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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0018
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Unité Fleuves
Arrêté n°2015 — 266 — 0018 DEAL du 24 septembre 2015
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une manifestation « Ma Guyane nage »
en structure gonflable sur la commune de Grand-Santi.
portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de lÉtat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de M. Éric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu Parrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
Vu l’arrêté préfectoral n°2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;
Vu la demande du Comité Régional de natation de Guyane en date du 18 août 2015 ;
Vu l'avis et accord annuel de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 08 décembre 2014 ; Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours
en date du 8 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Direction de la Jeunesse et des Sports et de la
Cohésion Sociale en date du 09 septembre
2045 ;
Vu l'avis de l'Agence Régional de Santé en date du 17 septembre2015
;
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane en date
du 18 septembre 2015 :;
Vu l'avis de la Mairie de Grand-Santi en date du 18 septembre 201$
;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux
intérêts des usagers et de la navigation
intérieure ;
Sur proposition duchef du service Fleuves, Littoral, Aménagement
et Gestion ;
ARRETE
ARTICLE À : NATURE DE L'OCCUPATION
Le pétitionnaire, le Comité Régional de natation de Guyane, domicilié
lotissement Cabassou BP719 97336
Cayenne cedex, N° siret 37896957000027, est autorisé à occuper
le domaine public fluvial conformément à
sa demande afin d'organiser la manifestation « Ma Guyane nage
», Sur la commune de Grand-Santi (plan
annexé).
ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS LIÉES À L'ENTRETIEN ET
A L'EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS
FLOTTANTS
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des équipements sportifs
implantés sur le domaine public fluvial et
reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut
de conception, un défaut d’entretien où à une
mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à
autrui pendant l'exploitation desdits ouvrages.
ARTICLE 4 : TITULAIRE
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut
pas être cédée.
ARTICLE 5: OBLIGATION LIÉE À LA NAVIGATION
La navigation au droit des installations gonflables est réglementée,
toutes les embarcations devront se
déplacer à une vitesse maximum de 5 KM/H dans une zoné de
100 mètres autour de la structure afin d'éviter
les remous et gêner le bon déroulement des cours de natation.
La cale de déchargement du carbet de passage est interdite à
tout accostage d’embarcation à moteur durant la
manifestation.
Elles devront accoster sur les autres cales du village, sauf pour les
pirogues de la Gendarmerie. Elles devront accoster sur les autres cales du village, sauf pour les pirogues de la Gendarmerie.
ARTICLE 6 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation est personnelle, et, en cas de cession non autorisée des installations, Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 7: DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 28 septembre 2015 au 23 novembre 2015. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.
ARTICLE 8 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public fluvial, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de L'État, auront constamment libre accès aux installations et à la zone d'organisation.
ARTICLE 10 : CLAUSES PARTICULIÈRES — BUT DE L'AUTORISATION — CIRCULATION DU PUBLIC — POLICE DU PLAN D'EAU - PROPRETÉ.
Sans préjudice des prescriptions légales et réglementaires et conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire que l'organisateur :
— Veillera à disposer d’un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. — Devra détenir pendant l'intégralité de la manifestation des moyens de communication et d'alerte. — Devra interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— Devra être en mesure d'acheminer les éventuelies victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— Prendra toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notamment au moyen d’une assistance médicale approuvée.
— Mettra des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés, il assurera le respect de ce secteur délimité.
— Disposera d'une assurance couvrant la manifestation.
— Ne stockera aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— Mettra en place un système de collecte des déchets pour la manifestation, puis les évacuera vers la décharge communale, Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — Veillera à ne pas installer la piscine gonflable au droit du carbet de la Gendarmerie. — Devra laisser une distance d’au moins 10 mètres entre la piscine et le carbet Gendarmerie. — Rétablira en fin de manifestation les lieux et leurs abords dans leur état primitif.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État. ARTICLE 11 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine publie fluvial et maritime n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 12 : PUBLICATION Er EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation
le directeur de l'Environnement, l'Aménagement,
& du Logement
Par subdélégation
Le chef de l'Unité fleuve
Michel DEMAY, 4
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