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Déliberation - Fixation du nombre d adjoints tampon
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Larressore.
Lien du pdf (Déliberation - Fixation du nombre d adjoints tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
R éfecture le 23/03/202 eçu en préfecture le 6 du CONSEIL MUNICIPAL
Publié le de la COMMUNE de LARRESSORE
ID : 064-216403170-20260320-LS 2026 14-DE
SEANCE du 20MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANOS, Maire,
Date de la convocation : 16 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre pouvoirs : 1
Etaient présents : Madame SAMANOS Laurence, Monsieur ANDUEZA Michel, Monsieur DOLHAGARAY David, Monsieur FEUTRY Jérôme, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Madame IRACABAL Maïder, Monsieur LAMERENS Robert, Madame LAPORTE Magali, Madame LOYCE Maritchu, Madame MAZEAU Sandrine, Monsieur MOUNOLE Claude, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Madame PAPARAMBORDE Sandra, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur THOMAS Jean-Louis
Pouvoir : Madame CLAVÉ Marie donne pouvoir à Madame IRACABAL Maïder
Secrétaire de séance : Mme IRACABAL Maïder.
FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :
«Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :
« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
L'effectif légal du conseil municipal de la commune de Larressore étant de 19 il ne peut y avoir plus de 5 adjoints au maire.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De fixer à 3 le nombre des adjoints de la commune de Larressore
Vote de la question : nombre de votants : 19
pour : 19 contre : 0 abstentions : O
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès de l'auteur de l'acte dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente
notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .
LS_2026_14 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 20 Mars 2026
Le Maire,
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE
Accusé réception par la Sous-Préfecture le:
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Laurence SAMANOS.
LS 2026 14
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216403170-20260320-LS 2026 14-DE