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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0022
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0022)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Liberté « ana + Prasernué
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPEENNE
AVENANT n°20152 6 6- 0022
(2*"° avenant)
à la convention n° 12/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 30484
Date de la notification de l’avenant 23 HP 2015
Bénéficiaire Université de la Guyane
Intitulé de l’opération
SOLAREST -— Estimation et prédiction
de l'irradiation solaire par traitement
d’images satellites en vue d’améliorer le
taux de pénétration de l’énergie
photovoltaïque en Guyane
Action A.1 : Recherche et innovation
Date de dossier complet 19-03-2009
Date des comités de pilotage et de synthèse 07-05-2009 et 26-09-2011 et 17-06-2015
Date des comités de programmation 14-05-2009 et 11-10-2011 et 26-06-2015
Date de fin d’éligibilité des dépenses
Montant du concours financier 125 000,00 €
Service instructeur. Délégation Régionale à la Recherche et à
la Technologie (DRRT)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération |5 avril 2010
rEun ont
Date limite de fin de l'opération 30 novembre 2015 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
L'Université de la Guyane
représentée par Monsieur Richard LAGANIER, président
N° SIRET : 130 020 597 00014
Statut : Etablissement public administratif
Coordonnées : Université de la Guyane — Campus de Troubiran — 2091 route de Baduel- BP 792 —
97337 CAYENNE Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l'emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de ia Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
VU l'avis des comités de programmation du 14 mai 2009, du 11 octobre 2011 et du 26 juin 2015;
VU la convention FEDER n° 12/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 ;
VU l’avenant n° 103/sgar-de/2012 du 27 janvier 2012 ;
VU la demande de changement de portage du projet de l’Université de la Guyane en date du 20
mars 2015 ;
I EST CONVENU CE QUI SUIT :
2/5 Article 1 :
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte le changement de portage du projet suite
au décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l’université de la
Guyane.
Article 2 : Préambule
Le préambule de la convention n° 12/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010, est modifié comme
suit :
L'Université de la Guyane dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant :
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
Adresse : Préfecture de la Guyane — Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex
Tél. : 0594 39 46 14
Courriel : drrt.guyane@recherche.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les
affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 3 : Objet
L’article 1, paragraphe 1, de convention n° 12/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010, est modifié
comme suit :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013),
Axe À « Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l’environnement », Action
A.1 « Recherche et innovation », le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante :
« SOLAREST - Estimation et prédiction de l’irradiation solaire par traitement d’images
satellites en vue d’améliorer le taux de pénétration de l’énergie photovoltaïque en
Guyane ».
Article 4 : Dispositions financières
Le 4% paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 3 de la convention n°12/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 :
« Seront reconnues éligibles les dépenses liées à l’opération et qui auront été supportées par
l’Université des Antilles et de la Guyane avant la création de l’Université de la Guyane ».
Article 5 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 12/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 est modifié
comme suit :
11 déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard
le 30 novembre 2015 :
- le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
3/5 - le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et
de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents
probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 6 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 10, de la convention n°12/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 est modifié
comme suit :
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : Université de la Guyane
Code banque : 10071
Code Guichet : 97300
N° compte : 0000105200
Clé: 53
IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0520 053
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 7 : Entretien du bien subventionné
L'article 9, paragraphe 1, de la convention n° 12/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 est modifié
comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention
(versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 8 :
Les autres articles de la convention n°12/sgar-de 2010 du 6 janvier 2010 demeurent
inchangés.
Article 9 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 12/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 ;
- l'avenant n° 103/sgar-de/2012 du 27 janvier 2012 ;
4/5 - la demande de changement de portage du projet de l’Université de la Guyane en date du
20 mars 2015.
Le bénéficiaire Y {
(Nom et qualité du signataire à préciser) ls)CAC, frs L Ù
Date: 23 SEPI 201
5/5