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Déliberation - 2022.04.15 convention annuelle d objectifs entre la ville de beaumont et l u s beaumont basket
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.04.15 convention annuelle d objectifs entre la ville de beaumont et l u s beaumont basket)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
re le G6/07/2022
le 06/07/20
ID : 063-216200827-20220628-M42020 04 15-0E
DEPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
PUY DE DOME CLERMONT-FERRAND
Puy-de-Dôme
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
N°2022.04.15
: ; 33
Conseillers en exercice L'an deux mille vingt deux, le mardi 28 juin à vingt heures, le
26 Conseil Municipal de là Commune de BEAUMONT s’est réuni
en séance ordinaire à la Mairie, après convocation légale du
mercredi 22 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Jean-
0 Paul CUZIN, Maire.
Présents
Absents représentés 7
Absents non représentés
Étaient présents :
Jean-Paul CUZIN, Nadine DAMBRUN, Christian DURANTIN, Christine LECHEVALLIER, Guy PICARLE,
Martine MEZONNET, Michel PREAU, Philippe ROCHETTE,
Françoise MASSOUBRE, Jean-François MAUME, Hervé GRANDIJEAN, Aline FAYE, Valérie BERTHEOL,
Béatrice STABAT-ROUSSET, Jean-François VIGUES, Aurélien BAZIN, Vivien GOURBEYRE,
Dominique MOLLE, Olivier DEVISE, Hélène VEILHAN, Marie-Laure LANCIAUX, François ULRICH, Jean-
Pierre COGNERAS, Alain DUMEIL, Josiane BOHATIER, Damien MARTIN.
Absents représentés :
Patrick NEHEMIE représenté par Jean-Paul CUZIN
Yaëlle MATHIEU-PEGART représentée par Jean-François VIGUES
Josiane MARION représentée par Philippe ROCHETTE
Francis GAUMY représenté par Christian DURANTIN
Gilles REYROLLE représenté par Guy PICARLE
Agnès ANDAN représentée par Valérie BERTHÉOL
Damien PESSOT représenté par Aurélien BAZIN
Françoise Massoubre a été nommée secrétaire de séance. re le G6/07/2022
le 06/07/20
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE bs
L'ASSOCIATION U.S. BEAUMONT BASKET
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-7,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment les articles 9-1 et 10,
Vu le décret n° 2011-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
Vu la délibération n°2022.03.11 du 12 avril 2022 relative à l’attribution des subventions au titre de
l’année 2022 en faveur des associations beaumontoises,
Considérant la nécessité de promouvoir une politique associative ambitieuse et de la rendre
accessible à nos concitoyens,
Considérant la subvention de 38 000,00 € allouée à l'association U.S. Beaumont Basket, afin de
contribuer au financement global de son activité, telle qu’elle est définie dans ses statuts.
Considérant l'intérêt de l'intervention de cette association dans l’animation de la commune,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention d'objectifs liant la Ville de Beaumont et
l’association U.S. Beaumont Basket,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à la majorité par 26 Voix Pour et 7 Abstentions
- _ APPROUVE le projet de convention ci-après annexé,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
LE MAIRE
Jean-Paul CUZIN Envoyé er préfecture le G6/07/2022
ure le 06/07/2022
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE
LA COMMUNE DE BEAUMONT ET
VALLE DE L'ASSOCIATION « U.S. BEAUMONT BASKET »
BEAUMONT Puy-de-Dôme
Entre d’une part :
La Commune de Beaumont, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Paul CUZIN,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°2020.02.01 en date du 5 juillet 2020,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et d'autre part :
L'association U.S. Beaumont Basket déclarée à la Préfecture du Puy-de-Dôme sous le n° RNA
W632002308, dont le siège est situé au à la Halle des Sport du Complexe Sportif de ia Mourette, 265
Rue de la Mourette à Beaumont (63110) et représentée par ses Co-Présidents en exercice, Monsieur
Michel MONTAGNIER et Monsieur Jean-François PINEAU,
Ci-après dénommée « l'Association »,
PREAMBULE
Dans le souci commun d'assurer la transparence de leurs relations, les Collectivités Territoriales et les
associations s'appuient sur les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
e. La loi n°92-125 du 6 février 1992 imposant aux collectivités de plus de 3500 habitants
de faire figurer en annexe de leurs documents budgétaires la liste des concours attribués par
la commune aux associations sous formes de prestations en nature ou de subvention \Le
décret n°93-570 du 27 mars 1993 définit ces concours comme des prestations. gfacieuses
toute nature, de caractère permanent où temporaire, accordées sous quelques formes que ce
soit.
+ _La loi précitée impose également aux associations recevant des subventions dont le montarit
représente plus de 50% de leur budget total au dont ie montaat.est supérieur à 75 090 € sur
l'année, d'adresserà la collectivité leurbilan certifié KO
e Selon la loi n°2000-321 du 12 avril 2660, l’autor @\eative qui attribue une subvention
doit, lorsque cette subvention dépasse u Re . €,.conclure une convention avec
l'organisme de droit privé qui en 0 définissant l'objet, le montant et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée.
s Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé
bénéficiaire Noit produire un compte-rendu attestant de la conformité des dépenses
effectuées à l’ôbjet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès de l’autorité
administrative d Ç les trois mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Env
Rec:
e Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'applicatid:in;063:216800
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations implique que l'association bénéficiant de subventions publiques
s'engage à respecter les principes républicains (respect des lois de la république, la liberté de
conscience, l'égalité et la non discrimination, la fraternité et l’absence de violence, le respect
de la dignité humaine, le respect des symboles républicains). Ainsi, depuis le 2 janvier 2022,
toute association sollicitant une subvention, un avantage en nature auprès d’une autorité
administrative (État, collectivités territoriales, établissements publics...) doit être signataire de
ce contrat d'engagement républicain. Il doit être souscrit par le représentant légal de
l'association ou la fondation.
Afin de garantir l’exacte application des dispositions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus,
il est nécessaire que la Commune et l'Association concluent la présente convention dans le but de
formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que des principales modalités
de leur mise en œuvre.
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs que ‘Association s'engage à poursuivre
dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contributicii que la Ville s'engage à apporter pour en
permettre la réalisation, sous réserve de l inscription des crédits correspondants au budget de
l'exercice concerné. SE
Conformément à ses étatuts, l’Associat pour. mission ; essentielle de proposer et encadrer la
pratique du bask ét à Beaumont pour tout public..aÿec en priorité, les adhérents beaumontois.
Dans le cadre de cet objet, l'association s’ engâge à poursuivre les objectifs suivants:
* _ehcourager et faciliter l’accès.et la participation aux activités sportives pour tous,
e _ offNr aux jeunes une forsiation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année dans
le redpect des règles d'éthique du sport, sans dérive (dopage, violence, …
er à l'émélioration du niveau de formation des éducateurs et des dirigeants,
«contribuer à l'animation locale en participant notamment aux manifestations ponctuelles
organisées par la Ville,
* s'inscrire dans une démarche « ville - santé » en encourageant une pratique sportive adaptée
à chaque individu et à ses besoins de bien-être, d'équilibre physique et psychique et en
soutenant des actions de développement durable, notamment en ce qui concerne la maîtrise
des consommations énergétiques.
Article 2 : Objectifs poursuivis
Article 3 : Engagements de la Ville de Beaumont
3.1 : Équipements municipaux
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs précités, la Ville s'engage :
° à mettre à disposition à titre gratuit et à entretenir à ses frais les installations suivantes :
e les installations situées au compiexe sportif de La Mourette, 7-20220623-M e le COSEC ID : 063-216800
e des vestiaires en nombre suffisant
+ à mettre à disposition à titre gratuit, au sein du complexe sportif de La Mourette,
e unbureau
° unclubhouse
+ des locaux destinés au rangement du matériel (pharmacie, ballons, plots, coupelles,
maillots...)
3.2 : Soutien financier
Le Conseil Municipal de la commune de Beaumont a délibéré pour l'attribui on d’une subvention
annuelle participant au fonctionnement global de l’Association. Le
3.3 : Conditions de versement
Le versement de cette subvention est conditionné à la présentation de la part de l’Association d’un
dossier complet (Prévisions financières, descriptif des opérations engagées, compte rendu de la
dernière assemblée générale, rapport d'activité, à sition du bureau;-sfatuts, nombre d’adhérents,
Article 4 : Obligatiôns financières ns s financières
‘ 21 : Objet
Lä\subvention devra être Ltilisée par l'Association pour conduire les actions décrites à l’article 2. À
défaut la Commune sera susceptible de solliciter le remboursement de la subvention versée pour non
respekt des obligations prévues dans la présente convention, imposée aux parties en présence.
42 : Obligations comptables
L'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2009-526 du 12
mai 2009 dispose d'une part que « Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention
peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », et d'autre part que « Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une
ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie
certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant
connaître les résultats de leur activité. ».
En sus de ces dispositions, l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et l’article L. 612-4 du code du
commerce imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d’un
concours financier public et visent d’une manière générale l’ensemble des aides perçues directes ou
indirectes.
Tenant compte de la réglementation ci-dessus mentionnée, l'association s'engage à :
+ Respecter les obligations comptables imposées par son statut.
e Établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, et un compte d'emploi de la subvention
certifiés. Ceux-ci devront être communiqués à la Commune, dans un délai de trois mois après
la clôture de l'exercice comptables et comporter les factures correspondant aux comptes
présentés. Envoyé er préfecture le G6/07/2022
Reçu en pr re le 06/07/2022
Ai
2.04 FE DE * Fournir chaque année à la municipalité les comptes rendus des assé:
Tout refus de communiquer les documents visés au présent article pourra entrainer l'annulation de
l'attribution de la subvention et sa restitution, conformément à l’article 14 alinéa 3 du décret — loi du 2
mai 1938 et sans préjudice de l'application de l’article 8.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention ou de dissolution en cours d’année de
l'association, celle-ci restituera au Trésor Public les sommes éventuellement versées par la Ville
prorata temporis.
Article 5 : Engagements de l'association
L'association s'engage :
+ à transmettre à la Ville une attestation de police d'assurance sousckite en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages aux biens-üu aux personnes pouvant résulter des activités exercées dans l'équipement mis à sa disposition. À chèque anniversaire du (des) contrat (s), il adressera dans les 10 jours l'attestation d'assurance corr
e À utiliser les locaux mis à sa disposition en conformité aux activités liées à sanobjet.
e À prendre en charge les réparations évent Se dommages de toute nature causés aux
A locaux, et les réparations.sù le remplatf (C2
mauvaise utilisation,-du fait des
atériel détérioré, volé ou provenant d’une
Association.
À prendre en compte les côupons-jeunes et les coupons enfants qui seront déduits des tarifs
appliqués ainsi que tout autre dispositif qui pourrait être mis en place par la Ville ou autre
organisme et de’ nature à faciliter l’accès aux activités des familles à faible revenu.
näintenir et développer l’activité de l’école de football et les liens avec le collège, les écoles
et les associations de la Ville de Beaumont.
e À mentionner la Ville comme partenaire lors des actions de communication.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1” juillet 2022. Elle est
reconductible expressément deux fois.
Article 7 : Utilisation des salles et équipements municipaux
L'utilisation des salles et équipements municipaux fait l’objet d’un règlement intérieur spécifique. Leur
utilisation est consentie à titre gracieux, cependant chaque fin d'année civile sera communiqué le
montant des avantages en nature liés à ces utilisations. Ce montant devra apparaître dans les
documents comptables de l'Association. 02 Envoyé en préfecture le G6/
ture le 06/07:2022
3 04 _+5-0E Z.1 : Respect des jours et horaires d'utilisation
L'Association s'engage à respecter les jours et heures définis au planning d'utilisation fixé lors de la
réunion d'attribution des salles et équipements municipaux ou ceux ayant fait l’objet d’une
autorisation écrite particulière en cours de saison sportive. Le planning d'utilisation sera porté à la
connaissance des utilisateurs par voie d'affichage chaque saison.
Les jours et heures de mise à disposition pourront être modifiés et/ou complétés par demande écrite
de l'Association. La ville devra notifier à l'association sa réponse par écrit dans un délai maximum de
15 jours.
7.2 : Fermeture des équipements
Dans le cas où les créneaux réservés ne pourraient être utilisés pour cause de travaux, manifestations
exceptionnelles, intempéries ou tout autre motif, le Maire ou son représentarit s'engage à prévenir
l'Association dès que possible. :
7.3 : Non-utilisation des équipements S |
Les équipements sportifs sont fermés les ler jänvier, ler mai, 14 juillet, 1ef novembre et
25 décembre. Néanmoins, les dits équipentents peu être exceptionnéilement ouverts sur
production d’un calendrier sportif émariant NC frieur à celui du club. Concernant les
autres jours fériés toute demande.d'utilisation p«\\ 2bjet d’une demande particulière écrite sur
le formulaire prévu à cet effet ét dispor: h ju uichet Unique de la Vie Associative.
Les créneaux réservés dôivent être À n'cas d'absence, il est nécessaire de prévenir la le
Guichet Unique dela Vie Associative. non-utilisation 3 semaines consécutives des installations
pourra mettre fin à l'attribution du créneau conéerné.
4 : Cession et sous location”
La présentà convention-étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous
location des lieux mis à disposition sont interdites.
Article 8 : Evaluation et suivi
La réalisation des objectifs énumérés à l’article 2 et la définition des priorités à venir feront l’objet
d'une rencontre annuelle entre les représentants de la Ville et ceux de l'Association.
Fait à Beaumont, le... , en trois exemplaires originaux.
Pour la Ville de Beaumont, Pour l'Association
Le Maire, Les Co-présidents
Jean-Paul CUZIN Michel MONTAGNIER et Jean-François PINEAU Envoyé er préfecture le G6/07/2022
ché
ID : 063-216300827-20220623-M