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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 01 Rapport Enquete SUD Pays Basque V FIN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 01 Rapport Enquete SUD Pays Basque V FIN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 1
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
COMMUNAUTE D’AGGLORATION PAYS BASQUE
PERIMETRE SUD PAYS BASQUE
DEMANDEUR : Communauté de Commune PAYS-BASQUE, 15 Avenue Foch à BAYONNE, représentée par son
Président Monsieur ETCHEGARRAY, lequel délègue sa signature en la personne de Madame Maïder
AROSTEGUY, Vice-Présidente.
PRESCRIPTION : Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Pays Basque représenté et délégué
par Maïder AROSTEGUY Vice-Présidente, son arrêté du 22.04.2021, (8 articles prescrivant les modalités
de l’enquête publique) MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 2
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
I : GENERALITES pages 3 à 7
II : PROCEDURE ADMINISTRATIVE pages 7 à 9
III : FONDEMENT DE LA DEMANDE pages 10 à 12
IV : DEROULEMENT DE L’ENQUETE pages 12 à 16
1°) publicité de l’enquête pages 12/13
2°) contenu du dossier pages 13 /14
3°) ouverture de l’enquête pages 14/15
4°) permanences page 16
5°) clôture de l’enquête page 16
V : OBSERVATION RECUEILLIES pages 17 à 79
VI : OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
ET ANALYSE DU DOSSIER pages 80/81
VII : CONCLUSIONS pages 81 à 86
CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
(Objet d’un document séparé, mais joint au rapport d’ensemble) pages
VIII : ANNEXES pages 87 et suivantes
RAPPORT D’ENQUÊTE ET CONCLUSIONS
DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 3
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
I : GENERALITES
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
La communauté d'agglomération Pays Basque, abrégé en communauté Pays Basque (en basque: Euskal Hirigune
Elkargoa, gascon (occitan) : Comunautat d'Aglomeracion País Basco), est une communauté d'agglomération française
située dans le département des Pyrénées-Atlantiques et la région Nouvelle-Aquitaine.
Elle est la cinquième communauté d'agglomération la plus peuplée de France et la première en superficie et en
nombre de communes (elle est également plus peuplée que 25 départements). Cet EPCI est le second au regard de
la population de la région Nouvelle-Aquitaine, après Bordeaux Métropole et le premier du département des
Pyrénées-Atlantiques. Au vu de sa population cette communauté d'agglomération remplit les critères permettant
sa transformation éventuelle en communauté urbaine.
La création de cette communauté est à mettre en relation avec la vieille revendication d'une institution propre au
Pays basque.
La création d'un département basque se faisant toujours attendre, c'est finalement au travers de
l'intercommunalité que le Pays basque va finir par s'unir officiellement et particulièrement grâce à la loi NOTRe
promulguée en 2015.
La loi NOTRe fixant notamment un seuil minimum de 15 000 habitants par EPCI, 5 communautés du Pays basque
intérieur ne remplissant pas cette condition sont contraintes d'envisager une fusion. Face à cette nécessité émerge
bientôt l'idée d'une fusion générale permettant la création d'une seule communauté pour l'ensemble du Pays
basque. L'association Batera adhère à cette idée et fait campagne en sa faveur.
Un premier arrêté préfectoral du 14 mars 2016 porte sur le projet de périmètre de la communauté d’agglomération
Pays Basque. Les 158 communes du Pays basque sont alors invitées à se positionner, dans un délai de 75 jours à
compter de la notification de l'arrêté, sur ce projet inscrit dans le schéma départemental. Ainsi, du 22 mars au 31
mai 2016, les conseils municipaux vont se prononcer.
Le 22 mars 2016, Hendaye est la première commune à voter et à dire oui au projet. Les résultats sont sans appel
et vont au-delà des critères exigés par la préfecture. Le 27 avril 2016, le vote favorable de la commune d'Aïcirits-
Camou-Suhast permet d'atteindre la majorité au regard de la population. Le succès définitif du projet est acquis
dès le 3 mai 2016 avec le 80e vote favorable du conseil municipal de Bardos.
Par un nouvel arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 la communauté est alors créée à la date du 1er janvier 2017.
Outre les compétences des intercommunalités qu'elle remplace, la communauté d'agglomération remplace MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 4
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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également le syndicat mixte Bizi Garbia, dissous par arrêté préfectoral du 21 décembre 2016, avec effet au 26
décembre 2016
Géographie
Carte de la
communauté d'agglomération du Pays Basque au 1er janvier 2019 MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 5
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Pyrénées-Atlantiques : intercommunalités depuis 2018
Démographie
Évolution démographique
1968 1975 1982 1990 1999 2007 2012 2017
218 085 227 855 236 541 249 725 262 370 281 938 295 970 309 201
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 1er
janvier 2020. (Source : Insee)
SIEGE
Le siège de la communauté d'agglomération du Pays Basque est situé au 15, avenue Foch, à Bayonne (64100),
siège jusqu'alors de l'agglomération Côte Basque-Adour.
Les premières réunions du conseil communautaire (composé de 233 membres) ont été célébrées dans "l’amphi 400"
du campus de la Nive à Bayonne. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 6
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Conseil exécutif
Le conseil exécutif de la communauté d'agglomération du Pays basque est composé de trente-cinq membres : un
président, quinze vice-présidents, neuf conseillers délégués thématiques et dix conseillers délégués territoriaux.
Président
Le président de la communauté d'agglomération du Pays basque est élu par le conseil communautaire. Depuis la
création de la communauté d'agglomération, un seul président a été élu : Jean-René Etchegaray Maire de
Bayonne, élu le 23 janvier 2017, réélu le 17 juillet 2020.
Vice-présidents
Les quinze vice-présidents sont élus par le conseil communautaire. Lors de leur première élection, les présidents
sortants des 2 communautés d'agglomération et des 8 communautés de communes préexistantes sont désignés
pour ces postes. Les 5 vice-présidents restants sont choisis parmi les conseillers communautaires
Conseillers délégués
Les neuf conseillers délégués complétant le conseil exécutif sont choisis par le président parmi les membres du
conseil permanent.
Conseil permanent
Le Conseil permanent est composé de 53 membres, élus lors du conseil communautaire du 4 février 2017. Parmi eux
9 sont désignés comme conseillers délégués du conseil exécutif (liste par ordre d'importance des communes).
Conseil communautaire
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque est composé de 233 sièges municipaux
: Bayonne a 22 sièges, Anglet 18, Biarritz 11, Hendaye 7, Saint-Jean-de-Luz 6, Urrugne 4, Boucau, Ciboure, Cambo MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 7
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et Bidart 3, Ustaritz, Hasparren, Saint-Pée, Mouguerre et Saint-Pierre-d'Irube, 2. Les 143 autres communes ont
un siège.
Compétences
L'agglo a hérité des anciennes compétences de syndicat mixte et des anciennes communautés de communes et
d'agglomérations, parmi lesquels :
• distribution de l'eau potable ;
• collecte et traitement des eaux usées ;
• collecte des déchets ménagers (plusieurs syndicats mixtes ont été dissous et intégrés à l'agglomération
au 1er janvier 2017, notamment le syndicat mixte Bizi Garbia et le SIED Côte Basque Sud, la collecte des
déchets revenant à la nouvelle agglomération, le traitement étant affecté au syndicat unique Bil ta Garbi)
;
• transports en commun (réseaux Chronoplus, Hegobus, Txik Txak) ;
• transports scolaires.
• Urbanisme
§§§§§§§§§§
II : PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Les textes applicables :
*l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences.
*Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-10 et R222- 6 et suivants
L’article L2224-10 du code général des collectivités locales stipule que les communes ou les établissements publics
de coopération intercommunale compétents, délimitent après enquête publique :
a. Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques
et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
b. Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces
installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des
propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif ; MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 8
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c. Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer
la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
d. Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles
apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
L’article R2224-8 du même code stipule que « L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées
à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de
l'environnement ».
*Le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123- 1 et suivants relatifs à
la procédure d’enquête publique ;
*Le code de l’urbanisme ;
*La prise de compétence « eau et assainissement » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du
1er janvier 2018 ;
* Une étude groupée qui a été réalisée en 2017 sur le territoire des communes d’Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain,
Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Sare, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée sur Nivelle et Urrugne pour l’élaboration
d’un schéma directeur des eaux pluviales a été réactualisée en 2020 ;
* Une étude groupée des douze communes a été réalisée en 2020 pour se doter d’un schéma directeur
d’assainissement des eaux usées ;
* Les différents avis exprès émis par les personnes publiques associées ou organismes consultés ;
* L’arrêté de Monsieur de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 06.08.2020 portant
délégation de signature à Madame Maider AROSTEGUY vice-présidente en charge de l’assainissement ;
*Les pièces des dossiers de zonage d’assainissement eaux pluviales et eaux usées soumises à l’enquête publique,
notamment établies selon les dispositions de l’article R.123-8 du code de l’environnement ; MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 9
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*La Loi n°20l8-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification
des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août
2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration
de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
*L'Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et
la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement ;
*Le Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation
du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant
diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
*La décision n° E21000058/64 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau du 29 juin 2021, nous
désignant en qualité de commissaire-enquêteur en vue de la conduite de l'enquête publique relative à la demande
susvisée.
*La décision en date du 31.07.2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération (7 articles),
délégation portée par Madame Maïder AROSTEGUY, vice-présidente en charge de l’assainissement et des eaux
pluviales, portant sur les modalités de l’enquête publique en question, et son application. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 10
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OBJET DE L’ENQUETE
Le projet de révision des zonages d’assainissement des eaux pluviales et eaux usées des communes précitées est
soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations du public.
L’enquête publique porte sur la détermination, en application de l’article L.2224-10 du code général des collectivités
territoriales des zones :
*où les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit
et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et où il est nécessaire de prévoir des installations
pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales.
*d’assainissement collectif où la collectivité est tenue d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées
domestiques et les zones relevant de l’assainissement non collectif où elle est tenue d’assurer le contrôle
des installations individuelles autonomes
*les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la
maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
*Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles
apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 11
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III : FONDEMENT DE LA DEMANDE
La mise en application de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 (article L2224-10 du code général des collectivités
territoriales) fait obligation aux communes de définir un zonage de l’assainissement des eaux usées. Celui-ci
délimite les zones d’assainissement collectif, c'est-à-dire où l’assainissement est réalisé par un réseau de collecte
et d’une station d’épuration, et les zones d’assainissement non collectif qui correspondent à des installations
individuelles (à la parcelle). L’assainissement non collectif est considéré comme une alternative à l’assainissement
collectif dans les secteurs où ce dernier ne se justifie pas, soit du fait d’une absence d’intérêt pour l’environnement,
soit parce que son coût serait excessif.
Les installations d’assainissement non collectif qui, par ailleurs, présentent un danger pour la salubrité publique, ou
un risque de pollution avéré pour l’environnement, doivent être réhabilitées au plus tard, pour les zones à enjeu
sanitaire ou environnemental, dans les quatre ans qui suivent le contrôle réalisé par la commune ou le service public
d’assainissement non collectif (SPANC) (art L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.1331-1-
1 du Code de la Santé Publique).
Les douze communes concernées par l’établissement de zonages d’assainissement sont situées sur la partie sud de
l’agglomération PAYS BASQUE. Ce territoire se situe dans l’aire de fonctionnement de l’agglomération bayonnaise.
Les études portant sur le zonage de gestions des eaux pluviales et le schéma directeur d’assainissement des eaux
usées ont débutées avant le transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération Pays Basque –CAPB.
Après la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du
1er janvier 2018 une étude groupée qui avait été réalisée en 2017 sur le territoire des communes d’Ahetze, Ainhoa,
Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Sare, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée sur Nivelle et Urrugne
pour l’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales a été réactualisée en 2020.
Le zonage des eaux pluviales a donc été élaboré dans le cadre du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales
réalisé par le pôle territorial Sud Pays Basque de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (2017).
Une étude groupée des douze communes a été réalisée en 2020 pour se doter d’un schéma directeur
d’assainissement des eaux usées ;
Dans le projet de zonage assainissement pluvial les propositions d’aménagements visent à :
* résoudre les problématiques et dysfonctionnements mis en évidence dans le diagnostic (mesures
curatives) ; La validation du zonage retenu est approuvée par le Conseil Communautaire après enquête
publique. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 12
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*anticiper les évolutions futures de l’aménagement du territoire (mesures préventives) pour ne pas
aggraver la situation tendancielle.
La validation du zonage retenu est approuvée par le conseil communautaire après enquête publique.
Le dossier soumis à l’enquête publique comprend un projet de carte de zonage d’assainissement eaux pluviales /eaux
usées de chaque commune et une notice justifiant le zonage envisagé.
Douze communes du territoire Sud Pays Basque et incluses dans la Communauté d’Agglomération Pays Basque
(CAPB) sont concernées par des révisions de leur zonage assainissement eaux pluviales et eaux usées
Ces 12 communes concernées, correspondant au pôle territorial Sud Pays Basque, sont : Ahetze, Ainhoa, Arbonne,
Ascain, Biriatou, Ciboure,Guéthary, Hendaye, Saint Jean de Luz, Saint-Pé-sur Nivelle, Sare et Urrugne.
Plan de situation des 12 communes du Pôle territorial Sud Pays Basque – 270 km² MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 13
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IV : DEROULEMENT DE L’ENQUETE
VISITE DES LIEUX ET ECHANGE AVEC LE MAITRE D’OUVRAGE
Afin de préparer l’enquête publique,dans le respect de la règlementation,une réunion a eu lieu à la maison de la
communauté pôle territorial sud pays basque à Urrugne le 22 juillet 2021 en présence de Mme Sophie GARBISO ,
Mr Laurent CHAUVIERE ,Mr Dominique SALGADO tous les trois techniciens en charge du dossier à la communauté
d’agglomération PAYS BASQUE maitre d’ouvrage du projet.
Cette réunion m’a permis de prendre connaissance du projet, d’échanger sur les modalités de l’enquête et de fixer
les dates d’un commun accord avec le maitre d’ouvrage .
Après ma première rencontre avec les représentants du maitre d’ouvrage le 22 juillet 2021, le dossier
ayant été élaboré avant les élections municipales de 2020 et certaines municipalités étant nouvellement élues, il
m’a paru utile de proposer une rencontre aux 12 Maires.
6 (six) collectivités ont répondu
Je les ai donc rencontrées entre le 09 aout et le 20 octobre.
1°) PUBLICITE DE L’ENQUÊTE
Un avis d’enquête publique a été publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
*Insertion de l’avis d’enquête dans les quotidiens SUD-OUEST Pays Basque et Semaine du Pays Basque 15
jours avant le début de l’enquête (vendredi 3 septembre pour le journal Sud-Ouest et pour la Semaine du Pays
basque) et dans les 8 premiers jours après le début de l’enquête (le jeudi 23 septembre pour Sud-Ouest et 24
septembre pour la semaine du Pays Basque).
Un avis d’enquête a été affiché dans chacune des 12 mairies concernées, au siège de la C.A.P.B. à BAYONNE, au
siège du Syndicat Mixte d’Assainissement Collectif et Non Collectif URA Errepira - Haltsuko Bidea 64480
LARRESSORE, et à la Maison de la communauté -Pôle Sud Pays Basque ainsi que sur les panneaux d’affichage
communaux et ce jusqu’à la fin de l’enquête.
Cet avis a également été publié sur le site internet de la C.A.B.P.
Il a été justifié de cet affichage par un certificat du Président et des Maires. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 14
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Un extrait des journaux dans lesquels a été publié l’avis est annexé au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture
de l’enquête en ce qui concerne la première insertion ; au cours de l’enquête en ce qui concerne la deuxième
insertion.
2°) CONTENU DU DOSSIER
Le dossier d’enquête publique est constitué d’une version papier et une version dématérialisée. Il comprend le
projet de révision des zonages d’assainissement des eaux pluviales et eaux usées des communes d’Ahetze, Ainhoa,
Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Sare, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pé sur Nivelle et Urrugne
(comportant une note de synthèse, le rapport de zonage d’assainissement et plan et un dossier administratif), le
dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du code de l’environnement (dont les avis
exprès émis), ainsi que les registres d’enquête papier et électronique.
Un dossier eaux usées comprenant :
* Un résumé non technique, abordant :
- pourquoi un zonage d’assainissement,
- méthode de zonage d’assainissement
- La proposition du zonage
- Les obligations des parties en découlant
- Les plans, des projets de délimitation des zones d’assainissement de chaque commune.
* Une notice explicative :
- Qui est propre à chaque commune concernée
- Qui constitue le mémoire justificatif dont la réflexion s’est basée sur :
° L’état de l’assainissement collectif et non collectif connu sur la commune,
° Le bon fonctionnement du système d’assainissement suite au schéma directeur,
° Le bilan besoin/capacité de traitement selon les perspectives urbanistiques, MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 15
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° La faisabilité et l’impact du raccordement éventuel des secteurs aux réseaux publics et à la station
d’épuration en aval
Soit 12 notices
- Les plans de zonage projetés avec les points de rejets, pour chaque commune,
- La décision de la M.R.Ae de Nouvelle Aquitaine après examen au cas par cas, et pour chaque commune,
précisant que chacun des zonages n’est pas soumis à l’évaluation environnementale.
Un dossier zonage de gestion des eaux pluviales comprenant :
*un diagnostic de l’existant
*des propositions d’aménagements visant à résoudre les problématiques et dysfonctionnement relevés dans
le diagnostic (mesures curatives) et à anticiper les évolutions futures de l’aménagement du territoire
(mesures préventives)
- Les plans de zonage projetés avec les mesures curatives et les mesures curatives, pour chaque commune
- La décision de la M.R.Ae de Nouvelle Aquitaine après examen au cas par cas, et pour chaque commune,
précisant que chacun des zonages n’est pas soumis à l’évaluation environnementale
- Le projet de révision des zonages d’assainissement des eaux pluviales et eaux usées des communes
d’Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Sare, Saint-Jean-de-Luz, Saint-
Pée sur Nivelle et Urrugne a fait l’objet d’une saisine de la MRAE (évaluation environnementale)
L’autorité administrative environnementale (MRAE) compétente, saisie, a dispensé le projet de révision de
zonage de cette évaluation par décisions délivrées les 18 et 19 février 2021 pour le zonage eaux pluviales,
et les 15, 16 et 17 décembre 2020 pour le zonage eaux usées jointes au dossier d’enquête publique.
3°) OUVERTURE DE L’ENQUÊTE
Dossier mis à la disposition du public, complet, toutes pièces dument visées le 20 SEPTEMBRE 2021 à 09 h 30 :
- Sur support papier dans les 12 mairies pour y être consulté pendant toute la durée de l’enquête publique, aux
jours habituels d’ouverture des mairies.
- Accessoirement, au siège de l’enquête publique CAPB Maison de la Communauté-Pôle Sud Pays Basque situé 5-7
rue Putillenea à Urrugne, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 16
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Par ailleurs, lors de ses quatre permanences, le commissaire-enquêteur dispose de l’intégralité des dossiers des 12
communes.
Le registre dématérialisé est accessible sur le site internet : https://www.registredematerialise.fr/2583.
Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique dans chacune
des douze mairies aux horaires habituels d’ouverture.
Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au
commissaire-enquêteur :
- Préférentiellement par voie dématérialisée :
sur le registre dématérialisé visé ci-dessus ; https://www.registredematerialise.fr/2583.
*ou à l’adresse enquete-publique-spb@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique
zonages d’assainissement eaux pluviales et eaux usées Sud Pays Basque ».
*Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Madame le Commissaire Enquêteur des zonages
d’assainissement des eaux pluviales et eaux usées Sud Pays Basque – CAPB – Errepira – 64480 LARRESSORE avec
la mention [NE PAS OUVRIR].
* Sur les registres d’enquête papier : les registres d’observations en papier, à feuillets non mobiles, et
constitutifs du dossier d’enquête ont été côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur comme le reste du
dossier.
Il est précisé que les observations déposées sur les registres papier ou reçues par courrier ont été mises en
ligne sur un support dématérialisé consultable sur le lien suivant : https:/www.registre-dematerialise.fr/2583.
Ce site a été visité 1902 fois, a produit 1374 téléchargements, et 27 observations sur l’ensemble de 41
observations recueillies.
13 observations ont été reçues par courrier et 1 par Email MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 17
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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4°) PERMANENCES DU COMMISSAIRE – ENQUÊTEUR
*Le jeudi 22 juillet 2021 de 10h à 12h prise de contact avec le porteur de projet à la Maison de la
communauté à Urrugne
*Le lundi 30 aout 2021 de de 10h à 13h
Paraphe des dossiers à LARRESSORE
PERMANENCES POUR LE PUBLIC
*Le lundi 20 septembre de 09 h 30 à 12 h 00 à la Maison de la Communauté à Urrugne.
*Le lundi 4 Octobre 2021 de 14h30 à 17 h à la mairie de Saint Pé sur Nivelle.
*Le mercredi 13 Octobre 2021 de 14 h 30 à 17 h 00 h à la Maison de la Communauté à Urrugne.
*Le Mercredi 20 Octobre 2021 de 09 h 30 à 12 h 00 h à mairie de Saint Pé sur Nivelle.
5°) CLOTURE DE L’ENQUÊTE
Le mercredi 20 octobre 2021 à 17 h, recueil des registres et dossiers d’enquête, ce même jour dans les diverses
mairies concernées. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 18
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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V. LES OBSERVATIONS RECUEILLIES
Observation n°1 (Web)
Par Emile IRAZOQUI
URRUGNE
Déposée le 22 septembre 2021 à 09 h17
A l'observation des zones d'extension de l'assainissement collectif projetées sur Urrugne, il apparaît que
l'extension sur le quartier Mendi Xoko ("coeur" du quartier entouré sur pièce jointe) n'est toujours pas envisagée.
Pourtant, cette zone est déjà significativement densifiée tandis qu'apparaissent régulièrement des constructions
nouvelles. Par ailleurs, une bonne partie des habitants de ce quartier, sensibilisée depuis plusieurs années
notamment sur les enjeux environnementaux immédiats et à plus long terme, est proactivement demandeuse de
raccordement à ce type de réseau.
Si l'on ajoute qu'une extrémité du réseau collectif déjà installé se trouve à quelques centaines de mètres, il me
semble pertinent de prendre en compte ce qui est considéré comme localement au moins un besoin. Une visite sur
site par les services concernés permettrait sans doute de s'assurer de cette même pertinence.
Je conclurai sur le fait que nous sommes bien conscients dans le quartier des difficultés techniques que la
géographie locale engendre mais c'est cette même géographie qui est aussi susceptible d'aggraver la pollution
notamment sur les bassins versants.
En espérant que la préservation de l'environnement du quartier, pour nous et surtout les générations à venir, vaut
aussi cher pour vous, les décideurs, que pour nous, habitants du quartier Mendi Xoko.
A votre disposition,
Emile IRAZOQUI
Observation n°2 (Web)
Par Odette Saves
URRUGNE
Déposée le 26 septembre 2021 à 17 h59
Notre quartier MENDI XOKO ne figure pas sur le lieu où le réseau collectif de récupération des eaux usées est
prévu .
Pourtant maintenant, il est important que le zonage soit étendu ,car les constructions récentes avec
accroissement important de la population, déversent, comme nous, des eaux usées sur leur terrain et aussi sur les
parties environnantes, d'où pollution des sols. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 19
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Pour remédier à ce problème, il serait possible de nous raccorder au réseau collectif qui se trouve près de nos
maisons : CHEMIN DE CHILINCHA
Observation n°4 (web)
Par Aragon michel
URRUGNE
Déposé le 05 Octobre 2021
Je suis un habitant du quartier Mendi Choco sur la commune d'Urrugne depuis plus de vingt ans. La situation depuis
cette époque a considérablement évoluée en ce qui concerne le nombre de constructions, et ce particulièrement
les dix derniers années. A ce jour le long de la route de Biriatou nous pouvons compter sur une distance largement
inférieure à un kilomètre (et ce sur une largeur d'environ 80 mètres par rapport à l'axe de la route) entre 30 et
40 maisons dont certaines concentrées en mini lotissement, et ce, sans compter les probables constructions à venir.
Nous ne sommes plus de ce fait a la campagne mais dans un véritable quartier ou la concentration est évidente et
ou 98% des résidences sont des résidences principales occupées tout au long de l'année. Par conséquence directe,
le niveau de rejets est très conséquent et surtout considérable en cumulé sur une année entière. A un moment où
surgit un débat autour des difficultés de logement, de la multiplication des résidences secondaires, etc... ne serait-
il pas plus prioritaire de privilégier des zones de résidences principales plutôt que des zones qui ne servent de lieu
de vie qu'une très faible partie de l'année donc qui produisent moins de nuisances à l'environnement.
Observation n°14 (Web)
Par IZAGUIRRE
URRUGNE
Déposé le 14 Octobre 2021
Agnès et Bruno Encore une fois, notre quartier MENDI XOKO ne figure pas sur le zonage où le réseau collectif de
récupération des eaux usées est prévu.
Cela fait plus de 10 ans, au moins, que nous demandons un raccordement à un réseau qui plus est, est existant et
s'arrête à quelques centaines de mètres.
Alors qu'aujourd'hui on ne cesse de parler environnement, protection des sols, etc... Ce quartier au vu des
constructions existantes, nouvelles, ne demande qu'à se mettre aux normes et préserver, ne serait-ce qu'à notre
niveau les richesses de nos terres pour nous ainsi que les générations à venir.
Merci de bien vouloir prendre en compte notre demande, en essayant de ne pas voir QUE le côté économique.
Observation n°15 (Web) MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 20
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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Par ZUGASTI ROBERT
URRUGNE
Déposé le 15 Octobre 2021
Nous voudrions adhérer à une extension de la partie d'assainissement collectif au quartier Mendi Chokoa a Urrugne,
vu les dernières constructions qui ont été accordées et réalisées ces dernières années. Cela nous parait totalement
justifié et indispensable.
Observation n°18 (Web)
Par LERAT Laure
URRUGNE
Déposé le 18 Octobre 2021
Bonjour, Habitants du quartier Mendi xoko, nous ne parvenons pas à comprendre comment notre quartier, ne fait
pas partie du projet de révision.
Pourtant, l'habitat dans cette zone est en train de progressivement et significativement se densifier. Aussi, il me
semble complètement justifié d'ajouter notre zone dans ce projet sachant que certains chemins proches en
bénéficient déjà, et à juste titre compte tenu du nombre d'habitation.
Espérant, que vous pourrez étudier la question tenant compte de ces précisions.
Bien cordialement
Observation n°22 (Web)
Par anonyme
URRUGNE
Déposé le 19 Octobre 2021
Habitant du quartier Mendi Xoko (Urrugne), nous n'avons pas accès au "tout à l'égout" et avons dû mettre en
place une station microfiltre.
Le sol (terre glaise argileuse) n'est pas adapté à ce type d'assainissement et a régulièrement été saturé en eau
malgré un respect strict de l'étude de sol.
Je pense de plus qu'un assainissement collectif de qualité, je veux dire par là, avec une collecte séparée des eaux
pluviales et usées et des centrales d'épuration redimensionnées en fonction des augmentations de population,
répond bien mieux aux attentes écologiques du 21ième siècle. D'autant plus que le manque en eau commence déjà
à se faire ressentir dans certaines régions. Il est d'une importance cruciale que de récolter ces eaux pour pouvoir
les réinjecter dans les circuits de consommations et/ou de les rejeter (le moins possible) dans la nature après
assainissement "de qualité". MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 21
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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Avis du commissaire enquêteur pour les observations n°1.2.4.14.15.18.22
L’extension du réseau d’assainissement pour desservir le quartier Mendi Xoko à Urrugne a été étudiée dans
le cadre du schéma directeur d’assainissement des eaux usées réalisé en 2020 par la CAPB. Le coût total
prévisionnel est conséquent (1 620 000 € HT) car il concerne un quartier peu dense, éloigné des réseaux
existants (plusieurs centaines de mètres), nécessitant 4 postes de relevage et constitué en bonne partie
d’habitations récentes (plan joint en annexe 1).
Ce projet n’a pas été retenu conformément aux 3 critères de notation adoptés dans le cadre de l’étude :
ratio financier – classement urbanisme – conformité ANC.
Au vu des éléments ci-dessus, de la distance des réseaux existants et des coûts conséquents pour l’extension
comparés à la densité du secteur j’émets un AVIS DEFAVORABLE aux demandes n°1.2.4.14.15.18.22.
Observation N°3 ( Email )
Par DILIGENT FABIENNE
ASCAIN
Déposé le 28 Septembre 2021
Je suis propriétaire d’une parcelle bâtie mais en mauvais état et inoccupée depuis très longtemps sur la zone de
Teileria à ASCAIN. D’après le document il y a des travaux envisagés référencés. Je ne me souviens plus comment
la maison est reliée au collecteur d’eaux usées. Sur vos documents cela se situe en zone réseau sensible ECPP avec
encrassement. Quelles sont les conséquences de ces travaux pour moi? Pourriez-vous me dire s’il y a une démarche
particulière à faire, quel en serait le coût ? Je suis disponible pour vous rencontrer lors d’une permanence le 13 ou
le 20 octobre.
AVIS du commissaire enquêteur
Cette observation ne concerne pas le zonage d’assainissement des eaux usées mais des investigations ou travaux
sur le réseau. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 22
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
La CAPB réalisera sur 2021/2022 une étude hydraulique à Ascain sur les eaux claires parasites dans les réseaux
d’assainissement. Les propriétaires concernés par d’éventuels désordres pourront être contactés à l’issue de
cette étude. Les propriétaires peuvent s’adresser à l’exploitant des réseaux (SUEZ) pour plus de
renseignement.
Observation n° 5 (web)
Par RODRIGUEZ MANUEL
AHETZE
Déposé le 06 Octobre 2021
Bonjour, depuis 2009, j'ai ma cabane et le fond de ma parcelle, lors de fortes pluies, inondées. J'ai demandé le
passage d'experts et de la commune. Je vous envoie les comptes rendus de leur dernier passage. J'aimerais aussi
que soient vérifiés la canalisation en amont qui semble être déviée pour faire place à une construction, (en 2009).
C'est le moment puisque vous devez intervenir dans le secteur.
4 documents joints.
Avis du commissaire enquêteur:
La remarque ne concerne pas l’objet de l’enquête :
La CAPB n’est pas compétente sur les deux ouvrages pluviaux cités : busage privé d’un talweg et entretien du fossé
à la charge du gestionnaire de voirie.
Cependant le demandeur pourra trouver des éléments de réponses dans les courriers de réponses de la CAPB
(courrier du 01/10/2020 et LRAR du 12/02/2021).
Observation n°6 (Web)
Par Mélissa NAZEYROLLAS - m.nazeyrollas@communaute-paysbasque.fr
Communauté d'agglomération Pays Basque ,Pôle territorial Sud Pays Basque, 5-7 rue putillenea, 64122 Urrugne
SAINT PE SUR NIVELLE
Déposée le 8 octobre 2021 à 14h25
Bonjour,
Etant agent SPANC au sein de la communauté d'Agglomération Pays Basque, et suite à la réception d'une demande
de Certificat d'Urbanisme (CU), je me permets de vous adresser la remarque suivante:
Les parcelles AD 200,203,338 et 341 sont zonés en assainissement collectif dans le futur schéma directeur et en
zone UC dans le PLU actuel de la commune de Saint Pée sur Nivelle. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 23
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
L’article UC4 du PLU indique pour les eaux usées : « elles seront traitées conformément aux modalités prévues
dans le Schéma Directeur d’Assainissement. Les constructions doivent être raccordées au réseau collectif
d’assainissement ». Or aucune extension du réseau d'assainissement collectif n'est
prévue dans cette zone.
Par ailleurs les parcelles en question possèdent déjà une installation d'assainissement autonome.
L'état des assainissements autonomes de ces parcelles sont les suivants:
Etat ANC parcelle AD 200 : Non conforme sans nuisance
Etat ANC parcelle AD 338 : Non conforme sans nuisance
Etat ANC parcelle AD 203 : Non conforme sans nuisance
Etat ANC parcelle AD 341 : Installation ne présentant pas de défauts
De ce fait, serait-il possible de zoner ces 4 parcelles en assainissement non collectif ?
Je vous remercie d'avance pour la prise en compte de cette remarque.
Bien à vous
Mélissa
Avis du commissaire enquêteur:
Au vu des éléments fournis, UN AVIS FAVORABLE est donné : le projet de zonage pourra être modifié en
classant ces 4 parcelles en assainissement non collectif. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 24
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Observation n° 7 ( Courrier )
Par Mme le MAIRE d’ARBONNE MIALOCQ MARIE JOSEE
ARBONNE
Objet : Enquête publique - zonage assainissement pluviales et eaux usées du territoire Sud Pays Basque
Observations de la commune d’Arbonne.
Déposée le 08 Octobre 2021
Madame la Commissaire-enquêteur,
Le dossier de consultation relatif au projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales et usées du territoire
Sud Pays Basque, actuellement soumis à enquête publique, appelle de notre part plusieurs remarques et
observations. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 25
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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Ce projet de zonage est un document de programmation extrêmement stratégique qui conditionnera le
développement de notre commune à l’horizon de 2040. Il importe par conséquent que les projets qui le sous-tendent
soient pleinement d’intérêt général et en pleine cohérence avec à la fois l’actualité des projets urbanistiques en
cours ou à venir, et l’enjeu environnemental du bassin versant de l’Uhabia.
1. Plusieurs projets d’extension du réseau d’assainissement des eaux usés ne nécessitent pas de figurer dans
le projet de zonage :
*Le projet d’extension d’Hurmalaga n’est plus d’actualité dans la mesure où le propriétaire du terrain
s’oppose à la réalisation d’un lotissement à prix maîtrisé, réalisé sous maîtrise d’ouvrage publique.
Un contentieux est en cours. Dès lors, un enlisement est probable, rendant tout projet irréalisable
à moyen terme.
*le projet d’extension d’Uhazaldea a d’ores et déjà été réalisé en 2019. Il n’a donc pas sa place dans
un document relevant d’une démarche prospective.
*Enfin, le projet d’extension dit d’Haietako larrea serait à la charge de l’aménageur. Il n’y a pas lieu,
de ce fait, qu’il figure dans la liste des projets d’extensions qui se réaliseront sous maîtrise
d’ouvrage communautaire.
2. Le projet d’extension de Kampaina est sous-dimensionné au regard des évolutions du quartier et des
projets d’urbanisation en cours :
Le projet présenté dans le projet de zonage ne prend en charge les effluents que de cinq habitations, dans un
quartier d’une densité croissante, où il serait techniquement tout à fait possible, en suivant l’itinéraire de la RD
655, d’assainir collectivement les rejets de seize habitations (deux permis de construire y ont été récemment
délivrés), en raccordant de surcroît deux habitations dont l’assainissement non-collectif est défectueux.
De plus, le chemin dont le revêtement a été récemment renouvelé en serait épargné.
Une étude menée par la Communauté d’agglomération Sud Pays Basque, en 2010, avait défini un projet en ce sens,
dont les ratios paraissent tout à fait raisonnables :
=> Budget d’opération : 132 000€ HT ;
=> Coût au mètre linéaire : 432€ HT ;
=> Prix du branchement : 11 000€ HT ;
=> Prix par habitant : 3 300€ HT.
3. Nécessité de relier les extensions du Chemin Peitaenia et Alexaria (ce qui signifie de réintégrer le projet
d’extension référencé 14 bis : L’extension du réseau envisagée au niveau des chemins Peitaenia et Alexaria
s’inscrit pleinement dans les objectifs du schéma directeur d’assainissement et du PLU d’Arbonne (projet
référencé n°14, 14 bis et 14 ter). Cependant, nous nous interrogeons sur le fait que le projet d’extension
référencé 14 bis figure comme non-retenu. En effet, le nombre de 11 habitations et de 3 terrains à bâtir
devrait justifier de l’efficience de ce projet, d’autant plus qu’il apparait comme le seul lien entre les
extensions 14 et 14 ter.
Dès lors, nous sollicitons l’inscription du projet d’extension référencé 14 bis dans le zonage objet de l’enquête
publique. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 26
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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4. De la nécessité absolue d’intégrer l’extension du chemin de Xutaenea, rejetée en 2020 par les services
de la Communauté d’agglomération Pays Basque :
Dans la logique de l’extension du réseau d’assainissement portée historiquement par le Pôle Sud Pays Basque avant
2017, il était question de procéder du sud vers le nord du territoire d’Arbonne. Le chemin de Xutaenea, qui accueille
actuellement 15 habitations ne peut en être exclu. D’autant plus qu’un permis d’aménager y a récemment été délivré,
pour un total de 6 habitations supplémentaires à moyen terme. Dès lors, les ratios qui ont été utilisés en 2020 par
les services de la Communauté d’agglomération Pays Basque, et qui ont justifié de sa mise à l’écart du zonage, ne
sont plus d’actualité. C’est bien 21 habitations qui seraient rendues raccordables, et non plus 15, pour un
équivalent/habitants portés à 53 et non plus 40.
Dès lors, les ratios à prendre en compte dans la notation seraient les suivants :
=>Budget d’opération : 222 500€ HT ;
=>Coût au mètre linéaire : 718€ HT ;
=> Prix du branchement : 10 595€ HT (et non plus 14 833€ HT) ;
=> Prix par habitant : 4 198€ HT (et non plus 5 563€ HT).
Enfin, le réseau ainsi constitué pourrait rejoindre celui d’Ahetze en gravitaire, et à travers champ. Le coût de
l’opération en serait dès lors sensiblement réduit.
L’ensemble de ces propositions s’appuient sur une expertise et une connaissance fine du territoire arbonar, et sont
portés par une ambition environnementale forte et partagée avec la Communauté d’agglomération Pays Basque,
comme en témoigne le PLU communal en la page 130 de son rapport de présentation :
* Actuellement l'assainissement du bourg d'Arbonne est assuré par un réseau collectif de type
séparatif jusqu’au Chemin de Menta avec traitement par la station d'épuration de la commune de
Bidart. Les quartiers structurants constituant les extensions de bourg sont ou seront également
raccordés au réseau d’assainissement collectif ».
Pour mémoire, dans son avis en qualité de personne publique associée sur le projet de PLU d’arbonne,
daté de novembre 2018, les services de l’Etat demandaient explicitement :
* un programme de travaux dont le calendrier d’exécution doit permettre d’assurer une adéquation
entre développement urbain et mise en conformité du système de collecte et de traitement ».
L’investissement communautaire consistant en l’augmentation de la capacité de la station d’épuration
de Bidart se justifie par de tels projets d’extension.
5. Dénomination des ruisseaux d’Arbonne : Arbonne est irriguée par les ruisseaux d’Alhorga et de l’Alotz, qui
ne prennent le nom de l’Uhabia qu’au niveau de leur confluence, à proximité de la limite de la commune de
Bidart.
Vous remerciant pour l’importance que vous accorderez à nos observations, Je vous prie d’agréer Madame la
Commissaire-enquêteur, mes respectueuses salutations.
Marie-Josée MIALOCQ Maire d’ARBONNE
Dany EUSTACHE Adjoint à l’Urbanisme Patrick ALLEGROTTI Adjoint à l’Environnement MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 27
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Avis du commissaire enquêteur:
Pour la CAPB la priorité est la mise en conformité des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
devant les extensions de réseaux.
Pour les extensions les critères de notation adoptés par la CAPB dans le cadre de l’étude sont : ratio financier-
classement urbanisme -conformité ANC : ce sont ces notes qui déterminent la prise en compte ou pas des
extensions des réseaux (supérieur à 50 =extension, inférieur à 50 =pas d’extension dans un délais proche)
La CAPB exclut la possibilité de passage de nouveaux réseaux en terrain privé pour des motifs d’accès et
d’exploitation, sur l’ensemble de son territoire.
1/ Projet d’extension Hurmalaga :
Ce projet a été retenu dans le cadre du schéma directeur d’assainissement des eaux usées réalisé en 2020
par la CAPB, et ce conformément aux 3 critères de notation adoptés dans le cadre de l’étude
Le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE sous la réserve de la réalisation du projet Hurmalaga
selon les hypothèses retenues dans l’étude (11 logements prévus-plan en annexe)
2/ Projet d’extension Uhazaldea :
Le projet était en cours au moment de l’étude et y a donc été intégré :le schéma reprend l’existant à côté
des projets d’extension.
3/ Projet d’extension Haitekao Larrea :
Le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE au projet présenté dans le dossier: le projet
d’extension nécessite une courte extension de réseau en domaine public à charge de la collectivité (plan
joint en annexe 3).
Pour les questions 4.5.6.avis global ci-dessous :
4/ Projet d’extension Kampaina :
Le projet d’extension Kampaina a été scindé en 2 secteurs (plans joints en annexe 4), ceci permettant de
retenir un projet d’extension sur le secteur le plus favorable des 2 au vu des 3 critères de notation adoptés
dans le cadre de l’étude . L’extension n°15 a ainsi été retenue pour 5 habitations (auxquelles s’ajoute un
permis de construire en cours). En revanche, selon les mêmes critères, l’extension n°18 pour 10 habitations
n’a pas été retenue. Les seize habitations mentionnées par la commune correspondent bien à l’ensemble des
2 extensions étudiées. Avis défavorable .
5/ Projet d’extension Peitaenia/Alexaria :
Le projet d’extension Peitaenia/Alexaria a été scindé en 3 secteurs (plan joint en annexe 5), ceci
permettant de retenir les 2 projets d’extension sur les secteurs les plus favorables au vu des 3 critères
de notation adoptés dans le cadre de l’étude. Les extensions 14 et 14ter ont été retenues pour 12 MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 28
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
habitations au total et l’extension 14bis n’a pas été retenue pour 11 habitations et 3 terrains à bâtir. Cette
demande d’extension a fait l’objet d’un échange de courrier entre la commune et la CAPB lors de la
préparation du dossier de zonage (courriers joints en annexe 5). Avis défavorable
6/ Projet d’extension Xutaenea :
Le projet d’extension Xutaenea a été étudié selon les 3 critères de notation adoptés dans le cadre de
l’étude (ratio financier – classement urbanisme – conformité ANC) et n’a pas été retenu pour 15 habitations.
Depuis l’étude, une construction nouvelle s’est ajoutée, portant à 16 le nombre de raccordements potentiels
mais cela ne modifie pas la notation selon les critères. Le projet de lotissement mentionné par la Commune
est à ce jour déjà desservi par le réseau d’assainissement (plan joint en annexe 6). Cette demande
d’extension a fait l’objet d’un échange de courrier entre la commune et la CAPB lors de la préparation du
dossier de zonage (courriers joints en annexe 6). Concernant la possibilité d’un tracé moins coûteux en
domaine privé vers Ahetze, la CAPB exclut cette possibilité pour des motifs d’accès et d’exploitation,
comme sur l’ensemble de son territoire. Avis défavorable.
Au vu des critères définis par le maitre d’ouvrage pour prendre en compte les projets d’extension le
commissaire enquêteur émet un AVIS DEFAVORABLE aux demandes n°4.5.6 sachant que, par ailleurs
l’essentiel des demandes de la commune ont été prises en compte dans le schéma proposé, bien que les
priorités du schéma soient la mise en conformité des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées.
De plus ces demandes pourrons être réexaminées lors d’une prochaine révision. Concernant la question 4 le
secteur 14 peut indifféremment être réalisé avec le 14BIS ou le 14 TER.
7/ Dénomination des ruisseaux d’Arbonne :
La CAPB prendra note de la remarque de la commune.
Observation n° 8 (Web)
Par Bazé Damas Sophie
ARBONNE
Déposé le 11 Octobre
Bonjour,
Dans le bas de notre terrain, 9 grande rue de Gaztelu à Arbonne, il y a une servitude d’eaux usées. La canalisation
dessert 3 maisons. Depuis quelques mois une nouvelle route a été créée pour desservir un nouveau lotissement
(lotissement Belardia). Sous cette route il y a tous les réseaux dont celui d’eaux usées. Cette route longe le bas de
mon terrain à approximativement 3 m de la servitude sur mon terrain. Pourrait-on raccorder nos 3 maisons sur le
nouveau réseau sous la route afin de ne plus avoir de servitude? MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 29
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur émet un AVIS DEFAVORABLE à la demande car les réseaux évoqués concernent
des réseaux d’assainissement privés créés dans le cadre de lotissements et qui n’ont pas été rétrocédés à
la collectivité. Il n’est à ce jour pas possible de donner une suite favorable à cette demande, dont la
faisabilité ne peut être examinée sans rétrocession.
Observation N°9 (Web)
Par anonyme
GUETHARY
Déposé le 11 Octobre 2021
La politique de l'assainissement ne passerait-elle pas, en premier lieu, par un contrôle de conformité régulier des
réseaux de la commune de référence ? Ainsi, depuis plus d'une décennie, quelques appartements d'une copropriété
sise chemin d'Haïspoure à Guéthary, déversent leurs eaux usées dans le réseau pluvial sans aucune attention de la
part des services municipaux... On ne peut être que favorable à une politique de l'assainissement digne de ce nom
mais à condition de renforcer les fondamentaux comme autant de préalables !!!
Avis du commissaire enquêteur
Cette observation ne concerne pas le zonage d’assainissement des eaux usées mais le contrôle de conformité des
raccordements au réseau, géré par la CAPB et son délégataire.
L’information sera transmise au service compétent.
Observation n°10 ( Web)
Par ESTOURNES Gérard
Sur la commune de GUETHARY
Déposé le 12 Octobre 2021
Trois bâtiments desservis par le réseau public d'assainissement doivent être placés en zone d'assainissement
collectif (voir pièce jointe).
Avis du commissaire enquêteur
Au vu des éléments fournis, AVIS FAVORABLE : le projet de zonage sera modifié en classant ces 3 parcelles en
assainissement collectif puisque celles-ci sont déjà raccordées. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 30
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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Observation n°11 (Web)
Par anonyme
ASCAIN
Déposé le 13 Octobre 2021
J’habite à Ascain, commune voisine de Saint Jean de Luz dans la vallée de la Nivelle. Ascain reçoit en moyenne 1
500mm de pluie par an. Les pluies peuvent être violentes et atteindre des cumuls importants en quelques heures
ou quelques jours. Ces pluies tombent sur un relief très vallonné (nombreuses collines) voire montagneux (massif
de la Rhûne).
Si la Nivelle est le cours d’eau le plus important et ses variations les plus suivies, les ruisseaux, qui traversent le
village et collectent les eaux pluviales, sont eux aussi très capricieux.
Au cours des années la vallée de la Nivelle a été soumise:
- à une artificialisation des sols
- à une disparition des zones humides
- à une dégradation du réseau d’assainissement
1. Artificialisation des sols.
Ascain possède peu de terrains plats ou à la déclivité peu accentuée. L’urbanisation est faite :
- essentiellement sur des terrains en pente souvent forte à très forte.
- sur des terrains agricoles ou d’agrément remplacés par des lotissements et des immeubles
Au fil du temps, tous les terrains qui nous entourent ont été urbanisés ou sont en voie de l’être. Le sol des prairies
ou des bois a été remplacé par des constructions : beaucoup de béton, du goudron de haies d’arbustes persistants
et un peu de gazon. Même le gazon tend à disparaître au profit de piscines, de terrasses, de locaux techniques sans
aucune intervention des administrations en charge de l’urbanisme. Ce mode de vie s’accommode mal de la végétation
(l’ombre et les feuilles transforment arbres et arbustes en ennemis à abattre).
Cette imperméabilisation massive contribue à une forte augmentation des ruissellements qui rejoignent de plus en
plus rapidement les ruisseaux et aggravent les crues. Aucune technique de réduction de ces phénomènes n’est mise
en place :
- les terrains à bâtir sont de plus en plus petits
- aucun bassin de rétention n’est exigé
- aucune végétalisation n’est imposée
- aucun contrôle des constructions parasites ou illicites : ces constructions ne sont négligeables ni en nombre, ni
en volume (des constructions de plus de 100 m² sont ainsi édifiées). Parfois même la mairie régularise(sic) ces
fraudes. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 31
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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Question à Madame La Commissaire enquêteur.
Que prévoit la CAPB pour lutter et compenser cette artificialisation et imperméabilisation des sols ?
2. Disparition des zones humides.
Cette urbanisation se fait au détriment des zones humides. Au-delà de leur intérêt environnemental et écologique,
elles participent à la régulation des ruissellements et à l’atténuation des crues.
Dans Ascain les petites zones humides ont été remblayées et transformées en terrains à bâtir. Entre Ascain et
Saint Jean de Luz la Nivelle était bordée de zones humides, de terrains inondables et de Barthes.
Nombre de constructions ont été érigées dans ces zones et dans le lit secondaire de la rivière :
a. là où la vallée est la plus étroite resserrée entre deux collines à la sortie d’Ascain, on trouve :
- la route Ascain Ciboure
- une ancienne usine (la blanchisserie) avec un logement
- le Parc des Sports d’Ascain avec plusieurs bâtiments et une digue parallèle à la rivière élevée
pour protéger le stade.
- la station d’épuration d’Ascain
- un hôtel-meublé
- une résidence
- la route Ascain Saint Jean de Luz
b. la Zone d’activités d’Ascain Lan Zelai
c. le Stade de Chantaco. Le bâtiment des vestiaires s’est effondré en raison du sous sol marécageux.
d. le Collège de Chantaco
e. la Plaine des sports de Ciboure et des bâtiments communaux entre route, autoroute et Nivelle
f. le quartier Urdazuri de Saint Jean de Luz
Tout cela a été réalisé sans compensation. Chaque réalisation agit brutalement sur l’étalement des crues et leur
évacuation par la Nivelle. Des sols autrefois marécageux ont été remblayés, artificialisés et imperméabilisés sans
se préoccuper des conséquences de telles destructions.
Questions à Madame La Commissaire Enquêteur ?
Que compte faire la CAPB pour remédier cette artificialisation des sols et compenser cette imperméabilisation de
zones autrefois marécageuses et inondables ? MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 32
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
La zone du Parc des sports d'Ascain est un véritable verrou sur le lit secondaire de la Nivelle, quelles solutions
propose la CAPB ?
3. le réseau d’assainissement.
Un des principaux collecteurs d’Ascain passe à proximité de mon domicile. Pendant plusieurs années le
fonctionnement a été normal. Puis, lors de fortes pluies, le collecteur, bien que le réseau d’Ascain soit séparatif,
débordait régulièrement. La société gérante (Lyonnaise des Eaux-Suez) n’a pu régler le problème et a installé un
Déversoir d’Orage (DO). Dans une région aussi pluvieuse, ce déversoir fonctionne souvent (pas seulement lors
d’orages) et dévie alors le flux d’eaux usées vers le ruisseau voisin (ruisseau de Puxua, un des 3 principaux ruisseaux
d'Ascain).
Contrairement à cette fonction de gestion de cas critiques, le DO est aussi un dispositif de gestion courante :
lorsque le collecteur est bouché les eaux usées rejoignent le ruisseau sans que la pluie ou l’orage puissent être
incriminés. Cela s’est passé en 2016 : ni la mairie ni l’agglomération Sud Pays Basque n’ont bougé. Il a fallu que
j’adresse un courrier au Président de la Lyonnaise des EauxSuez pour que la Direction nationale impose à son
antenne locale un nettoyage (sommaire).
Depuis la Lyonnaise des Eaux Suez admet (Rapport d’activité 2018) que le collecteur véhicule des eaux parasites
provenant de pluies, de la nappe phréatique, de drainages, de délestages de riverains.
Chaque été, la baie de Saint Jean de Luz connaît des restrictions de baignade.
Des baigneurs ont été affectés. (Sud-Ouest du 22 août 2021 - L’ARS a recensé ce 20 août, 395 personnes victimes
d’une microalgue potentiellement toxique sur la Côte basque). Une nouvelle algue toxique est mise en cause. (Sud-
Ouest 9 août 2021 La baignade est interdite à Biarritz, Bidart, Saint-Jean-de-Luz après que l'algue Ostreopsis
siamensis a infesté le littoral).
Les pêcheurs voient leur activité entravée par le liga (Sud-Ouest du 31 mars 2021 - les pêcheurs du port de Saint-
Jean-de-Luz attiraient une nouvelle fois l’attention sur la prolifération du liga. LCI du 22 mai 2021- D'après les
scientifiques, le liga est aggravé par le réchauffement climatique. Mais il est d'abord causé par un excès d'azote
dans l'océan, venu en partie des sept cours d'eau de la côte basque. Les rejets de station d'épuration en bord de
mer sont aussi pointés du doigt.
Questions à Mme le Commissaire Enquêteur.
Que compte faire la CAPB sur le collecteur d'eaux usées passant Chemin de la Fontaine à Ascain pour empêcher la
collecte d'eaux claires parasites et supprimer les déversoirs d'orage ?
La CAPB continuera-t-elle à donner son accord à des programmes immobiliers d’importance déversant sur ce même
collecteur, défaillant depuis de nombreuses années ?
La CAPB procède-t-elle à des contrôles des eaux des ruisseaux ainsi que du lit et des berges de ces cours d'eau ?
Avis du commissaire enquêteur
Les questions posées ne concernent pas l’objet de l’enquête qui porte sur les zonages d’assainissement eaux pluviales
et eaux usées et non sur le fonctionnements des dits réseaux. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 33
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Cependant le porteur de projet a apporté des éléments de réponses dans son mémoire en réponse au PV de
synthèse annexé au présent rapport.
Observation n°12 ( Web)
Par Hélias laurence
CIBOURE
Déposé le 13 Octobre 2021
Madame, Monsieur,
Il est manifeste que le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux pluviales et eaux usées du pôle
territorial Sud Pays Basque, pour la commune de Ciboure, n'est plus adapté au plan d'aménagement actuel de la
commune. En pages 24 et 26 du mémoire justificatif du zonage, il est fait mention de deux projets d'aménagements
qui ne sont plus aujourd'hui d'actualité.
- L'OAP n°2 "Sainte Croix de 2.5 ha de 88 logements (165 EH)
- L'OAP n°3 "Sainte Thérèse" de 10 ha de 400 logements (760 EH)
L'artificialisation du sol dans les dix prochaines années à venir sera fortement réduit à environ 2.5 hectares. Le
budget d'investissement de 5 985 000 HT ainsi que le plan de zonage d'assainissement collectifs sont alors
inadéquats et doivent être révisés.
Enfin, il serait attendu, dans ce nouveau schéma, des recommandations particulières, pour limiter fortement les
ruissellements les ECPP auxquels le réseau Cibourien montre une forte sensibilité.
Bien cordialement
L Hélias
Avis du commissaire enquêteur
AVIS FAVORABLE concernant la remarque sur les AOP N°2 et 3
Le plan du projet de zonage a bien été modifié selon volontés des élus prévues au PLU : l’OAP n°2 a été diminuée
et l’OAP N° 3 retirée (voir plan modifié en annexe). Le mémoire justificatif devra également être corrigé en ce
sens.
Concernant la sensibilité des réseaux aux eaux claires parasites, c’est un axe fort de travail pour la CAPB sur
l’ensemble des systèmes d’assainissement (y compris les déversoirs d’orage), afin de limiter au maximum les
déversements par temps de pluie. Chaque année, des programmes de réhabilitation des réseaux et de contrôles de
conformité des raccordements sont mis en œuvre par la CAPB. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 34
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Concernant le montant (5 985 000€) des travaux présentés dans le dossier il recouvre essentiellement des travaux
de réhabilitation et d’entretien des réseaux et des dispositifs d’assainissement et non des travaux d’extension de
réseaux.
Observation n°13 (Courrier)
Par ELIZAGOYEN TERESITA
ST PE SUR NIVELLE
Déposé le 13 Octobre 2021
Merci de prendre en compte les éléments en pièce jointe. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 35
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
L’observation N°13 a été remplacée par l’observation N°33 voir avis du commissaire enquêteur à
l’observation n°33 MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 36
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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Observation n°16 (Web)
Par Association Sainte Thérèse Préservée Ciboure
CIBOURE
Déposé le 15 Octobre 2021
Madame la Commissaire enquêtrice
Les questions des, Schémas Directeurs d’assainissement pluvial et des eaux usées de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque - Pôle territorial Sud Pays Basque sont des questions de première importance pour
l’environnement le cadre de vie et le développement des activités économiques terrestres et marines.
Etant donné le lourd passif (eaux de baignade polluées environ 30 jours par saison touristique, inondations,
insuffisance des réseaux, rejets sauvages d’effluents publics et privés, sous dimensionnement des moyens de
traitement des eaux usées, faible proportion des réseaux séparatifs, insuffisance des capacités de rétention des
eaux pluviales dans les projets récemment autorisés, cout élevé des services, … ) et les défis à relever en ces
matières chacun aurait pu penser que la CAPB porterait une grande attention aux études et aux dossiers mis à
l’enquête publique. Des points d’importance certaine gagneraient cependant à être encore approfondis et éclaircis.
La lecture des dossiers amène les questions suivantes :
1° Sur la gouvernance et les règles de la commande publique :
Une partie importante des dossiers (pluvial) mis à l’enquête publique est réalisée par le groupe SUEZ via SAFEGE
sa filiale. Ce groupe est par ailleurs titulaire de contrats de gestion des réseaux sur les communes du périmètre
de l’enquête publique depuis de très longues années. Les dossiers soumis à l’enquête contiennent entre autres
choses de nombreuses préconisations de travaux pour des sommes extrêmement conséquentes. Les conditions de
l’indépendance requise pour la défense de l’environnement et de l’intérêt général comme l’absence de conflits
d’intérêts ne semblent pas remplies. Voilà qui d’une part pourrait jeter une ombre sur les solutions proposées et
d’autre part interpelle sur l’évolution de la qualité des services.
Questions :
1°1 les règles de commande publique relative à la préparation des dossiers mis à l’enquête publique
ont-elles été respectées ?
1°2 l’absence de conflit d’intérêt dans la préparation des dossiers est-elle garantie aux administrés
et futurs usagers des services de l’eau et l’assainissement ?
Notre zone est l’une des rares zones françaises dans lesquelles les tarifs des services publics de l’eau et de
l’assainissement n’aient pas été renégociés comme cela a été le cas sur de nombreux territoires dans lesquelles les
tarifs pour l’usager ont baissé en moyenne de plus de 20 %. Il ne faudrait pas persister dans cette pratique peu
vertueuse. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 37
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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2° Sur les hypothèses d ‘évolution de la population et les schémas d’assainissement proposés
Les dossiers mis à l’enquête publique se basent sur des données de population anciennes datant de 2017. Le
territoire d’étude est cependant soumis à de fortes évolutions (pression immobilière sur les communes de la côte,
forte urbanisation des communes rétro-littorales …)
Les dossiers prévoient une population de 90 000 habitants en 2040 alors qu’elle ressort à 68434 en 2017. Un
scénario de prolongation de l’évolution de la courbe est proposé pour la prévision 2040.
La charge de pollution organique est proportionnelle à la population. La zone étudiée à une vocation touristique
marquée et le nombre d’habitants résidents n’est pas représentatif puisque la population estivale augmente
considérablement.
Également les schémas d’assainissement proposés sur la Commune de Ciboure concernent de larges développements
immobiliers aujourd’hui abandonnés sous l’effet combiné de la volonté des nouveaux élus et des lois, limitant
l’artificialisation des terrains naturels ou de luttant contre le changement climatique.
Questions :
2°1 Etant donné le caractère prospectif des schémas directeurs proposés à l’enquête publique n’y a-t-il
pas lieu de revoir plus profondément les hypothèses qui sous-tendent ces travaux en travaillant sur des
données plus récentes ?
2°2 Le dossier ne relate aucunement les effets du tourisme. N’y-a-t-il pas lieu dans les scenarii
d’évolution d’intégrer cette caractéristique notable de la zone d’études ?
2°3 Pour la Commune de Ciboure (la commune où résident les membres de notre association) ne convient-il
pas de revoir les cartographies concernées, à la lumière des exigences réglementaires et des choix
politiques nouveaux retenus ?
3° Sur les obligations de rétention des eaux pluviales
Dans la zone Côte Basque Sud, l’examen des permis de construire récemment délivrés a montré plusieurs exemples
dans lesquels les promoteurs immobiliers ont bénéficié de conditions très favorables limitant la taille des bassins
de rétention à des dimensions très inférieures à celle résultant du débit de fuite proposé par les documents mis à
l’enquête (dont nous nous réjouissons).
Cette valeur de débit de fuite est connue depuis plusieurs années et déjà appliquée sur d’autres zones équivalentes
du territoire de la CAPB. Des permis de construire n’en ont pas moins été délivrés dans des conditions qui ont
conduit à la situation préoccupante que nous connaissons :
Questions
3°1 Quelles dispositions compte prendre la CAPB pour que le règlement proposé, s’il vient à être adopté soit
effectivement strictement respecté par les services instructeurs des permis de construire et les maitres
d’ouvrage des constructions nouvelles. N’y a t il pas lieu de renforcer les textes ? MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 38
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
3°2 Le zonage proposé sur la Commune de Ciboure prévoit des possibilités de déroger aux prescriptions
du règlement dans des zones à risque d’inondation fort selon la notice du schéma pluvial (secteur
d’application au cas par cas de la ville historique). Des projets immobiliers nouveaux étant programmés
dans cette zone n’y a t-il pas lieu pour ne pas poursuivre les erreurs du passé de positionner cette zone
dans la catégorie application stricte du règlement ?
En vous remerciant à l’avance du temps que vous consacrerez à ces questions.
Veuillez agréer Madame la Commissaire enquêtrice Guy Aubertin
pour l’Association Sainte Thérèse Préservée Membre du Collectif Lapurdi
avis du commissaire enquêteur
Concernant les AOP N°2 et 3 elles ont été modifiées sur le plan pour prendre en compte l’avis des
élus mais figurent encore sur le mémoire justificatif. L’OAP N°3 a été retirée et l’OAP N°2 a été
diminuée (voir plan modifié en annexe) .
Les autres questions posées ne concernent pas l’objet de l’enquête
Cependant le porteur de projet a apporté des réponses dans le mémoire en réponse au PV de
synthèse annexé au présent rapport.
Observation n°17 ( Web)
Par CARBONNEAUX GUNTHER
ARBONNE
Déposé le 17 Octobre 2021
Bonjour, nous habitons Arbonne au 5 chemin les bois de Mestelenea.
Nous avons, à plusieurs reprises, alerté la mairie concernant des problèmes récurrents d'entrée massive d'eau
pluviale sur notre lotissement. En effet, lors d'orages ou de fortes pluies, une importante quantité d'eau
accumulée sur le plateau supérieur n'est pas captée par la route de Mestelenea (au-dessus du lotissement) et
finit par se déverser par le chemin les bois de Mestelenea. Plusieurs habitations sont concernées mais c'est au
numéro 5, à notre adresse, que l'essentiel de cette eau finit sa route. Le lotissement est équipé pour absorber
l'eau qui tombe sur sa surface réelle mais ne peut digérer l'apport massif arrivant en amont.... le nécessaire
n'ayant pas été correctement réalisé sur la route de mestelenea malgrès les courriers répétés à l'attention de
la mairie ( voir pièces jointes )
Cordialement
G. CARBONNEAUX MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 39
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Avis commissaire enquêteur
La question ne concerne pas l’objet de l’enquête
Cette réclamation relève de la compétence voirie. Considérés comme une dépendance de la voirie, les fossés sont
gérés et entretenus par le service compétent du gestionnaire de voirie.
Observation n°19 ( WEB)
Par Miraglia Chrsitian
SCI San Marco / Monsieur Christian MIRAGLIA
ARBONNE
Déposé le 18 Octobre 2021
A l'attention de Madame Le Commissaire Enquêteur,
Objet : Observation N°7 déposée par Madame Marie Josée Maire de la commune d'ARBONNE le 8 octobre 2021.
Madame Le Commissaire Enquêteur,
Je viens vers vous en qualité de Gérant de la SCI San Marco, propriétaire de la parcelle n° AY 11 sise route
d'Hurmalaga à ARBONNE dans le cadre du projet de révision du zonage d'assainissement des eaux pluviales et
eaux usées du pôle territorial Sud Pays Basque.
Le projet d'extention du réseau d'assainissement collectif n°9 à cette parcelle est retenu :
Par courrier du 5 octobre 2021 (observation n°7) Madame le Maire d'ARBONNE a indiqué notamment que le projet
d'extention n°9 du réseau d'assainissement des eaux usées ne nécessitait pas de figurer dans le projet de zonage
: "le projet d'extension d'Hurmalaga n'est plus d'actualité dans la mesure où le propriétaire du terrain s'oppose à
la réalisation d'un lotissement à prix maitrisé, réalisé sous maitrise d'ouvrage publique. Un contentieux est en
cours .Dès lors, un enlisement est probable, rendant tout projet irréalisable à moyen terme".
Cette observation appelle une nécessaire rectification de ma part.
Je subis depuis des années un blocage, voire UN EXCES DE POUVOIR de la part de madame Marie Josée
MIALOCQ maire d'ARBONNE.
En effet, je confirme qu'un permis de lotir est toujours en cours de projet et en attente du jugement du Tribunal
Administratif de PAU (n°2002173) après avoir contesté le refus qui a été opposé à ma demande de réalisation de
5 parcelles à bâtir à prix modérés, comme l'a imposé madame Marie Josée MIALOCQ Maire d'ARBONNE en
bloquant ma parcelle AY 11 d'une réserve foncière à usage 100 % social. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 40
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Sur les conseils de madame Marie Josée MIALOCQ Maire d'ARBONNE, j'ai déposé une première demande de
Permis d'Aménager afin de créer 5 parcelles de 1000 à 1500 M2.
En effet, Madame Marie Josée MIALOCQ Maire d'ARBONNE m'a écrit par courriel en date du 16 MAI 2018 à
11H47 : "Monsieur MIRAGLIA, vous n'êtes pas du tout obligé de vendre ce terrain et c'est avec plaisir que nous
vous accompagnerons si vous le souhaitez réaliser un lotissement en accession social prévu par le document
d'urbanisme en vigueur".
Ainsi qu'un deuxième courriel, écrit le même jour de Madame Marie Josée MIALOCQ Maire d'ARBONNE: "…Cette
situation va tout à fait convenir à certains Elus déjà frileux pour réaliser l'opération…".
Ainsi suivant les conseils de Madame Marie Josée MIALOCQ Maire d'ARBONNE , j'ai fait réaliser par un Géomètre
Expert de BAYONNE , un projet de lotissement dénommé " Les Jardins d'Hurmalaga" sur ma parcelle AY 11
enregistré le 26 Avril 2019 sous le numéro PA 064 035 19 B0004 afin de créer 5 parcelles de 1000 à 1500 M2 :
REPONSE de Madame Marie Josée MIALOCQ maire d'ARBONNE :
REFUS par arrêté du 16 juillet 2019, en raison notamment de la méconnaissance des dispositifs relatives à
l'assainissement NON COLLECTIF.
A la suite de ce refus, je me suis rapproché du SPANC afin de déposer le permis dans les règles : REPONSE DU
SPANC après la 2° ETUDE : AVIS FAVORABLE.
Dépôt, d'un deuxième permis d'aménager n° PA 064 035 20B0002 le 4 mars 2020 avec L'AVIS FAVORABLE DU
SPANC ( à la demande de madame La Maire marie Josée MIALOCQ ) , attente des délais obligatoires ...à noter
qu'aucune pièce supplémentaire ne sera réclamée à mon permis , car le dossier est déposé dans les règles :
REPONSE de Madame Marie Josée MIALOCQ :
REFUS par arrêté du 28 Juillet 2020 au motif que la SCI qui demande l'autorisation d'aménager un lotissement
comprenant 100 % de logements en accession sociale conformément à l'emplacement réservé B " n'est pas la
bénéficiaire de l'emplacement réservé B identifié sur le PLU et qu'en conséquence (elle) n'a pas qualité pour
déposer le permis d'aménager.
Or, ce refus est parfaitement illégal dans la mesure ou le règlement de lotissement (pièce PA 10) garantit le parfait
respect de l'emplacement réservé par le projet de lotissement.
Article III
-Description :
Le Lotissement comprend 5 lots numérotés de 1 à 5 pour la construction de maisons individuelles à usage
d’habitation, exclusivement vendues en accession social via un prêt social (PSLA) ou via un prêt locatif social (PLS)
ou encore un prêt locatif intermédiaire (PLI) ou tout autre prêt aidé aux prix de 160 € le M2.
Je considère cette seconde réponse, illégale, comme démontrant une fois de plus la volonté de bloquer ma parcelle
AY 11, voire par UN DETOURNEMENT DE POUVOIR de la part de madame Marie Josée MIALOCQ Maire
d'ARBONNE, et cela DEPUIS DES ANNEES.
Il est surprenant que madame Marie Josée MIALOCQ Maire de la Commune d'ARBONNE supprime des terrains
AGRICOLES à des Agriculteurs en réalisant des lotissements sur des TERRES AGRICOLES (NON MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 41
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
CONSTRUCTIBLES), et REFUSE de me délivrer un permis d'aménager aux fins de vendre les lots à prix modéré
dans le respect du règlement du PLU, sur une PARCELLE CONSTRUCTIBLE depuis des années.
De plus, dans le carre de cette demande et dans l'attente de l'extension du réseau d'assainissement collectif, j'ai
prévu, en qualité de lotisseur, de poser une canalisation de refoulement par lot, jusqu'à un regard implanté en
bordure du Domaine Public sur le chemin d'Hurmalaga.
Les acquéreurs des lots auront ainsi pour obligation, lors de la constitution de leur dossier de permis de construire,
de supprimer l'assainissement individuel dimensionné suivant les préconisations de l'étude de sol réalisée par AFGE
annexée à la demande du permis d'aménager, aux fins de raccordement à la canalisation de refoulement laissée en
attente, après réalisation d'un poste de relèvement (pièce PAV 2 du dossier de permis d'Aménager).
A ce jour je confirme que, contrairement à ce qu'indique madame Marie Josée MIALOCQ Maire de la commune
d'ARBONNE, je ne m'oppose absolument pas à la réalisation d'un lotissement à prix maitrisé dans la mesure où,
sur ses conseils... je me propose de le réaliser le lotissement dans le cadre du permis demandé .
Christian Miraglia Gérant Sci San Marco
Avis commissaire enquêteur:
Concernant le projet d’extension Hurmalaga :
Ce projet a été retenu dans le cadre du schéma directeur d’assainissement des eaux usées réalisé en 2020
par la CAPB, et ce conformément aux 3 critères de notation adoptés dans le cadre de l’étude (ratio financier
– classement urbanisme – conformité ANC).
AVIS FAVORABLE sous réserve de la réalisation du projet Hurmalaga selon les hypothèses retenues dans
l’étude (11 logements prévus – plan joint en annexe 2).
Observation n°20 (WEB)
Par TACHOIRES Cédric
URRUGNE
Déposé le 19 Octobre 2021
Association Kechiloa Patrimoine et environnement
Merci de prendre en compte les éléments en pièce jointe. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 42
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1°Sur l’autorisation du permis de construire PC N°6454520B0011 sur la parcelle de l’OAP Kechiloa. En
effet le projet de l’OAP Kechiloa approuvé par le PLU du 9 novembre 2019 et accordé par la mairie et cadastré
sur la parcelle AY65 sur la commune d’Urrugne fait l’objet d’un avis négatif de la part du Préfet figurant dans le
dossier administratif d’enquête publique. Il est indiqué dans le dossier :
- « La parcelle 65 de la zone à urbaniser (lAU) « Kechiloa » est située dans une zone inondable selon l’étude
en cours. Il conviendra donc de soustraire cette parcelle de la zone « lAU » car elle doit rester
inconstructible si l’étude en cours confirme son caractère inondable »
De plus, le PLU du 9 novembre 2019 ainsi que le permis de construire sur la parcelle AY65 concerné par l’OAP de
Kechiloa font l’objet d’un recours de contentieux en attente de délibération.
Question :
0°1- Par principe de précaution ne serait-il pas judicieux de suspendre les parcelles ouvertes à
l’urbanisation en attente de délibération du tribunal administratif de Pau ?
En outre, suite à l’épisode de forte pluie du 10 et 11 mai 2020 une partie de la voie SNCF reliant la France à
l’Espagne longeant la parcelle AY65 et coupant le cours d’eau de muxillotenea s’est effondré privant ainsi pendant
plusieurs jour la liaison. Cet événement a été signalé au Préfet ainsi qu’au maire de la commune d’urrugne afin de
les alerter concernant le rôle de la zone comme une zone de rétention du fait de la colline de Bordagain et d’une
partie bassin versant du cours d’eau de muxillotenea concerné par la parcelle AY65 mais aussi, des autres
parcelles traversées par le cours d’eau de muxillotenea (AY147, AY157, AY128, AY28, AY30, AY29, AY192,
AY209, AY210, AY194).
Questions :
1°1-Quelles dispositions la CAPB et le service des eaux pluviales comptent-t-elles adopter vis-à-vis de ce
projet d’imperméabilisation d’un bassin versant du cours d’eau muxillotenea considéré comme zone
inondable par le PPRI provisoire du 6 juin 2019 ?
1°2-Ce projet ne vient-il pas à l’encontre de l’article L2224-10 du code général des collectivités
territoriales visant à limiter l’imperméabilisation des sols surtout dans les zones à risques couvert par un
PPRI.
En outre, on peut remarquer sur le document technique du zonage d’assainissement des eaux usées du projet de
révision, que la parcelle de l’OAP Kechiloa fait partie selon la légende du zonage d’assainissement collectif, mais
aussi les parcelles traversées par le cours d’eau de muxillotenea précédemment cité (AY147, AY157, AY128, AY28,
AY30, AY29, AY192, AY209, AY210, AY194) sont considéré par le PPRI du 6 juin 2019 comme des parcelles soumis
à aléas. Questions :
1°3- Comment peut-on autoriser la création d’un réseau collectif d’assainissement en tout illégalité sur une
OAP qui a été approuvé par un PLU contesté devant le tribunal administratif par plusieurs personne et
associations de défense de l’environnement. Dont le principe même d’une OAP pour qu’il soit légale doit
avoir sur sa parcelle à disposition les réseaux d’assainissement eau usé, eau potable et d’électricité ? MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 43
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1°4-La CAPB n’a-t-elle pas fournit un document inexact de zonage d’assainissement des eaux pluviales et
eaux usées pour la réalisation du PLU approuvé le 9 novembre 2019 afin d’appuyer la constructibilité de la
parcelle AY65 concerné par l’OAP Kechiloa ainsi que les autres parcelles précédemment cité (AY147,
AY157, AY128, AY28, AY30, AY29, AY192, AY209, AY210, AY194) ?
1°5-Comment des parcelles (AY65, AY147, AY157, AY128, AY28, AY30, AY29, AY192, AY209, AY210,
AY194) qui ne sont pas en continuité de l’extension de l’agglomération de Kechiloa peuvent-il être considéré
comme des parcelles constructible et donc recevoir le réseaux eaux usées afin de justifier des
constructions illégales ?
1°6-Le commissaire enquêteur est-il au courant que le PLU approuvé du 9 novembre 2019 se voit l’objet de
recours de contentieux en attente de jugement mettant en porte à faux la justification des parcelles
constructible (AY147, AY157, AY128, AY28, AY30, AY29, AY192, AY209, AY210, AY194) ?
De plus on peut constater dans le mémoire justificatif du zonage pluviale sur la carte dénommé localisation
géographique et masses d’eau l’absence du cours d’eau de muxillotenea pourtant répertorier par le PPRI
provisoire du 6 juin 2019 et considéré comme zone inondable et soumis à aléas et par le SAGE côtier basque
(atlas SAGE côtier basque-2018-planche G03) mais aussi sur les cartes de la direction départementales des
territoires et de la mer des Pyrénées atlantique.
De même la MRAe dans son rapport n°2019ANA27 du 11 janvier 2019. Emet un avis négatif indiquant :
« La MRAe recommande de préciser la fonction écologique de cette zone et son rôle dans la rétention des eaux
pluviales et en as de zone humide avérée, le retrait de cette zone à urbaniser ».
En recoupant les informations du SAGE côtier Basque classant le cours d’eau de muxillotenea comme zone
humides probables -ripisylve, mais aussi avec le PPRI provisoire du 6 juin 2019 classant la zone comme zone
inondable avec des aléas fort à hydrogéomorphologique sur la parcelle AY65 concerné par l’OAP Kechiloa mais
aussi les parcelles cadastré (AY147, AY157, AY128, AY28, AY30, AY29, AY192, AY209, AY210, AY194). Enfin
l’avis négatif émis par le Préfet concernant la parcelle AY65 de l’OAP kechiloa (Dossier administratif d’enquête
publique).
Question :
1°7-La CAPB a-t-elle omis ces informations au commissaire enquêteur ?
1°8-Pourquoi les informations concernant le PPRI provisoire du 6 juin 2019 n’est-il pas pris en compte dans
cette étude ?
1°9-Pourquoi les informations concernant le SAGE côtier Basque sur le cours d’eau de muxillotenea
considéré comme zone humides probables – ripisylve n’est-il pas pris en compte?
1°10-Comment la CAPB peut-elle justifier le projet de l’OAP de Kechiloa avec tous les gardes fous au rouge
? (PPRI zone inondable, SAGE côtier Basque zone humide probable, MRAe rapport du 11 janvier 2019,
Dossier administratif enquête publique avis du Préfet) MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 44
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
De plus, les informations du Schéma Régionale de Cohérence Ecologique même s'il n’est pas considéré comme légale
mais pris en compte par le PLU approuvé du 9 novembre 2019 (rapport de présentation PLU - p237) nous montre
qu’une partie du cours d’eau de muxillotenea est considéré comme un corridor paysager de la trame verte.
Avis commissaire enquêteur
L’observation semble plutôt concernée l’enquête sur le PLU d’Urrugne, ou encore le GEMAPI ou le
PPRI c’est pourquoi un avis ne peut être émis par rapport à l’enquête qui nous concerne. Cependant
le porteur de projet a apporté des réponses dans le mémoire en réponse au PV de synthèse annexé
au présent rapport.
Observation n°21 (WEB)
ST JEAN DE LUZ
Déposé le 19 Octobre 2021
Par MAIRIE SAINTJEAN DE LUZ
Déposé le 19 Octobre 2021
Madame le commissaire-enquêteur,
Vous trouverez en pièce-jointe une note d'observations et interrogations émises par la Commune de Saint-Jean-
de-Luz.
Cordialement, Mairie de Saint-Jean-de-Luz
Note : Observations sur le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux pluviales et eaux
usées du pôle territorial Sud Pays Basque
Madame le commissaire-enquêteur, MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 45
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Le dossier de consultation relatif au projet de schéma des eaux pluviales du territoire Sud Pays Basque,
actuellement soumis à enquête publique, soulève certaines interrogations de la part de la Commune de Saint-Jean-
de-Luz. Il s’agit de questions techniques et relatives à la bonne application du schéma des eaux pluviales et sa
compatibilité avec le document d’urbanisme et de planification communal, récemment approuvé
1/ Concernant les dispositions en matière d’« espace de pleine terre » :
- Zones urbaines : les dispositions en matière de coefficient de pleine terre inscrites dans le règlement des
zones urbaines constructibles du PLU (zone UA, UB, UC et UD) du PLU approuvé l’an dernier (22 février
2020) par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont moins restrictives que les prescriptions du
schéma directeur (p.38). Le PLU devra-t-il faire l’objet d’une modification pour mise en conformité avec le
schéma directeur ? Doit-on appliquer la disposition la plus restrictive ou les dispositions inscrites dans le PLU
s’imposent-elles ?
Une observation à ce propos : les dispositions proposées dans le schéma directeur apparaissent peu compatibles avec
les objectifs de densification urbaine en zone UA et avec les zones d’habitat collectif (zones UB). En effet, la règle
édictée pourrait complexifier la réalisation de programmes de logements collectifs réalisés sous maitrise d’ouvrage
publique et à vocation sociale (équilibre financier des opérations déjà très délicat pourrait être mis à mal dans certains
cas de figure) et contraindre des projets de renouvellement urbain en zone UA, dans l’hypothèse où le règlement
du PLU ne s’imposerait pas à aux prescriptions édictées dans le schéma d Zonage des campings : aucune disposition
en matière d’espace de pleine terre n’est inscrite dans le règlement de la zone Nk (campings) du PLU approuvé le
22/02/2020, même si l’imperméabilisation est de fait limitée dans le règlement de la zone Nk par d’autres
dispositions constructives (extensions du bâti limitées dans le respect de la « loi littoral »). Dans ce cas de figure, la
règle d’imperméabilisation limitée (et d’espace de plein terre associée) inscrite dans le schéma directeur (p. 38)
s’applique-t-elle pour cette zone ?
2/ Concernant les aménagements programmés rue Paul Gelos, quartier du
« Lac » :
Une étude est en cours sur le quartier du « Lac ».
A l’issue de ces travaux, des aménagements sont à prévoir au-delà des 2 opérations mentionnées (opérations 68
et 69). Dans ce cas, une modification du schéma sera-t-elle nécessaire ?
3/ Les accessoires de voirie (p. 33) :
- Il nous apparait important de préciser le type de matériel et l’affectation
- Equipements de type « tampons » sur chaussées et trottoirs (collecteur principal ou antenne) : il nous
apparait utile de préciser que ces équipements doivent être mis à la charge du service compétent en réseau
pluvial (en investissement et fonctionnement) car ces organes relèvent du réseau pluvial.
4/ Annexe 1 : Cartographie des mesures curatives MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 46
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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- Nouveaux équipements sur la rue d’Archilua : quid du réseau ?
- Rue Paul Gelos : une partie du réseau mentionné entre l’avenue Lohobiague
et le boulevard Thiers
• Quid de la partie amont de la rue Paul Gelos ?
• Etude sur le quartier du « Lac » en cours : le périmètre n’est pas mentionné dans le dossier. Une
modification du schéma directeur sera- elle à prévoir en fonction des résultats de l’étude?
5/ Annexe 2 : compensation à l’imperméabilisation
Un ouvrage de rétention ou d’infiltration (type bassin de rétention) n’est exigé qu’à partir d’une surface imperméabilisée
de plus de 40m² par rapport à l’existant. Or, la commune est plus exigeante à ce sujet, puisqu’un bassin de rétention est
exigé à partir d’1 m² de surface imperméabilisée, tel qu’énoncé dans le règlement du PLU communal.
La compatibilité avec le PLU se pose donc sur ce sujet, la commune souhaitant conserver l’application de cette
disposition du PLU relative aux bassins de rétention.
Zonage des campings : aucune disposition en matière d’espace de pleine terre n’est inscrite dans le règlement de la
zone Nk (campings) du PLU approuvé le 22/02/2020, même si l’imperméabilisation est de fait limitée dans le
règlement de la zone Nk par d’autres dispositions constructives (extensions du bâti limitées dans le respect de la «
loi littoral »). Dans ce cas de figure, la règle d’imperméabilisation limitée (et d’espace de plein terre associée) inscrite
dans le schéma directeur (p. 38) s’applique-t-elle pour cette zone ?
2/ Concernant les aménagements programmés rue Paul Gelos, quartier du « Lac » :
Une étude est en cours sur le quartier du « Lac ».
A l’issue de ces travaux, des aménagements sont à prévoir au-delà des 2 opérations mentionnées (opérations 68
et 69). Dans ce cas, une modification du schéma sera-t-elle nécessaire ?
3/ Les accessoires de voirie (p. 33) :
- Il nous apparait important de préciser le type de matériel et l’affectation
- Equipements de type « tampons » sur chaussées et trottoirs (collecteur principal ou antenne) : il nous
apparait utile de préciser que ces équipements doivent être mis à la charge du service compétent en réseau
pluvial (en investissement et fonctionnement) car ces organes relèvent du réseau pluvial.
-
4/ Annexe 1 : Cartographie des mesures curatives
- Nouveaux équipements sur la rue d’Archilua : quid du réseau ?
- Rue Paul Gelos : une partie d u réseau mentionné entre l’avenue Lohobiague
et le boulevard Thiers MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 47
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
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• Quid de la partie amont de la rue Paul Gelos ?
• Etude sur le quartier du « Lac » en cours : le périmètre n’est pas mentionné dans le dossier. Une
modification du schéma directeur sera- elle à prévoir en fonction des résultats de l’étude
5/ Annexe 2 : compensation à l’imperméabilisation
Un ouvrage de rétention ou d’infiltration (type bassin de rétention) n’est exigé qu’à partir d’une surface
imperméabilisée de plus de 40m² par rapport à l’existant. Or, la commune est plus exigeante à ce sujet, puisqu’un bassin
de rétention est exigé à partir d’1 m² de surface imperméabilisée, tel qu’énoncé dans le règlement du PLU communal.
La compatibilité avec le PLU se pose donc sur ce sujet, la commune souhaitant conserver l’application de cette
disposition du PLU relative aux bassins de rétention.
La commune souhaite donc maintenir l’application du règlement du PLU pour les aménagements ou constructions d’une
surface de 1 m² à 40 m², avec le calcul du coefficient d’imperméabilisation associé.
Également, le calcul des espaces de pleine terre est différent : le PLU interdit les ouvrages enterrés dans le calcul
des espaces de pleine terre, ce qui n’est pas le cas du projet de schéma (pour les emprises foncières d’une surface
égale ou inférieure à 500 m², comme indiqué en p. 38). Sur ce point, le schéma n’est pas compatible avec le PLU.
Au-delà de ces interrogations, la commune s’interroge de manière plus globale sur les moyens que va déployer la CAPB
pour assurer la compétente « pluvial » sur le territoire Sud Pays Basque (instruction relative aux ouvrages de
rétention et contrôle de conformité sur le terrain des réalisations). En effet, à échéance du 1er janvier 2022, la
commune ne devrait plus assurer certaines missions liées à la compétence « urbanisme », comme l’instruction
relative aux bassins de rétention dans le cadre des projets d’aménagement et de construction.
Enfin, des informations calendaires concernant le schéma directeur d’assainissement et pluvial pourraient-elles
être apportées dans le document ? Ces éléments permettraient de faciliter la programmation des aménagements de
voirie par la municipalité.
Vous remerciant pour les réponses apportées.
Commune de Saint Jean de Luz Direction de l’Aménagement et des Affaires juridiques
Avis du commissaire enquêteur:
Les questions soulevées ne concernent pas l’objet même de l’enquête qui est le projet de révision des zonages
d’assainissement des eaux pluviales et usées.
Cependant le porteur de projet a apporté des réponses dans le mémoire en réponse au PV de
synthèse annexé au présent rapport. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 48
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Observation n°23 (web)
Par SAVATIER Jérémy
LES 12 COMMUNES
Déposé le 19 Octobre 2021
Avis d’Europe Ecologie les Verts Pays Basque dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de révision des
zonages d’assainissement des eaux pluviales et eaux usées des communes d’Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain,
Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Sare, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée sur Nivelle et Urrugne.
EELV Pays Basque :
• Soutient la priorité absolue à la mise aux normes des réseaux d’assainissement des eaux usées et des stations
d’épuration par temps de pluie, afin d’éviter les déversements dans le milieu naturel fluvial et littoral qui ont des
impacts négatifs importants sur la qualité de l’eau avec des conséquences sur le milieu environnemental et humain
(risque sanitaire, activités de baignade, etc). Un moratoire sur le développement de l’urbanisme devrait être pris
tant que ces problèmes ne sont pas résolus.
• Pour l’assainissement pluvial :
o Conteste que soit pris en référence une poursuite tendancielle de l’artificialisation des sols actuelle
conduisant de 38% d’artificialisation des sols à 47% à horizon 2040 alors que la réduction du rythme
d’artificialisation des sols de 50% est une obligation réglementaire qui doit être inscrite dans les
documents d’urbanisme
o Conteste le seuil de 40 m² d’imperméabilisation conduisant à une compensation de l’imperméabilisation.
Ce seuil est trop élevé et pourrait conduire, avec une multiplicité de projets, à une augmentation du
risque d’inondation par débordement des réseaux d’eaux pluviales.
o Regrette que les solutions curatives reposent quasiment exclusivement sur une vision « ouvrages » et «
tuyaux » alors que les techniques alternatives en eaux pluviales sont promues depuis des années par les
services de l’Etat et les différents organismes travaillant sur le sujet de l’assainissement pluvial : GRAIE,
ASTEE, etc. Il s’agit notamment des noues, tranchées, bassins à ciel ouvert, tranchées infiltrantes, etc .
Ces solutions fondées sur la nature sont plus résilientes et ont des co-bénéfices environnementaux et
paysagers. Les rapports ne présentent pas l’étude de ces solutions.
EELV Pays Basque a également plusieurs observations de détail sur les documents d’assainissement pluvial :
• Les notes communales présentées sont en réalité les mêmes pour toutes les communes. Il aurait été souhaitable
de faire des notes spécifiques et circonstanciées pour chaque commune, MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 49
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
• Les résultats des modélisations de l’état actuel et des scénarios d’aménagements ne sont pas présentés, ce qui
ne permet pas de comprendre l’intérêt et les limites des aménagements proposés. Une analyse coût-bénéfice et
multicritère aurait pu utilement être présentée.
• Concernant les mesures préventives :
o Le risque de ruissellement existe lorsqu’il y a une voirie en surplomb d’une habitation, mais aussi lorsqu’il
existe un coteau avec un impluvium au-dessus de l’habitation. Des mesures de prévention doivent être
prévues dans ce cas également (surélévation du plancher, etc)
o Le recul depuis les berges des cours d’eau pour l’implantation des habitations doit être augmenté à 5 ou
6 m afin de permettre l’entretien des berges et de la ripisylve.
• Les coefficients d’apport des espaces naturels sont largement sous-estimés. Le zonage les prend égales à 0
alors qu’ils sont usuellement compris entre 0.2 et 0.5 pour une pluie décennale selon la nature du sol et du sous-
sol, la pente de l’impluvium, etc. (cf par exemple : SETRA, assainissement routier, 2006).
Avis commissaire enquêteur
Les questions soulevées ne concernent pas l’objet même de l’enquête qui est le projet de révision des zonages
d’assainissement des eaux pluviales et usées.
Cependant le porteur de projet a apporté des réponses dans le mémoire en réponse au PV de
synthèse annexé au présent rapport.
Observation n°24 ( web)
Par ARLA Benat
ARBONNE
Déposé le 19 Octobre 2021
Madame la Commissaire Enquêtrice,
Nous venons vers vous en nos qualités d‘élus municipaux de la Commune d’Arbonne, partie intégrante du Pôle
Territorial Sud Pays Basque de la CAPB.
Les questions des Schémas Directeurs d’assainissement pluvial et des eaux usées de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque - Pôle territorial Sud Pays Basque sont des questions de toute importance pour
l’environnement des communes concernées par le dossier mis à l’enquête publique. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 50
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Étant donné le passif important résultant des nombreuses constructions nouvelles sur notre commune et le
dysfonctionnement récurrent des réseaux, comme la pollution de l’Uhabia, nous sommes particulièrement
vigilants sur ces questions. Ces derniers mois, la gestion communale autour des questions d’urbanisme nous a
également mobilisés à plusieurs reprises.
Notre attention a cette fois été appelée par l’observation n°7 déposée à l’enquête publique le 8 octobre 2021
à 14 h54 par la Mairie d’Arbonne sous les signatures de :
- Marie-Josée MIALOCQ, Maire d’ARBONNE
- Dany EUSTACHE, Adjoint à l’Urbanisme
- Patrick ALLEGROTTI, Adjoint à l’Environnement
Madame la Commissaire Enquêtrice, vous allez devoir, conformément aux dispositions légales régissant les
enquêtes publiques, vous prononcer sur la demande formulée par la mairie d’Arbonne dans cette observation n°
7. Entre autres choses il y est demandé au titre d’une supposée « nécessité absolue » excusez du peu ! «
d’intégrer l’extension du chemin de Xutaenea, rejetée en 2020 par les services de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ».
Nous souhaitons par la présente observation porter à votre connaissance un point d’une gravité certaine puisqu’il
s’agit de l’utilisation du pouvoir public d’une Maire pour obtenir des avantages personnels et familiaux résultant
de l’extension des réseaux d’assainissement sur le chemin de Xutaenea. En l’occurence et par la présente, nous
soulignons la position de conflit d’intérêts patente de la Maire d’Arbonne : cette dernière fait porter à l’enquête
publique une demande par sa commune, alors qu’elle et sa famille ont des intérêts très conséquents à l’obtention
de ladite extension. L’existence de ces intérêts privés ne vous a pas été déclarée.
D’une part, les « 6 habitations dites supplémentaires à moyen terme » évoquées dans la demande de la mairie
d’Arbonne (point 4 de l’observation n° 7) sont prévues sur l’indivision Narzabal. Madame Marie-José Miallocq,
Maire d’Arbonne est née Narzabal et est partie intégrante de ladite indivision. En effet « le permis d’aménager
récemment délivré par la mairie d’Arbonne » évoqué dans l’observation n° 7 est bien celui qui a été signé par la
mairie d’Arbonne sur les terrains de l’indivision Narzabal. Contrairement à ce qui est avancé dans l’observation
à l’enquête publique, ces lots disposent déjà d’une solution pour leurs effluents, aux abords de la route
Départementale. Ceci est du reste indiqué clairement sur le permis d’aménager correspondant (Page 3 du
document PA 08 Programme des travaux du permis d’aménager). En conséquence, ces constructions à venir ne
contribuent en rien à justifier l’extension du réseau d’assainissement le long du chemin de Xutaenea. Le nombre
de maisons utilisé dans son observation par la mairie d’Arbonne est à dessein surestimé.
D’autre part, l’extension des réseaux le long du chemin de Xutaenea permettrait des constructions nouvelles
sur les parcelles de la Maire (parcelle AZ 55) ainsi que sur d’autres parcelles (cinq parcelles de 5000 m2
chacune appartenant à d’autres membres de sa famille (sa mère, ses deux frères et une soeur). C’est là la vraie
raison de la demande de la mairie d’Arbonne. Il est un peu fort de café de faire porter par une institution
publique, la Commune d’Arbonne en l’occurrence, une demande concernant les intérêts privés de la Maire et de MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 51
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
sa famille. Pour une Maire il est plus grave encore de signer la demande en question dans ces circonstances
d’intérêt personnel et familial, sans préalablement déclarer son intérêt.
Ainsi la demande de la Commune d’Arbonne, signée par la Maire d’Arbonne est dépourvue de légitimité et de
légalité.
Aussi avons-nous l’honneur de vous demander de fournir un avis défavorable au point 4 de la demande de la
mairie d’Arbonne.
En vous remerciant à l’avance de l’attention que vous porterez à notre observation.
Veuillez agréer Madame la Commissaire Enquêtrice nos salutations respectueuses.
Benat Arla, Aurélie Belascain, Zigor Goieaskoetxea et Myriam Couloumiers, élus municipaux.
Avis du commissaire enquêteur
La réponse est celle donnée à l’observation n°7
Au vu des critères définis par le maitre d’ouvrage pour prendre en compte les projets d’extension le commissaire
enquêteur émet un AVIS DEFAVORABLE aux demandes n°4.5.6 sachant que l’essentiel des demandes de la
commune ont été prises en compte dans le schéma proposé, bien que les priorités du schéma soient la mise en
conformité des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées.
.
Observation n°25 (web)
Par CAPENDEGUY Santiago
AHETZE
Déposé le 20 Octobre 2021
Le groupe "AHETZEN" porte l'ensemble des observations suivantes dans le cadre de l'enquête publique.
OBSERVATIONS DU GROUPE « AHETZEN », élu(e)s d’opposition sur la
commune d’Ahetze
ENQUETE PUBLIQUE EAUX USEEE ET ASSAINISSEMENT SECTEUR
CASPB
Dans le cadre de cette enquête publique, aucun document ne fait mention du dimensionnement des
réseaux d’assainissement.
0bservation n°1 : Dans le cas de la commune d'Ahetze, il est indiqué de nombreuses OAP, notamment l'OAP
n°1 Ximikoenea et l'OAP n°3 Larreluzea. L'ensemble des branchements se feront sur le chemin larreluzea, MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 52
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
portant un réseau de diamètre D200. Est-il suffisant ? Les postes de refoulements Lamizolako et Larrunta
sont-ils d'un dimensionnement suffisant ?
Rien ne l'indique dans les documents de l'enquête publique, ni leur capacité maximale.
Observation n°2 : Le poste de refoulement Lamizolako est situé dans une zone inondable. Il n'y qu'à regarder
sur la commune voisine d’Arbonne, possédant un PPRI. En continuité du cours d’eau, l’implantation du poste de
refoulement est située dans une zone inondable présentant un risque environnemental sur le bassin de l’Uhabia,
par une possible pollution lors d’une montée des eaux de la rivière et de la zone concernée.
Observation n°3 :
Concernant l’OAP n°3 Larreluzea, il s’agit du projet de l’implantation d’une future zone artisanale. Donc d’une
artificialisation des sols. Les parcelles AC 181 et AC 184, se trouvent sur un bassin versant naturel ; ce même
bassin qui sera transformé en bassin de versant routier. Aucun aménagement ou ouvrage ne sont prévues à cet
effet pour protéger les réseaux hydrographiques rejoignant l’Uhabia.
Dans la même observation, le réseau D200 situé sur le chemin larreluzea, fonctionnent en refoulement vers la
STEP de Bidart. Il n’est pas prévu de phase, planning et investissement en travaux prévoyant une connexion au
réseau existant.
Observation n°4 :
Dans le document CEREG, Schéma directeur d’assainissement des eaux usées-Ahetze, il est indiqué que le
bâtiment situé sur la parcelle AC100 en bord de départemental, fait partie du zonage d’assainissement. Nous
souhaitons porter à la connaissance de Madame la Commissaire Enquêteur, que ce bâtiment est désaffecté, n’est
pas habité et que suite à une décision judiciaire, il doit faire l’objet d’une démolition, non exécuté ce jour.
Merci de retirer de cette carte le zonage concerné, coloré en jaune.
Observation n°5 :
Sur la parcelle AC 191, il s’agit de la ferme Larreluzea.
Dans le document CEREG, Schéma directeur d’assainissement des eaux usées- Ahetze, la zone colorée en
jaune, prend en considération une partie de la zone agricole de la parcelle et deux bâtiments annexes. Ces
deux bâtiments ne doivent pas faire l’objet du zonage d’assainissement. Il s’agit de bâtiment agricole ne
faisant pas l’objet d’un quelconque assainissement.
Merci d’exclure à de cette zone colorée les deux bâtiments agricoles et de réduire la zone d’assainissement
stricto
–sensu à la ferme
Observation n°6 :
Dans le document Schéma directeur pluvial de la CAPB Pôle territoriale Sud Pays Basque- AHETZE-rédigé
par ex- SAFEGE consulting-SUEZ, à la page 16, pour la commune d’Ahetze. Il est indiqué le risque d’inondation
actuel. MICHELLE BONNET MEUNIER, COMMISSAIRE ENQUËTEUR 53
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Il est indiqué Chemin Haroztegia : risque fort. Chemin Juanetaenea et Uronea risque faible.
Nous alertons Madame la commissaire enquêteur sur l’imprécision de ce document et la méconnaissance du
village d’Ahetze et des risques d’inondations dont fait l’objet ce village. Comme, nous l’avons indiqué
auparavant, les secteurs Lamizoko et Larrunta, présentent des risques forts d’inondations. La zone Larre
Luzea, également par des réseaux hydrographiques, présentent des risques accrus d’inondable.
L’imperméabilisation des sols indiquée dans l’OAP n°1 Ximikoenea, ne fera qu’accroitre une montée des eaux
plus rapides dans ces secteurs.
Observations n°7 :
Dans aucun document, il ne fait mention d’étude sur les nappes phréatiques et les incidences sur les
réseaux d’eaux usées ou d’assainissement, captant ces eaux résiduelles.
Nous demandons qu’une étude plus approfondie soit réalisée afin de déterminer les zones de nappes phréatiques
et les risques environnementales associées
Avis du commissaire enquêteur:
Le projet de révision des zonages d’assainissement eaux pluviales et usées est UN ZONAGE, il n’emporte pas
d’obligation de travaux pour le porteur de projet.
Pour la parcelle AC 100 : AVIS DEFAVORABLE au déclassement car bien que le bâtiment soit inoccupé ou
démoli, la parcelle reste dans le périmètre collectif du zonage parce que le raccordement au réseau
d’assainissement collectif est déjà existant.
Pour la parcelle AC 191 : AVIS FAVORABLE pour modifier le zonage en excluant les bâtiments agricoles.
Pour le reste des questions soulevées dans l’observation le porteur de projet a apporté des réponses dans le
mémoire en réponse au PV de synthèse annexé au présent rapport. MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Observation n°26( WEB)
Par AMAGAT ZABALETA PATRICIA
ARBONNE
Déposé le 19 Octobre 2021
Mme le Commissaire Enquêteur Michelle Bonnet-Meunier,
Je me permets de vous envoyer cet email afin de vous expliquer ma situation suite au problème
récurrant des eaux pluviales du chemin communal Peitaenia qui finissent sur notre chemin privé et donc
chez nous, 24 chemin de Peitaenia, au lieu de continuer sur le chemin communal. Aucuns travaux n'a
jamais été fait dans ce sens, à ce jour, même malgré la proposition de la mairie en février 2019. Même
la partie du chemin qui donne accés à notre domicile n'est en partie pas carrosable (cf Photo jointe
avec tracé blanc du chemin communal. Ma maison est la blanche et rouge qu'on distingue par mon
entrée, à droite). C'est de l'herbe, de la terre et des gravier en grande partie. Ce qui nous oblige à
passer chez notre voisin pour rentrer chez nous. Quand le chemin communal a été refait, ils se sont
arrêtés à la boite aux lettres et n’ont pas été jusqu’à mon entrée, laissant une partie non carrossable.
Le jour où mon voisin clôturera entièrement sa propriété, j’aurai alors certaine difficulté à accéder à
mon domicile. Du coup il n'y a aucun assainissement, aucune maîtrise des eaux pluviales.
A cause de ce problème des eaux pluviales du chemin communal qui déteriorent continuellement mon
chemin privé, j’ai dû déjà refaire mon chemin deux fois depuis 1992. Sans compter que les pluies
diluviennes des intempéries du Lundi 16 Juillet 2018 déferlant du chemin communal se sont déversées
chez moi emportant tout sur leur passage et détruisant mon chemin privé. Par chance le camion de mon
père avec les graviers emportés par ces eaux pluviales, ont formé comme un tremplin, déviant le cours
de ces dernières vers mon champ (PDF 2018-07-16 Ci-Joint avec Photos Etat Chemin privé suite aux
intempéries et courriers échangés avec la Mairie). Ce qui m’a évité du coup que mon sous-sol soit
entièrement inondé. Toutefois mon chemin privé a été détruit et je ne peux entreprendre aucuns travaux
tant que les eaux pluviales venant du chemin communal continuent de se déverser chez moi, ne cessant
de le détériorer. Sans compter les inondations courantes de mon sous-sol lors de fortes pluies.
Je suis donc, toujours, à ce jour, dans l’attente de travaux pour faire le nécessaire afin que les eaux
pluviales du chemin communal soient évacuées ailleurs que chez moi et ainsi refaire mon chemin sans
crainte de détérioration.
J'espère que cet email aura attiré votre attention face à mon problème des eaux pluviales et que vous
pourrez en tenir compte lors de votre décision de zonage d'assainissement des eaux pluviales afin d'y
apporter une solution. De même en ce qui concernent votre carte de l'assainissement des eaux usées,
toutes les habitations du chemin communal Peitaenia ont été fluoté, sauf la nôtre (cf Image Carte Eaux
usées Ci jointe où le rond rouge est mon habitation). Il semble encore une fois que nous ayons été oublié
alors que nous sommes à 100m de notre voisin, conseiller municipal d'Arbonne. J'espère là aussi que vous
pourrez faire le nécessaire afin que nous puissions être pris en compte comme nos voisins.
Dans l'attente d'une réponse favorable, veuillez, agréer, Madame à mes salutations les plus
distinguées. Mme Amagat Patricia née Zabaleta
53 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Avis commissaire enquêteur
Cette réclamation de gestion des eaux de ruissellement de la voirie ne concerne pas le zonage pluvial
mais relève de la compétence du gestionnaire de la voirie.
Concernant le raccordement au réseau d’assainissement, l’habitation concernée n’a pas été intégrée au
zonage collectif en raison de son éloignement. Elle est située dans le prolongement de l’extension
n°14bis (voir annexe 5) qui n’a pas été retenue dans le cadre du schéma directeur d’assainissement
2020.
Compte tenu des éléments ci-dessus j’émet UN AVIS DEFAVORABLE concernant votre demande
d’inscription dans le zonage assainissement collectif.
54 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Observation n°27 (WEB)
Par ESCAFFRE Jean
ST PE SUR NIVELLE
Déposé le 20 Octobre 2021
J'ai déposé plusieurs observations en Mairie de Saint Pée au sujet de l'état de certains ruisseaux en
signalant la disparition de toutes vie aquatique. A ce jour rien n'a changé.
Cordialement
Cette observation ne concerne pas les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
Il s’agit d’une question halieutique qui doit être posée à la Fédération de pêche.
Observation n°28 ( web)
Par anonyme
ARBONNE
Déposé le 20 Octobre 2021
L’Extension de l’Assainissement UHAZALDEA a bien été réalisé en 2020 et non en 2019 comme indiqué
dans le courrier de la Mairie d’Arbonne (observation n°7).
Cette extension fut réalisée sans Enquête publique préalable, lors de la période de confinement en 2020,
et dans l’intention de servir au futur Lotissement ETXETA construit sur la parcelle cadastrée AX 151 de
la Commune d’Arbonne, en zone Agricole.
Ce lotissement a été contesté par des recours contentieux et administratifs.
Le 23 février 2021 le TA de PAU a rendu plusieurs jugements qui annulent :
1- Le Permis d’Aménager du Lotissement illégal,
2- Le permis de Construire pour une maison individuelle de M BISCAY,
3- La modification du zonage UC du PLU de 2019, cette parcelle restant en zone Agricole. Les autres
10 Permis de Construire (dont deux d’entre eux ont déjà été jugé défavorablement par référé)
sont en attente du jugement définitif.
55 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
Nous relevons les points suivants :
1- Est-il légal avoir réalisé l’extension du réseau d’Assainissement « UHAZALDEA » sans enquête
publique préalable ?
2- Est-il légal le raccordement au réseau « UHAZALDEA » des maisons composant le lotissement
ETXETA, PC et PA annulés par le TA PAU ?
Avis du commissaire enquêteur
Les questions soulevées ne concernent pas l’objet de l’enquête.
Cependant le porteur de projet a apporté des réponses dans le mémoire en réponse au PV de synthèse
annexé au présent rapport.
Observation n°29 (Courrier)
Par MAIRIE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
ST PE SUR NIVELLE
Déposé le 18 Octobre 2021
Merci de prendre en compte les éléments en pièce jointe.
56 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE SUR NIVELLE ET URRUGNE
57 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE
58 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE
Vu les éléments ci-dessous, les observations de la Mairie correspondant à des opérations
d’intérêt général j’émets UN AVIS FAVORABLE.
1/ Projet collège : la partie concernée de la parcelle AH 637 peut être intégrée au zonage
d’assainissement collectif, sous réserve que le raccordement du réseau d’assainissement d’environ
300 ml soit réalisé en domaine privé (propriété communale) à la charge de l’aménageur (plan joint
en annexe 9).
2/ Projet 53 logements quartier Helbarron : le projet est bien intégré au zonage collectif et
l’extension de réseau nécessaire à la desserte de ce projet a été validée par la CAPB.
3/ Parcelles zone Lizardia : au vu des éléments indiqués, le zonage sera modifié pour intégrer les
parcelles 599 et 600 en assainissement collectif.
Observation n°30 (Courrier)
Par anonyme
ARBONNE
Déposé le 20 Octobre 2021
Etude MATEMA du 21/10/2016 Indique des volumes déversés au niveau des postes de relevage
égal à 19% du flux total collecté sur l'ensemble de l'année 2014 pièce jointe n° 1.
En 2021, plus de 220 habitations se sont raccordées.
Quels sont les volumes déversés dans le milieu naturel pour l'année 2020 SVP (pas de réponse
inutile pièce n° 2)
Milesker PJ 5
Avis du commissaire enquêteur:
Cette observation ne concerne pas le zonage d’assainissement des eaux usées mais les résultats
d’exploitation 2020, consultables auprès de la collectivité ou son délégataire (SUEZ).
59 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE
Observation n°31 (Courrier)
Par DOYHENARD OLIVIER
ARBONNE
Déposé le 20 Octobre 2021
Remise d'un courrier de 2 pages, demandant que les parcelles 8E 16-17-19, AL 119, AM 140
soient enlevées du zonage en assainissement collectif, et le retrait de l'extension "Haietako
Larrea" PJ (2).
Olivier DOYHENARD
Avis du commissaire enquêteur
Le zonage d’assainissement a pour objectif de délimiter les zones d’assainissement collectif et non
collectif au vu des équipements existants, des documents d’urbanisme existants et/ou en projet
ainsi que de la faisabilité de nouvelles extensions selon des critères définis. Les parcelles objet de
l’observation sont partiellement classées en zone UCa du PLU d’Arbonne en vigueur à ce jour. 60 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE
Le recours contre le PLU n’étant pas suspensif la prise en compte des contentieux en cours n’est
pas possible tant que les conclusions ne sont pas connues. AVIS DEFAVORABLE
Observation n°32 (web)
Par COMMUNE GUETHARY
GUETHARY
Déposé le 20 Octobre 2021
1 - Commentaire sur le schéma directeur, justificatif du zonage d’assainissement :
P28/44 « Augmentation de la capacité de traitement Ajout d'un bloc membranaire permettant
d'augmenter la capacité de filtration de la station d'épuration de 660 EH supplémentaires 100
000 € HT Réduction des nuisances Couverture du bassin tampon STEP (suppression d'odeurs 45
000 € HT) »
Nous notons la priorité n°1 de mise en conformité de la STEP (augmentation de la capacité et
réduction des nuisances olfactives) qui nous parait légitime et de bon sens.
Cependant, les ambitions et les budgets associés à ces opérations nous paraissent largement sous
dimensionnés. En effet, nous demandons la couverture de la STEP dans son intégralité. Nous y
voyons 2 avantages :
- pouvoir traiter, dans sa globalité, avec un process adapté, les odeurs inhérentes (et non pas un
seul bassin comme proposé) à l’assainissement.
- imaginer une intégration paysagère digne de ce nom dans ce lieu d’une particularité exceptionnelle
(ex : STEP de Laburrenia à Urrugne). Au passage, nous notons que la commune de Guéthary est une
des rares communes du littoral basque à ne pas bénéficier de prestations à cette hauteur.
Nous formulons cette demande afin de faire remonter les nombreuses plaintes concernant les
odeurs notamment des habitants de la zone très urbanisée, du quartier Haispoure.
En tant qu’élus de proximité et à l’occasion de chaque réunion de quartier, ou tout simplement dans
la rue, les habitants ne manquent pas de nous rappeler ces nuisances qui entravent la qualité de vie
d’un des 4 quartiers historique de notre village.
2 – Commentaires sur le zonage et l’avis MRAE
« Considérant que la commune de Guéthary sur laquelle aucun système d’assainissement individuel
n’est recensé » 61 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE
Dans le schéma de zonage, nous notons que certaines parcelles comprenant des habitations ne sont
pas classées en zonage d’assainissement collectif alors que l’avis précité relate qu’il n’y a pas de
système d’ANC recensé dans le village et qu’à notre connaissance ces habitations sont raccordées
au réseau. Veuillez faire la modification concernant les parcelles cadastrées AA n°354, AH n°187,
AH n°121.
Avis du commissaire enquêteur
La station d’épuration de Guéthary a été construite en 2003. Ce projet a été validé par les
services de la DDTM et a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme selon une intégration
paysagère élaborée par un architecte.
Le projet de couverture de la STEP prévu en 2022 concerne le bassin tampon situé en entrée de
station d’épuration, et qui est à l’origine des problèmes d’odeur. Les autres ouvrages ne
nécessitent pas de travaux de cette nature.
AVIS FAVORABLE : Le zonage sera modifié et les 3 parcelles mentionnées seront intégrées au
zonage collectif (cf observation n°10).
Observation n°33(Courrier) annule et remplace l’observation N°13 (courrier)
Par ELIZAGOYEN Teresita
ST PE SUR NIVELLE
Déposé le 20 Octobre 2021
Madame la Commissaire Enquêtrice,
Dépôt du courrier modificatif qui annule et remplace celui enregistré en observation n°13.
Merci de l'attention que vous porterez au traitement de notre demande, En espérant qu'elle
recevra une issue favorable. 62 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE
Bien cordialement,
63 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE
Avis du commissaire enquêteur:
AVIS FAVORABLE compte tenu du classement de la parcelle en face en assainissement collectif.
En effet la parcelle A 333 concernée par la demande se situe de l’autre côté de la voirie d’une
parcelle B 233 qui a été classée en zone d’assainissement collectif (plan joint en annexe 7).
L’extension de réseau nécessaire au raccordement de la B233 (estimation 24 000 € HT) pouvant
bénéficier également à la A333 sans coût supplémentaire, cette dernière peut être classée en zone
d’assainissement collectif.
Observation n°34 (web)
Par MARTICORENA Claudine
AINHOA
Déposé le 20 Octobre 2021
Bonjour, je découvre qu'il y a une enquête publique à 5mn de sa fermeture je serai donc brève et
ne ferai pas dans le détail il y a un problème d'eaux pluviales en bas du parking d'Oppoca (je n'ai
pas le nom du chemin par manque de temps...) et tout le long de cette route du fait des pentes avec
l'imperméabilisation augmentée du parking derrière Oppoca, du futur cimetière et des
constructions à venir, le problème sera aggravé.
Merci pour votre attention,
Claudine Marticorena
Avis du commissaire enquêteur
Cette observation ne concerne pas l’objet de l’enquête
Cette réclamation de gestion des eaux de ruissellement de la voirie relève de la compétence du
gestionnaire de la voirie.
Cependant une information : pour ne pas aggraver la situation actuelle, le zonage pluvial préconise
des mesures préventives pour limiter et compenser l’artificialisation des sols (cf. paragraphe 5.2
– Mesures préventives) liés à la réalisation des nouveaux projets.
64 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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Observation n°35 (Courrier)
Par TRECU Jean-Pierre
AHETZE
Déposé le 13 Octobre 2021
Merci de prendre en compte les éléments en pièce jointe.
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Avis du commissaire enquêteur
AVIS DEFAVORABLE pour les motifs ci-dessous :
L’extension du quartier Mulienea n’a pas été étudiée dans le cadre du schéma directeur 2020. Le
raccordement de ce quartier n’est pas envisageable à ce jour pour les motifs suivants :
- -linéaire : les réseaux existants se situent à environ 700 ml des réseaux existants. Les quartiers les plus proches des réseaux ont été étudiés dans le cadre de l’étude (plan joint en annexe 10), ce qui n’est pas le cas de Mulienea
- tracé : le projet envisagé traverse plusieurs parcelles privées, ce que proscrit la CAPB pour des raisons d’accès et d’exploitation
- urbanisme : le quartier se situe en zone A du PLU actuel
Observation n°36 (Courrier)
Par MAIRIE D'URRUGNE
URRUGNE
Déposé le 20 Octobre 2021
Merci de prendre en compte les éléments en pièce jointe.
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Avis du commissaire enquêteur
Zonage pluvial : Le raccordement au réseau d’eaux pluviales n’étant pas obligatoire, le plan du
réseau n’a pas été fourni, mais est disponible via le Système d’Information Géographique
Communautaire, et non indispensable pour la bonne compréhension des mesures préventives et
curatives.
69 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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Zonage eaux usées :
Limite bâti existant / constructibilité : le choix de la collectivité est d’arrêter le zonage collectif
aux seules parcelles classées en constructible dans les documents d’urbanisme et non l’étendre à
toutes les parcelles desservies par les réseaux. Cela permet d’une part d’avoir deux documents
concordants et d’autre part de limiter les difficultés liées aux réseaux situés en domaine privé
et non sous voirie.
Au vu des observations AVIS FAVORABLE pour modifier les zonages sur les secteurs relevés par
la mairie :
- chemin des Crêtes/chemin de Bittola : au vu des éléments indiqués le zonage sera modifié et les 3 parcelles seront intégrées au zonage collectif
- allée Oihana/secteur Bacherateguy : au vu des éléments indiqués le zonage sera modifié et les parcelles seront intégrées au zonage collectif
- route de Socoa : au vu des éléments indiqués le zonage sera modifié et la parcelle sera - intégrée au zonage collectif
Cependant, une parcelle classée en collectif n’est pas obligatoirement desservie à ce jour par un
réseau et la collectivité n’a pas d’obligation de délai pour la raccorder. A l’inverse, une parcelle
classée en non collectif devient raccordable au réseau dans le cas où une extension est prévue et
réalisée après l’adoption du zonage.
Observation n°37(Courrier)
Par DESQUENNE
CIBOURE
Déposé le 20 Octobre 2021
Merci de prendre en compte les éléments en pièce jointe
70 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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Avis du commissaire enquêteur
Cette observation ne concerne pas le zonage d’assainissement des eaux usées mais des problèmes
sur un réseau unitaire (c’est-à-dire ou eaux pluviales et eaux usées sont collectées ensemble). Les
propriétaires peuvent s’adresser à l’exploitant des réseaux pour plus de renseignement ou pour
demander une vérification des branchements.
72 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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Observation n°38 (Courrier)
Par MAIRIE D'ASCAIN
ASCAIN
Déposé le 20 Octobre 2021
Merci de prendre en compte les éléments en pièce jointe.
73 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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Avis du commissaire enquêteur
AVIS FAVORABLE aux demandes de corrections à apporter sur le plan de zonage
d’assainissement qui correspondent au raccordement effectif ou non des parcelles au réseau
d’assainissement collectif :
1/ Secteurs à corriger en assainissement collectif (cercles noirs) :
- au vu des éléments indiqués le zonage sera modifié et les parcelles seront toutes intégrées au zonage collectif (AI 54-55-130, AM 69-157)
2/ Secteurs à corriger en assainissement non collectif (cercles rouges) :
- une parcelle est bien desservie (AN 98) : elle sera maintenue en zonage collectif - les autres parcelles ne sont effectivement pas raccordées (AV 50 ; AM 74 ; AE113 ; AC101-102-103-181-368-255 ; AA291-371-154-15-299-338-19-314-315) : elles seront exclues du zonage collectif
75 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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Observation n°39 ( registre .courrier)
Par POUGET Bernard
GUETHARY
Déposé le 20 Octobre 2021
76
Observation n°40 (courrier) et Observation n° 41 (courrier)
HENDAYE
Direction des services techniques MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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HENDAYE 20 octobre 2021
Observations sur le projet de schémas directeurs d’assainissement des eaux usées et eaux
pluviales présentés par la CAPB.
Madame le Commissaire Enquêteur,
Le dossier de consultation mis à l’enquête entre les 20 septembre et 20 octobre 2021 appelle les
observations suivantes parfois énoncées sous forme de questionnement.
Schéma Directeur Eaux pluviales
Les dispositions proposées dans le cadre du schéma directeur vont imposer un surenchérissement
des coûts d’opération, en investissement comme en maintenance, avec une incidence sur la
surcharge foncière pour laquelle les communes pourraient être interpellées par les opérateurs de
logement social notamment dans les communes en situation de carencement SRU. La CAPB entend
elle mettre en place des mécanismes de participation permettant de prendre en compte ces
surcôuts ?
Le renforcement des bassins de rétention existants semblent privilégié par rapport à la recherche
de nouveaux sites permettant d’assurer une rétention structurelle adaptée à l’imperméabilisation
actuelle.
aucune stratégie foncière n’est proposée aux communes dans le cadre de l’amélioration des volumes
différés, phénomène particulièrement sensible en commune littorale où parfois quelques minutes
de préstockage peuvent améliorer la situation au point de déversement(influence maritime).
De manière plus globale le pôle sportif et de loisirs de Belcenia fortement exposé au ruissellement
urbain combiné avec l’influence des marées, malgré les investissements réalisés, aurait dû faire
l’objet de recommandations particulières sur son évolution et la nécessaire prise en compte de la
réhausse de la côte marine.
77
Entre le schéma directeur eaux usées p30 et celui des eaux pluviales p34 on trouve respectivement
un bassin de stockage des déversements pour 4 800 000€ et un bassin de stockage de « trop plein
EU » pour 700 000€ ; compte tenu des études sectorisées réalisées en 2020/2021 cette
présentation aurait elle pu être rationnalisée ?
Un ouvrage de rétention ou d’infiltration n’est exigé qu’à partir d’une surface imperméabilisée de
plus de 40m2 par rapport à l’existant.le PLU de la commune est plus exigeant puisque une rétention
est exigée au 1er m2 supplémentaire.
Une modification est demandée avant que la mise en compatibilité du PLU impose une règle moins
contraignante dont les effets pourraient être significatifs, au-delà même de la perception des
demandeurs pour lesquels cette obligation est un moyen de sensibilisation reconnu. MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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calcul des espaces de pleine terre pose aussi question puisque les ouvrages enterrés ne sont pas
pris en compte dans le calcul contrairement au présent schéma p38 pour les surfaces de mois de
500m2. Une modification est demandée sur ce point avant mise en compatibilité.
Pour la gestion courante
Les accessoires de voirie p 33, véritable débat sur la répartition entre voirie et réseau, le
désaccord des communes avec l’interprétation restrictive qui en est faite.le service compétent
pour les avaloirs et autres tampons sur un réseau diligenté et entretenu par la Communauté reste
la Communauté.
De manière générale, les moyens mis au service de ces ambitions reste à décliner au-delà des
enveloppes prévisionelles d’investissement notamment l’Instruction relative aux ouvrages de
rétention et contrôle de conformité des réalisations.
En conclusion une approche calendaire des réalisations à venir permettrait aux communes de
prévoir les aménagements urbains qui en découleront.
Schéma Directeur des Eaux Usées
La continuité des investissements lors d’épisodes de redimensionnement de réseaux pose
question : le redimensionnement des PR ne doit pas être différé. L’efficacité d’un dispositif
d’assainissement est tributaire de la cohésion d’ensemble appliquée au sous bassin versant. Le
listing de travaux à réaliser ne permet pas de saisir la coéhrence d’ensemble.
Le renouvellement de la station d’épuration d’Armatonde de « conception éculée »cf p23, est
semble t il orientée à échéance 2025 sans que cette référence figure au présent schéma.compte
tenu des enjeux significatifs notamment par rapport aux eaux de baignade et la situation de
l’émissaire en mer, de la position géographique dans le domaine d’Abbadia haut lieu de valorisation
des paysages et de l’environnement, est il possible de faire figurer cet enjeu dans les priorités 1
du schéma ? actuellement c’est une priorité 2 p30. 78
Fait à Hendaye le 19 octobre 2021 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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Avis du commissaire enquêteur
Les questions soulevées ne concernent pas l’objet même de l’enquête qui est le projet de révision
des zonages d’assainissement des eaux pluviales et usées.
Cependant le porteur de projet a apporté des réponses dans le mémoire en
réponse au PV de synthèse annexé au présent rapport.
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VI. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET ANALYSE
DU DOSSIER
En application de l’article R 112-18 du Code de l’Environnement et sur la base des
informations du dossier, après examen au cas par cas, le projet de révision de zonage
d’assainissement eaux pluviales et eaux usées des douze (12) communes concernées par
l’enquête publique, n’est pas soumis à une évaluation environnementale.
(Cf. les décisions N°2020DKNA163 à N°2020DKNA174 du 29.12.2020 de la MRAE
(Mission Régionale d’Autorité Environnementale, élément du dossier).
Le(s) dossier(s) mis à l’enquête publique est (sont) clair(s), précis et concerne (ent)
chacune des douze communes visées par l’enquête publique, de sorte que l’on peut
considérer qu’ils sont étudiés au cas par cas.
Pour la CAPB la priorité est la mise en conformité des systèmes de collecte et de
traitement des eaux usées devant les extensions de réseaux.
Les critères de notation adoptés par la CAPB dans le cadre de l’étude sont ratio
financier-classement urbanisme -conformité ANC : ce sont ces notes qui déterminent la
prise en compte ou pas des extensions des réseaux (supérieur à 50 =extension, inférieur
à 50 =pas d’extension dans un délais proche) *
La CAPB exclut la possibilité de passage de nouveaux réseaux en terrain privé pour des
motifs d’accès et d’exploitation, sur l’ensemble de son territoire.
80 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES
COMMUNAUTE D’AGGLORATION PAYS BASQUE
PERIMETRE SUD PAYS BASQUE
ENQUETE PUBLIQUE
CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Les conclusions et leurs motivations sont rapportées dans un document distinct du présent,
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CONCLUSIONS
Assainissement eaux usées
Les 12communes disposent d’un assainissement collectif
La géologie locale est très hétérogène, et fortement marquée par la présence de
flysch, qui sont constitués d’alternances marno-grés ou marno-calcaires.
La présence d’argiles sur la plupart des communes n’est pas favorable au bon
fonctionnement des assainissements non collectif.
Le réseau hydrographique est particulièrement dense sur le secteur d’étude.
Les cours d’eaux principaux sont la Nivelle la Nive l’Uhabia la Bidassoa ; ils recueillent
directement ou indirectement ainsi que l’Océan les rejets des STEP du territoire.
Le territoire d’étude est parcouru par plus de 499 km de réseaux d’assainissement
dont 12% sont de type unitaire et 88% de type séparatif.
Pourquoi le choix d’un assainissement collectif ou non-collectif ?
Le choix du type d’assainissement proposé est établi sur la base des critères
suivants :
• Aptitude à l’assainissement non-collectif,
• Orientations des documents d’urbanisme, et notamment densité de
l’habitat existant et projetée (évolution démographique horizon 2040),
• Coût économique et faisabilité technique de la réhabilitation des
installations d’assainissement non collectif existantes par rapport à la
réalisation d’un assainissement collectif (extension de réseau) compte-
tenu en particulier de la proximité avec le réseau de collecte existant.
Les modalités de financement de la réalisation des travaux d’assainissement
sont
*Pour l’assainissement collectif : Les investissements et les frais de fonctionnement sont
à la charge de la CAPB, depuis le transfert de la compétence réalisé en 2019. 82
Les travaux de raccordement situés sur la partie privée (branchement
privé) sont réalisés par les propriétaires à leurs frais. MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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*Les installations neuves d’assainissement non collectif sont réalisées par les
propriétaires. Il en est de même de la réhabilitation des installations pour la mise en
conformité. Les frais de fonctionnement liés à l’ANC (vidanges, contrôles) restent à
la charge de l’occupant.
Les zonages proposés résultent de l’étude des différents scénarios détaillés dans
les notices.
Les plans joints en annexes précisent la délimitation de la zone d’assainissement
collectif.
Par défaut, tout secteur situé en dehors de la zone d’assainissement collectif fait
partie de la zone d’assainissement non collectif.
Les zones d’assainissement collectif ainsi définies sur les 12 communes étudiées
représentent un potentiel de 31000 logements soit environ 78000 habitants sur la
base de 2.5 habitants par logement à l’horizon 2040.
Afin de permettre le traitement de cette augmentation démographique, et de
garantir un bon état des milieux récepteurs, des travaux de d’améliorations, de
réhabilitation et d’extensions des réseaux sont prévus et certaines STEP (STation
d’EPuration des eaux usées) seront réhabilitées à moyen terme (2023/2028) : les
études sont en cours pour ST Pé, ST JEAN DE LUZ (Archilua) HENDAYE
(Armatonde).
Le schéma directeur d’assainissement Sud Pays Basque, établi en 2020, décrit les
phases d’évolution de l’assainissement collectif, à l’horizon 2040, en accord avec
l’ensemble des zonages présentés.
Chaque révision de zonage est réfléchie conjointement avec le service Eau et Assainissement de
la Communauté d’Agglomération Pays Basque puis a été transmis aux communes pour avis.
Cette approche a permis de finaliser le tracé du zonage, avant soumission à l’enquête publique, en
concertation avec les communes.
Le zonage a été établi en cohérence avec les objectifs d’urbanisation des documents d’urbanisme
en en vigueur sur les communes et les réseaux d’assainissement existants.
83
L’étude des extensions, notamment la faisabilité technique et financière de
raccordement des habitations existantes ou projetées au réseau collectif MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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d’assainissement des eaux usées et le zonage d’assainissement qui en découle a été
réalisé sur le principe d’une lecture croisée entre les éléments suivants :
• La configuration actuelle des réseaux d’eaux usées,
• La capacité de ces réseaux à accepter de nouvelles charges polluantes,
• Le règlement d’urbanisme qui définit les modes d’assainissement sur les zones urbaines,
• L’état de conformité des dispositifs d’assainissement non collectifs (ANC) en place.
L’actualisation de ce zonage proposé à l’enquête publique tend à généraliser
l’assainissement collectif sur le territoire des communes, et ainsi à diminuer à terme le
nombre d’installations non collectives.
Cette orientation permet :
la prise en compte de l’hygiène publique.
La diminution à terme du nombre d’installations, compte tenu des travaux
d’extension du réseau d’assainissement existant,
le développement du réseau d’assainissement dans des zones urbaines denses,
rendant raisonnable, le coût de la mise en place de l’assainissement collectif.
Les enjeux sont importants, car au-delà de la dimension technique, l’assainissement est
surtout un levier du développement, il est un préalable pour l’urbanisation, qu’il s’agisse
d’habitat ou de développement économique.
Il a été choisi, à juste titre, de conduire simultanément les études de zonage
d’assainissement eaux pluviales et eaux usées en les mettant en cohérence avec les zones
d’urbanisation futures traduites dans les documents d’urbanisme, pour éviter une révision
des documents d’urbanisme concernant des dispositions contraires au zonage.
Assainissement pluvial
Le zonage des eaux pluviales est un outil réglementaire dont se dote la collectivité. Il permet de
prescrire des règles de construction ou d’aménagement facilitant la gestion des eaux pluviales,
avec les objectifs suivants :
- limiter les désordres causés aux personnes et aux biens par le ruissellement et les
débordements des eaux pluviales (aspect quantitatif) 84 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
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- réduire les risques de pollution transportée par les eaux pluviales jusque dans les milieux
naturels récepteurs des eaux pluviales, cours d’eau ou nappe (aspect qualitatif).
Dans ce but le zonage des eaux pluviales est constitué d’un ensemble de prescriptions et
dispositions constructives, applicables sur des zones définies du territoire.
Douze communes sont concernées par ce zonage, correspondant au pôle territorial Sud Pays
Basque. Les 12 communes concernées sont : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure,
Guéthary, Hendaye, Saint Jean de Luz, Saint-Pée-sur Nivelle, Sare et Urrugne.
Le zonage est composé :
- d’une notice du zonage pluvial,
- d’un plan de zonage.
On appelle « eaux pluviales » les eaux provenant de la pluie et des ruissellements qui en
découlent, jusqu’à ce qu’elles rejoignent un cours d’eau, ou la nappe dans le sous-sol. Le zonage
des eaux pluviales est un de ces moyens, mis à disposition par la réglementation en vigueur
(article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territorial), pour permettre une bonne
gestion des eaux pluviales et imposer les règles à suivre par l’ensemble des acteurs : particuliers,
aménageurs, collectivités, entreprises, etc…
Le zonage des eaux pluviales a été élaboré dans le cadre du Schéma Directeur de Gestion des
Eaux Pluviales réalisé par le pôle territorial Sud Pays Basque de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque (2017).
Le zonage de gestion des eaux pluviales est un outil réglementaire d’ordre préventif, destiné à
limiter les problèmes futurs que pourrait engendrer le développement de l’urbanisme.
Les principes du zonage s’orientent clairement vers une gestion des eaux pluviales « à la source »,
c’est-à-dire au plus près des zones de production des eaux pluviales. Autrement dit, celui qui
génère des eaux pluviales supplémentaires, du fait d’une nouvelle imperméabilisation, est le
premier à supporter les obligations de gestion de ces eaux pluviales.
Les principes fondamentaux mis en avant dans le zonage des eaux pluviales sont les suivants :
- Maîtriser le ruissellement tendanciel :
- Privilégier l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol, lorsque les caractéristiques
hydrologiques le permettent ;
- Respecter les prescriptions de recul et seuils pour éviter les inondations des nouvelles
constructions ;
- Maîtriser la qualité des eaux pluviales
85 MICHELLE BONNET MEUNIER COMMISSAIRE ENQUËTEUR
TEL 0662411430 Email : michellebonnetmeunier@gmail.com
ENQUËTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET USEES DES COMMUNES D’AHETZE AINHOA ARBONNE ASCAIN BIRIATOU CIBOURE GUETHARY HENDAYE SARE SAINT JEAN DE LUZ SAINT PEE
VIII : ANNEXES
1-L’affiche
2-Les publicités dans les deux journaux locaux
3-Les certificats d’affichage de la publicité par les collectivités
4-Le PV de synthèse et la réponse du porteur de projet
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