Déliberation - 2024 37A Convention d occupation annuelle

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Déliberation - 2024 37A Convention d occupation annuelle Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Grièges. Lien du pdf (Déliberation - 2024 37A Convention d occupation annuelle)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, An nick G RE Envoyé en préfecture le 24/06/2024 Mairie de GRH Reçu en préfecture le 24/06/2024 Publié ie Zÿ RÉ S LOT ID : 001-210101796-20240618-202437-DE Entre les soussignés : La commune de Grièges, représentée par son maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2024 et ci-après dénommée « le Propriétaire » ; d'une part, et L'Association Sportive Grièges/Pont-de-Veyle, représentée par son Président, autorisé à cet effet, ci-après dénommé « le Preneur" ». d’autre part. Préambule : La mise à disposition de locaux contribue à la promotion et au développement des activités physiques et sportives, missions auxquelles participent les collectivités territoriales et leurs groupements comme l'indique l'article L.100-2 du Code du sport. ‘ Ainsi dans le cadre de cette mission, la Commune de Grièges met à disposition ses infrastructures sportives. Ceci présenté, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX Equipements concernés : Stade de foot en herbe et l’ensemble des bâtiments associés (dont vestiaires, sanitaires, bureau, chaufferie, local de stockage, club-house, buvette) situés « Aux Rosières » 01290 GRIEGES. Le Propriétaire se réserve la possibilité d'occuper ponctuellement les locaux, à son bénéfice ou celui d'un tiers, afin d'organiser des manifestations ou des activités de loisir. Dans ce cas de figure, le Propriétaire se rapprochera du Preneur pour prévoir les conditions d'occupation sans entraver l’activité du Preneur et les occupants seront chargés de la remise des locaux dans leur état initial. ARTICLE 2 - UTILISATION DES LOCAUX Les locaux seront utilisés par le Preneur pour la pratique du football, selon le planning suivant : -__ Pour les entrainements chaque semaine, hors vacances scolaires : o Mardi 19h-21h o Mercredi 17h-19h o Vendredi 17h-21h -__ Pourles matchs, en fonction du calendrier de la fédération : o Samedi 10h-12h et 14h-16h o Dimanche 13h-17h Le calendrier des matchs de la fédération sera fourni par le Preneur au Propriétaire dès sa parution. Toute modification du planning devra être notifiée au Propriétaire. Le Preneur est autorisé à organiser des manifestations non sportives dans les locaux à condition qu'elles soient organisées par l'association elle-même et pour son propre bénéfice. Dans tous les cas, une autorisation devra être demandée au Propriétaire et les formalités adéquates devront être réalisées.Envoyé en préfecture le 24/06/2024 Reçu en préfecture le 24/06/2024 Publié le 24/06/02 Ÿ SIG ID : 001-210101796-20240618-202437-DE ARTICLE 3 - DURÉE : La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter du 1“ juillet 2024. Elle sera reconduite tacitement pour l’année suivante sous réserve de la production des documents d'assurance indiqués à l'Article 10. ARTICLE 4 - INDEMNITÉ D'OCCUPATION Le Propriétaire met à disposition les éléments mentionnés dans l’article 1, à titre gracieux. ARTICLE 5 - MAINTENANCE Le Preneur assurera le nettoyage et la propreté des locaux mis à disposition : terrains, vestiaires, sanitaires, club-house et des équipements à usage sportif. Le Preneur assurera la remise en état du terrain après les matchs et l’arrosage. La Commune assurera - l'entretien du stade : entretien annuel (regarnissage, aération, sablage, fertilisation) et tonte ; - l'entretien du bâtiment ; - la maintenance et la réparation du système de chauffage ; - la maintenance et la réparation des douches et des sanitaires. Le Preneur devra informer le Propriétaire dans les plus brefs délais des pannes matérielles ou des travaux nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement. ARTICLE 6 - CHARGES La Commune réglera les charges liées au fonctionnement des locaux. ARTICLE 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES La présente convention est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le Preneur s'oblige à exécuter et accomplir : - L'ensemble des accès à ces équipements est sous la responsabilité du Preneur lors des entrainements et des compétitions organisées par le Preneur ; - Le Propriétaire fournit au Preneur un jeu de clefs permettant l'accès à l'ensemble des équipements. Le nombre de copies réalisées est laissé à la discrétion du Preneur mais devra être limité au maximum. Le Preneur est seul responsable en cas de vols ou de dégradations commis sans effraction à l'aide d'une de ces copies. Le Preneur est tenu de récupérer ces copies auprès de ses membres et de toutes les restituer au terme de la convention. - Le Preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de son entrée en jouissance ; - Le Preneur devra jouir des lieux occupés suivant la destination qui leur a été donnée à la convention, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants et devra se conformer au planning indiqué à l'article 2. Au cas où le Preneur souhaite accéder à l'équipement en dehors de ce planning, une autorisation devra être demandée au Propriétaire. - Le Preneur devra laisser le Propriétaire visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité.Envoyé en préfecture le 24/06/2024 Reçu en préfecture le 24/06/2024 CT Publié le cyf6/tot$ S LC ID : 001-210101796-20240618-202437-DE - Le Preneur devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins que celles-ci n'aient été provoquées par un cas de force majeure, la faute du Propriétaire ou par le fait d’un tiers qu'il n'a pas introduit dans les locaux. - Le Preneur ne pourra faire aucune transformation des lieux ou des équipements mentionnés à la convention sans l'accord écrit du Propriétaire ; à défaut, il devra laisser les lieux, à la fin de la convention, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, à moins que le Propriétaire ne préfère lui demander leur restitution dans leur état primitif. - Siles transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le Propriétaire pourra exiger une remise en état immédiate, aux frais du Preneur. - Tous les travaux d'entretien réalisés sur le stade en herbe devront faire l’objet au préalable d'une autorisation du Propriétaire. ARTICLE 8 - MODIFICATION-RÉSILIATION Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant entre tous les partenaires, à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause les principes fondamentaux de la convention susvisée. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association du Preneur. La résiliation de la présente convention sera précédée d'un constat des lieux. Le Preneur a la faculté de résilier la convention à tout moment en cours d'exécution, en prévenant le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Le Propriétaire pourra résilier la convention pour tout motif lié à l'aménagement urbanistique ou d'intérêt général moyennant un préavis de trois mois. ARTICLE 9 — CESSION/SOUS-LOCATION Toute cession de la convention d'occupation ou sous-location des lieux occupés est interdite. ARTICLE 10 - ASSURANCE ET RESPONSABILITÉS La police d'assurance de la Commune de Grièges assure ce bâtiment en sa qualité de propriétaire. Le Preneur se porte garant de ses adhérents et/ou invités et sera tenu responsable de toutes dégradations pouvant intervenir à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Le Preneur s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée : - à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux, - à la suite de tous les dommages, y compris les actes de vandalismes causés aux biens confiés par la commune de Grièges.Envoyé en préfecture le 24/06/2024 Reçu en préfecture le 24/06/2024 s st ü ! Publié le t4/o6 tot{ S L SE ID : 001-210101796-20240618-202437-DE A ce titre, le Preneur devra, à la signature de la présente convention et par la suite annuellement, produire une attestation d'assurance destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Celle-ci devra prévoir les garanties habituelles couvrant le risque associatif, le cas échéant mentionner expressément les manifestations concernées pour la période de mise à disposition des locaux et être remise, au moment de la signature de ladite convention, au Propriétaire. Par ailleurs, le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou accident concernant les effets ou objets laissés dans les locaux. ARTICLE 11 - SANCTIONS En cas de non-respect des clauses de la présente convention et du règlement intérieur, Mme le Maire se réserve la possibilité d’exclure, à l'avenir, le Preneur fautif du bénéfice de la mise à disposition des locaux. En cas d'infraction avérée, la Commune pourra sanctionner tout contrevenant par la facturation du matériel endommagé. ARTICLE 12 - LITIGES : Tous désaccords entre les parties à la présente convention concernant l'exécution de celle-ci relèveront de la compétence soit du tribunal administratif du lieu d'exécution, soit du tribunal administratif de LYON. Toutefois, le Preneur et le Propriétaire conviennent de se réunir préalablement en vue de trouver une solution amiable aux dits désaccords avant toute saisine de la juridiction administrative. Fait à Grièges le Pour le Propriétaire, Pour le Preneur, Le maire, Le Président de l'ASGPV, Annick GREMY Arnaud LAMPS