0008 - 28/02/2011 Page 17 Sur proposition de la DBCSPP de l'Indre
ARRETE
CF
Article 1 _: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame LAMY Françoise domiciliée La Métairie Neuve — 36120 JEU LES BOIS (Indre) pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel 1} peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts du fribunal d'instance de Châteauroux (Indre).
L'agrément vaut inscription sur la fiste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par Passurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles,
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal admunistratif compétent de Limoges -— 1 cours Vergniaud (Haute Vienne),
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Indre.
Eee @ : FEV 20 P/Le Préfet
Le secrétaire général
Philippe MALIZARD
fo
Page 18 Arrêté N°2011052-0008 - 28/02/2011 DE "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L’INDRE
SERVICE EAU, FORET, ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2011035-0001 du 08 février 2011
Portant autorisation de capturer, prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des œufs et des têtards
de crapauds communs (Bufo bufo) et de crapaud calamites (Bufo calamita).
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 411-2 et L 412-1, R.411-6 à R.A411-11, R. 412-I à
R.412-4.
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 ayant modifié les articles R.411-6 à R.411-9 du code de l'environnement.
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté n°2010340-0021 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l’Indre,
Vu la décision n°2010342-0002 du 8 décembre 2010 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre,
Vu la demande d’autorisation reçue le 09 décembre 2010 à la D.D.T. présentée par Monsieur Théo FLAVENOT agissant pour le compte de l’Union Nationale des Producteurs de Granulats, le bureau d’étude ENCEM et le Muséum National d'Histoire Naturelle.
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 20 janvier 2011,
ARRÈTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Théo FLAVENOT est autorisé, dans le cadre d’un projet de recherche sur « l’évaluation de l’effet des carrières sur les réseaux écologiques en terme de fragmentation et de connectivité », à capturer, prélever,
transporter, détenir, utiliser et détruire des œufs et des têtards de crapauds communs (Bufo bufo) et de crapauds calamites (Bufo calamita).
ARTICLE 2 :
Les têtards pourront être euthanasiés à l’aide d’éthanol 70 %
Arrêté N°2011055-0001 - 26/02/2011 Page 19 ARTICLE 3:
Le présent arrêté est valable du 1” mars au 30 juin 2011 sur l’ensemble du département de l’Indre et en particulier sur le territoire des communes de Neuillay les Bois, Niherne et Villedieu sur Indre et celui du PNR de la Brenne.
ARTICLE 4 :
Un compte rendu des opérations sera adressé à la direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, B.P. 616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX à l'issue de la fin de validité du présent arrêté, pour transmission à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre (DREAL Centre) et à la Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB).
ARTICLE S :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Eau-Forêt — Espaces Naturels,
Christine GUERIN
Page 20 Arrêté N°2011035-0001 - 28/02/2011 où LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires
de l'Indre
Service Connaissance, Planification,
Aménagement et Évaluation
Unité Application du Droit des Sols
ARRETE Inter préfectoral N° 2011 du
portant ouverture de quatre enquêtes conjointes préalables à la délivrance des permis de construire concernant quatre parcs éoliens et cinq postes de livraison sur les communes de FONTENAY, GIROUX et LUCAY-LE-LIBRE (INDRE)
Le Préfet du Cher Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 553-1 et suivants, L 122-1 et
suivants, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants :
vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 421-1-1 ;
vu les dossiers de permis de construire n° 10205H0010 et 10205H0011 déposés le 18 Mai 2005, n° 10206H0014, 10203H0015, 10206H0016 déposés le 09 Mars 2006, n° 08307H0031 déposé le 2 Mai 2007, n° 07507H0014 et 07507H0015 déposés le 03 Mai 2007 pour la construction de 12 éoliennes et 5 postes de livraison,
vu les études d'impact,
vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Département de l'Indre établie pour les années 2010 et 2011,
vu la décision du tribunal administratif de Limoges du 9 Novembre 2010,
vu les dossiers constitués conformément aux textes visés ci-dessus et transmis par les services de SOCPE de Breuillebault et SOCPE des Beauces pour le commune de FONTENAY, SOCPE de Pouzelas pour la commune de GIROUX, SOCPE de Cermelles pour la commune de LUCAY-LE-LIBRE pour être soumis à l'enquête ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l'Indre ;
Arrêté N°2011047-0003 - 28/02/2011 Page 21 Page 22
ARRETE
Article 1°’: || sera procédé dans les communes de Fontenay, Giroux et Luçay-le-Libre (Indre) à quatre enquêtes conjointes portant sur la construction de :
- 2 éoliennes et un poste de livraison sur la commune de Fontenay, - 3 éoliennes et un poste de livraison sur la commune de Fontenay, - 2 éoliennes et un poste de livraison sur la commune de Giroux, - 5 éoliennes et deux postes de livraison sur la commune de Luçay-le-Libre.
Article 2 : La commission d'enquête sera constituée de :
Président : Madame Jacqueline LAFAŸE, domiciliée 26, rue Louis Blanc à CHATEAUROUX (36000),
Membres : Monsieur Claude PINIAU, domicilié 6, rue Bertrand à DEOLS (36130) Monsieur Jean-François RIPOTEAU, domicilié 28, route de La Châtre à AMBRAULT (36120)
Membre suppléant: Monsieur François ROBIN, domicilié 61, avenue John Kennedy à CHATEAUROUX (36000)
Le siège des enquêtes sera situé à la mairie de FONTENAY où toutes observations pourront être adressées par écrit au Président de la commission d'enquête.
Article 3: Les pièces du dossier de chaque enquête ainsi que quatre registres d'enquête, cotés et paraphés par le Président de la commission d'enquête, seront déposés :
- à la mairie de FONTENAY pendant 38 jours consécutifs du mercredi 16 Mars 2011 à 9 h au vendredi 22 Avril 2011 inclus à 12 h. afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie (les lundi et mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 16h et le vendredi de 9h à 12h) et consigner éventuellement ses observations sur les quatre registres d'enquêtes ou les adresser par écrit au Président de la commission d'enquête au siège de l'enquête.
En outre, quatre registres subsidiaires, cotés et paraphés par le Président de la Commission d'enquête et quatre dossiers d'enquête resteront à la disposition du public aux jours d'ouverture
- de la Mairie de GIROUX du lundi au vendredi de 9h à 12h - de la Mairie de LUCAY-LE-LIBRE du lundi au vendredi de 9h à 12 h.
Un ou deux membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public à la mairie de :
_ FONTENAY :
le mercredi 16 Mars 2011 de 9h00 à 12h00
le lundi 4 Avril 2011 de 13h00 à 16h00
le vendredi 22 Avril 2011 de 9h00 à 12h00
— GIROUX :
le vendredi 18 Mars 2011 de 9h00 à 12h00
le jeudi 7 Avril 2011 de 14h00 à 17h00
le mercredi 20 Avril 2011 de 14h00 à 17h00
Arrêté N°2011047-0005 - 28/02/2011 — LUCAY-LE-LIBRE :
le jeudi 17 Mars 2011 de 9h00 à 12h00
le vendredi 25 Mars 2011 de 14h00 à 17h00
le lundi 11 Avril 2011 de 9h00 à 12h00
le jeudi 21 Avril 2011 de 9h00 à 12h00
Article 4 : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, les douze registres d'enquête seront clos, signés par les maires et transmis dans les 24 heures, avec les dossiers d'enquête au Président de la Commission d'enquête.
Les dossiers seront adressés par le Président de la Commission d'enquête à Madame la sous-préfète d'Issoudun, accompagnés des quatre rapports d'enquête et des quatre conclusions motivées. Celle-ci les transmettra au préfet de l'Indre avec son avis.
Ces opérations devront être terminées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête fixée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie des quatre rapports de la commission d'enquête contenant les conclusions motivées sera adressée par le préfet de l'Indre au président du tribunal administratif de Limoges, aux demandeurs des permis de construire , à la sous-préfète d'Issoudun, aux maires de FONTENAY, GIROUX et LUCAY-LE-LIBRE et restera déposée aux préfectures de l'Indre et du Cher pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
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Article 6 : Les enquêtes prescrites par le présent arrêté feront l'objet d'un avis au public publié par tous procédés en usage, et notamment par voie d'affiches dans les communes de Aize, Anjouin, Bagneux, Baudres, Bouges-le-Château, Bretagne, Brion, Buxeuil, Diou, Fontenay, La Champenoise, La Chapelle-Saint-Laurian, Les Bordes,Giroux, Guilly, Issoudun, Levroux, Liniez, Lizeray, Lucay-le-Libre, Ménetrols- sous-Vatan, Meunet-sur-Vatan, Migny, Moulins-sur-Céphons, Orville, Paudy, Poulaines, Reboursin, Reuilly, Rouvres-les-Bois, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Arnon, Sainte-Lizaigne, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Valentin, Vatan, Vicq-sur-Nahon, Vineuil, dans l'Indre, Cerbois, Chery, Dampierre-en-Gracay, Genouilly, Gracay, Lazenay, Limeux, Lury-sur-Arnon, Massay, Mereau, Nohant-en-Gracay, Poisieux, Saint-Georges- sur-la-Prée, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Outrille dans le Cher.
Parallèlement, il sera procédé par les soins du préfet de l'Indre à l'insertion dans la presse, en caractères apparents, de cet avis, dans deux journaux locaux habilités dans le département de l'Indre et deux journaux habilités dans le département du Cher.
Cette insertion et l'affichage devront intervenir quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête.
L'affichage devra être maintenu jusqu'à la fin de celle-ci et l'avis au public sera rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les journaux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de SOCPE de Breuillebault et de SOCPE des Beauces pour le commune de FONTENAY, de SOCPE de Pouzelas pour la commune de GIROUX, de SOCPE de Cermelles pour la commune de LUCAY-LE-LIBRE à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des projets et visible de la voie publique.
Arrêté N°2011047-0005 - 28/02/2011 Page 23 Page 24
L'avis mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus et les certificats des maires attestant son
affichage seront joints aux dossiers et transmis au Préfet de l'Indre.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Indre et du Cher, la sous- préfète d'Issoudun, le président de SOCPE de Breuillebault et de SOCPE des Beauces pour le commune de FONTENAY, de SOCPE de Pouzelas pour la commune de GIROUX, de SOCPE de Cermelles pour la commune de LUCAY-LE-LIBRE , les maires de FONTENAY, GIROUX, et LUCAY-LE-LIBRE, le directeur départemental des Territoires de l'Indre, le Président de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Cher, Le préfet:d& l'Indre,
Pour le Prélet et per déicoation, e
Le Secréisire Général,
CRT I CARRE Philippe MALIZARD
Arrêté N°201 1047-0003 - 28/02/2011 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Direction départementale des
Territoires
Service Connaissance, Planification,
Aménagement, Évaluation
ARRETE N° du
portant modification des prescriptions de l'arrêté n° 2010-279 du 6 octobre 2010 définissant les prescriptions de l'aménagement foncier à respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée sur les communes de FAVEROLLES et VILLENTROIS
Le préfet,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le titre IT du Livre I du code rural et les articles L 121-14 III et R 121-222,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1, L 211-3, L 214-1 à L 214-6, R 214-
1 à R.214-60
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 :
Vu l’étude d'aménagement prévue à l’article L 121-1 du code rural et réalisée conformément aux dispositions de l’article R 121-20 du code rural, en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels notamment à l’érosion des sols, à l’équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables, des paysages, des habitats des espèces protégées ainsi qu’à la protection du patrimoine rural ;
Vu les propositions de prescriptions émises, en application de l’article L 121-14 TI et l’article R 121- 20-I du code rural par la commission communale d'aménagement foncier de FAVEROLLES en ses séances des ler octobre 2009 et 9 mars 2010 :
Vu les délibérations des conseils municipaux de FAVEROLLES en date du 19 mars 2010 et de VILLENTROIÏS en date du 25 mars 2010 :
Vu la délibération du conseil général du 7 mai 2010 décidant d’ordonner l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de FA VEROLLES;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-279 du 6 octobre 2010 définissant les prescriptions de l’aménagement foncier à respecter par les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicable à la zone considérée sur les communes de FAVEROLLES et VILLENTROIÏS :
Arrêté N°2011047-0004 - 28/02/2011 Page 25 Vu la difficulté à respecter certaines prescriptions des articles 2.A et 2.B de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 notamment 2.A.4, 2.A.6, 2.B.3 et 2.B.5 et la nécessité de rectifier et compléter d'autres prescriptions sans agsraver les conditions d'exploitations,
Vu l'article L 121-1 du code rural ainsi rédigé ” L’aménagement foncier rural à pour but d'améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières [...] ”
Considérant qu'aucune solution technique n'a été trouvée permettant de respecter les articles abrogés ou modifiés, que certains compléments aux prescriptions initiales ont été jugées nécessaires sans aller à l'encontre du but recherché par l'article du code rural L 121-1 sus-cité
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1: Dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010, la rédaction « commission intercommunale » est remplacée par « commission communale ».
Article 2 : L'article 2.A.2 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 relatif aux prescriptions visant à protécer le paysage, le patrimoine et la biodiversité ainsi rédigé :
« Les haies paysagées et brise-vent auprès des habitations devront être conservées »
est remplacé par la rédaction suivante :
« Les haies et plus particulièrement brise-vent proches des habitations devront être conservées ».
Article 3 : L'article 2.A.4 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 relatif aux prescriptions visant à protéger le paysage, le patrimoine et la biodiversité ainsi rédigé :
« Les friches représentées en vert kaki sur l'annexe pourront être supprimées sous réserve qu'elles ne présentent pas d'intérêt écologique et qu'elles répondent au moins à une des trois conditions suivantes :
° qu'elles Soient jugées réellement génantes pour l'exploitation des terres voisines,
° qu'elles Soient situées sur un sol de bonne qualité agronomique,
° qu'elles puissent être remises en vignes ou en vergers. »
est remplacé par la rédaction suivante :
« Les friches, représentées en vert kaki sur l'annexe, seront conservées lorsque celles-ci possèdent une existence relativement ancienne (friches de plus de vingt ans). Pour ce qui concerne les autres friches, sous réserve qu'elles ne présentent pas d'intérêt écologique, elles pourront être supprimées si elles sont jugées réellement gênantes pour l'exploitation des terres voisines ou si elles sont situées sur un sol de bonne qualité agronomique. »
Article 4 : L'article 2.A.6 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 relatif aux prescriptions visant à protéger le paysage, le patrimoine et la biodiversité ainsi rédigé :
« Les pelouses calcaires figurant en orange sur l'annexe devront être conservées »
est abrogé.
Page 26 Arrêté N°2011047-0004 - 28/02/2011
Arrêté préfectoral n°7... du portant modification des prescriptions de l'arrêté n°2010-279 du 6 octobre 2010 Article 5 : L'article 2.A. de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 relatif aux prescriptions visant à protéger le paysage, le patrimoine et la biodiversité est complété par le paragraphe : « 8. La destruction des éléments de biodiversité engagés dans des mesures agro- environnementales au titre du second pilier de la politique agricole commune est interdite »
Article 6 : L'article 2.B.1.b de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 relatif aux prescriptions visant à protéger l'eau et le milieu aquatique ainsi rédigé :
« La destruction des éléments de biodiversité engagés dans des mesures agro- environnementales au titre du second pilier de la politique agricole commune est interdite »
est supprimé de l'article 2.B.1.
Article 7 : L'article 2.B.I.de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 relatif aux prescriptions visant à protécer l'eau et le milieu aquatique est complété par le paragraphe :
«e) En raison de la pente, des limites parcellaires seront positionnées dans un fuseau
représenté par un encadré rose sur l'annexe cartographique. »
Article 8 : L'article 2.B.3 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 relatif aux prescriptions visant à protéger l'eau et le milieu aquatique ainsi rédigé :
« Dans la zone à forte pente située au lieu-dit “ Les Pruneliers ”, le découpage parcellaire devra suivre le fuseau tracé en pointillé violet sur l'annexe cartographique »
est abrogé.
Article 9 : L'article 2.B.4 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 relatif aux prescriptions visant à protéger l'eau et le milieu aquatique ainsi rédigé :
« Toutes les prairies permanentes situées en fond de vallée seront conservées »
est remplacé par la rédaction suivante :
« Toutes les prairies naturelles situées en fond de vallée seront conservées »
Article 10 : L'article 2.B.5 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 relatif aux prescriptions visant à protéger l'eau et le milieu aquatique ainsi rédigé :
« De part et d'autre des passages d'eau hachurés en rouge sur l'annexe cartographique, une largeur de 10 mètres sera déclassée en pré et remplacée par des bandes enherbées. »
est abrogé.
Article 11 : Afin de tenir compte de l'ensemble des modifications du présent arrêté, l'annexe cartographique de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 est annulée et remplacée par l'annexe cartographique jointe.
Arrêté N°2011047-0004 - 28/02/2011 Page 27
Arrêté préfectoral Ru. OU nu. portant modification des prescriptions de l'arrêté n°2010-279 du 6 octobre 2010 Article 12 : Le présent arrêté est transmis au président du conseil général, au maire de chacune des communes concernées par le projet d’aménagement foncier, à la commission communale d'aménagement foncier.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de FAVEROLLES et VILLENTROIÏS.
Article 13.: Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil général de l’Indre, le président de la commission communale d'aménagement foncier, les maires des communes de FAVEROLLES et VILLENTROIÏIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 28 Arrêté N°2011047-0004 - 28/02/2011
Arrêté préfectoral Ru. OU nu. portant modification des prescriptions de l'arrêté n°2010-279 du 6 octobre 2010 EE =
Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau - Forêt-- Espaces Naturels
ARRETE N° 2011048-0003 du 17 février 2011
Portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et de vente de sangliers appartenant à la catégorie A
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le règlement 1774/2002 CE du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 210-1, L.211-1 à L.211-13 et R.211-I à R.211-117, D.211-118 et D.211-119, L.412-1, L.413-I à L.413-5, L. 424-8, R.413-1, R.413-24 à R.413-S1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-6 à L. 212-$, L. 214-3, L. 226-6, L. 232-], L. 234-1], L. 653-7, R. 212-40, KR. 214-17 et D. 212-34 à D. 212-39;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky »;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1999 relatif aux mesures sanitaires dans les élevages porcins du département de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-04-0273 du 22 avril 2009 relatif au dépistage obligatoire vis-à-vis du syndrome dysgénésique respiratoire porcin (S.D.R.P.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010340-0021 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010342-0002 du 8 décembre 2010 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre :
Vu l’arrêté n°99-E-2691 DDAF/435 du 30 septembre 1999 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d'élevage et de vente d’espèêces de gibier dont la chasse est autorisée et immatriculé sous le numéro 36-123 ;
Vu la demande d'ouverture d'établissement d'élevage déposée par Monsieur Michel LUTHIER, demeurant 53, rue du Sapin Vert, 36 500 BUZANCAIS, en vue d’obtenir une autorisation d'établissement d’élevage et de vente de sangliers de catégorie A ;
Vu le certificat de capacité n°36-108 en date du 15 février 1996 accordé à M. Michel LUTHIER, responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné :
Vu l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture de l’Indre en date du 11 janvier 2011 ;
Vu l’avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre en date du 6 janvier 2011 :
Vu l’avis du représentant des éleveurs de grand gibier de l’Indre en date du 24 janvier 2011 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site intern@l AK Na AATE bte 'ÉCUV. Îr Page 29 ARRETE
Article 1: M. Michel LUTHIER est autorisé à exploiter à SAINTE-GEMME, au lieu-dit « Les Brandes d'Oince », un établissement de catégorie A d'élevage et de vente de sangliers, dans le respect des diverses rêèglementations en vigueur et à venir.
Cet établissement est répertorié sous le numéro d'exploitation FR 36 193 806 et son indicatif de marquage attribué par l'EDE est: FR 36 O19.
La charge maximale à l'hectare est fixée à l'article 5 du présent arrêté.
L'ouverture de cet élevage est autorisée pour une durée de 3 ans. La demande de renouvellement d'autorisation d’ouverture devra être adressée avant la fin de cette échéance à la Préfecture de l’Indre (D.D.T.) par courrier avec accusé de réception.
S1 cet établissement ne fait pas l’objet d’une demande de renouvellement avant cette échéance, 1l sera réputé fermé et ne pourra plus poursuivre son activité.
Article 2 : L'installation est réalisée et exploitée conformément :
- aux plans et dossiers Joints à la demande d’autorisation ;
- aux dispositions du présent arrête.
Cet élevage, d'une superficie totale de 5 hectares, est installé sur la parcelle suivante de la commune de SAINTE-GEMME :
n° 234(en partie), section ZB « Les Brandes d'Oince »
Le gérant de l'établissement doit déclarer au préfet (D.D.T.) par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable toute modification entraïnant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l’événement toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion et toute cessation d’activité.
Article 3 : La gestion de l'établissement est dépendante de la présence permanente en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité pour l’élevage de sangliers, responsable de la gestion de l’établissement. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet (D.D.T.) avant son entrée en fonction.
Article 4 : Ne peuvent être élevés et détenus que des animaux d’espèce Sus scrofa L. de race pure (36 chromosomes). Cette pureté génétique devra être démontrée par une analyse du caryotype : - de tous les reproducteurs ;
- de tous les jeunes de plus de six mois conservés en tant que futurs reproducteurs ; - de tous les animaux introduits dans le cheptel.
Article 5 :
1°) L'élevage est implanté sur un terrain d’une surface minimale de 3 hectares comportant un couvert boisé ou arbustif recouvrant au minimum un tiers de la surface. Il est clôturé de manière à interdire tout passage de sangliers dans un sens ou dans l’autre. La clôture devra avoir une hauteur minimale de 1,60 m à partir du sol et un espacement des piquets de 4 mètres maximum. Elle sera enfouie dans le sol sur une profondeur de 0,40 mètre au minimum ou conçue selon un dispositif d'efficacité équivalente validé par les agents assermentés (DDT, DDCSPP, ONCFS).
Page 30 Arrêté N°2011048-0005 - 28/02/2011 2°) Pour tout chargement supérieur à 375 kg de poids vif par hectare, le parc devra être obligatoirement cloisonné en 2 parties, afin de permettre une rotation des parcelles et ainsi, de respecter un vide sanitaire annuel d’au moins 3 mois consécutifs. À l’exception des dispositifs de capture, chacune des enceintes clôturées du parc d’élevage doit avoir une superficie minimale de l hectare. Si la charge moyenne à l'hectare est inférieure ou égale à 375 kg, le dispositif de rotation devient facultatif, même s'il est recommandé.
3°) La charge moyenne maximale à l’hectare restera en tout temps conforme au chargement de 750 kg de poids vif par hectare. La surface prise en compte lors de la vérification de la charge est celle de l’enceinte dans laquelle les animaux sont détenus à ce moment, ajoutée à celle servant éventuellement de vide sanitaire pour ces mêmes animaux.
Article 6: La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s'effectuent à l’extérieur. Le sevrage doit être spontané. Des abris lègers sont admis pour protéger les portées.
Article 7 : L'établissement doit disposer d’une installation efficace de reprise et de contention des animaux vivants. Cette installation devra être maintenue en bon état de fonctionnement. Les véhicules doivent pouvoir accéder facilement au dispositif de contention. Les animaux malades ou douteux ne peuvent pas être vendus, n1 cédés à titre gratuit ou onéreux, m1 introduits dans le milieu naturel.
Article 8 : Chaque animal doit être muni d’un repère auriculaire de couleur verte permettant son identification conformément à l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié (l'établissement pourra conserver les anciennes marques d'identification jusqu'au 5 septembre 2011, mais devra respecter toutes les nouvelles conditions d'identification le 19 décembre 2011 au plus tard). Ce repère, autorisé par le ministre en charge de l'agriculture, se compose de FR, initiales de la France (cf. article 1) et comporte le numéro de l’élevage complété par un numéro d'identification individuel pour les sangliers reproducteurs. De même, 1l est fortement recommandé d'apposer un numéro d'ordre à tout autre animal détenu au sein de l’établissement, afin de faciliter le suivi sanitaire individuel et la traçabilité des animaux. En cas d'absence d'identification ou pour tout animal en provenance d'un pays hors CEE, un repère doit être apposé le jour d'arrivée de l'animal. Dans le cas oénéral, l'identification doit être effectuée au moment du sevrage et au plus tard, lors de la perte de livrée des marcassins. En cas de perte du repère, 1l devra impérativement être remplacé pour tout animal du site d'élevage préalablement à sa sortie.
L'utilisation d’anneaux de boutoir est formellement interdite.
Article 9: L'établissement doit tenir à jour un registre d’entrées et de sorties. Les entrées (naissances ou introductions) et sorties d’animaux (mortalité et ventes) doivent y être inscrites en précisant la date du mouvement, la provenance ou la destination des animaux, la qualité et l’adresse des fournisseurs ou destinataires.
Une ligne doit être réservée à chaque animal.
La mention du caryotype doit être précisée pour tous les animaux présents, entrès ou sortis en qualité de reproducteurs.
Article 10: Le lâcher de sangliers dans le milieu naturel (incluant les enclos de chasse conformes aux dispositions de l’article L.424-3 du code de l’environnement, les établissements professionnels de chasse à caractère commercial régulièrement déclarés et tout autre territoire de chasse clos ou non) est soumis à autorisation administrative délivrée par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt au titre de l’article L.424.8 du code de l’environnement.
Arrêté N°2011048-0005 - 26/02/2011 Page 51 Cette autorisation de lâcher est obligatoire, même dans le cas d’un transfert d’un parc d’élevage vers un parc de chasse attenant.
Cette autorisation doit mentionner le nombre d’animaux lâchés et leur identification. Les numéros d'identification pourront être portés par l’éleveur (après le chargement des animaux) sur l’autorisation de lâcher délivrée par la D.D.T. du lieu de destination. Les sangliers introduits dans Île milieu naturel conservent obligatoirement leur marque d'identification. Les transports de sanglier sont libres. Ils doivent être effectués conformément aux exigences des services vétérinaires du département d’immatriculation du véhicule.
Toute évasion d’animaux devra être déclarée sans délais au service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.FS.) et à la Direction Départementale des Territoires (D.T.T.).
Article 11 : Les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d’animaux ou matières animales d’un poids total de plus de 40 kg sont remis à l’équarrisseur autorisé par arrêté préfectoral, dans les délais et les formes prévus à l’article L. 226-6 du code rural, à savoir :
- Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux, lots d’animaux ou matières animales sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.
- Les cadavres d'animaux, lots d’animaux ou matières animales doivent être enlevés dans un
délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
- Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées dans un délai de deux jours francs après leur production.
Les animaux ou lots d’animaux ou matières animales d’un poids total inférieur à 40 kg doivent être conservés dans une enceinte à température négative dans l’attente de leur enlèvement par le service de l’équarrissage lorsque la quantité entreposée sera supérieure à 40 kg et selon modalités énumérées ci-dessus.
L’enfouissement avec de la chaux n’est pas autorisé.
Article 12: L’abattage des animaux en vue de la commercialisation de venaison doit respecter la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 18 décembre 2009).
Article 13: L'établissement doit également tenir un registre d’élevage, conformément à l’arrêté ministériel du 5 juin 2000. Ce second registre est destiné à garantir le statut sanitaire de l’élevage. Il doit préciser le nom du vétérinaire désigné pour assurer le suivi sanitaire dans l’élevage et mentionner:
- les données relatives à l’entretien des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;
— les certificats sanitaires et les résultats d'analyses pratiquées ;
- les données relatives aux interventions du vétérinaire (factures et ordonnances) ; - les bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les colleteurs.
Article 14 : Les mesures de prophylaxie collective obligatoire des arrêtès du 8 décembre 1999, du 28 janvier 2009 et du 22 avril 2009 sus-visés et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application doivent être respectées. À cet effet, le détenteur déclarera à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.) un vétérinaire sanitaire chargé des opérations de prophylaxie collective obligatoire et de police sanitaire le cas échéant.
Page 32 Arrêté N°2011048-000$5 - 28/02/2011 Article 15: L'établissement disposera d’une source naturelle ou artificielle d’eau, accessible en permanence aux animaux.
Jusqu'à 120 jours ou 15 kg de poids vif, les animaux peuvent recevoir un complément alimentaire conforme aux normes en vigueur.
Au-delà, l’alimentation doit comprendre au moins 75 % de produits naturels en l’état (pâturage ou agrainage).
L'utilisation d'aliments médicamenteux et de tout médicament vétérinaire doit se faire dans le respect du code de la santé publique et du code de l'environnement, notamment après diagnostic d'un vétérinaire. Les ordonnances seront conservées dans le registre d'élevage mentionné à l’article 13.
L'utilisation d’aliments complets n’est autorisée que pour le traitement des carences.
Les équipements d'agrainage devront au besoin être couverts.
L'utilisation de déchets de cuisine, d’eaux grasses et de toute alimentation carnée (y compris le poisson) est interdite.
Article 16: Les déchets et résidus produits par les installations sont stockés et évacués dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, infiltrations dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les déchets industriels liés aux activités de l'établissement sont éliminés dans des installations
réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
L’éleveur doit éviter la prolifération des rongeurs par la mise en place, le cas échéant, de traitements périodiques autorisés.
Article 17 : L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 18 : L'installation est située au moins à 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et en dehors des périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages établis par les hydrogéologues agréés. Dans les périmètres de protection éloignés des captages, l’établissement devra respecter les prescriptions de la déclaration d’utilité publique.
Article 19 : L'arrêté n°99-E-2691 DDAF/435 du 30 septembre 1999 portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage et de vente d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée et immatriculé sous le numéro 36-123 est abrogé.
Article 20 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des AÏliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Arrêté N°2011048-0005 - 28/02/2011 Page 33 Article 21: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qu1 sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera également notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité prèvues par l’article R. 413-37 du code de l’environnement par un affichage à la mairie de SAINTE-GEMME pendant une durée minimum d’un mois.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/ le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, forêt, espaces naturels,
Christine GUERIN
Page 34 Arrêté N°2011048-0005 - 28/02/2011 EX N
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PREFECTURE DE L'INDRE
Conseil Général Direction départementale des territoires Direction des Routes Service sécurité et risques Unité Territoriale Cité administrative / bd George Sand BP 216 — 36300 LE BLANC BP 616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX Tél. 02 54 48 99 90 Tel : 02 54 53 20 36
ARRETE n° 2011053-0002 en date du 22 février 2011
2011- D - 168 en date du 31 janvier 2011
PORTANT réglementation de la circulation sur la commune de SAINT GAULTIER, suite à
[a mise en service hors agglomération d'un giratoire au carrefour de la RD 951 du PR 41+450 et au PR 41+495, la RD 927b au PR 0+270 et de la voie communale n° 39 des Pauduats
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Le Président du Conseil Général,
Le Maire de Saint Gaultier
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-/ et R 415-/
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à
[la répartition des compétences entre les communes , les départements et les régions,
Vu le décret n° 2009-6115 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010340-0021 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l'Indre,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général n° 2008-D-864 du 20 mars 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Louis CAMUS, vice-président du conseil général,
Vu l'avis favorable de la DDT / SSR en date du
Considérant les travaux d'aménagement des routes départementales n° 951 du PR 41+450 et au PR 41+495, n° 927b au PR 0+270 et de la voie communale n° 39 des Pauduats, notamment la construction d'un giratoire, permettant la mise en service de ce dernier, à la circulation.
Arrêté n° 2011053-0002 du 22 février 2011 Ï
Arrêté N°2011053-0002 - 28/02/2011 Page 35 Sur la proposition de M. le chef de l'unité territoriale du Blanc,
ARRETENT
Article 1
Les régimes de priorité au carrefour giratoire entre la RD 951 du PR 41+450 et au PR 41+495, de la RD 927b au PR 0+270 et de la voie communale n° 39 des Pauduats sur la commune de SAINT GAULTIER sont modifiés comme suit :
tous les véhicules arrivant sur le nouveau carrefour giratoire devront céder le passage aux véhicules circulant sur l'anneau du gjiratoire.
Article 2
| sera interdit de s'arrêter et de stationner sur la RD 951 du PR 41+500 au PR 41+850 et
sur la RD 927B du PR 0+060 au PR 0+220.
Article 3
La signalisation verticale de police et la signalisation directionnelle sont à la charge du Conseil Général.
L'entretien et l'exploitation de l'ensemble des panneaux est à la charge de la collectivité gestionnaire de la route où ils sont implantés conformément à l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981.
Article 4
Les dispositions prévues des articles 1 et 2 prendront effet à compter du jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures applicables à la circulation des routes départementales n° 951 du PR 41+450 et au PR 41+495, n° 927b au PR 0+270 et à la voie communale n° 39 des Pauduats sont abrogées. Sont également abrogées toutes les dispositions concernant la mise à priorité de l'ancien carrefour pour la gestion par feux tricolores et la limitation de vitesse à 7/0 km/h sur la route départementale n° 951 du PR 41+205 au PR 42+265.
Article 6
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à : L'hôtel du département, au lieu habituel
[la mairie de la commune concernée.
Article 8
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à:
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, M. le directeur général adjoint des routes, des transports, du patrimoine et de l'éducation des services du conseil général, M. le maire de Saint Gaultier, M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours, M. le directeur du
Arrêté n° 2011053-0002 du 22 février 2011 2
Page 306 Arrêté N°2011053-0002 - 28/02/2011 SAMU de l'Indre, M. le directeur du service départemental des transports du conseil général.
Pour le préfet et par délégation Pour le Président du Conseil Général et par Le secrétaire général délégation,
Le Vice-Président Délégué,
Philippe MALIZARD
Jean-Louis CAMUS
Le Maire de SAINT-GAULTIER,
Jean-Louis SIMOULIN
Arrêté n° 2011053-0002 du 22 février 2011 3
Arrêté N°2011053-0002 - 28/02/2011 Page 37 EX NS
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ARRETE n° 2011053-0004 en date du 22 février 2010
PORTANT sur la mise à priorité de la route départementale n° 943 du PR 64+324 au PR 68+6/70 sur les communes de Villedieu sur Indre et de Saint Lactencin (hors agglomération)
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le maire de Villedieu sur Indre
Le maire de Saint Lactencin
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-7,R 415-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à [la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-0169 du 26 janvier 2010 portant délégation de signature a monsieur Marc GIRODO, directeur départemental des territoires de l'Indre,
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires de l'Indre en date du 28 janvier 2011,
Vu l'avis de la compagnie de gendarmerie du BLANC, en date du 25 novembre 2010
Arrêté n° 2011053-0004 du 22 février 2010 I
Page 36 Arrêté N°2011053-0004 - 28/02/2011 Considérant que le changement de régime de priorité à ces intersections est de nature à améliorer la sécurité des carrefours de la route départementale n° 943 : - au PR 64+324 à son intersection avec la voie communale du Frêne vers la voie ferrée côté gauche
- au PR 64+7/59 à son intersection avec la voie communale de Chambon vers
[la RD /6 côté droit
- au PR 64+/69 à son intersection avec la voie communale de Chambon côté
gauche
- au PR 64+892 à ses intersections avec la voie communale de Chambon
vers Saint Lactencin côté droit et côté gauche
- au PR 65+3/4 à son intersection avec la voie communale de la Brosse vers
Saint Lactencin côté gauche
- au PR 65+3/4 à son intersection avec la voie communale de la Courrière
côté droit
- au PR 65+585 à son intersection avec la voie communale de la Brosse vers
Saint Lactencin côté droit
- au PR 65+/756 à son intersection avec la voie communale de Gautray vers le Camp de Cézar côté gauche
- au PR 66+8/75 à son intersection avec la voie communale du Poyou vers La Brosse côté gauche
- au PR 6/7+219 à son intersection avec la voie communale du Poyou côté gauche
- au PR 6/+953 à son intersection avec la voie communale de la Bruëre côté
gauche
commune de VILLEDIEU SUR INDRE (hors agglomération)
- au PR 68+6/0 à son intersection avec la voie communale de Le Mée côté
droit
commune de SAINT LACTENCIN (hors agglomération)
Sur proposition de M. le chef de l'unité territoriale du Blanc,
Arrêté n° 2011053-0004 du 22 février 2010 2
Arrêté N°2011053-0004 - 28/02/2011 Page 39 ARRETE
Article 1
Tout conducteur circulant sur les voies suivantes est tenu de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée (STOP) et de laisser la priorité aux véhicules circulant sur la route départementale n° 943 :
- au PR 64+324 avec la voie communale du Frêne vers la voie ferrée côté gauche
- au PR 64+/759 avec la voie communale de Chambon vers la RD 76 côté droit
- au PR 64+769 avec la voie communale de Chambon côté gauche - au PR 64+892 avec les voies communales de Chambon vers Saint Lactencin côté gauche et côté droit
- au PR 65+374 avec la voie communale de la Courrière côté droit - au PR 65+3/4 avec la voie communale de la Brosse à Saint Lactencin côté gauche
- au PR 65+585 avec la voie communale de la Brosse à Saint Lactencin côté droit
- au PR 65+/56 avec la voie communale de Gautray vers le Camp de Cézar côté gauche
- au PR 66+875 avec la voie communale de Poyou à la Brosse côté gauche - au PR 6/7+219 avec la voie communale de Poyou côté gauche au PR 6/+953 avec la voie communale de la Bruëre côté gauche commune de VILLEDIEU SUR INDRE (hors agglomération)
au PR 68+6/70 avec la voie communale de le Mée côté droit
commune de SAINT LACTENCIN (hors agglomération)
Article 2
La signalisation verticale de police et la réfection de la signalisation directionnelle sont à la charge du conseil général.
L'entretien et l'exploitation de l'ensemble des panneaux est à la charge de la collectivité gestionnaire de la route où ils sont implantés conformément à l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981.
Article 3
Les dispositions prévues à l'article 1 prendront effet à compter du jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures applicables à la circulation sur la route départementale n° 943, aux intersections mentionnées dans le présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arrêté n° 2011053-0004 du 22 février 2010 3
Page 40 Arrêté N°2011053-0004 - 28/02/2011 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, M. le directeur général adjoint des routes, des transports, du patrimoine et de l'éducation des services du conseil général, M. le maire de Villedieu sur Indre, M. le maire de Saint Lactencin, M. le directeur des routes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours, M. le directeur du SAMU de l'Indre, M. le directeur des transports départementaux de l'Indre.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Philippe MALIZARD
Pour le maire de Villedieu sur Indre
Bernard GONTIER
Le maire de Saint Lactencin
Pour le maire, l'adjoint
Jean-Louis Wilmot
Arrêté n° 2011053-0004 du 22 février 2010 4
Arrêté N°2011053-0004 - 28/02/2011 Page 41 DE y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES MUTUALISATIONS
BUREAU DU BUDGET ET DE LA MUTUALISATION DES MOYENS
ARRETE N° du 9 novembre 2010
Modifiant l’arrêté n°2010302-003 du 29 octobre 2010
fixant la liste nominative des membres du comité d’hygiène et de sécurité des services de la préfecture de l’Indre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;:
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat et notamment l’article 16 :
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :
Vu le décret n°84-1029 du 23 novembre 1984, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°88-123 du 4 février 1988, relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n°95-680 du 9 mai 1995, modifiant le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;:
Vu la circulaire FP/4 n°1871 du 24 janvier 1996 du ministère de la Fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation ;
Vu la circulaire n°004391 du 10 juin 2010 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-11-0002 du 2 novembre 2007, modifié par l’arrêté n° 2009-09-0100 du 15 septembre 2009, fixant la liste des membres du comité d'hygiène et de sécurité de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-302-002 du 29 octobre 2010 fixant répartition des sièges du comité d'hygiène et de sécurité des services de la préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010302-003 du 29 octobre 2010 fixant la liste des membres du comité d'hygiène et de sécurité des services de la préfecture de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 -— fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Page 42 Arrêté N°2010513-0007 - 26/02/2011 Considérant la proposition complémentaire de la section CFDT Interco en vue de la désignation de M. Laurent DESSORT en tant que représentant du personnel suppléant au sein du comité d'hygiène et de sécurité de la préfecture de l’Indre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre.
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté n° 2010302-003 du 29 octobre 2010 fixant la liste des membres du comité d'hygiène et de sécurité des services de la préfecture de l’Indre est remplacé comme suit :
« Article 2: Les représentants du personnel désignés pour une période de trois années par les organisations syndicales au sein du comité d'hygiène et de sécurité des services de la préfecture de l’Indre sont :
Pour le syndicat Interco - Titulaires : - M. Jacques BELET Confédération Française - M. Jérôme FITZE Démocratique du Travail : - Mme Françoise GUIGNARD - Mme Mauricette POMMIER
Suppléants : - M. Pierre JANICAUD
- M. Laurent DESSORT
- /
- |
Pour le syndicat Force Titulaires : - Mme Sylvie PREVOTEAUX Ouvrière :
Suppléants : - Mme Marie-France CAMUS »
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de l’Indre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé : Philippe DÉERUMIGN Y
Arrêté N°2010513-0007 - 26/02/2011 Page 45 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRETE n° du
Portant agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« Ecole de conduite GT 36 La Châtre »
situé rue Philippe Decourteix — Résidence Jules Sandeau —-36400 La Châtre
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-I à L 213-8 et R213-1 à R 213-6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUSOI00026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 modifié fixant les conditions d’obtention du
brevet de sécurité routière :
VU le dossier déposé par M. Xavier Pascouret en date du 12 janvier 2011, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis rue Philippe Decourteix — Résidence Jules Sandeau à la Châtre (36400) :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) réunie le 10 février 2011 :
VU les avis favorables de la commission de sécurité de l’arrondissement de la Châtre le 15
décembre 2010 et de la commission d’accessibilité aux personnes handicapées en date du 1” février 201] 1 :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;:
ARRETE
Article ler : Monsieur Xavier Pascouret est autorisé à exploiter, sous le n° E 11 036 0194 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Ecole de conduite GT 36 La Châtre » sis rue Philippe Decourteix — Résidence Jules Sandeau à La Châtre (36400) :
Page 44 Arrêté N°2011045-0011 - 28/02/2011 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation ;
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies par M. Xavier Pascouret et de la convention de mise en commun des moyens d’exploitation passée le 26 janvier 2011 avec M. Jacques Grabowski exploitant de l’école de conduite GT 36 à Châteauroux, agréé sous le n° E0203601630, dans l’attente du transfert du contrat de location des véhicules au nom du nouvel établissement, à dispenser les formations aux catégories A/AÏI, B/B1I et BSR ;
Article 4 : le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris les enseignants, est fixé à 34 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5°” catégorie :
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de La Chôûtre,
- Madame la directrice départementale de la sécurité publique,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, - Monsieur le délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- M. Pascouret.
Agrément n° E 11 036 0194 0
Arrêté N°2011045-001I1 - 28/02/2011 Page 45 Page 46 Arrêté N°2011045-0011 - 28/02/2011 PS NP ANT
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Direction des Ftudes, de ia Stratégie
et des Affaires Juridiques
ARRETE N°201H-ESAJ-0006
relatif à fa composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé
scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile
Le Directeur général de lAgence régionale de santé du Centre
Vu le Code de la santé publique, notamment le Livre IV de fa première partie et son article L.,, 1432-1, tel qu’il résulte de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2609, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-346 du 31 mars 2010, relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé,
Vu Parrêté n°IC-ESAJ-G610 en date du 23 juillet 2010, relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile,
Sur proposition des autorités et des institutions chargées de proposer ou de désigner des membres,
ARRETE
Article } : Les dispositions de l'arrêté n°10-ESAJ-6010 du 23 juillet 2010 sont rapportées.
Article 2 : La commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile comprend 25 membres,
Article 3 : Sont appelés à siéger au sein de cette commission :
> Le directeur de l'Agence régionale de santé ou son représentant,
> Un représentant du Préfet de région : Victor DEVOUGE, Secrétaire général adjoint,
> Sept représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la
promotion de fa santé :
Le recteur de l'Académie d'Orléans-Tours,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement : Bruno BLANGERO, chargé du domaine air-santé,
Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
“ Le directeur interrégional de la protection judiciaire de {a jeunesse : Dominique PERIGOIS, Directeur territorial Loiret/Eure-et-Loir,
* Le directeur départemental de la cohésion sociale du Loiret.
> Douze représentants des collectivités territoriales :
"Dieux représentants de fa région, sur proposition du Conseil régional :
| Titulaires
Sion
Saadika HARCRHI, Conseillère régionale Olivier FREZOT, Conseiller régional
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 46044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 92} Fax : 02 38 54 46 OS
Arrêté N°2011046-0004 - 28/02/2011 Page 47 Page 46
Philippe FOURNIE, Vice-Président du Conseil
régional Isabelle MAINCION, Conseillère régionale
“Six présidents des Conseils généraux ou leur représentant, sur proposition des Présidents de Conseils généraux :
Titulaires Suppléants
Cher : Irène FELIX, Vice-Présidente du Conseil général, Conseillère générale Cher : Jean-Pierre PIETU, Conseiller général
Eure-et-Loir : Xavier NICOLAS, Vice-Président du
Conseil général Eure-et-Loir : Pierre GABORIAU, Conseiller Général
Indre : Louis PINTON, Président du Conseil général
Indre : « Un élu de la même assemblée délibérante »
(art D. 1432-30 du Code la santé publique), soit un
conseiller générai
Indre-et-Loire : Frédéric THOMAS, Conseiller
général
Indre-et-Loire : Monique CHEVET, Vice-Présidente
chargée de l'enfance, de la famille, du vieillissement
et du handicap, Conseillère générale
Loir-et-Cher : Jean-Marie BISSON, Conseiller
général
Loir-et-Cher : Jean-Paul PINON, Vice-Président du
Conseil général
Loiret : André MARSY, Vice-Président du Conseil
général
Loiret : Jean-Noël CARDOUX, Vice-Président du
Conseil général
* Quatre représentants des communes et groupements de communes, sur proposition de l'Association des Maires de France au plan national :
Titulaires Suppléants
Michèle PONT One au Maire de Michel COSNIER, Maire de Château-Renault
Dominique ROULLET, Adjoint au Maire d’Issoudun | Jean-Claude TOUZELET, Maire de Saint-Hilaire-de- Court
Elisabeth DURIEUX-ROUSSEL, Adjointe au Maire
de Châteauroux Patrick MAUPU, Maire de Montrichard
Isabelle MAINCION, Maire de la Viile-aux-Clercs Isabelle SENECHAL, Maire de Saint-Laurent-en- Gâtines
> Quatre représentants des organismes de sécurité sociale, oeuvrant dans le domaine de la
prévention et de la promotion de la santé :
s Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
| Titulaire Suppléant
: Pascal EMILE Pascale RETHORE, Directrice adjointe
“ Le directeur de fa caisse primaire d'assurance maladie, sur proposition de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au niveau national
| Titulaire
| Laure LARISSE, Directrice de la Caisse primaire
d'assurance maladie du Loiret
Suppléant
en cours de désignation
* Le directeur du régime social des indépendants
ARS du Centre
CH6 Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 … 46044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 42 42 / Fax : 0? 38 54 46 03
Arrêté N°2011046-0004 - 28/02/2011 Titulaire suppléant | | |
| Eric SARRAZIN, Directeur régional Jean-Claude BURGAUD, Directeur de la santé |
“ Le directeur de la caisse régionale de la mutualité sociale agricole
| Titulaire | | | Suppléant |
Claude GROSSIER, Directeur Joëlle PORCHIER, Médecin coordonnateur régional | |
Article 4: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Centre, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 22 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Article 5 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre, ainsi qu’à ceux des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Qriéans, le 15 février 2011
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
de la région Centre
Signé : Jacques LAIÏISNE
ARS du Centre
CHé Coligny - 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 … 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32} Fax : 02 38 54 46 03
Arrêté N°2011046-0004 - 28/02/2011 Page 49 RER a
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Direction des Etudes, de la Stratégie
et des Affaires Juridiques
ARRETE NS20TI-ESAI-0007
relatif à la composition de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des
accompagnements médico-sociaux
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre
Vu le Code de la santé publique, notamment le Livre IV de la première partie et son article L. 1432-1, tel qu’il résulte de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-346 du 31 mars 2010, relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de satité,
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010, modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu Parrêté n°10-ESAJ-0009 en date du 23 juillet 2010, relatif à la composition de la commission de
coordination dans le domaine des prises en charges et des accompagnements médico-sociaux,
Considérant les modifications substantielles apportées par le décret n°2010-938 susvisé,
Sur proposition des autorités et des institutions chargées de proposer ou de désigner des membres,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté n°10-ESAJ-0009 du 23 juillet 2010 sont rapportées.
Article 2: La commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux comprend 22 membres,
Articie 3 : Sont appelés à siéger au sein de cette commission :
> Le directeur de l'Agence régionale de santé ou son représentant,
> Un représentant du Préfet de région : Victor DEVOUGE, Secrétaire général adjoint,
> Quatre représentants de Etat exerçant des compétences dans le domaine de
l'accompagnement médico-social :
* Le recteur de l’Académie d’Orléans-Fours
“ Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
“Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi
“Le directeur départemental de la cohésion sociale,
> Douze représentants des collectivités territoriales :
"Deux représentants de la région, sur proposition du Conseil régional :
ARS du Centre
Gité Coligny -— 134 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 982 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Page 50 Arrêté N°2011046-0005 - 28/02/2011 Titulaires __ Suppléants
Marie-Madeleine MIALOT, Vice-Présidente du
Conseil régional Saadika HARCHI, Conseillère régionale Philippe FOURNIE, Vice-Président du Conseil
régional Isabelle MAINCION, Conseillère régionale
“Six présidents des Conseils généraux ou leur représentant, sur proposition des Présidents de Conseils généraux :
Titulaires Suppléants
Cher : Serge MECHIN, Conseiller général Cher : Irène FELIX, ent du Conseil
Eure-et-Loir : Elisabeth FROMONT, Conseillère Eure-et-Loir : Jean-Pierre GABORIAU, Conseiller
générale général
_ Indre : Louis PINTON, Président du Conseil général
Indre : « Un élu de la même assemblée délibérante »
(art D. 1452-30 du Code la santé publique), soit un
conseiller général
_€t du handicap, Conseillère générale
| Indre-et-Loire : Monique CHEVET, Vice-Présidente |
chargée de l'enfance, de la famille, du vieillissement | Indre-et-Loire : Frédéric THOMAS, Conseiller général
Loir-et-Cher : Monique GIBOTTEAU, Vice-
Présidente du Conseil général
Loir-et-Cher: Bernard PILLEFER, Conseiller général
Loiret : Jean-Noël CARDOUX, Vice-Président du
Conseil général
Loiret : André MARSY, Vice-Président du Conseil
général
Quatre représentants des communes et groupements de communes, sut proposition de l Association des Maires de France au plan national:
Titulaires Suppléants
Jackie FERRE, Maire de Prunay-le-Gillon Elisabeth DURIEUX-ROUSSEL, Adiointe au Maire de Châteauroux
Christian GIGON, Maire de Champhoil René CHAGNON. Maire de Chezal-Benoît
Georges FORTIER, Maire de Bléré Nicole PINSARD, Maire de Roulay-les-Barres
Anne BESNIER, Maire de Fay-aux-Loges Bernard DELAVEAU, Maire de Paucourt
> Quatre représentants des organismes de sécurité sociale, oeuvrant dans le domaine de
l'accompagnement médico-social :
"Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Titulaire L Suppléant
Pascal EMILE | Pascale RETHORE, Directrice adjointe |
Le directeur de la caisse pritnaire d'assurance maladie, sur proposition de Îa caisse
hationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au niveau national
. Titulaire
Laure LARISSE, Directrice de la Caisse primaire
d'assurance maladie du Loiret
ARS du Centre
Suppiéant
en cours de désignation
Cié Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 … 45044 Orléans Cedex 1 standard : 0238 77 32 321 Fax : 02 38 54 46 OX
Arrêté N°2011046-0005 - 28/02/2011 Page 51 “ Le directeur du régime social des indépendants
| Titulaire _ : : Suppléant
| Eric SARRAZIN, Directeur régional Jean-Claude BURGAUD, Directeur de la santé
* Le directeur de la caisse régionale de la mutualité sociale agricole
Titulaire Suppléant
Claude GROSSIER, Directeur _ Joëlle PORCHIER, Médecin coordonnateur régional
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du Centre, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal admitistratif d'Orléans, 22 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Auticie 5 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre, ainsi qu'à ceux des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Orléans, le 15 février 201!
Le Directeur général de l'Agence
régionale de santé du Centre,
Signé : Jacques LAISNE
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 } Fax : 02 38 54 46 03
Page 52 Arrêté N°2011046-0005 - 28/02/2011 Centre
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Direction des Etudes, de fa Stratégie
et des Affaires Juridiques
ARRETE N°2011-ESAI-0069
relatif à la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Centre
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 14324,
Vu la loi n°2009-879 du 21} juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Vu le décret n°2610-348 du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010, modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu Îles propositions faites en application des dispositions de Particle D,1432-28 du décret n°2610-348 susvisé,
Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l'article D.1432-28 du décret n°2010-348 susvisé,
Vu les arrêtés en date du 21 juin 2019, du 5 juillet 2010 et du 2 novembre 2010, relatif à la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Centre,
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 3 juillet 2610,
Considérant les modifications substantielles apportées par le décret n°2010-938 susvisé,
ARRETE
Auticle ? : Les dispositions des arrêtés n°10-RSAJ-0001 du 21 juin 2010, n°10-ESAJ-6002 du $ juillet 2010 et N°ID-ESAT-O0TT du 2 novembre 2010 sont rapportées,
Article 2: La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de 97 membres ayant voix délibérative, répartis au sein de 8 collèges.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est de quatre ans, renouvelable une fois.
Article 4: Le 1" collège est composé de représentants des collectivités territoriales, des communes et groupements de communes. If comprend !$ membres :
> Trois représentants de la région :
Titulaires | Suppléants
Philippe FOURNIE, Vice-Président du Conseil Corinne LEVELEUX TEIXEIRA, Conseillère régional, Conseiller régional : régionale
ARS du Centre |
Cité Coligny — 191 rue du faubourg Bannier — BP 74409 - 45644 Orléans Cedex 1 Standard : 62 38 77 92 32 { Fax : 02 38 54 46 035
Arrêté N°2011046-0006 - 28/02/2011 Page 55 Page 54
Bernard FOURNIER, Conseiller régionai Jean-Marie BEFFARA, Conseiiler régional Saadika HARCHI, Conseillère régionale Jean-Philippe GRAND, Conseiller régional
> Six représentants des départements :
Titulaires Suppléants
Cher : Irène FELIX, Vice-Présidente du Conseil
général, Conseillère générale Cher : Serge MECHIN, Conseiller général Eure-et-Loir : Xavier NICOLAS, Vice-Président du
Conseil général, Maire de Senonches
Eure-et-Loir : Elisabeth FROMONT, Conseitlère
générale, Premier adjoint au Maire de Chartres
| Indre : Louis PINTON, Président du Conseil général
Indre : « un élu de la même assemblée délibérante »
(art D.1432-30 du Code de la santé publique), soit un
Conseiller général
Indre-et-Loire : Dominique LACHAUD, Conseiller
général
Indre-et-Loire : Monique CHEVET, Vice-Présidente
du Conseil général
Loir-et-Cher : Monique GIBOTTEAU, Vice- Loir-et-Cher : Jean-Paul PINON, Vice-Président du Présidente du Conseil général Conseil général Loiret : Eric DOLIGE, Président du Conseil général Loiret : Jean-Noël CARDOUX, Vice-Président du
Conseil général
> Trois représentants des groupements de communes :
Titulaires Suppléants
Arnaud de BEAUREGARD, Président de la
Communauté de communes des Loges
Jean-Pierre GUSCHING, Conseiller communautaire à |
la Communauté de communes des Loges, Adjoint au
Maire de Saint-Denis de l'Hôtel
Jean-Jacques FILLEUL, Président de la
Communauté de communes Est Tourangeau
Dominique TOURAINE, Vice-Président de la
Conununauté de communes Est Tourangeau
Philippe VIGIER, Président de la Communauté de
communes des Trois Rivières
Jean-Yves DEBALLON, Délégué titulaire de la
Communauté de communes des Trois Rivières
> Trois représentants des communes :
Titulaires Suppléants
Christian GATARD, Maire de Chambray-les-Tours Simon FONTANA, Adjoint au Maire de Vernouillet
Loïs LAMOINE, Maire de Châteauneuf-sur-Loire Maryse GARNIER, Maire de Villeloin-Coulangé
Jean-Pierre DOGR, Député du Loiret, Maire de
Montargis Daniel LOMBARDYH, Maire d'Yvoy-le-Marron
Article 5 : Le 2% collège est composé de représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux, Il comprend 16 membres :
> Huit représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 :
Titulaires Suppléants
Jean-Claude BOURQUIN, Président de l'UFC Que
Choisir région Centre
Serge RIEUPEYROU, Référent santé de l'UFC Que
choisir région Centre
Danièle DESCLERC-DULAC, Présidente du
Collectif interassoctatif sur la santé — CISS région
Centre
Marie-Françoise VIALLEFOND, Secrétaire de |
l'Association de familles de traumatisés crâniens de la
région Centre - AFTC
Nicole DESGRANGES, Secrétaire du Groupement
Cher-Nièvre de la Fédération nationale des
accidentés du travail et des handicapés - FNATH
Patrick BERNUCHON, Délégué départemental de
l'Association française contre les myopathies d'Indre-
et-Loire - AFM
Daniel HILT, Coordinateur d’AIDES -- délégation
d'indre-et-Loire
Christine PRIZAC, Trésorière de la Fédération
régionale du Centre du Mouvement français pour le
planning familial - MFPF
ARS du Centre
C6 Coligny — 197 rue du faubourg Bannier - BP 74408 … 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Arrêté N°2011046-0006 - 28/02/2011 Titulaires Suppléants
Jean-Michel LE MAUFF, Président de la Ligue
contre le cancer — Comité du Loir-et-Cher
Monique PIZANI-BRARD, Déléguée de
François PITOU, Délégué départemental de l'Union
nationale des amis et familles de personnes malades
et/ou handicapées psychiques du Loiret - UNAFAM !
Rémy BAËERT, Membre de la délégation régionale de
l’Union nationale des amis et familles de personnes
malades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM
Centre
Jacques PORTIER, Représentant familial de l'Union |
interdépartementale des UDAF du Centre
Jeanne BUARD, Déléguée départementale de
l’Association française des sclérosés en plaques
Yvette TRIMAILLE, Présidente de la Fédération | Marie-Thérèse PHILARDEAU, Présidente de _ l'Association « Jusqu’à la mort, accompagner la vie » régionale Familles rurales Centre - JALMALY 4$
> Quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaires Suppléants
France-Hubert MAINDRAULT, 1% Vice-Président
du CODERPA du Cher, Représentant de la
Fédération nationale des clubs des aînés ruraux
”Pierre RENAUD, 2ème Vice-Président du CODERPA
du Cher, Représentant de l'Union confédérale des
retraités CFDT
Ginette GRILLARD, Mernbre du CODERPA
d’'Eure-et-Loir - Représentante de la Fédération
générale des retraités de la Fonction Publique
Joseph LEAL, Membre du CODERPA de F'indre,
_ Représentant de la Fédération générale des retraités de
la Fonction publique
Jean-Claude MONTOUX, Membre du bureau du
CODERPA d'Indre-et-Loire, Représentant de la
Fédération générale des retraités de la Fonction
Publique
Marie-Claire DULONG, Membre du bureau du
CODERPA d'indre-et-Loire, Représentante de
l'Union française des retraités
Solange QUILLOU, Vice-Présidente du CODERPA
du Loir-et-Cher, Représentante de la CFE-CGC
Daniel SALLE, Membre du CODERPA du Loiret,
Représentant de l’Union nationale des retraités et
pensionnés CFTC
> Quatre représentants des associations de personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée :
Titulaires Suppléants
Pascal BUREAU, Représentant départemental de
l'Association des Paralysés de France du Cher
Martine VANDERMEERSCH, Présidente de
l’Association Autisme d'Eure-et-Loir
| Jean-Claude DION, Président de l’Association pour
l'accompagnement des personnes en situation de
handicap dans le Loiret - APHL
Jeannine LEROUX, Présidente de l'Association
Espoir Vallée du Loir à Vendôme
Titulaires Suppléants
Michel LAGRUE, Président de l Association
mentales et de leurs amis « Les papillons blancs »
ADAPET du Loir-et-Cher
départementale de parents, de personnes handicapées Mireille CHENEAU, Présidente de F Association Tandem Vie Sociale à Blois
Patrick VALLEE, Fondation nationale Léopold
Bellan Ensemble à Chartres
Jean MONCHATRE, Président de l'Association Voir |
Article 6 : Le 3%% collège est composé de représentants des conférences de territoires. Il comprend 4 membres. Leur nomination interviendra après l'installation de ces conférences,
Article 7 : Le 4°% collège est composé de partenaires sociaux. I comprend 10 membres :
> Cinq représentants des organisations syndicales de salariés :
Titulaires Suppléants
CFDT : Didier MARTINEZ, Représentant de
PUnion régionale interprafessionneile
CFDT : Jean-François CIMETIERE, Secrétaire
général adjoint de l'Union régionale
interprofessionnelle
| CFE-CGC : Georges HAACK, Secrétaire général de CFE-CGC : Philippe BALIN, Référent Handicap à
ARS du Centre
Cité Cofigny - 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex Î Standard : 02 38 77 432 32} Fax : 02 38 54 46 JS
Arrêté N°2011046-0006 - 28/02/2011 Page 55 Page 56
PUnion régionale Centre l’Union régionale Centre
CFTC : Jean-Paul POMES, Représentant de l'Union |
régionale du Centre CFTC CFTC : en cours de désignation
CGT : Christian FAUCOMPRE, Représentant la CGT CGT : Madeleine CABUZEL, Représentant la CGT
CGT-FO : Arnauld PIONNIER, Représentant de
l’Union régionale FO de la région Centre
CGT-FO : Patrick VINATIER, Représentant de
l’Union régionale FO de la région Centre
> Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
. | Fituiaires Suppléants
CGPME : Bernard ROBERT, Représentant de la COGPME : Damien HENAULT, Représentant de la CGPME CGPME
MEDEF : Olivier RENAUDEAU, Représentant du
MEDEF
MEDEF : Dominique de COURCEL, Représentant du
MEDEF
UPA : Chantal WORNE, Représentante de l'UPA UPA : Régine AUDRY, Représentante de PUPA
> Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions Hbérales :
Titulaire | Suppléant
Raphaël ROGEZ, Neurologue libéral, Représentant
de l'Union nationale des associations des professions
libérales
François BLANCHECOTTE, Président régional de
PUnion nationale des associations des professions
libérales
> Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles :
Titulaire Suppléant
Anne MERCIER BEULIN, Membre de la Fédération
régionale des syndicats des exploitants agricoles
Raphaël RAMOND, Secrétaire général des Jeunes
agriculteurs du Centre
Article 8: Le 5% collège est composé d'acteurs de la cohésion et de la protection sociales. II comprend 6 rnembres :
> Deux représentants des associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désignés à l'issue d’un appel à candidatures :
Titulaires _Suppléants
Daniel BENEZRA, Directeur de l'Association
Solidarité Accueil
Laure-Marie MINIERE, Présidente de ja Délégation
Croix-Rouge du Loiret
Marc MONCHAUX, Directeur de l'Association
interdépartementale pour le développement des
actions en faveur des personnes handicapées et
inadaptées - AIDAPHI
Anne-Marie AUTARD, infirmière au Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Le Prieuré
> Deux représentants de la caisse d'assurance et de retraite et de la santé au travail :
| Titulaires Suppléants |
| Alain LEIEAU, Président Jean-Paul BATIFORT, Premier Vice-Président |
| Pascal EMILE, Directeur Pascale RETHORE, Directrice adjointe
> Un représentant des caisses d'allocations familiales :
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 … 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 42 32} Fax : 02 38 54 48 03
Arrêté N°2011046-0006 - 28/02/2011 4,«”? ,À5 ù
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_ Titulaire Suppléant
Ghislaine MATHIEU, Présidente du Conseil
d'administration Jean-Paul CHABROL, Adntinistrateur
# Un représentant de la mutualité française :
Titulaire Suppléant
Jean-Michel MONGUILLON, Directeur de la
Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN
d'Eure-et-Loir
Huguette CRUZ-JIMENEZ, Administratrice de la
Mutuelle Sphéria Val de France
Article 9 : Le 6% collège est composé d'acteurs de la prévention et de Péducation pour la santé. Il comprend 10 IREIMDTES :
> Deux représentants des services de santé scolaire et universitaire :
Titulaires Suppléants
| Cécile GRUEL, Médecin, conseiller technique Brigitte MOLTRECHT, Médecin, conseiller technique
Catherine CARBON, Infirmière, conseillère
technique Christine TOURAT, Infirmière, conseillère technique
> Deux représentants des services de santé au travail :
Titulaires Suppléants
Serge LEGER, Directeur du Service
interprofessionnel de santé au travail en Eure-et-Loir
- SISTEL
Brimo ANTOINET, Directeur du Comité
interentreprises d'hygiène du Loiret - CIHL
Sandrine ROUSSEAU, Médecin du travail an
Comité interentreprises d'hygiène du Loiret - CIHL
Bernadette BERNERON, Médecin du travail à
l'Association patronale des services médicaux du
travail du Loir-et-Cher - APSMT
> Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile :
Titulaires Suppléants
Jean-Michel WEISS, Responsable de la Protection
maternelle et infantile au Conseil général du Loiret
Marie LASAIRES, Médecin à la Direction Enfance
famille au Conseil général du Loiret
Jean-Louis ROUDIERE, Médecin de protection
maternelle et infantile au Conseil général d'Eure-et-
Loir
en cours de désignation
> Deux représentants des organismes oeuvrant dans le champ de la promotion de fa santé, la prévention où l’éducation pour la santé, dont un oeuvrant dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale :
Titulaires Suppléants
François MARTIN, Président du Comité d'éducation
pour la santé en Eure-et-Loir -CESEL
Louisette MONIER, Coordinatrice régionale du
Réseau Nutrition Diabète 41
Christine TELLIER, Déléguée régionale de
Association nationale des intervenants en
toxicomanie - ANITEA/ F3A
Jacqueline MANSOURIAN-RORERT, Présidente de
l'Association Dialogue Autisme
> Un représentant des organismes oeuvrant dans les domaines de fobservation de la santé, de l'enseignement et de la recherche :
Titulaire Suppléant
Emmanuel RUSCH, Professeur responsable du
Laboratoire de santé publique et de promotion de la
santé à la Faculté de médecine de Tours
Jean-Louis LEBRAVY, Président du Centre régional
pour l'enfance et l'adolescence inadaptées - CREAT
ARS du Centre
CRé Coligny — 1931 rue du faubourg Banniter - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 88 77 32 42 / Fax: 02 38 54 46 08
Arrêté N°2011046-0006 - 28/02/2011 Page 58
> Un représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L, 141-1 du Code de l'environnement :
Titulaire Suppléant
Anne-foëlle LEGOURD, Membre du Conseil Fanny LE GUEN, Coordinatrice de l'Association d'administration de l'Association Nature Centre Nature Cenire
Article 10 : Le 7°% collège est composé d’offreurs des services de santé, II comprend 34 membres :
> Cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins 3 présidents de commissions médicales d'établissements de centres hospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie :
Titulaires | Suppléants
Richard BOUSIGES, Directeur du Centre hospitalier Raoul PIGNARD), Directeur du Centre hospitalier de Blois Jacques Cœur à Bourges
Olivier BOYER, Directeur général du Centre
hospitalier régional d'Orléans
Bernard ROEHRICH, Brecteur général du Centre
hospitalier régional et universitaire de Tours
Loïck de CALAN, Président de la CME du Centre
hospitalier répional universitaire de Tours
Christian FLEURY, Président de la CME du Centre
hospitalier régional d'Orléans
Jean-Raou! CHAIX, Président de la CME du Centre
hospitalier George Sand à Bourges
Maher AYZOUKT, Président de la CME du Centre
hospitalier départemental Georges Danumezon à Fleury
les Aubrais
Nicolas LETELLIER, Président de la CME du
Centre hospitalier de Drenx
Olivier MICHEL, Président de la CME du Centre
hospitalier Jacques Cœur à Bourges
> Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, dont au moins 1 président de
conférence médicale d'établissement :
Titalaires Suppléants
Christophe ALFANDARI, Président régional de la
Fédération de l’hospitalisation privée du Centre —
Président du directoire du Groupe Saint-Gatien
Yvan SAUMET, Trésorier régional de la Fédération
de l’hospitalisation privée du Centre — PDG de la
Poiyclinique de Blois
| Titulaires L Suppléants Giivier BAR, Vice-Président de la CME Clinique Denis BRISSET, Président de la CME Clinique de Saint-Gatien l’Archette
> Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, dont au moins 1 président de conférence médicale d'établissement :
Titulaires Suppléants
Antoine GASPARI, Directeur du Centre médical Xavier PINEL, Directeur du Centre Croix-Rouge national MGEN « La Ménaudière » française Bei Air
Chantal REGNIER, Présidente de la CME de Catherine MONPERE, Présidente de la CME du l'Hôpital Saint-Jean Centre Rois Gibert
> Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile :
Titulaire Suppléant |
Jeanne-Maric MÉNAQESS ge eu HAD ARAIR Tony Marc CAMUS, Directeur HAD 37 |
> Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées :
ARS du Centre
Gité Coligny — 191 rue du faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 48 54 46 O3
Arrêté N°2011046-0006 - 28/02/2011 Titulaires Suppléants
” Michel LEVASSEUR, Directeur du Centre de soins
public communal pour polyhandicapés à [Issoudun
Josie ARGAST, Vice-Présidente
d'Entraid'Universitaire
Johan PRIOU, Directeur de l’Union Interfédérale des
œuvres et organismes privés sanitaires et sOCiaux —
URIOPSS du Centre
Marie-Pauie PROT-LEGER, Présidente de l'Union
Interfédérale des œuvres et organismes privés
sanitaires et sociaux — LIRIOPSS du Centre
André REMBERT, Président de l’Union régionale
des pupilles de l'enseignement public - URAPEP,
Président de PADPEP du Loiret
Jean-Claude GOIX, Vice-Président de l'Union
régionale des pupilles de l’enseignement public -
URAPEP
Roger WEVL, Directeur général de l'Association
départementale de parents, de personnes handicapées
mentales et de leurs amis - ADAPET d'Indre-et-Loire
Brigitte BUZZINI-CASSET, Directrice du Service
d'accompagnement à la vie sociale/Service
d'accompagnement médico-social pour aduites
handicapés à Blois — APF du Loir-et-Cher
> Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées :
Fitulaires Suppléants
Jean-Yves AU DIGOU, Directeur de l'Etablissement
d'hébergement des personnes âgées dépendantes
EHPAD de Bléré
Francis PICHET, Directeur des Résidences de
Bellevue à Bourges
Liliane CORNILLOU, Correspondante régionale de
l'Association des directeurs au service des personnes
âgées — AD-PA
Isabelle REGNAULT, Directrice de P Etablissement
d'hébergement des personnes âgées dépendantes -
EHPAD de Meung-sur-Loire
Jocelyne GOUGEON, Présidente de la Maison de
retraite de Nazareth à Orléans
Véronique DUFRESNE, Directrice de Beauce Val
Services
Christophe REMY, Délégué régional du Syndicat
national des établissements et résidences privés pour
personnes âgées - SYNERPA
Jean-Marie LAURENCE, Délégué régional adjoint du
Syndicat national des établissements et résidences
privés pour personnes âgées - SYNERPA
# Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales :
Fitulaire Suppléant
Christelle QUESNEY-PONVERT, Coordinatrice
régionale de l'Association nationale de prévention en
alicoologie et addictologie du Centre - ANPAA
Catherine GAGELIN, Directrice adjointe du Foyer
d'accueil chartrain
> Un représentant parmi les responsables des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé implantés dans la région :
Titulaire Suppléant
Docteur Michel HETROY Docteur Jean-Pierre PEIGNE |
> Un représentant parmi les responsables des réseaux de santé implantés dans la région :
| Titulaire Suppléant
Professeur Claude LINASSIER, Président du Réseau
Oncocentre
Professeur Elie SALIBA, Président du Réseau Perinat
Centre
> Un représentant des associations de permanence de soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins :
| | Titulaire Suppléant |
Docteur Thierry KELLER | Docteur François DUCROZ |
ARS du Centre
Cité Coligny — 197 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 49 / Fax: 02 38 54 46 03
Arrêté N°2011046-0006 - 28/02/2011 Page 59 > Un représentant de médecins responsables d’un service d'aide médicale urgente ou d’une structure d’aide médicale d'urgence et de réanimation :
| Titulaire |
Louis SOULAT, Responsable du Pôle « Médecine
de Suppléant
Stéphane BATHELLIER, Responsable du Pôle
__« Métiers de l'urgence » - Centre hospitalier régional urgence » - Centre hospitalier € ateauroux | d'urgence » - Centre hospitalier de Châteauroux d'Orléans
> Un représentant des transporteurs sanitaires :
Titulaire | Suppléant | | Pascal BARTHES, Gé s Ambulances Barthes- . ne | ascal BARTHES, S érant des An bulance artne François BRETON, Ambulancier Jussieu Secours Tours |
> Un représentant des services départementaux d'incendie et de secours :
Titulaire Suppléant
Michel LEROUX, Président du SDIS du Loir-et- Colonel Eric MASSOL, Directeur du SDIS du Loir-et. |
Cher | Cher
> Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins des établissements publics
de santé :
Titulaire | Suppléant
| James BRODEUR, Représentant de la Confédération
des praticiens des hôpitaux
Didier REA, Représentant de l’Intersyndicat national
des praticiens hospitaliers
> Six représentants des unions régionales des professionnels de santé {une disposition transitoire est prévue dans l'attente de a mise en place des unions) :
Titulaires Suppléants
_ Alain GASPARD, médecin généraliste Pierre BIDIAUT, médecin généraliste
Patrick JACQUET, médecin spécialiste Françoise GISSOT-LAGACHERIE, médecin spécialiste
Jean-Claude LUCET, Vice-Président du Syndicat
des chirurgiens-dentistes du Loir-et-Cher
Bruno MEYMANDI NEJAD, Membre du Syndicat
des chirurgiens-dentistes de l'Indre
Philippe GOUET, Représentant du Syndicat de
l'Union
Charles SCHPIRO, Conseiller fédéral représentant la
Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes -
FFMKR
Didier MACHICOANE, Président de la Fédération
des syndicats pharmaceutiques de France
Jean-Marc FRANCHI, Co-Président du Syndicat des
pharmaciens du Loiret
Marie-Odile BAY ART, Présidente du Syndicat
national des infirmières et infirmiers libéraux
d’Indre-et-Loire
_ Christine GOIMBAULT, Présidente de la Fédération
nationale des infirmières d'Eure-et-Loir
> Un représentant de l'Ordre des médecins :
Titulaire Suppléant
Patrick PETIT, Membre du Conseil régional de
l'Ordre des médecins de la région Centre
Hugues DERBALLON, Membre du Conseil régional de |
l'Ordre des médecins de la région Centre
> Un représentant des internes en médecine de la ou les subdivisions situées sur le territoire de la région :
Titulaire
_ Delphine RURE, Présidente du Groupe représentatif |
autonome du Centre pour les internes de médecine
générale
ARS du Centre
Suppléant |
Jean-Baptiste NERON, Président du Syndicat des
internes en médecine des hôpitaux de Tours
Cité Coligny — 141 rue du faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Ceciex { Standard : 02 36 77 32 32 1 Fax : 02 38 64 46 03
Page 60 Arrêté N°2011046-0006 - 28/02/2011
fasse Article 11 : Le 8°" collège est composé de personnalités qualifiées. Il est composé de 2 membres :
____ Titulaires
Joseph LARNICOL, Président de France Alzheimer Loiret
Michel MOUJART, Directeur général honoraire du CHRU de Tours
Article 12 : Sont appelés à siéger, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie :
- le Préfet de région,
- Je Président du Conseil économique, social et environnemental de la région Centre,
- le Directeur général de l Agence régionale de santé du Centre
- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi,
- Le Directeur régional de alimentation, de Pagriculture et de la forêt,
- Le Directeur régional des affaires culturelles,
- le Directeur régional de l'environnement, de Paménagement et du logement, - le Directeur régional des finances publiques,
- le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
- Le Recteur de l’Académie d'Orléans-Tours,
- un Membre des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général : Pierre GIGOU, Président de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, - Un Administrateur d’un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole : Annie SIRET, Présidente de l'AROMSA du Centre,
- le Président de la caisse de base du régime social des indépendants.
Article 15 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du Centre, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal adininistratif d'Orléans, 22 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Article 14 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre, ainsi qu’à ceux des départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de Pindre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret,
Orléans, le 15 février 2011
Le Directeur général de l'Agence
régionale de santé du Centre,
Signé : Jacques LAISNE
ARS du Centre
Cité Coligny — 134 rue du faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 0? 38 54 46 03
Arrêté N°2011046-0006 - 28/02/2011 Page 61 A ee En QE RS SAT
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Direction des Etudes, de la Stratégie
et des Affaires Juridiques
ARRETE N°2011-ESAI-0012
relatif à la composition de la comtnission spécialisée « Prises en charge et accompagnements médico-sociaux » de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Centre
Le Directeur général de F Agence régionale de santé du Centre
Vu le Code de la santé publique, notamment le Livre IV de la première partie et son article L. 1432-1, tel qu'il résulte de Ia joi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-348 du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonornie,
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2610, modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu les arrêtés en date du 21 juin 2010, du 5 juillet 2010, du 2 novembre 2010 et du 15 février 2011, relatifs à la composition de la conférence régionale de la santé et de lautonomie de la région Centre,
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 5 juillet 2010,
Considérant les modifications substantielles apportées par le décret n°2010-938 susvisé,
Considérant les désignations effectuées lors de la séance plénière du 9 juillet 2010 de ja conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Centre,
Considérant les désignations effectuées lors de la séance d'installation du 16 septembre 2010 de la Commission spécialisée « Organisation des soins »,
ARRETE
Articie ? : Les dispositions de Parrêté n°I0-ESAJ-0614 du 3 novembre 2010 sont rapportées,
Article 2 : La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux comprend 30 membres,
Article 3: La durée du mandat des membres de Îa commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est de quatre ans, renouvelable une fois.
Auticle 4: Le 1!" collège est composé de représentants des collectivités territoriales, des communes et groupements de communes, I} comprend 5 membres :
> Un représentant de la région :
Titulaire | Suppléant
Philippe FOURNIE, Vice-Président du Conseil Corinne LEVELEUX TELXEIRA, Conseillère régional, Conseiller régional régionale
> Deux représentants des départements :
ARS du Centre
Cité Coligny — 137 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex { Standard : 02 28 77 32 327 Fax: 02 38 54 46 CS
Page 02 Arrêté N°2011047-0006 - 28/02/2011 Titulaires Suppléants
Monique GIBOTTEAU, Vice-Présidente du Conseil
général du Loir-et-Cher
Jean-Paul PINON, Vice-Président du Conseil général
du Loir-et-Cher
Eric DOLIGE, Président du Conseil général du
Loiret
Jean-Noël CARDOUX, Vice-Président du Conseil
général du Loiret
> Un représentant des groupements de communes : absence de candidature
Titulaire Suppléant
> Un représentant des communes : en cours de désignation
__ Titulaire Supoléant
Auticle5 : Le 2°% collège est composé de représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux, Il comprend 6 membres :
> Deux représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1 114-1 :
… Titulaires Suppléants
François PITOU, Délégué dénartemental de l'Union
_ nationale des amis et familles de personnes malades
et/ou handicapées psychiques du Loiret - UNAFAM
Rémy BAËERT, Membre de la délégation régionale
Union nationale des amis et familles de personnes
malades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM
(entre
Yvette TRIMAILLE, Présidente de la Fédération
régionale Familles rurales Centre
Marie-Thérèse PHILARDEAU Présidente de
PAssociation « Jusqu'à la mort, accompagner la vie »
- JALMALV 45
> Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaires Suppléants
France-Hubert MAINDRAULT, I Vice-Président
du CODERPA du Cher, Représentant de la
Fédération nationale des clubs des aînés ruraux
Pierre RENAUD, 2ème Vice-Président du CODERPA
du Cher, Représentant de PUnion confédérale des
retraités CFDT
Solange QUILLOU, Vice-Présidente du CODERPA
du Loir-et-Cher, Représentante de la CFE-CGC
Daniel SALLE, Mernbre du CODERPA du Loiret
Représentant de PUnion nationale des retraités et
pensionnés CFTC
> Deux représentants des associations de personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de lPenfance handicapée :
Titulaires Suppléants
| Jean-Claude DION, Président de l’ Association pour
__ l'accompagnement des personnes en situation de
handicap dans le Loiret - APHL
Jeannine LEROUX, Présidente de l'Association
Espoir Vallée du Loir à Vendôme
mentales et de leurs amis « Les papitlons blancs »
ADAPET du Loir-et-Cher
départementale de parents, de personnes handicapées | Mireille CHENEAU, Présidente de Association Tandem Vie Sociale à Blois
Article 6 : Le 3°% collège est composé de représentants des conférences de territoires. Il comprend ! membre. Leur nomination interviendra après l'installation de ces conférences.
Article 7 : Le 4°" collège est composé de partenaires sociaux. Il comprend 4 membres :
ARS du Centre
Cité Coligny — 134 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 88 77 82 521 Fax: 02 38 54 46 63
Arrêté N°2011047-0006 - 28/02/2011 Page 63 > Un représentant des organisations syndicales de salariés :
Titulaire Suppiéant
CGT : Christian F Des RE, Représentant la CGT : Madeleine CABUZEL, Représentant la CGT
> Un représentant des organisations syndicales d'employeurs :
Titulaire | Suppléant | MEDEF : Olivier RENAUDEAU, Représentant du | MEDEF : Dominique de COURCEL, Représentant du | MEDEF . MEDEF
> Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales :
| Titulaire _Suppléant Raphaël ROGEZ, Neurologue libéral, Représentant François BLANCHECOTTE, Président régional de de Union nationale des associations des professions PUnion nationale des associations des professions libérales Hbérales
> Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
Titulaire |
Anne MERCIER BEULIN, Membre de la Fédération |
|___ régionale des syndicats des exploitants agricoles |
Suppléant
Raphaël RAMOND, Secrétaire général des Jeunes
agriculteurs du Centre
Article 8: Le 5% collège est composé d'acteurs de la cohésion et de la protection sociales. I comprend 2 membres :
> Un représentant des associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désigné à l'issue d'un appel à candidatures :
Titulaire Suppléant
Marc MONCHAUX, Directeur de l'Association
interdépartementale pour le développement des Anne-Marie AUTARD, infirmière au Centre actions en faveur des personnes handicapées et d'hébergement et de réinsertion sociale Le Prieuré inadaptées - AIDAPHI
> Un représentant de la mutualité française :
de Titulatre Suppléant
Jean-Michel MONGUILLON, Directeur de la | | ARNO Ad re es Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN Huguette CRUZ-HMENEZ, Administratr ice de la Mutuelle Sphéria Val de France d'Eure-et-Loir
Article 9 : Le 7% collège est composé d'offreurs des services de santé. Il comprend 16 membres :
> Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées :
__ Titulaires | Suppléants
Michel LEVASSEUR, Directeur du Centre de soins Josie ARGAST, Vice-Présidente public communal pour polyhandicapés à Issoudun d'Entraid'Universitaire
Johan PRIQU, Directeur de l'Union Interfédérale des Marie-Paule PROT-LEGER, Présidente de FUnion œuvres et organismes privés sanitaires et SOciaux — Interfédérale des œuvres et organismes privés URIOPSS du Centre sanitaires et soctaux — URIOPSS Gu Centre
André REMBERT, Président de l’Union régionale Jean-Claude GOIX, Vice-Président de l'Union des pupilles de l'enseignement public - URAPEP, régionale des pupilles de l’enseignement public - Président de l'ADPEP du Loiret URAPEP
ARS du Centre
CRé Coligny — 181 rue du faubourg Bannier - BP 744059 … 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 98 77 32 52 / Fax : 02 38 54 46 G3
Page 64 Arrêté N°2011047-0006 - 28/02/2011 Brigitte BUZZINI-CASSET, Directrice du Service
d'accompagnement à la vie sociale/Service
d'accompagnement médico-social pour adultes
tandicapés à Blois - APF du Loir-et-Cher
Roger WEVYL, Directeur général de l Association
départementale de parents, de personnes handicapées
mentales et de leurs amis - ADAPEI d’Indre-et-Loire
> Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées :
L Titulaires Suppléants D
J eue AUDIGUOU, Directeur de ; Établissement Francis PICHET, Directeur des Résidences de "hébergement
des personnes âgées dépendantes Bellevue à Bourges
_ EHPAD de Bléré PURES
Liliane CORNILLOU, Correspondante régionale de | Isabelle REGNAULT, Directrice de l'Etablissement _ l'Association des directeurs au service des personnes d'hébergement des personnes âgées dépendantes - âgées— AD-PA EHPAD de Meung-sur-Loire Jocelyne GOUGEON, Présidente de la maison de Véronique DUFRESNE, Directrice de Beauce Val retraite de Nazareth à Orléans | Services
Christophe REMY, Délégué régional du Syndicat Jean-Marie LAURENCE, Délégué régional adjoint du national des établissements et résidences privés pour ! Syndicat national des établissements et résidences personnes âgées - SYNERPA privés pour personnes Âgées - SYNERFA
> Un représentant des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes en difficultés saciales :
| Titulaire | Suppléant Christelle QUESNEV-PONVERT, Coordinatrice
régionale de Association nationale de prévention en |
alcoologie et addictologie du Centre - ANPAA
Catherine GAGELIN, Directrice adjointe du Foyer
d'accueil chartrain
> Un représentant des unions régionales des professionnels de santé (une disposition transitoire est prévue dans l’aftente de mise en place des unions) :
: “Titulaire | | Suppléant
Marie-Odile BAY ART, Présidente du Syndicat de RIRAO ATR ous ne à ue
national des infirmières et infirmiers libéraux Christine GOIMBAULT, Présidente de la Fédération d’Indre-et-Loire nationale des infirmières d’Eure-et-Loir
Article 10 : Deux membres issus de la commission spécialisée « Organisation des soins» sont appelés à siéger au sein de la commission spécialisée « Prises en charge et accompagnements médico-sociaux »:
Titulaires . | Suppléants
Pascal BUREAU, Représentant départemental de Martine VANDERMEERSCEH, Présidente de l'Association des Paralysés de France du Cher | l'Association Autisme d’Eure-et-Loir Christine TELLIER, Déléguée régionale de
l'Association nationale des intervenants en
toxicomanie — ANITEA / F3A
| Jacqueline MANSOURIAN-ROBERT, Présidente de
l'Association Dialogue Autisme
Article 11: Peuvent siéger avec voix consultative, au sein de la commission spécialisée « Prises en charge et accompagnements médico-sociaux », les membres mentionnés à farticle 12 de l'arrêté n°2011-ESAI-0009 du 15 février 2011, relatif à la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Centre.
Article 12 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Centre, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 22 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Article 13 : Le Directeur général de F Agence régionale de santé de la région Centre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre, ainsi qu’à ceux des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
ARS du Centre
Cité Coligny - 134 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 46044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32} Fax : 02 38 54 46 O3
Arrêté N°2011047-0006 - 28/02/2011 Page 65 Orléans, le 16 février 2011
Le Directeur général de l'Agence
régionale de santé du Centre,
Signé : Jacques LAISNE
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 42} Fax : 02 38 54 46 O8
Page 66 Arrêté N°2011047-0006 - 28/02/2011 TP
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Direction des Etudes, de ia Stratégie
et des Affaires Juridiques
ARRETE N°2011-ESAJI-0013
relatif à la composition de la commission spécialisée « Prévention »
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de fa région Centre
Le Directeur général de l Agence régionale de santé du Centre
Vu le Code de la santé publique, notamment le Livre IV de la première partie et son article L. 1432-1, tel qu’il résulte de la loi n°2069-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-348 du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010, modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de Pautonomie,
Vu les arrêtés en date du 21 juin 2010, du $ juillet 2010, du 2 novembre 2019 et du 14 février 201 1, relatifs à la composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la région Centre,
Considérant les désignations effectuées lors de la séance plénière du 9 juillet 2010 de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Centre,
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 5 juillet 2610,
Considérant les modifications substantielles apportées par le décret n°2010-938 susvisé,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté n°10-ESAJ-0012 du 3 novembre 2010 sont rapportées,
Article 2 : La commission spécialisée de la prévention comprend 30 membres.
Article 3: La durée du mandat des membres de la commission spécialisée de la prévention est de quatre ans, renouvelable une fois,
Article 4: Le 1* collège est composé de représentants des collectivités territoriales, des communes et groupements de communes. I comprend 5 membres :
> Un représentant de la région :
| Titulaire : | ____ Suppléant | Saadika HARCHI, Conseillère régionale Jean-Philippe GRAND, Conseiller régional |
ARS du Centre
Cité Coligny — 181 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 46044 Orléans Gedex 1 Standard : 02 58 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Arrêté N°2011047-0007 - 28/02/2011 Page 067 > Deux représentants des départements :
Titulaires Suppléants
Cher, Conseillère générale
Irène FELIX, Vice-Présidente du Conseil général du Cher : Serge MECHIN, Conseiller général du Cher
Louis PINFON, Président du Conseil général de
l'indre
& un élu de la même assemblée délibérante »
(art D.1432-36 du Code de la santé publique), soit un
Conseiller général de l'Indre
> Un représentant des groupements de communes :
Titulaire Suppléant _
Arnaud de BRAUREGARD, Président de ta
Communauté de communes des Loges
| Jean-Pierre GUSCHING, Conseiller communautaire à
la Communauté de communes des Loges, Adioint au
Maire de Saint-Denis de l'Hôtel
P Un représentant des communes : en cours de désignation
Titulaire Suppléant
Article 5 : Le 2°% collège est composé de représentants des usagers de services de santé on médico-sociaux. Il comprend 6 membres :
> Quatre représentants des associations agréées au titre de l’article L. 11141 :
Titulaires _ Suppléants
d'indre-et-Loire
Daniel HILT, Coordinateur d’'AIDES - délégation Christine PRIZAC, Trésorière de la Fédération régionale du Centre du Mouvement français pour le
planning familial - MFPF
Jean-Michel LE MAUFF, Président de la Ligue
contre fe cancer — Comité du Loir-et-Cher
Monique PIZANT-BRARD, Déléguée de
P Association France Parkinson d’Indre-et-Loire
interdépartementale des UDAF du Centre
Jacques PORTIER, Représentant familial de l'Union Jeanne BUARD), Déléguée départementale de l'Association française des sclérosés en plaques
Yvette TRIMAILLE, Présidente de Ia Fédération
régionale Familles rurales Centre
Marie-Thérèse PHILARDEAU, Présidente de
l'Association « Jusqu'à la mort, accompagner la vie »
= JALMALV 45
> Un représentant des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaire Suppléant
Ginette GRILLARD, Membre du CODERPA
d'Eure-et-Loir, Représentante de la Fédération
générale des retraités de la Fonction Publique
__ Joseph LEAL, Membre du CODERPA de l'Indre,
Représentant de la Fédération générale des retraités de
la Fonction publique
> Un représentant des associations de personnes handicapées :
Titulaire Suppiéant
Pascal BUREAU, Représentant départemental de
l'Association des Paralvsés de France du Cher
Martine VANDERMEERSCH, Présidente de
PAssociation Autisme d’Eure-et-Loir
Article 6: Le 3% collège est composé de représentants des conférences de territoires. Il comprend 1 membre. Leur nomination interviendra après linstallation de ces conférences.
ARS du Centre
Cité Cofigny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74400 … 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Page 68 Arrêté N°2011047-0007 - 28/02/2011 Article 7 : Le 4°% collège est composé de partenaires sociaux. Il comprend 4 membres :
> Un représentant des organisations syndicales de salariés :
Titulaire Suppléant | CCGT-FO : Arnauld PIONNIER, Représentant de CGOT-FO : Patrick VINATIER, Représentant de l'Union régionale FO de la région Centre l'Union régionale FO de la région Centre
> Un représentant des organisations syndicales d'employeurs :
Titulaire | | Suppléant
MEDEF : Olivier RENAUDEAU, Représentant du | MEDEF : Dominique de COURCEL, Représentant du MEDEF MEDEF
> Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales :
Titulaire Suppléant
Raphaël ROGEZ, Neurologue libéral, Représentant |! François BLANCHECOTTE, Président régional de de ‘Union nationale des associations des professions ? l’Union nationale des associations des professions tibérales libérales
> Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
Titulaire | | Suppiéant de
| Anne MERCIER BEULIN, Membre de la Fédération ! Raphaël RAMOND), Secrétaire général des Jeunes régionale des syndicats des exploitants agricoles agriculteurs du Centre
Article 8: Le 5% collège est composé d'acteurs de la cohésion et de la protection sociales, Il comprend 4 membres :
> Un représentant des associations oeuvrant dans fe champ de la lutte contre la précarité :
Titulaire Suppléant
Daniel BENEZRA, Directeur de l'Association Laure-Marie MINIERE, Présidente de la Délégation
Solidarité Accueil Croix-Rouge du Loiret
> Un représentant de la caisse d'assurance et de retraite et de la santé au travail, au titre de l'assurance vieillesse :
Titulaire Suppléant
| Alain LEJEAU, Président | Jean-Paul BATIFORT, Premier Vice-Président
> Un représentant des caisses d’allocations familiales :
Titulaire | Suppléant
Ghisiaine MATHIEU, Présidente cu Conseil Jean-Paul CHABROL, Administrateur d'administration
ARS du Centre
Cité Coligny - 131 rue du faubourg Banrnier - BP 74409 - 46044 Griéans Cedex 1 Standard : 0298 77 32 92 Fax : 02 38 54 46 O3
Arrêté N°2011047-0007 - 26/02/2011 Page 69 > Un représentant de la mutualité française !
_ Titulaire Suppléant
fean-Michel MONGUILLON, Directeur de la Huguette CRUZ-HMENEZ, Administratrice de la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN utuelle Sohéria Val de F d'Eure-et-Loir Mutuelle Sphéria Val de France
Article 9 : Le 6% collège est composé d'acteurs de la prévention et de léducation pour la santé. Il comprend 6 membres :
> Un représentant des services de santé scolaire et universitaire :
| 7 Titulaire | Suppléant | Cécile GRUEL, Médecin, conseiller technique | Brigitte MOLTRECHT, Médecin, conseiller technique
> Un représentant des services de santé au travail :
| Titulaire | Suppléant
Sandrine ROUSSEAU, Médecin du travail au Bernadette BERNERON, Médecin du travail à ur: . , l'Association patronale des services médicaux du Contité interentreprises d'hygiène du Loiret - CIHL , « | ERTEP Yeiène du | oiret- CHI travail du Loir-et-Cher - APSMT
> Un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile :
_ Titulaire | | Suppléant |
Jean-Michel WEISS, Responsable de la Protection Marie LASAIRES, Médecin à la Direction Enfance | maternelle et infantile au Conseil général du Loiret | famille au Conseil général du Loiret
> Un représentant des organismes oeuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention où l'éducation pour la santé :
“Titulaire Suppliéant
François MARTIN, Président du Comité d'éducation Louisetie MONIER, Coordinatrice régionale du | pour la santé en Eure-et-Loir -CESEL Réseau Nutrition Diabète 41
> Un représentant des organismes oeuvrant dans le domaine de l’observation de la santé :
Titulaire | | Suppiéant
Emmanuel RUSCH, Professeur responsable du
Laboratoire de santé publique et de promotion de la
santé à la Faculté de médecine de Tours
Jean-Louis LEBRAY, Président du Centre régional
pour l'enfance et l'adolescence inadaptées - CREAI
F Un représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement :
Titulaire ol Suppléant h
Anne-Joëlie LEGOURD, Membre du Conseil Fanny LE GUEN, Coordinatrice de l’Assaciation d'adininistration de l'Association Nature Centre Nature Centre
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 0238 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Page 70 Arrêté N°2011047-0007 - 28/02/2011 % >>
:
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Article 10 : Le 7° collège est composé d'offreurs des services de santé, Ii comprend 4 membres :
> Un représentant mentionné au a} b} c) ou d) du collège des offreurs de santé :
| Titulaire | Suppléant HE
Jeanne-Marie MENAGER Directeur HAD ARAIR | Tony Marc CAMUS, Directeur HAD 37
> Un représentant mentionné au e) ou f) du collège des offreurs de santé :
| | | Titulaire | | | Suppléant |
| Michel LEVASSEUR, Directeur du Centre de soins Josie ARGAST, Vice-Présidente public communal pour polyhandicapés à Issoudun d'Entraid' Universitaire
> Deux représentants des unions régionales des professionnels de santé (une disposition transitoire est prévue dans l'attente de la mise en place des unions) :
Titulaires Suppléants
Marie-Odile BAY ART, Présidente du Syndicat
national des infirmières et infirmiers libéraux Christine GOIMBAULT, Présidente de la Fédération nationale des infirmières d'Eure-et-Loir d'Indre-et-Loire
Didier MACHICOANE, Président de la Fédération Jean-Marc FRANCHI Co-Président du Syndicat des
des syndicats pharmaceutiques de France pharmaciens du Loiret
Article 11: Peuvent siéger avec voix consultative, au sein de la commission spéciañisée « Prévention », Îes membres mentionnés à l’article 12 de l'arrêté n°2011-ESAI-0009 du 15 février 201 1, relatif à la composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la région Centre.
Aïticle 12: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Centre, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 22 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Article 13 : Le Directeur général de Agence régionale de santé de la région Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre, ainsi qu’à ceux des départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre, d‘Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Orléans, le 16 février 2011
Le Directeur général de l'Agence
régionale de santé du Centre,
Signé : Jacques LAISNE
ARS du Centre
Cité Coligny — 134 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Arrêté N°2011047-0007 - 26/02/2011 Page 71 _< ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
ARRETE n°
portant ouverture d'enquête publique préalable à :
la demande de déclaration d'utilité publique déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection de captages d’alimentation en eau potable de
« Varennes » et de « la Villerie P2 », sur la commune du Blanc.
la demande d’autorisation des ouvrages au titre du code de l’environnement
l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine par la commune du Blanc.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment ses articles RI1- 14-1 à R11-14-15;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et 3 et R 1321.1 à 66 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6 et L215-13 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et
de déclaration prévues à l’article L214-1 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations du 3 mars 2003 et du 30 mai 2005 de la commune du Blanc qui
sollicite la déclaration d'utilité publique de la création des périmètres de protection des captages de « Varennes » et de « la Villerie P2 », sur la commune du Blanc.
Vu les rapports de l'hydrogéologue agréé, du 28 mars 2005 pour la source de «la
Villerie P2 » et du 7 avril 2005 pour la source de Varennes sur la commune du Blanc, portant
sur la définition des périmètres de protection et les prescriptions qui y sont applicables ;
Vu la désignation par le tribunal administratif de Limoges, le 4 février 2011 du
commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
ARRETE
PpAsd7DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - B.P 583 - 36014 CHAN ED DE PHONE :02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr Article ler.- Une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la
création de périmètres de protection des sources de « Varennes » et de «la Villerie P2 » sur la
commune du Blanc et à l'autorisation de prélever et d'utiliser à des fins de consommation
humaine l'eau ainsi prélevée par la commune du Blanc est ouverte du lundi 21 mars 2011 au
vendredi 22 avril 2011 inclus. La mairie du Rlanc est désignée siège de l’enquête publique.
Article 2. - Monsieur Marcel PROT, domicilié à La Perouiile (36350) est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour effectuer les déplacements occasionnés par la mission d'enquête désignée ci-dessus,
Article 3. - Un avis concernant cette enquête sera affiché 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée sur le territoire de Fa commune du Blanc, aux lieux habituels et dans les principaux lieux fréquentés du public par les soins du maire,
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation du maire qui sera transmise à la préfecture — Service de coordination et d'évaluation de l'action de l’Etat dans le département.
Article 4. - L'enquête sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux :
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE du CENTRE OUEST
- __ L’' AURORE PAYSANNE
par les soins du préfet de l’Indre et aux frais du demandeur.
Article 5. - Le présent arrêté sera notifié par les soins du cabinet d’études AD2E, par
lettre recommandée, avec accusé réception, à chaque propriétaire connu tel que mentionné dans l'état parcellaire.
Article 6. --Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert par le maire, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés pendant 33 jours consécutifs, en la mairie du Blanc du lundi 21 mars 2011 au vendredi 22 avril 2011 inclus et mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituels
de la mairie du Blanc soit :
- du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15
. le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h06
Pendant ce délai, les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement leurs observations directement sur le registre d'enquête ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête publique {mairie du Blanc : Place rené Thimel 36 306 Le Blanc), qui les annexera au registre d'enquête.
Arrêté N°2011052-0002 - 28/02/2011 Page 73 Article 7 - Le commissaire-enquéteur recevra les observations du public à la mairie du Blanc :
. Île lundi 21 mars 20f1 de 8h30 à 12h00
- le mercredi 30 mars 2011 de Sh30 à 12h09
- le jeudi 7 avril 2011 de 13h36à 17h15
- Le vendredi 22 avril de 13h30 à 1 7h00.
Article 8 - À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire du Blanc, qui les adressera dans Îles 24 heures, accompagnés du dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur.
Article 9. - Le commussaire-enquêéteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, entendra toute personne qu’il fui paraîtra utile de consulter et rédigera son rapport énonçant ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Dans le délai d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur adressera s0n rapport énonçant ses conclusions et l'ensemble des dossiers d'enquête à M. le préfet de l'Indre — Service de coordination et d'évaluation de l’action de l'Etat dans le département.
Article 10. - Après l'enquête publique, une copie du rapport énonçant les conclusions motivées du commussaire-enquêteur sera déposée en mairie du Blanc et en préfecture de Châteauroux, où toute personne physique ou morale concernée pourra en prendre connaissance.
Article T1. - Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Blanc, le commuissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfehour ”
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Page 74 Arrêté N°2011052-0002 - 28/02/2011 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Service de coordination et d'évaluation de l’action de l'Etat dans le département
ARRETE N° du
Portant délégation de signature à Madame Brigitte SIFFERT, .
Directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre et chef de la circonscription de sécurité publique de Châteauroux
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 19 septembre 2008 portant nomination de M. Philippe MALIZARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’érganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Xavier PÉNEAU en qualité de préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 499 en date du 4 mai 2007 portant nomination de Mme Brigitte SIFFERT en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre et chef de la circonscription de sécurité publique de Châteauroux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-09-0013 du 2 septembre 2009 portant délégation de signature à Mme Brigitte SIFFERT, directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre et chef de la circonscription de sécurité publique de Châteauroux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET \
site internet : Www.indre.pref.gouv.fr | age 75 ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Brigitte SIFFERT, en matière disciplinaire à l'effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la direction départementale de la sécurité publique appartenant au corps d'encadrement et d'application et au
corps de personnels administratifs et scientifiques de catégorie C.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Brigitte SIFFERT, en matière de remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques à l'effet de signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Brigitte SIFFERT à l'effet de signer tous bons de commande concernant ses services, tous états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de 90000 € TTC par commande relative au fonctionnement de services
de la DDSP de l'Indre.
Article 4 : Mme Brigitte SIFFERT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d'un arrêté pris au nom du préfet et devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 - l’arrêté préfectoral n°2009-09-0013 du 2 septembre 2009 portant délégation de signature Mme Brigitte SIFFERT, directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre et chef de la
circonscription de sécurité publique de Châteauroux, est abrogé.
Article 5 - le secrétaire général de la préfecture de l’Indre et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
LA Xavier PÉNEAU
Page 76 Arrêté N°2011052-0006 - 28/02/2011 DE ff
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECIURE DE L’'INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Service de coordination et d'évaluation de l’action de l'Etat dans le département
ARRETE N° du
Portant délégation de signature à messieurs Patrick PILOT et Jacques LABELLE, adjoints à
la directrice départementale de la sécurité publique de l’Indre et chef de circonscription de
sécurité publique de Châteauroux
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la
sécurité
intérieure;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Xavier PÉNEAU en qualité de
préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 499 en date du 4 mai 2007 portant nomination
de
Mme Brigitte SIFFERT en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre et
chef de la circonscription de sécurité publique de Châteauroux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° du 2011 portant délégation de signature à Mme
Brigitte
SIFFERT, directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre et chef de la circonscription de sécurité publique de Châteauroux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre, chef
de la
circonscription de police de Châteauroux ;
PLACE DE LA VICT( TT DE :S "HÂTE DIRE ET DES ALLIES - B.P 583 - 30019 CHA EAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34
site idrdié IN R2Q/ ARE OPA 9 2840/2011 pa ge 77 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick PILOT, commandant de police à
l’emploi fonctionnel, à la DDSP de l’Indre:
e en matière disciplinaire à l’effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la direction départementale de la sécurité publique appartenant au corps d’encadremènt et
d’application et au corps des personnels scientifiques de catégorie C.
e en matière de remboursement des prestations de services d’ordre et de relations publiques à l’effet de signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses
e pour signer tous bons de commande concernant le service, tous états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de 90000 € TTC par commande relative au
fonctionnement des services de la DDSP de l’Indre.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LABELLE, commandant de
police à la CSP de Châteauroux:
e en matière disciplinaire à l’effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la direction départementale de la sécurité publique appartenant au corps d'encadrement et
d’application et au corps des personnels scientifiques de catégorie C.
e en matière de remboursement des prestations de services d’ordre et de relations publiques à l’effet
de signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses
e pour signer tous bons de commande concernant le service, tous états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de 90 000 euros TTC par commande relative au
fonctionnement des services de la DDSP de l’Indre.
Article 3 : L'arrêté 2010-09-0195 du 14 septembre 2010 portant délégations de signature à
messieurs Patrick PILOT et Jacques LABELLE est abrogé.
Article 4 : La directrice départementale de la sécurité publique, le commandant de police à l’emploi fonctionnel Patrick PILOT et le commandant de police Jacques LABELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Indre et notifié aux fonctionnaires délégataires
Pl
pl
Xavier PÉNEAU
Page 78 Arrêté N°2011052-0007 - 28/02/2011 BE "À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Service de coordination et d'évaluation de l’action de l'Etat dans le département
ARRETE N°
Désignant Madame Elisabeth GASULLA, sous-préfète de l’arrondissement d'Issoudun, pour assurer la suppléance du secrétaire général de la préfecture de l’Indre du 26 février 2011 au 3 mars 2011
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 19 septembre 2008 portant nomination de Monsieur Philippe MALIZARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 26 août 2009 portant nomination de Madame Elisabeth GASULLA, en qualité de sous-préfète d'Issoudun ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de monsieur Xavier PÉNEAU en qualité de préfet du département de l’Indre ;
Considérant l’absence de monsieur Philippe MALIZARD, secrétaire général de la préfecture de l’Indre, du 26 février 2011 au 3 mars 2011 ;
Considérant qu’il convient d’assurer l’administration de l’Etat dans le département ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 siteAtééN 20000 240201 1 Page 79 ARRETE
Article 1 : Madame Elisabeth GASULLA, sous-préfète de l’arrondissement d'Issoudun, est désignée pour assurer du 26 février 2011 au 3 mars 2011, la suppléance des fonctions de Monsieur Philippe
MALIZARD), secrétaire général de la préfecture de l’Indre.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l'arrondissement d'Issoudun,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Le Préfet
SE
M
Xavier PÉNEAU--
Page 80 Arrêté N°2011053-0005 - 28/02/2011 BE d
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PREFECTURE DE L’INDRE
SECRETARIAT GENRAL
Service de la coordination
et de l’évaluation des actions
de l’Etat dans le département
ARRETE n° 2011- - du 2011
Portant modification de la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(C.D.N.P.S.)
LE PREFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 341-16 à R 341-25 :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8,9 et 20 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-02-188 du 23 février 2007 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et les arrêtés modificatifs des 1° juillet et 9 octobre 2009 et du 12 mai 2010 ;
VU la cessation de fonction de M. Xavier Legendre, docteur vétérinaire, en tant que directeur du parc de la Haute Touche ;
VU Île courrier en date du 26 août 2010 de la Présidente du Conservatoire du Patrimoine
Naturel de la Région Centre ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - F0 Ar1dR N°20] 6340004 25802201 ON : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 Page SI site internet : www.indre.pref.gouv.ir ARRETE
Article 1: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se réunit en cinq formations. Elle est présidée par le préfet ou son représentant avant rang de sous-préfet. Elle est composée de quatre collèges dans chacune des formations.
La CDNPS est composée ainsi qu’il suit :
1 — Formation dite « de la Nature »
1 - Collège de représentants des services de l'Etat: (quatre titulaires)
- direction régionale de l’environnement, de fl’aménagement et du logement un représentant
- _ direction départementale des territoires : deux représentants
-__ direction régionale des affaires culturelles : un représentant
2_- Collège de représentants des élus
quatre suppléants)
des_coHectivités_ locales: quatre titulaires,
TITULAIRES _ SUPPLEANTS
IM. Michel APPERT, conseiller général du
canton de Neuvy-St-Sépulcre
M, Jean-Louis SIMOULIN, conseiller général du
canton de Saint-Gaultier
M. Michel BRÜN, conseiller général du canton
de Levroux
M, Michel DURANDEAU, conseilier général du
canton de Châteauroux-Ouest
M. Varik BERBERIAN, maire de Gargilesse M. Jean-Pierre MARCILLAC, maire de Coings Dampierre
M. Jean-Marie LAMAMY, maire de! M. Jean PETITPRETRE, maire du Poinçonnet RIVARENNES
3 - Collège de personnalités ( ualifiées (quatre titulaires, quatre suppléants)
TTTULAIRES SUPPLEANTS
M. Charles de la GUERRANDE, de l'union
régionale de la propiété forestière
M. Pierre ROBIN de la fédération de l’Indre pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Aline CHERENCE., directrice du CPIE
Brenne Pays d’Azay
M, Henri: d'USSETL., président du centre d’études
techniques forestières de l’Indre
M. Roïland GUILLANEUF de la fédération de
lPindre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Mme Claire HESLOUIS, animatrice nature au
M. Jean-Paul GIRAULT, de Ia Chambre CPIE Brenne Pays d’Azay d'agriculture M. Bruno TARDIEU, de [La Chambre d'agriculture
2
Page 82 Arrêté N°2011054-0004 - 28/02/2011 4 - Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvages ainsi que des milieux naturels : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Charles-Henri de PONCHALON, président
de la fédération des chasseurs de l'Indre
M. Tony WILLIAMS, de la ligue pour la
protection des oiseaux
M. Michel PREVOST, secrétaire général et
délégué départemental de l'Indre dt
conservatoire naturel de la région Centre
M. Jean-Pierre FONBAUSTIER, président de
l'association Indre Nature
Mile Valérie GICQOUEL, directrice de Ja
fédération des chasseurs de l'Indre
M. Jacques TROTIGNON, de la ligue pour la
protection des oiseaux
M. Renaud DOITRAND, responsable de
l’antenne Cher / Indre du conservatoire naturel
de la région Centre
M. Romuald DOHOGNE, de Passociation Indre
Nature
Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, et en fonction de l’ordre du jour, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques où sportives :
M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
- M. le président de la chambre d’agriculture de l’Indre, ou son représentant,
- M. le président du parc naturel régional de la Brenne, ou son représentant, - M. le président du syndicat des exploitants piscicoles de fa Brenne, ou son représentant,
- M. le président de fa fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant,
- M. le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou son représentant,
- M. le président des jeunes agriculteurs, ou son représentant,
- M. le président de la confédération paysanne, ou son représentant, - M. le directeur départemental de l'office national des forêts, ou son représentant, - M. le président de l’association des rivières de l'Indre, ou son représentant,
- M. le président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant, - M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale, ou son représentant,
- M. le président du comité départemental de Ia randonnée pédestre, ou son représentant, - M. le président du comité départemental de la fédération française de canoë-kayak, ou son représentant,
- M, Île président du conservatoire du patrimoine naturel de la région Centre, ou son représentant,
- M. le générai de corps d’armée, commandant la région Terre Nord Ouest, ou son représentant,
M. le représentant des industries extractives, désigné par l’'UNICEM,
Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 peut être élargie, en tant que de besoin.
Arrêté N°2011054-0004 - 28/02/2011 Page 85 Il — Formation dife « des sites ef paysages »
1- Collège de représentants des services de l'Etat : (cinq titulaires)
un représentant
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
direction régionale des affaires culturelles : deux représentants
direction départementale des territoires : deux représentants
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (cinq titulaires, cinq
suppléants)
TETULAIRES SUPPLEANTS
M. Michel APPERT, conseiller général du
canton Neuvy-St-Sépuicre
ME, Jean-Louis SIMOULIN, conseiller général du
canton de Saint-Gaultier
M. Michel BRUN, conseiller général du canton
de Levroux
M. Michel DURANDEAU, conseiller général du
canton de Châteauroux-Ouest
M. Vanik BERBERIAN, maire de Gargilesse M. Jean-Pierre MARCILLAC, maire Coings Dampierre
M. Jean-Marie LAMAMY, maire de!M. Jean PETITPRETRE, maire du Poinçonnet RIVARENNES | ‘
M. Jean-Louis CAMUS, président de laM. Gérard MAYAUD, président du syndicat communauté de communes coeur de Brenne intercommunal d’électrification de la région d'Argenton
3 - Collège de personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Bernard PEVRIOT, du parc naturel régional
de la Brenne
M. Roiland GUILLANEUF de la fédération de
Pndre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
M. Yves-Michel BUTIN, de l'association Indre
Nature
Mme Camille GUEDON, du CPIE Brenne Pays
M. Jacques TISSIER du parc nafurel régional de
la Brenne
M. Pierre ROBIN de la fédération de l'Indre pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Pierre BOYER, de l'association Indre Nature
Mme Agnès JOURDIER, du CPIE Brenne Pays
d'Azay d'AZaYy
M. Jean-Paul GIRAULT, de la Chambre M. Bruno TARDIEU, de la Chambre
d'agriculture d'agriculture
4
Page 64 Arrêté N°2011054-0004 - 28/02/2011 4 - Collège de personnalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, d’architecture et d'environnement : (cinq titulaires, trois suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alexandre MARTIN, architecte — directeur
du CAUE 36
Mme Pascale ALATIENNE, professeur! M. Jean-Pierre SURRAUET, professeur d'histoire - géographie au lycée Pierre et Marie
Curie
M. Rodolphe CHEMIERE, paysagiste conseil
|M René PECHERAT, de la société pour la
protection des paysages et de l’esthétique de la
France
M. Arnaud de MONTIGNY, délégué
départemental de la fondation du patrimoine
d'histoire géographie, à la retraite
M. Jean-Marie SANDMANN, de la société pour
la protection des paysages et de l’esthétique de la
France
M. Pierre REMERAND, de la Fondation du
patrimoine
IIT — Formation dite _« de la publicité »
1 - Collège de représentants des services de l’Etat : (cinq titulaires)
- direction régionale de Î’environnement, de flaménagement et du logement: un représentant
-_ direction départementale des territoires : deux représentants
- _ direction régionale des affaires culturelles : un représentant
- direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emplot : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (cinq titulaires, cinq suppléants)
__ TITULAIRES _ SUPPLEANTS
M, Michel APPERT, conseiller général du M. Michel BRUN, conseiller général du canton canton de Neuvy-St-Sépuicre
M. Jean-Louis SIMOULIN, conseiller général du
canton de Saint-Gaultier
de Levroux
M. Michel DURANDEAU, conseiller général du
canton de Châteauroux-Ouest
M. Vanik BERBERIAN, maire de Gargilesse M, Jean-Pierre MARCILLAC, maire de Coings Dampierre
M. Jean-Marie LAMAMY, maire de M. Jean PETITPRETRE, maire du Poinçonnet RIVARENNES
M. Alain PASQUER, président de la!M. Jean-Paul THIBAULT, président de la communauté de communes Brenne Val delcommunauté de communes Val de lIndre- Creuse Brenne
Arrêté N°2011054-0004 - 28/02/2011 Page 55 3 - Collège de personnalités qualifiées :( cinq titulaires, cinq suppléants}
XETULAIRES SUPPLEANTS
M René PECHERAT, de la société pour la
protection des paysages et de l’esthétique de la
France
M. Arnaud de MONTIGNY, délégué
départemental de la Fondation du patrimoine
M. Alexandre MARTIN, architecte, directeur du
CAUE 36
M. Jean-Paul
d'agriculture
Mme Annne-Marie DELLOYE, déléguée du
comité « Vieilles Maisons Françaises »
GIRAUD, de a Chambre
M. Jean-Marie SANDMANN, de la société pour
la protection des paysages et de l’esthétique de la
France
M. Pierre REMERAND, de la Fondation du
patrimoine
Mme Dany CHIAPPERO, du parc naturel
régional de la Brenne
M. Bruno TARDIFU,
d'agriculture
Mme Laurence FRAISSIGNES, du comité
« Vigililes Maisons Françaises »
de a Chambre
4 - Collège de personnalités compétentes - professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Christophe HARMEY de la société C.B.S.
Outdoor
M. Fabrice BREDEL, de la société Clear
Channel France
M. Yvon GUINET, de la société Avenir
M. Laurent VAUDOYER, de la
JCDECAUX
société
M. Pascal MADELINE de la société CBS.
Outdoor
M. Guy ROUET, de la société Clear Channel
France
M. Sébastien BIHAIS, de la société Avenir
Mme Juliette NOUAILLE-DEGORCE, de la
société JCDECAUX
Le maire de la commune mtéressée par le projet, ou le président de Pétablissement public intercommunal intéressé par le projet, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet
est cxatmuné, et a, sur celui-ci, voix délibérative.
IV — Formation dite « des carrières »
1 - Collège de représentants des services de l'Etat : (quatre titulaires)
- direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement:
deux représentants
- direction départementale des territoires : un représentant
- direction régionale des affaires culturelles : un représentant
Page 86
6
Arrêté N°2011054-0004 - 28/02/2011 2 - Collèce de représentants des élus des
suppléants}
collectivités locales (quatre titulaires, quatre
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Michel APPERT, conseiller général du
canton de Neuvy-St-Sépulcre
M. Jean-Louis SIMOULIN, conseiller général du
canton de Saint-Gaultier
M. Michel BRUN, conseiller général du canton
de Levroux
M. Michel DURANDEAU, conseiller général du
canton de Châteauroux-Ouest
M. Vanitk BERBERIAN, maire de Gargilesse
Dampierre
M. Jean-Marie
RIVARENNES
maire de LAMAMY,
M. Jean-Pierre MARCILLAC, maire de Coings
M. Jean PETITPRETRE, maire du Poinçonnet
3 — Collège des personnes qualifiées : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES
M. Patrick LEGER, président de la fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
M. Bruno
d'agriculture
M. Jean-Pierre FONBAUSTIER, de l’association
Indre Nature
M René PECHERAT, de Îa société pour la
protection des paysages et de l'esthétique de la
France
TARDIEU, de Îa Chambre
M. Bruno BARBEY, de la fédération de l’Indre
pour a pêche et Îla protection du milieu
aquatique
M. Christian SOREL., du domaine de Bellevue à !
Baraize |
| M. Thomas CHATTON, de l'association Indre
| Nature |
M. Jean-Marie SANDMANN, de la société pour
la protection des paysages et de l'esthétique de la
France
4 — Collège des personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et des
TITULAIRES SUPPLEANTS
Exploitants de carrières Exploitants de carrières
M. Michel CHAUVIN, société LIGERIENNE GRANULATS
M. Michel KVRE, sociôté YMERYS
ME, Jérôme COLSON, groupe MEAC SAS
M. Alain FEYDEËL, soctétéTRMC
Utisateurs de matériaux de carrières Utilisateurs de matériaux de carrières
M. André MERY, société SETEC M, Daniel GALLAUD, Ets GALLAUD
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée, avec voix délibérative.
Monsieur [e directeur départementai de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le directeur régional des affaires culturelles, et Monsieur le directeur départemental des territoires sont associés en permanence aux travaux de la commission, avec voix consultative,
L'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement, rapporteur devant la commission du projet examiné, siège sans pouvoir délibératif.
Arrêté N°2011054-0004 - 28/02/2011 V — Formation dite « de la faune sauvage captive »
1 - Collège de représentants des services de l'Etat : (quatre titulaires, quatre suppléants)
-_ direction départementale de la cohésion sociale et de fa protection des populations : un téprésentant
- direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement : uñ représentant
- direction départementale des territoires : un représentant
- service des douanes, un représentant.
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES …. SUPPLEANTS
M. Michel APPERT, conseiller général du! M. Michel BRÜN, conseiller général du canton canton de Neuvy-St-Sépulere
M. Jean-Louis SIMOULIN, conseiller général du
canton de Saint-Gaultier
de Levroux
M. Michel DURANDEAU, conseiller général du
canton de Châteauroux-Ouest
M, Vanik BERBERIAN, maire de Gargilesse
Dampierre
M. Jean-Marie
RIVARENNES
LAMAMVW, maire de
M. Jean-Pierre MARCILLAC, maire de Coings
M. Jean PETITPRETRE, maire du Poinçonnet
3 -— Collège des personnes qualifiées (représentants d’associations agréées dans le domaine de Ia protection de la nature et scientifiques compétents en matière de faune SAUVASC captive)} : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TTEULAIRES SUPPLEANTS
M. Romuald DOHOGNE, de l'association Indre
Nature
M. Pierre ROBIN, de la fédération de l’Indre
pour a pêche et [a protection du milieu
aquatique
M. François BOURGUEMESTRE, de la
fédération des chasseurs de l’Indre
M. Michel BINON, entomologiste, spécialiste
des amphibiens, poissons et reptiles au Muséum
des sciences naturelles d'Orléans
M. Pierre BOYER, de l'association Indre Nature
M, Patrick LEGER, président de la fédération de
l'Indre pour la pêche et fa protection du milieu
aquatique
M. Jérôme BERTON, de Ia fédération des
chasseurs de l'Indre
M. Patrick ROUX, éthologue au parc de la Haute
‘Fouche,
Page 85 Arrêté N°2011054-0004 - 28/02/2011 4 — Collège des personnes compétentes (responsables d'établissements pratiquant l'élevage,
la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques) : (quatre titulaires, quatre suppléants}
TITULAIRES | LE SUPPLEANTS
M. Guillaume VERRET, spécialiste en!.Mile Katia ORTIZ, docteur vétérinaire au parc terrariophilie - éleveur de serpents venimeux et | de la Haute Touche.
non venimeux
M. Yvonmick LECOIN, responsable animalerie | M. Jérémy FOUCHER, des Ets Jardiland. des Ets JARDILAND
Mme Monique BOISJOT, administrateur à la | Mme Cécile STRECKMAN, de la S.P.A.- S.P.A.
M. Etienne BRUNET, spécialiste des psittacidés | Monsieur David QUENNEHEN - spécialiste des (perroquets) - éleveur professionnel oiseaux exotiques - président d'une association ornithologique
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2010-05-103 du 12 mai 2010 est abrogé.
Article 3 : La durée du mandat des membres est de trois ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 4: Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la coordination et de l'évaluation des actions de l’Etat dans le département.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres désignés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation
Philippe MALIZARD
Arrêté N°2011054-0004 - 28/02/2011 Page 89 _ 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Service de coordination et d'évaluation de l'action de l'Etat dans le département
ARRETE N° du
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE,
sous-préfet de l’arrondissement du Blanc.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 19 septembre 2008 portant nomination de M. Philippe MALIZARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, portant nomination de M. Frédéric LAVIGNE, en qualité de sous-préfet du Blanc,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Xavier PÉNEAU en qualité de préfet de l’Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 portant nouvelle organisation des services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010340-0007 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de l’arrondissement du Blanc ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M. Jean-Luc GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc à compter du 1°” mars 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES / :S - B.P. 583 - 36019 CHÂTE ÆEDEX, TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 0 Page D À lOIRE ET DES ALLIES - B.P. 58 ' AGEN We | ps 2902/2011 8 site internet : WWW.Imüre.preL.gouvf1 ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
se rapportant aux domaines suivants :
Ï1- AFFAIRES COMMUNALES
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD, des sociétés d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur
siège dans Farrondissement,
- création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour Îles communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-Î du code général des
collectivités territoriales),
- visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège
dans son arrondissement,
- autorisation par voie d’arrêté pour les maires de son arrondissement qui en feront la demande de tenir des registres à feuillets mobiles,
- nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son arrondissement.
11 - ORDRE ET SECURITE PUBLICS
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, - délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
- fermeture temporaire des débits de boissons,
- arrêtés autorisant : | - l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une
seule commune,
- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de Farrondissement,
tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l’ordre à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,
délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral à la lutte contre le bruit, réglementation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement,
suspension du permis de conduire pour raisons médicales dans les limites de son arrondissement, suspension du permis de conduire à la suite d’infractions commises dans son arrondissement, - rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique (article R224-1 du code de Îa route) pour Îles infractions commises dans son arrondissement,
- déhvrance des récépissés des brocanteurs,
- fiquidations et ventes au déballage.
4
{
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ÿ
4
4
£
Arrêté N°2011055-0005 - 28/02/2011 Page 91 [IE - LOGEMENT
- réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main- levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers}.
EV - AFFAIRES DIVERSES
- autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département,
- engagement des crédits du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (programme 307),
- visa des états et pièces de comptabilité servant à la fiquidation et au mandatement des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration (programme 307).
V — ETRANGERS - NATIONALITE
- manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française,
VI - ENVIRONNEMENT
- autorisation de destruction d'oiseaux d'espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés où exploitations piscicoles concernées entre l'arrondissement du Blanc et une autre zone, l'administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
VII - ELECTIONS
- reçus de dépôt de candidature pour les élections municipales.
Article 2 : en cas d'absence ou d’empêchement de M, LAVIGNE, le préfet de l’indre désigne, par arrêté, celui qui sera chargé de la suppléance, parmi les sous-préfets d'arrondissement,
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. LAVIGNE, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, pour Îles
affaires suivantes :
- engagement des crédits du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (programme 307) dans la limite de 806 €,
- visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement de ces dépenses, fermetures temporaires des débits de boissons,
- délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le
Druit,
- arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les Himites d'une seule commune,
- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l'arrondissement,
autorisation de baïl-traps,
délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement,
agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,
suspension des permis de conduire à la suite d'infractions commises dans son arrondissement, - Suspension du permis de conduire pour raisons médicales,
Î
À
4
Page 92 Arrêté N°2011055-0005 - 28/02/2011 - rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique (article R224-1 du code de la route) pour les infractions commises dans son arrondissement,
- visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement,
- manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française,
- délivrance des passeports,
- délivrance des récépissés des brocanteurs,
- liquidations et ventes au déballage,
- autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département,
- reçus de dépôt de candidature pour les élections municipales,
- autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
Article 4 : : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de l’arrondissement du Blanc, de Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, délégation de signature est accordée à Madame Elizabeth HERAULT, secrétaire administratif de la sous-préfecture de La Châtre, pour:
- la délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement,
Article 4 - l'arrêté préfectoral n°2010340-0007 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à M. LAVIGNE, sous-préfet de l’arrondissement du Blanc, est abrogé.
Article 5 - le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le sous-préfet de l’arrondissement du Blanc, le secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.
Arrêté N°2011055-0005 - 28/02/2011 Page 93 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DU BLANC
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GILLARD
secrétaire général de la Sous-Préfecture du BLANC
Le Sous-Préfet du BLANC.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 Mai 2009 portant nomination de M. Frédéric LAVIGNE en qualité de Sous-Préfet du BLANC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M. Jean-Luc GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc à compter du 1°” mars 2011 :
ARRETE
Article ler - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet du BLANC, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture du BLANC, en ce qui concerne :
1. le rattachement, la délivrance des carnets et livrets de circulation pour les personnes sans résidence ou domicile fixe
2. les récépissés de déclaration de création, de modification et dissolution d'associations
3. les accusés de réception
4. la correspondance dite courante
Article 2 — L'arrêté préfectoral n°2009-06-0211 du 18 juin 2009 est abrogé.
Article 3 — Le Sous-Préfet du BLANC, le secrétaire général de la sous-préfecture du BLANC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Le Sous-Préfet,
Frédéric LAVIGNE.
Page 94 Arrêté N°2011056-0002 - 28/02/2011