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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015204 0024 PREF sgar europ
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0024
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0024)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Consommateurs,
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 20152 66- ©0214
(3*"* avenant)
à la convention n° 11/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 30574
Date de la notification de l’avenant 23 SEPT 2015
Bénéficiaire Université de la Guyane
Intitulé de l’opération PALMAZON : Valorisation des palmiers
amazoniens de Guyane
Action A.1 : Recherche et innovation
Date du dossier complet 19-05-2009
Dates des comités de pilotage et de synthèse 26-06-2009 et 20-11-2013 et 17-06-2015
Dates des comités de programmation 10-07-2009 et 27-11- 2013 et 26-06-2015
Montant du concours financier 584 000,00 €
Service instructeur Délégation Régionale à la Recherche et à la
Technologie (DRRT)
Date de fin d’éligibilité des dépenses
Date de début d’éligibilité des dépenses 1“ janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 5 avril 2010
— TT
Date limite de fin de l’opération 30 septembre 2015
Page 144 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
L'Université de la Guyane
représentée par Monsieur Richard LAGANIER, président
N° SIRET : 130 020 597 00014
Statut : Etablissement public administratif
Coordonnées : Université de la Guyane — Campus de Troubiran — 2091 route de Baduel- BP 792 —
97337 CAYENNE Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
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le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l'emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d'application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
l’avis des comités de programmation du 10 juillet 2009 et du 27 novembre 2013 et 26 juin
2015 ;
la convention FEDER n° 11/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 ;
l'avenant n° 652/sgar-de/2013 du 7 mai 2013 ;
l'avenant n° 2014153 — 0004 du 02 juin 2014 ;
la demande de prorogation de l’Université Antilles-Guyane en date du 13 octobre 2014 ;
la demande de changement de portage du projet de l’Université de la Guyane en date du 20
mars 2015 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte le changement de portage du projet suite
au décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l’université de la
Guyane.
Page 2/4 Article 2 : Préambule
Le préambule de la convention n° 11/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010, est modifié comme
suit :
L'Université de la Guyane dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant :
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
Adresse : Préfecture de la Guyane — Rue Fiedmond — CS 57008 — 97307 Cayenne Cedex
Tél. : 0594 39 46 14
Courriel : drrt.guyane@recherche.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les
affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée et modalité d’exécution
L'article 2, paragraphe 1, de la convention n° 11/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 est modifié
comme suit :
La durée de réalisation de l'opération ne doit pas excéder le 30 septembre 2015, sauf
prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai
initial indiqué ci-dessus.
Article 3 : Dispositions financières
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 11/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 est modifié
comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter
du 1er janvier 2007 et jusqu’au 30 septembre 2015.
Le 4% paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 3 de la convention n°11/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 :
« Seront reconnues éligibles les dépenses liées à l’opération et qui auront été supportées par
l’Université des Antilles et de la Guyane avant la création de l’Université de la Guyane ».
Article 4 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 10, de la convention n°11/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 est modifié
comme suit :
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : Université de la Guyane
Code banque : 10071
Code Guichet : 97300
N° compte : 0000105200
Clé: 53
IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0520 053
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Page 34
\e Article 5 : Entretien du bien subventionné
L'article 9, paragraphe 1, de la convention n° 11/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 6 :
Les autres articles de la convention n° 11/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 demeurent inchangés.
Article 7 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 11/sgar-de/2010 du 6 janvier 2010 ;
-_ l’avenant n° 652/sgar-de/2013 du 7 mai 2013 ;
- _ l’avenant n° 2014153 — 0004 du 02 juin 2014 ;
- la demande de prorogation de l’Université Antilles-Guyane en date du 13 octobre 2014 ;
- la demande de changement de portage du projet de l’Université de la Guyane en date du 20 mars 2015.
Le bénéficiaire Re ©
(Nom et qualité du signataire à préciser) Bd LAGANEE € Rrxidud <
Date : 23 SEPT 205 Date : 3Uov{toi
Pircent MOUET
Page 4/4