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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Convention MAD annuelle 2023 2024
Document publié le Jeudi 6 juillet 2000
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Thèmes du document : Sport, Assurance, Consommateurs,
1
Convention de mise à disposition des équipements sportifs communautaires et matériels, à titre précaire, révocable et gracieux au profit d’associations, d’établissements scolaires et des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
pour l’année scolaire 2023-2024
Au regard de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000, l’ensemble des acteurs du sport contribue à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de l’aide apportée aux associations, aux établissements scolaires et des communes membres, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, a décidé de soutenir le mouvement sportif par la mise à disposition de équipements dont elle assure la gestion.
Il convient, à ce titre, d’établir les modalités de mise à disposition de ces équipements.
Entre :
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, domiciliée 44, rue de Château à Fontainebleau (77300), dûment autorisé à la signature des présentes par décision N°2023-038 D’une part,
Et,
l’Association (à adapter) ………………………………,
dont le siège social est situé ……………………………………,
représentée par son/sa Président (e) ………………………………..
D’autre part.
Par la présente convention, à travers laquelle, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’installations sportives et des matériels décrits en annexe et définies dans les conditions énoncées ci-après.
TITRE 1 – LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
Article 1 – Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour la saison sportive, du 4 septembre 2023 au 30 juin 2024 inclus, selon les créneaux attribués en annexe 1 de la convention.
Article 2 – Conditions de mise à disposition – redevance La mise à disposition est effectuée à titre précaire, révocable et gracieux, conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Toute demande de créneau ponctuel complémentaire devra faire l’objet d’une demande écrite, au minimum 1 mois avant les dates pressenties, adressée au Président de la Communauté d’agglomération qui répondra à cette demande en fonction des disponibilités des équipements sportifs. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230612-2023-038-AR Date de réception préfecture : 12/06/2023 2
Il en sera de même pour toutes mises à disposition relevant de l’organisation d’événement à caractère sportif. La demande devra être transmise au minimum 2 mois avant la date de l’évènement.
La collectivité se réserve le droit de modifier, en cas de besoin, les créneaux de mise à disposition dans le cas d’une organisation à son initiative. Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
TITRE 2 – LES ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
Article 1 – Nature des activités autorisées
Les activités sont de nature sportive ou liées à l’organisation des dites activités, compatibles avec la nature des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leurs aménagements et les règles qui y sont attachés en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné, agissant pour le compte de l’occupant.
Article 2 – Obligation de l’occupant
L’occupant devra jouir des locaux "en bon père de famille" et se conformer aux éventuelles interventions de la Communauté d’agglomération ou de son représentant. Il appartient à l’occupant de maintenir les installations en bon état d’entretien. L’occupant s'engage à informer sans délai la Communauté d’agglomération de tout incident ou dégradation de l’équipement.
L’utilisation des fluides sera l’objet d’une attention particulière de l’occupant.
L'installation de tout panneau publicitaire ou matériel (tente, podium…) par l’occupant devra recevoir au préalable l'accord de la Communauté d’agglomération.
Le matériel appartenant à la Communauté d’agglomération devra être utilisé conformément à sa destination, aux règles d'utilisation et de sécurité le concernant. Le matériel ne pourra en aucun cas sortir de l'enceinte des installations ni faire l'objet d'un prêt à titre onéreux ou gracieux à un tiers.
L’occupant est responsable des équipements et du matériel communautaire mis à disposition pendant leur utilisation. A ce titre il s'engage à réparer ou remplacer à ces frais les dommages pouvant survenir sur ces biens.
Article 3 – Utilisation du matériel
Le matériel appartenant à la Communauté d’agglomération devra être utilisé conformément à sa destination, aux règles d'utilisation et de sécurité le concernant.
Tout matériel ou engin nécessitant une habilitation, une formation ou permis spécifique pourra être utilisé uniquement par une personne détentrice des autorisations nécessaires.
Article 4 – Sécurité, accès au public et règlement intérieur L’occupant déclare disposer de toutes les autorisations administratives nécessaires pour ses activités et s’engage à les exercer dans le respect des lois et règlementations en vigueur, notamment à l’égard du Code du sport.
L’occupant s’engage à respecter la capacité d’accueil des locaux mis à disposition dont elle déclare avoir pris connaissance.
L’occupant devra s’assurer de l’évacuation complète de l’établissement par les utilisateurs, de l’extinction des éclairages, et de la fermeture des portes d’accès après chaque usage.
L’occupant s’engage à s’assurer du respect, du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230612-2023-038-AR Date de réception préfecture : 12/06/2023 3
L’affichage du règlement intérieur dans les locaux associatifs est à la charge de l’occupant.
Le règlement intérieur des équipements sportifs est joint à la présente convention.
Article 5 – Intervention de secours et sécurité incendie L’exploitation des Établissements recevant du public (ERP) est soumise au respect d’un règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique. (Arrêtés du 25 juin 1980 et 11 décembre 2009 notamment).
L’occupant déclare :
- Avoir pris connaissance des conditions d’évacuation de l’équipement en cas d’incendie ; - Avoir pris connaissance de l'emplacement des moyens d'extinctions (extincteurs, robinets d’incendie…) ;
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Prévenir sans délai les secours et la collectivité en cas de sinistre ; - Avoir informé les services de secours de la tenue d’une manifestation si nécessaire.
Article 6 – Assurance
L’occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance en dommages aux biens pour l’occupation des locaux ainsi qu’une assurance en responsabilité civile pour la pratique de ces activités. Un double de l'attestation d'assurance sera remis par l’occupant à la Communauté d’agglomération chaque année.
La Communauté d’agglomération ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des vols et dégradations survenant sur le matériel de l’occupant ou les effets personnels des utilisateurs.
L’occupant renonce à tout recours contre la Communauté d’agglomération en matière de responsabilité civile à l'occasion de tout accident dont serait victime un utilisateur.
Article 7 – Contrat d’engagement républicain (Pour les associations) Conformément au décret N°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association reconnait souscrire au contrat d’engagement républicain et en accepter les modalités de mise en œuvre (annexe n°2).
TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 – Modification
La présente convention pourra être modifiée en cours d’exécution, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par voie d’avent avec l’accord des deux parties, chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d’adoption de la présente convention.
Article 2 – Résiliation
La convention, en tant que contrat administratif d’occupation du domaine public, est résiliable à tout moment par la Communauté d’agglomération qui a pour obligation d’avertir l’occupant par courrier simple, sans que cette dernière puisse se prévaloir d’un droit à indemnité.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses du contrat.
La résiliation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle pourra être résiliée avant l’arrivée à son terme, soit sur demande de la collectivité, soit sur demande de l’occupant.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception d'une lettre de mise en demeure. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230612-2023-038-AR Date de réception préfecture : 12/06/2023 4
Article 3 – Contrôle de la collectivité
Le contrôle de la bonne utilisation des installations sera assuré par un représentant de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Article 4 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
S’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public, tout litige qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau, le ……………………….2023.
Pascal GOUHOURY Pour l’Occupant Président de la Communauté
d’agglomération du Pays
de Fontainebleau
Madame/Monsieur xxxx, agissant en qualité de xxx de xxx atteste qu’il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention et de la décision N° 2023-038
le…………………….
Signature :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230612-2023-038-AR
Date de réception préfecture : 12/06/2023 5
ANNEXE 1
Attribution de créneaux pour l’année scolaire 2023/2024
Nom de l’occupant
Discipline sportive pratiquée :
Nom du Président :
Courriel :
N° de téléphone portable :
Nom de l’Equipement sportif :
Créneaux attribués du 4 septembre 2023 au 30 juin 2024 (hors vacances scolaires)
Jour Horaires Installation sportive
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Fait à Fontainebleau, le………………………….2023.
Pascal GOUHOURY, Pour l’occupant, Président de la Communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230612-2023-038-AR
Date de réception préfecture : 12/06/2023 6
ANNEXE 2 :
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
De l’association sportive INSEAD
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.
L’article 5 de ce décret impute à l’association ou à la fondation, les manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et bénévoles.
********
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d’expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230612-2023-038-AR
Date de réception préfecture : 12/06/2023 7
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230612-2023-038-AR
Date de réception préfecture : 12/06/2023 8
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à ……………….……., le …………..………..
Pour l’association
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230612-2023-038-AR
Date de réception préfecture : 12/06/2023 9
Annexe N°3
Règlement intérieur de l’installation sportive mise à disposition
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230612-2023-038-AR
Date de réception préfecture : 12/06/2023