Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM du 10 avril 2024

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Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM du 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Remigny. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM du 10 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Démocratie, LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 avril 2024

(Réforme des règles de publicité des actes en vertu de l’ordonnance n°2021-1310 et du décret 2021-1311 eu 7 octobre 2021).

Présents : Mrs Pierre PAYEBIEN, Gilles MALACLET SIRDEY, Gérard FLEURY, Sébastien GAUNET, Rémi PRIN, Aurélien SAINT ARROMAN (arrivée à 19 h 30), Gérard BARNAY, Mmes Virginie CEZA, Emmanuelle TANCRAY

Excusé :

Pouvoirs : Mme Jacqueline DION PAYEBIEN donne pouvoir à Mr Pierre PAYEBIEN Absent : Aurélien SAINT ARROMAN (arrivée à 19 h 30)

Secrétaire de séance : Mr Sébastien GAUNET

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :13-2024

COMPTE DE GESTION 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue l’édition des comptes du comptable à l'ordonnateur qui lui, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses, et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable.

Chacun en ce qui le concerne doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Celui de l’ordonnateur est le compte administratif et celui du comptable, le compte de gestion. Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Gérard FLEURY adjoint en charge des finances,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal au scrutin ordinaire, à l’unanimité des présents, approuve le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2023, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :14-2024

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET GENERAL EXERCICE 2023

En application de l’article L 2121-14 du CGCT, le maire en exercice présente le compte administratif, mais il ne peut, ni présider la séance de l’assemblée délibérante au cours de laquelle est examiné son compte administratif, ni participer au vote.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Gérard FLEURY, deuxième adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par Monsieur Pierre PAYEBIEN, maire, après s’être fait présenter le budget primitif communal 2023 et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lequel peut se résumer ainsi :Hors la présence de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité des présents

approuve le compte administratif 2023.

OBJET DE LA DELIBERATION 15-2024

AFFECTATION DES RESULTATS

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil qu’en en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M4, qu’il convient après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif pour le budget principal,.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : 16-2024

BUDGET PRIMITIF 2024

Ayant entendu l’exposé de monsieur Gérard FLEURY 2éme adjoint en charge des finances, Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le Budget primitif 2024 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement 665 499.28 665 499.28

Section d’investissement 279 084.43 279 084.43

Total 944 583.58 944 583.58

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, au vote ordinaire, à l’unanimité des présents, approuve le budget primitif 2024.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : 17-2024

VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024

Monsieur le Maire présente l‘état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de références, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 11-2023 du 29 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,13 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 23,89 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 10,57%

Considérant la situation économique actuelle, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil de ne pas augmenter en 2024 les taux d’imposition pour la TFPB, la TFPNB, ainsi que pour la THRS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide au scrutin ordinaire, à l’unanimité des présents :

- de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 à savoir : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,13 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 23,89 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 10,57 %

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : 18-2024

Décision du Maire fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public non routier par les réseaux et ouvrages de télécommunications d’Orange Monsieur le maire rend compte aux membres du Conseil qu’en application de la délibération 22-2021du 8 septembre 2021, par laquelle la commune a décidé d’instaurer le principe de la

redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, d’en fixer les montants et donné délégation au Maire, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication, émettre les titres de recettes correspondants, et verser au SYDESL la contribution de la commune à la mutualisation, d’un montant équivalent à cette ressource,

Et qu’il a pris en date du 28 mars 2024 la décision suivante :

La commune versera au titre de sa contribution 2024 au Fonds de Mutualisation Télécom (FMT), géré par le SYDESL une somme de 312 € équivalente au produit total de la RODP versée par les opérateurs de télécommunication à la commune au cours de l’année 2023.

Les membres du Conseil, à l’unanimité des présents, prennent acte de la présente décision.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :19-2024

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le maire informe les membres du conseil que lui sont parvenues les demandes de subvention émanant des associations suivantes :

- Croix rouge française (CRF unité du chalonnais)

- Association départementale pour l’information et la formation sur le prélèvement

d’organes et tissus (ADIFPOT)

- Association nationale de patients de sclérosés en plaques (AFSEP)

Après en avoir délibéré, par scrutin ordinaire, à l’unanimité des présents, les membres du

Conseil décident de ne pas octroyer d’aide financière.Questions et communications diverses

Projets travaux d’enfouissement du SYDESL

Monsieur le maire informe les membres du Conseil qu’il a présenté aux services du SYDESL deux besoins sur la commune de REMIGNY :

- La poursuite de l’enfouissement côté route de Chagny (besoin prioritaire) - La poursuite de l’enfouissement rue du Bourg direction Santenay.

La commission du SYDESL se prononcera sur le choix de cette priorité après qu’une étude soit réalisée.

Contribution au SDIS 71

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la participation financière de la commune au SDIS 71, pour le 1er trimestre 2024 s’élève à la somme de 3685,75 euros.

Contribution au syndicat mixte de Chagny

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le Syndicat mixte de Chagny (ex SIVOS) a pour objet la gestion administrative, technique et financière d’installations sportives des élèves du collège Louise Michel.

Pour l’année 2024, la participation financière de la commune de REMIGNY s‘élèvera à la somme de 2 400 euros pour les 20 élèves inscrits au collège.

Compte rendu des réunions du 4 avril 2024 des délégués au SIRTOM

Informations émanant de la D.R.I.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que pour faire suite aux réunions tenues le 8 mars 2022 à Saint Léger sur Dheune et le 11 mai à la Sous-préfecture de Chalon sur Saône, il a été convenu de limiter le trafic de transit des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur la RD 974 entre Montchanin et le département de la Côte d’Or.

Un arrêté sera prochainement proposé à la signature entre le Département et les 9 communes concernées.

Le point suite au sinistre du 25 juin 2022

Monsieur le Maire informe que Mme LIMET, maitre d’œuvre, a contacté toutes les entreprises concernées par les travaux aux fins de réactualiser les devis de 2022. Une partie de ceux-ci lui ont été communiqués. Les derniers devaient être déposés courant avril.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre PAYEBIEN Sébastien GAUNET