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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 289 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 289 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-289
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 (et son annexe)
portant répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc
éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc (4 pages) Page 3
22-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 listant les
communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc
éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc (2 pages) Page 8
22-2023-12-15-00002 - Délib 07 2023 Taux CPO 2024-1 (2 pages) Page 11
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-12-26-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes
de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et
fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes d'Armor
pour l'année 2023 (4 pages) Page 14
22-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes
de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres cultures et fixant les
dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes d'Armor pour
l'année 2023 (4 pages) Page 19
22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant
autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la
retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de
Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur les communes de
PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU,
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL (26
pages) Page 24
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2023-12-22-00007 - Arrêté portant suspension de la procédure
d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet de transfert
et d’extension du magasin INTERSPORT à LAMBALLE-ARMOR (4 pages) Page 51
22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement 2021-2023 fixant les objectifs
2023 de Dinan Agglomération (4 pages) Page 56
22-2023-12-21-00001 - Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation de
compétence d'attribution des aides au logement 2021-2026 fixant les
objectifs 2023 Lannion-Trégor Communauté (4 pages) Page 61
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-12-22-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de Bus à
Haut Niveau de Service (Transport Est Ouest - TEO) 3ème et dernier
tronçon, sur le territoire des communes de Saint-Brieuc et de Ploufragan, au
bénéfice de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) (9 pages) Page 66
2 DDTM 22
22-2023-12-20-00003
Arrêté préfectoral du 20/12/2023 (et son annexe)
portant répartition du produit de la taxe
annuelle sur les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent du parc éolien en mer de la baie de
Saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 (et son annexe) portant répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc 3 E 5
PRÉFET
D'ARMOS Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant répartition du produit de la taxe annuelle sur les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc
202 $ e Où, Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts instituant, au profit des
communes notamment, une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité Utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive ;
Vu le décret n°2012103 du 27 janvier 2012 modifié le 26 janvier 2023 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts ;
Vu l'arrêté n° 293 OA du? ÿ DEC. 2923 listant les communes bénéficiaires de la taxe
annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc :
Considérant que la fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants :
1/ du taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes bénéficiaires. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ;
2} du taux résultant du rapport entre, d’une part, l'inverse de la distance entre le point du: territoire de la commune le plus proche d’une unité de production et cette unité, et d'autre part la somme des inverses de cette même distance calculés pour l’ensemble des communes bénéficiaires.
Considérant que la population totale mentionnée à l’article R: 21511 du code général des collectivités territoriales sont les populations millésimées 2020 entrées en vigueur le 1° janvier 2023 et authentifiées par le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Preiet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 (et son annexe) portant répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc 4 Considérant que la répartition de référence ainsi définie ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf évènement significatif ou si la situation conduit à une réévaluation au profit d'une commune supérieure à 10 % ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: La somme attribuée aux communes bénéficiaires du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc est répartie selon la clé de répartition suivante :
+ ERQUY :2718%
+ FRÉHEL:1701%
+ PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ : 25,65 %
+ PLÉVENON : 1411 %
°.. PLURIEN : 16,05 %
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor :
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de RENNES, Hôtel Bizien, 3, Contou de la Motte 35 044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil dés, actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Aus JA: LG
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 7 {| DEC. 1023
ec
pans ROUV OUVÉ
2/3
DDTM 22 - 22-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 (et son annexe) portant répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc 5 ANNEXE : Calcul de la répartition de la taxe éolienne
Le calcul de la fraction du produit de la taxe est détaillé dans le tableau ci-dessous.
| Calcul du taux résultant du (calcul du taux résultant de la distance entre le point
rapport entre les du territoire de la commune le plus proche d'une
populations unité de production et cette unité, et d'autre part la
| somme des inverses de cette même distance Moyenne des
—— | t —{ taux (fraction |
| Populations Taux 1 | Distance à | Rapport à la Taux 2 du produit de
INSEE 2023* l’éolienne la | distance 1/D la taxe)
(basées sur plus proche
2020) (en km)
ERQUY 4 007 32,91711 % 16,666 0,0600024 2144481 % 2718 %
FREHEL 1628 13,37386 % 17316 | 0,0577500 20639804 % 1701 %
PLENEUF 4197 | 34,47794 % 21,230 0,04710315 16,83462 % 25,65 %
| | |
PLEVENON 769 6,31726 % 16,319 | 0,06127826 21,90080 % 1411 %
PLURIEN 1 572 12,91383 % 18,634 | 0,05366534 1917995% 16,05 %
TOTAL : 12173 100,00 % 0,27979915 100,00 % 100,00 %
[= — | | =! 1 _ —
* les populations millésimées 2020 entrent en vigueur le 1“ janvier 2023 et sont authentifiées par le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022. Elles sont calculées conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, modifié par le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019.
3/3
DDTM 22 - 22-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 (et son annexe) portant répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc 6 DDTM 22 - 22-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 (et son annexe) portant répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc 7 DDTM 22
22-2023-12-20-00002
Arrêté préfectoral du 20/12/2023 listant les
communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur
les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent du parc
éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc 8 Œ .
PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des
territoires et de la mer
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle
sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc
Lo2 L. OA Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts instituant, au profit des
communes notamment, une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité Utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale
OÙ la zone économique exclusive ;
Vu le décret n°2012103 du 27 janvier 2012 modifié le 23 janvier 2023 relatif à l‘Utilisation
des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts ;.
Mu l'arrêté préfectoral n° 2017/6 du 18 avril 2017 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour la concession d'utilisation du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/7 du 18 avril 2017 modifié portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance du 12 juin 2014, concernant la réalisation d'un parc éolien en mer et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc. . |
Considérant que 50 % du produit de la taxe sont affectés aux communes littorales d'où
des installations sont visibles et:que ces communes doivent répondre aux trois conditions cumulatives suivantes : il doit s'agir de communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l’environnement; Une unité de production doit être visible d'au moins un des points de leur territoire ; ce point doit être situé dans un rayon de 12 milles marins autour de l'unité de production ;
Considérant que seules les communes d'ERQUY, FRÉHEL, . PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, PLÉVENON et PLURIEN disposent d'un point de leur territoire situé dans un rayon de 12
milles marins autour d'une unité de production du parc éolien en mer de la baie de Saint- Brieuc visible depuis ce point ;.
Considérant qu'une unité de production du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc est visible d'un des points du territoire des communes d'ERQUY, FRÉHEL, PLÉNEUF-VAL- ANDRÉ, PLÉVENON et PLURIEN :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc 9 Considérant qu'ERQUY, FRÉHEL, PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, PLÉVENON et PLURIEN sont des communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": La liste des communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer de la
baie de Saint-Brieuc est la suivante: ERQUY, FRÉHEL, PLENEUF-VAL-ANDRE, PLEVENON,
PLURIEN ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de RENNES, Hôtel Bizien, 3, Contou de la Motte 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr; .
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 © BEL, 1023
Le Préfet,
Dre ROUVÉ
ss
2/2
DDTM 22 - 22-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc 10 DDTM 22
22-2023-12-15-00002
Délib 07 2023 Taux CPO 2024-1
DDTM 22 - 22-2023-12-15-00002 - Délib 07 2023 Taux CPO 2024-1 11 PL DES CÔTES D'ARMOR
25 COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PÊCHES
MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
DELIBERATION n°7-2023 du Conseil du CDPMEM 22 du 15/12/2023
relative à la Cotisation Professionnelle Obligatoire (CPO) due par les armateurs au profit
du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Côtes d'Armor
Vu le livre IX du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L912-1, L912-3,
R912-36 à R912-48 et R912-62 ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime
d'assurance des marins modifié ;
Vu la délibération n°8-2022 du Conseil du CDPMEM des Côtes d'Armor portant approbation de
la convention d'encadrement des CPO entre le CDPMEM des Côtes d'Armor et le CNPMEM ;
Vu la convention d'encadrement des CPO entre le CDPMEM 22 et le CNPMEM du 7 janvier
2020;
Considérant la nécessité de financer les activités du Comité Départemental des Pêches
Maritimes et des Elevages Marins des Côtes d'Armor notamment par le prélèvement d’une
cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs de tous les navires armés à
la pêche, afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles
L. 912-3 du Code rural et de la pêche maritime
Le Conseil du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Côtes
d'Armor
DECIDE
Article 1
Le Conseil du CDPMEM des Côtes d'Armor adopte le régime unifié relatif aux dispositions
applicables aux CPO dues par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que
des comités régionaux (CDPMEM) et des comités départementaux et interdépartementaux
(CDPMEM/CIDPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins tel que fixé dans la
délibération n°15-2021 du CNPMEM du 9 décembre 2021 et en application de la convention
d'encadrement des CPO susmentionnée qui organise les relations entre ces différents
comités en ce qui concerne l'émission, la collecte et le recouvrement de cette cotisation.
de Kerpalud
AN Pmnér LERA d ERQUY - 02 96 72 14 48 - Le Port (22430
cdpmem22@bretagne-peches.org - www.cdpmerm22.fr
CDPMEM PORDIC - 02 96 70 92 59 - Es, Azur, rue des nds Clos TR PAIMPOL - 02 96 20 94 18 - Ierre-Ple
DDTM 22 - 22-2023-12-15-00002 - Délib 07 2023 Taux CPO 2024-1 12 & 2PMEM DES CÔTES D'ARMOR TES TILL LL IL LIL LIL LIL LL LL ZA
\- COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PÊCHES
— MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Tel qu’il ressort de ce régime unifié, le montant de la cotisation professionnelle obligatoire
due par les armateurs au profit des Comités des pêches maritimes et des élevages marins est
directement fonction des critères suivants :
- Le taux de cotisation fixé par chaque comité tel que prévu à l’article 4 de la délibération
susmentionnée ;
- La masse salariale forfaitaire totale de l'équipage du navire de pêche comme définie à
l’article 5 de la délibération susmentionnée ;
- La taille du navire de pêche, le cas échéant, en cas d'application du montant minimum
prévu à l’article 6 de la délibération susmentionnée.
Article 2
Dans ce cadre, une cotisation professionnelle obligatoire est due au profit du CDPMEM des
Côtes d'Armor par les armateurs du ressort du CDPMEM 22 à compter du 1er janvier 2024
pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le Code rural et de la pêche
maritime.
Son taux est de 1 %
Article 3
A cette fin, le CDPMEM 22 donne mandat au CNPMEM pour :
- pour l'émission des titres de CPO armateurs qui lui sont dues.
- pour assurer le recouvrement des CPO armateurs qui lui sont dues, et notamment par
voie judiciaire le cas échéant.
Article 4
La présente délibération sera transmise par le CDPMEM 22 à l'autorité administrative
compétente pour publication d’un avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région BRETAGNE en application de l’article R912-33 du Code rural et de la pêche maritime.
A Pordic, Le 15/12/2023
Le Président,
Grégory METAYER_-
PORDIC - 02 96 70 92 59 - |
PAIMPOL - 02 96 20 94 18
ERQUY - 02 96 72 14 48
cdpmem22@bretagne-peches.org - www.cdpmerm22.fr
DDTM 22 - 22-2023-12-15-00002 - Délib 07 2023 Taux CPO 2024-1 13 DDTM 22
22-2023-12-26-00001
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates
limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes
d'Armor pour l'année 2023
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes d'Armor pour l'année 2023 14 E .
PRÉFET SL |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR_ des territoires et de la mer Liberté
Égalité :
Fraternité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales,
oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites
d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2023
Le Préfet des Côtes-d'Armor .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 426-5 et R 426-6 à 426-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séance du 26 octobre 2023 relative à la fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour la campagne 2023 ; |
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans
sa formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier le 18 décembre 2023:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°’: barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour toutes céréales, oléagineux, protéagineux et autres cultures
Il est fixé comme suit :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prist22 Profet22
1/4
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes d'Armor pour l'année 2023 15 | Prix au quintal en euros
Cultures | Conventionnelles | Biologiques
Blé 20,40 AB ‘31,00 (1)
| AB | 18,80 (1)
Orge 18,80 C2 | 1700(1)
Céréales Brassicole 40,00 (1)
Avoine 20,60 28. 2069 (0 | Floconnerie 30,00 (1)
Seigle 19,70 AB | 28,00(1)
Triticale 18,30 AB | _1830 (1)
C2 17,30 (1)
Sarrasin — blé 45,00 (1) AB 85,00 (1)
noir 70,00 sous IGP
Prix au quintal en euros.
Cultures Conventionnelles Biologiques (2)
Colza alimentaire 43,20 (1) AB 50,00 (1)
colza industriel
Fé 00 (1 veroles 28,80 | AB | 32,00 L )
C2 | 3100(1)
Autres cultures | | | Pois 27,20 | AB 32,00 (1)
C2 | a3100(1)
Lin Suivant contrat
avec un organisme
collecteur ou avec AB 46,00 (1)
justificatifs
Lupin Suivant contrat avec un organisme collecteur ou avec justificatifs . —
(1) ou tarif contrat «prix ferme» lié à la parcelle référencée cadastralement ou justificatifs.
(2) cultures biologiques (joindre la certification de classification) ou tarif contrat ou justificatifs d'un organisme stockeur (pour les conventions 1ère année: tarifs « conventionnels ».
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DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes d'Armor pour l'année 2023 16 Prix au quintal en euros
Conventionnelles Cultures |
Céréales
pois (si récolte) |
Pailles
4,00 4.00
Biologiques
Article 2 : dâtes limites d'enlèvement des récoltes pour l’année 2023
Elles sont fixées dans.le département des Côtes-d'Armor comme suit :
| a SO or ue ts
Date limites d'enlèvément
Cultures | Date d'enlèvernent
31 août 2023 Colza
Pois protéagineux
Orge de mouture:
31 août 2023
31 août 2023
Avoine : 31 août 2023
Seigle . 31 août 2023
(Triticalé 31 août 2023 |
Blé - | | 31 aoÛt 2023
Lupin. 1° septembre 2023 |
[Lin a 15 septembre 2023 |
Féveroles a 15 octobre 2023 1
| Sarrasin |] 30 novembre 2023 |
Pour toute autre culture, une proposition amiable sera établie par la Fédération départementale des chasseurs. En cas de désaccord, le dossier sera présenté en
commission.
Article 3: Recours |
Le. présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication -au recueil des actes administratifs de la
préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le Tribunal administratif peut être saisi par. l'application « télérecours citoyens » ‘accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes d'Armor pour l'année 2023 17 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 256 DEL. 2023
P/Le directeur départemental
des terciioires el de la mer
Gérard DÉNIEL
(
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DDTM 22 - 22-2023-12-26-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes d'Armor pour l'année 2023 18 DDTM 22
22-2023-12-26-00002
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures
fruitières et autres cultures et fixant les dates
limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes
d'Armor pour l'année 2023
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes d'Armor pour l'année 2023 19 PRÉFET Se | DES.CÔTES-
Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs,
. tournesol, cultures fruitières et autres cultures
et fixant les dates limites d'enlèvement des récoites
dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2023
Le Préfet des Côtes-d'Armor :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer:
Vu les décisions de la commission nätionale d'indemnisation des dégâts de gibier en
séance du 30 novembre 2023 relatives à la fixation du barème d'indemnisation des dégâts
de grand gibier pour la campagne 2023 ; LL
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental-des territoires et de la mer :..
ARRÊTE :
Article 1°: Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour les maïs, tournesol, cultures fruitières, autres cultures et dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2023
Il'est fixé comme suit :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©Q Pretet22 MW Pretet22
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DDTM 22 - 22-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes d'Armor pour l'année 2023 20 Prix au quintal:
DENRÉES Cultures . Cukures | Dates imites |
conventionnelles biologiques (1) en cotes L
Maïs grain | 1510 € | 25,00 € (2) | 31 décembre 2023
Maïs ensiläge” | 400€ 662€(2) | ‘30 novembre 2023
Betteraves fourrage | 3,20 € | (2) | 31 décembre 2023
Choux et colza fourrage | 2,00 € (2) | (2) | 1°" mars 2024
Tournesol | 37,20 € (2) | | 30 octobre 2023
Pommes de terres de sélection | (2) | (2) | 30 octobre 2023
Pommes de terres de conserva- (2) | (2) | 80 novembre 2023 tion
Haricots verts — flageolets _| (2) | (2) | 15 novembre 2023 coco et autres légumes
Autres cultures non citées | ‘(2) | (2)
Plants de pépiniéristes : | (4) |
Pommes à.couteau et pommes. (2) | (2) 1°" décembre 2023 à cidre (3)
(1) pour les productions biologiques (joindre certifi cation)
(2) ou suivant contrat « prix. ferme » ou cours du marché avec justifi catifs attestés par le centre de gestion ou organisme stockeur
(3) pour la production de pommes à cidre et pour des dégâts au sol, seules les remises en état des sols sont indernnisées
(4) sur justificatif de facturation au tarif professionnel.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté ‘peut faire l'objet d'un. recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformémenit à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou-hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de réjet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.:
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par. le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes d'Armor pour l'année 2023 21 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur.départemental des territoires et de la mer et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés,
chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. |
Saint-Brieuc,le 2'6 DEC, 2023
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer ”
et par subdélégation,
le Avon service
environnement,
"— Gérard se)
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DDTM 22 - 22-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes d'Armor pour l'année 2023 22 DDTM 22 - 22-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes d'Armor pour l'année 2023 23 DDTM 22
22-2023-12-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant
autorisation environnementale relative à la
vidange et au curage de la retenue de Rophémel
et à la reprise des parements des barrages de
Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur les
communes de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ,
CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU,
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT,
SAINT-MADEN et TRÉFUMEL
DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 24 ES _
PREFET , .
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant autorisation environnementale
relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur les communes de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES- EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement :.
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir des incidences sur r l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale:
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements; |
Vu le. décret n° 2015-526 du 12. mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue dé prévenir les inondations ét aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
‘Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations:
Vu le décret n° 2021-1902 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code l'environnement ou du code de l'énergie;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes:
Placs du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Preie22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 25 Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échellé de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause là sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisées ou concédées :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 avril. 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant classement du barrage de Rophémel:et autorisant le Syndicat mixte de production d'eau potable du. bassin. rennais (SMPBR) à en poursuivre l'exploitation (production d'eau potable et d'électricité) :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Rophémel! ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 9 février 2023 par la collectivité Eau du Bassin Rennais relatif à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des ‘barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur les communes de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL ;
Vu l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 16 janvier 2023 ;
Vu l'avis tacite de l'autorité environnementale du 22 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 29 mars 2023 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 27 mars 2023;
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL — Unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques)-du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 7 septembre 2023 ;
-Vu les réponses de la collectivité Eau du Bassin Rennais-du 22 juin 2023 à l'avis de l'OFB, du 23 juin 2023 à l'avis de l'ARS ; du 31 juillet 2023 à l’avis de la DREAL;
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 26 Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES en date du 31 juillet 2023 désignant Mme Annick LIVERNEAUX, ingénieure territoriale en retraite, en tant que commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique du 8 septembre 2023 au 9 octobre 2023 inclus préalable à l'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sur le territoire des communes dé .PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 novembre 2023 :
Vu.les avis des conseils municipaux des communes de GUITTÉ et GUENROC ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques {CODERST) du 7 décembre 2023;
Considérant l'absence de remarques de la collectivité Eau du Bassin Rennais concernant le projet d'arrêté d'autorisation environnementale transmis par courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor du 8 décembre 2023 ;
Considérant que la reprise.des parements des barrages de Rophémel (amont et aväl) et du Néal (aval) est indispensable pour la pérennisation et la sécurité des ouvrages ;
Considérant que la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du. Néal (aval) ne peut être effectuée sans la vidange de la retenue de Rophémel ;
Considérant que les analyses réalisées sur les sédiments au sein de la retenue pérméttent de conclure à la non-dangerosité des sédiments ;
Considérant que le curage préventif, par hydrocurage, de la retenue entre le barrage de Rophémel et le seuil à- sédiments permet de limiter le départ de fines vers l'aval;
Considérant que les bassins de déshydratation des sédiments permettent de réduire les rejets d'éléments polluants dans la: Rance ;
Considérant que préalablement à leur valorisation (épandage...) ou à leur destruction (mise en décharge...), les sédiments doivent être partiellement déshydratés;
Considérant que la destruction (mise en décharge...) ou la valorisation (épandage...) des sédiments fait l'objet d'une information, et en tant que de besoin, d’une étude préalable ;
Considérant que la période de réalisation des travaux est déterminée afin de prendre en considération les usages de l'eau, ainsi que les ressources de substitution en eau potable;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de faire respecter les
orientations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Rance-Frémur-Baie de Beaussais ;
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 27 Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer les conditions de réalisation de la vidange, du curage de la retenue de Rophémel et de la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) ;
Considérant la nécessité de procéder à la vidange de la retenue au printemps afin de limiter l'impact sur les usages ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de respecter les objectifs visés à l'article L. 211 du code de l'environnement ;
Considérant que les inventaires faune et flore ont été réalisés lors de plusieurs campagnes de terrain, s'appuyant également sur les études menées précédemment et sur la bibliographie existante ;
Considérant que les mesures envisagées pour la période de travaux permettent de préserver l'environnement et la faune et la flore présentes aux inventaires ;
Considérant que le maillage bocager sera reconstitué en veillant à assurer une cohérence avec la trame existante ;
Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales et végétales protégées et en particulier :
* la destruction de spécimens et d'ha bitats de Littorelle des lacs (Littorella uniflora) ;
* la perturbation de 3 espèces de chiroptères : le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), et le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii):
+ la capture avec relâcher sur place du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et du Crapaud épineux (Bufo spinosus) ;
Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur avec des travaux de mise en sécurité et de réhabilitation sur le barrage de Rophémel et son usine d'eau potable compte tenu de l'ancienneté des ouvrages ;
Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des espèces animales et végétales protégées concernées;
Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités de réalisation des travaux susceptibles d'éviter et de réduire leur impact, ainsi que des mesures de compensation adéquates ;
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 28 Considérant que les mesures proposées par.le pétitionnaire et les dispositions du présent arrêté permettront de garantir, pendant et après les travaux, une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques et naturels susceptibles d'être impactés par l'opération ;
Considérant que, pendant toute la. durée des travaux, des mesures de gestion et de surveillance du barrage en toutes circonstances sont à mettre en. œuvre au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour tenir compte des phases d'abaissement de la retenue, d'assec et de remplissage de le retenue;
Considérant que les travaux après la mise en place de la séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'ils ne remettent pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans lé département des Côtes-d'Armor :.
‘Sur proposition du directeur départemental dés territoires et de la mer ; :
ARRÊTE :
TITRE 1 - Objet de l'autorisation
Article 1°: Bénéficiaire
La collectivité Eau du Bassin Rennais, désignée ci-après par l'expression «le maître d'ouvrage », est autorisée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve du respect-des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser la vidange, le curage de la retenue de Rophémel et la reprise des parements des barrages de Rophémel {amont et aval) et du Néal (aval) sur les communes de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, UND ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL,
Article 2 : Nature de l'autorisation
La présente autorisation environnernentale liée aux travaux de réhabilitation du barrage et de son usine de production d'eau potable de Rophémel et du Néal situés sur les communes de GUENROC, PLOUASNE et GUITTÉ, vaut:
* autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnément ;
° dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de |' environnèment portant sur:
* la destruction de spécimens de Littorelle des lacs ;
* là perturbation intentionnelle de 3 espèces de chiroptères ;
«la capture avec relâcher sur place et l'enlèvement d'espèces pour 2 espèces d'amphibiens.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 29 Article 3 : Caractéristiques réglementaires des opérations
Ce projet de vidange, de curage de la retenue de Rophémel et de reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique . Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant: .
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A); .
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieureà 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation D
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la-libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
311.0 Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers dulit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la. rubrique
31.40, ou conduisant à la dérivation-d'un cours d'eau :
31.20 1 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 Autorisation m (A); ,
2° a, une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou attivités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
31.50 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de Autorisation brochet : |
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D).
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations
2230 classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au
niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui Déclaration y figurent (D).
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 30 . Rubrique Intitulé _ Régime
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 41.30 et de
3210 l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume "7 |des sédiments extraits étant au cours d'une année : Autorisation 1° Supérieur à 2 000 m3 (A);.
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou.égale au niveau de référence S1 (A);
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères
de classement prévus par l'article R. 214-112 (A). Les modalités
de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre dés
actes délivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.5.0 Autorisation
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
3.310. étant: Autorisation 1° Supérieure ou égale à 1ha{(A);.
2° Supérieure à 031 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
A l'exception des prélèvements: faisant. l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe : ie 1.2.0. 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 Autorisation m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
TITRE Il - Dispositions générales
Article 4 : Changement dé bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information auprès du préfet des Côtes-d'Armor.
Article 5 : Conformité au dossier déposé et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 31 Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, et à l'exercice des activités ou à leur voisinage et -entraînant un changement notable des éléments du dossier de d'autorisation doit être portée par le maître d'ouvrage, avant sa réalisation et au minimum un mois avant la date de modification envisagée, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l’environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques. applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armor qui statuera alors par arrêté.
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et des installations, le maître d'ouvrage se conforme au dossier de demande d'autorisation soumis à la consultation du public.
Article 6 : Informations préalables
‘Le maître d'ouvrage doit aviser la DDTM des Côtes-d'Armor et l'OFB, au moins dix jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et leur transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier, et chacune d'elles atteste, par visa, de la prise de connaissance de | ‘ensemble des dispositions applicables.
Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service de la police de l'eau.
Une copie du présent arrêté doit être.affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
Les opérätions de nettoyage, d'entretien, de réparation, d’avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont réalisés à l’intérieur d'aires réservées. à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieu naturel.
Article 7 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d'un programme d'actions.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 32 Article 8 : Prévention des pollutions accidentelles
Préalablement au démarrage des travaux, lé maître d'ouvrage fait procéder par une société spécialisée au contrôle de l’ensemble des engins de chantier.
Le contrôle porte sur:
- l'état des réservoirs de fluides (huiles, carburants... ); ;
« les différents joints et raccords:
* les flexibles hydrauliques assurant le fonctionnement des engins.
Les huiles utilisées sont compatibles avec Un Usage en milieu aquatique.
Les engins de chantier (pelles…. ) ont à disposition les moyens.de prévention (boudins, produits absorbants... ) des pollutions accidentelles.
En cas de pollutions accidentelles, les sédiments pollués sont exportés et dirigés vers une société agréée prévue à cet effet.
Le maître d'ouvrage tient un registre des fuites (estimation du volume écoulé) et des rechargements.
Article 9 : Déclaration d'incident ou d'accident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, Cette information est effectuée conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre OU faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et-y remédier.
Conformément à l'article R. 214-125, le maître d'ouvrage déclare au préfet et au'service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne) tout événement ou évolution concernant le barrage et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Le maître.d'ouvrage demeure responsable des accidents ou. dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de suspension des travaux ou réport de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor est avertie par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 33 TITRE Ill - Milieux aquatiques
Article 10 : Mesures générales environnementales
Un suivi des mesures environnementales est mis en place dès la phase de construction avec les outils suivants :
* un système de management environnemental qui doit garantir le respect des engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de préservation de l'environnement, mettre en application les mesures environnementales lors des travaux et contrôler leur bonne mise en œuvre;
° un plan de respect de l'environnement, établi par l'ensemble des entreprises participant aux travaux, qui détaille toutes les’ précautions relatives à la préservation de l'environnement pendant les travaux;
°_Un plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle ;
*_un schéma d'organisation et de suivi dé l'élimination des déchets ;
° Un suivi environnemental de chantier avec la présence d’un coordinateur environnement au sein de la maîtrise d'œuvre, un contrôle extérieur environnement, un écologue de chantier; un responsable environnement au sein des entreprises en charge de l'application de la démarche de management ‘environnemental et de son suivi.
L'ensemble des documents, ainsi que les noms et les références du coordinateur environnement, du responsable environnement et de l’écologue de chantier en charge notamment des prescriptions prévues aux articles aux titres III et IV du présent arrêté, devront être adressés par le maître d'ouvrage à la DDTM des Côtes-d'Armor au minimum 30 jours avant le démarrage des opérations pour chaque marché de travaux.
Article 11 : Description des travaux à réaliser
M1: Programmation de la vidange :
Vers la mi-mars, après l'abaissement et après les opérations de dragage des sédiments, le maître d'ouvrage, en lien avec les partenaires en charge de l'alimentation en eau potable des départements 22 {Dinan Agglomération pour la commune de PLOUASNE) et 35, des données du BRGM (suivi des niveaux de nappes), détermine la faisabilité du démarrage des opérations de vidange de la retenue sans trop fragiliser l'alimentation en eau potable des populations des bassins desservis.
La durée des travaux nécessitant l'assec de la retenue est d'environ 26 semaines.
La remise en eau de la retenue est prévue au mois de novembre.
11-2 : Déroulement et programmation des différentes phases de travaux préparatoires :
* aménagements des bassins de déshydratation des sédiments sur des parcelles agricoles, d'une surface d'environ 4 ha, sur la commune de PLOUASNE ;
*__ débroussaillage et implantation de la base de vie sur la parcelle n°360 -section À, environ 500 m2, située entre la route d'accès et ta Rance avant le portail d'entrée ;
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 34 élagage et déboisement éventuel à proximité de la plate-forme de la tour d'exhaure ;
mise en place d'une grue d'une portée de 85 m, en rive droite de la centrale hydroélectrique ;
abaissement du niveau d’eau de la retenue du barrage de Rophémel ;
création d’un chenal d'écoulement entre la vanne de fond du barrage et le pied du batardeau à sédiments par le curage des sédiments, environ 35 000 m°, par une drague aspiratrice.
Les sédiments collectés sont dirigés vers des bassins de déshydratation. Après déshydratation, les sédiments sont dirigés vers une filière agréée ; ;
mise en place d'un batardeau (big-bags...) de chantier afin’ d'assurer l'isolement du chantier pendant la réalisation des travaux sur le parement amont du barrage.
La cote supérieure des big-bags est supérieure à 25 m NGF;
construction d'un seuil constitué de gebions et d’un matériau filtrant sur la face amont pour retenir au maximum les fines, à environ 230 mètres en aval du barrage. D'une hauteur de 1 m et d'une longueur d'environ 15 m, il va permettre la décantation des sédiments résiduels qui pourraient être entraînés pendant la phase Vidange de la retenue ;
mise en place d'une aire de stockage d'enrochement nécessaire pour l'aménagement du batardeau à sédiment sur une partie de la parcelle 0630 au droit de la cale du Néal ;
réalisation d'un quai d'approvisionnement des enrochements pour l'aménagement de la zone de dissipation en pied du batardeau à sédiments. Ce quai est réalisé à partir de la cale du Néal. Pour faire face à la contrainte de hauteur d'eau et de pente, un pré- empierrement de la cale existante est réalisé pour créer un quai droit à l'extrémité de la cale, constituant une marche avec un tirant suffisant (1,5 m minimum) à la cote maintenue .de 41,5m NGF durant la phase d'approvisionnement,. concomitante du dragage ;
création d’une aire étanche au bord de la lagune de seCOUrs Pour la gestion et le stockage, en attente de traitement vers des filières agréées, des déchets volumineux (embâcles..) extraits de la retenue;
curage des sédiments sur et en pied de barrage par pompe de reprise et pelle mécanique ;
retrait des embâcles à l’aide de la grue de chantier.
1-3 - Travaux de réfection des barrages de Rophémel et du Néal à réaliser après vidange.
Barrage de Rophémel:
reprise de l'étanchéité du parement amont du barrage de Rophémel par la mise en place d'une géomembrane;
reprise des désordres de l'évacuateur de crues ;
reprise du support des panneaux supérieurs du dégrilleur;
reprise des désordres de la plate-forme de manœuvre des batardeaux ; reprise de la plate-forme du batardeau de la conduite de vidange;
renouvellèment du vérin de la centrale hydraulique de la vanne de vidange de fond;
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 35 adaptation de la grille de la vidange de fond ;
reprise de l'étanchéité du batardeau de la vidange de fond ;
suppression de la vanne intermédiaire de la vanne auxiliaire ;
réfection de la peinture des vannes et vannelles-de l'évacuateur de crues ; reprise des joints inter-dalles en crêtes ;
mise en place d’une drome à l'aval :
reprise des menuiseries.
Barrage du Néal :
«reprise des désordres du parement aval;
*__ reprise des désordres du parement quai.
Tour d'exhaure :
*__ renouvellement des vannes.
Centrale hydroélectrique :
+ __ étanchéité de la couverture;
*__ reprise des menuiseries.
Berges :
+ _ entretien des berges (retrait des embâcles et élagage des bois).
Article 12 : Modalités de réalisation des travaux
121 : abaissernent de la retenue de Rophémel
La retenue est abaïissée jusqu'à la cote 41,5 m NGF afin de permettre l'intervention de la drague aspiratrice.
L'abaissement de la retenue jusqu'à la cote 41,5 m NGF est réalisé par.turbinage, et en tant que de besoin, par l'ouverture totale ou partielle de la vanne de fond et de la vanne auxiliaire de fond.
L’abaissement démarre environ deux semaines avant la date prévisionnelle des opérations de dragage des sédiments.
12-2: extraction des sédiments :
Les sédiments extraits de la retenue à l'aide de la drague aspiratrice ou de la pelle mécanique sont dirigés (eaux + sédiments = 9 000 m°/j environ) vers des bassins de déshydratation réalisés sur les parcelles agricoles 305, 306, 307, 310, 311 et 312, section A, commune de PLOUASNE en vue de les déshydrater, préalablement à leur envoi vers une filière agréée prévue à cet effet.
A ce jour, la destination projetée des sédiments est la mise en décharge agréée. Préalablement au démarrage des opérations de transfert des sédiments, les autorisations OU agréments du site de destination devront être transmis à la DDTM.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 36 En cas de modification de la filière de destination, le maître d'ouvrage en informe la DDTM, avec l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires (agrément du site de destination, étude préalable à l'épandage...). _-
Un relevé bathymétrique de la retenue est réalisé au démarrage et à la fin des opérations de dragage des sédiments.
Les arrimages de la drague, des engins et des équipements sont régulièrement contrôlés afin de s'assurer: qu'ils ne viennent pas percuter les ouvrages. Les contrôles sont enregistrés sur un registre prévu à cet effet.
L'alimentation en carburant de la drague aspiratrice est réalisée sur la retenue dans le respect des règles de l'art et conformément aux éléments du dossier.
12-3 : vidange de la retenue :
La vidange de la retenue est réalisée par. l'ouverture de la vanne de fond et de la vanne auxiliaire, en respectant les vitesses maximales d'abaissement ci-dessous :
* Entre les cotes 41,5 et 35,5 m NGF: 5 cm/h :
+ Entre les cotes 35,5 et 30 m NGF : 3,5 cm/h;
+ En dessous de 30 m NGF : 2 cmph.
Dès que les valeurs de suivi mesurées en aval du barrage sont inférieures aux valeurs "seuils d'alerte" fixés à l'article 12-6 du présent arrêté, le maître d'ouvrage pourra augmenter, par paliers, la vitesse d'abaissement de la retenue dans la limite de 120 cm/j et de 14,8 m°/s.
12-4 : Caractéristiques des eaux en aval du barrage :
Les caractéristiques des eaux au point F situé à la diffluence de la Rance canalisée et de la Rance historique, doivent respecter les valeurs présentées dans le tableau ci-dessous ;
Points D et F MES NH4+ O2 dissous pH
Valeurs
moyennes sur <2g/l < 4 mg/l > 3 mg/l De6a9 2 heures |
Valeurs.
moyennes sur: <0,5 g/l <2 mg/l > 5 mg/l De 6,5 à 8,2 24 heures
Dès l'atteinte d'une des valeurs ci-dessus, le maître d'ouvrage suspend ou réduit les opérations de dragage des sédiments, adapte le débit de vidange, et en informe la DDTM.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 37 12-5 : rejet des eaux des bassins de déshydratation des sédiments :
Les eaux issues des bassins de déshydratation des sédiments sont rejetées au milieu: naturel, à 550 m'en aval du seuil à sédiments (en amont du point F), sous réserve de respecter au niveau de l'éclusette (gestion de la qualité de l'eau et du débit rejeté) du dernier bassin, les valeurs présentées dans le tableau ci-dessous :
| MES NH4+ | O2 dissous pH
Valeurs
Moyennes sur <2gj/l < 4 mg/l | > 3 mg/l De6à9 2 heures
Valeurs
moyennes sur < 0,5 g/| < 2 mg/l > 5 mg/l De 6,5 à 8,2 24 heures
Indépendamment des eaux pluviales tombant sur les bassins, le volume d'eau traitée rejeté au milieu naturel est d'environ 8 000 m°/i.
Dès l'atteinte d'une des valeurs ci-dessus, le maître d'ouvrage suspend ou réduit le dragage des sédiments, ou, suspend ou réduit le rejet et en informe la DDTM.
12-6 : Seuils d'alerte
Dès l'atteinte des valeurs mentionnées ci-après aux points D et F, le maître d'ouvrage met en place des mesures correctives, modifie les modalités de réalisation des opérations afin de réduire proportionnellement les émissions d'éléments polluants et de respecter les valeurs imposées par le présent arrêté.
- au point D:
. .MES NH4+ O2 dissous
foint D Maxi Maxi Mini : ph
Valeurs
moyennes sur 1,75 g/l 2,9 mg/l 4,3 mg/l <6ou>9 2 heures |
Valeurs
moyennes sur 045 g/| 1,4 mg/| 5.7 mg/i < 6,5 ou > 8,2 24 heures:
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 38 - AU point F:
| MES NH4+ O2 dissous
Point F Maxi Maxi : Mini CP
Valeurs
moyennes sur 14 g/ 2,9 mg/l 4.3 mg/l <6ou>9 2 heures
Valeurs | _ moyennes sur 0,35 g/l 1,4 mg/l 5.7 mg/l < 6,5 ou > 8,2 24 heures :
Dès l'atteinte de l’une des valeurs mentionnées ci-dessus, le maître d'ouvrage en informe la DDTM.
Article 13 : suivi du milieu récepteur
Le maître d'ouvrage met en place un dispositif de surveillance en éontinu :
* des paramètres pH, MES, NH4+ et.O2 dissous des eaux de la Rance au point F ci- dessus définis et présentés en annexe 1;
° des paramètres pH, MES, NH4+ et O2 dissous des eaux en sortie des bassins de déshydratation des sédiments. .
Au moins une fois par mois, le maître d'ouvrage réalise un prélèvement représentatif des eaux en sortie des bassins de déshydratation en vue d'analyse et de quantification des paramètres listés au tableau | de l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié.
Article 14 : Remise en eau de la retenue
Lors de la phase de remplissage de la retenue, lé maître d'ouvrage s'assure :
+ du respect du débit réservé, ou du débit amont si celui-ci est inférieur ; * que le différentiel entre le débit entrant dans la retenue et le débit en sortie de la retenue soit inférieur ou égalà 2 m“/s jusqu'à la cote 32 m NGF.
Article 15 Pêches de sauvegarde
Préalablement à la réalisation de la première pêche de sauvegarde, le maître d'ouvrage présente à la DDTM, en vue de l'obtention d'une autorisation de pêche de sauvegarde, un dossier relatif à la sauvegarde des différentes espèces piscicoles inventoriées au:sein de la retenue et sur la Rance en aval du barrage.
Le dossier comporte :
- les périodes d'intervention projetée ;
- l'opérateur en charge des opérations ;
- les modes opératoires ;
- les quantités et la nature des espèces pêchées ;
- la destination des espèces pêchées.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 39 Aux termes des opérations de vidange, le maître d'ouvrage présente à la DDTM un bilan global des pêches de sauvegarde.
Article 16 : Dossier de récolement
Dans les trois mois suivant la fin des opérations de remplissage (1° trimestre 2025) et aux termes de l'ensemble des travaux (1° trimestre 2026), le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor un dossier de récolement présentant je déroulement de l'ensemble des travaux et des différentes opérations.
Les bilans présenteront les résultats des mesures de suivis. et de surveillance des opérations, et le cas échéant, des mesures correctives mises en œuvre.
Article 17 : Conformité des réalisations au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, seront
localisés, réalisés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification susceptible d'être apportée aux ouvrages, aux installations, à leur ‘mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement qui en résultera, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et susceptible de constituer un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant mise en œuvre, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement,
Article 18 : Mesures compensatoires et d’accompagnements
18-1: En amont immédiat du pont de la RD 89, au lieu-dit « La ville Even » sur la commune de GUITTÉ, le maître d'ouvrage aménage une frayère pour la. reproduction de. l'espèce cible, le brochet.
Il est nécessaire d'assurer le maintien en eau (inondabilité) de la frayère lors de la période (janvier à mai) de reproduction des espèces.
18-2 : au niveau de la frayère du Houx (créée en 1998) situé sur la commune de GUENROC, préalablement à la vidange de la retenue, le maître d'ouvrage installe des dispositifs permettant de maintenir en eau {a frayère sur la période allant d'octobre à juin.
Un suivi est réalisé pendant. toute la période des travaux.
18-3 : un plan de rempoissonnemnent de la retenue est mis en pläce par le maître d'ouvrage en concertation avec l'OFB, la fédération de pêche et les associations locales de pêcheurs.
Ce plan est présenté préalablement à sa mise en œuvre à la DDTM en prenant en considération les résultats des pêches de sauvegarde.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 40 18-4: la cale de mise à l'eau du Néal, à proximité du pont barrage de la D 25, fait l'objet d'une restauration afin de permettre la mise à l'eau des bateaux en toute sécurité.:
La conception de l'ouvrage est réalisée en concertation avec la Fédérätion.de pêche.
Article 19 : Organisation et surveillance en toutes circonstances.du barrage
Le maître d'ouvrage met en œuvre les consignes écrites provisoires de gestion du barrage définies dans le cadre du dossier d'autorisation.:
Les consignes écrites provisoires définissent les critères retenus pour assurer la gestion de la retenue en toutes circonstances. Elles décrivent l'organisation ainsi que les moyens mis en place pour assurer la sécurité d'une part du barrage et d'autre part des personnels intervenants sur le chantier.
Le programme de surveillance et d'auscultation, mis en place dans le cadre des consignes écrites provisoires, doit permettre de détecter toute anomalie de comportement de l'ouvrage. Il définit les paramètres de suivi et les actions à entreprendre en cas de dérive de ces paramètres pendant les différentes phases de l'opération : abaissement de la retenue, ässec et remise en eau de l ouvrage.
En cas d'événement particulier, tel qu'une crue, une procédure est définie afin de cadrer la surveillance de l'ouvrage et les actions à mener en cas de dérive de comportement du barrage.
Elles sont mises en. œuvre pendant toute la période des travaux de réhabilitation du barrage et de présence des installations de chantiér. Elles sont tenues à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne).
Le maître d'ouvrage transmet les consignes écrites actualisées au .préfet des Côtes- d'Armor, avec copie au service de contrôle de la sécurité des’ ouvrages hydrauliques, dans les trois mois suivants la fin des opérations et au plus tard le 30 juin 2026. Elles sont: conformes aux obligations fixées à l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. :
TITRE IV : Prescriptions au titre des espèces protégées et habitats d'espèces protégées
Article 20 : Objet de la dérogation espèces protégées
Le maître d'ouvrage est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et:sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans. le cadre du projet des travaux de réhabilitation sur les barrages de Rophémel et du Néal:
destruction de spécimens de Littorelle des lacs (Littorella uniflora), sur une zone de 6 m’;
° la perturbation de 3 ‘espèces de chiroptères : le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), et le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii);
* la capture avec relâcher sur place du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et du Crapaud épineux (Bufo spinosus) ;
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 41 Article 21 : Prescriptions relatives aux mesures d'évitement
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement des effets du projet listées ci- après, . conformément. au contenu du dossier de demande d'autorisation. et aux prescriptions du présent arrêté.
211 - Mise en défens de la zone de chantier (ME2)
Afin d'éviter tout impact sur les-mammifères terrestres protégés au droit du chantier, une. barrière est mise en place pour ne pas permettre la passage et l'accès du chantier aux hérissons. La mise en défens est installé avant l'installation du chantier.
21.2 - Évitement des cavités à chiroptères lors des travaux - Déplacement de la grue (ME3)
.AuCUne grue n'est installée au pied du barrage face à l'ouverture de la cavité. comme initialement prévu. Le maître d'ouvrage installera la seule grue prévue (flèche de l'ordre de 85 m) sur la berge en rive droite afin de ne pas impacter les. espèces de chiroptères.
21.3 - Contrôle du bâti avant travaux pour vérifier l'absence d'espèces protégées (ME4)
Afin d'éviter tout risque de dérangement en phase chantier, le maître d'ouvrage missionne. un écologue qui passe vérifier l'absence d'oiseaux dans les éléments du bâtiment des turbines juste avant le début des travaux.
La visite de l'écologue doit être réalisée entre le 15 septembre et le 1°’ octobre, ou entre le 15 février et le 1°’.mars et à une date la plus proche du début des travaux.
La DDTM sera informée de la date de passage de l'écologue et de ses conclusions.
En cas de drains présents au droit de l'accès à la Rance, ils seront alors condamnés après la vérification par l'écologue de l'absence de faune (système anti-retour puis condamnation définitive après quelques jours .
214.- gestion des niveaux d'eau du site du Houx (rive gauche de la Rançe, commune de GUITTÉ)
Afin de préserver les habitats aquatiques de la frayère du Houx, habitat du brochet et des amphibiens, le maître. d'ouvrage installe les planches de l'ouvrage en hautes eaux de manière à maintenir les niveaux dans la frayère pendant la vidange et ce jusqu'au 1° juin.
En cas de sécheresse, un pompage sera réalisé pour maintenir le site en eau. |
Une note technique complémentaire devra être rédigée et envoyée à la DDTM un mois avant le début de la mise en place de cette mesure. Un suivi détaillé doit également être réalisé sur ce site par l'écologue.
21.5 - Dragage de la retenue (ME)
Afin de préserver les habitats d'intérét communautaire aquatiques (herbiers des rivières) dela Rance à l'aval du barrage et les habitats faunistiques (poissons et.mammifères semi- aquatiques) un dragage est réalisé pour ne pas colmater la.Rance chenalisée.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 42 L'accès de la drague est réalisé dans le secteur du Néal, au droit de la station de Littorelle des lacs. Les vases sont évacuées par une canalisation temporaire vers des bassins installés ‘sur des parcelles agricoles. Les éléments de la drägue seront grutés depuis la voirie d'accès et assemblés sur le plan d'eau.
216- Création d'un bassin de décantation pour préserver les habitats aquatiques de la Rance à l'aval du barrage et habitats à poissons et mammifères semi-aquatiques (M E7)
Afin de préserver les habitats d'intérêt communautaire aquatiques (herbiers des rivières) de la Rance à l'aval du barrage et les habitats faunistiques (poissons et à mammifères serni- aquatiques) un seuil est installé à l'aval du ‘barrage pour créer une zone de décantation. (piège à sédiments).
Ce seuil en gabion est localisé à environ 230 m du barrage. ll est d'une hauteur de 1 m et d'une longueur d'environ 15 m. Sur la face amont du seuil, un matériau filtrant est disposé afin de retenir au maximum les fines. Un ancrage latéräl dans les berges est prévu tout en évitant toute destructuration des berges maçonnées existantes.
Le seuil est effacé une fois les travaux de réfection terminés. Le site sera alors entièrement remis en état.
Articles 22 : Prescriptions relatives aux mesures de réduction
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet listées ci- après, conformément au. contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
221 - Réduction de l'emprise de l'accès du Néal (MR)
L'accès dans la retenue est réalisé au droit d'une ancienne cale sur un secteur où la densité de Littorelle des lacs est moins élevée que sur le reste. de la station. Cette localisation permet de limiter l'impact à la destruction de 6 m° dela station de Littorelle des lacs. Le maître d'ouvrage utilise des plaques pour limiter l'affouillement; ce qui permet de restituer le site dans son état d'origine après les travaux.
22.2- Adaptation du calendrier des travaux (MRS)
Cette mesure Concerne les travaux portant directement sur le barrage: cavité et parement aval. La progression des travaux est prévue par voûte ou groupe de voûtes.
Les travaux sur la cavité doivent se dérouler en dehors de la période d’hibernation des chiroptères.
Le chantier débute en rive droite au plus loin de la cavité à partir du 31 mars pour éviter le dérangement des Rhinolophes. En période d'activité, un écologue assure une vérification avant les travaux de chaque épaufrure sur les voûtes. Cette vérification. doit être réalisée avant l'installation du chantier, et à une date la plus proche de celle du début des travaux.
La DDTM sera informée de la date de passage de l'écologue et de ses conclusions.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 43 22.3 - Contrôle des épaufrures et de la centrale avant travaux (MR6)
Afin d'éviter tout risque de dérangement des chiroptères en phase chantier, Un écologue doit passer pour vérifier l'absence de chauves-souris dans les épaufrures et dans le bâtiment des turbines .avant les travaux. Cette vérification doit être réalisée avant l'installation du chantier, et à une date la plus proche de celle du début des travaux.
En cas de présence d'individus de chiroptères, un système anti-retour sera installé. En l'absence d'individus mais si l'épaufrure est favorable, celle-ci doit être bouché pour empêcher toute installation.
La DDTM sera informée de la date de passage de l’écologue et de ses conclusions.
22.4 - Maintien de la partie en eau dans la retenue (MR7)
Le maître d' ouvrage conserve une.partie en eau de la retenue en amont du batardeau de l'ordre de 2 à 5 ha, pour limiter l'impact sur les zones de chasses des chiroptères inféodés aux milieux aquatiques. Cette mesure est également favorable au Crapaud épineux et aux poissons.
Un suivi détaillé doit également être réalisé sur ce site par l'écologue.
22.5 - Contrôle du chemin d'accès en rive gauche par un écologue et abattage doux des arbres à cavités (MR8)
Cette mesure s'applique aux sites suivants :
+ le chemin d'accès en rive gauche;
* le passage de la canalisation de transfert des sédiments;.
* le chemin et la plateforme de communication en rive gauche;
+ __l’exutoire du lagunage.
Avant l'abattage, les arbres sont examinés par l'écologue, pour détecter la présence éventuelle d'individus de chiroptères. En cas de présence, les arbres sont marqués et toutes les précautions techniques lors de l'abattage sont prises pour garantir la survie des individus et respectent les prescriptions qui sont arrêtées préalablement par l'écologue.
Tout arbre identifié doit être abattu en dehors de la période de reproduction ou. d’hibernation des chiroptères, soit entre le 1” septembre et le 31 octobre.
22.6 - Adaptation de l'éclairage nocturne (MR9)
Pour les travaux de nuit, l'éclairage est adapté de manière à réduire les effets de la lumière artificielle sur les espèces nocturnes : utilisation d'éclairage aux couleurs chaudes, durée et intensité limitées au strict nécéssaire, éclairage orienté vers le sol, adaptation de l'éclairage au strict minimum dans l'espace (conservation d'une trame noire notamment au niveau des lisières des boisements, de la surface des cours d'eau et de leurs ripisylves).
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 44 22.7 = Création d’une mare et déplacement des tritons palmé, du barrage vers la mare de la Roptais (MR10)
Une mare de substitution est créée avant les premiers travaux sur le site de la Roptais commune de CAULNES, afin de constituer un milieu d'attrait pour les amphibiens en connexion avec des habitats favorables. Le maître d'ouvrage s'assure d'avoir toutes les conditions favorables (alimentation eau, lame d'eau suffisante, habitats connexes, végétation, luminosité, pente...) pour le cycle biologique des amphibiens.
Cette mare est d'une surface d'environ 100 m’, et d'une profondeur maximale de 1 80 m avec au moins une berge en pente douce. La capture des tritons situés sur les zones de travaux doit être réalisée quand la mare est fonctionnelle. Les individus sont récupérés au niveau du barrage entre mars et juin èt relâchés dans cette mare de substitution.
La mare doit être mise en défens pour éviter toute perturbation.
L'écologue en charge du transfert des tritons doit être formé aux captures et aux protocoles sanitaires. Il doit s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution: sanitaire contre la dissémination d'agents infectieux à l'origine de maladies comme la chytridiomycose ou la ranavirose (protocole de la société herpétologique de France - SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens. Il doit veiller à éliminer les espèces envahissantes non indigènes.
Article 23 : Prescriptions relatives aux mesures compensatoires
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mèsures compensatoires listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation.
231 - Aménagement du bâtiment de la Roptais en faveur.des chiroptères (MC1)
Des aménagements en faveur du Grand rhinolophe, du Petit Rhinolophe.et du Murin de Daubenton sont réalisés sur le bâtiment de la Roptais, situé à 4;1 km de la cavité impactée. Les bâtiments sont situés a proximité immédiate de la Rance, de boisements et d'une prairie humide. Le site appartient à la collectivité Eau du Bassin Rennais.
Le maître d'ouvrage n'utilise aucun intrant ou produit phytosanitaire sur le site lui appartenant (prairie et bord de Rance). Aucune coupe d'arbre ne sera réalisée dans les boisements périphériques (carte avec les aménagements en annexe).
Le bâtiment principal doit faire l'objet de travaux pour devenir un gîte favorable à la reproduction des 3 espèces de chiroptères citées ci-avant :
. obstruction des fenêtres du 1° et du 2è" étage avec des panneaux en bois et création de chiroptières;
*__ suppression des seuils et des perchoirs pour éviter l'accès et la: prédation ; «+ installation autour des fenêtres de: faux-volets pour créer des gîtes pour les Pipistrelles et la Barbastelle d'Europe ;
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 45 * réparation de la toiture sur les trous importants mais conservation de quelques disjointements pour favoriser l'accès à lâ charpente et installation d'une gouttière pour récupérer les eaux de la toiture (conservation humidité et alimentation de la mare);
+ __installations de briques creuses et gîtes artificiels de différentes tailles à l’intérieur du bâtiment pour différentes espèces.
La dépendance fait également l'objet de travaux en.vue de favoriser la présence des chiroptères :
*__ fermeture de la porte avec mise en place d’une chiroptière ;
+ __ installations de briques creuses en terre cuite ;
°__ installation d'un bassin de récupération d'eau de pluie pour conserver l'humidité.
Concernant l'extérieur des bâtiments, les interstices fonctionnels non obstrués sont conservés et de nouveaux interstices pourront être créés. Les disjointements sont conservés.
Un nichoir à Chouette chevêche est installé au niveau du préau, ainsi que 6 nichoirs à Martinets noirs tout autour du bâtiment.
Les aménagements sont réalisés avant le dérangement des individus au niveau de la cavité du barrage.
23.2 - Création d’un gîte à chiroptères au niveau de la centrale du barrage de Rophémel (MC2)
: Des aménagements en faveur du Grand rhinolophe, du Petit Rhinolophe et du Murin de ‘Daubenton sont réalisés dans les anciens sanitaires de la centrale du barrage de rophémel, à proximité immédiate dé la cavité impactée :
obstruction des fenêtres pour assombrir le bâtiment et limiter les courants d'air ; fermeture de la porte à clé et création d’un chiroptière ;
pose de briques creuses en terre cuite à l’intérieur du bâtiment;
installation d'une planche en bois brut non poncé, non traité au plafond pour favoriser l'accroche.:
23.3 - Aménagement du pont de la Ribaudais en aval du barrage (MC3)
Des aménagéments en faveur du Murin de Daubenton sont réälisés sur le pont de la Ribaudais (appartenant à la commune de PLOUASNE), situé à 500 m en aval du barrage.
Huit (8) gîtes sont fixés à la structure du pont sous le tablier.
234 - Terrassement de la berge pour étendre la station de Littorelle des lacs.
Cette mesure consiste à terrasser la zone située au-dessus de la station à Littorelle des lacs pour adoucir la pente et favoriser la colonisation par cette. espèce : décaissement de la partie.haute et rehaussement de la partie inférieure. La zone de travaux concerne 150 m° pour une surface favorable à la Littorelle des lacs de 50 m°.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 46 La station existante sera balisée avant le début du chantier.
Article 24 : Mesures de suivi
Le miaître d'ouvrage met en œuvre les mesures.de suivi des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
241 - Suivi en phase chantier
Le maître d'ouvrage 5’ assure de la présence d'un écologue régulièrement tout au long du chantier. Ce dernier est associé aux travaux du projet et aux mesures compensatoires. || doit être présent au moment de l'installation de chaque chantier pour rappeler les. consignes et vérifier le respect des mesures. Il doit effectuer. au minimum un passage toute les deux semaines sur chaque site de chantier actif.
Pour les chantiers présentant des enjeux forts (travaux sur parement aval, accès du Néal), il doit réaliser une visite par semaine en période d'activité.
I! assure une veille écologique aux abords du chantier et actualise les données faune flore nécessaires à la bonne prise en compte des enjeux.
Une étude complémentaire doit être réalisée lors de l'assec ainsi que sur les sédiments des bassins de déshydratation afin de réaliser un inventaire sur la flore permettant d'améliorer la connaissance.
Un compte-rendu est formalisé à chaque visite et est envoyé pour informationà la DDTM des Côtes-d'Armor.
24.2 — Suivi après chantier
*
‘Un suivi écologique de l'ensemble des mesures compensatoires est prévu aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10.
Sur le site de la Roptais, le suivi des amphibiens et des chiroptères est réalisé avec trois passages par année de suivi.
Sur la station de Littorelle des lacs, un passage par année de suivi est réalisé.
Concernant la cavité du site du barrage (site à chiroptères), il ést prévu deux passages par année de suivi.
Concernant le site des anciens sanitaires de la centrale du barrage de Rophémel (sites à chiroptères), il est prévu deux passages par année de suivi.
Enfin, concernant lé suivi du pont (site à chiroptères), deux passages sont prévus par année de suivi.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 47 TITRE V - Dispositions finales
Article 25 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 4151 du code de l'environnement.
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser | accès libre aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L. 171-3 du code de l'environnement.
Article 26 : Sanctions administratives et pénales
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6. à 8, de l’article L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L. 17311 à L. 173112 et L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 27 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Articles 28 : Autres réglementations
La’ présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 29 : Publication et informations des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par les soins du préfet des Côtes-d'Armor, et aux frais du maître d'ouvrage, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Côtes-d'Armor.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi-que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, est affiché pendant 1 mois au moins dans les communes PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN ét TRÉFUMEL.
‘Un exemplaire (version informatique) du dossier de demande d'autorisation est mis à:la disposition du public à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) ainsi que dans les mairies des communes : PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN,. LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL, pendant 1 mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur 48 Cet arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an. Il est publié ay recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 30 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devänt le Tribunal administratif de RENNES par :
1° le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'érticlé L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de :
Ann vie
. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code;
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter dela dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux. seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de ‘la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT- ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Saint-Brieuc, le 5 ÜEC, 2022
Le :
Re OUVÉ ————
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22-2023-12-22-00007
Arrêté portant suspension de la procédure
d’autorisation d’exploitation commerciale
relative au projet de transfert et d’extension
du magasin INTERSPORT à LAMBALLE-ARMOR
DDTM 22 - 22-2023-12-22-00007 - Arrêté portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet de transfert et d’extension 51 5 PRÉFET .,
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet de transfert et d'extension
du magasin INTERSPORT à LAMBALLE-ARMOR
Le Préfet des Côtes-d'Armor _
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code du commerce, notamment ses articles L.752-1-2 et R.752-29:1 à R.729-29-9 ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la circulaire du 31 octobre 2019 sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure. devant les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ;
Vu la convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) signée le 31 août 2022 par les communes de LAMBALLE-ARMOR, JUGON-LES-LACS - COMMUNE NOUVELLE ainsi que par l'agglomération de Lamballe Terre et Mer ; -
Vu la demande déposée le 4 décembre 2023 par la SCI LAMBAM, en vue de procéder. au: transfert du .magasin :INTERSPORT et à l'extension d’un -ensemble commercial « zone d'activité de Lanjouan » à LAMBALLE-ARMOR ;
Vu le courrier co-signé par la communauté d'agglomération Lämballe-Terre et Mer, les communes de LAMBALLE-ARMOR et de JUGON-LES-LACS - COMMUNE NOUVELLE en date du 6 décembre 2023 et reçu le 11 décembre 2023, sollicitant la suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 WP Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-12-22-00007 - Arrêté portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet de transfert et d’extension 52 Vu la note complémentaire réalisée conjointement par la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer, la commune de LAMBALLE-ARMOR et la commune de JUGON-LES- LACS - COMMUNE NOUVELLE en date du 20 décembre 2023 ;
Considérant l'orientation n° 2 de la convention d'ORT ayant pour objectif d'agir pour un commerce dynamique et attractif dans les centralités, en particulier d'œuvrer pour le maintien du dynamisme et de la qualité du commerce du centre-ville de LAMBALLE- ARMOR ;
Considérant le programme « LAMBALLE 2025 », programme de développement et de revitalisation du centre-ville de LAMBALLE-ARMOR, en phase opérationnelle depuis 2021, dont la vocation est de requalifier certaines portions du centre-ville, avec mobilisation de fonds publics ; .
Considérant que la note complémentaire des élus indique que la ville de LAMBALLE- ARMOR mène .une politique volontariste de longue date de maîtrise de la « périphérisation des commerces» pour protéger et renforcer son centre-ville, qu'elle connaît Une vacance commerciale brute de 12,3 % à l'échelle de son territoire avec 19 cellules vacantes (sur 139) et présente ainsi des signes de fragilité ;
Considérant l'engagement de la commune dans une étude pré-opérationnelle visant à identifier les leviers d'amélioration de l'habitat dans le centre-ville ;
Considérant que le projet vise à déplacer | ‘actuel magasin INTERSPORT, d'une surface de vente de 800 mètres carrés en doublant celle-ci dans un ensemble commercial situé au nord de la commune de LAMBALLE-ARMOR, secteur qui s'est développé par le transfert. de magasins situés en centralité (notamment LIDL en 2017) ;
Considérant que, selon la note complémentaire, ce projet va à l'encontre des principes de préservation de la centralité de LAMBALLE-ARMOR et risque de renforcer la zone commerciale au nord du territoire mettant ainsi à mal les investissements de la ville pour rénforcer la centralité ;
Considérant que ce projet de déménagement viendrait libérer une surface de vente qui serait reprise, d'après le porteur de projet, par l'enseigne Bureau Vallée;
Considérant que, selon la note complémentaire et d'après les éléments fournis par les élus, le projet de l'enseigne BUREAU VALLÉE viendrait mettre en difficulté une papeterie installée de longue date en centre-ville de LAMBALLE-ARMOR;
Considérant qu'il résulte du dossier déposé que l'évaluation de l'impact de ce projet ne peut être fondée sur la seule analyse de la création de nouvelles surfaces par la CDAC mais doit aussi intégrer pleinement les conséquences éventuelles des projets dans le local devenu vacant ;
Considérant que le dossier tel qu'il est présenté ne permet pas d’avoir une appréciation globale du projet ;
Considérant que le futur schéma de cohérence territoriale (SCOT) prévu être arrêté au premier trimestre 2024 identifie la’ zone d'activité de Lanjouan comme un secteur d'implantation périphérique déconnecté (créant des déplacements motorisés) et qu'il n'est pas souhaité l'implantation de nouveaux commerces dans ces secteurs ;
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DDTM 22 - 22-2023-12-22-00007 - Arrêté portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet de transfert et d’extension 53 Considérant la demande des élus de s'inscrire dans la stratégie commerciale dû futur SCoT dont l'approbation est prévue en 2025 et donc, à cet effet, de disposer d'un délai de deux ans:
Considérant le risque grave d'atteinte aux objectifs de la convention d'ORT signée par les communes de LAMBALLE-ARMOR, JUGON:-LES-LACS - COMMUNE NOUVELLE ainsi que l'agglomération de Lamballe Terre.et Mer;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: L'enregistrement et l'examen de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée est suspendue pour une durée de deux ans.
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivänt Une décision implicite ou .explicité de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant.le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur, au président de Lamballe Terre et Mer, aux maires de LAMBALLE-ARMOR et de JUGON-LES-LACS - COMMUNE NOUVELLE.
Saint-Brieuc, le 21 DEC, 2023
S, Stéphane ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2023-12-22-00007 - Arrêté portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet de transfert et d’extension 54 W Me
DDTM 22 - 22-2023-12-22-00007 - Arrêté portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet de transfert et d’extension 55 DDTM 22
22-2023-12-12-00001
Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
2021-2023 fixant les objectifs 2023 de Dinan
Agglomération
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2021-2023 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 56 DINAN PRET DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraters ité
Convention de délégation
d’attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation de compétence 2021-2026
fixant les objectifs 2023
Dinan Agglomération, représentée par. Monsieur Arnaud LECUYER, président de Dinan
Agglomération ;
"+
L’Etat, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d’ Armor ;
"Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu'la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
Va la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, en date du 16/04/2021 ;
Vu la délibération n° 2022-7 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP)
du 15 décembre 2022 portant budget initial pour 2023 et décisions associées:
Vu la délibération DB-2023-039 du bureau communautaire de Dinan Agglomération en date du 9 mai 2023 autorisant le Président à signer l’avenant n°2023-1. à la convention de délégation des aides à la pierre ; l
Va la lettre de la Ministre chargée du logement du 22 février 2023 concernant la programmation 2023 des aides à la pierre pour le logement locatif social ; [
Vu la répartition des objectifs et des moyens établis par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 24
mars 2023 ; Ut.
Dinan Agglomération — Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026 ” Page 1/4
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2021-2023 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 57 Préambule :
Conformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des
crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
À — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2023 sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2023, conformément à la programmation 2023 arrêtée par le CRHH du 24 mars 2023.
Pour 2023 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d'un objectif global de 255 logements locatifs sociaux, dont :
- 46 logements PLA:] (prêt locatif aidé d’intégration) (45 initialement);
- Dont 19 PLAI-ST:
- 101 logements PLUS (prêt locatif à usage social) (96 initialement);
- 108 logements PLS (prêt locatif social) (205 initialement).
dont 0 pensions de famille ou résidences sociales, représentant environ 0 logements ; dont 0 places d’hébergement ; |
dont 0 foyers de travailleurs migrants (FTM) ;
dont 0 logement-foyers pour personnes âgées et Dern représentant environ 0 logements.
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (LUS-CD, PLUS Structure, PLAI adapté, PLAI structure …) est jointe en annexe 2.
b) La démolition de 0 logement locatif social ;
c) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie du. logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération.
d) La réhabilitation de 0 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM...) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d’utilité sociale et communiquée par l’Etat.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 24 mars 2023.
B. Modalités financières pour 2022
B.1 - Moyens mis à La disposition du délégataire par l’État
Pour 2023, l'enveloppe définitive allouée des droits à engagement à Dinan Agglomération s'élève à 958 393€ pour la production de logements locatifs sociaux, 53 En € au titre du programme PLAI-A, et 0 € pour la démolition de logements locatifs sociaux.
L’enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 17 mars 2022.
1 Les démolltions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du-CCH
Dinan Agglomération — Avenant 2023-2 à la convention de délégafion de compétence des aides à la Ee — 2021-2026 Page 2 /4
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2021-2023 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 58 Enveloppe nn | |
définitive année Enveloppe
2023 d’après définitive à |Délégation |Délégation
Imp viation enquête : déléguer en |avenant avenant fin
: redéploiement Reliquats 2023 début gestion | gestion .
[Nature opération | (8) E) _[e® l© (a)-@)-()
Offre nouvelle 01-17(DC) 612 393 € 401 € 611 992 € 191 798 € 420 194 €
Sobriété foncière 01-17(DC) |162000€ 10€ 162 000 € 0€ 162 000 €
Démolition 01-19(DC) |0€ 0€ 0€ 10€ 0€
Majoration PLAIa 01-17(DC) |11 200 € 0€ 11 200 € | 0 € 11 200 €
PLAIa 01-17(DC). |41920€ 0€ 41 920 € 120 320 € 0€
Rénovation thermique |01-18(DC) | 184 000 € 0€ 184 000 € 0 € 184 000 €
TOTAL 1 011 513 € 401 € | 1 011 112 € [312 118 €: 777 394 €
À la signature du 1* avenant, la somme déléguée s'élevait à 312 118 € :
— 191 798 € typés AE FNAP— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux,
— 120 320 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",
— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".
Ainsi, à Is:sj
s'élève à 7 30 394 € :
—+ 420 194 € € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle, pour la production de logements locatifs sociaux,
—+ 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",
— 11 200 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Majoration PLAI A",
— 162 000 € typés AË FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Sobriété foncière",
= 184 000 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 « Rénovation thermique »,
— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".
gnature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la 2° dotation 2023,
Compte-tenu de la programmation 2023, Dinan Agglomération restitue les enveloppes suivantes .
—+.78 400 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A".
Ainsi, à la signature du présent avenant, l’enveloppe à disposition de Dinan Agglomération est de 1 011 513 €:
— 612 393 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux,
— 41920 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",
— 11 200 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Majoration PLAI A";
— 162 000 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "Sobriété foncière",
—+ 184 000 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 « Rénovation thermique » Ds
— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 108 agréments PLS
0 agréments PSLA
Dinan Agglomération Avenant 2023-2 à la convention de UT de compétence des aides è la pierre — 2021-2026 Page 3/4
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2021-2023 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 59 B.2 — Interventions propres du délégataire
Pour 2023, le montant des engagements que Dinan Agglomération affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs. de la convention s’élève à 815 500 €, dont :
e 715 500€ pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programme local de l’habitat ;
+ 100 000 € pour l'habitat privé ;
+ 0 €.pour l'accession sociale aidée.
C— Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Dinan, en deux exemplaires, le 12/12/2023
… Pour ie Président de Dinan Agglomération . Le Préfet dés Côtes d'Armor Le Vice-Président en charge de l’Habitat et de la |
Sil UN
Cohésion Sociale
Mi Chevalier
Dinañ Agglomération — Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre - 2021-2026 Page 4 /4
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2021-2023 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 60 DDTM 22
22-2023-12-21-00001
Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation
de compétence d'attribution des aides au
logement 2021-2026 fixant les objectifs 2023
Lannion-Trégor Communauté
DDTM 22 - 22-2023-12-21-00001 - Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides au logement 2021-2026 fixant les objectifs 2023 Lannion-Trégor Communauté 61 PRÉFET
ee Lannion-Trégor Liber COMMUNAUTÉ Égaitst Lannuon-Trager Kumuniezh Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aîdes publiques au logement
Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 fixant les objectifs 2023
Lannion-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Gervais EGAULT, Président de Lannion-Trégor Communauté :
et
L'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du CCH, en date du 27 février 2019 ;
Vu la délibération n° 2022-7 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 15 décembre 2022 portant budget initial pour 2023 et décisions associées :
Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 11 avril 2023 autorisant Le Président à signer le présent avenant à La convention de délégation des aides à La pierre :;
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 22 février 2023 concernant la programmation 2023 des aides à la pierre pour le logement locatif social,
Lannlon-Trégor Communauté — Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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DDTM 22 - 22-2023-12-21-00001 - Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides au logement 2021-2026 fixant les objectifs 2023 Lannion-Trégor Communauté 62 Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de L’habitat et de L'hébergement (CRHH) du 24 mars 2023 ;
Préambule
Conformément à l’article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur Le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera Le suivi spécifique mis en place pour l’année 2023.
il a été convenu ce qui suit :
Les éléments suivants fixent Les objectifs pour l’année 2023, conformément à la programmation 2023 arrêtée par Le CRHH du 24 mars 2023.
Pour 2023 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d’un objectif global de 91 logements locatifs sociaux, dont :
e 29 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) (34 initialement) ;
e 31 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) (51 initialement) ;
e 31 logements en prêt locatif social (PLS) (46 initialement) ;
Ainsi que © logements en prêt social location-accession.
À titre indicatif, cette programmation comprend :
© pension de famille ou résidence sociale ;
© place d’hébergement ;
© foyer de travailleurs migrants ;
© logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
b) La démolitiont de © logement locatif social
c) La réhabilitation de © logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération.
d) La réhabilitation de 16 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM.) sur la base de l’information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe atlouée au délégataire, tetle que définie Lors du CRHH du 24 mars 2023.
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Lannion-Trégor Communauté —- Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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DDTM 22 - 22-2023-12-21-00001 - Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides au logement 2021-2026 fixant les objectifs 2023 Lannion-Trégor Communauté 63 B - Modalkés financières pour 2023
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégetaire par l'État
Pour 2023, l'enveloppe définitive allouée de droits à engagements s'élève
à 319 843 € pour La production de logements locatifs sociaux, 0€ au titre
du programme PLAI-A et © € pour la démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 24 mars 2023.
Enveloppe [ |
définitive année Enveloppe Délégatlo Délégailo
Imputatio |2023 d’après définitive | n avenant | n avenant nm enquête à déléguer début fir Nature redéploïlement |[Rellquais |en 2023 gestion gestion ‘opération _ (a) {b) |@)-0) (0) | (a)-(B})-(c)
Offre nouvelle |/01-17(DC) 228 843 € 194 199 € |134 644 € |76 682 € |57 962 € Ç = ; :
Sobriété |
foncière 81-17(DC) 51 900 € € 51 000 € le € 51 000 € Démolition 01-19(DC) |@ € 15 547 € [0€ 16 € O € 1 — Majoration PLAIA 81-17(DC) 6 € 0 € 0 € se 6 €
PLAIA 01-17(DC) 9,00 € 59 340 € 10€ 6 € 10 €
Rénovation
thermique 01-18(DC) | 40 000 € 0 € 40 000 € 10 € 40 990 € |
TOTAL 319 843 € 160086€ 1225644€ |76682€ |148962€
À la signature du T°” avenant, la somme déléguée s'élevak à 76 682 €:
+ 76632 € typés AE FMAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FAP offre nouvelle”, pour la production de logements locatifs sociaux,
+ 0 € typés AE FilAP - fonds de concours n° 7-2-00480 "FNAP PLAI A",
+ C € typés AE FHAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",
Ainsi, à [a signature du présent avenant, ia somme déléguée correspondant à la 2° dotation 2023, s'élève à 148 962 € :
+ 57962 € typés AE FMAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FAP offre nouvelie”, pour la production de logements locatifs sociaux,
+ 0 € typés AE FHAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FMAP PLAI A,
+ 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 ""Majoration PLAI A"!
+ 51 000 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Sobriété foncière",
+ 40 000 € typés AE FNAP - n° 1-2-00479 "Rénovation thermique",
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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DDTM 22 - 22-2023-12-21-00001 - Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides au logement 2021-2026 fixant les objectifs 2023 Lannion-Trégor Communauté 64 + 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".
Ainsi, à La signature du présent avenant, l'enveloppe à disposition de Lannion Trégor Communauté est de 385 730 € :
+ 228 843€ typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "’FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux,
3 50 340 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 “FNAP PLAI A";
+ 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "’Majoration PLAI A",
+ 51 000 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "’Sobriété foncière",
+ 40 000 € typés AE FNAP - n° 1-2-00479 "Rénovation thermique",
+ 15 547 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 ""FNAP démolition"!
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 31 agréments PLS O agréments PSLA
B.3 - Interventions propres du délégataire
Pour 2023, le montant des engagements que Lannion-Trégor Communauté affecte sur son propre budget à ia réalisation des objectifs de la
convention s'élève à 1140 653€, dont :
« 604804€ pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs
prévisionnels du programme local de l'habitat ;
+ 535 849 € pour l'habitat privé ;
+ 0€ pour l'accession sociale aidée.
C - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Lannion, en deux exemplaires, le 2 1 DEL.
Le Président de Lannion-Trégor Le Préfet de Côtes-d'Armor
ru Stéphane ROUVÉ
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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DDTM 22 - 22-2023-12-21-00001 - Avenant n° 2023-2 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides au logement 2021-2026 fixant les objectifs 2023 Lannion-Trégor Communauté 65 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-22-00006
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
Bus à Haut Niveau de Service (Transport Est
Ouest - TEO) 3ème et dernier tronçon, sur le
territoire des communes de Saint-Brieuc et de
Ploufragan, au bénéfice de Saint-Brieuc Armor
Agglomération (SBAA)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-22-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de Bus à Haut Niveau de Service (Transport Est Ouest - TEO) 3ème et dernier tronçon, sur le territoire des communes de Saint-Brieuc et de Ploufragan, au bénéfice de 66 PRÉFET oo : DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
pr territoriales Fraternité
Arrêté
déclarant d'utilité publique le projet de Bus à Haut Niveau de Service (Transport Est Ouest - TEO) 3ème et dernier tronçon,
sur le territoire des communes de Saint-Brieuc et de Ploufragan,
au bénéfice de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA)
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et ses annexes,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des
Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) n°162-2008 relative à l'approbation des caractéristiques essentielles et des objectifs du projet TEO,
Vu le projet de Bus à Haut Niveau de Service (Transport Est Ouest - TEO) 3ème et dernier tronçon, sur le territoire des communes de Saint-Brieuc et de Ploufragan, tel que mis à l'enquête,
Vu le bilan de la concertation,
Vu l'étude d'impact,
Vu l'avis de l'autorité environnementale, et des autres services sollicités,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-22-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de Bus à Haut Niveau de Service (Transport Est Ouest - TEO) 3ème et dernier tronçon, sur le territoire des communes de Saint-Brieuc et de Ploufragan, au bénéfice de 67 Vu les pièces du dossier mis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, et notamment le périmètre de la DUP,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2023, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, du projet sus-mentionné,
Vu les parutions presse, l'avis d'ouverture d'enquête dûment affiché,
Vules rapport, avis et conclusions favorables de la commissaire enquêtrice suite à l'enquête publique,
Vu les réponses apportées par le président de SBAA aux observations formulées dans le cadre de l'enquête publique,
Vu la délibération du conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 19 octobre 2023, valant déclaration de projet, et sollicitant la reconnaissance de l'utilité publique du projet tel que mis à l'enquête,
Vu le document annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération,
Vu le document annexé présentant les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, et les modalités de suivi associées,
Vu la demande du président de SBAA en date du 14 décembre 2023 sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet ci-dessus énoncé,
Considérant le rapport du commissaire-enquêteur et son avis favorable, en date du 15 septembre 2023,
Considérant que l'intérêt public justifie l'opération, et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ Est déclaré d'utilité publique le projet de Bus à Haut Niveau de Service (Transport Est Ouest - TEO) - 3ème et dernier tronçon, sur le territoire des communes de Saint-Brieuc et de Ploufragan, au bénéfice de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA), conformément aux éléments figurant dans le dossier soumis à l'enquête publique.
ARTICLE 2 : M. le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération est autorisé à acquérir par voie amiable ou, s'il y a lieu par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises nécessaires à l'exécution des travaux susvisés.
ARTICLE 3 : Le plan des travaux faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique _est consultable au siège de SBAA (Rue du 17ème RI, Saint-Brieuc), et sur son site Internet.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-22-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de Bus à Haut Niveau de Service (Transport Est Ouest - TEO) 3ème et dernier tronçon, sur le territoire des communes de Saint-Brieuc et de Ploufragan, au bénéfice de 68 ARTICLE 4: L'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, la déclaration de projet sont consultables au siège de SBAA, et sur son site Internet...
ARTICLE 5 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme caduque sl l'acquisition des emprises n'a pas été réalisée dans les cinq ans à compter de la date de la dernière publication du présent arrêté.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant au moins deux mois dans les mairies de Saint-Brieuc et de Ploufragan, au siège de SBAA et publié par tous autres moyens en usage, ainsi que sur le site Internet de SBAA et de la préfecture. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à la préfecture (DRCT, BDD, place du Général de Gaulle, Saint-Brieuc).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de fäire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, les maires de Saint-Brieuc et de Ploufragan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 2 DEC. 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David COCHU
3/3
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3ème et dernière phase du projet de ligne de bus TEO
sur les communes de Saint-Brieuc et de Ploufragan
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général du projet
L'opération concerne la réalisation de la phase 3 du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) TEO (Transport Est-Ouest) de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Le projet s'étend sur un linéaire d'environ 4 km pour sa partie Ouest et d'environ 0,6 km sur sa partie Est.
Le Bus à Haut Niveau de Service dit Transport Est-Ouest (TEO), traversera l'agglomération et la ville en répondant aux exigences légitimes de qualité de service, à savoir une ligne rapide, régulière, confortable, accessible et fréquente, depuis les parkings relais situés en extrémité jusqu’au pôle d'échange multimodal et aux emplois, services, établissements scolaires situés au centre de l'agglomération. Une mise en service en 3 phases est prévue dont la dernière « Pierre Ogé - les Plaines Villes » à l'Ouest et « Cité - Chaptal » à l'Est reste à réaliser.
Conformément à l’article L.126-1 du code de l'environnement, Saint-Brieuc Armor Agglomération doit pendre, par délibération, une déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet dans les six mois suivant la clôture de l'enquête, soit avant le 28 janvier 2024.
De la proposition d'une alternative forte à la voiture individuelle à la favorisation de l'intermodalité à travers la réalisation des parkings relais, le projet fonde son intérêt général sur des objectifs centraux de la politique ambitieuse de Saint-Brieuc Armor Agglomération concernant les mobilités.
À cet effet, l'objectif fondamental du TEO consiste à proposer une alternative crédible à la voiture individuelle, aujourd'hui très largement dominante dans les modes de déplacement à l'échelle de l'agglomération. Il contribue à répondre aux objectifs généraux d’une mobilité partagée et durable (détaillée à travers le plan d'action du Plan de Déplacements Urbains) et se justifie par les trois objectifs principaux suivants :
+ Objectif n°1 : Développer les mobilités au cœur de l’agglomération par des liaisons rapides jusqu'au cœur de ville, les connexions entre le pôle d'échange multimodal de la gare et les transports urbains et interurbains ainsi qu'avec les pôles d'habitation, de service, de loisirs et d'emploi ;
* Objectif n°2 : Accompagner la requalification urbaine par l'aménagement de l'espace public et une entrée de ville Ouest en lien avec les projets d'aménagements et d'équipements du secteur
. Objectif n°3 : Vers une ville plus agréable à vivre pour tous apaisée, aérée et accessible. Cela passe par le partage de l'espace entre les transports urbains, les modes doux et les voitures dans le but d'offrir les conditions des mobilités de demain.
TEO 3 est le prolongement des deux phases précédentes, elles-mêmes déjà reconnues d'intérêt général et ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
La déclaration d'utilité publique accompagnera la mise en œuvre du projet en permettant notamment de poursuivre la bonne information de la population et de mener à bien les acquisitions nécessaires.
Vu pour être annexé es Pour le Préfet,
1/3 à l'arrêté du 2 2 DEC. 20231e Secrétaire générat
David COCEW
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Po AGGLOMÉRATION
Le projet TEO3 soumis à enquête publique ne consiste pas uniquement en un projet de mobilité porté par l'agglomération mais s'inscrit dans un projet plus large de choix de développement qui associe :
- un transport en commun efficace à haut niveau de service
Le projet TEO, fort de ses aménagements en site propre ciblés à des endroits.stratégiques permet de mettre en œuvre un projet efficace avec un niveau de service élevé (fréquence de 10 min, régularité assurée par la mise en œuvre de sites propres, couloirs d'approches et priorité aux feux, large amplitude horaire).
- des mobilités au sens large
La requalification de façade à façade des voies empruntées vient réorganiser la répartition de l'espace public entre les différents modes de transport, et donc encourage le report modal. Ainsi, TEO 3 déploie des aménagements cyclables continus le long du tracé. Les piétons disposeront également d'aménagements élargis et plus confortables.
Afin d'intégrer ces aménagements et en lien avec les objectifs du PDU, et de concourir à un meilleur partage de l'espace public, une rationalisation des espaces dédiés à la voiture est mise en œuvre dans le cadre du projet que ce soit sur la circulation ou sur le stationnement.
Le projet favorise également l'intermodalité via la desserte de la gare LGV de Saint-Brieuc, la création de deux P+R à chaque extrémité et la mise en place de services vélo utilement installés sur les secteurs stratégiques, venant compléter le maillage du territoire en la matière.
- une meilleure desserte des pôles générateurs
TEO 3 permet de desservir des pôles d'activité et d'emplois, un quartier prioritaire politique de la ville, des équipements universitaires et scolaires, des grands équipements (complexe sportif - halle d'athlétisme, Scène de Musiques Actuelles, Conservatoire...) et les relier entre eux. il améliore ainsi l'accès pour tous à l'emploi, à la formation, à la culture et aux loisirs.
- l'amélioration du cadre de vie
Le long des quartiers Ouest, TEO 3 va venir recomposer l'espace urbain avec un traitement de façade à façade des rues et un partage plus harmonieux de l'espace public entre les piétons et les cyclistes, usagers des transports en commun et automobilistes. Un effort particulier est fait pour la végétalisation : en venant planter des essences adaptées à la vie en milieu urbain, aux endroits où la nature a toute sa place.
Prise en considération de l’étude d'impact et de lavis de l'autorité environnementale
Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire. Tel est le cas de la réalisation de la phase 3 de l'opération TEO qui entre dans les catégories de projets susceptibles d'affecter l’environnement soumis à ce titre à une étude d'impact au regard de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement (rubriques 6 et 41).
L’étude d'impact du projet a été transmise pour avis à l’Autorité environnementale.
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Po AGGLOMÉRATION
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de Bretagne n'a pas pu étudier, dans le délai de deux mois imparti, le dossier d'étude d'impact reçu le 27 février 2023. En conséquence et conformément à l’article R. 122-7 du code de l’environnement, dans sa décision n°2023-010515 en date du 28 avril 2023, elle n’a formulé aucune observation concernant ce dossier. Dans son courrier du 5 juin 2023, le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) a pris acte de l'avis sans observation. L'avis de l'autorité environnementale à été mise en ligne sur internet de SBAA.
Prise en considération des avis des collectivités territoriales et de leurs
groupements consultés
En application du V de l'article L.122-1 du code de l'environnement, lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.
Dans ce cadre, les communes d'implantation du projet ont été consultées. La Commune de Ploufragan a émis un avis favorable au regard de l'impact positif du projet en matières de mobilités partagées et durables. La Commune de Saint-Brieuc a également émis un avis favorable avec trois recommandations qui seront prises en compte dans le projet définitif et sa mise en œuvre.
Prise en considération du résultat de l'enquête publique
Au regard des avis des personnes publiques associées, des observations du public et de Favis favorable de la commissaire enquêtrice, le projet TEO3 tel que présenté dans le dossier d'enquête publique ne sera pas modifié.
Consultation de la déclaration de projet
En vertu des dispositions de l'article R. 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet sera transmise au représentant de l'État dans le département, publiée sur le site internet de SBAA pendant une durée minimum de deux mois et affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune des formalités de publicité doit mentionner le ou les lieux où le public pourra consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
Le public pourra consulter la présente déclaration de projet à l’accueil du siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, du lundi au vendredi aux heures habituélles) d'ouverture.
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à l'arrêté du 77e
PP SAINT pourle Béteté 2 DEC. 2023 PP .
Pop x RENE Le Sec Saint-Brieuc, le 1 # DEC. 2073
PR" GLOMÉRATION CHU
3ème et dernière phase du projet de ligne de bus TEO
sur les communes de Saint-Brieuc et de Ploufragan
Présentation synthétique des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation (ERC) et les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Dans le cadre de l'étude d'impact, il a été identifié que le projet pourrait avoir des incidences sur son environnement en phase chantier et en phase exploitation.
Conformément à l'article R. 122-14 du Code l'Environnement, le maître d'ouvrage s'est engagé à mettre en œuvre un certain nombre de mesures visant à éviter, réduire ou compenser ces impacts et a identifié les modalités permettant leur suivi.
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction étant négligeables au cas présent, la mise en œuvre de mesures de compensation ne s'avère pas utile.
Les principaux impacts positifs du projet TEO 3 sont :
* Un rééquilibrage des modes de déplacements en transports en commun pour plus d'efficacité en améliorant la desserte, la fréquence, la vitesse commerciale et la régularité, le confort d'attente en station et durant le voyage et la création de sites propres quand cela est possible
Avec la mise en place des parkings-relais aux terminus de la ligne TEO, le report modal vers le BHNS sera favorisé et permettra de réduire la présence de la voiture en ville et donc de faire diminuer la pollution atmosphérique en cœur d'agglomération briochine. La fréquence de bus permettra un gain de temps pour les usagers. À cela s'ajoute une priorisation des bus au niveau des carrefours giratoires par rapport aux autres véhicules, permettant de fait de s'imposer devant les files de voitures.
° Une amélioration de l'accessibilité depuis l'ouest et l'est de l’agglomération vers le centre de Saint Brieuc (bassins d'emploi, bassin de vie) via la desserte du Pôle d'Échange Multimodai de la gare de Saint-Brieuc
Le Pôle d'Échange Multimodal (PEM) de Saint-Brieuc, inauguré en septembre 2021, fait figure de nouvelles centralités pour les déplacements en cœur d'agglomération. De fait, l'axe TEO s’avère stratégique pour les usagers dans leurs déplacements quotidiens (professionnels et personnels). De la zone artisanale et commerciale de la Rue Chaptal au secteur des Plaines Villes en pleine mutation en passant par les commerces bordant le boulevard de l'Atlantique, la rue Théodule Ribot, la rue de la Corderie, c’est tout un contexte socioéconomique qui sera aisément desservi par le BHNS. l'attractivité du territoire n'en sera que renforcée.
+ __L'instauration d'une présence végétale forte
Les aménagements paysagers qui seront mis en place seront un facteur de bien-être pour les riverains ainsi qu'un allié contre le réchauffement climatique (ombre, limite à l'imperméabilisation des sols, etc.). C'est déjà le cas sur la partie de TEO3A, mise en service au premier semestre 2022.
* L'intégration des modes doux dont le vélo
Des aménagements pour les cyclistes ont été prévus sur l'ensemble du linéaire TEO3. Le retraitement qualitatif des espaces publics améliorera le confort et la perception de place du piéton dans son environnement.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-22-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de Bus à Haut Niveau de Service (Transport Est Ouest - TEO) 3ème et dernier tronçon, sur le territoire des communes de Saint-Brieuc et de Ploufragan, au bénéfice de 73 PP SAINT
: BRIEUC | |
ARMOR Saint-Brieuc, le
AGGLOMÉRATION
Depuis le 30 juin 2022, 98% de la voirie de Saint-Brieuc est passée à 30 km/h. Cette extension des zones apaisées permet de renforcer la sécurité des modes actifs y compris dans le périmètre réaménagé.
Synthèse des mesures en phase travaux
Les différents engagements du maître d'ouvrage sont détaillés dans le dossier d'enquête publique, pièce G Etude d'impact, pages 381 à 390.
Population et santé humaine
Réduction des nuisances liées au chantier : limitation des émissions de poussière et des nuisances sonores, phasage chantier, continuité piétonne maintenue, accès des véhicules de secours, limitation du bruit par le contrôle des engins et respect des horaires, protections acoustiques de chantier si nécessaire, si possible évitement des travaux de nuit et éclairage orienté vers le sol.
Biodiversité
Évitement de l'habitat d'espèces protégées présentant le plus d'intérêt pour les espèces protégées et/ou patrimoniales à l'extrémité ouest de la section 3C ouest, avec création d'une bande « tampon » enherbée de 3 à 5 m avec dispositif de protection (balisage). Adaptation du planning des travaux (réalisation en dehors de la période écologique sensible) et limitation des emprises du chantier.
Terres, sol, eau, climat .
Evacuation des déblais en filière adaptée et Prévention de la pollution de l'eau et du sol en phase chantier (stockage des carburants à l'abri, kit anti-pollution, etc)
Biens matériels et activités humaines
Les zones de chantier seront remises en état de manière à restituer l'usage initial. Un phasage des opérations de travaux par secteur sera également mis en œuvre afin de limiter les impacts sur la circulation et garantir l'accessibilité aux habitations situées aux abords immédiats du projet dans les meilleures conditions de sécurité.
Le chantier met en place une réduction des impacts en phase chantier pour : ° Maintenir au mieux la fluidité du trafic des transports en commun et des véhicules de desserte et riverains ;
* Assurer la continuité piétonne au droit des travaux ;
° __ Maintenir systématiquement au moins une voie d'accès vers les commerces et logements riverains ;
+ Maintenir les services urbains : collecte, secours.
Réalisation de diagnostics de reconnaissance définis en concertation avec les gestionnaires des réseaux afin d'entériner leur compatibilité avec les aménagements projetés. Il est prévu la mise en place d’un chantier respectueux de l’environnement, où les déchets extraits du chantier seront triés et acheminés vers les filières adéquates avec l'établissement d'un Schéma Organisationnel pour la Gestion et l'Élimination des Déchets (SOGED).
Paysage et patrimoine
Une réduction de l'impact paysager sera mise en place car les emprises seront délimitées avant le démarrage des travaux, les structures paysagères existantes (notamment les alignements d'arbres) sont préservées. Pendant les travaux, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques lors des travaux sera signalée à la DRAC.
Le maître d'ouvrage vérifiera la bonne application de ces mesures lors des réunions de chantier.
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PR MAS Saint-Brieuc, le
PP AGGLOMÉRATION
Synthèse des mesures en phase exploitation
Les différents engagements du maître d'ouvrage sont détaillés dans le dossier d'enquête publique, pièce G Étude d'impact, pages 418 à 426.
Population et santé humaine
Dispositifs d'éclairage choisis dans le respect du caractère architectural des espaces localisés à proximité et implantation du réseau d'éclairage conçue de façon à limiter au mieux les émissions lumineuses au droit des habitations riveraines de l’opération, tout en veillant à ne pas interrompre la continuité lumineuse pour les usagers, de manière à assurer les conditions de sécurité optimales.
Biodiversité
Aménagements paysagers favorables à l'avifaune (plantations arborées, massifs arbustifs….), notamment au droit du P+R Ouest et du boulevard Laënnec (plantations d'alignements d’arbres offrant un corridor écologique pour les déplacements des individus et des sites de nidification et repos).
Terres, sol, eau, climat
La lutte contre l’imperméabilisation du sol constitue une mesure essentielle adoptée sur le projet. Pour ce faire, plusieurs actions seront mises en œuvre dans le cadre du projet : le recours aux pavés joints enherbés (un revêtement perméable) sur l'ensemble des places de stationnement du projet TEO3, la mise en place d’une structure drainante sous les espaces trottoirs/pistes cyclables et stationnements, ainsi que la mise en œuvre d'un revêtement poreux sur ces mêmes espaces.
Biens matériels et activités humaines
Les acquisitions foncières sur les domaines privés seront réalisées principalement à l’amiable avec une compensation financière.
Risques
La gestion des déchets des usagers du BHNS sera réalisée comme les déchets des poubelles des espaces publics actuels.
Paysage et patrimoine
Recréation de la plupart des alignements d'arbres, des massifs et des bosquets et effort au niveau qualitatif : les surfaces d'espaces verts banals (bordures engazonnées, etc.) seront davantage mises en valeur via l'aménagement de massifs fleuris et la plantation d'espèces ornementales herbacées ou buissonnantes.
Le Président,
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