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Déliberation - 21 creation poste attache
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 21 creation poste attache)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Département de Seine-et-Marne N° 2022 / 21 Arrondissement de Meaux OG uerre
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d’'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 1 Décembre 2022
DATE DE CONVOCATION : 25 Novembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 9 - Votants : 10 - Absents : 1
L'an deux mil vingt deux, le premier décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le vingt cinq novembre deux mil vingt deux conformément à l’article L 2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Philippe FROGNEUX, André LADET.
Absents excusés : Angélique MEUNIER
Pouvoirs : Madame Angélique MEUNIER donne pouvoir à Monsieur Bruno GAUTIER
Secrétaire de séance : Lydie CAUMES
Objet de la délibération : Création d’un poste d’attaché territorial
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'actuelle secrétaire de mairie partira en retraite en 2023. Afin de d'anticiper son départ et permettre une transmission des savoirs, il convient de procéder au recrutement d'un nouvel agent à compter du 1FF mars 2023.
L'article L313-1 du code de la fonction publique stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur la création d'un emploi d'attaché territoriale à temps complet à compter du 1° Mars 2023 pour effectuer les tâches de secrétaire de mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_021-DE VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction Publique territoriale et notamment les articles 3 et 34 de la dit loi stipulant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
VU le tableau des emplois et des effectifs du personnel — année 2022, adopté par le Conseil Municipal avec le Budget Primitif le 31 mars 2022,
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services municipaux justifie la modification du tableau des effectifs 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper le départ en retraite de l'actuelle secrétaire de mairie en 2023,
APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ A L'UNANIMITÉ DE MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS PAR 10 VOIX POUR :
DÉCIDE :
ÿ d'adopter la proposition du Maire,
ÿ de modifier le tableau des emplois avec la création d’un emploi permanent d'attaché territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
DIT QUE cet agent pourra être recruté par voie de mutation, de détachement ou de recrutement direct pour les candidats admis au concours.
DIT QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
NFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 2 Décembre 2022
Le Maire,
Ts Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_021-DE