Procès Verbal - PV du CM 05 11 2025

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Procès Verbal - PV du CM 05 11 2025 Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 05 11 2025)Thèmes du document : Assurance, Tourisme, Aménagement du territoire, ~

PRALOGNAN

LA VANOISE SAVOIE. FRANCE

COMMUNE DE PRALOGNAN LA V ANOISE - Savoie

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 2025

********

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ ET LE CINQ NOVEMBRE, A 19.30 H, le Conseil Municipal de la Commune de PRALOGNAN-LA-VANOISE, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de son Maire en exercice, Mme BLANC Martine,

convocation en date du 31 octobre 2025

Nombre de conseillers en fonction: 14 Membres présents: 10 Votants: 13

PRÉSENTS:

M. AMIEZ Hugo, M. BLANC Loïc, Mme BLANC Martine, M. BRIQUET Dominique, Mme GACON Karine, M. JACQUINOT Gillian, Mme LOMBARD Anne, M. TATOUD Jean-Daniel, Mme VEILEX Sonia, Mme VION Astrid

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. ROLLAND Alexis, qui a donné procuration à M. JACQUINOT Gillian Mme TOMIO Sigrid qui a donné procuration à Mme LOMBARD Anne

M. TRINQUET Yannick, qui a donné procuration à M. BRIQUET Dominique (en visio)

ABSENT NON REPRÉSENTÉ:

M. BURLET Jérôme

Le quorum étant atteint, TATOUD Jean Daniel est nommé secrétaire de séance.

t><:l

► Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15/10/2025 :

Le Conseil municipal à l'unanimité approuve le compte rendu du conseil municipal du 15/10/2025

► décisions prises par délégation du conseil municipal

sans objet

1 °) DÉLIBÉRATION N° 2025-098 PORTANT APPROBATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions des articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales disposant des modalités d'instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2024-058 du 29/05/2024 les modalités de perception et les tarifs de la taxe de séjour ont été modifiés.

Elle propose pour tenir compte de la hausse du coût de la vie de modifier les tarifs de la taxe de séjour selones les modalités approuvées par délibération du 29/05/2024 qui seront applicable pour l'année 2027 comme suit :

Madame le Maire rappelle que sont exonérées de taxe de séjour de plein droit : - les personnes âgées de moins de 18 ans

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire - les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal

Madame le Maire donne lecture des tarifs proposés par catégorie comme suit :

Tarif par personne et par jour

Taxe part taxe part taxe totale

CATÉGORIES à percevoir par communale départementale personne et par nuitée

- Palaces 3.57 € 0.35 € 3.92 €

PV du Conseil Municipal du 15/10/2025 approuvé en Conseil Municipal Je 05/11/2025 1/12- Hôtels de tourisme 5 étoiles,

- résidences de tourisme 5 étoiles, 2.36 € 0.23 € 2.59 € - meublés de tourisme 5 étoiles

- Hôtels de tourisme 4 étoiles, - résidences de tourisme 4 étoiles, 1.86 € 0.18 € 2.04 €

- meublés de tourisme 4 étoiles

- Hôtels de tourisme 3 étoiles, - résidences de tourisme 3 étoiles, 1.25 € 0.12 € 1.37 €

- meublés de tourisme 3 étoiles

- Hôtels de tourisme 2 étoiles,

- résidences de tourisme 2 étoiles, 0.88 € 0.09 € 0.97 € - meublés de tourisme 2 étoiles,

- vlllaoes de vacances 4 et 5 étoiles - Hôtels de tourisme 1 étoile,

- résidences de tourisme 1 étoile,

- meublés de tourisme 1 étoile, 0.74 € 0.07 € 0.81 € - villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,

- chambres d'hôtes,

- auberaes collectives - Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles

et tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes, 0.60 € 0.06 € 0.66 €

- emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche

de 24 heures.

- Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de 0.20 € 0.02 € 0.22 € plein air de caractéristiques

équivalentes,

- oorts de olaisance

Cas des hébergements en attente de classement ou non classés : Le tarif applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, est calculé par personne assujettie et par nuitée, sur la base de 5 % du coût de la nuitée HT appliquée par l'hébergeur, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité à savoir 3.50 € auquel s'ajoutent 10% de taxe départementale.

OUi cet exposé, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ :

1. Décide de fixer les tarifs de la taxe de séjour applicable selon les modalités de la délibération n° 2024-058 du

29/5/2024 tels qu'énoncés ci-dessus

2. Décide que pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne

assujettie et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée HT appliquée par l'hébergeur, dans la limite

du tarif le plus élevé adopté par la collectivité à savoir 3.57 €, auquel s'ajoutent 10% de taxe départementale.

3. Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ;

4. Décide de fixer les périodes de déclaration et de reversement comme suit :

• Période du 01/12 au 31/04 inclus : déclaration et reversement avant le 31 mai de chaque année

• Période du 1er mai au 30 novembre inclus : déclaration et reversement avant le 15 décembre de chaque

année

5. Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de

séjour à 1 €

6. Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances

publiques

2°) DÉLIBÉRATION N° 2025-099 PORTANT ADOPTION DES TARIFS COMMUNAUX À PARTIR DU lER JANVIER 2026

Madame le Maire propose à l'assemblée d'adopter les tarifs des services et prestations communaux

applicables à compter du 1er janvier 2026

Elle donne lecture du catalogue des tarifs proposés :

PV du Conseil Municipal du 15/10/2025 approuvé en Conseil Municipal le 05/11/2025 2/12OBJET Tarif 2025 TARIFS APPLI CABLES AU lER JANVIE R 2026

CONCESSIONS FUNÉRAIRES

caveau 3 places (revente de caveau existant

sous réserve de disponibilité) pour une durée de 950 € par place 950 € par place

30 ans

caveau 4 places (revente de caveau existant

sous réserve de disponibilité) pour une durée de 950 € par place 950 € par place

30 ans

concession pleine terre (sous réserve de 300,00 € 300,00 €

disponibilité) pour une durée de trente ans

columbarium (2 urnes)

Pour une durée de quinze ans à compter des 484.00 € 484,00 €

nouvelles concessions

caveau provisoire 20 € par mois 20 00 € par mois

OCCUPATIONS DE DOMAINE PUBLIC

tarif année (commerces tarif année (commerces ouverts

Terrasse, et autres ouverts 11 mois) : 35 m'/an 11 mois): 35.70 m'/an tarif saison hiver : 25 €/m' tarif saison hiver: 25.50 €/m'

tarif saison été : 25 €/m' tarif saison été : 25.50 €/m'

foodtruck avec autorisation préalable

(alimentation électrique et eau à charge du 200 € par mois 200 € par mois

demandeur)

marché le ml 2.60 €lem' 2.65 €lem'

marché abonnement hiver le m2 44.00 €lem' 45.00 €lem'

marché abonnement été le m2 42,60 €lem' 43.50 €lem'

pénalité pour occupation du domaine public

sans droit 1500 € 1500 €

VOIRIE

stockage, barrières, cabane chantier, 12 €/m'/jour 12 €/m'/jour

échafaudage ...

ouverture de tranchée 12 € par m' 12 € par m'

branchements électriques ponctuels sur coffret

forain ou autre par prise 50 € par mois 50 € par mois

hormis animations touristiques contractualisées

avec OT

camion outillage 25 € la 1/2 journée 25 € la 1/2 journée 50 € la journée 50 € la journée

cirques manèges < 100 m' par jour 60,00 € 60,00 €

cirques rnonèoes > 100 m' par jour 120,00 € 120,00 €

TARIF LOCATION SALLE

location soirée 250 00 € 255.00 €

location iour 250 00 € 255.00 €

location we du vendredi soir au lundi matin 450 00 € 460.00 €

location AG copropriété 100 00 € 102.00 €

caution déqôts 500 00 € 500 00 €

caution nettovaae 200 00 € 200 00 €

association à but lucratif à l'année 250 00 € 255 00 €

TARIFS ST POUR TRAVAUX D'OFFICE OU POUR COMPTE D'AUTRUI Main d'oeuvre 85 00 € 8700 €

déolccernent km 180 € 1.85 €

MOBILISATION ENGIN > 3 5 T AVEC CHAUFFEUR PAR HEURE charqeuse 185 00 € 190.00 €

camion 8X4 92 00 € 94.00 €

minipelle 72 00€ 74.00 €

MOBILISATION ENGIN < 3.5 T AVEC CHAUFFEUR PAR HEURE

VL < 3 5 T 55 00 € 56.00 €

icros outillaoe main d'œuvre en succlément 45 00 € 46.00 €

fournitures diverses et matériaux au réel au réel

frais de transport et dépôt déchetterie au réel au réel

PV du Conseil Municipal du 15/10/2025 approuvé en Conseil Municipal le 05/11/2025 3/12OBJET Tarif 2025 TARIFS APPLI CABLES AU 1ER JANVIER 2026

redevance forfaitaire enlèvement dépôt sauvage 255,00 € 260.00 € si < coût réel ou si > coût réel + frais réels

si les travaux nécessitent un VL spécifique à frais réels frais réels louer (ex nacelle)

découpe d'enrobé 7€ le ml 7.20 €

réfection de tranchée par m' 100 00 € 102.00 €

fouille de 1 53 de prof sur O 5 m de larae 4700 € le ml 48.00 €

croisement d'ouvraae 67 € 68.50 €

démolition de rocher ou béton frais réels frais réels

Evacuation de déblais 15 € le m3 15.30 €

déblai/remblaiement de tranchée hors 35 €le m3 35.70 € laoudronnaae

béton dosé à 250 Ka/m3 145 le m3 148.00 €

SCIERIE

découpe Bois fourni par habitants commune 60 € /m3 61.20 € / m3

découpe Bois fourni par extérieur commune 205 € le m3 209.10 € / m3

vente de planches selon disponibilité 9€/m3 9.20 €/ m3

vente de madriers selon disponibilité 10 €/m3 10.20 € /m3

vente de bastainqs selon disponibilité 8€/m3 8.20 € / m3

vente ecoins selon disponibilité 5 €/m3 5.10 €/ m3

vente ecoins en 30 cm ou 50 cm selon 25 € la caisse 25.50 € la caisse disponibilité d'environ lm3 d'environ 1 m3

Rabotage 1€/ml 1 €/ml

Déliqnaqe 1,2€/ml 1,2€/ml

LOCATIONS DES APPARTEMENTS ET CHAMBRES EN COLOCATION

Chambre en colocation 300,00 € 306.00 €

Studio 400,00 € 408.00 €

appartement Cinéma 400,00 € 408.00 €

participation aux charges (chauffage,eau) / 60,00 € 65.00 € mois

caution locative un mois de loyer hors un mois de loyer hors charae charae

caution nettovooe 200 00 € 200 00 €

PHOTOCOPIES

A4 NB recto 0 20 € 0 20 €

A4 couleur recto 0 25 € 0 25 €

A4 NB recto-verso 0 30 € 0 30 €

A4 couleur recto-verso 0.35 € 0 35 €

A3 NB Recto 040 € 040 €

A3 couleur recto 045 € 0 45 €

A3 NB recto verso 0 50€ 0 50 €

A3 couleur recto-verso 0 55 € 0 55 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ APPROUVE les tarifs tels qu'énoncés ci-dessus applicables à compter du 1er janvier 2026 AUTORISE Madame le Maire à percevoir les montants en lien avec ces services et prestations

3°) DÉLIBÉRATION N° 2025-100 PORTANT ADOPTION DES TARIFS DE PRISE EN CHARGE ET D'ÉVACUATION DES SECOURS SUR PISTES POUR LA SAISON HIVERNALE 2025/2026

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article R 2321-6 du code général des collectivités territoriales autorise les communes à exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin ou du ski de fond, conformément aux dispositions du 7° alinéa de l'article L 2321-2 du Code des Collectivités Territoriales. La circulaire du 04 décembre 1990, relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond, précise notamment que : "Les secours sur les domaines skiables comprennent non seulement les recherches et le secours sur les pistes ou hors-pistes, mais aussi les évacuations d'urgence jusqu'au centre de soins approprié à l'état de la personne accidentée".

PV du Conseil Municipal du 15/10/2025 approuvé en Conseil Municipal le 05/11/2025 4/12Les secours placés sous l'autorité du Maire seront assurés par:

le service des pistes de la SAS PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE, gestionnaire des

remontées mécaniques depuis le 1er novembre 2025

la société d'ambulances SAS VYV Ambulances attributaire du marché public à procédure

adapté lancé, qui assure, dans le cadre d'un contrat de prestation, l'évacuation des blessés jusqu'au centre de soins approprié,

le secours aérien Français qui intervient par convention pour les secours héliportés en cas de besoin,

le service départemental d'incendie et de secours le cas échéant tout autre prestataire que la situation pourra amener à mettre en oeuvre.

Afin de pouvoir répercuter ces coûts de recherche, prise en charge et d'évacuation aux victimes d'accident de ski alpin ou de fond, le Conseil Municipal doit fixer les tarifs correspondants et décider la refacturation des frais engagés aux victimes des accidents liés à la pratique de toutes les activités sportives et de loisirs.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les tarifs de prise en charge et d'' d d' "d d k. 1 h. 1 025/ 0 6 evccuonon es victimes occi ent es 1 pour a saison iverno e 2 2 2 comme suit

Secteur d'intervention Tarifs 2024/2025 Tarifs 2025/2026

1ère ,gti:gQci~ bgli d~li gi5t~li « f[Qllt d~ a~ig~ » qui

comprend

• les secours sur le bas des pistes des zones dites « front de neige » du centre-station (premiers soins,

conditionnement et évacuation),

• le simple accompagnement des blessés légers, à pied ou 71 € 73€ sur une remontée mécanique, dès lors qu'il aura mobilisé

le secouriste,

• le transport des blessés légers en scooter des neiges en zones rapprochées ou en chenillette sur très courte

distance,

.tm• catégorie eistes balisées en zones raeerochées (ZONE Al qui comprend:

• les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées en zones rapprochées, qui

s'entendent pour les pistes nommées « retour Centre » et

« Barioz ».

• les recherches, soins, conditionnements et assistance à la 263 € 268 € médicalisation des blessés pris en charge sur domaine

skiable par hélicoptère en vue d'une évacuation

d'urgence, pour les zones rapprochées ou zones

éloignées (définies ci-dessous), sous réserve des moyens

qui ont dû être mis en oeuvre et de l'éloignement des

opérations.

~~ catégorie eistes balisées en zones éloignées

(ZONE B} qui comprend :

• les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées en zones éloignées, qui

s'entendent pour toutes les pistes autres que « retour

Centre» et« Barioz ». 449 € 458 €

• les interventions des pisteurs secouristes sur ces zones éloignées ou en secteurs hors-pistes, lorsqu'elles auront

motivé l'intervention sur les lieux de l'hélicoptère.

• Les interventions des pisteurs secouristes sur les pistes du domaine nordique.

~•m• catégorie zones hors-Ristes balisées (ZONE C)

qui comprend :

. les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés en zones hors des pistes balisées (dites

hors-pistes) accessibles gravitairement par remontées 878 € 896€ mécaniques.

Ce tarif correspond aux conditions particulières d'intervention (secouristes plus nombreux, immobilisation plus longue les rendant indisponibles pour d'autres secours, éloignement, difficulté d'accès, donner d'avalanches, matériel spécifique).

PV du Conseil Municipal du 15/10/2025 approuvé en Conseil Municipal le 05/11/2025 5/12- 5.èm• catégorie hors-p1"stes, · · h h _ _ pisteurs secouristes 55 €/ eure 56 € / eure situés dans des secteurs

éloignés (hors zones A, B, C) 1-- sc _o _o _t_ e _ r_o _u _ m _o _t _ o _ -_ n_ e_ ig _e 6 _ 8 _€ _ /_ h_ e_ u_ re __,.___7 _0 _ €_/ _h _e _u _r _ e_--1

qui comprend :

les frais de secours hors pistes,

situés dans des secteurs

éloignés, non accessibles

gravitairement par remontées chenillette de damage

mécaniques, caravanes de

secours, recherches de nuit etc ... ,

donnant lieu à facturation sur la

base des coûts horaires suivants

160 €/heure 200 € /heure

Transport sanitaire héliporté (SAF)

76.42 €

HT/minute

soit 84.06 €

TTC/minute

77.47 €

HT/minute

soit 85.22 €

TTC/minute

Transport sanitaire par ambulance :

• coût de l'intervention non médicalisée jusqu'au

centre médical de Bozel

o du 20/12/2025 au 05/04/2026

• coût de l'intervention non médicalisée jusqu'au

centre hospitalier d'Albertville ou de Bourg

St-Maurice

o du 20/12/2025 au 05/04/2026

• transport effectué par le SDIS 73 du bas des pistes

au cabinet médical de Bozel tarif jusqu'au

31/12/2025

• transport effectué par le SDIS 73 du bas des pistes

jusqu'au centre hospitalier d'Albertville tarif

jusqu'au 31/12/2025

• transport effectué par le SDIS 73 du bas des pistes

au cabinet médical de Bozel : tarif à partir 1er

janvier 2026

• transport effectué par le SDIS 73 du bas des pistes

jusqu'au centre hospitalier d'Albertville : tarif à

partir 1er janvier 2026

295.00 €

390.00 €

390 € + 51 €

par 1/2 h suppl

229.00 €

359.00 €

240.00 €

376.00 €

302.00 €

395.00 €

51 €par½ h

suppl

240.00 €

376.00 €

245.00 €

384.00 €

Il est ici rappelé que :

Le transport sanitaire primaire concerne la prise en charge de la victime au pied des pistes jusqu'à

la structure de soin appropriée à son état de santé (centre médical de Bozel ou centre hospitalier,

Si, alors qu'il était jugé comme initialement suffisant, le centre médical de Bozel s'avère insuffisant en raison d'un examen approfondi des blessures, de telle sorte qu'il est non approprié pour soigner la victime, le transport du centre médical de Bozel jusqu'à l'hôpital constitue un transport sanitaire secondaire pris en charge par l'assurance maladie.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

DÉCIDE que le coût des frais de recherche, prise en charge et évacuation des victimes d'accidents de ski alpin et fond sera refacturé aux intéressés ou à leurs ayants-droit, dans le cadre des dispositions réglementaires autorisant ce remboursement pour les accidents liés à la pratique de toutes les activités sportives et de loisirs

APPROUVE les tarifs dits de" secours sur pistes" pour l'hiver 2025/2026 énoncés ci-dessus AUTORISE Madame le Maire à confier à la SAS PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE les missions de secours

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer avec la SAS PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE la convention relative à la distribution des secours pour l'hiver 2025/2026 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer avec le Secours Aérien Français (SAF) la convention relative aux secours héliportés pour l'hiver 2025/2026 AUTORISE Madame le Maire à facturer les prestations en lien avec la présente délibération aux victimes d'accidents prises en charge

PV du Conseil Municipal du 15/10/2025 approuvé en Conseil Municipal le 05/11/2025 6/12AUTORISE Madame le Maire à reverser, en fin d'hiver, à la SAS PRALOGNAN DOMAINE DE

MONTAGNE la part des frais de secours concernant leurs prestations conformément à la convention en vigueur

4°) DÉLIBÉRATION N° 2025-101 PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AU BUDGETS PRIMITIFS 2026

- Vu les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements avant le vote des Budgets Primitifs 2026 principal et annexes de la Commune ;

Madame le Maire précise à l'assemblée qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, si les budgets primitifs n'ont pas été adoptés avant le 1er janvier de l'exercice auquel ils s'appliquent, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal et jusqu'à l'adoption du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent, étant précisé que le montant et l'affectation de ces crédits doivent être précisés dans la délibération d'autorisation. Elle demande donc au Conseil Municipal de l'autoriser à engager, liquider mandater les nouvelles dépenses d'investissement avant le vote du budget comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2025 (chapitres 20, 21 et 23 hors chapitre 16) : 1 643 757.57 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 410 939.39 € (25 % x 1 643 757.57 €).

BUDGETANNEXE DE LA MICRDCENTRALE DE NANT BRUYANT:

Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2025 (chapitres 20, 21 et 23 hors chapitre 16) : 92 271 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 23 067.75 € (25 % x 92 271 €).

BUDGET ANNEXE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS MUNICIPAUX: Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2025 (chapitres 20, 21 et 23 hors chapitre 16) : 256 000 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 64 000 € (25 % x 256 000 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts aux Budgets Primitifs principal et annexes 2025 soit 410 939.39 € pour le budget principal, 23 067.75 € pour le budget annexe de la microcentrale de Nant Bruyant, et 64 000. € pour le budget annexe des équipements sportifs et de loisirs municipaux, dans l'attente du vote desdits Budgets Primitifs pour 2026.

5°) DÉLIBÉRATION N° 2025-102 PORTANT DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2025

• Vu l'article 15 de la Loi du 5 janvier 1988 portant Amélioration de la Décentralisation; • Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits en section de fonctionnement et d'investissement du Budget principal 2025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d'ajuster les prévisions budgétaires en section de fonctionnement et d'investissement du budget principal 2025 comme suit

PV du Conseil Municipal du 15/10/2025 approuvé en Conseil Municipal le 05/11/2025 7/12TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AVANT DÉPENSES RECETTES

DÉCISION MODIFICATIVE n° 2 7 148 597,00 € 7 148 597,00 €

décision modificative n° 2

012-64131 rémunération non titulaires + 10 000.00 €

012-6451 Urssaf + 5 000,00 €

014-739218 reversement de fiscalité entre collectivités + 17 500,00 €

014-7392221 Fonds de péréquation intercommunal + 5 000.00 €

~5-65311 Indemnités - 1000,00 €

~5-65312 ~rais de missions + 500.00 €

~5-65316 frais de représentation du maire + 500.00 €

~811-042 dotation aux amortissements +25 000.00 €

023 Virement à la section d'investissement - 25 000.00 €

013-6419 remboursement sur rémunérations + 25 000 00 €

70-70878 remboursement de frais + 12 500 00 €

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT APRÈS DÉPENSES RECETTES DÉCISION MODIFICATIVE n° 2 7 186 097,00 € 7 186 097,00 €

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AVANT DÉPENSES RECETTES DÉCISION MODIFICATIVE n° 2 3 894 327 € 3 894 327 €

décision modificative n° 2

281578 dotation aux amortissements + 25 000.00 €

021 Virement de la section de fonctionnement -25 000.00 €

rTOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT APRÈS DÉPENSES RECETTES DÉCISION MODIFICATIVE n° 2 3894327 00 € 389432700 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

• APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal 2025 comme énoncé ci-dessus • PREND NOTE que la section de fonctionnement a été modifiée et que la section d'investissement demeure inchangée.

6°) DELIBERATION N° 2025-103 MANDAT SPÉCIAL DONNÉ À MME LA MAIRE POUR LA PARTICIPATION AU AUX ASSISES NATIONALES SUR LES RISQUES MAJEURS ET L'ORGANISATION DU SÉMINAIRE EN LIEN PRÉVU LE 17/12/2025 ET FRAIS DE REPRÉSENTATION

Mme GACON - adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal que pour l'exercice de leur mandat, les membres de l'assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.

Elle précise que le Code Général des Collectivités Territoriales permet l'indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l'exécution d'un mandat spécial (article L2123-18 et R2123-22-l). Le mandat spécial doit être conféré à l'Élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l'Élu concerné. La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.

Madame GACON ajoute que le maire peut, dans le cadre de ses fonctions, participer ou organiser des réceptions et manifestations avec les acteurs concernés par la vie municipale, qu'il s'agisse de partenaires institutionnels, de délégations ou d'acteurs locaux. Ainsi, conformément à l'article L. 2123-19

PV du Conseil Municipal du 15/10/2025 approuvé en Conseil Municipal le 05/11/2025 8/12du code général des collectivités territoriales, les dépenses qu'elle supporte personnellement à ce titre

peuvent lui être remboursées par le versement d'une indemnité pour frais de représentation, sur

justificatifs Le versement de cette indemnité ne peut excéder le montant du crédit budgétaire voté à cet

effet à l'article 6536 par décision modificative n° 2 du budget primitif, soit 500 euros. Le versement de

l'indemnité est subordonné à la production des pièces justificatives des dépenses engagées par Madame la Maire ou de la facture si elle est établie au nom de la commune et que celle-ci en assure le paiement direct.

• Vu les articles L.2123-18 et R2123-22-l du Code Général des Collectivités Territoriales; • Considérant les travaux engagés par la commune en 2025 pour assurer la mise en sécurité du lac glaciaire du Grand Marchet et le projet de création d'un lieu dédié à la gestion des risques en montagne dénommé Vanoïa,

• Considérant le fait que Madame le Maire a été invitée à présenter le dossier évoqué ci-dessus aux assises nationales sur les risques majeurs qui s'est tenu à Toulouse mi octobre 2025, afin de témoigner de l'expérience de la Commune de Pralognan-La-vanoise et de son engagement dans la prise en charge des risques en montagne,

• Considérant que dans le cadre du projet "Vanoïa" porté par Madame le Maire celle-ci est amenée à se déplacer vers les parteniaires du projet (université Savoie Mont-Blanc, Préfecture de la Savoie etc)

• Considérant que la Commune représentée par Madame le Maire, conjointement avec la Préfecture et trois inspecteurs généraux de ministère, organise le 17 décembre prochain un séminaire sur les risques d'origine périglaciaire à Pralognan-La-Vanoise et qu'à ce titre elle est amenée à se déplacer à divers séminaires courant novembre et décembre 2025

Mme GACON propose au Conseil Municipal :

d'accorder un mandat spécial à Madame le Maire, et dans ce cadre, d'assurer la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés sur présentation de justificatifs, pour la période du 10 octobre 2025 au 31 décembre 2025 d'accorder à Madame la Maire le remboursement de ses frais de représentation, sur la base des montants réels engagés dans le cadre des réceptions et manifestations, et dans la limite du montant du crédit budgétaire voté au budget primitif.

Elle précise que Madame a été amenée à faire l'avance de frais de transport et de représentation et qu'il convient de lui accorder le remboursement de ceux-ci sur justificatifs: frais de transport (aller retour train Albertville Toulouse)

frais de représentation : repas au séminaire de Toulouse et repas avec Infra 2050 (Vanoïa) :

Pour information, l'imputation comptable dans le budget de la commune est le compte 65312 "frais de mission» et le compte 65316 pour les "frais de représentation".

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES, Madame le Maire ne prenant pas part au vote : donne mandat spécial à Madame le Maire pour représenter la commune dans le cadre de la restitution des travaux sur le lac périglaciaire et le projet de centre sur les risques en montagne pour la période du 10 octobre 2025 au 31 décembre 2025

accorde au maire le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration qu'elle aura engagés sur présentation de justificatifs, pour la période du 10 octobre 2025 au 31 décembre 2025 dans la limite des crédits voté au compte 65312

accorde à Madame la Maire le remboursement de ses frais de représentation, sur la base des montants réels engagés et sur justificatifs pour les réceptions et manifestations qu'elle organise ou auxquelles elle assiste, dans la limite du montant voté à l'article 65316 dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2025

7°) DÉLIBÉRATION N° 2025-104 DRESSANT LE BILAN DE LA CONCERTATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU - SECTEUR DE L'ÎLOT

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 octobre 2025 définissant les modalités de la concertation préalable liée à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par déclaration de projet;

Considérant que la concertation s'est déroulée du 17 octobre 2025 au 03 novembre 2025, associant les

PV du Conseil Municipal du 15/10/2025 approuvé en Conseil Municipal le 05/11/2025 9/12habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément aux articles L.103-2

et suivants du Code de l'Urbanisme;

Considérant que les modalités prévues ont été mises en œuvre : dossier consultable en mairie et en ligne,

tenue d'un registre de participation.

Considérant la participation effective 17 personnes se sont exprimées par courrier ou par mail sur une

population de 731 habitants et 1512 résidences secondaires (données DGF 2024).

Les diverses contributions et observations ont été annexées au registre de concertation et résumées

dans le bilan annexé à la présente délibération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PAR DIX VOIX POUR UNE VOIX

CONTRE (M. BLANC Loïc) ET DEUX ABSTENTIONS (M. JACQUINOT et M. ROLLAND) :

Approuve le bilan de la concertation préalable relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU tel qu'annexé à la présente délibération; Décide d'engager le projet de mise en compatibilité du PLU conformément aux orientations et évolutions présentées dans le bilan ;

Autorise Madame le Maire à transmettre le dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA), à l'Autorité Environnementale (MRAE) et à engager la procédure d'enquête publique à suivre; Décide que le bilan de la concertation sera joint au dossier à transmettre à la MRAe puis à l'enquête publique;

Autorise Madame le Maire à prendre tout acte utile et à signer toute pièce document utile.

8°) DELIBERATION N° 2025-105 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - ADHÉSION À LA

CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « SANTÉ » PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants; VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l'exécution d'une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),

VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031). VU la convention d'adhésion entre la collectivité/ l'établissement public et le Cdg73, VU l'avis favorable du comité social territorial du 23/10/2025

Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Vu L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque« Santé »., Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.

Considérant que conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L'adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la protection sociale complémentaire sur le risque« Santé » permet d'apporter une couverture aux agents en matière de frais d'hospitalisation, d'achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d'appareillage et que le Cdg73 a

PV du Conseil Municipal du 15/10/2025 approuvé en Conseil Municipal le 05/11/2025 10/12lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque« Santé ».

A l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031. Le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base« panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ». Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.

Madame le Maire ajoute que la commune employeur doit définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73. Elle précise que la commune alloue à ce jour une participation de 15 €: par agent titulaire d'une mutuelle labellisée et qu'elle propose de maintenir cette participation sachant que les tarifs du contrat groupe sont bien placés par rapport au marché, ce qui permettrait aux agents de souscrire une mutuelle à tarif préférentiel. Madame le Maire ajoute que la participation sera cependant subordonnée à l'adhésion du contrat groupe. En effet, L'adhésion des agents n'est pas obligatoire mais, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront plus percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d'un contrat individuel labellisé. Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s'acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : décide d'adhérer à la convention de participation pour le risque« Santé» proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031 ; approuver la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé» à intervenir entre la collectivité/ l'établissement public et le Cdg73, fixe sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg 73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.

fixe, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation à la somme forfaitaire de 15 €: par agent par mois, étant précisé que la participation sera versée directement à l'agent. autorise Madame Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.

9°) DELIBERATION N° 2025-106 ADHESION A LA CONVENTION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

Madame le maire rappelle au Conseil Municipal que la commune adhère au service de prévention des

risques professionnels du Centre de Gestion de la Savoie, afin de bénéficier de la prestation

d'assistance et de conseil en matière de risques professionnels, santé et sécurité au travail.

Cette convention permet de bénéficier d'une assistance téléphonique et d'obtenir des réponses

complètes aux questions relatives à la prévention des risques professionnels. Ce service

permet aussi à la Commune , en cas de besoin, de bénéficier de l'accès aux diverses missions

du service de prévention des risques professionnels du Cdg 73 : accompagnement Document

Unique, action de sensibilisation, mise à disposition d'un Conseiller de Prévention pour assurer

les fonctions d'Assistant de Prévention et de l'Agent en Charge de la Fonction d'Inspection du

Cdg 73.

Madame le maire précise que la convention actuelle arrive à terme le 31/12/2025. Elle propose

donc de reconduire cette adhésion à compter du 1er janvier 2026, pour une nouvelle durée de

trois années renouvelable une fois par tacite reconduction, moyennant le versement d'une

cotisation de 200 €/an pour les collectivités de 10 à 50 agents, étant précisé que ce montant

est susceptible d'être révisé.

PV du Conseil Municipal du 15/10/2025 approuvé en Conseil Municipal le 05/11/2025 11/12.,

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Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

• décide d'adhérer au service de prévention des risques professionnels pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction, moyennant le versement d'une cotisation annuelle de 200 € par an applicables aux communes de 10 à 50 agents ; autorise Madame Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à ce service dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20.26 heures.

Fait à Pralognan la Vanoise le 06/10/2025, approuvé à l'unanimité en Conseil Municipal du 26/11/2025

Le secrétaire de séance Le Maire

TATOUD Jean-Daniel BLANC Martine

PV du Conseil Municipal du 15/10/2025 approuvé en Conseil Municipal le 05/11/2025 12/12