Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 017 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 017 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 017 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 017 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 139 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 139 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 213 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 128 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 265 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 258 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-017
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
DDETS 22 /
22-2023-01-16-00002 - agrément O2 LAMBALLE 22400 LAMBALLE
SAP815248943 (3 pages) Page 4
22-2023-01-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF
POGNON MIKAEL 22800 LE FOEIL SAP 903750651 (3 pages) Page 8
22-2023-01-16-00003 - récépissé de déclaration O2 LAMBALLE 22400
LAMBALLE SAP815248943 (4 pages) Page 12
22-2023-01-20-00001 - récépissé déclaration ADAM SEBASTIEN 22100
QUEVERT SAP947912580 (2 pages) Page 17
22-2023-01-20-00003 - récépissé déclaration CORINNE PHILIPPE 22120
YFFINIAC SAP922019666 (2 pages) Page 20
22-2023-01-17-00002 - récépissé déclaration EI MILAN BUCKULCIK 22570
BON REPOS SUR BLAVET SAP52233173 (2 pages) Page 23
22-2023-01-17-00003 - récépissé déclaration EXTERIEUR AGENCE SERVICE
22490PLESLIN TRIGAVOU SAP922527452 (2 pages) Page 26
22-2023-01-18-00002 - récépissé déclaration LDAD 22360 LANGUEUX
SAP922136965 (2 pages) Page 29
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2023-01-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA 22), géré par l'association
COALLIA (2 pages) Page 32
22-2022-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, géré par l'association NOZ DEIZ
Solidarités (2 pages) Page 35
22-2023-01-13-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme
Marie-Hélène MARTINEZ, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (2 pages) Page 38
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-01-18-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes
de récoltes de prairies, céréales, oléagineux et protéagineux et autres
denrées et fixant les dates d'enlèvement des récoltes dans les côtes
d'Armor pour l'année 2022 (6 pages) Page 41
22-2023-01-17-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE LA
CORDONNAIS représentée par Monsieur Clément RAULT,
domiciliée à BEAUSSAIS-SUR-MER (22650) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 48
2 22-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage
des lagunes de GUITTE (10 pages) Page 51
22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage
des lagunes de PLUMIEUX (11 pages) Page 62
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2023-01-12-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n°
22.3/1.1985/R.353.90.4/1161 pour la commune de
Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle (2 pages) Page 74
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "AUTO-ECOLE DU
VALLY" située à LOUARGAT pour l'apprentissage de la conduite et de la
sécurité routière (4 pages) Page 77
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison
d'Arrêt de St.Brieuc /
22-2023-01-16-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres des
comités sociaux de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc (2 pages) Page 82
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage
scolaire du logement n°1 du collège Gwer Halou situé sur la parcelle
cadastrée section AB n°126 rue Louis Morel à Callac (2 pages) Page 85
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2023-01-19-00001 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial portant sur la création d'un magasin quartier
des tissus à Rostrenen (2 pages) Page 88
3 DDETS 22
22-2023-01-16-00002
agrément O2 LAMBALLE 22400 LAMBALLE
SAP815248943
DDETS 22 - 22-2023-01-16-00002 - agrément O2 LAMBALLE 22400 LAMBALLE SAP815248943 4 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP815248943
N° SIREN 815248943
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article KR. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 13 juillet 2021 accordé à l'organisme,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 14 novembre 2022, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant,
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Arrête:
Article 1°'
L'agrément de l'organisme SAP815248943, dont l'établissement principal est situé 56 Rue GENERAL LECLERC 22400 LAMBALLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements Suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (22)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (22)
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-01-16-00002 - agrément O2 LAMBALLE 22400 LAMBALLE SAP815248943 5 + Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire)
- (22)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (22)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire)
- (22)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (22)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-01-16-00002 - agrément O2 LAMBALLE 22400 LAMBALLE SAP815248943 6 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 16 janvier 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-01-16-00002 - agrément O2 LAMBALLE 22400 LAMBALLE SAP815248943 7 DDETS 22
22-2023-01-18-00004
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF
POGNON MIKAEL 22800 LE FOEIL SAP
903750651
DDETS 22 - 22-2023-01-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF POGNON MIKAEL 22800 LE FOEIL SAP 903750651 8 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modlificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP903750651
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 12/01/23 par M. Pognon Mikael en qualité de dirigeant, pour l'organisme Nouvelle ère-b dont l'établissement principal est situé 4 LIEU DIT COUEFFAN 22800 LE FOEIL et enregistré sous le N° SAP SAP903750651 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
*< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
* Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
* Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-01-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF POGNON MIKAEL 22800 LE FOEIL SAP 903750651 9 + Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 janvier 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-01-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF POGNON MIKAEL 22800 LE FOEIL SAP 903750651 10 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-01-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF POGNON MIKAEL 22800 LE FOEIL SAP 903750651 11 DDETS 22
22-2023-01-16-00003
récépissé de déclaration O2 LAMBALLE 22400
LAMBALLE SAP815248943
DDETS 22 - 22-2023-01-16-00003 - récépissé de déclaration O2 LAMBALLE 22400 LAMBALLE SAP815248943 12 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modlificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815248943
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 13 juillet 2021 à l'organisme ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 14 novembre 2022 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme O2 LAMBALLE dont l'établissement principal est situé 56 Rue GENERAL LECLERC 22400 LAMBALLE et enregistré sous le N°SAP815248943 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
e __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 4
DDETS 22 - 22-2023-01-16-00003 - récépissé de déclaration O2 LAMBALLE 22400 LAMBALLE SAP815248943 13 e Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
e Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
. Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire)
e Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (22)
< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (22)
Page 2 sur 4
DDETS 22 - 22-2023-01-16-00003 - récépissé de déclaration O2 LAMBALLE 22400 LAMBALLE SAP815248943 14 °< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire)
- (22)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (22)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire)
- (22)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (22)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 3 sur 4
DDETS 22 - 22-2023-01-16-00003 - récépissé de déclaration O2 LAMBALLE 22400 LAMBALLE SAP815248943 15 Fait à Saint-Brieuc, le 16 janvier 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes- d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 4 sur 4
DDETS 22 - 22-2023-01-16-00003 - récépissé de déclaration O2 LAMBALLE 22400 LAMBALLE SAP815248943 16 DDETS 22
22-2023-01-20-00001
récépissé déclaration ADAM SEBASTIEN 22100
QUEVERT SAP947912580
DDETS 22 - 22-2023-01-20-00001 - récépissé déclaration ADAM SEBASTIEN 22100 QUEVERT SAP947912580 17 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947912580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 12/01/23 par M. Adam Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Sébastien l'aide au quotidien dont l'établissement principal est situé 2 Lieu-dit La métairie de loute 22100 Quévert et enregistré sous le N° SAP SAP947912580 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
«+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-01-20-00001 - récépissé déclaration ADAM SEBASTIEN 22100 QUEVERT SAP947912580 18 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 janvier 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-01-20-00001 - récépissé déclaration ADAM SEBASTIEN 22100 QUEVERT SAP947912580 19 DDETS 22
22-2023-01-20-00003
récépissé déclaration CORINNE PHILIPPE 22120
YFFINIAC SAP922019666
DDETS 22 - 22-2023-01-20-00003 - récépissé déclaration CORINNE PHILIPPE 22120 YFFINIAC SAP922019666 20 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922019666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 17/01/23 par Mme. QUINTARD CORINNE en qualité de dirigeante, pour l'organisme c2 dont l'établissement principal est situé 9 RUE DES GRANDES PATURES 22120 YFFINIAC et enregistré sous le N° SAP SAP922019666 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
* Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-01-20-00003 - récépissé déclaration CORINNE PHILIPPE 22120 YFFINIAC SAP922019666 21 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 janvier 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-01-20-00003 - récépissé déclaration CORINNE PHILIPPE 22120 YFFINIAC SAP922019666 22 DDETS 22
22-2023-01-17-00002
récépissé déclaration EI MILAN BUCKULCIK
22570 BON REPOS SUR BLAVET SAP52233173
DDETS 22 - 22-2023-01-17-00002 - récépissé déclaration EI MILAN BUCKULCIK 22570 BON REPOS SUR BLAVET SAP52233173 23 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522335173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 01/01/23 par M. BUCKULCIK MILAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme MILAN JARDIN ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 PL DE L'EGLISE 22570 BON REPOS SUR BLAVET et enregistré sous le N°SAP522335173 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-01-17-00002 - récépissé déclaration EI MILAN BUCKULCIK 22570 BON REPOS SUR BLAVET SAP52233173 24 des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 17 janvier 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-01-17-00002 - récépissé déclaration EI MILAN BUCKULCIK 22570 BON REPOS SUR BLAVET SAP52233173 25 DDETS 22
22-2023-01-17-00003
récépissé déclaration EXTERIEUR AGENCE
SERVICE 22490PLESLIN TRIGAVOU
SAP922527452
DDETS 22 - 22-2023-01-17-00003 - récépissé déclaration EXTERIEUR AGENCE SERVICE 22490PLESLIN TRIGAVOU SAP922527452 26 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922527452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 04/01/23 par M. LESENECHAL HUGO en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXTERIEUR AGENCE SERVICE dont l'établissement principal est situé 1 ZONE ARTISANALE ZA BEAUSEJOUR 22490 PLESLIN-TRIGAVOU et enregistré sous le N°SAP922527452 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-01-17-00003 - récépissé déclaration EXTERIEUR AGENCE SERVICE 22490PLESLIN TRIGAVOU SAP922527452 27 Fait à Saint-Brieuc, le 17 janvier 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-01-17-00003 - récépissé déclaration EXTERIEUR AGENCE SERVICE 22490PLESLIN TRIGAVOU SAP922527452 28 DDETS 22
22-2023-01-18-00002
récépissé déclaration LDAD 22360 LANGUEUX
SAP922136965
DDETS 22 - 22-2023-01-18-00002 - récépissé déclaration LDAD 22360 LANGUEUX SAP922136965 29 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922136965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 26/12/22 par Mme. DIQUELOU LAURIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme LDAD dont l'établissement principal est situé 11 RUE FRANCOIS MARIE LUZEL 22360 LANGUEUX et enregistré sous le N°SAP922136965 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-01-18-00002 - récépissé déclaration LDAD 22360 LANGUEUX SAP922136965 30 Fait à Saint-Brieuc, le 18 janvier 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-01-18-00002 - récépissé déclaration LDAD 22360 LANGUEUX SAP922136965 31 DDETS 22
22-2023-01-18-00001
Arrêté portant autorisation d'extension du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA 22), géré par l'association COALLIA
DDETS 22 - 22-2023-01-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA 22), géré par l'association COALLIA 32 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DES COTES- . et des solidarités
D'ARMOR |
Liberté
Égalité
“Fraternité
ARRETE
Portant autorisation d'extension du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile - CADA 22.
géré par l'association COALLIA
. Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles, L313-1, L.313-1-1, L.312-1 et L.313-3:
Vu le codé de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 1%” octobre 2002 portant autorisation de création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de SAINT-BRIEUC ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juillet 2013 fusionnant, sous l'appellation CADA 22, les CADA de Saint-Brieuc et Lamballe gérés par l'association COALLIA et portant la capacité de ce CADA à 160 places ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2015 portant autorisation d'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de SAINT-BRIEUC et portant la capacité de ce CADA à 195 places;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2017 portant autorisation d'extension du CADA 22 et portant la capacité de ce CADA à 255 places ;
DDETS 22 - 22-2023-01-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA 22), géré par l'association COALLIA 33 Vu la publication de l'appel à projets pour la création de 32 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 18 mars 2022;
Vu la décision du Ministère de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 ;
Considérant que le projet présenté par l'association COALLIA en vue d'augmenter la capacité d'accueil du CADA 22 de 24 places répond aux besoins du département des Côtes-d'Armor en terme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor.
ARRETE
ARTICLE 1°: L'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA 22, géré par l'association COALLIA, sise 16/18 Cour Saint-Eloi à PARIS 75592, est autorisée pour une capacité de 24 places. Cette extension porte à 279 le nombres de places de ce CADA constitué en structures éclatées.
ARTICLE 2: L'autorisation visée à l’article 1er deviendra caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de notification.
ARTICLE 3: L'autorisation visée à l’article 1 est donnée pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Côtes-d'Armor où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, 35000 RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
ARTICLES: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le Directeur Général de l'association COALLIA.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 JAN. 2093
ER
Stéphane ROUVÉ
DDETS 22 - 22-2023-01-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA 22), géré par l'association COALLIA 34 DDETS 22
22-2022-12-12-00001
Arrêté portant autorisation d'extension du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, géré
par l'association NOZ DEIZ Solidarités
DDETS 22 - 22-2022-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, géré par l'association NOZ DEIZ Solidarités 35 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DES COTES- et des solidarités D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant autorisation d'extension du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile, géré par l'association NOZ DEIZ Solidarités
Le Préfet des Côtes-d'Armor
.. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles, L313-1, L.313-1-1, L.312-1 et L.313-3;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant autorisation de création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Dinan ;
Vu la publication de l'appel à projets pour la création de 32 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 18 mars 2022 ; :
VU l'autorisation d'ouverture anticipée accordée à l'association NOZ DEIZ Solidarités ;
Considérant que le projet présenté par l'association NOZ DEIZ Solidarités en vue d'augmenter la capacité d'accueil du CADA de Dinan de 8 places répond aux besoins du département des Côtes-d'Armor en terme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ;
DDETS 22 - 22-2022-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, géré par l'association NOZ DEIZ Solidarités 36 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE
L'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, géré par l'association NOZ DEIZ Solidarités, sise 23 rue de la Croix à Dinan, est autorisée pour une capacité de 8 places. Cette extension porte à 33 places le nombres de places de ce CADA constitué en structures éclatées.
L'autorisation visée à l'article 1er deviendra caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de notification.
L'autorisation visée à l'article1 est donnée pour une durée de quinze ans.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet des Côtes-d'Armor ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, 35000 RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame la Directrice de l'association NOZ DEIZ Solidarités.
Fait à Saint-Brieuc, le % 2 DEC. 2022
Le Préfet,
RÉ
Stéphane ROUVÉ
DDETS 22 - 22-2022-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, géré par l'association NOZ DEIZ Solidarités 37 DDETS 22
22-2023-01-13-00002
Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme
Marie-Hélène MARTINEZ, mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
DDETS 22 - 22-2023-01-13-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie-Hélène MARTINEZ, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 38 PRÉFET
DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de pre l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités
Arrêté
portant retrait de l'agrément de Madame Marie-Hélène MARTINEZ, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-1, D.471-1,
R.472-7 ; |
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations
familiales, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;
ESGS MAC ET Vu la décision en date du 28 avril 202, de Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor portant subdélégation de signature en matière d'administration générale accordée à Madame Sophie HYS-LE-MEHAUTE, Directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Emploi et Solidarités» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2011 portant agrément de Mme Marie-Hélène MARTINEZ en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs et exerçant à titre individuel ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDETS 22 - 22-2023-01-13-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie-Hélène MARTINEZ, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 39 Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) ;
Considérant le courrier de Madame Marie-Hélène MARTINEZ du 10 octobre 2022, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception et enregistré en Préfecture le 17 octobre 2022, qui informe de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, en Côtes d'Armor, au 31 décembre 2022
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
ARRÊTE :
x
Article 1”: L'agrément accordé, par arrêté préfectoral du 26 juillet 2011 à Mme Marie-Hélène MARTINEZ, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel lui est retiré à la date du 31 décembre 2022.
Article 2: Le retrait de l'agrément vaut radiation, à compter du 1° janvier 2023, de Mme Marie-
Hélène MARTINEZ de la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Mäjeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF).
Article 3: En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cédex), également dans un délai de deux mois à compter de la publication. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 5 : Conformément à l'Article R.472-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié : |
- au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ; - au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo ; - aux juges des contentieux de la protection exerçant auprès du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc et des Tribunaux de proximité de Dinan et de Guingamp.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 13 JAN. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice adjointe départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des
ôphle HYS LE MEHAUTE
2/2
DDETS 22 - 22-2023-01-13-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie-Hélène MARTINEZ, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 40 DDTM 22
22-2023-01-18-00003
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de prairies, céréales,
oléagineux et protéagineux et autres denrées et
fixant les dates d'enlèvement des récoltes dans
les côtes d'Armor pour l'année 2022
DDTM 22 - 22-2023-01-18-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies, céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates d'enlèvement des récoltes dans les côtes d'Armor pour l'année 2022 41 PRÉFET , . '
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer
Heat Fraternité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies,
céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées
et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor
pour l’année 2022
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 426-5 et R 426-6 à 426-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en
séance des 7 septembre et 19 octobre 2022 relatives à la fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour la campagne 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans
Sa formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier le 5 janvier 2023 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: barème d'indemnisation des pertes de foin
Il est fixé comme suit :
Barème du prix unitaire | Production | Prixau quintal (euros)
Prairies
1 Cultures fourragères Foin 44
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
OQ Prte22 W Profet22
1/6
DDTM 22 - 22-2023-01-18-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies, céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates d'enlèvement des récoltes dans les côtes d'Armor pour l'année 2022 42 Article 2: Typologie et rendement des prairies
Prairie
à
bon
potentiel
Prairie
à potentiel
limité
les 45 jours maximum au
Pâturage rapide
dominant : pâturage tous
printemps
| Pâturage lent ou conduite
mixte (pâturage plus
fauche) : 3 pâturages à
l'année ou 1 à 2 pâturages
et 1 fauche
Entretien
minimal
(% par rapport
au rendement
moyen annuel)
12,50 %
0,00 %
Rendement
moyen
en tonne de
MS/ha
75
Façon culturale
intensive
(en % par rapport
au rendement
moyen annuel
12,50 %
10,00 %
Fauches rapides exclusives
dont luzerne : fauche tous
les 50 jours maximum au
| printemps
Pâturage ou fauche
précoce et pâturage de
repousse : 2 exploitations
à l’année (fauche ou
pâturage)
Pâturage ou fauche
tardifs : 1 exploitation à
l'année
Prairie délaissée : présence
de jonc ou ajoncs et d'une |
flore de faible qualité
agricole
-25,00 %
+0,00 %
0,00 %
+5,00 %
2/6
10 25,00 %
5,5
4,5
2,5
12,50 %
12,50 %
15,00 %
DDTM 22 - 22-2023-01-18-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies, céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates d'enlèvement des récoltes dans les côtes d'Armor pour l'année 2022 43 Les prairies faisant l’objet de plusieurs exploitations dans l'année (coupes ou mises en
pâture)
Elles seront indemnisées en tenant compte des dispositions suivantes :
Pourcentage de perte de récolte |
| Prairies artificielles Prairies artificielles Prairies | Soit |
semis de printemps | semis d'automne et | permanentes
— 1 année toutes prairies de 2è"e,
| 3?" et 4" année
100 % avant 1°" 100 % avant 1?" 100 % avant Avant le 31 mai
exploitation exploitation 1% exploitation
70 % entre 1*° et 2ème | Entre le 31 mai et le 30 juin
exploitations
80 % entre 1°" et 40 % entre 20" et 3ème _ Entre le 1” juillet et le 31
2°" exploitations exploitations juillet P do J
| Entre le 1° août et le 31
30 % en cas août |
40 % entre 2°®*et |20 % entre 3°"° et 4ème abs OUR Après le 31 août à . , » .
13° exploitations [exploitations
La perte de récolte pour les bandes enherbées pourra être indemnisée si elles sont
exploitées.
3/6
DDTM 22 - 22-2023-01-18-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies, céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates d'enlèvement des récoltes dans les côtes d'Armor pour l'année 2022 44 Article 3 : barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour toutes céréales, oléagineux, protéagineux et autres cultures
Il est fixé comme suit :
| Prix au quintal en euros
Cultures Conventionnelles Biologiques
| 00 (1 Blé 31.40 AB 42:00 (1) C2 34.00 (1)
AB 35.00 (1)
Orge 2710 c2 | 33.00 (1)
Céréales Brassicole 44.00 (1)
Avoine 2610 AB 25.00 (1) Floconnerie 32.00 (1)
Seigle 29.90 AB 36.00 (1)
Triticale 28.30 AB 4 2000 _!
| C2 ___| 3300| Sarrasin - blé (1) AB 110.00 (1)
noir
Prix au quintal en euros
Cultures Conventionnelles Biologiques (2)
Colza alimentaire 61.20 (1) AB | 92.00 (1)
colza industriel |
Féverol AB | 48.00 (1 éveroles 3780 | | (1) C2 | 47,00 (1)
Autres cultures | : ] | 4 , | Pois 3750 | AB | 8.00 (1)
| C2 47.00 (1) |
Lin Suivant contrat avec un organisme 170.00 (1)
collecteur ou avec justificatifs _
Lupin Suivant contrat avec un organisme collecteur ou
avec justificatifs
(1) ou tarif contrat «prix ferme» lié à la parcelle référencée cadastralement ou
justificatifs.
(2) cultures biologiques (joindre la certification de classification) ou tarif contrat ou justificatifs d'un organisme stockeur (pour les conventions 1ère année: tarifs « conventionnels ».
4/6
DDTM 22 - 22-2023-01-18-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies, céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates d'enlèvement des récoltes dans les côtes d'Armor pour l'année 2022 45 Prix au quintal en euros
Cultures Conventionnelles Biologiques
Pailles Céréales 400 4,00
pois (si récolte)
Article 4 : dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2022
Elles sont fixées dans le département des Côtes-d'Armor comme suit :
Date limites d'enlèvement
Cultures Date d'enlèvement
Colza 31 août 2022
Pois protéagineux 31 août 2022
Orge de mouture 31 août 2022
Avoine 31 août 2022
Seigle 31 août 2022
Triticale 31 août 2022
Blé 31 août 2022
Lupin 1° septembre 2022
Lin 1” septembre 2022
Féveroles 30 septembre 2022
Sarrasin 30 novembre 2022
Prairies naturelles Toute l’année *
Prairies artificielles Toute l'année *
Pour toute autre culture, Une proposition amiable sera établie par la Fédération
départementale des chasseurs. En cas de désaccord, le dossier sera présenté en
commission.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
après du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
5/6
DDTM 22 - 22-2023-01-18-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies, céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates d'enlèvement des récoltes dans les côtes d'Armor pour l'année 2022 46 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 8 JAN. 2023
Le dirèc eur départemental
Pour le Préfet st har délégation
.des 1 s gt de la Mer
(Benoit DUFUMIER
6/6
DDTM 22 - 22-2023-01-18-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies, céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates d'enlèvement des récoltes dans les côtes d'Armor pour l'année 2022 47 DDTM 22
22-2023-01-17-00001
Arrêté mettant en demeure l’EARL DE LA
CORDONNAIS représentée par
Monsieur Clément RAULT,
domiciliée à BEAUSSAIS-SUR-MER
(22650)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2023-01-17-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE LA CORDONNAIS représentée par Monsieur Clément RAULT, domiciliée à BEAUSSAIS-SUR-MER (22650) 48 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Épe Fratersité
Arrêté mettant en demeure l’EARL DE LA CORDONNAIS
représentée par Monsieur Clément RAULT,
domiciliée à BEAUSSAIS-SUR-MER (22650)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6“”° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1201, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 2113 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 23 mars 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées, de l’EARL DE LA CORDONNAIS, au lieu-dit La cordonnais, sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER (22650) :
Vu le courrier d'avertissement du 4 avril 2022, adressé à l'exploitant dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant :
Considérant que le contrôle réalisé le 23 mars 2022 en présence de l'exploitant Monsieur Clément RAULT a mis en évidence dans la bande des 200 à 500 m en zone
conchylicole, là présence de dépôts de fumier de bovins sur l'îlot de culture n° 12-48 de
l'exploitation ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.Ccotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-01-17-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE LA CORDONNAIS représentée par Monsieur Clément RAULT, domiciliée à BEAUSSAIS-SUR-MER (22650) 49 Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1“: L'EARL DE LA CORDONNAIS, sise « La cordonnais», sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER (22650), est mise en demeure de respecter sur son exploitation à compter de la campagne culturale 2022-2023 les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“ programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de respecter les distances d'épandage en zone conchylicole.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE LA CORDONNAIS (Monsieur Clément RAULT).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. 1191
Saint-Brieuc, le 17 JAN, ces
ur le Préfet et par délégation
recteur départemental des Rérioirès et de la Mer
DDTM 22 - 22-2023-01-17-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE LA CORDONNAIS représentée par Monsieur Clément RAULT, domiciliée à BEAUSSAIS-SUR-MER (22650) 50 DDTM 22
22-2023-01-11-00002
Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au plan d'épandage des
boues issues du curage des lagunes de GUITTE
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTE 51 PRÉFET oo |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative
au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes
de GUITTÉ
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles
L. 2111, L. 2144 et suivants, l'article L. 216-3, les articles R. 211-25 à R. 2711-47 et les articles R. 214-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preiet22 WW Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTE 52 Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19:
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de GUITTE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, le 8 novembre 2022, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par le président de Dinan Agglomération
enregistrée sous le n° DIOTA - 0100008659, et relative à l'épandage des boues issues de la lagune de GUITTÉ sur la commune de SAINT-MADEN ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 9 décembre 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les communes de GUITTÉ et SAINT-MADEN sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « Nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
Considérant que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant le curage ;
Considérant qu'il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d'épandage, et des effets climatiques annuels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
2/8
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTE 53 ARRÊTE :
Article 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Dinan Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à épandre les boues issues des lagunes de GUITTÉ sur la commune de SAINT-MADEN.
Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique de la Nature - volume des activités Régime nomenclature
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans Un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la quantité
21.3.0 / 2° de boues épandues dans l'année présentant les déclaration caractéristiques suivantes :
- Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 015 t/an et
40 t/an
Article 2 : Gisement et stockage et destination des boues
La totalité du gisement de boues est valorisée par épandage.
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée de toute modification de destination.
3/8
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTE 54 Article 3 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Paramètres Lagune 1 Lagune 2 Lagune 3
Siccité 1 prélèvement pour | 1 prélèvement pour | 1 prélèvement pour 100 m° afin de 100 m° afin de 100 m* afin de
réaliser réaliser réaliser
Valeur agronomique | 1 échantillon moyen | 1 échantillon moyen | 1 échantillon moyen final représentant final représentant final représentant
500 m° 500 m° 500 m°
1
(plus si les résultats
Éléments traces 2 Qrs dela 0 bathymétrie étaient
proches des limites
réglementaires)
0
(plus si les résultats
Composés lors de la 1 Dur dus O organiques bathymétrie étaient
proches des limites
réglementaires)
Article 4 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et régulièrement transmis à l'agriculteur figurant dans les annexes 1 et 2 ci-jointes, doit être tenu à jour.
Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les parcelles réceptrices et leur surface ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
418
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTE 55 Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l'application SILLAGE ou sous format papier (dans le cas où l'application ne serait pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
- le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage ;
- le résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l’article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté ;
- le descriptif du protocole mis en place ;
- le bilan agronomique des parcelles où se situent les points de référence (ensemble de tous les apports azotés).
Article 5 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d'Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel à: se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées, conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi qu'à l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et l'agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition des parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l'agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l'agriculteur.
Article 6 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 17,29 ha (dont 17, 28 ha épandables)
sur la commune de SAINT-MADEN sur les parcelles de l’agriculteur concerné reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée dans l'annexe 2 ci-jointe.
Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2022-0001 dans la plate-forme SILLAGE.
5/8
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTE 56 Article 7 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur où dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Article 8 : Conditions de vidange
Lors de la vidange de la phase eau, aucun rejet au milieu n'est prévu. Afin de disposer d'une déconnexion d'un an, la sortie du bassin 2 vers le milieu naturel a été bouchée en juin 2022 suite à un accord de la DDTM des Côtes d’ Armor. Cette sortie restera bouchée le temps du curage. Un by-pass permet de transférer les eaux traitées arrivant de la station d'épuration le temps du curage. Une fois le bassin 2 curé, l'eau issue du bassin 1 y sera transférée afin de réaliser le curage du bassin 1.
La vidange de la phase boues et le nettoyage de la lagune seront menés simultanément par l’utilisation de matériel spécifique. A l'issue du curage, une remise en eau partielle des 2 bassins est prévue.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6/8
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTE 57 Article 10 : Modification
A) toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet ;
B) une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté ;
C) elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE.
Article 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L.173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de GUITTÉ et SAINT-MADEN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu'à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais et au siège de Dinan Agglomération.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
718
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTE 58 2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage dans les mairies précitées dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de GUITTÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de GUITTÉ et SAINT-MADEN et au siège de Dinan Agglomération.
A JAN. 2023 Saint-Brieuc, le
Lex
CT
8/8 Benoît DUFUMIER
_— &
t par délégation
Cteur départemental errifjires et de la Mer
AT
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTE 59 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du AA AN 00 portant prescriptions spécifiques
a déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement |
relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTÉ
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
Unités Quantités maximales
Azote kg NtK 467
Phosphore kg P2Os 881
Potasse kg K20 187
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en termes d'apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne
indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l'équilibre de la fertilisation sur l'ensemble de la SAU de l'exploitant est démontré.
| Apports maxi par les boues
Exploitant
Azote en kg Phosphore en kg
GAEC de la Tremblais - SAINT-MADEN 467 881
Total 467 881
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
Unités Quantités maximales
Matière Sèche (Chaux comprises) TMS 103,7
Volume m* 1296
Siccité % 8
CIN 9
1/1
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTE 60 1 1 JAN, 2023 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du …....."’rûmm eur. portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTÉ
Agriculteur :
GAEC de la Tremblais - M. Patrick CHERBONNEL - La Tremblais - 22350 SAINT-MADEN
Liste des parcelles concernées par l'épandage :
CHERBONNEL 01-3/01-5 | CHEP140ta | ST MADEN (22) OB 210-211-212-243- 7.89 | 7,68 7.88 ; CHEP1406a1 OA 49a-51-52-53-54a-344-345-
CHERBONNEL | Patrick 6-6 CHEP1406a | ST MADEN (22) | OB 214 à 220-239 à 245 940 | 9,40 9,40 Qui | CHEP1406at
TOTAL 17,29 17,28 17,28 0,01
1/1
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de GUITTE 61 DDTM 22
22-2023-01-11-00001
Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au plan d'épandage des
boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX 62 PRÉFET oo |
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative
au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes
de PLUMIEUX
Loudéac Communauté - Bretagne Centre
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles
L. 211-1, L. 2141 et suivants, l’article L. 216-3, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX 63 Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1985 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de PLUMIEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
reçue, le 4 novembre 2022, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par le président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre, enregistrée sous le n° DIOTA - 0100008407 et relative à l'épandage des boues issues de la lagune de PLUMIEUX sur les communes de PLUMIEUX, COËTLOGON, LE CAMBOUT, PLÉMET et SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 9 décembre 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les communes de PLUMIEUX, COËTLOGON, LE CAMBOUT, PLÉMET et SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « Nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
Considérant que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant le curage ;
Considérant qu'il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d'épandage, et des effets climatiques annuels ;
218
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX 64 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à épandre les boues issues des lagunes de PLUMIEUX sur les communes de PLUMIEUX, COËTLOGON, LE CAMBOUT, PLÉMET et SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE.
Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
rubrique de la nature - volume des activités régime nomenclature
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans Un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la quantité
211.3.0 j 2° de boues épandues dans l'année présentant les! déclaration caractéristiques suivantes :
- quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0115 t/an et
40 t/an
Article 2 : Gisement et stockage et destination des boues
La totalité du gisement de boues est valorisée par épandage.
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée de toute modification de destination.
3/8
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX 65 Article 3 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Paramètres Lagune 1 Lagune 2 Lagune 3
Siccité 1 prélèvement pour | 1 prélèvement pour | 1 prélèvement pour 100 m* afin de 100 m* afin de 100 m* afin de
réaliser réaliser réaliser
Valeur agronomique | 1 échantillon moyen | 1 échantillon moyen | 1 échantillon moyen final représentant final représentant final représentant
500 m° 500 m° 500 m°
1
(plus si les résultats
Éléments traces 2 ose 0 bathymétrie étaient
proches des limites
réglementaires)
0
(plus si les résultats
Composés lors de la 1 ner 0 organiques bathymétrie étaient
proches des limites
réglementaires)
Article 4 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs figurant dans les annexes 1 et 2 ci-jointes, doit être tenu à jour.
Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les parcelles réceptrices et leur surface ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
418
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX 66 Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l'année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l'application SILLAGE ou sous format papier (dans le cas où l'application ne serait pas opérationnelle dans ce délai). Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
- le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage ;
-le résultat des analyses de sols des points référence conformément à l'article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté ;
- le descriptif du protocole mis en place ;
- le bilan agronomique des parcelles où se situent les points de référence (ensemble de tous les apports azotés).
Article 5 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d'Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel à se-ema- assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi qu'à l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et les agriculteurs concernés doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par les agriculteurs doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par les agriculteurs.
Article 6 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 106,49 ha (dont 103,02 ha épandables) sur les communes de PLUMIEUX, COËTLOGON, LE CAMBOUT, PLÉMET et SAINT-ÉTIENNE- DU-GUÉ-DE-L'ISLE sur les parcelles des agriculteurs concernés reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée dans l'annexe 2 ci-jointe.
Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2022-0002 dans la plate-forme SILLAGE.
5/8
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX 67 Article 7 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m? sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Article 8 : Conditions de vidange
Les eaux surnageantes des lagunes seront transférées vers la nouvelle station d'épuration.
La vidange de la phase boue et le nettoyage de la lagune seront menés en simultané par l'utilisation de matériels spécifiques. Le curage de la lagune sera réalisé avec du matériel spécifique conçu pour éviter toute détérioration du fond du bassin de la lagune. A l'issue du curage, il n’y a pas de remise en eau partielle des bassins prévue, puisqu'ils seront réaménagés ou comblés.
Article 9 : Réhabilitation des lagunes
Le maître d'ouvrage doit déposer avant le 30 juin 2023, à la DDTM des Côtes d’ Armor, un dossier au titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, pour la réhabilitation des lagunes lorsqu'elles seront réaménagées ou comblées. L'aménagement des lagunes est conçu en collaboration avec un représentant de la structure de bassin versant ou du SAGE Vilaine.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6/8
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX 68 Article 11 : Modification
A) toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet ;
B) une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté ;
C) elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE.
Article 12 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173 et de l'article R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de PLUMIEUX, COËTLOGON, LE CAMBOUT, PLÉMET et SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine
et au siège de Loudéac Communauté - Bretagne Centre
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture), durant une durée d'au moins six mois.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
718
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX 69 2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage dans les mairies précitées dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de PLUMIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLUMIEUX, COËTLOGON, LE CAMBOUT, PLÉMET et SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE et au siège de Loudéac Communauté - Bretagne Centre.
Saint-Brieuc, le f ? JAN, 443
far secte et par délégation
lecteur départemental
es erritoires et de la Mer
Benoît DUFUMIER
8/8
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX 70 Annexe1 à l'arrêté préfectoral du A AN. 523 ……… portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
Unités Quantités maximales
Azote kg NtK 4 253
Phosphore kg P20s 2 779
Potasse kg K20 947
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en termes d'apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l'équilibre de la fertilisation sur l'ensemble de la SAU de l'exploitant est démontré.
Exploitants
Apports maxi par les boues
Azote en kg Phosphore en kg
EARL Coursoncoeur- PLUMIEUX 723 473
EARL du Bois Courtel - PLUMIEUX 603 394
GAEC Briand Saint-Leau - PLUMIEUX 603 394
GAEC de l'Orée du Bois - PLUMIEUX 1 431 935
SCEA GANNE - MÉNÉAC (56) 893 583
Total 4 253 2 779
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
Unités Quantités maximales
Matière Sèche (Chaux comprises) TMS 444,46
Volume m° 4938
Siccité % 9
C/N 8,27
1/1
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX 71 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX
Liste des agriculteurs :
EARL Coursoncoeur - Mme Marina LAUNAY - 2 rue des Marettes — 22210 PLUMIEUX ;
EARL du Bois Courtel - M. Sébastien GUILLAUME -— Le Bois Courtel — 22210 PLUMIEUX ;
GAEC Briand Saint-Leau - M. Bertrand BRIAND - Saint-Leau — 22210 PLUMIEUX ;
GAEC de |’ Orée du Bois - M. Cyril DUROS - 12 le Chef du Bos - 22210 PLUMIEUX ;
SCEA Ganne - M. Gaëtan CONOIR - La Touche Mirangle - 56490 MÉNÉAC.
Liste des parcelles concernées par l'épandage :
LAUNAY Marina EARL Coursoncoeur
2 rue des Marettes
22210 PLUMIEUX
EARL LAUNAY LAUMO2019 ICOETLOGON (22)| ZO 63p-64-65-87- Cours d'eau + Point LAUMO20191 Coursoncoeur 88-105 d'eau + Tiers
EARL LAUNAY Marina 27 |LAUMO2027 (COETLOGON (22)|ZO 78 à 81-82p-99| 3,56 3,19 3,19 0,37 Tiers Non |[LAUMO20191 Coursoncoeur
EARL LAUNAY Marina 28 |LAUMO2028 (COETLOGON (22)| ZO 55-107-108 2,77 2,65 2,65 0,12 Tiers Non [LAUMO20191 Coursoncoeur
EARL LAUNAY Marina 25a |LAUMO225a | PLUMIEUX (22) ZN 79p-S0p 1,65 1,65 1,65 Non [LAUMO20191 Coursoncoeur
TOTAL 15,95 14,64 14,64 1,31
Nbre de parcelles : 4
GUILLAUME Sebastien EARL du Bois Courtel
Le Bois Courtel
22210 PLUMIEUX
EARL du Bois | GUILLAUME GUIS05012 | ST ETIENNE DU GUIS050231 Courtel GUE DE L ISLE
EARL du Bois | GUILLAUME | Sebasien | 14 | GUIS05014 | ST ETIENNE DU ZA 140 131 | 131 131 Non | GUIS050231 Courtel GUE DE L ISLE
EARL duBois | GUILLAUME | Sebasien | 15 | GUIS05015 | ST ETIENNE DU ZA 126 218 | 2.18 | 2.8 Non | GUIS050231 Courtel GUE DE L ISLE
2
EARL du Bois | GUILLAUME | Sebasien | 23 | GUIS05023 | LES MOULINS | ZS 70p-/1p 561 | 471 | 471 0,90 |Tiers+Pointd'eau | Oui | GUIS050231 Courtel (22)
EARL du Bois | GUILLAUME | Sebasien |13a| GUISO513a |[STETIENNEDU| ZA302-35/p | 4,92 | 4,92 | 4,92 Non | GUIS050231 Courtel GUE DE L ISLE
@2
TOTAL 14,95 14,05 14,05 0,90
Nbre de parcelles : 5
1/2
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX 72 BRIAND Bertrand GAEC BRIAND Saint-Leau
SaintLeau
22210 PLUMIEUX
GAEC YD 49 0,94 fi BRIB040201 Saint-Leau
GAEC BRIAND BRIAND BRIB04016 | PLUMIEUX (22) Y135 à 39 6,15 : k i | BRIBO40161 Saint-Leau
BRIAND BRIAND PL (22) 66 3,23 : , i | BRIB040201 Saint-Leau
GAEC BRIAND BRIAND BRIB04026 | PLUMIEUX (22) YE6 2,73 j j BRIB040201
GAEC BRIAND BRIAND BRIB04027 | PLUMIEUX (22) YH95 1,21 2 : BRIB040161 Saint-Leau
GAEC BRIAND PL (22) | YC140-164-166 | 4,79 , ; BRIB040201
GAEC BRIAND BRIAND BRIB04031 | PLUMIEUX (22) YI 50-89 1,90 À k BRIB040161 int-Leau
GAEC BRIAND BRIAND BRIB04034 | PLUMIEUX (22) | YI53 à 55-58-59- | 14,88 \ BRIB040161; Saint-Leau 60p BRIB040201
Nbre de parcelles : 8
DUROS Cyril GAEC de l'Orée du Bois
12 Le Chef du Bos
22210 PLUMIEUX
GAEC de l'Orée du 02a | DURCO102a | PLUMIEUX (22) 24,30 | 23,74 Tiers + Point d'eau | Oui | DURCO102al; Bois DURC0102a2
TOTAL 24,30 23,74 23,74 0,56
Nbre de parcelles : 1
CONOIR Gaëtan SCEA Ganne
La Touche Mirangle
56490 MENEAC
SCEA Ganne CONG01003 | PLUMIEUX (22) | YK 18 à 22-33p- i |CONG010031 34p-84
SCEA Ganne CONOIR Gaëtan |5la | CONGOISIa| LE CAMBOUT |0A 594-1244p/ZA| 294 | 2,32 | 2,32 0.62 |Cours d'eau + Tiers| Non [CONG010031 (22) 8-9-11-92p
TOTAL 15,43 14,81 14,81 0,62
Nbre de parcelles : 2
2/2
DDTM 22 - 22-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/1/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMIEUX 73 DDTM 22
22-2023-01-12-00002
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'aides personnalisées
au logement n° 22.3/1.1985/R.353.90.4/1161 pour
la commune de Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle
DDTM 22 - 22-2023-01-12-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22.3/1.1985/R.353.90.4/1161 pour la commune de Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle 74 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Aeas Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du baïlleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22.3/11985/R.353.90.4/1161
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et
L.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22.3/11985/R.353.90.4/1161 en date du 2 avril 1988 :
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE, propriétaire de quatre logements objets de la convention d'APL n° 22.3/11985/R.353.90.4/1161, situés dans l'ancien presbytère à SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE (22210), Le Bourg ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La convention d'APL n° 22.3/11985/R.353.90.4/1161 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de SAINT- ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 WW Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-01-12-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22.3/1.1985/R.353.90.4/1161 pour la commune de Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle 75 +
La décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 2 4AN, 2023
Stéphan
2/2
DDTM 22 - 22-2023-01-12-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22.3/1.1985/R.353.90.4/1161 pour la commune de Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle 76 DDTM 22
22-2023-01-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école
dénommée "AUTO-ECOLE DU VALLY" située à
LOUARGAT pour l'apprentissage de la conduite
et de la sécurité routière
DDTM 22 - 22-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "AUTO-ECOLE DU VALLY" située à LOUARGAT pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 77 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Épui Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
‘Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 autorisant Monsieur Yann MILBEAU, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DU VALLY », situé 61 rue des
Prunus à LOUARGAT :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 11 septembre 2018, suite à l'arrêt de la formation aux catégories AM, A1, A2 et À:
DDTM 22 - 22-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "AUTO-ECOLE DU VALLY" située à LOUARGAT pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 78 Considérant la demande présentée le 1°’ décembre 2022 par Monsieur Yann MILBEAU, au titre de l'établissement « AUTO-ECOLE DU VALLY », en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: L’agrément accordé à Monsieur Yann MILBEAU par arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 en vue d'exploiter sous le n° E 0302204910, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DU VALLY », situé 61 rue des Prunus à LOUARGAT est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2023.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés du 19 décembre 2017 et du 11 septembre 2018.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2023.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. :
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser Une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 \ÿ Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc- CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc cadex
DDTM 22 - 22-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "AUTO-ECOLE DU VALLY" située à LOUARGAT pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 79 Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera
adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUARGAT.
Saint-Brieuc, le 12 janvier 2023
Pour le Préfet, p
La cheffe de l'unité
dd
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brleuc cadex
DDTM 22 - 22-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "AUTO-ECOLE DU VALLY" située à LOUARGAT pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 80 DDTM 22 - 22-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "AUTO-ECOLE DU VALLY" située à LOUARGAT pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 81 Direction Interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de
St.Brieuc
22-2023-01-16-00001
Arrêté relatif à la nomination des membres des
comités sociaux de la Maison d’Arrêt de
Saint-Brieuc
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2023-01-16-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres des comités sociaux de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc 82 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 16 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de [Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2023-01-16-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres des comités sociaux de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc 83 Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc, les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
SPS BUONO Christophe SAINT-AUBERT Nicolas
SPS DECAMPS Franck | ALLAIRE Loïc
SPS LEMANER Karine SEVESTRE Gaël
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait le 16 janvier 2023
Le chef d’établissement,
Pierre LEMEE M. Pie
Chef d' M.A Saint-Brieuc
rrelEM E, a de QE
t eme GA ES
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2023-01-16-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres des comités sociaux de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc 84 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-01-13-00001
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire du logement n°1 du collège
Gwer Halou situé sur la parcelle cadastrée
section AB n°126 rue Louis Morel à Callac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire du logement n°1 du collège Gwer Halou situé sur la parcelle cadastrée section AB n°126 rue Louis Morel à Callac 85 PRÉFET
DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités Liberté territoriales Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire du logement n°1 du collège Gwer Halou situé sur la parcelle cadastrée section AB n°126 rue Louis Morel à Callac
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 213-6 du code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition du
Département ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ;
VU Ja circulaire NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens
des établissements scolaires :
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. David COCHU, Secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 26 septembre 2022, approuvant la désaffectation d'usage scolaire du logement n°1 du collège Gwer Halou situé sur la parcelle cadastrée section AB n°126 rue Louis Morel à Callac ;
VU l'avis favorable du 3 janvier 2023 émis par Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor au projet de désaffectation d'usage scolaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1: Le logement n°1 du collège Gwer Halou situé sur la parcelle cadastrée section AB n°126 rue Louis Morel à Callac, est désaffecté d'usage scolaire.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 Ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire du logement n°1 du collège Gwer Halou situé sur la parcelle cadastrée section AB n°126 rue Louis Morel à Callac 86 ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil Départemental et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre- Mer, place Beauvau 75800 Paris ;
- soit Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte - 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 1 3 JAN. 202?
le Secrétaire géné
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire du logement n°1 du collège Gwer Halou situé sur la parcelle cadastrée section AB n°126 rue Louis Morel à Callac 87 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-01-19-00001
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial portant sur la
création d'un magasin quartier des tissus à
Rostrenen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-19-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un magasin quartier des tissus à Rostrenen 88 En PREFET DES COTES- Sous-préfecture de Dinan
D'ARMOR |
Liberté
Egalité
Fraternité
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d’Armor,
AUx termes du procès-verbal de la réunion en date du 18 janvier 2023, sous la présidence de M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L
2122-18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre lil ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le- décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;
VU la demande de permis de construire PCO2226622P0011 déposée le 20 octobre 2022 à la mairie de Rostrenen (22110);
17, rue Michel
CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prrefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-19-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un magasin quartier des tissus à Rostrenen 89 VU la demande déposée le 26 octobre 2022, et complétée le 21 novembre 2022 par la SARL EVAMO, représentée par M. Tony Madic, en vue de la création d'un magasin « Quartier des tissus » d'une surface de vente de 463,05 m°, zone commerciale de Goasnel à Rostrenen ;
VU le rapport d'instruction présenté par Mme la représentante du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 18 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que cette création renforcera l'attractivité de la zone de Goasnel sans impacter les commerces de centre-bourg ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme avec le PLU, et en cohérence avec les objectifs du SCOT ;
CONSIDERANT que cette création répond aux critères de l’article R752-6 du code de commerce en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, et de protection des consommateurs
A EMIS un avis favorable à la demande de la SARL EVAMO.
Ont voté pour le projet :
M. Guillaume Robic, maire de Rostrenen.
Mme Sandre Le Nouvel, présidente de la communauté de communes du Kreiz Breizh.
M. Jean-Charles Lohé, président du pays Centre-Ouest Bretagne.
M. Loïc Raoult, président de l'Association des Maires de France 22 (AMF22). M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental.
M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental. :
M. Christophe Gauffeny, directeur du CAUE.
M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV). M. Gérard Clément, personnalité qualifiée en matière de consommation de l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC).
M. Eric Lore, commissaire-enquêteur au développement durable (56).
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 19 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation
Président de la c mis Jon départementale
d'a t j commercial
Bernard Musset
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-19-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un magasin quartier des tissus à Rostrenen 90