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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-032
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-01-26-00001 - récépissé de déclaration SAP522335173
MILAN JARDIN ET SERVICES 22110 ROSTRENEN (2 pages) Page 4
22-2026-01-26-00002 - récépissé de déclaration SAP532893526
MEHEU Frédéric 22700 PERROS-GUIREC (2 pages) Page 7
22-2026-01-26-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979
cathala morgane 22620 PLOUBAZLANEC (2 pages) Page 10
22-2026-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP822946547
SCALABRIN MARIE 22700 PERROS-GUIREC (2 pages) Page 13
22-2026-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP944700012
BRICO CHEZ VOUS 22440 TREMUSON (2 pages) Page 16
22-2026-01-29-00005 - récépissé de déclaration SAP987994662 SAS
LE VERGER SERVICE 22540 PEDERNEC (2 pages) Page 19
22-2026-01-30-00002 - récépissé de déclaration SAP994271690 All
Human 22500 KERFOT (2 pages) Page 22
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune
d'Erquy en date du 24 mai 1984 (7 pages) Page 25
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN-TREGENESTRE) (18 pages) Page 33
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (6 pages) Page 52
DIRO /
22-2026-01-29-00008 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant
réglementation de la circulation de la RN 164 sur la commune de
GUERLÉDAN (2 pages) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-01-30-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
de réserve foncière, pour la réalisation d'un bourg cultivé et de
logements, à Plourhan par l'Établissement Public Foncier de Bretagne
(EPF) (2 pages) Page 62
222-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Poher
Communauté (8 pages) Page 65
22-2026-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section AO n°267 d'une surface
de 596m2 correspondant à un immeuble du collège François Broussais
à Dinan (2 pages) Page 74
3DDETS 22
22-2026-01-26-00001
récépissé de déclaration SAP522335173 MILAN
JARDIN ET SERVICES 22110 ROSTRENEN
DDETS 22 - 22-2026-01-26-00001 - récépissé de déclaration SAP522335173 MILAN JARDIN ET SERVICES 22110 ROSTRENEN 4E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522335173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MILAN JARDIN ET SERVICES, 1 RUE
DE GOASNEL 227110 ROSTRENEN, le 01/04/2028 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 01/04/2025 par M. BUCKULCIK MILAN en qualité de dirigeant,
pour l'organisme MILAN JARDIN ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE
GOASNEL 22110 ROSTRENEN et enregistré sous le N° SAP522335173 pour les activités suivantes
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-26-00001 - récépissé de déclaration SAP522335173 MILAN JARDIN ET SERVICES 22110 ROSTRENEN 5marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/01/26
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-26-00001 - récépissé de déclaration SAP522335173 MILAN JARDIN ET SERVICES 22110 ROSTRENEN 6DDETS 22
22-2026-01-26-00002
récépissé de déclaration SAP532893526 MEHEU
Frédéric 22700 PERROS-GUIREC
DDETS 22 - 22-2026-01-26-00002 - récépissé de déclaration SAP532893526 MEHEU Frédéric 22700 PERROS-GUIREC 7E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532893526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 31 RUE DE MEZ
GOUEZ 22700 PERROS-GUIREC, le 15/04/2025 :
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 15/04/2025 par M. MEHEU Frédéric en qualité de dirigeant,
pour l'organisme MEHEU Frédéric dont l'établissement principal est situé 31 RUE DE MEZ
GOUEZ 22700 PERROS-GUIREC et enregistré sous le N° SAP532893526 pour les activités
suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Page 1 sur 2
MEHEU Frédéric
DDETS 22 - 22-2026-01-26-00002 - récépissé de déclaration SAP532893526 MEHEU Frédéric 22700 PERROS-GUIREC 8Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/01/26
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-26-00002 - récépissé de déclaration SAP532893526 MEHEU Frédéric 22700 PERROS-GUIREC 9DDETS 22
22-2026-01-26-00003
récépissé de déclaration SAP751184979 cathala
morgane 22620 PLOUBAZLANEC
DDETS 22 - 22-2026-01-26-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979 cathala morgane 22620 PLOUBAZLANEC 10E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751184979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme cathala morgane, 2 rue jean perrin
22620 PLOUBAZLANEC, le 01/07/2025;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 01/07/2025 par Mme. cathala morgane en qualité de
dirigeante, pour l'organisme cathala morgane dont l'établissement principal est situé 2 rue jean
perrin 22620 PLOUBAZLANEC et enregistré sous le N° SAP751184979 pour les activités
suivantes :
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-26-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979 cathala morgane 22620 PLOUBAZLANEC 11Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/01/26P/ le Préfet et par
délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-26-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979 cathala morgane 22620 PLOUBAZLANEC 12DDETS 22
22-2026-01-29-00001
récépissé de déclaration SAP822946547
SCALABRIN MARIE 22700 PERROS-GUIREC
DDETS 22 - 22-2026-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP822946547 SCALABRIN MARIE 22700 PERROS-GUIREC 13E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822946547
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SCALABRIN MARIE, 19 RUE DE LA
SAPINIERE 22700 PERROS-GUIREC, le 03/12/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 03/12/2025 par Mme. SCALABRIN MARIE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme SCALABRIN MARIE dont l'établissement principal est situé 19 RUE
DE LA SAPINIERE 22700 PERROS-GUIREC et enregistré sous le N° SAP822946547 pour les
activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP822946547 SCALABRIN MARIE 22700 PERROS-GUIREC 14Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29/01/26
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP822946547 SCALABRIN MARIE 22700 PERROS-GUIREC 15DDETS 22
22-2026-01-29-00003
récépissé de déclaration SAP944700012 BRICO
CHEZ VOUS 22440 TREMUSON
DDETS 22 - 22-2026-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP944700012 BRICO CHEZ VOUS 22440 TREMUSON 16E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944700012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRICO CHEZ VOUS, 20 rue d'Anjou
22440 TREMUSON, le 02/12/2028 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 02/12/2025 par M. SAINTILLAN Benoit en qualité de dirigeant,
pour l'organisme BRICO CHEZ VOUS dont l'établissement principal est situé 20 rue d'Anjou
22440 TREMUSON et enregistré sous le N° SAP944700072 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de
service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.
Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires
total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de
service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans
son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code
du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une
comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées
aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal
et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité
trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP944700012 BRICO CHEZ VOUS 22440 TREMUSON 17Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 janvier 2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2026-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP944700012 BRICO CHEZ VOUS 22440 TREMUSON 18DDETS 22
22-2026-01-29-00005
récépissé de déclaration SAP987994662 SAS LE
VERGER SERVICE 22540 PEDERNEC
DDETS 22 - 22-2026-01-29-00005 - récépissé de déclaration SAP987994662 SAS LE VERGER SERVICE 22540 PEDERNEC 19E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987994662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAS LE VERGER SERVICE, 17 ZONE
ARTISANALE DE MAUDEZ 22540 PEDERNEC, le 01/12/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 01/12/2025 par M. LE VERGER FREDERIC en qualité de
dirigeant, pour l'organisme SAS LE VERGER SERVICE dont l'établissement principal est situé 17
ZONE ARTISANALE DE MAUDEZ 22540 PEDERNEC et enregistré sous le N° SAP987994662 pour
les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
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DDETS 22 - 22-2026-01-29-00005 - récépissé de déclaration SAP987994662 SAS LE VERGER SERVICE 22540 PEDERNEC 20Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29/01/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2026-01-29-00005 - récépissé de déclaration SAP987994662 SAS LE VERGER SERVICE 22540 PEDERNEC 21DDETS 22
22-2026-01-30-00002
récépissé de déclaration SAP994271690 All
Human 22500 KERFOT
DDETS 22 - 22-2026-01-30-00002 - récépissé de déclaration SAP994271690 All Human 22500 KERFOT 22E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994271690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIT Human, 1 rue Hartz Huel 22500
KERFOT, le 08/12/2028 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 08/12/2025 par Mme. Coursin Emmanuelle en qualité de
dirigeante, pour l'organisme AI Human dont l'établissement principal est situé 1 rue Hartz Huel
22500 KERFOT et enregistré sous le N° SAP994271690 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDETS 22 - 22-2026-01-30-00002 - récépissé de déclaration SAP994271690 All Human 22500 KERFOT 23Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30/01/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2026-01-30-00002 - récépissé de déclaration SAP994271690 All Human 22500 KERFOT 24DDTM 22
22-2026-01-26-00006
Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention
de transfert de gestion établie entre l'État et la
commune d'Erquy en date du 24 mai 1984
DDTM 22 - 22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 25PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion
établie entre l’État et la commune d'ERQUY en date du 24 mai 1984
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.21211, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7 R.2125-1 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A2 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article
R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la convention de transfert de gestion du 22 mai 1984 établie entre l'État et la commune
d'ERQUY ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date du 9 octobre 2025 ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date
du 23 octobre 2025 fixant les conditions financières de l'avenant n°2 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preet22 W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 26ARRÊTE :
Article 1°: Le présent arrêté approuve l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion du
24 mai 1984 établie entre l'État et la commune d'ERQUY pour le transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public maritime.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant
ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou
de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des
territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie
d'ERQUY, certifié par le maire de la commune.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le maire de la commune d'ERQUY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet
maritime, au sous-préfet de SAINT-BRIEUC, au directeur départemental des finances
publiques des Côtes-d'Armor - Service local du Domaine et au maire d'ERQUY.
Saint-Brieuc, le 2 6 JAN, 2026
Le préfet (
*
François de KEREVER
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire pa" la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor le : 28 JAN. 2026
2/2
DDTM 22 - 22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 27Annexe à l'arrêté duê 6 JAN. Lhortant approbation de l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune d'ERQUY en date du 24 mai 1984
PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant n°2
À la convention établie entre l’État et la commune d'ERQUY
en date du 24 mai 1984 pour le transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Plage du Centre »
Préambule : La commune d'ERQUY bénéficie d'un transfert de gestion comportant
endigage d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Plage du Centre »
pour la construction d'un perré de protection d'une superficie de 45 000 m2 pour une
durée indéterminée.
Le transfert de gestion, effectué par convention en date du 24 mai 1984, a été concrétisé
par un procès-verbal de remise en date du 20 août 1990.
Par avenant n°1 du 8 juillet 19917, cinq emprises représentant une superficie totale
de 825 m? ont été retirées du transfert de gestion du 14 mai 1984 afin d'autoriser des
occupations temporaires délivrées par l'État.
L'État et la commune d'ERQUY ont convenu de réintégrer les cinq emprises dans le
transfert de gestion par le biais du présent avenant n°2. La seule AOT encore en vigueur, un
manège pour enfants, sera reprise par la commune.
Article 1” : les emprises du domaine public maritime, délimitées sur le plan ci-annexé et
teintées en rouge, sont réintégrées au transfert de gestion effectué au profit de la
commune d'ERQUY en date du 24 mai 1984.
Les emprises dont la gestion est ainsi réattribuée à la commune d'ERQUY représente une
superficie totale de 825 m2
Article 2 : L'article 51 «INDEMNITÉS DUES A L'ÉTAT » de la convention de transfert de
gestion du 24 mai 1984 est ainsi modifié :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 28"En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, le
bénéficiaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont
le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et
L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Le montant de la redevance annuelle est constituée d'une part fixe et d'une part variable :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à
307 euros (valeur 2025).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de
l'indice TP O2.
Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance
comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et
sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre
d'occupation. Le chiffre d'affaires sera retenu conformément aux dispositions de
l'article - "transmission des données comptables" du présent titre d'occupation.
4
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un
pourcentage du chiffre d'affaires hors taxe.
Au-cas particulier, la part variable est fixée à 30% de ce qui sera perçu par la commune sur
cette superficie en montant hors taxe (espace occupé par un manège en 2025).
Conformément à l'article R.2125-3 du CGPPP, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel est d'avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique
sur compte bancaire;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après:
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Les références
bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR45 3000 1000 64R7 5500 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE .....), afin d'en permettre la
correcte imputation.
2/5
DDTM 22 - 22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 29En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du CGPPP, sans
qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice et à la fin de
chaque exercice, au plus tard le 15/12, une attestation du chiffre d'affaires certifiée par le
comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au
titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation. Cette
attestation sera transmise au "Service local du Domaine".
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la
redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées ci-dessus, sera assise sur le montant
HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le
cadre de ses obligations fiscales.
Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État: et
redevances associées de toute nature. |
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire:
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des
données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :
die.sunoort-figaro@d£gfin.finances.gouv.fr
Le bénéficiaire a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des
données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique
(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
3/5
DDTM 22 - 22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 30Le bénéficiaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont
susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait düment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). "
Article 3 : Les autres dispositions de la convention de transfert de gestion du demeurent
inchangées.
Article 4: Le présent avenant à la convention de gestion fera l'objet d'un arrêté
préfectoral d'approbation, et lui sera annexé.
Vu et accepté,
Erquy, le Saint-Brieuc, le 2 6 JAN, 2u26
Le Maire, F1 9 DEC. 205
, . Le préfet (
Henri LABBE EE
Maire d'ERQUY François dÂKERÉVER tit
4/5
DDTM 22 - 22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 31Annexe : Plan des emprises réintégrées au transfert de gestion du 24 mai 1984
SZ07/01/80 :e18Q ,
2t335d
NLOG
‘NO!
S20m0s
WaGO/TINVS/ING:848S wi
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5/5
DDTM 22 - 22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 32DDTM 22
22-2026-01-22-00001
Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de
LAMBALLE-ARMOR (MESLIN-TREGENESTRE)
DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 33PRÉFET Lo. ;
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement de l’agglomération de LAMBALLE-ARMOR
(MESLIN-TREGENESTRE)
Amélioration de la station d'épuration
LAMBALLE TERRE ET MER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731,
L. 2114, L. 2144 et suivants, les articles R. 2711-25 à KR. 2711-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à
L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 133141 et suivants,
R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor envers
ces chefs de services ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/15
DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 34Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret
n° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision
des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 1991 encadrant le système d'assainissement de
l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN - TREGENESTRE) ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
déposé par M. le président de LAMBALLE TERRE ET MER le 27 octobre 2025 relatif à
l'amélioration de la station de traitement des eaux usées de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN -
TREGENESTRE) enregistré sous le n° DIOTA-251027-154636-066-003 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc,
approuvé le 21 septembre 2012;
Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 26/11/2025 et les réponses apportées par
LAMBALLE TERRE ET MER le 27/11/2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 du
code de l’environnement transmis à LAMBALLE TERRE ET MER, en date du 19 décembre
2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu les observations formulées par LAMBALLE TERRE ET MER le 05/01/2026 dans le cadre de
la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement sur le
projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2022-2027, du SAGE Baie de Saint-Brieuc et de l'article L. 2111 du code de l'environnement,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 35Considérant que la masse d’eau « FRGR 0039 : L'Evron et ses affluents depuis Plemy jusqu'à
sa confluence avec le Gouessant » réceptrice des eaux traitées est identifiée dans le
SDAGE Loire-Bretagne comme ayant atteint son bon état ;
Considérant que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le cours d'eau
« L'Evron » ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur « cours d'eau L’Evron » ;
Considérant que l’article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié
susmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d’une ou plusieurs agglomérations
d'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement un suivi
approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié de
renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des
enjeux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Titre 1! : Objet de l'arrêté
Article 1° : Objet de la demande de déclaration
11 : Bénéficiaire
I est donné acte à la communauté d'agglomération de LAMBALLE TERRE ET MER,
représentée par son président, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve
du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le système
d'assainissement de l’agglomération de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN — TREGENESTRE),
code sandre n° 040000222151, composé de :
+ l'amélioration de la station de traitement des eaux usées (code sandre
042215150001) dénommée LAMBALLE-MESLIN TREGENESTRE implantée sur la
commune de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN, lieu-dit TREGENESTRE) ;
+ le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de
LAMBALLE-ARMOR (MESLIN - TREGENESTRE) comprenant l'ensemble des abonnés
du lieu dit « TREGENESTRE » de la commune déléguée de MESLIN en LAMBALLE-
ARMOR ;
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 36+ __ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article RK.
2141 du code de l’environnement.
1.2 : Nomenclature
Rubrique de la Nature - Volume des activités Régime nomenciature
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de
211.0 / 2° pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO:
Déclaration
(charge : 12
kgDBO:/))
1.3 : Descriptif général
Le projet est réalisé sur les parcelles cadastrées n°0084 et n°0086 sur la commune de
LAMBALLE-ARMOR (MESLIN-TREGENESTRE).
Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « l’Evron » situé au sein de la masse
d'eau de FRGR 0039 « L'Evron et ses affluents depuis Plemy jusqu'à la confluence avec le
Gouëssant ».
Points particuliers Coordonnées LAMBERT 93
Station de traitement X : 285 568 Y: 6829 793
Point de rejet de la station X : 285 527 Y: 6 829 801
A) Charges de référence
| ., | PROS | DEOQ | Mes | N-NH4 NTK Pt Paramètres | Capacité kg kg Ke kg/i Ro Tr
Charges de
référence 200 EH 12 24 18 2 3 0,5
kg/j
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 37B) Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
*__ débit journalier : 49 m“/j;
*_ débit de pointe horaire : 5 m“/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des
débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête
de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de
référence.
Titre |! : Prescriptions
Article 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement
21 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.
2.2 : Descriptif du système d'assainissement
2.21 : Système de collecte et branchements
Le réseau de collecte de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN lieu-dit
TREGENESTRE) est entièrement séparatif.
2.2.2 : Système de traitement des eaux usées
2.2.2 : Filière eau
La station de traitement consiste en un lagunage, comprenant notamment :
* un prétraitement (dégrilleur automatique) ;
+ __ deux lagunes dont la 1° équipée de deux turbines d'aération;
*__ déphosphatation physico-chimique entre la lagune 1 et la lagune 2.
Points particuliers de mesures :
* __un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débits en
continu et le prélèvement d'échantillons ;
° un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits et
prélèvement d'échantillons).
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 382.2.2.2 : Filière boues
Les boues biologiques en excès seront stockées en fond des deux lagunes. Elles seront
curées dès que le taux d'envasement de la lagune le nécessitera.
2.2.2.3 : Zone d'infiltration
Sans objet.
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.
31 Raccordements d'eaux non domestiques
Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques
dans le réseau de collecte communal de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN,
lieu-dit TREGENESTRE), le bénéficiaire du système d'assainissement doit établir les arrêtés
et/ou conventions de rejet associés et sont mises à disposition du service chargé de la
police de l'eau.
3.2 Travaux de réhabilitation du système de collecte
Objectifs au 31 décembre 2028 :
- réduction de 15 % des eaux parasites météoriques pour atteindre un maximum de 153 m°
de surface active ;
- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise en
conformité dans un délai d’un an.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement
41 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Valeurs limites de rejet :
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station
d'épuration (Point A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés,
selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 39Paramètres Performances
Concentration maximale Concentration
rédhibitoire
Demande biochimique en 35 mg d'O2/| 70 mg d'O2/|
oxygène filtré (DBOSf)
Demande chimique en 125 mg d'O2/I 250 mg d'O2/|
oxygène filtré (DCOf)
Matières en suspension (MES) 120 mg/! 150 mg/l
Paramètres En moyenne annuelle
Azote ammoniacal (N-NH4+) 25 mg/l
(*)
Azote Kjeldahl (NK) (*) 40 mg/l
Azote global (NGL) (*) 50 mg/|
Phosphore total (Pt) 5 mg/l
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C. Les
analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
°__ pH compris entre 6 et 8,5;
° _ température inférieure ou égale à 25 °C;
* absence de matières surnageantes ;
* absence de substances capables d'entraîner l’altération ou des mortalités dans le
milieu récepteur ;
* absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Conformité du système de traitement :
Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-après :
+ le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-
surveillance est égal au nombre prescrit à l'article 7.2.2 du présent arrêté ;
* __ aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour
chaque paramètre au présent article ;
+ les moyennes annuelles en concentration satisfont les objectifs fixés au présent
article, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en
tête de station ;
* sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année,
toutes les mesures satisfont les normes en concentrations fixées au présent article,
en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tête
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 40de station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doit
être inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe li! de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié.
4.2 : Prévention et nuisances
Dispositions générales
Les installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leurs
fonctionnements ne puissent être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre
la santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
4.21 : Prévention des odeurs
Prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
4.2.2 : Prévention des nuisances sonores
Prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
Article 5 : Contrôle de l'accès
Les agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès,
selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander
en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux
dispositions de la présente autorisation.
Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits - Filière d'évacuation des boues
6.1- Boues physico-chimiques
Les boues physico-chimiques produites par l'étape de déphosphatation se déposeront
également à l'entrée de la lagune 2, dans une zone de rétention délimitée par un barrage
filtrant. Cette zone de rétention sera curée 2 fois par an par hydrocureuse. Elles seront
ensuite évacuées vers la station d'épuration de Souleville, à LAMBALLE ARMOR, pour
traitement dans une filière adaptée.
6.2- Boues biologiques
Les boues des lagunes seront évacuées par épandage ou compostage.
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 41En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique
21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les
formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture,
au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement
71 : Autosurveillance du système de collecte
Le cahier de vie précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleins
et des exutoires associés.
7.2 : Autosurveillance du système de traitement
7.21 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de
traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,
consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses. ). Les points et
ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
7.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage.
Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques. ) de
l'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage avant
le 1” décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en
charge de la police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé sur
une année complète soit du 1°” janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de la
station d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-
dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 42Aspect quantitatif
Modalités-Fréquence
Paramètres Unités , | Entrée-Sortie
Mesure du débit m3/) 365 fois par an
pH - 1 fois par an
Température °C 1 fois par an
Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois par an
Demande biochimique en oxygène : | filtré (DBOSf) mg d'O2/l et kg d'O2/) 1 fois par an
Demande chimique en oxygène filtré mg d'O2/l et kg d'O2/j 1 fois par an
(DCOf)
Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par an
Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/i 1 fois par an
Azote : N-NH4 + mg/l et kg/i 1 fois par an
Nitrite :NO2- mg/l et kg/] 1 fois par an
Nitrate : NO3- mg/l et kg/] 1 fois par an
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par an
Filière boues :
Paramètres sur les boues a. : : Unité Fréquence produites :
Quantité de matières sèches TMS Lors du curage
Siccité des boues %4 Lors du curage
7.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et à
transmettre au service en charge de la police de l'eau :
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 43Nature Détail
Déchets évacués hors
boues issues du traitement
des eaux usées (refus de
dégrillage, matières de
dessablage, huiles et
graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)
destination(s).
Boues évacuées issues du
traitement des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la
qualité et destination (s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en
volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et
est déterminée par des mesures de la siccité de la boue
brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau
de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des
boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les
informations relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par destination.
Consommation de réactifs
et d'énergie
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file
boue
Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques
Données d'autosurveillance demandées dans les
conventions à déposer au format sandre en tant que
point R3
7.3 : Suivi du milieu récepteur
Compte-tenu de la sensibilité du milieu récepteur, Un suivi milieu sera assuré par
l'exploitant, en même temps que le bilan 24 heures. Une analyse par an sera réalisée sur
l'Evron où se rejette les eaux traitées, en amont et en aval du point de rejet de la station
d'épuration. Les analyses porteront sur les mêmes paramètres que ceux concernant
l'entrée et la sortie de la station d'épuration. Un des suivis du milieu sera programmé à la
même date qu'un bilan « 24h00 » de la station d'épuration.
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi
physico-chimique est réalisé sur l’Evron en 2 points :
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 44N° point Localisation Coordonnées X Coordonnées Y
Point A 25 ml en amont du point de rejet X : 285 503 Y : 6 829 756
amont 1
pont À 20 ml en aval du point de rejet X : 285 557 Y : 6 829 842
L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des
Côtes-d'Armor.
L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur les
paramètres suivants :
° DCO, DBOS, MES, NH4,NO2, NO3, NTK, NGL, P total, pH, Température et ce, une
fois par an
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel de
fonctionnement.
Si l'analyse montre un impact du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement de
plus d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le
traitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieu
avec une capacité de dilution plus élevée.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute
nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu
en fonction de l‘impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maître
d'ouvrage.
Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU,
à la même fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoire
81 : Incident grave - Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L. 2111 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps
réel au service chargé de la police de l'eau.
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 45Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la police
de l'eau, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les
mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de
relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau, avec les
éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les
délais de dépannage.
La découverte d'un déversement du système de collecte vers le milieu naturel est à
l'origine d'une action immédiate afin de la traiter et de remettre en état de
fonctionnement le système.
Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet |’ annexe 1 du présent arrêté,
dûment complétée, par courrier électronique ou sur le site dédié à la gestion des alertes.
8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance,
au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux sur le système de traitement des eaux usées
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé
immédiatement au service chargé de la police de l'eau.
Continuité de service et mode dégradé :
Les anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage des
travaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sont
maintenues au niveau requis par l'acte réglementaire régissant le système d'assainissement
actuel.
Titre 11! : Dispositions générales
Article 10 : Abrogation
L'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 1” août 1991 encadrant le
système d'assainissement communal de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN lieu-dit
TREGENESTRE) est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station
de traitement des eaux usées.
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 46Article 11 : Délais de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement dit de « LAMBALLE-ARMOR
(MESLIN-TREGENESTRE) » devra être effectuée avant le 31 décembre 2028.
111 : Durée de validité de la décision
La présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa
signature.
11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police de
l'eau, dans un délai n'excédant pas les quinze ans à la signature du présent arrêté.
Cette étude doit intégrer les résultats d'’autosurveillance de fonctionnement de
l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions
administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et des
sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce code.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de LAMBALLE TERRE ET MER, à la mairie de la
commune de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN).
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
+ le présent arrêté sera affiché dans la maire de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN-
TREGENESTRE), ainsi qu'au siège de LAMBALLE TERRE ET MER pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des bénéficiaires ;
* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau
du SAGE Baie de Saint-Brieuc pour information ;
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 47* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor,
pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à
compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de
l'environnement) :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de
l'environnement).
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de
la commune de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN-TREGENESTRE), le président de LAMBALLE
TERRE ET MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et
dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée et au
siège de LAMBALLE TERRE ET MER.
Saint-Brieuc, lle préfet, 22 JAN 207 Pour le préfet & pär subdélégation,
Le chef du service vironnement,
15/15
DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 48sa CET. Lu Fm he = = ml à = J = L=: 22 en En n
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 49| Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du a JAN..2026.. portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN-TREGENESTRE)
Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieu
récepteur et les usages en aval
Émetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction :
Tél. : | Tél. :
Courriel : Courriel :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Non de l'installation concernée : (PR ou station) :
Nature de la pollution : |
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm): Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le _:
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
OJ collectivités : siège de LAMBALLE-ARMOR LAMBALLE TERRE ET MER,
Maire de MESLIN-TREGENESTRE
O1 IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr
Ü DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
CO DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr
[1 DDTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
[1 DDPP: ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
CO ARS: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
[DJ OF8 : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
16/15
DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 50: == |
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR 51Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-01-30-00001
Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone
réglementée à la suite d'une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 52PRÉFET à Direction Départementale
DR UOR S- de la Protection des
Liberté Populations
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2 2026-090 du 30 JANVIER 2026
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N£2 2026-059 DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE À LA SUITE
D'UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation < de ces
maladies répertoriées :
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
celles-ci ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Www.cotes- garmorsounfr
é Prefet22 #Prefet22 1/6
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 53VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 :
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VUle décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor,
M. François DE KERÉVER ;
VU l'arrêté ministériel modifié du OS juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro-
duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (AHP) :
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-384 du 29 décembre 2025 portant déclaration d'influenza
aviaire dans un élevage de la commune de LOUDEAC:;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-059 du 21 janvier 2026 déterminant une zone réglementée à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
216
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 54VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2025-527 du 19/08/2025 modifiée : influenza aviaire
— Mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP
dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14 avril 2023 : Gestion des denrées :
d'origine animale à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer
confirmé, décrit dans l'arrêté préfectoral n°2025-385 du 30 décembre 2025, ont été réalisées
le 31 décembre 2025, soit depuis plus de 30 jours ;
CONSIDÉRANT que le contrôle visuel effectué par les agents de la DDPP le 20 janvier 2026
ont permis de valider l'effectivité des opérations de nettoyage et de désinfection réalisées
dans l'élevage faisant l'objet de l'arrêté préfectoral n° 2025-384 du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de
surveillance, établi conformément à l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19
août 2025 modifiée, a été mis en œuvre et que les résultats des visites vétérinaires sont
conformes ; |
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Côtes-
d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Levée de la zone de surveillance
La zone de surveillance du périmètre réglementé défini en annexe du présent arrêté est
levée.
ARTICLE 2 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 2281 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 5 : Exécution
Cet arrêté prend effet immédiatement.
3/6
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 55Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur départemental de la
protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations ou les professionnels concernés informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 janvier 2026
|Le préfet
ES
416
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 56Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2026-059 du 21 janvier 2026 déterminant la liste des
communes situées en zone de surveillance
Code INSEE COMMUNES TERRITOIRE CONCERNÉ
22150 GAUSSON Au sud des lieux-dits La
Bechais, Le Chauchix, Le Vau
Gargnier, Le Piry.
A l'ouest du lieu-dit Le Breil
d'en Haut.
22460 GRACE-UZEL Commune entière
22530 GUERLEDAN A l'est du lieu-dit Castéru
Au sud de la D81
A l'ouest des lieux-dits Coët
Salio, Kergravin
Au sud de la N164
A l'est des lieux-dits Lézouen,
Lotavy
22600 HEMONSTOIR Commune entière
22600 LA MOTTE Commune entière
22210 LA PRENESSAY Commune entière
22460 LE QUILLIO A l'est des lieux-dits Le Moulin
Rouge, Le Four
Au sud de la D35
A l'est du lieu-dit Kergouillard
22600 LOUDEAC Commune entière
22150 PLOUGUENAST-LANGAST Au sud des lieux-dits La Ville
Bertho, La Ville Neuve
A l'ouest des lieux-dits La
Brousse ès Chats, Les Maillots
Au sud des Lieux-dits Les
Coudrais, La Ville Meen
A l’ouest des lieux-dits La
Croix Glémot, Les Ardillets, La
Deute |
Au sud des lieux-dits Le Pont,
La Ville Erdue
A l'ouest Du lieu-dit La Haute
Ville
Au sud du lieu-dit Garenton
A l'ouest du lieu-dit Le Bos
Rault et de la délimitation
communale entre
5/6
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 57Plouguenast et Langast
22600 SAINT-BARNABE Commune entière
22600 SAINT-CARADEC Commune entière
22460 SAINT-HERVE Au sud de la D700 et des
lieux-dits La Gare d'Uzel, Le
Marais Gentelet d'en Bas
22600 SAINT-MAUDAN Commune entière
22460 SAINT-THELO Commune entière
22600 TREVE Commune entière
6/6
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 58DIRO
22-2026-01-29-00008
Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant
réglementation de la circulation de la RN 164 sur
la commune de GUERLÉDAN
DIRO - 22-2026-01-29-00008 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant réglementation de la circulation de la RN 164 sur la commune de GUERLÉDAN 59PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
fraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 164 SUR LA COMMUNE DE GUERLÉDAN
LE PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 202 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDÉRANT une accidentologie en hausse sur la RN164, dans le sens Rostrenen vers Loudéac,
entre le PR 64 et le PR 63 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer la circulation des véhicules pour assurer la sécurité
des usagers de la RN164 ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
L'usage de la RN164 dans le département de Côtes-d'Armor entre le PR63+000 et le PR 64+000, sur
la Commune de Guerlédan, et de ses dépendances est soumis au code de la route et aux
prescriptions spécifiques complémentaires du présent arrêté.
Article 2 - Dispositions spécifiques relatives à la vitesse
La vitesse est limitée à 70 km/h :
• dans le sens Loudéac vers Rostrenen, du PR 62+700 au PR 63+800
• dans le sens Rostrenen vers Loudéac, du PR 63+800 au PR 62+700
DIRO - 22-2026-01-29-00008 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant réglementation de la circulation de la RN 164 sur la commune de GUERLÉDAN 60Article 3 - Dispositions antérieures au présent arrêté
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra,
sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 - Exécution
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
• Monsieur le directeur départemental des routes ouest,
• Monsieur le directeur départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
• Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information :
• à la DDTM des Côtes d'Armor
Fait à Rennes, le
Pour le préfet des Côtes d'Armor,
et par délégation
DIRO - 22-2026-01-29-00008 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant réglementation de la circulation de la RN 164 sur la commune de GUERLÉDAN 61Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-30-00003
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
réserve foncière, pour la réalisation d'un bourg
cultivé et de logements, à Plourhan par
l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-30-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réserve foncière, pour la réalisation d'un bourg cultivé et de logements, à Plourhan par l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF) 62PRÉFET | DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités ne territoriales
Fraternité
Arrêté
déclarant d'utilité publique le projet de réserve foncière,
pour la réalisation d'un bourg cultivé et de logements,
à Plourhan
par l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF)
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action
des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor,
VW l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025, prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, et parcellaire du projet sus-
mentionné,
Vu les pièces des dossiers tels que mis à l'enquête unique,
Vu les parutions presse, et l'avis d'ouverture d'enquête dûment affiché,
Vu les rapport, avis et conclusions favorables de la commissaire enquêtrice suite à
l'enquête publique unique,
Vu la demande de la directrice générale de l’EPF de Bretagne du 14 janvier 2026, reçue le
23 janvier 2026, sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet ci-dessus énoncé,
Considérant que l'intérêt public justifie l'opération, et que les atteintes à la propriété J
privée, le coût financier ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-30-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réserve foncière, pour la réalisation d'un bourg cultivé et de logements, à Plourhan par l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF) 63ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles nécessaires à
la réalisation du bourg cultivé et de logements à Plourhan, au bénéfice d’EPF,
conformément aux éléments figurant dans le dossier soumis à l'enquête publique.
ARTICLE 2: Le projet consiste à réserver environ 2,3 hectares de terres à destination de
cultures maraîchères si possible biologiques, et 211 hectares pour la construction de
logements locatifs dont 20% de logements sociaux, et en accession sociale afin de
répondre aux besoins de la population.
ARTICLE 3: EPF est autorisé à acquérir par voie amiable ou, s'il y a lieu par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles telles que mentionnées au
dossier d'enquête.
ARTICLE 4 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme caduque si
l'acquisition des parcelles n'a pas été réalisée dans les cinq ans à compter de la date de la
dernière publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché pendant au moins deux mois à la mairie de Plourhan. Il sera justifié
de l'accomplissement de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage signé par le
maire de la commune à la préfecture (DRCT, BDD, place du Général de Gaulle, Saint-
Brieuc).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES
CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même
délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application
"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice générale
d'EPF Bretagne, et le maire de Plourhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera transmis.
Saint-Brieuc, le 9fj JAN. 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Géné
Georges SALAÜN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-30-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réserve foncière, pour la réalisation d'un bourg cultivé et de logements, à Plourhan par l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF) 64Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-27-00001
Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026
portant modification des statuts de la
communauté de communes Poher Communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 65PRÉFET PRÉFET
DU FINISTÈRE DES CÔTES-
Liberté D'A R M O R
Egalité »
Liberté Fraternité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 27 JANVIER 2026
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
POHER COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5271-20 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment le
Il de l'article 136 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 93/2527 du 31 décembre 1993 modifié portant création de la
communauté de communes du Poher :
VU le décret en date du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret en date du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du
Finistère ;
VU le décret en date du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Rémi RECIO, secrétaire général
de la préfecture du Finistère, sous-préfet de Quimper;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Rémi RECIO,
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
VU la délibération du conseil communautaire de Poher communauté en date du 27 février 2028 et la
délibération rectificative en date du 18 décembre 2025 portant modification des statuts pour y
intégrer la compétence -— plan local d'urbanisme; ainsi que les délibérations concordantes des
communes membres ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 66CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modification
des statuts de la communauté de communes Poher communauté ;
SUR propositions des secrétaires généraux de la préfecture du Finistère et des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1*: L'article 5 des statuts de la communauté de communes Poher Communauté, au titre des
compétences obligatoires est modifié en son 1°) Aménagement de l'espace communautaire, par l'ajout
d'une compétence nouvelle ainsi rédigée :
E- « Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale : poursuite
ou lancement de procédures de modification des documents d'urbanisme existants, élaboration d'un
PLUI ou PLUI-H, élaboration d'un RLPI. »
ARTICLE 2 : Les statuts de Poher communauté, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux
précédents.
ARTICLE 3 : L'arrêté interpréfectoral du 1” août 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Poher Communauté est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès des autorités préfectorales
dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être
introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie
postale (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Châteaulin, le
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président de la communauté de communes
Poher communauté et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et des Côtes-d'Armor.
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Signé Signé
Rémi RECIO Georges SALAÜN
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 671
POHER COMMUNAUTE
STATUTS
Modification proposée à l’approbation du conseil communautaire du 27 février 2025 et du 18 décembre 2025
--------
Article 1 : CONSTITUTION
Une Communauté de Communes est constituée entre les communes de CARHAIX - CLEDENPOHER -KERGLOFF - LE MOUSTOIR - MOTREFF - PLEVIN - PLOUNEVEZEL - POULLAOUEN – SAINT HERNIN – TREFFRIN – TREOGAN -
Elle prend le nom de : POHER COMMUNAUTE.
Elle est constituée pour une durée illimitée et son siège est fixé à CARHAIX.
Article 2 : MODE DE REPRESENTATION
Poher communauté est administrée par un conseil communautaire, dont le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté inter préfectoral selon les modalités définies par l’article L5211-61 du CGCT.
Article 3 : FONCTIONNEMENT
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le Bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil, sauf dans les matières visées à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 4 : COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour
la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences énoncées aux articles 5, 6 et 7.
Article 5 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°) - Aménagement de l’espace communautaire.
A - Schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) et schéma de secteur ;
B - Aménagement rural ;
C - Mise en place et gestion d’un Système d’Informations Géographiques communautaire,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 682
D - Communications électroniques : La création, l'établissement, et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée, hors compétence du Département ou de la Région en matière de communications électroniques.
E – Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale : poursuite ou lancement de procédures de modification des documents d’urbanisme existants, élaboration d’un PLUI ou PLUI-H, élaboration d’un RLPI.
2°) - Développement économique.
A - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, commerciale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Étant entendus que la définition retenue des zones d’activités est la suivante « Concentration ou regroupement
d’activités économiques sur un périmètre donné et correspondant à une opération d’aménagement ». Par conséquent,
sont notamment exclus les sites isolés, les secteurs qui n’ont pas donné lieu à une opération d’aménagement (ZAC,
permis d’aménager…), les secteurs intégrés au tissu urbain et ne bénéficiant pas d’équipement public propre à leur
desserte (voiries, réseaux, espaces verts…).
B - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
• L’aide au maintien des commerces ou services de proximité selon les critères suivants :
Le champ d’intervention est limité aux communes de moins de 2000 habitants qui ont un tissu commercial fragile ou inexistant
Le commerce ou le service devra répondre à des besoins de 1ère nécessité qui ne sont pas satisfaits ou ne le seraient plus dans un avenir proche.
L’investissement servira à favoriser une initiative privée défaillante et ce, sans induire de distorsion majeure de concurrence
Le projet doit être apprécié dans des conditions viables pour le futur exploitant et dans un contexte d’évolution des besoins de la population.
• L‘élaboration d’un schéma de développement commercial
C – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17
D – Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (à compter du 1/01/2017)
4°) Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 693
5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter du 01 janvier 2018 )
Article 6 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1°) Protection et mise en valeur de l’environnement
A- Élaboration d’un plan communautaire d’environnement visant à :
- Dresser un diagnostic des actions de protection et de mise en valeur de l’environnement. - Définir des objectifs et des priorités.
- Mettre en place un programme d’actions pour la protection, l’amélioration, l’initiation, l’interprétation de l’environnement et du cadre de vie.
- Proposer des conditions de réalisation des actions, des sources de financement et le niveau de décision.
- Assurer l’animation de l’élaboration du plan d’environnement et son suivi.
B- Des actions, soutien financier aux opérations de sensibilisation à la protection de l'environnement et à la mise en œuvre d'actions de développement durable.
2°) Politique du logement et du cadre de vie
A- Élaboration, suivi, mise en œuvre, animation, adaptation et évaluation d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)
La communauté interviendra sur les actions définies dans le cadre du Programme Local de l’Habitat.
B- Le logement social collectif
La compétence s’articulera autour de 2 populations : personnes âgées et jeunes travailleurs dans le cadre du Foyer Logement Personnes Âgées de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix ou de toute structure susceptible à l’avenir de s’y substituer et du Foyer de Jeunes Travailleurs de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix.
C- Le logement social individuel
La compétence communautaire se limitera au rôle de coordinateur, notamment pour la présentation des projets dans le cadre du P.L.H. ainsi qu’à l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs des lors que le P.L.H. sera exécutoire.
D- Le logement social temporaire et d’urgence de Poher communauté situé sur la commune de
Carhaix
E- Le financement des partenaires associatifs en matière de logement La Communauté se substituera aux communes dans le financement de ses partenaires associatifs intervenant sur le territoire communautaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 704
3°) Création, aménagement et entretien de la voirie
Les missions en matière de voirie sont :
La création, l’aménagement et la gestion des voiries internes aux zones d’activités et leurs dépendances 4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Les équipements d’intérêt communautaires sont :
• La piscine
• Le vélodrome
• Palais des Sports
5°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6°) « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».
Article 7 : AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1°) Réalisation d’une étude approfondie quant à l’harmonisation intercommunale de l’utilisation et de la réalisation d’équipements sportifs et culturels intercommunaux.
2°) Soutien aux activités hippiques d’intérêt communautaire participant à l’attractivité et l’animation du territoire sous forme d’une participation financière aux travaux d’investissement réalisés sur les équipements hippiques dudit territoire.
3°) Enfance - Jeunesse
Sont d’intérêt communautaire :
• La gestion de la Maison de l’Enfance et de la Famille
• L’accueil collectif des jeunes enfants 0-3 ans
• L’accueil et l’animation en faveur des publics 3-17ans : accueils collectifs de mineur
• La gestion et l’animation du point information jeunesse
• La gestion et l’animation du Relais petite enfance
• La gestion et l’animation de la ludothèque
• La gestion et l’animation du lieu d’accueil Enfants - Parents
• Les bourses aux voyages pour les jeunes
Poher communauté est « autorité organisatrice de la politique petite enfance » avec les missions suivantes :
« 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 715
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil. »
Poher communauté a la compétence « élaboration et mise en œuvre d’une convention territoriale globale » et peut dans ce cadre contractualiser avec la CAF et les autres partenaires en faveur du développement des modes d’accueil des jeunes enfants » afin de répondre aux exigences de planification du développement de l’accueil du jeune enfant.
4°) Développement de l’enseignement musical dans le cadre de l’école de musique communautaire et d’une mise en réseau au niveau intercommunautaire
5°) Versement de la contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours
6°) Gestion et animation des espaces publics numériques, pour l’initiation à l’informatique et aux technologies de l’information et de la communication.
7°) Autorité organisatrice de la mobilité
Sur son ressort territorial, Poher communauté en application du II de l’article L.1231-1-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L.1231-1, est compétente pour :
• Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; • Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; • Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; • Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
• Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
• Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Poher Communauté peut également :
• Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
• Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
• Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
Poher communauté assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
Poher communauté contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 726
8°) Réalisation d’une étude quant à la création d’une épicerie sociale
9°) Mener toutes réflexions et études jugées utiles pour permettre l’éventuelle prise en compte de nouvelles compétences
10°) Etude, portage et gestion de projets touristiques dont le centre de conservation, de valorisation
et d’interprétation du patrimoine archéologique de Carhaix Vorgium
11°) Création, entretien et signalétique des chemins de randonnées d’intérêt communautaire
12°) Patrimoine : Valorisation et signalétique du patrimoine d’intérêt communautaire et notamment du patrimoine archéologique du territoire
13°) Réalisation d’équipements d’hébergements touristiques à vocation collective d’intérêt communautaire
14°) Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC)
Création et gestion d’un Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC) et assurer l’animation d’opérations groupées de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif défaillantes.
15°) Création, entretien et gestion d’une maison de santé communautaire
16°) Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)
Article 8 : ASSISTANCE ET PRESTATIONS AUX COMMUNUES
• Accompagnement à la conception et à la réalisation d’un aménagement ou d’un équipement pour le compte des communes qui le demanderont.
Cette assistance fera l’objet d’un contrat qui précisera les modalités techniques et financières de l’intervention et ce dans le cadre du respect des règles en matière de marchés publics.
• La maîtrise d’ouvrage, par substitution aux communes membres, pour le lancement d’appels d’offres ou l’achat groupé de fournitures.
• La coordination et l’organisation pour le compte des communes qui le demanderont de l’accueil périscolaire dans le cadre des TAP
Article 9 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté sont celles prévues par les dispositions de l’article L 5214 – 23 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de Poher communauté sont assurées par Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie de Carhaix.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 73Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-23-00007
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section
AO n°267 d'une surface de 596m2
correspondant à un immeuble du collège
François Broussais à Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section AO n°267 d'une surface de 596m2 correspondant à un immeuble du collège François Broussais à Dinan 74E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant désaffectation d’usage scolaire de l’emprise
cadastrée section AO n° 267 d’une surface de 596 m2 correspondant à un
immeuble du collège François Broussais à Dinan
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU l’article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 213-6 du Code de l’éducation relatif aux biens mis à disposition du
Département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes-d’Armor ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation
des biens des établissements scolaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil départemental – N° 3.2 du 17 novembre 2025 approuvant la
proposition de désaffectation d’usage scolaire de la parcelle cadastrée AO n° 267 d’une
surface de 596 m2, correspondant à un immeuble du collège François Broussais à Dinan.
VU la demande de désaffectation formulée par le Conseil départemental en date du 17
décembre 2025 et reçue en préfecture le 18 décembre 2025, et les pièces y afférent ;
VU l’avis favorable du 6 janvier 2026 émis par Monsieur le Directeur académique des
services de l’Éducation nationale des Côtes-d’Armor au projet de désaffectation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section AO n°267 d'une surface de 596m2 correspondant à un immeuble du collège François Broussais à Dinan 75A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’emprise cadastrée section AO n° 267 d’une surface de 596 m2 correspondant
à un immeuble du collège François Broussais à Dinan est désaffectée d’usage scolaire.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie sera
transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale des
Côtes-d’Armor.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75 800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte – 35 044 Rennes Cedex ou par l’application « télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 23 janvier
2026
Pour le préfet et par
délégation,
le secrétaire général
Signé : Georges SALAÜN
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section AO n°267 d'une surface de 596m2 correspondant à un immeuble du collège François Broussais à Dinan 76