Déliberation - Liste deliberations examinees par le CM du 29 mars 20237831

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Déliberation - Liste deliberations examinees par le CM du 29 mars 20237831 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Remigny. Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations examinees par le CM du 29 mars 20237831)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023

(Réforme des règles de publicité des actes en vertu de l’ordonnance n°2021-1310 et du décret 2021-1311 eu 7 octobre 2021).

Présents : Mrs Pierre PAYEBIEN, M. Gilles MALACLET SIRDEY, Gérard FLEURY, Sébastien GAUNET, Gérard BARNAY, Aurélien SAINT ARROMAN et Mme Virginie CEZA. Excusé :

Pouvoirs : Mme Emmanuelle TANCRAY à Mme Virginie CEZA

Mme Jacqueline PAYEBIEN-DION à M Gérard BARNAY

M. Rémi PRIN à M. Pierre PAYEBIEN

Absent :

Secrétaire de séance : M. Gérard BARNAY

Délibération n° 7 -2023 : Délibération approuvant le compte de gestion du budget général exercice 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21, L2243-1 et 2 et D2343-1 à D2343-10,

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur qui lui, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses, et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Gérard FLEURY adjoint en charge des finances,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal au scrutin ordinaire, à l’unanimité approuve le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2022, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.

Délibération n° 8 -2023 : Approbation du compte administratif du budget général - exercice 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-31, L2122- 1, L2343-1 et R2342-1 à R2342-12,

En application de l’article L 2121-14 du CGCT, le maire en exercice présente le compte administratif, mais il ne peut ni présider la séance de l’assemblée délibérante au cours de laquelle est examiné son compte administratif ni participer au vote.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Gérard FLEURY, deuxième adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par Monsieur Pierre PAYEBIEN, maire, après s’être fait présenter le budget primitif communal 2022 et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Hors la présence de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2022.

Délibération n° 9 -2023 : Affectation des résultats exercice 2022

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil qu’en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M4, qu’il convient, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif pour le budget principal,Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide d’affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022.

Délibération n° 10 -2023: Approbation du budget primitif 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à 2343-2,

Ayant entendu l’exposé de monsieur Gérard FLEURY 2éme adjoint en charge des finances, Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le Budget primitif 2023 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement 502 490,71 502 490,71

Section d’investissement 359 324,22 359 324,22

Total 861 814,93 861 814,93

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, au vote ordinaire, à l’unanimité des présents, approuve le budget primitif 2023.

Délibération n° 11-2023: Vote des taux des impôts directs locaux

Monsieur le Maire présente l‘état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de références, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Considérant la situation économique actuelle, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil de ne pas augmenter en 2023 les taux d’imposition pour la TFPB et la TFPNB, Et, Monsieur le Maire propose que soit voté un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) équivalent au taux de 2019 soit 10,57 %,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide au scrutin ordinaire, à l’unanimité des présents :

- de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,13 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 23,89 %

- de voter une taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 10,57 % - de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. - de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.Délibération n° 12 - 2023 : Contribution au fonds de solidarité logement (F.S.L.)

• Mr le Maire rappelle que le F.S.L. est un dispositif de solidarité à caractère mutualiste. • Le F.S.L. permet de garantir le droit au logement, en aidant, les personnes et les ménages à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières.

• Pour l’année 2023, la participation de la commune est fixée sur la base prévue dans la convention de 0.35 €/habitant, soit 0.35 € x 437 habitants = 153,95 €.

• Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la participation financière de la commune pour l’année 2023 au fonds de solidarité.

• Après en avoir délibéré,

• Par vote ordinaire, le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents, la participation financière ci-dessus exposée, soit 153,95 euros.

Délibération n° 13 - 2023 : Travaux voirie (trottoirs rue des Ecoles – rue des Forsythias) - Choix de l’entreprise

Le Sydesl ayant procédé à l’enfouissement du réseau d’éclairage public rue des Forsythias, Monsieur le Maire a sollicité les sociétés EIFFAGE – EUROVIA et ROUGEOT qui ont fourni les devis suivants :

EIFFAGE : trottoirs : 17 300,00 euros HT – rue des Forsythias : 12 647,50 euros – Total 29 947,50 HT soit 35 937,00 TTC.

EUROVIA : trottoirs : 21 908,35 euros HT – rue des Forsythias : 18 844,95 euros HT – Total : 40 753,30 euros HT soit 49 903,96 TTC.

ROUGEOT : trottoirs : 27 305,00 euros HT – rue des Forsythias : 17 510,00 HT- Total : 44 815,00 HT soit 53 778,00 TTC.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le choix de l’entreprise.

Après en avoir débattu, au scrutin ordinaire, à l’unanimité des présents les membres du Conseil retiennent la société EIFFAGE pour un montant de 29 947,50 euros HT soit 35 937,00 TTC et chargent Monsieur le Maire de signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération et de solliciter les subventions auxquelles la commune peut prétendre au titre de ces travaux de voirie.

QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Participation financière de la commune au syndicat mixte de Chagny (ex SIVOS)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que 16 élèves de la commune sont inscrits au collège Louise MICHEL à Chagny et en conséquence la participation financière de la commune au syndicat mixte de Chagny, qui a pour objet la gestion administrative, technique et financière des équipements sportifs destinés aux élèves du collège, s’élèvera en 2023 à 1 920 euros.

Travaux de rénovation du pont du canal du Centre

La durée des travaux de dépose et repose du pont sont prévus mi-septembre 2023 pour une durée de 15 semaines environ. La circulation sera totalement interdite.Des déviations seront mises en place par les services de la DRI 71.

Un fléchage spécifique sur les RD 62 et 109, pour signaler le maintien de l’ouverture du restaurant l’Escale, pendant les travaux sera à la charge des services de la D.R.I. La circulation rue des Ecoles sera possible jusqu’à l’intersection avec la rue de la Cure. L’approvisionnement en eau potable sera maintenu par SUEZ et les connexions téléphoniques par France télécom.

Subvention du Grand Chalon

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le bureau communautaire du Grand Chalon, réuni le 20 février 2023, a attribué un fonds d’aide à l’investissement commercial (FAIPC), d’un montant de 7 500 euros au restaurant l’Escale, dans le cadre de la création d’une terrasse d’environ 85 m2

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30 heures

Le Maire La secrétaire de séance

Pierre PAYEBIEN Gérard BARNAY