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Déliberation - 10.0625 creation d un poste d attachee principale pour exercer les fonctions de secretaire de mairie
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Déliberation - 10.0625 creation d un poste d attachee principale pour exercer les fonctions de secretaire de mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Budget,
DEPARTEMENT DU NORD
Commune de SEBOURG
DELIBERATION N° 10.06/2025
-=-=-=-=-
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT SIX JUIN, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SEBOURG, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Bruno CELLIER, Maire de la commune de Sebourg.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 20/06/2025
Etaient présents : Bruno CELLIER - Didier LENNE - Frédéric ELU - Pierre PLACE - Claudie DURIEUX - Christiane DENORME - Julien PICARD - Martine BAURIN - Dominique BUSSIGNIES - Brigitte HARLAUX - François LO PRESTI - Mathilde POLACCI - Philippe MARCHAL - Jean- Marc BERNARD - Florence LIENARD - Guy JATIVA - Thomas HALLUIN -Guillaume CELLIER Absent(e)s et excusé(e)s avec procuration :
Freddy SZYMCZAK qui a donné procuration D. Bussignies
Secrétaire de séance : Thomas HALLUIN
OBJET : Création d’un poste d’attachée principale pour exercer les
fonctions de secrétaire de Mairie
Le conseil municipal de la commune de Sebourg ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (applicable jusqu’au 31/12/2027) qui précise que « Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »,
Vu l’article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (applicable à compter du 01/01/2028) qui précise que « … Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Quel que soit le nombre d'habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Il expose que le secrétaire général de mairie est essentiel à la bonne administration des communes et des services publics locaux et apporte au maire un appui administratif, technique et juridique dans des domaines aussi spécialisés et variés que les ressources humaines, le budget, l’urbanisme, les marchés publics ou encore l’état civil, … Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité la création à compter du 26/06/2025 d'un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le grade attachée principale relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes : accueil du public, aide aux démarches administratives, médiation entre les citoyens et l'administration, conseil au maire et aux élus municipaux, ressources humaines, gestion budgétaire, comptabilité publique, commande publique, droit funéraire, état civil, organisation des élections, urbanisme, fonctionnement de la commune et de ses instances, dossiers de subventions, suivi des agents techniques et des travaux, etc ...
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication, devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Publié sur le site Internet le 04.07.2025
Envoyé et reçu au contrôle de légalité
le 03.07.2025 Numéro unique de
télétransmission ID 059-215905597-
20250626-250703_D1223SD-DE
Le Secrétaire,
Thomas HALLUIN
Le Maire,
Bruno CELLIER