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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER partie1 du 20fev2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER partie1 du 20fev2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PREFET DE LA LOZERE
Mois de FEVRIER 2017 – partie 1
(jusqu’au 16 février)
Publié le 20 février 2017 1
SOMMAIRE
RECUEIL du MOIS DE FEVRIER 2017 – partie 1
(jusqu’au 16 février) du 20 février 2017
Agence régionale de santé
Arrêté n° 2017-176 (ARS48-2017-044-0001) du 6 févri er 2017 relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire de la Lozère
Arrêté n° 2017-290 du 16 février 2017 modifiant l’a rrêté 2017-176 du 6 février 2017 relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire de la Lozère
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-SPAE- N° -2017-037-001 en date du 6 février 2017 valant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-040-001 en d ate du 9 février 2017attribuant une habilitation sanitaire à Madame MANDRINO Eléna
Direction départementale des territoires
ARRETE n° DDT-SEA-2017-018-0001 du 18 Janvier 2017 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques.(cercle 1 et cercle 2) pour l'année 2017
Règlement intérieur de la COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES (CCAPEX) – approuvé le 24 janvier 2017
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-031-0002 du 31 janvier 2017 autorisant l’organisation d’un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre sur le territoire des communes de La Canourgue, La Tieule, Le Massegros Causses Gorges (communes déléguées du Massegros, de Saint-Georges de Lévejac et du Recoux)
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-032-0001 du 1er février 2017 portant autorisation de capture de l'espèce Écrevisse à pattes blanches pour inventaire
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-032-0002 du 1er février 2017 autorisant la réalisation d’une étude à caractère scientifique concernant la reproduction de l’espèce Brochet (Esox lucius) sur le plan d’eau de Charpal
ARRETE n° DDT-DIR-2017-032-0003 du 1er février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère
ARRETE n° DDT-SA-2017-037-0001 du 06/02/2017 fixant , au titre de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, un seuil spécifique au département de la Lozère par dérogation au seuil national par défaut
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-037-0002 du 6 f évrier 2017 portant autorisation de lâchers de sangliers dans l’enclos de chasse du domaine de Versels sur le territoire de la commune du Massegros Causse Gorges (commune déléguée Saint-Rome de Dolan) 2
Arrêté conjoint Ardèche – Gard – Lozère n° 7-2017-0 2-07-001 du 7 février 2017 arrêtant la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l’Ardèche
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-039-0001 du 8 f évrier 2017 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de Combe Talade amont et aval et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement – commune de Saint Denis en Margeride
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-039-0002 du 8 f évrier 2017 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Salacrux et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement – commune de Saint Denis en Margeride
ARRETE n° DDT-SA-2017-044-0001 du 23 février 2017 p ortant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Préfecture
Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports en date du 31 janvier 2017 (entre préfets délégants et préfet délégataire)
Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports en date du 31 janvier 2017 (entre préfets délégants et préfete délégataire)
ARRÊTÉ n° PREF-BRCL2017034-0001 du 3 février 2017 P ortant modification des statuts de la communauté de communes du Gévaudan
ARRETE n° PREF-BEPAR2017039-0001 du 08 février 2017 portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Saint-Bauzile (Lozère) par l’entreprise « CABANEL Jean Claude »
ARRETE n° PREF-BTC2017039-0002 du 8 février 2017 ab rogeant l’arrêté n° 2012-310-0006 du 05-11- 2012 modifié relatif à l’agrément n° E 02 048 0704 0 délivré à Madame VEDRINES pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
ARRETE n° PREF-BTC2017039-0003 du 8 février 2017 Po rtant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ARRETE n° PREF-BEPAR2017039-0004 du 8 février 2017 Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « pompes funèbres CABANEL », à Saint-Etienne du Valdonnez (Lozère)
ARRETÉ PRÉFECTORAL n° PREF-SIDPC2017040-0002 du 9 f évrier 2017 portant abrogation de la prescription d’élaboration d’un plan particulier d’intervention de l’usine Arcelor-Mittal sise Saint-Chély d’Apcher
Arrêté n° PREF-BCPEP2017040-0006 du 9 février 2017 autorisant la SARL SALLES et FILS à exploiter une carrière de sable et gravier à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Marchastel
ARRETE n° PREFCAB 2017040 – 0008 du 9 février 2017 portant modification des membres au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère
ARRETE n° PREFCAB 2017040 – 0009 du 9 février 2017 portant modification des membres au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Lozère 3
Service départemental d’incendie et de secours
ARRETE N° SDIS48-2017-038-0002 du 7 février 2017 po rtant nomination du Lieutenant DAUMAS Patrick, du Centre d’Incendie et de Secours de Mende, au grade de Capitaine Honoraire
ARRETE N° SDIS48-2017-038-0003 du 7 février 2017 Po rtant sur l’aptitude opérationnelle des Spécialistes SAV
AUTRES :
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
Arrêté conjoint n° DDIPPAL-B3-216-260 du 27 décembr e 2016 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Haut-Allier
Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) - DT Auvergne Limousin Village d'entreprises - 14, avenue du Garric 15000 AURILLAC
« PERAIL » Avis de consultation publique : mise en consultation publique du projet d’aire géographique pour la future appellation d’origine « Pérail » Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE N° 2017176 AKS48 2e}. éd _ccet
Relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de
la LOZERE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R. 1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Madame Monique CAVALIER,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 3 aout 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
ARRETE
Article 1 : Le conseil territorial de santé est composé de 50 membres ayant voix délibérative, répartis au sein de 5 collèges. La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé est de
cinq ans, renouvelable une fois.
Article 2: Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. || comprend au 28 membres : > 1a) au plus six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
Mme Valérie PELISSE
Directrice CH de LANGOGNE
FHE
M. Patrick MORICE Directeur CH de SAINT CHELY d'APCHER
FHF M. Patrick JULIEN
Directeur Hôpital de Lozère MENDE
FHF
M. Michel JAFFUEL
Directeur Délégué CH de FLORAC
FHE
M. Didier PUTOD
Président CME Hôpital de Lozère MENDE
FHF
M. Alexandre CHELIAS
Président CME CH François Tosquelles SAINT
ALBAN SUR LIMAGNOLE
FHF
M. Thibaud BOUNAN
Président CME CH de FLORAC
M. Eric NESPOULOUS
Président CME CH MARVEJOLS
FHF FHF
M. Vincent BARDOU A
Directeur Général Association Lozérienne de ï M. Alain NOGARET À
: Directeur SSR ANTRENAS Lutte contre les Fléaux Sociaux FEHAP
FEHAP
M. Jean Michel BONNET Mme Laure CAYROCHE
Médecin Chef CRF MONTRODAT Présidente CME SSR ANTRENAS
FEHAP FEHAP
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées
Titulaires Suppléants
Mme Roselyne PERRUSSEL
EHPAD Résidence les Vallées VILLEFORT Mme Roselyne ROUX EHPAD Joseph CAUPERT LE BLEYMARD
M. Arnaud ROCABOY
Directeur Association les Résidences d'Olt
MARVEJOLS
M. Stéphane NOUANI
Directeur MAS Les Bancels FLORAC
M. Daniel CHAZE
Directeur Général FAM Saint Nicolas
LANGOGNE
M. Gérald MENRAS
Directeur EHPAD Saint Martin LA CANOURGUE
M. Sébastien POMMIER
Directeur Général Association le Clos du Nid
MARVEJOLS
M. Yann VAN WYNENDAELE
Directeur ITEP Bellesagne MENDE
M. Claude FOURNIE
Directeur ADMR 48
Mme Evelyne BOISSIER
Directrice EHPAD La Colagne MARVEJOLS 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la Santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Lucette VIALA
Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
Mme Guenaelle BAUTA
Conseillère conjugale
Planning Familial
Mme Sandrine CENDRIER
Co-Directrice Réseau Education à
l'Environnement de la Lozère (RÉEL)
M. Olivier KANIA
Co-Directeur Réseau Education à
l'Environnement de la Lozère (REEL)
Mme Carole BUSSADORI
Directrice Association Quoi de Neuf
FLORAC
M. Jean Pierre KIRCHER
Secrétaire Général
Secours Populaire
1d) Six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. Pierre RADIER
URPS Médecins
M. François POULAIN
URPS Médecins
M. Marc LEROUX
URPS Médecins
M. Philippe MALHERBE
URPS Médecins
M. Christian FLAISSIER
URPS Médecins
M. Jacques SEEWAGEN
URPS Médecins
M. Jean-Marie FERRET
URPS Biologistes À désigner M. Christophe RANC
URPS Infirmiers
Mme Sabrina AUBERT
URPS Infirmiers
Mme Danièle ROURE
URPS Masseurs Kinésithérapeutes
M. Jean-Michel JALABERT
Président
URPS Masseurs Kinésithérapeutes
1e) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
A désigner A désigner
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Mme Brigitte BOUZIGE
MSP Cévenol BASSIN DE LA GRAND COMBE M. Jean Paul KERJEAN MSP de la Sauve SAUVE
A désigner A désigner
A désigner A désigner
A désigner À désigner
À désigner A désigner 1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à Domicile
Titulaire Suppléant
Mme Régine VIGAND Ge
HAD France AL déSIGnEr
1h) Un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Françoise GUERIN-BROS M. Paul MEISSONNIER CDOM 48 Président CDOM 48
Article 3: Le 2°7° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend 10 membres :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Evelyne BERDU
Fédération Française des Associations et
Amicales de malades Insuffisants ou A désigner handicapés Respiratoires (FFAAIR)
Présidente ALRIR
M. Michel LIBERATORE
Association François Aupetit A4ésigner Mme Stéphanie PONS-LOUVEAU nn Sésame Autisme A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Michèle CASTAN M. Jean-Pierre JACQUES Présidente Génération mouvements Vice-Président Génération mouvements CODERPA 48 CODERPA 48
A désigner A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner Article 4 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. || comprend 7 membres :
3a) Un conseiller régional
Titulaire Suppléant
A désigner A désigner
3b) Un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle GRUHN . : £ : 2 TN na Mme Marie LAUZE
Ghéfédu service prévention saniDireetlan Directrice de la Solidarité Départementale Enfance Famille Conseil Départemental de Lozère Conseil Départemental de Lozère p
3d) Deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
A désigner A désigner
3e) Deux représentants des communes désignés par l'association des maires de France
Titulaires
M. Jacques BLANC
Maire de LA CANOURGUE
Président de la communauté de communes
AUBRAC, LOT, CAUSSE
Suppléants
M. Guy MALAVAL
Maire de LANGOGNE
M. Bruno DURAND M. Alain JAFFARD Maire de CHATEAUNEUF de RANDON Maire de PONT de MONTVERT SUD MONT Président de la communauté de communes du LOZERE canton de CHATEAUNEUF de RANDON
Article 5 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend 3 membres :
4a) Un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire
M. Thierry OLIVIER
Secrétaire Général de la Préfecture de la
Lozère
Sous Préfet de l'arrondissement de MENDE
Suppléant
Mme Sophie BOUDOT
Directrice Adjointe de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et des
Protections des Populations (DDCSPP) 4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale
LC Titulaire Suppléant M. François-Xavier PRADEILLES Mme Sonia WATTIER
MSA CARSAT Gard Lozère
M. Georges MERLE Mme Ghislaine CHARBONNEL Vice-Président CCSS 48 Directrice CCSS 48
Article 6 : Le 5°" collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
M. Jean-Claude ROUSSON
Fédération Nationale de la Mutualité Française
M. Pierre MERLE
Article 7 : La composition du bureau sera définie lors de la séance d'installation du Conseil Territorial de Santé.
Article 8 :Le présent arrêté sera modifié pour tenir compte des désignations à intervenir.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 10: Le Directeur général Adjoint de l'Agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à celui du département de la LOZERE.
Fait à Montpellier, le 6 février 2017
La Directrice Générale
EE Monique CAVALIER Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE N° 2017- 290 modifiant l’ARRETE 2017-176 du 6 février 2017
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de
la LOZERE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R. 1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées — Madame Monique CAVALIER,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l'arrêté n° 2017-176 du 6 février 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de la LOZERE,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l’article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
ARRETE
Article 1: L'article 3 relatif au 2°" collège des représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé de l'arrêté 2017-176 du 6 février 2017 est modifié comme suit : 2a) Six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Evelyne BERDU
Fédération Française des Associations et
Amicales de malades Insuffisants ou A désigner handicapés Respiratoires (FFAAIR)
Présidente ALRIR
M. Michel LIBERATORE gs
Association François Aupetit À désigner
Mme rie PONS-LOUVEAU A désigner ésame Autisme
Mme Josseline LONGEPEE
Association Tutélaire de Lozère A désigner MENDE
A désigner A désigner
A désigner A désigner
Le reste sans changement
Article 2 : L'article 4 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de l'arrêté 2017-176 du 6 février 2017 est modifié comme suit :
3b) Un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Patricia BREMOND
Conseillère Départementale du canton de
Mme Laurence BEAUD
Conseillère Départementale du canton de
Marvejols Langogne
3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle GRUHN
Cheffe du service prévention santé (Direction
Générale Adjointe Solidarité Sociale / Direction
Enfance Famille)
Conseil Départemental de Lozère
Mme Marie LAUZE
Directrice Générale Adjointe de la Solidarité
Sociale
Conseil Départemental de Lozère 3e) Deux représentants des communes désignés par l'association des maires de France
Titulaires Suppléants
M. Jacques BLANC
Maire de LA CANOURGUE M. Guy MALAVAL Président de la communauté de communes Maire de LANGOGNE AUBRAC, LOT, CAUSSE et Pays de CHANAC
M. Alain JAFFARD
M. Bruno DURAND Maire de PONT de MONTVERT SUD MONT Maire de CHATEAUNEUF de RANDON LOZERE
Le reste sans changement.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département de la LOZERE.
Fait à Montpellier, le 16 février 2017
e Directrice Générale
Monique CAVALIER x = =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ara ararauna
Testudo hermanii hemanii boettgeri
Testudo graeca ibera
PREFECTURE DE LA LOZERE
Arrêté n° DDCSPP-SPAE- N°-2017-037-001
en date du 6 février 2017
valant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015111-0009 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2017-002-0001 du 2 janvier 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques déposée par Madame BENDAZZOLI Joëlle en date du 9 janvier 2017;
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1 :
Madame BENDAZZOLI Joëlle est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 33 Voie Romaine, Le Monastier 48100 BOURGS SUR COLAGNE :
un spécimen adulte d'Ara bleu (Ara ararauna),
six spécimens adultes de tortues terrestres du genre Testudo appartenant aux espèces suivantes :
- Tortue d'Hermann (Testudo hermanii ssp hemanii et boettgeri)
-Tortue levantine (Testudo graeca ibera)
Le nombre total de tortues adultes ne devra pas dépasser 6 spécimens toutes espèces confondues.
ARRETE N°DDCSPP-SPAE-DDCSPP-SPAE-2017-037-007 du 6 février 2017 Article 2 :
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’élevage, d’utilisation et de transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Article 3 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
• le nom et le prénom de l’éleveur,
• l’adresse de l’élevage,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
• l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
• la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
• la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
S’il contient plusieurs feuilles, le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 4 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
• au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
• à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5 :
Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de populations selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes : − − − − les visites ne peuvent débuter avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
− − − − elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
ARRETE N°DDCSPP-SPAE-DDCSPP-SPAE-2017-037-007 du 6 février 2017 − − − − elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification au responsable de l’élevage.
Article 10:
L’arrêté préfectoral n° 2014244-0011 du 1er septembre 2014 valant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément est abrogé.
Article 11:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le maire de la commune de BOURGS SUR COLAGNE, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service santé et protection animales, environnement
SIGNÉ
Laurence DENIS
ARRETE N°DDCSPP-SPAE-DDCSPP-SPAE-2017-037-007 du 6 février 2017 DX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2017-040-001 en date du 9 février 2017 attribuant une habilitation sanitaire à Madame MANDRINO Eléna.
Le préfet de la Lozère,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2015111-0009 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l’arrêté n° 2015257-0004 du 14 septembre 2015 de subdélégation de signature de M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame MANDRINO Eléna, docteur vétérinaire, née 10 novembre 1984
CONSIDERANT que Madame MANDRINO Eléna, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 4 janvier 2016 pour une durée de cinq ans dans le département de la Lozère, Haute Loire et du Cantal au docteur vétérinaire MANDRINO Eléna Cette habilitation concerne les espèces d'animaux suivantes : Ruminants et animaux de compagnie.
L'intéressée exerce dans le ressort de la clientèle de la clinique vétérinaire de la Perle de la Vallée du docteur vétérinaire Morvilliers demeurant à route de Saugues 48140 LE MALZIEU VILLE
ARTICLE 2 :
Dans le mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé "vétérinaire sanitaire", s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux. ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 4 :
Madame MANDRINO Eléna , pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service santé et protection animales,
environnement
SIGNÉ
Laurence DENIS Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Economie Agricole
ARRETE n° DDT-SEA-2017-018-0001 du 18 Janvier 2017
portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques. (cercle 1 et cercle 2) pour l'année 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU ie Règlement (CE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du conseil du 19 décembre 2006.
VU Code rural, notamment le livre III ;
VU Code de l’environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414.3 ;
VU Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par les décrets n° 2003-367 du 18 avril 2003 et n° 2005-436 du 9 mai 2005, relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) ;
VU l'Arrêté Interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation paru au J.O. n° 144 du 24 juin 2009 ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce et la liste des constats de dommages indemnisés au cours des années 2015 et 2016 et des indices relevés en 2015 et 2016;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère. ARRETE :
Article 1 - Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 sus-visé : Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les
communes suivantes :
Allenc 48003 C1 Les Bondons 48028| C1
Altier 48004 C1 Les Salces 48187] C1
Balsièges 48016] C1 (Partie) [Luc 48086] C1
Barjac 48018] C1 (Partie) IMarchastel 48091, C1
Barre-des-Cévennes 48019 C1 Mas-Saint-Chély 4a8i41|, C1
Bassurels 48020 C1 Massegros Causses Gorges 48094 C1
Bédouès-Cocurès 48050 C1 Meyrueis 48096] C1 Brenoux 48030 C1 Mont-Lozere-et-Goulet 48027] C1
Cans et Cévennes 48166 C1 Montbel 48100] C1
Cassagnas 48036 C1 Nasbinals 48104) C1
Chadenet 48037 C1 Naussac-Fontanes 48105] C1
Chanac 48039] C1 Pied-de-Bome 48015) C1
Châteauneuf-de-Randon 48043 C1 Pierrefiche 48112] C1 Chaudeyrac 48045 C1 Pont de Montvert - Sud Mont Lozère 48116| C1
Cheylard-l'Évêque 48048] ci Pourcharesses 48117| C1 Cubières 48053] C1 Prévenchères 48119) C1 Cubiérettes 48054 C1 Prinsuejols-Malbouzon 48087) C1 Cultures 48055] C1 (Partie) |Recoules-d'Aubrac 48123] C1 Esclanèdes 48056 C1 (Partie) |Rocles 48129] C1 Florac Trois Rivières 48061 C1 Rousses 48130| C1 Fraissinet-de-Fourques 48065) C1 Saint-André-Capcèze 48135] C1 Gatuzières 48069] C1 Saint-André-de-Lancize 48136] C1 Gorges-du-Tarn-Causses 48146 C1 Saint-Bauzile 48137| C1 Grandvals 48071 C1 Saint-Bonnet-Laval 48139| C1 Huresa-Parade 48074] C1 Saint-Étienne-du-Valdonnez 48147| C1 Ispagnac 48075 C1 Saint-Flour-de-Mercoire 48150| C1 La Bastide-Puylaurent 48021 C1 Saint-Frézal-d'Albuges 48151) C1 La Malène 48088 C1 Saint-Laurent-de-Muret 48165 C1 Langogne 48080 C1 Saint-Pierre-des-Tripiers 48176] C1 Lanuéjols 48081 C1 Saint-Privat-de-Vallongue 48178 C1 Laval-du-Tam 48085 C1 Vebron 48193] C1 Le Buisson 48032 C1 Ventalon en Cévennes 48152] C1 Le Pompidou 48115 C1 Vialas 48194] C1 Le Rozier 48131 C1 Villefort 48198] C1 Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les communes suivantes:
Albarete-Comtal 48001 C2 Mende 48095! C2
Albaret-Sainte-Marie 48002 C2 Moissac-Vallée-Française 48097] C2
Antrenas 48005] C2 Molezon 48098| C2
Arzenc-d'Apcher 48007 C2 Montrodat 48103| C2
Arzenc-de-Randon 48008 C2 Noalhac 48106, C2
JAuroux 48010 C2 Palhers 48107] C2
Badaroux 48013 C2 Paulhac-en-Margeride 48110| C2
Balsièges 48016] C2 (Partie) |[Pelouse 48111| C2
Banassac-Canilhac 48017 C2 Peyre-en-Aubrac 48009! C2
Barjac 48018, C2 (Partie) |[Prunières 48121) C2
Blavignac 48026 C2 Recoules-de-Fumas 48124] C2
Bourgs sur Colagne 48099 C2 Ribennes 48126| C2
Brion 48031 C2 Rieutort-de-Randon 48127| C2
Chambon-le-Château 48038] C2 Rimeize 48128, C2
Chastanier 48041 C2 Saint-Alban-sur-Limagnole 48132] C2
Chastel-Nouvel 48042 C2 Saint-Amans 48133| C2
Chauchailles 48044 C2 Saint-Bonnet-de-Chirac 48138] C2
Chaulhac 48046] C2 Saint-Chély-d'Apcher 48140) C2
Cultures 48055] C2 (Partie) |Saint-Denis-en-Margeride 48145) C2
Escianèdes 48056] C2 (Partie) |Saint-Étienne-Vallée-Française 48148| C2
Estables 48057 C2 Saint-Gal 48153] C2
Fontans 48063 C2 Saint-Germain-de-Calberte 48155] C2
Foumels 48064 C2 Saint-Germain-du-Teil 48156. C2
Gabriac 48067] C2 Saint-Hilaire-de-Lavit 48158| C2
Gabrias 48068 C2 Saint-Jeana-Fouillouse 48160| C2
Grandrieu 48070 C2 Saint-Juéry 48161] C2
Grèzes 48072 C2 Saint-Julien-des-Points 48163 C2
Julianges 48077 C2 Saint-Laurent-de-Veyrès 48167, C2
La Canourgue 48034] C2 Saint-Léger-de-Peyre 48168] C2
La Fage-Montivernoux 48058 C2 Saint-Léger-du-Malzieu 48169| C2
La Fage-Saint-Julien 48059 C2 Saint-Martin-de-Boubaux 48170| C2
La Panouse 48108 C2 Saint-Martin-de-Lansuscle 48171, C2
La Tieule 48191 C2 Saint-Michel-de-Dèze 48173] C2
La Villedieu 48197) C2 Saint-PauHe-Froid 48174] C2
Lachamp 48078 C2 Saint-Pierre-de-Nogaret 48175] C2
Lajo 48079 C2 Saint-Pieree-Vieux 48177/ C2
Laubert 48082 C2 Saint-Privat-du-Fau 48179 C2
Le Bom 48029 C2 Saint-Saturnin 48181| C2
Le Collet-de-Dèze 48051 C2 Saint-Sauveur-de-Ginestoux 48182] C2
Le Malzieu-Forain 48089] C2 Saint-Symphorien 48184] C2
Le Malzieu-Ville 48090 C2 Sainte-Croix-Vallée-Française 48144) C2 Les Bessons 48025 C2 Sainte-Eulalie 48149 C2
Les Hermaux 48073 C2 Sainte-Hélène 48157| C2
Les Laubies 48083 C2 Serwrette 48188] C2
Les Monts-Verts 48012 C2 Serières 43189] C2
Les Salelles 48185] C2 Termes 48190] C2 Marvejols 48092 C2 Trélans 48192) C2 Article 2 — Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 et l'arrêté interministériel du 19 juin 2009.
Article 3 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDT-SEA-2016-060-0001 du 29 Février 2016.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le directeur départemefital des Territoires | cÔ A = Liberté + Égalité + Fraternité |(oze re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARS en
PRÉFET
DE LA LOZERE
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA LOZERE
COMMISSION DE COORDINATION DES
ACTIONS DE PREVENTION DES
EXPULSIONS LOCATIVES
(CCAPEX)
REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR
Approuvé le 24 janvier 2017
1/10 Contexte réglementaire :
L’article 60 de la loi n° 2006 - 872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dite « loi E.N.L. ») a modifié l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement en prévoyant que le Comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.) pouvait créer une Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (C.C.A.P.E.X.).
Le décret N°2008-187 du 26 février 2008 fixe les modalités concernant la création, la composition et le fonctionnement de la commission.
La circulaire DGALN /DHUP du 14 octobre 2008 relative à la prévention des expulsions donne des orientations concrètes sur le fonctionnement et le rôle de la commission. La commission est compétente pour l'ensemble des impayés locatifs. Une grande latitude est laissée au niveau local pour déterminer l'organisation la plus adaptée.
La circulaire NOR DEVU0916708J du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives détermine le champ de compétences de la CCAPEX et le transfert de la CDAPL vers les organismes payeurs.
Toutefois, la loi n°2009- 323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion rend obligatoire la création dans chaque département d'une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
La CCAPEX Lozère a été créée par arrêté N°2010 257-0007 du 14 septembre 2010.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 14 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a précisé et renforcé les dispositifs en faveur de la prévention des expulsions et plus particulièrement le rôle des CCAPEX.
Le décret 2015-1384 du 30 octobre 2015 pris en application des articles 27 et 28 de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé le rôle, la composition et les missions de la CCAPEX et abroge le décret du 26 février 2008.
Outil de la charte locale de prévention des expulsions locatives, la commission statue en tenant compte des orientations et des objectifs de cette dernière. Elle rend un avis sur les dossiers les plus sensibles pour lesquels les risques d'expulsions sont avérés et pour lesquels une concertation partenariale est indispensable.
Le présent règlement intérieur abroge celui du 22 mars 2016.
La CCAPEX s'inscrit plus globalement dans la stratégie locale menée en faveur des populations les plus défavorisées (PLALHPD).
2/10. CHAPITRE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA CCAPEX
I - Création de la CCAPEX
L'arrêté n°2010257-0007 du 14 septembre 2010 pris conjointement par Monsieur le préfet et Monsieur le président du Conseil Départemental fixe les modalités de création, de composition et de fonctionnement de la CCAPEX dans le département de la Lozère.
Un nouvel arrêté de composition de la CCAPEX du 20 avril 2016 tient compte des nouvelles dispositions issues de la loi ALUR et du décret 2015-1384 du 30 octobre 2015 ; il annule et remplace l’arrêté de 2010.
II – Les membres de la CCAPEX
La présidence de la commission est assurée conjointement par le préfet et la présidente du conseil départemental.
Sont membres de droit, avec voix délibérative :
– Le Préfet ou son représentant ;
– La présidente du conseil départemental ou son représentant
– Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement
Sont membres, avec voix consultative, à leur demande un ou des représentants :
– de la commission de surendettement
– des bailleurs sociaux
– des bailleurs privés
– des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction – des centres d’action sociale
– des associations de locataires
– des associations dont l’un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement
– de l’union départementale des associations familiales
– de l’association d’information sur le logement
– de la chambre départementale des huissiers de justice
Suite à la signature de la convention nationale ETAT/ Banque de France du 17 octobre 2015,le secrétariat de la CCAPEX assure le rôle de correspondant local de la commission de surendettement.
Les maires, à leur demande, ou à la demande du ménage ou du bailleur, peuvent participer aux réunions de la CCAPEX.
La commission délibère à la majorité simple. Lorsque l'ordre du jour prévoit l'examen de dossiers de suspension d’aide au logement ou visant une aide du Fonds de Solidarité Logement (FSL), les avis respectifs ne pourront être valablement rendus que sous réserve de la participation d'un représentant de l'organe décisionnel concerné (Conseil Départemental, CCSS, MSA).
3/10. CHAPITRE 2 : MISSIONS DE LA CCAPEX
I – Compétences réglementaires et champ d’intervention
Les missions de la CCAPEX sont les suivantes (art. 28 de la Loi ALUR) :
– Coordonner, évaluer et orienter le dispositif départemental de prévention des expulsions locatives défini par le PLALHPD et la Charte de prévention des expulsions. – Examiner des situations individuelles.
– Délivrer des avis et recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention des expulsions, ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayés ou une menace d’expulsion.
La CCAPEX est compétente sur l'ensemble du territoire de la Lozère, il n'est donc pas constitué de sous-commission.
II - Phase Prévention
La commission est compétente pour examiner :
Toute situation de ménages en impayés de loyers qui fait l'objet soit d'une alerte (signalement), soit d'une saisine, soit d'une information de la CCAPEX.
La commission est alertée par :
a) la commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de la menace d'expulsion sans relogement ;
b) les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;
c) le fonds de solidarité pour le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire ou lorsque le FSL a refusé une aide à l'accès ou au maintien ;
III - Autres cas de de saisine
Outre les cas où la CCAPEX sera saisie directement dans le cadre réglementaire, elle peut également être saisie par :
- le bailleur du logement occupé,
- les organismes payeurs des aides au logement,
- les services sociaux du conseil départemental,
- l'organisme «cautionneur»,
- les ménages eux-mêmes,
- les huissiers de justice
- toute personne y ayant intérêt ou vocation (travailleurs sociaux, associations).
La commission peut également être saisie par l'un de ses membres.
4/10. Dans le cadre de ces saisines "facultatives" ou "préventives", le ménage doit être en situation d'impayé.
Définition de l'impayé (décret n°2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement)
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement (loyer + charges locatives) est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges.
Lorsque le versement de l'aide personnalisée au logement est effectué entre les mains du bailleur, cet impayé de dépense de logement est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges.
DÉFINITION DE L’IMPAYÉ
(DÉCRET N° 2016-748 DU 6.6.16 : JO DU 7.6.16 / ARRÊTÉ DU 5.8.16 : JO DU 12.8.16)
VERSEMENT DIRECT APL
À L'ALLOCATAIRE
VERSEMENT APL EN TIERS PAYANT
Dette (loyer et charges) égale
ou supérieure au loyer brut
hors charges figurant dans le
bail X 2 => impayé
Dette (loyer et charges) égale ou
supérieure au montant du loyer net X 2
=> impayé
DETTE = DÉPENSE DE LOGEMENT (LOYER ET LE CAS ÉCHÉANT CHARGES) LOYER BRUT = LOYER AVANT DÉDUCTION DE L’AIDE AU LOGEMENT LOYER NET = LOYER APRÈS DÉDUCTION DE L’AIDE AU LOGEMENT
Le bailleur a l'obligation de signaler l'impayé à l'organisme payeur dans les 2 mois qui suivent la constitution de l'impayé.
Pour les non allocataires (hors champ décret), la situation d’impayé sera caractérisée (et à ce titre pourra être examinée en CCAPEX) lorsque les ménages ont un impayé représentant une somme équivalent à 2 mois de loyer (loyer + charges locatives mensuelles).
L'impayé peut être constitué uniquement de charges.
IV - Phase pré - contentieuse ou contentieuse
La CCAPEX doit être informée à chaque phase de la procédure d’expulsion locative (sous conditions ci-dessous énoncées):
Les nouvelles dispositions issues du décret CCAPEX du 30 octobre 2015 renforcent le suivi des procédures d’expulsion locative, notamment par l’obligation d’informer la CCAPEX aux différents stades de la procédure.
a) les commandements de payer
L’obligation est faite aux huissiers de justice de signaler les commandements de payer à la CCAPEX pour les bailleurs personnes physiques et sociétés civiles constituées exclusivement
5/10. entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement un copie du commandement de payer (articles 27 et 28 de la loi ALUR du 24 mars 2014).
L’arrêté préfectoral N° DDT-SA-2016-109-0001 du 18 avril 2016 précise les 2 seuils de déclenchement des signalements retenus pour le département à savoir : – soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois
– soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Le signalement du commandement de payer par l’huissier intervient dès lors que l’un des 2 seuils est atteint et peut s’effectuer par voie électronique auprès du secrétariat de la commission.
b) les assignations aux fins de résiliation de bail
La saisine de la CCAPEX est obligatoire 2 mois avant l’assignation pour tous les bailleurs personnes morales hors SCI familiales jusqu'au 4ème degré inclus et pour l’ensemble de leurs locataires (allocataires et non allocataires CAF et MSA).
Les autres situations (assignations bailleurs personnes physiques et SCI familiales) sont examinées par la CCAPEX pour tenter de trouver des solutions et éviter ainsi la suite de la procédure ; notamment, les cas où le rapport du travailleur social n'est pas produit ou s'il fait état d'éléments négatifs, par exemple : pas de reprise du paiement du loyer courant, insolvabilité, problèmes sociaux, pas de plan d'apurement proposé, refus par le bailleur de plan d'apurement, pas de mobilisation du ménage,…
V - Phase judiciaire
b) Commandement de quitter les lieux
La CCAPEX est informée par le préfet des situations des ménages faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux. L’absence de saisine à ce stade peut conduire à suspendre le délai d’expulsion.
c) Demande de Réquisition de la force publique
La Préfecture informe la CCAPEX des demandes de réquisitions de la force publique.
V - Autres situations pouvant être examinées par la CCAPEX
La CCAPEX est également compétente pour étudier les situations faisant apparaître un risque d'expulsion locative non lié à des impayés de loyer (défaut de présentation d’assurance, congé pour vente, congé pour reprise pour soi-même, troubles de voisinage).
VI - Les avis de la CCAPEX
La commission formule des avis et des recommandations.
- Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990
6/10. susvisée, la commission peut, pour tout motif, formuler et adresser des avis et recommandations au bailleur et à l'occupant concernés, ainsi le cas échéant qu'à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives, et notamment :
- à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, à ses fonds locaux ;
- aux bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux dans le département ;
- aux bailleurs ou à tout organisme ou instance pouvant concourir au relogement des ménages à tout stade de la procédure d'expulsion ;
- aux acteurs compétents en matière d'accompagnement social ou médico-social ou de médiation locative ;
- à la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
- au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles (pour les ménages expulsés ou en voie d'expulsion qui notamment ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou qui ne peuvent pas être relogés avant l'expulsion) ;
- aux autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des majeurs ou des mineurs.
Elle peut également, en application de l'article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Lorsqu'elle est saisie ou alertée dans les conditions prévues à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, elle émet son avis ou sa recommandation dans des délais adaptés aux situations d'urgence, fixés à 3 mois.
Lorsque la commission n’a pas rendu son avis dans le délai imparti, l’autorité compétente peut prendre directement sa décision.
Le secrétariat de la commission est informée par leurs destinataires des décisions prises à la suite de ses avis.
Les modalités de suivi sont prévues par la charte de prévention des expulsions locatives.
VII - Mission de pilotage
La CCAPEX est chargée de coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini dans le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et par la charte de prévention des expulsions.
La CCAPEX, via son secrétariat, rend compte de son activité une fois par an auprès du comité responsable du plan local d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, des partenaires de la charte de prévention des expulsions et du Ministère du Logement.
7/10. CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT
I - Organisation
La CCAPEX est placée sous la responsabilité du comité de pilotage du PLALHPD présidé conjointement par le Préfet et la Présidente du Conseil départemental de Lozère. Il n’en existe à ce jour qu’une seule pour tout le département. Elle siège à Mende. Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
II - Attributions du secrétariat
Le secrétariat de la CCAPEX a pour mission de :
– organiser les réunions.
– centraliser les dossiers transmis par les structures locales (alertes ou signalements, ou les saisines directes de la commission par les bailleurs, les locataires, les huissiers de justice, les organismes payeurs d’aide au logement ou par toute personne y ayant intérêt ou vocation).
– de préparer les ordres du jour et les comptes rendus des séances et de le transmettre à ses membres, de préférence par voie électronique, au plus tard dans les cinq jours qui précèdent la séance. Si l'urgence le justifie, les membres pourront être convoqués exceptionnellement dans des délais plus brefs.
– d’informer le bailleur et le locataire de l’examen de son dossier en commission (courrier + questionnaire).
– de convoquer dans les mêmes délais, sur sa propre initiative ou sur une demande d'un membre de la commission, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Cette personne «qualifiée» ne participe pas au vote, le cas échéant.
– d'élaborer le bilan d'activité annuel de la CCAPEX pour le compte du comité responsable du PLALHPD et des partenaires de la charte de prévention des expulsions locatives ainsi que du ministère du logement
III - Modalités de saisine
La saisine de la Commission s’effectue par l’envoi d’une fiche de saisine-type (jointe en annexe) accompagnée des justificatifs à l’appui de la situation présentée.
Cette fiche de saisine et les justificatifs sont à adresser au secrétariat de l’instance concernée, soit par courriel, soit par la poste.
DDT Lozère
SA / HABITAT
Secrétariat CCAPEX
4 Avenue de la Gare
BP 132
48005 MENDE CEDEX
Courriel : ccapex@lozere.gouv.fr
8/10. Les informations qui peuvent être utilisées dans l’examen et le traitement des dossiers des ménages en vue de prévenir l’expulsion sont les suivantes :
- identification et composition du ménage
- caractéristiques du logement
- situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d’expulsion, à l’existence d’une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable
- situation financière du ménage, notamment montant de la dette locative
- motifs de menace d’expulsion
- actions d’accompagnement social ou médico-social engagées.
IV - Organisation des commissions
La CCAPEX se réunit au minimum tous les deux mois et autant que de besoin, selon un calendrier fixé annuellement pour l'examen des dossiers dont elle a été saisie préalablement.
Toute personne physique ou morale concernée par l’ordre du jour de la réunion, notamment le ménage et le bailleur concernés, peut être invitée à une réunion de la CCAPEX.
Tout ménage qui va rentrer dans le processus d'étude de son dossier en CCAPEX est informé par courrier, et a la possibilité de répondre lui-même à un questionnaire dans la mesure où il ne souhaite pas rencontrer un travailleur social.
Le bailleur est également informé de la date d’examen de la situation d'impayé de son locataire en commission et est invité à présenter ses observations par écrit avant cette date.
Le locataire ou le bailleur peut, le cas échéant, solliciter le maire de la commune pour qu’il y participe.
La charte de prévention des expulsions locatives recense les maires qui souhaitent participer aux réunions de la commission.
V - Confidentialité
En vertu de l'article 226-13 du code pénal, les membres de la commission,les personnes qualifiées et les personnes en charge de l'instruction sont soumis pour les informations à caractère personnel au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Par dérogation aux dispositions de ce même article, les professionnels de l’action sociale et médico-sociale, définie à l’article L116-1 du code de l’action sociale et des familles, fournissent au service instructeur de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion dont il fait l’objet.
9/10. VI – Évolution
Le règlement intérieur sera adopté après avis de la CCAPEX.
Il est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par la présidente du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre tenu à la disposition du public.
Il pourra être revu et complété en tant que de besoin et notamment à l’occasion de la mise en œuvre de la nouvelle charte départementale de Prévention des Expulsions locatives qui sera approuvée en 2017.
10/10. Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-031-0002 du 31 janvier 2017
autorisant l’organisation d’un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre sur le territoire des communes de La Canourgue, La Tieule, Le Massegros Causses Gorges (communes déléguées du Massegros, de Saint-Georges de Lévejac et du Recoux)
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment l’article L.214 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L. 424-1 ; VU l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-230-0002 du 17 août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée le 15 janvier 2017 par M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère ;
VU l'accord de l’ensemble des propriétaires, détenteurs du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère (AFACCC48), dont l’adresse du siège social est "fédération des chasseurs de la Lozère - route du chapitre - BP 86 - 48000 Mende", est autorisé à organiser un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre, les 18 et 19 février 2017, sur le territoire des communes du Massegros Causses Gorges (communes déléguées du Massegros, de Saint-Georges de Lévejac et du Recoux), de La Canourgue et de La Tieule, où il a l’accord des détenteurs du droit de chasse.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de 26 meutes de 10 chiens de races différentes maximum.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation, l’organisateur doit fournir les numéros d’identification des chiens à la direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 – 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Cité administrative, 9 rue des Carmes - BP 134 - 48005 Mende cedex).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services compétents.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a ir e s d ’ o u v e r t u r e : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 4 :
L’autorisation est accordée sous condition que l'objectif de l'épreuve ne soit pas la capture d’animaux. Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant. Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la destination.
Article 5 :
L'association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription ainsi que les maires des communes de La Canourgue, de La Tieule et du Massegros Causses Gorges (communes déléguées du Massegros, de Saint-Georges de Lévejac et du Recoux)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-032-0001 du 1er février 2017
portant autorisation de capture de l'espèce Écrevisse à pattes blanches pour inventaire
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.436-9 et R.436-6 à R.436-79 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0002 du 17 août 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU la demande du 12 janvier 2017 présentée par le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que les connaissances de l’espèce Écrevisse à pattes blanches (austrapotamobius pallipes), d'intérêt patrimonial, doivent être approfondies ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté concerne les cours d’eau ou parties de cours d’eau situés à l’extérieur du périmètre du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 2
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère, représentée par son président, est autorisée à effectuer des pêches de spécimens de l’espèce Écrevisse à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes), dans un but scientifique.
Article 3
Les opérations se déclinent en pêches d’étude et d'inventaire en vue d'améliorer les connaissances sur la répartition de l'espèce Écrevisses à pattes blanches, pour la mise en place d'actions prioritaires dans le cadre du contrat de rivière des Gardons.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 4
Les opérations se déroulent sur l’ensemble des cours d’eau du bassin versant des Gardons (Gardon de Sainte-Croix, Gardon de Saint-Martin, Gardon de Saint-Germain, Gardon de Mialet et leurs affluents).
Article 5
Les opérations se réalisent sous l'entière responsabilité du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
L’opérateur responsable est M. Florian URBAN.
Les assistants habilités sont les personnels compétents :
− de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; − du service départemental de l'agence française pour la biodiversité ;
− du parc national des Cévennes ;
− et M. Julien RAYNAL.
Article 6
La présente autorisation est valable du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017.
Article 7
Le protocole, basé sur la méthodologie élaborée par l’ONEMA, consiste à parcourir les linéaires des cours d'eau de nuit.
En fonction de la complexité des milieux, des nasses en matière plastique avec emploi d’appât conforme à la réglementation, peuvent être posées en fin de journée et relevées le lendemain matin.
Article 8
Les écrevisses signal (Pacifastacus leniusculus) capturées sont immédiatement détruites lors des relevés.
Les autres espèces capturées sont immédiatement remises à l’eau avec toutes précautions garantissant leur intégrité.
Article 9
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
Afin de prévenir la propagation d’épizooties diverses, le port de gants en caoutchouc est obligatoire.
Article 10
Toutes les opérations se réalisent avec l’autorisation des détenteurs du droit de pêche.
Article 11
Avec délai de 5 jours, les opérations font l'objet d'une communication au service biodiversité de la direction départementale des territoires et au service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
Article 12
Le bilan des opérations, comprenant la cartographie indiquant les sites de présence de l’Écrevisse à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et l’analyse sur l’évolution de l’espèce (nombre d’individus comptabilisés et taux de reproduction), est adressé à la direction départementale des territoires et au service départemental de l'agence française pour la biodiversité, au plus tard le 31 novembre 2017.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 13
Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée aux services de police habilités en matière de pêche.
Article 14
Toute infraction aux lois et règlements édictés par le code de l’environnement peut entraîner le retrait de la présente autorisation.
Article 15
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au re- cueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administra- tive.
Article 16
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, la directrice du parc national des Cévennes, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et affiché dans les communes concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-032-0002 du 1er février 2017
autorisant la réalisation d’une étude à caractère scientifique
concernant la reproduction de l’espèce Brochet (Esox lucius) sur le plan d’eau de Charpal
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-9 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0002 du 17 août 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 12 janvier 2017 présentée par le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère ;
VU l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer précisément les périodes de pêche du brochet les moins impactantes pour l’espèce ;
CONSIDÉRANT que l’opération n’est pas de nature à altérer la capacité de reproduction du brochet sur le plan d’eau de Charpal ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lozère représentée par son président, est autorisée à réaliser un inventaire scientifique sur les périodes de reproduction de l’espèce Brochet (Esox lucius) sur le plan d’eau de Charpal.
La présente autorisation est valable du 1er mars au 30 juin 2017. Elle est nominative et incessible.
ARTICLE 2 :
L’opération consiste en l’installation de quatre frayères artificielles flottantes d’environ 4 m2 chacune, réparties autour du plan d’eau sur les secteurs favorables. Celles-ci sont relevées toutes les une à deux semaines afin d’effectuer le suivi et le recueil des résultats pour analyse.
Les objectifs sont les suivants :
• déterminer les dates et durée de la période du frai ;
• réaliser un recensement comptable des œufs ;
• mesurer l’influence des conditions climatiques sur l’efficacité de la ponte.
…/..
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a ir e s d ’ o u v e r t u r e : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 ARTICLE 3 :
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lozère est tenue d'informer le service départemental de l’agence française pour la biodiversité et la direction départementale des territoires avant chaque intervention sur les frayères.
ARTICLE 4 :
Les personnes habilitées à intervenir, sous la responsabilité du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont Mme Prouha, M. Urban, M. Pitot, M. Durand, M. Clavel et M. Pradeilles.
ARTICLE 5 :
Les pêches ne peuvent s'effectuer qu'après accords des propriétaires et des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 6 :
L’opération fait l’objet d’un bilan adressé à la direction départementale des territoires et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité pour le 31 août 2017, faisant apparaître les résultats et analyses détaillées après réalisation des objectifs énoncés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 8 :
Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute infraction aux lois et règlements édictés par le code de l’environnement.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au re- cueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administra- tive.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental de l'agence de l’office national des forêts, le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° DDT-DIR-2017-032-0003 du 1er février 2017
de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires,
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ; VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
VU le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU la loi n° 92-3 modifiée du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement ; VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;
VU l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoir en matière de gestion ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
1 VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret 2014-751 du 1 er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement; VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015, portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté n°89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010032-08 du 1er février 2010, relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de M. René-Paul LOMI ; VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail ;
VU l'arrêté du 16 avril 2015 du préfet de région Midi-Pyrénées portant délégation de signature à M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère
VU l’arrêté du préfet de la Lozère n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 donnant délégation de signature à M. René Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère et, en cas d’absence ou d’empêchement à M. Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des Territoires de la Lozère, à M. Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, dans la limite de la délégation qui lui ont été conférées par M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère par l'arrêté susvisé.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue par M. Hervé MALHERBE préfet de la Lozère :
A) M. Pierre CUMIN,ingénieur des ponts des eaux et des forêts , chef du service aménagement, en ce qui concerne les rubriques ci-après :
2 En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) – A. JULLIAN – X. CANELLAS – O. ALEXANDRE – J. SAUVANT
Rubrique 1 - Administration Générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
En se qui concerne la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l’étranger, délégation est également donnée à Mme Sophie SOBOLEFF pour les agents de l’unité «urbanisme et territoires» et à Thierry BOUCHER pour les agents de l’unité « habitat ».
Rubrique 2 - Construction et habitat
2 a – 2 b – 2 c – 2 d – 2 e – 2 f – 2 g
Rubrique 3 - Urbanisme
3 a – 3 b – 3 c – 3 d – 3 e – 3 f – 3 g – 3 h
Rubrique 5 – Règlement de la publicité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CUMIN, délégation de signature est donnée à Mme Sophie SOBOLEFF, en ce qui concerne les rubriques :
5 a – 5 b – 5 c – 5 d –5 c –5 e – 5 f
Rubrique 12 – Paysage
B) M. Olivier ALEXANDRE, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service sécurité, risques, énergie et construction, en ce qui concerne les rubriques ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - A. JULLIAN – X. CANELLAS – P. CUMIN - J. SAUVANT
Rubrique 1 – Administration générale
1a pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 2 - Construction et habitat
2 h
Rubrique 4 – Circulation routière et transports
3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier ALEXANDRE, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GEORGES, en ce qui concerne cette rubrique.
Rubrique 13 - environnement-risques
C) Mme Ginette BRUNEL, attachée administratif principal d'administration de l’État, secrétaire générale, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : P. CUMIN – A. JULLIAN – X. CANELLAS – O. ALEXANDRE – J. SAUVANT
Rubrique 1 - Administration Générale
1 a – 1 b – 1 c – 1 d - 1 e – 1 f
D) M. Jérôme SAUVANT , attachée administratif principal d'administration de l’État, chef de la mission stratégie et connaissance des territoires, en ce qui concerne les rubriques ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : P. CUMIN – X. CANELLAS – G. BRUNEL – A. JULLIAN – O. ALEXANDRE
Rubrique 1 – Administration générale :
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne : -
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 11 – Financement du développement territorial :
11 a – 11 b
E) M. Xavier CANELLAS, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, chef du service biodiversité, eau et forêt, en ce qui concerne les rubriques ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - A. JULLIAN – P. CUMIN – O. ALEXANDRE - J. SAUVANT
Rubrique 1 – Administration générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 6 – Biodiversité
6 a – 6 b – 6 c – 6 d – 6 e
Rubrique 7 – Eau
7 a – 7 b – 7 c – 7 d – 7 e – 7 f – 7 g – 7 h – 7 i – 7 j
4 Délégation de signature est donnée à Mme Edwige de FERAUDY, chef de l'unité « eau », en ce qui concerne les récépissés de déclaration émis au titre de l'article L 214-2 et L 214-3 du code de l'environnement:
Rubrique 8 – Forêts
8 a – 8 b – 8 c – 8 d
Rubrique 11 – Financement du développement territorial
11 a
F) M. Arnaud JULLIAN , ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service économie agricole, en ce qui concerne les rubriques ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - P. CUMIN – X. CANELLAS – O. ALEXANDRE - J. SAUVANT
Rubrique 1 – Administration générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 9 – Production et économie agricole
9 a – 9 b – 9 c – 9 d – 9 e
Rubrique 10 – Foncier
Rubrique 11 – Financement du développement territorial
11 a – 11 b
G) Anick ANDRE, chef de l'unité "budget, commande publique, gestion",en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, en ce qui concerne la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger.
H) Aux chefs de pôles territoriaux désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales respectives :
- M. Christophe DONNET, attaché d'administration de l’État , chef du pôle Sud.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Erick BRAGER, technicien supérieur en chef du développement durable.
Rubrique 1 – Administration générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
5 Rubrique 3 - Urbanisme
3 a – 3 b – 3 c – 3 f
Pour la rubrique ci-après, en cas d’absence ou d’empêchement deM. Christophe DONNET :
- Mme Monique FIRMIN , adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle sud de Florac à l'exception de la commune d'Ispagnac)
- M. Christian ESTOR, adjoint administratif (Territoire du pôle sud de Florac)
3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa -
lables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
- M. Y ves BERTUIT , ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle centre.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Bruno NIVOLIES, technicien supérieur principal du développement durable, pour la circonscription territoriale du pôle de Mende.
Rubrique 1 – Administration générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
3 a – 3 b – 3 c – 3 f
Pour la rubrique ci-après, en cas d’absence ou d’empêchement deM. Y ves BERTUIT :
- Mme Françoise DOMEIZEL , secrétaire administratif de classe normale (Territoire du pôle centre de Mende)
- M. Philippe DE STEUR, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle centre de Mende)
3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa -
lables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
- M. Bruno GUARDIA , ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle Ouest.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Philippe MATHIEU, technicien supérieur principal du développement durable (à l'exception du périmètre de la commune de Banassac).
Rubrique 1 – Administration générale
6 1a - pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
3 a – 3 b – 3 c – 3 f
Pour la rubrique ci-après, en cas d’absence ou d’empêchement deM. Bruno GUARDIA:
- Mme Brigitte MARY , dessinateur cartographe IGN (Territoire du pôle Ouest de Marvejols) ;
- Mme Catherine PIC , secrétaire administrative de CS du ministère de l'Intérieur (Territoire du pôle Ouest de Marvejols) ;
- Mme Colette LIBBRECHT , adjoint administratif 2ème classe (Territoire du pôle Ouest de Marvejols).
3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa -
lables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
I) Aux chefs d'unités désignés ci-après :
- pour tous les actes relatifs à la liquidation des dépenses concernant les mesures : - 112 – 121 - 216 – 323C du FEADER et leurs co-financements nationaux pour Joëlle TUZET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef de l'unité «accompagnement des exploitations agricoles»
- pour tous les actes relatifs à la liquidation des dépenses concernant les mesures : - 311 – 313 - 323E et axe 4 du FEADER, le FNADT (BOP 112) et le FMM pour Nicolas VERNAY, attaché de l'administration de l’État, chef de l'unité « financement du développement »
J) Aux instructeurs d'urbanisme désignés ci-après :
- Mme Sabine GINGEMBRE , technicien supérieur au MAAF (ensemble du département à l'exception de la commune de Saint-Bauzile) ainsi que la signature des convocations et les diffusions pour la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
- Mme Alexandra GAVA HUGUES, adjoint administratif (ensemble du département) ainsi que la signature des convocations et les diffusions pour la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
pour les rubriques ci-dessous, dans le cadre de leurs affectations respectives :
3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa -
lables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
7 K) Aux chefs d'unités désignés ci-après, pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives :
- Mme Sophie SOBOLEFF , attachée d'administration de l’État, chef de l'unité «urbanisme et territoires» ;
- M. Nicolas VERNAY , attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «études, prospectives et financement» ;
- M. Thierry BOUCHER , attaché d'administration de l’État, chef de l'unité « habitat » ;
- Mme Jocelyne THONNARD,chef de subdivision, chef de l'unité «bâtiment durable, énergie et accessibilité » ;
- M. Emmanuel GEORGES , ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l'unité «sécurité et gestion de crise» ;
- M. Dominique GUIRALDENQ , technicien supérieur en chef, chef de l'unité «prévention des risques»;
- Mme Carine RUDELLE , attachée d'administration de l’État , chef de la cellule «contentieux et conseil juridique » ;
- M. Didier TEISSIER, Chef technicien, secrétaire général adjoint « logistique » ;
- Mme Florence CALMELS , technicien supérieur en chef, chef du « pôle informatique SID/SIC » ;
- Mme Sylvie LOUCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité « ressources humaines – formation - communication » ;
- Mme Anick ANDRE , secrétaire administratif, chef de l'unité, « budget, commande publique et gestion » ;
- M. Bernard LOUCHE , ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle « connaissance et conseil aux territoires » ;
- M. Dominique BUGAUD , attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «biodiversité » ;
- Mme Edwige de FERAUDY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « eau » ;
- M. François VIEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « forêt » ;
- M. Gilbert FIELBAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « conseil aux collectivités eau et assainissement » et « chargé de l'animation de la politique de l'eau »" ;
- M. Bernard POUJOL , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de «la coordination des contrôles»et adjoint au chef de l'unité « aides PAC ».;
- M. Guillaume MARONNE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité «aides PAC» ;
- Mme Joëlle TUZET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef de l'unité «accompagnement des exploitations ».
Pour la rubrique ci-dessous, dans le cadre de leurs unités respectives:
1 ADMINISTRATION GENERALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDT de la Lozère,
relatives à :
Arrêté du 31 mars 2011
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au
droit syndical,
b) Autres décisions
- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C décret n° 2002-682 du 29/04/2002 décret n° 2007-1365 du 17/09/2007
modifié
décret n° 2010-888 du 28/10/2010
8 L) Aux cadres de permanence désignés ci-après :
BRUNEL Ginette – CANELLAS Xavier – LOUCHE Bernard – JULLIAN Arnaud - CUMIN Pierre – ALEXANDRE Olivier – SAUVANT Jérôme – DE FERAUDY Edwige – FIELBAL Gilbert - MARONNE Guillaume – TUZET Joëlle – SOBOLEFF Sophie – GEORGES Emmanuel
en ce qui concerne la rubrique 4 – Circulation routière et transports :
4 a - (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports routiers de marchandise s et de matières dangereuses).
ARTICLE 3 :
Mandat est donné à :
- Mme Carine RUDELLE, attachée administratif, responsable de l'unité « contentieux et conseil juridique » ;
- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur principal, affecté à l'unité « contentieux et conseil juridique ».
Pour représenter le directeur départemental des Territoires de la Lozère, aux audiences des tribunaux administratifs, des juridictions civiles et pénales, et des comités consultatifs en matière de marché public, pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est parti en qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des Territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le directeur départemental des Territoires
signé
René-Paul LOMI
9 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Aménagement
Unité Urbanisme et Territoires
ARRETE n°DDT-SA-2017-037-0001 du 06/02/2017
fixant, au titre de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, un seuil spécifique au département de la Lozère par dérogation au seuil national par défaut
Le préfet
chevalier de l’ordre de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112 -1-3 et D.112-1-18 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SA-2016-354-0016 du 19 décembre 2016 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Lozère ;
Considérant la situation du département de la Lozère, en zone de montagne et de handicap naturel, contraignant fortement l'activité agricole ;
Considérant la fragilité de la situation économique des exploitations lozériennes disposant du plus faible revenu au niveau national ;
Considérant la part importante de l'autonomie fourragère dans l’équilibre économique des exploitations agricoles du département et que cela génère un besoin important en surfaces ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Lozère,
A R R E T E :
1 Article 1 : dérogation au seuil national par défaut
Le seuil mentionné au 3ème alinéa de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1 hectare sur l’ensemble du territoire du département de la Lozère par dérogation au seuil national par défaut.
Article 2 : publication et entrée en vigueur
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Il est applicable au lendemain de sa publication.
Article 3 : voies et délais de recours
Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
SIGNÉ
Hérvé MALHERBE
2 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-037-0002 du 6 février 2017
portant autorisation de lâchers de sangliers dans l’enclos de chasse du domaine de Versels sur le territoire de la commune du Massegros Causse Gorges
(commune déléguée Saint-Rome de Dolan)
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 424-2, L. 424-3, L. 424-8, L. 424-11, L. 424-12 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René- Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-230-0002 du 17 août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU l'avis émis par le président de la fédération départementale des chasseurs ;
VU la demande du 10 janvier 2017 de M. Hugues Berthomieu, complétée par le courrier du 23 janvier 2017, pour autorisation de lâchers de sangliers dans son parc de chasse ;
CONSIDÉRANT que l’enclos de chasse du domaine de Versels présente une clôture conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation de lâchers :
L'autorisation de lâcher 170 (cent soixante-dix) sangliers (Sus Scrofa) au cours de l’année 2017, dans l'enclos de chasse du domaine de Versels, est accordée à la société SARL chasse de Versels – 48500 Saint-Rome de Dolan, représentée par M. Hugues Berthomieu.
L'enclos de chasse d'une superficie d'environ 115,7 hectares ne devra pas accueillir, simultanément, plus de 1 sanglier à l'hectare soit 115 sangliers (article 4 de l'arrêté ministériel du 20 août 2009), sinon il sera considéré comme établissement d'élevage.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 2 – Prescription :
Le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sera informé des dates et des heures probables de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
Article 3 – Modalités :
1° Espèce sanglier ( Sus scrofa) :
Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36 chromosomes. Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d’Aujezky et ont fait l’objet du dépistage de cette maladie, le résultat devant être négatif.
Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est mise en évidence.
2° Provenance :
Les sangliers sont uniquement fournis par l'établissement l'EARL de Versels, immatriculé n° 48-106 dans le département de Lozère, ouvert selon l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° 2015-156-0010 du 5 juin 2015.
3° Lieu de Lâcher :
Les 170 sangliers seront relâchés uniquement dans le périmètre de l'enclos délimité sur le plan de situation annexé. Plusieurs lâchers peuvent s’effectuer lors de l’année 2017, dans le respect des quotas autorisés et conformément aux prescriptions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 – Responsabilité :
La société SARL chasse Versels – 48500 Saint-Rome de Dolan, représentée par M. Hugues Berthomieu, est garante de la conformité d'étanchéité de l'enclos suivant le type de clôture prescrit par l’article L.424.3 du code de l'environnement.
Tout dégât extérieur à la propriété, causé par des sangliers échappés, sera imputable à la SARL chasse Versels.
Article 5 – Recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour la permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Dans un délai de deux mois, la permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la 7ième circonscription ainsi que le maire de Massegros Causse Gorges (commune déléguée Saint-Rome de Dolan)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
par intérim
Signé
Olivier ALEXAZNDRE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
Arrêté n° 7-2017-02-07-001 du 7 février 2017
arrêtant la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l’Ardèche
Le préfet du département de l’Ardèche Le préfet du département de la Lozère chevalier de la Légion d’Honneur chevalier de la Légion d’Honneur officier de l’Ordre National du Mérite chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du département du Gard
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14, R.566-15 et R,566-16 relatifs aux stratégies locales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;
Vu l’arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013, n° 14-166 du 01 août 2014 et l’arrêté n° 14-160 bis du 15 septembre 2014 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône- Méditerranée ;
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex - Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l'Etat en Ardècle www.ardeche.gouv.fr Vu l’arrêté n° 16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d’approbation et leurs objectifs ;
Vu l’arrêté n° 07-2016-05-10-007 du 24 mai 2016 des préfets du département de l’Ardèche, du département de la Lozère et du département du Gard arrêtant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° DEVP1527841A du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les consultations des parties prenantes et du public qui se sont déroulées respectivement du 11 août au 22 septembre 2016 et du 15 août au 30 septembre 2016;
Vu les remarques émises lors de ces consultations qui ne remettent pas en cause le contenu du dossier sur le fond, et la prise en compte de celles qui étaient légitimes permettant d’améliorer la qualité du dossier ;
Vu l'avis favorable du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée rendu le 24 octobre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrêtent
Article 1 -
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l’Ardèche est approuvée.
Article 2 -
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l’Ardèche est consultable au siège de la direction départementale des territoires de l’Ardèche ainsi que sur le site internet : www. ardeche.gouv.fr.
Article 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Ardèche, de la Lozère, et du Gard.
Article 4 -
Les préfets des départements de l’Ardèche, de la Lozère et du Gard, les directeurs départementaux des territoires des départements de l’Ardèche et de la Lozère, et le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 7/02/2017
Le préfet du département de l’Ardèche
Alain Triolle
Le préfet du département de la Lozère
Hervé Malherbe
Le préfet du département du Gard
Didier Lauga SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-039-0001 du 8 février 2017
permettant la poursuite de l’exploitation des captages de Combe Talade amont et aval et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
– commune de Saint Denis en Margeride –
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0002 du 17 août 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le dossier de régularisation présenté par la commune de Saint Denis en Margeride reçu en Direction Départementale des Territoires le 24 novembre 2016 et relatif aux captages de Salacrux et de Combe Talade amont et aval ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au maître d'ouvrage pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire le 23 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la commune de Saint Denis en Margeride n'a pas émis d'observation dans le cadre de la procédure contradictoire et dans le délai imparti ;
CONSIDERANT que la commune de Saint Denis en Margeride a transmis au préfet les informations mentionnées à l’article R.214-53 du code de l’environnement concernant les captages de Combe Talade amont et aval en vue de pouvoir poursuivre son exploitation sans la déclaration requise par l'article L.214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques 1.1.1.0. et 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 de ce même code ;
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement prévus sur les captages de Combe Talade amont et aval ne constituent pas une modification notable des caractéristiques de l'ouvrage ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions au titre de la loi sur l'eau visant à assurer les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et notamment garantir la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
…/… ARRÊTE
TITRE I – poursuite de l'exploitation et caractéristiques des ouvrages
Article 1 – poursuite de l'exploitation
Il est donné acte au maître d’ouvrage, la commune de Saint Denis en Margeride désignée ci-après « le déclarant », de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.
1.1. poursuite de l'exploitation des captages de Combe Talade amont et aval
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation des captages de Combe Talade amont et aval peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
1.2. poursuite des prélèvements
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, les prélèvements en eaux souterraines à usage non domestique réalisés par l'intermédiaire des captages de Combe Talade amont et aval peuvent se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2 – objet de la déclaration
Les captages de Combe Talade amont et aval se situent sur la parcelle cadastrale n°969 section C de la commune de Saint Denis en Margeride.
Le captage de Combe Talade amont est formé d'un puits constitué de 3 anneaux préfabriqués en béton. Il a une profondeur de 3 m.
La canalisation de départ vers Combe Talade aval est équipée d'une crépine placée à 30 cm au-dessus du fond du puits.
Le captage de Combe Talade aval est constitué d'une galerie captant les venues d'eau en provenance de 2 drains à une profondeur d'environ 3 m.
Les captages de Combe Talade amont et aval sont décrits en pages 33 à 37 du dossier de régularisation.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE code BSS
X
Lambert 93 en
mètres
Y
Lambert 93 en
mètres
Z
en mètres NGF par
rapport au sol
COMBE TALADE
AMONT
08383X0010/COMBE2 738 282 6 403 655 1 248
COMBE TALADE
AVAL
08383X0011/COMBE1 738 282 6 403 655 1 246
…/… TITRE II : prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvement
Article 3 – gestion des travaux
Les travaux d'aménagement des captages de Combe Talade amont et aval sont réalisés conformément au dossier de régularisation et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement.
Article 4 – entretien, suivi et surveillance
4.1. – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
4.2. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 8 du présent arrêté.
TITRE III : prescriptions spécifiques applicables au prélèvement
Article 5 – volume maximal prélevé
Le volume annuel maximal prélevé par les captages de Combe Talade amont et aval est fixé à 25 874 m3/an.
5.1.– suivi et surveillance
Les volumes prélevés par les captages de Combe Talade amont et aval sont comptabilisés par le compteur général placé en sortie du réservoir de Saint-Denis.
Le trop-plein du réservoir de Saint-Denis alimentant la fontaine de Mézery est comptabilisé.
L’installation de compteur équipé d'un système de remise à zéro est interdite.
Les compteurs des volumes prélevés sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement du compteur est préalablement porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement ci-après :
− les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
− les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ;
− les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. …/… Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient sont conservées 3 ans par le déclarant.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse de ce registre ou de ce cahier indiquant :
− les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ;
− les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
5.2. – gestion durable de la ressource
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Le déclarant prend toutes les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
À ce titre, le déclarant doit installer des robinets à flotteur, ou tout autre système, sur le/les réservoir(s) au niveau de chacune des arrivées afin que le trop-plein se fasse au captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu.
TITRE IV : dispositions générales
Article 6 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de régularisation et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 7 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de régularisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
…/… Article 8 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211- 1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
Article 10 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Article 11 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique.
Article 13 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie de Saint Denis en Margeride pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de régularisation des captages est consultable en mairie de Saint Denis en Margeride et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
…/… Article 14 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 15 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Saint-Denis en Margeride sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
pour le chef du service biodiversité eau forêt,
par intérim
Signé
Olivier ALEXANDRE SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-039-0002 du 8 février 2017
permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Salacrux
et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
– commune de Saint Denis en Margeride –
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.214-8, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 et R.214-6 à R.214-57 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0002 du 17 août 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le dossier de régularisation présenté par la commune de Saint Denis en Margeride reçu en Direction Départementale des Territoires le 24 novembre 2016 et relatif au captage de Salacrux et de Combe Talade ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au maître d'ouvrage pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire le 23 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la commune de Saint Denis en Margeride n'a pas émis d'observation dans le cadre de la procédure contradictoire et dans le délai imparti ;
CONSIDERANT que la commune de Saint Denis en Margeride a transmis au préfet dans le dossier de régularisation les informations mentionnées à l’article R.214-53 du code de l’environnement concernant le captage de Salacrux en vue de pouvoir poursuivre leur exploitation sans la déclaration requise par l'article L.214-3 du code de l’environnement, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 de ce même code ;
CONSIDERANT que le captage de Salacrux a été créé antérieurement à la loi sur l'eau de 1992 ;
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement prévus sur les captages de Salacrux ne constituent pas une modification notable des caractéristiques de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que les prélèvements en eaux souterraines réalisés par le captage de Salacrux sont estimés à 3 566 m3/an, sous le seuil déclaratif des 10 000 m3 par an et de ce fait non soumis à la déclaration requise par l'article L.214-3 au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
…/… ARRÊTE
Titre I – poursuite de l'exploitation et caractéristiques des ouvrages
Article 1 – poursuite de l'exploitation du captage de Salacrux
Il est donné acte au maître d’ouvrage, la commune de Saint Denis en Margeride désignée ci-après « le déclarant », de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation du captage de Salacrux peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2 – implantation et description des ouvrages
2.1. le captage de Salacrux
Le captage de Salacrux est constitué d'un drain captant les venues d'eau à environ 3 mètres de profondeur. L'exutoire du trop-plein/vidange rejoint le milieu naturel quelques mètres en aval.
Le captage de Salacrux est décrit en pages 16 à 19 du dossier de régularisation.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE X Lambert 93 en mètres Y Lambert 93 en mètres Z
en mètres NGF par
rapport au sol
SALACRUX 738 072 6 402 798 1 246
TITRE II : prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvement
Article 3 – gestion des travaux
Les travaux d'aménagement du captage de Salacrux sont réalisés conformément au dossier de régularisation et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement.
Article 4 – entretien, suivi et surveillance
4.1. – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
…/… 4.2. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 7 du présent arrêté.
4.3. – gestion durable de la ressource
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Le déclarant prend toutes les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
À ce titre, le déclarant doit installer des robinets à flotteur, ou tout autre système, sur les réservoirs au niveau de chacune des arrivées afin que le trop-plein se fasse au captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu.
4.4. – comptage des volumes prélevés à usage non domestique
Les volumes prélevés par le captage de Salacrux sont comptabilisés par compteur général placé en distribution au réservoir de Salacrux.
L'interconnexion existante entre le captage de Salacrux alimentant le captage de Combe Talade aval n'est utilisée qu'en cas de secours.
TITRE IV : dispositions générales
Article 5 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de régularisation et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de régularisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
…/… Article 7 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 8 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211- 1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
Article 9 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Article 10 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique.
Article 12 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie de Saint Denis en Margeride pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de régularisation des captages est consultable en mairie de Saint Denis en Margeride et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
…/… Article 13 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Saint-Denis en Margeride sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
pour le chef du service biodiversité eau forêt,
par intérim
Signé
Olivier ALEXANDRE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Aménagement
Unité Urbanisme et Territoires
ARRETE n° DDT-SA-2017-044-0001_du 13-02-2017
portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le préfet
chevalier de l’ordre de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatifs aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
Vu l’arrêté n° DDT-SA-2016-354-0016 en date du 19 décembre 2016 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
Vu la proposition des organismes consultés,
Considérant les changements intervenus,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Lozère,
A R R E T E :
Article 1 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est placée sous la présidence du préfet de la Lozère ou son représentant, le directeur départemental des Territoires de la Lozère ou le directeur départemental adjoint des Territoires de la Lozère.
1 Elle est également constituée des membres suivants :
– Madame Sophie Pantel, présidente du Conseil départemental de la Lozère,
ou son suppléant Monsieur Robert Aigoin, conseiller départemental du canton du Collet-de- Dèze ;
– Monsieur Gérard Hermet, maire du Buisson,
ou son suppléant, Monsieur André Baret, maire de Hures-La-Parade ;
– Monsieur Alain Veyrunes, maire délégué de Belvezet, commune de Mont-Lozère-et-Goulet,
ou son suppléant, Monsieur Emile Chabert, maire délégué de Sainte-Colombe-de-Peyre, commune de Peyre-en-Aubrac ;
– Monsieur Régis Turc, président du Syndicat mixte du bassin de vie du SCOT de Mende,
ou son suppléant, Monsieur Philippe Martin, membre du Syndicat mixte du bassin de vie du SCOT de Mende ;
– Monsieur Alain Argilier, président de l’Association départementale des communes
forestières (COFOR 48),
ou sa suppléante Madame Nathalie Fournier-Savajols, conseillière municipale de Mende ;
– Le directeur départemental des Territoires de la Lozère (DDT)
ou son représentant, le directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère, le chef du service aménagement de la DDT, la responsable de l’unité urbanisme et territoires de la DDT, la chargée d’études de la DDT ;
– Madame Nadia Vidal représentant la présidente de la Chambre d’agriculture,
ou un suppléant Monsieur Christian Cabirou, membre de la Chambre d’agriculture, Madame Anne-Claire Guénée, conseillère spécialisée de la Chambre d’agriculture ;
– Monsieur Sylvain Chevalier, représentant des Jeunes Agriculteurs,
ou son suppléant Monsieur Adrien Pauc, membre des Jeunes Agriculteurs ;
– Monsieur Noël Lafourcade, représentant de la Fédération Départementale des Syndicats des
Exploitants Agricoles (FDSEA),
ou son suppléant Monsieur Sébastien Durand, membre de la FDSEA ;
– Monsieur Bruno Causse, représentant de la Coordination Rurale 48,
ou son suppléant Monsieur Daniel Talon, membre de la Coordination Rurale 48 ;
– Madame Laurence Bouvier, représentante de la Confédération Paysanne de Lozère,
ou son suppléant Monsieur Ronan Bouanchaud, membre de la Confédération Paysanne de Lozère ;
– Monsieur Vincent Bonnet, président du service de remplacement,
ou son suppléant, Monsieur Laurent Pontier vice-président de la Fédération départementale des CUMA ;
– Monsieur Louis De Lajudie, représentant du Syndicat de la Propriété Privée Rurale ;
– Monsieur Jean-Pierre Lafont, président du Syndicat Lozérien de la Forêt Privée,
ou son suppléant Monsieur André Delrieu, secrétaire du Syndicat Lozérien de la Forêt Privée ;
2 – Monsieur François Velay, vice-président de la Fédération Départementale des Chasseurs 48
(FDC 48),
ou son suppléant Monsieur Jean-Marc Pelat, administrateur de la FDC 48 ;
– Maître Guilhem Pottier, président de la Chambre départementale des notaires de la Lozère,
ou son suppléant, Maître Christian Dalle, notaire ;
– Monsieur Rémi Destre, président de l’Association Lozérienne pour l’Etude et la Protection
de l’Environnement (ALEPE),
ou son suppléant, Monsieur Claude Lhuillier, secrétaire de l’ALEPE ;
– Monsieur Alain Lagrave, président du Conservatoire d’Espaces Naturels de Lozère (CENL),
ou sa suppléante Madame Christine Lacoste, chargée de mission du CENL ;
– Monsieur le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO),
ou son suppléant, avec voix délibérative tel que prévu par l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
– Monsieur Eric Chevalier, président du comité technique départemental de la Société
d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de la Lozère (SAFER),
ou son suppléant Monsieur Xavier Meyrueix, directeur départemental de la SAFER Lozère, participe aux réunions avec voix consultative ;
– Madame Claire Lacombe, représentante de l’Office National des Forêts (ONF),
ou son suppléant Monsieur Raymond Gras, chargé de gestion forestière et chef de projet aménagement de l’ONF,
avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 2 :
La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation de terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre du shéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Article 3 :
La durée du mandat des membres de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers est de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral, à compter du 22 mars 2016.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4:
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers se réunit autant que nécessaire.
3 Article 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Lozère.
Article 6 :
Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la commission, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 7 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 8:
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Le nombre de dossiers inscrits à l’ordre du jour n’est normalement pas limité. Cependant, sur sa proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
Article 9 :
Les projets, les documents d’aménagement ou d’urbanisme sont présentés par la collectivité à l’origine de la saisine de la commission.
Le débat se tient à huis clos.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à participer à la présentation du rapport et à formuler ses observations. L’instance délibère en son absence.
4 Article 10 :
La commission se prononce sur les conclusions du rapport de présentation, ou sur une conclusion modifiée à la suite du débat intervenu en séance, sur proposition du président.
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote. En revanche, le mandat ne donne pas possibilité au mandataire de s’exprimer en cours de séance au nom du membre qui lui a confié sa voix.
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de trois des membres de la commission présents ou représentés.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 11 :
Le procès verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Il est validé et signé par le président de séance.
Article 12 :
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Toute action d’information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
Article 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 14 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-SA-2016-354-0016 en date du 19 décembre 2016, portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Le préfet,
SIGNÉ
Hervé MALHERBE
5 Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
l'HERAUL#
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
de
cartes
nationales
d'identité
et
de
passeports
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
décret
n°
55-1397
du
22
octobre
1955
modifié
instituant
la
carte
nationale
d'identité,
son
article
2
notamment
et
du
décret
n°2005-
1726
du
30
décembre
2005
modifié
relatif
aux
passeports,
son
article
9 et
16
notamment.
Entre
les
préfets
des
départements
de
l'Ariège,
de
l’Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-
Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et
du
Tarn-et
-Garonne
désigné
sous
le terme
"délégants",
d'une
part,
Et Le
préfet
du
département
de
l'Hérault,
désigné
sous
le terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
Il'est
convenu
ce
qui
suit :
Article
4er:
Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2 du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les délégants
confient
au
délégataire,
en
leur
nom
et pour
leur
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la réalisation
des
prestations
définies
à l’article
2.
Les
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils ont
confié
la réalisation
au
délégataire,
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
de
passeports
et
de
cartes
nationales
d'identité
déposées
dans
les
départements
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn,
du
Tarn-et-Garonne
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à leur
délivrance
ou
leur
refus,
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le délégataire
1.
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
°
il
instruit
les
demandes
de
cartes
nationales
d'identité,
de
passeports
ordinaires
et
de
mission
déposées
dans
les
départements
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn,
du
Tarn-et
-Garonne
et
qui
lui sont
adressées
par
les
agents
chargés
du
recueil
de
ces
demandes;
+
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l'ordre
de
production
de
ces
cartes
nationales
d'identité
au
centre
national
de
production
des
titres
ét
de
ces
passeports
à l'imprimerie
nationale
;
+
en
cas
de
demande
incomplète,
it
sollicite
la
fourniture
de
pièces
complémentaires,
en
lien
avec
les
agents
chargés
du
recueil
de
la
demande
(recueil
complémentaire)
;
°
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
les
décrets
du
22
octobre
1955
et
du
30
décembre
2005
susvisé,
il prend
la décision
de
refus
et
la
notifie
au
demandeur;
«il
saisit
le
préfet
des
départements
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-
Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et
du
Tarn-et-
Garonne
des
demandes,
énumérées
ci-après,
qui
nécessitent
des
mesures
d'instruction
particulières
ou
la
conduite
d’une
procédure
contradictoire
:
- demande
faisant
apparaître
une
suspicion
de
fraude
documentaire
où
d’usurpation
d'identité
nécessitant
l'audition
du
demandeur;
-
demande
faisant
apparaître
un
problème
d'autorité
parentale
et
nécessitant
l'audition
d'un
ou
des
titulaires
de
l'autorité
parentale;
-
demande
faisant
apparaître
un
signalement
au
fichier
des
personnes
recherchées
nécessitant
un
échange
avec
les
services
de
renseignements
territoriaux
(fiches
S)
ou
Île
procureur
de
la
République
(fiche
CJ
notamment)
territorialement
compétent
;
-
demande
faisant
apparaître
une
mesure
d'interdiction
administrative
de
sortie
du
territoire
prise
sur
le fondement
de
l’article
L. 224-1
du
code
de
sécurité
intérieure.
«il
statue
sur
ces
demandes,
au
regard
des
éléments
communiqués
par
le
préfet
des
départements
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
du
Lot,
de
Ja
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et
du
Tarn-et
-Garonne,
à
l'exception
des
demandes
faisant
apparaître
une
mesure
d'interdiction
de
sortie
du
territoire
prise
sur
le fondement
de
l'article
L.
224-1
du
code
de
sécurité
intérieure
ou
lorsqu'une
telle
mesure
est
envisagée
;
+
il
invalide
les
titres
indûüment
délivrés
à
la
suite
d'une
fraude
documentaire
où
d’une
usurpation
d'identité
et
procède
à
l'inscription
des
personnes
concernées
au
Fichier
des
personnes
recherchées
;
*
statue
sur
les recours
gracieux
exercés
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le compte
du
délégant;
«il
assure
la
représentation
de
L'État
en
défense
en
cas
de
recours
exercé
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le
compte
du
délégant;
+
il
réceptionne
et
enregistre
les
déclarations
de
perte
ou
de
vol
et
procède
à
l'invalidation
des
titres
correspondants
dans
TES
;
+
il archive
les
pièces
qui
lui
incombent.
2.
Les
délégants
restent
attributaires
;
-« de
la
procédure
et des
décisions
de
retrait
de
passeports
et des
cartes
nationales
d'identité
qui
relèvent
de
leur
ressort;
«
de
l'instruction
et
de
la
délivrance
des
passeports
temporaires;
du
recueil
des
demandes
de
passeports
de
mission
et
des
passeports
de
service
;
+
de
l'instruction
et
de
la
délivrance
des
demandes
de
titres
spécifiques
faisant
suite
à
une
mesure d'interdiction
de
sortie
du
territoire
;
+
des
décisions
de
refus
prononcées
sur
une
demande
faisant
apparaître
une
mesure
d'interdiction
de
sortie
du
territoire
prise
sur
le
fondement
de
l’article
L.
224-1
du
code
de
sécurité
intérieure:
e de
l'archivage
des
pièces
qui
leur
incombent;
e de
la
destruction
des
passeports
et
des
cartes
nationales
d'identité
restitués
:
° des
recours
gracieux
et contentieux
dirigés
contre
les décisions
qu'ils
ont
prises.
Le
délégant
peut
se
saisir
aux
fins
de
statuer
sur
une
demande
de
passeport
ou
de
carte
nationale
d'identité
relevant
de
sa
compétence
ou
d'assurer
la
représentation
de
l'État
en
défense
sur
lune
de
ces
demandes, Article
3
:Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
le
préfet
du
département
de
l'Hérault,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l'article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de
l’Hérauit
:
- le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
- le
directeur
de
la
réglementation
et des
libertés
publiques,
- te
chef
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres,
- le
référent
fraude
du
centre
d'expertise
et de
ressources
titres,
- l'adjoint
du
chef du
centre
d'expertise
et de
ressources
titres,
- les
chefs
de
section
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres,
- les agents
dûment
habilités
pour
valider
les demandes
dans
la base
TES
« titres électroniques
sécurisés
».
Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
fa
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité. il s'engage
à fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Les
délégants
s'engagent
à
fournit,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission. Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document.
Article
7 : Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
l'Hérault,
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et du
Tarn-et-Garonne
.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et reconduite
tacitement,
d'année
en
année.
Il peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois,
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la forme
d’une
notification
écrite.
Faitle
JAN.
2017
Le
préfet
duydépärtement
de l'Hérault,
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
du
Délégathir
département
de
Haute-Garonne,
Délégant,
Movtun
|
La
préfète
du
département
de
l'Ariège,
Délégant,
4
Le préfet
"7
artement
de
l’Aude,
Délégant,
U _)
k
“
< n
Le
préfet
du
département
de
l'Aveyron,
Délégant,
|
ET
Le préfet
du
département
du
Gard
Délégant, Le
préfet
du
département
du
Gers
Délégant La
préfète
du
département
des
Hautes-Pyrénées
Délégant
CD ”
LT
ITS
LT
La
préfète
du
département
du
Lot
Délégant Le
préfet
du département
de
la Lozère
Délégant
" /
div
es
Le
préfet
du
département
des
Pyrénées-
Orientales Délégant
)
#i
(ut nt
Le
préfet
du
département
du
Tarn
Délégant Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'ARIÈGE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
de
cartes
nationales
d'identité
et
de
passeports
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
et dans
le
cadre
du
décret
n°
55-1397
du
22
octobre
1955
modifié
instituant
la
carte
nationale
d'identité,
son
article
2
notamment
et
du
décret
n°2005-1726
du
30
décembre
2005
modifié
relatif
aux
passeports,
son
article
9
et
16
notamment.
Entre
les
préfets
des
départements
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
de
l'Hérault,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et
du
Tarn-et-Garonne
désigné
sous
le terme
“délégant”,
d'une
part,
Et La
préfète
du
département
de
l'Ariège,
désignée
sous
le terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
Article
Ler:
Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l'article
2.
Le
délégant
est
responsable
des
actes
dont
il a
confié
ia
réalisation
au
délégataire,
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
de
passeports
et
de
cartes
nationales
d'identité
déposées
dans
les
départements
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
de
l'Hérault,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn,
du
Tarn-et-Garonne
et sur
les
actes
juridiques
liés
à leur délivrance
ou
leur
refus.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
1.
Le délépataire
assure
pour
le compte
de
chaque
délégant
les actes
suivants :
+
il
instruit
les
demandes
de
cartes
nationales
d'identité,
de
passeports
ordinaires
et
de
mission
déposées
dans
les
départements
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
de
l’Hérault,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn,
du
Tarn-et-Garonne
et
qui
lui
sont
adressées
par
les
agents
chargés
du
recueil
de
ces
demandes; +
le
cas
échéant,
il valide
et
donne
l'ordre
de
production
de
ces
cartes
nationales
d'identité
au
centre
national
de
production
des
titres
et de
ces
passeports
à l'imprimerie
nationale;
e
en
cas
de
demande
incomplète,
il sollicite
la
fourniture
de
pièces
complémentaires,
en
lien
avec
les
agents
chargés
du
recueil
de
la
demande
{recueil
complémentaire)
;
+
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
les
décrets
du
22
octobre
1955
et
du
30
décembre
2005
susvisé,
il prend
la décision
de
refus
et
la
notifie
au
demandeur;
sit
saisit
le
préfet
des
départements
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
de
l'Hérault,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et
du
Tarn-et-Garonne
des
demandes,
énumérées
ci-après,
qui
nécessitent
des
mesures
d'instruction
particulières
ou
la
conduite
d’une
procédure
contradictoire
:
- demande
faisant
apparaître
une
suspicion
de
fraude
documentaire
ou
d'usurpation
d'identité
nécessitant
l'audition
du
demandeur;
-
demande
faisant
apparaître
un
problème
d'autorité
parentale
et
nécessitant
l'audition
d’un
ou
des
titulaires
de
l'autorité
parentale ;
-
demande
faisant
apparaître
un
signalement
au
fichier
des
personnes
recherchées
nécessitant
un
échange
avec
les
services
de
renseignements
territoriaux
(fiches
S)
ou
le
procureur
de
la
République
(fiche
CJ
notamment)
territorialement
compétent ;
-
demande
faisant
apparaître
une
mesure
d'interdiction
administrative
de
sortie
du
territoire
prise
sur
le fondement
de
l'article
L. 224-1
du
code
de
sécurité
intérieure.
°
statue
sur ces
demandes,
au
regard
des
éléments
communiqués
par
le préfet
des
départements
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
de
l'Hérault,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et
du
Tarn-et-Garonne,
à
l'exception
des
demandes
faisant
apparaître
une
mesure
d'interdiction
de
sortie
du
territoire
prise
sur
le
fondement
de
l’article
L.
224-1
du
code
de
sécurité
intérieure
ou
lorsqu'une
telle
mesure
est
envisagée
;
« il invalide
les titres
indüment
délivrés
à
la suite
d’une
fraude
documentaire
ou
d’une
usurpation
d'identité
et
procède
à l'inscription
des
personnes
concernées
au
fichier
des
personnes
recherchées
;
#
it statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le
compte
du
délégant
;
*
il
réceptionne
et
traite
les
réquisitions
judiciaires
et
les
demandes
de
communication
des
services
de
police
et
de
gendarmerie,
en
s'appuyant,
en
tant
que
de
besoin,
sur
les
services
préfectoraux
du
délégant,
s'agissant
notamment
des
passeports
non-biométriques
et
des
demandes
de
CNI
déposées
avant
la
bascule
des
CNI
dans
TES
et
conservées
sous
format
papier;
sil
archive
les
pièces
qui
lui incombent.
2.
Le
délégant
reste
attributaire
:
« de
la
procédure
et des
décisions
de
retrait
de
passeports
et des
cartes
nationales
d'identité
qui
relèvent
de
son
ressort;
* de
Pinstruction
et
de
la délivrance
des
passeports
temporaires
; du
recueil
des
demandes
de
passeports
de
mission
et
des
passeports
de
service
;
°
de
l'instruction
et
de
la
délivrance
des
demandes
de
titres
spécifiques
faisant
suite
à
une
mesure
d'interdiction
de
sortie
du
territoire
;
« des
décisions
de
refus
prononcées
sur
une
demande
faisant
apparaître
une
mesure
d'interdiction
de
sortie du
territoire
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L. 224-1
du
code
de
sécurité
intérieure:
+ de
l'archivage
des
pièces
qui
lui incombent;
s de
la destruction
des
passeports
et des
cartes
nationales
d'identité
restitués
;
+
des
recours
gracieux
et
contentieux
dirigés
contre
les
décisions
qu'il
a
prises.
Le
délégant
peut
se
saisir
aux
fins
de
statuer
sur
une
demande
de
passeport
ou
de
carte
nationale
d'identité
relevant
de
sa compétence
où
d'assurer
la représentation
de
l'État
en
défense
sur
l’une
de
ces
demandes.
Article
3
: Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion Ouire
la
préfète
du
département
de
l'Ariège,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
Juridiques
prévus
au
1.
de
Particle
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de
l'Ariège
:
- le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Ariège,
- la directrice
des
libertés
publiques,
des
collectivités
locales
et
des
affaires
juridiques,
- le chef
du
centre
d'expertise
et de
ressources
titres,
- le référent
fraude
du
centre
d'expertise
et de
ressources
titres,
- Padjoint
du
chef
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres,
- les
agents
dûment
habilités
pour
valider
fes
demandes
dans
la base
TES
« titres
électroniques
sécurisés
»,
Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
au
délégant
de
son
activité,
H s'engage
à fournir
au
délégant
les
informations
demandées
et à
l'avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
lé
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
Ja
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées,
de
l'Hérault,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et
du
Tarn-et-Garonne. Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d'année
en
année.
1! peut
être
mis
fin
à tout
moment
à la délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d’une
notification
écrite,
Fait
le
31
janvier
2017
La
préfète
du
département
de
l'Ariège,
Délégataire
+
TT}
L med
ne,
La
préfète
du
dépértement
de
l'Aude,
Délégant,
Ç
|,
ES
L (0
|
Le
préfet
du
déphrtement
de
l'Aveyron,
Délégant Le
préfet
du
département
du
Gard,
Délégan Le
préfet
du
département
du
Gers,
Délégant Le
préfet
du
département
de
la
Haute-Garonne,
Délégant La
préfète
du
département
des
Hautes-Pyrénées,
Délégant
Le
préfet
ébartgment
de
l'Hérault,
Délégant La
préfète
du
département
du
Lot,
Délégant Le
préfet
du
département
de
la
Lozère,
Délégant
/
Ê Ha,
Le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
Délégant Le
préfet
du
département
du
Tarn,
Délégant
À
Le
préfet Lu
département
du
Tarn-et-Garonne,
Délégant,
>
S =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF-BRCL-2017- 034 - 0001 du 3 février 2017
Portant modification des statuts de la communauté de communes du Gévaudan
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP-2016-326-0001 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture.
VU l’arrêté préfectoral n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Gévaudan.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gévaudan en date du 29 septembre 2016, décidant de modifier ses statuts pour les mettre à jour au regard de la loi NOTRe avant le 1er janvier 2017.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Antrenas.............................. 8 décembre 2016,
- Bourg-sur-Colagne............. 13 octobre 2016,
- Buisson (le) ........................ 3 octobre 2016,
- Gabrias ………………....... 30 septembre 2016,
- Grèzes ………………........ 15 novembre 2016,
- Montrodat ………………. . 26 octobre 2016,
- Palhers ………………....... 1er décembre 2016,
- Recoules-de-Fumas............ 12 octobre 2016,
- Saint-Bonnet-de-Chirac...... 7 novembre 2016,
- Saint-Laurent-de-Muret...... 10 novembre 2016,
- Saint-Léger-de-Peyre.......... 11 décembre 2016,
acceptant ces modifications.
VU la délibération du conseil municipal de Marvejols, en date du 15 décembre, rejetant la modification des statuts proposée par la communauté de communes du Gévaudan.
…/...
1/3 CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies du fait que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle ci est supérieur au quart de le la population totale concernée, a rejeté la modification des statuts proposée.
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de mise en conformité au regard de la loi NOTRe des compétences des communautés de communes avant le 1er janvier 2017, elles exercent l’intégralité des compétences prévues à l’article L.5214-16 du CGCT au 1er janvier 2017.
CONSIDÉRANT que l’article 68 de la loi NOTRe dispose que le représentant de l’État dans le département procède à la modification nécessaire des statuts dans les six mois suivant la date du 1er janvier 2017.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 - L'article 6 de l’arrêté préfectoral n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié, est modifié comme suit :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
A) AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
- aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, - schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
B) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17, - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
C) AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DÉFINIS AUX 1° À 3° DU II DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE À L'ACCUEIL ET À L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE.
D) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS.
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2° Politique du logement et du cadre de vie.
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que 2/3 des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie.
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
6° Assainissement.
7° Eau.
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes du Gévaudan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- à la présidente du conseil départemental,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Hervé MALHERBE
3/3 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR2017039-0001 du 08 février 2017
portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Saint-Bauzile (Lozère) par l’entreprise « CABANEL Jean Claude ».
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU l’arrêté préfectoral n°2014070-0014 du 11 mars 2014 portant habilitation à la gestion et à l’utilisation d’une chambre funéraire à Saint-Bauzile (Lozère) par l’entreprise « pompes funèbres CABANEL ».
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. Jean-Claude CABANEL, dirigeant de l’entreprise « CABANEL Jean Claude » sise a Saint Etienne du Valdonnez.
SUR proposition de la secrétaire générale,
A R R E T E :
Article 1 – M. Jean-Claude CABANEL, dirigeant de l’entreprise « CABANEL Jean Claude » est habilité à l’effet d’exercer l’activité funéraire suivante :
– gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
…/...
1 Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 17-48-103.
Article 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Bauzile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Thierry OLIVIER
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Titres et de la circulation
ARRETE n°PREFBTC-2017039-0002 du 8 février 2017
abrogeant l’arrêté n°2012-310-0006 du 05-11-2012 modifié relatif à l’agrément n°E 02 048 0704 0 délivré à Madame VEDRINES pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-310-0006 du 05-11-2012 modifié autorisant Madame VEDRINES à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé SARL CEVENNES TRANSPORT AUTO-ECOLE SEGUIN , situé à 88 ter Av Jean Monestier - FLORAC
Considérant la lettre de madame VEDRINES en date du 20 juin 2016 informant de sa cessation d'activité au 1er août 2016, suite à son départ à la retraite.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – L’arrêté préfectoral n°2012-310-0006 du 05-11-2012 modifié relatif à l’agrément n°E 02 048 0704 0 délivré à Madame VEDRINES pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 88 ter Av Jean Monestier - FLORAC sous la dénomination SARL CEVENNES TRANSPORT AUTO-ECOLE SEGUIN, est abrogé.
Article 2 – le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la Préfecture – bureau des titres et de la circulation.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIER =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Titres et de la circulation
ARRETE n°PREFBTC-2017039-0003 du 8 février 2017
Portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Geoffroy SEGUIN en date du 1er février 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Géoffroy SEGUIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 17 048 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CEVENNES TRANSPORTS – AUTO-ECOLE SEGUIN et situé 88 ter avenue Jean Monestier à FLORAC.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM ; A1 ; A2 ; B / B1 Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 30 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture – bureau des titres et de la circulation.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Thierry OLIVIER DX —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR2017039-0004 du 8 février 2017
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « pompes funèbres CABANEL », à Saint-Etienne du Valdonnez (Lozère).
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012033-0003 du 2 février 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « pompes funèbres CABANEL » représentée par M. Jean-Claude CABANEL ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014066-0003 du 7 mars 2014 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « pompes funèbres CABANEL » représentée par M. Jean-Claude CABANEL ;
VU la déclaration effectuée par M. Jean-Claude CABANEL, reçu en préfecture le 27 janvier 2017, concernant l’exploitation d’un véhicule funéraire utilisé pour le transport de corps avant et après mise en bière immatriculé AR-975-XK ;
VU les certificats d’immatriculation et de conformité du véhicule précité ;
SUR proposition du secrétaire général.
A R R E T E :
…/...
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
1 Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2014066-0003 du 7 mars 2014 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « pompes funèbres CABANEL », représentée par M. Jean-Claude CABANEL est ainsi complété et modifié :
Au lieu de lire :
« Article 1 : ...
M. Jean-Claude CABANEL est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
- transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés BF 071 WQ et 9500 GF 48 ;
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
- soins de conservation, en sous-traitance auprès de M. Florent PORTE (domicilié à Les Baraques, 7 Rue de la Sagne 43370 CUSSAC SUR LOIRE), thanatopracteur diplômé et habilité par le préfet de la Haute Loire sous le n°10-43-122. »
Lire :
« Article 1 : ...
- transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés BF 071 WQ et AR-975-XK;
- soins de conservation, en sous-traitance auprès de M. Florent PORTE (domicilié à Les Baraques, 7 Rue de la Sagne 43370 CUSSAC SUR LOIRE), thanatopracteur diplômé et habilité par le préfet de la Haute Loire sous le n°17-43-122.
- soins de conservation, en sous-traitance auprès de Mme Christelle CORBIER (domiciliée 70 Avenue d’Alsace 30100 ALES), thanatopracteur diplômé et habilité par le préfet du Gard sous le n°15-30-446)
Le reste sans changement.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie sera adressée à M. le maire de Saint-Etienne du Valdonnez et à M. Jean-Claude CABANEL.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Thierry OLIVIER
2 —S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
CABINET
Service interministériel
de défense
et de protection civiles
-----
ARRETÉ PRÉFECTORAL n° PREF SIDPC 2017040-0002 du 9 février 2017 portant abrogation de la prescription d’élaboration d’un plan particulier d’intervention de l’usine Arcelor-Mittal sise Saint-Chély d’Apcher
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005,
Vu la circulaire n° NOR INT E0700092C relative à la planification des plans particuliers d’intervention,
Vu l’arrêté n°2013-171-002 du 20 juin 2013, modifiant et complétant les prescriptions relatives à la production d’hydrogène de l’usine Arcellor-Mittal sis Saint-Chély d’Apcher,
Vu l’avis émis par le Chef de l'Unité inter-départementale Gard – Lozère de la DREAL en date du 14 décembre 2016,
Vu l’engagement de l’exploitant de l’usine susvisée en date du 16 décembre 2017 attestant de la suppression du risque lié à l’ammoniac sur le site,
Vu l’avis émis par le Chef de la Subdivision de la DREAL de Lozère en date du 31 janvier 2017,
Considérant que les risques pour la population engendrés par l’activité de cet établissement eu égard au stockage et à l’utilisation d’ammoniac n’existe plus,
Sur proposition de la Directrice des services du cabinet,
127
ARRETE
Article 1er – la prescription d’élaboration d’un plan particulier d’intervention pour l’établissement Arcelor-Mittal sis Saint-Chély d’Apcher par arrêté préfectoral n°2009-114-006 du 24/04/2009 est abrogée.
Article 2 – le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, le maire de la commune de Saint-Chély d’Apcher, le directeur d’ArcelorMittal de Saint-Chély d’Apcher sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet,
SIGNÉ
Hervé MALHERBE
2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 – Télécopie 04-66-49-17-23 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 et 13h30 –17h30 Liberté
=
Liberté
= Egalité
»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOZERE
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
£T
DU
LOGEMENT,
Région
OCCITANIE
ARRETE
n°
PREFRCPEP 2017040.
000
6 du
4
Qeuidol
lÆ
autorisant
la SARL
SALLES
ET FILS
à
exploiter
une
carrière
de
sable
et gravier
à ciel
ouvert
sur
le territoire
de
la commune
de
MARCHASTEL
LE PRÉFET
DE
LA LOZERE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
vu
le code
minier;
vu
le
titre I®
du
livre V
du
code
de
l'environnement
;
vu
les
titres
I” et II du
livre
IT du
code
de
l'environnement
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
de
matériaux
de
carrières
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
23 janvier
1997
relatifà
la limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
vu
Parrêté
ministériel
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de remise
en
état des
carrières
prévues
par
la législation
des
installations
classées
:
vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2000-0483
du
16
mars
2000
approuvant
le
schéma
départemental
des
carrières
de
la Lozère
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-298-012
du
24
octobre
2008
autorisant
la
société
SALLES
ET
FILS
à
exploiter
une
carrière
de
sable
et
gravier
à
ciel
ouvert
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MARCHASTEL;
vu
la
demande
d’autorisation
d’extension
en
superficie
et
en
durée,
présentée
par
Monsieur
SALLES
Hervé
en
qualité
de
gérant
de
la
SARL
SALLES
et Fils,
reçu
en
préfecture
de
la Lozère
le
18
mai
2015,
complétée
le
13 janvier
2016
et le 6 avril
2016
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-322-0002
du
17
novembre
2016
de
prorogation
de
délai
d’instruction
de
la demande
d’exploiter
une
carrière
de
sable
et
gravier
à ciel
ouvert
sur
le territoire
de
la commune
de MARCHASTEL
;
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occlitante
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48000
MENDE
Æ :
04-66-40-45.80.
1/25 vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
demande
et
notamment
l'étude
d'impact
et
l'étude
des
dangers
;
le
dossier
d'enquête
publique
à laquelle
cette
demande
a été
soumise
du
lundi
4 juillet
2016
au
jeudi
4
août
2016
;
les
avis
par
courrier
du
17
juillet
2015
référencé
JB/SR/NB
n°271-2015
et
du
19
février
2016
référencé
RAP/SR/n°2016-135
et
par
courrier
électronique
du
8
avril
2016
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
Service
Biodiversité
Eau
Forêt
;
les
avis
du
9 juin
2015
et
du
28
janvier
2016
de
la
Délégation
Territoriale
de
la
Lozère
de
lAgence
Régionale
de
Santé,
Languedoc-Roussillon
;
le dossier
déclaré
recevable
le 25
mars
2016
;
l’avis
du
12
mai
2016
de
l’Autorité
Environnementale
;
le
courrier
du
8 juin
2016
adressé
par
Monsieur
SALLES
Hervé
en
qualité
de
gérant
de
la
SARL
SALLES
et
Fils
à la
préfecture
;
l'avis
du
du
23
juin
2016
de
l'INAO
(Institut
National
des
Appellations
d'Origine)
;
l'avis
du 24
juin
2016
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Maïlbouzon
;
l'avis
favorable
du
1*
juillet
2016
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Prinsuéjols
;
l'avis
favorable
du
6 juillet
2016
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Recoules
d’Aubrac
;
les
avis
favorables
du
13
avril
2015
et
du
18
juillet
2016
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Marchastel
;
l'avis
favorable
du
9 août
2016
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nasbinals
;
le
rapport
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
reçu
en
préfecture
Le
23
août
2016
;
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspecteur
des
installations
classées
du
30
novembre
2016
;
le
projet
d'arrêté
porté
à la
connaissance
de
Pexploitant
en
date
du
2
décembre
2016
;
les
messages
électroniques
de
exploitant
en
date
du
13
décembre
2016,
14
décembre
2016
et
du
15
décembre
2016
et
son
courrier
du
16
décembre
2016
référencé
14-0322
adressé
au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
le
courrier
du
14
décembre
2016
adressé
à
l’exploitant
par
le
Directeur
Régional
de
la
DREAL
Occitanie
;
l'avis
par
courrier
du
22
décembre
2016
référencé
RAP/SR/n°2016-868
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
Service
Biodiversité
Eau
Forêt
;
le
courrier
du
26
décembre
2016
adressé
à
l’exploitant
par
le
Directeur
Régional
de
la
DREAL
Occitanie
;
le
relevé
de
décision
de
la
réunion
du
4 janvier
2016
transmis
à l’exploitant
par
le
chef
de
l’unité
inter-départementale
Gard/Lozère
de
la
DREAL
Occitanie
par
courrier
électronique
le
6
janvier
2017; le
courrier
référencé
14-0322
du
6 janvier
2017
de
l'exploitant
adressé
au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
; Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
-
48000
MENDE
Æ:
02-66-49-45.80.
2125 vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
et de
sa formation
spécialisée
des
carrières
dans
sa séance
du
20 janvier
2017
;
le demandeur
entendu
;
considérant
que
la
nature
et
l'importance
des
installations
pour
lesquelles
une
autorisation
est
sollicitée,
nécessitent
la
mise
en
œuvre
d'un
certain
nombre
de
précautions
permettant
de
garantir
la préservation
des
intérêts
visés
à l'article L
511-1
du
code
de
l’environnement
susvisé
;
considérant
que
les
engagements
pris
par
l’exploitant
et
contenus
dans
son
dossier
de
demande
d’autorisation
d’avril
2016
référencé
14.0322,
dans
son
courrier
complémentaire
du
8 juin
2016
et
lors
de
l'enquête
publique
(retranscrit
par
le
commissaire-enquêteur
dans
son
rapport
du
23
août
2016),
sont
complétés
par
des
prescriptions
relatives
aux
travaux
préalables
à l’exploitation
et à exploitation
elle-même
des
matériaux
et
à
la
remise
en
état
finale
du
site,
conformément
à
l’article
L
512-1
du
code
dé
l’environnement
susvisé
;
considérant
que
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral;
considérant
que
les
mesures
prévues
dans
l’étude
d’impact
du
dossier
actualisé
le
6
avril
2016
concernant
la remise
en
état
coordonnée
sont
de
nature
à limiter
les
impacts
environnementaux
;
considérant
que
les mesures
prévues
pour
assurer
la
sécurité
du
public,
notamment
l'interdiction
d'accès
au
site,
sont
de nature
à prévenir
le risque
;
considérant
que
le crapaud
calamite
figure
dans
la, liste
des
amphibiens
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
national; considérant
que
le volet
biodiversité
de l’étude d’impact
du
dossier
de
demande
d’autorisation
indique
la
présence
de
crapauds
calamites
dans
la zone
de
l’éxtension
de
la carrière
;
considérant
que
les
travaux,
opérations
et vérifications
préalables
à l’extraction
des
matériaux
prévus
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
d’avril
2016
référencé
14.0322,
dans
son
courrier
complémentaire
du
8
juin
2016
et lors
de
Penquête
publique
(retranscrit
par
le commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
du
23
août
2016)
ou
prescrits
dans
cet
arrêté
préfectoral,
contribuent
à limiter
l’impact
sur
la flore,
la faune,
les
milieux
naturels,
les
zones
humides,
les
eaux
de
surfaces
et les
équilibres
biologiques
;
considérant
que
les
demandes
formulées
par
l’exploitant
dans
son
courrier
du
6
janvier
2017
susvisé
concernant
l’échéancier
de
réhabilitation
des
parcelles
n°
276,
277,
278
et
288
et
la
modification
de
la
localisation
des
plantations
n’engendrent
pas
d’impact
sur
la
flore,
la
faune,
les
milieux
naturels,
les
zones
humides,
les
eaux
de
surfaces
et les
équilibres
biologiques
;
considérant
que
la
demande
formulée
par
l’exploitant
dans
son
courrier
du
6
janvier
2017
susvisé
concernant
la modification
du
balisage
de
la bande
périphérique
tampon
de
106 m
le long
du
muret
situé
en
limite
Sud
des
parcelles
par
la mise
en
place
d’une
clôture
de
protection
périphérique
en
bordure
Nord
du
muret
situé
en
limite
Sud
des
parcelles,
avec
pose
d’un
géotextile
à 5 m
entre
le muret
et la zone
d’extraction
pour
empêcher
les batraciens
de pénétrer
dans
la carrière,
peut
être acceptée
sous
réserve
du respect
impératif
de
la
bande
des
10
m
mentionnée
à l’article
1.10.1
du
présent
arrêté
reprenant
les
prescriptions
fixées
à
l'article
n°
14.1
du
l’arrêté
ministériel
‘du
22
septembre
1994
susvisé
qui
stipule
que
les
bords
des
excavations
des
carrières
à
ciel
ouvert
sont
tenus
à une
distance
horizontale
de
10
mètres
des
limites
du
périmètre
sur lequel
porte
l’autorisation
;
considérant
que
la
demande
formulée
par
l’exploitant
dans
son
courrier
du
6
janvier
2017
susvisé
concernant
la
réduction
de
trois
à
deux
passages
d’un
expert
écologue
afin
de
prélever
et
déplacer
notamment
la
population
de
crapauds
calamites
ne
peut
être
acceptée
car,
l'inspection
de
l’environnement
estime
nécessaire
que
le protocole
proposé
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation
consistant
à effectuer
trois
passages
mi-mai,
mi-juin
et mi-juillet
garantit
en
fonction
des
conditions
météorologiques
du
moment,
un
prélèvement
et
un
déplacement
optimums
des
amphibiens
protégés
au
titre
de
l’arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
susvisé
;
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
-
48000
MENDE
& :
04-66-49-45.80.
3/25
| | | l l considérant
que
l'autorisation
délivrée
par
le présent
arrêté
est compatible:avec:le.schéma
départemental
des
carrières
de
la Lozère
;
sur
proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
ia Lozère
;
Article
1.1
Les prescriptions
de
l'arrêté préfectoral
n°
2008-298-012
du
24
octobre 2008
autorisant
la
société
SALLES
ET
FILS
à
exploiter
une
carrière
de
sable
et
gravier
à ciel
ouvert. sur: Je territoire
de
la
commune
de
MARCHASTEL
sont
abrogées.
Article
12
BÉNÉFICIAIRE
DE L'AUTORISATION
lieu-dit
« La
Devèze
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MARCHASTEL,
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
contenues
dans
le
présent
arrêté,
est
accordéeà
la
SARL
SALLES
ET
FIES,
dont
le siège
social
est situé,
route de Marvejols,
48100
SAINT.LEGER
DE
PEVRE.
Article
L3
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
d'exploiter
est
accordée
pour
une
durée
de
7 ans
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté. L'exploitation
ne
pourra
être
poursuivie
au-delà
que
si
une nouvelle
autorisation
est
accordée
; il
convient
donc
de
déposer
la demande
correspondante
dans
les formes
réglementaires
et en temps
utile.
Article
1.4
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
1.5
CONSISTANCES
DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
LE
. .
.
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
ainsi.
que
les ‘installations
situées
dans
l'établissement,
non
classées
mais
connexes
à
des
installations
classées,
sont. soumises
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.512-32 du
code
de l'environnement. ge rt
Les
caractéristiques
de
l'exploitation
autorisée
sont
les
suivantes
:
Tonnages
maximums
annuels
à extraire
:
20
000
tonnes
-:
Ÿ
Tonnages
moyens
annuels
à extraire
:
17
000
tonnes.
Superficie
cadastrale
globale
:
112254
m?
88
099/m°
en renouvellement.
pour
réhabilitation
24
155
m°
en
extension
(parcelles
n°
279,
290
et 291
section 2)
dont
23
780
m°
exploitables
ua
Superficie
exploitable :
23
780
m°(parcelles
n°
, s, 290 et 291section A)
%
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Ragion
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
-—
48000
MENDE
& :
04-66-29-45.80.
4125 Modalités
d'extraction
:
Profondeur
maximale
:
Limite
inférieure
d'extraction
:
Gisement
valorisé
:
‘ Durée
d’autorisation
d’exploiter
:
Programme
d’exploitation
:
Caractéristiques
des
installations
de
traitement :
Remise
en
état
:
exclusivement
par
engins
mécaniques
4,5
m
1141,90
m
NGF
et
en
tous
points
à
1 m
au-dessus
du
niveau
NGF
du
Bès
sable
et graviers
fluvio-glaciaires
7ans 5 phases unité
fixe
de
criblage
/ nettoyage/tamisage
d'une
puissance
supérieure
à 200
KW
implantée
sur
les
parcelles
n°
272,
273,
274
et
275
section
A)
réhabilitation
avant
fin mars
2018
des
parcelles
n° 276, 277, 278 et 288. réhabilitation
coordonnée
des
parcelles
279,
290
et
291
au
cours
de
l’extraction
et conformément
au
phasage
annexé
au présent
arrêté.
réhabilitation
6 mois
avant
la fin de
l’autorisation
des
parcelles
n°
272,
273,
274
et
275.
L'exploitant
dispose
de
la maîtrise
foncière
des
terrains
des
parcelles
:
*
en
biens
propres
pour
les parcelles
n°
272,
273,
274,
275,276,
277,
278
et 288 ;
+_par
contrat
de
fortage
pour
les parcelles
n°
279,
290
et 291.
Les
matériaux
de
découverte
sont
utilisés
pour
le
réaménagement
des
zones
exploitées
conformément
au
phasage
de
lexploitation.
Aticle1.6
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Les
installations
autorisées
sont
visées
à la nomenclature
des
installations
classées,
sous
les rubriques
:
puissance
supérieure
à 200
kW
Nomenclature
Régime
ICPE
Désignation
des installations
Volume
d’activités
(A)
Rubriques Concernées
Production
annuelle
moyenne
:
17 000
t/an
.
nou
"
Production
annuelle
maximale
:
2510-1
Exploïtation
de
carrière
20
000
tan
À
Production
totale
:
80
000
m°
/7 ans
Traitement
des
matériaux
avec
une
2515
unité
fixe
de
Puissance
totale
supérieure
à
criblage/nettoyage/tamisage
d'une
200
kW
À
À
: Autorisation
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitante
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48000
MENDE
Æ:
04.66.49.-45,80.
5/25 Article
1.7
CONFORMITÉ
AUX
PLANS
ET DONNÉES
DU
DOSSIER
- MODIFICATIONS
La
carrière
est
implantée,
réalisée,
exploitée,
et
le
site
réhabilité
conformément
aux
plans
et
autres
documents
présentés
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Par
application
de l'article R.512-33
du code
de l’environnement,
toute modification
apportée
par
l'exploitant
aux
installations,
à
leur
mode
d'exploitation
ou
à
leur
voisinage
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
en
autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Article
1.8
EMPLACEMENT
DES
INSTALLATIONS
Conformément
au
plan
cadastral
à l'échelle
1/1000
joint
au
présent
arrêté,
l'emprise
de
la carrière
concerne
les
parcelles
suivantes
de
la section À
de
la commune
de
Marchastel
:
Section
À parcelles
n°
272,
273,
274,
MARCHASTEL
(48
}
275,
276,
277,
278,
288
(renouvellement)
« La
Devèze
»
et
n°
279,
290
et 291
(extension)
Article
1.9
AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
Article
1.9.1
LISTE
DES
TEXTES
APPLICABLES
Les
dispositions
de
cet arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
aütres
réglementations
applicables,
en
particulier
du
code
civil,
du
code
de
l'urbanisme,
du
code
du
travail,
du
code
forestier
et
du
code
des
communes. Sans
préjudice
des
prescriptions
figurant
dans
le présent
arrêté
:
+
le
code
du
travail,
complété
par
le
décret
modifié
n°80-331
du
7
mai
1980
instituant
le
règlement
général
des
industries
extractives
(RGIE)
;
‘
+
le décret
modifié
n°
99-116
du
12
février
1999
relatif à la police
des
carrières
;
+
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
de
matériaux
de
carrières,
*
l'arrêté
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
sont
applicables.
Article
1.9.2
PROTECTION
DU
PATRIMOINE
ARCHÉOLOGIQUE
L'autorisation
d'exploiter
ne
préjuge
pas
de
l'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
la protection
des
vestiges
et fouilles
archéologiques.
À. cet
effet,
l'exploitant
avise
les
services
de
l'archéologie
de
la Direction
Régionale
des Affaires
Culturelles,
de
toutes
découvertes.
La
durée
de
validité
de
la présente
autorisation
peut
être
prolongée,
à concurrence
du
délai
d'exécution
des
prescriptions
archéologiques.
Article
1.10
CONDITIONS
PRÉALABLES
À L'EXPLOITATION
Article
1.10.1
ÉLOIGNEMENT
DU VOISINAGE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Gearges
Clemenceau
-
48000
MENDE
Æ&
: 01-66-49-45,80.
6/25 Les
bords
des
excavations
de
la
carrière
sont
tenus
à
distance
horizontale
d'au
moins
10
m
des
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
l'autorisation
ainsi
que
de
l'emprise
des
éléments
de
la
surface
dont
l'intégrité
conditionne
le
respect
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques.
De
plus,
l'exploitation
du
gisement
à
son
niveau
le
plus
bas
est
arrêtée
à
compter
du
bord
supérieur
de
Ia
fouille
à
une
distance
horizontale
telle
que
la
stabilité
des
terrains
voisins
ne
soit
pas
compromise.
Cette
distance
prend
en
compte
la hauteur
totale
des
excavations,
la
nature
et
l'épaisseur
des
différentes
couches
présentes
sur toute
cette hauteur.
Article
1.10.2
SIGNALISATION,
ACCÈS,
ZONES
DANGEREUSES
L'exploitant
est
tenu,
avant
le
début
de
l'exploitation,
de
mettre
en
place
sur
chacune
des
voies
d'accès
au
chantier,
des
panneaux
indiquant
en
caractères
apparents
son
identité,
la
référence
de
l'autorisation,
l'objet
des
travaux
et l'adresse
de
la mairie
où
les
documents
de
remise
en
état du
site peuvent
être
consultés.
L'accès
à la voie
publique
est
aménagé
de
telle
sorte
qu'il
ne
crée
pas
de
risque
pour
la sécurité
publique ; il
est réalisé
en
liaison
et en
accord
avec
les
autorités
compétentes.
Durant
les
heures
d'activité,
l'accès
à
la
carrière
est
contrôlé.
En
dehors
des
heures
ouvrées,
cet
accès
est
interdit. L'accès
de
toute
zone
dangereuse
du
site
est
interdit
par
une
clôture
efficace
de
hauteur
suffisante.
Le
danger
est
signalé
par
des
pancartes
placées,
d'une
part,
sur
le ou
les
chemins
d'accès
aux
abords
des
travaux,
d'autre
part,
à proximité
des
zones
clôturées.
Ces
dispositions
sont mises
en place
avant
le début
de Pexploitation.
Article
1.10.3
REPÈRE
DE
NIVELLEMENT
ET DE
BORNAGE
Préalablement
à la mise
en
exploitation
de
la carrière,
l'exploitant
place
:
1.
Des
bornes
en
tous
points
nécessaires
pour
déterminer
le
périmètre
de
l'autorisation
conformément
aux
prescriptions
fixées
à
l’article
1.10.1
du
présent
arrêté.
Ces
bornes
sur
le
terrain
seront
doublées
de
poteaux
métalliques
de
deux
mètres
de
hauteur
peints
en
blanc
et
repérés
suivant
le
plan
de
bornage
précité.
2.
Des
bornes
de
nivellement
permettant
de
vérifier
en
tout
point
du
carreau
de
la
carrière
que
l’extraction
des
matériaux
se
situe
en
tous
points
à
1
m
au-dessus
du
niveau
NGF
du
Bès.
Ces
bornes
doivent
demeurer
en
place jusqu'à
l'achèvement
des
travaux
d'exploitation
et de
remise
en
état
du
site.
Article
1.10.4
PROTECTION
DES
EAUX
Lorsqu'il
existe
un
risque
pour
les
intérêts
visés
à
L
211-2
du
code
de
l'environnement,
un
réseau
de
dérivation
empêchant
les
eaux
de
ruissellement
d'atteindre
la
zone
en
exploitation
est
mis
en
place
à
la
périphérie
de cette zone.
Article
1.10.5
GARANTIES
FINANCIÈRES
Article
1.10.5.1
Obligation
de garanties financières
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.516-2
du
code
de
l’environnement,
la présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
constitution
et
au
maintien
de
garanties
financières
répondant
de
la remise
en
état
du
site
après
exploitation.
L'absence
de
garanties
financières
entraîne
la
suspension
de
l'activité,
après
mise
en
œuvre
des
modalités
prévues
à l'article L 516-1
du
code
de l’environnement
susvisé.
Aucun
aménagement
ou
exploitation
ne
pourra
s'effectuer
sur
des
terrains
non
couverts
par
une
garantie
financière.
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48008
MENDE
Æ:
04-66-49-45.80.
7/25 Article
1.10.5.2
Montant
des garanties financières
Le
montant
des
garanties
financières
doit
permettre
de
couvrir
Les
frais
de
remise
en
état
du
site,
par
une
entreprise
extérieure,
correspondant
à
la
situation
la
plus
défavorable
envisageable
dans
laquelle
ces
frais
seront
les
plus
élevés
au
cours
de
la période
considérée.
Sur
ces
principes,
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
est
effectuée
sur
deux
périodes
successives. La
première
période
de
2
ans
comprenant
la totalité
de
l'emprise
autorisée.
Pour
la seconde
période
de
5
ans,
il a été
soustrait
de
l’emprise,
les
parcelles
n°
276,
277,
278
et 288
ayant
du
être
réhabilitées.
Le
montant
minimum
des
garanties
financières
est ainsi
fixé
de
la façon
suivante
:
1
période
Oà2
ans
164
874
€
2°
période
2à7ans
140
215
€
Montant
calculé
à
partir
de
l'indice
‘TP
01
actualisé
d’août
2016,
soit
l'indice
102,3,
ajusté
en
utilisant
le
coefficient
de
raccordement
préconisé
par
l'INSEE
de
6,5345.
Article
1.10.5.3
Modalités
d'actualisation
des
garanties
financières
Avant
l'issue
de
la première
période
biennale,
le
montant
de
la
seconde
période
quinquennale,
tel
que
défini
ci-dessus
à
la
date
d'autorisation,
est
actualisé
compte
tenu
de
l'évolution
de
l'indice
TPO1
base
2010
ainsi
que
de
la
TVA
suivant
les
modalités
de
l’arrêté
ministériel
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la législation
des
installations
classées
.
L'actualisation
des
garanties
financières
relève
de
l'initiative
de
l'exploitant.
Article
1.10.5.4
Modalités
de
renouvellement
des
garanties
financières
Le
document
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières
correspondant
à
la
première
période
biennale
est transmis
au
préfet
dans
le mois
suivant
la notification
du présent
arrêté.
Le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
est
conforme
au
modèle
d'acte
de
cautionnement
solidaire
fixé
par
l’arrêté
ministériel
du
9 février
2004
modifié.
Article
1.10.5.5 Attestation
de
constitution
des
garanties
financières
L'exploitant
adresse
au
préfet
le document
établissant
le renouvellement
des
garanties
financières
au
moins
6 mois
avant
leur
échéance.
Article
1.10.5.6
Modifications
Toute
modification
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
augmentation
du
montant
des
garanties
financières
est subordonnée
à la constitution
de
nouvelles
garanties
financières.
Article
1.10.5.7
Mise
en
œuvre
des
garanties
financières
Les
garanties
financières
sont
mises
en
œuvre
:
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48000
MENDE
.
01-66-49-45.80.
8/25 °
dans
le
cas
de
non
remise
en
état,
après
intervention
de
la
mesure
de
consignation
prévues
à l’article
L.516-1
du
code
de
l’environnement
;
+
en
cas
de
disparition
juridique
de
l’exploitant
et
d’absence
de
remise
en
état
conforme
aux
dispositions.
Article
1.10.5.8
Levée
de
l'obligation
des
garanties
financières
L'obligation
des
garanties
financières
est
levée
à la
cessation
d’exploitation
des
installations
nécessitant
la
mise
en
place
des
garanties
financières,
et
après
que
les
travaux
couverts
par
les
garanties
financières
aient
été
normalement
réalisés.
Ce
retour
à une
situation
normale
est
constaté
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
cessation
d’activité
prévue
à
l'article
R512-39-3
du
code
de
l’environnement,
par
l'inspecteur
des
installations
classées
qui
établit
un
procès-verbal
de
constat
relatif
à la
réalisation
des
travaux.
Article
1.10.6
OPERATIONS
PREALABLES
À
L’EXPLOITATION
Avant
l’exploitation
des
parcelles
n°
279,
290
et
291,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
conformité
des
aménagements,
équipements,
procédures,
avec
les
dispositions
du
présent
arrêté
et
doit
en
outre
:
°
mettre
en
place
des
bornes
en
tous
points
nécessaires
pour
déterminer
le
périmètre
de
l'autorisation
(comprenant
la
bande
réglementaire
des
10
m).
Ces
bornes
sur
le
terrain
sont
doublées
de
poteaux
métalliques
de
deux
mètres
de
hauteur
peints
en
blanc
et
repérés
suivant
le
plan
de
bornage
précité
;
+
mettre
en
place
avant
chaque
phase
d’exploitation,
des
bornes
de
nivellement
garantissant
en
tous
points
que
le
carreau
de
la
carrière
se
situe
impérativement
à une
cote
altimétrique
de
1 m
au-dessus
du
niveau
du
Bès
afin
de
garantir
tout
risque
de
drainage
des
zones
humides
recensées
en
amont
hydraulique
;
+
compléter
le
dispositif
actuel
de
traitement
des
eaux
par
la
réalisation
d’une
nouvelle
aire
de
décantation
de
207
m°
fonctionnant
à deux
niveaux
et
implantée
conformément
au
plan
au
1/1000*
joint
à la
demande
;
+
mettre
en
place un
fossé
filtrant
à l’exutoire
de
la
canalisation
(PVC
160
mm)
de
la
lagune.
Ce
fossé
de
4 ml
de
long
est
constitué
de
plusieurs
étages
de
matériaux
filtrants
de
granulométries
décroissantes
(20/40,
4/10
et
4/6)
;
-
justifier
que
le
stockage
d’hydrocarbures
présent
sur
le
site
(cuve
à
fioul
enterrée
de
3000
litres)
et
la
cuve
enterrée
utilisée
pour
le
stockage
des
huiles
usagées
de
vidange
sont
dotées
d’une
double
paroi
où
équipées
d’une
rétention
conforme.
Dans
la
négative,
elles
sont
remplacées
;
+
déplacer
le
chemin
rural
permettant
de
maintenir
l’accès
aux
parcelles
initialement
desservies
par
ce
chemin
;
°
mettre
en
place
à
5
m
au
Nord
du
muret
situé
au
Sud
de
l’extension
un
géotextile
adapté
permettant
d’empêcher
les
batraciens
de
pénétrer
dans
l’emprise
de
l’extension
de
la
carrière
;
-
réaliser,
préalablement
au
décapage
des
terrains,
trois
passages
d’un
expert
écologue
(mi-mai,
mi-juin
et
mi-juillet)
en
période
nocturne
afin de
prélever
et
de
déplacer
la
population
de
Crapauds
calamites
et
tous
les
amphibiens
protégés
au
titre
de
l’arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
susvisé.
Cet
expert
écologue
est
titulaire
d’une
autorisation
permanente
ou
temporaire,
lui
permettant
de
procéder
au
déplacement
et
au
transport
de
ces
espèces
protégées
;
+
planter
en
bordure
de
la
carrière,
sur
la
parcelle
n°
276
un
bosquet
(dont
le
boisement
sera
équivalent
à
un
linéaire
d’une
centaine
de
mètres)
d’arbres
composés
de
plusieurs
essences
locales
;
°
retirer
les
terres
de
découvertes
(phase
1)
et
les
disposer
en
cordon
sur
la
bande
périphérique
de
protection
de
10
m.
Ces
travaux
de
décapage
sont
réalisés
en
dehors
de
la
période
de
pleine
activité
biologique
(reproduction,
élevage
des
jeunes.)
et
hors
période
d’hibernation
soit
entre
la
fin
août
et la
mi-octobre
de
chaque
année
;
°
ensemencer
immédiatement
les
terres
de
découvertes
stockées
afin
d’avoir
une
couverture
herbacée
permettant
de
limiter
la
prolifération
de
plantes
de
friches
;
+
faire
évacuer
par
un
repreneur
agréé
les
équipements
abandonnés
ou
obsolètes,
présents
sur
Le
site.
Au
moins
une
semaine
avant
le
commencement
de
l’exploitation,
l’exploitant
adressera
à
Pinspecteur
des
installations
classées
un
audit
réalisé
par
un
auditeur
compétent
des
services
de
l’exploitant
et
indépendant
des
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
-
48000
MENDE
Æ:
04-66-49-45.80.
9/25 services
d’exploitation
de
la
carrière,
confirmant
avec
l’appui
de justificatifs
que
l’ensemble
des
actions
et
travaux
préalables
à l’extraction
ont bien
été réalisés.
ARTICLE
2
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'AMÉNAGEMENT
Article
2.1
OBJECTIFS
Les
installations
sont
conçues,
surveillées
et exploitées
de
manière
à limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement,
directement
ou
indirectement,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
techniques
propres,
économes
et sûres.
Il
est
interdit
de
jeter,
abandonner,
déverser
ou
laisser
échapper
dans
l'air,
les
eaux
ou
les
sols
une
ou
des
substances
quelconques
ainsi
que
d'émettre
des
bruits
ou
de
l'énergie
dont
l'action
ou
les
réactions
pourraient
entraîner
des
atteintes
aux
intérêts
visés
par
l'article
L
511-1
du
Code
de
l’environnement
et
plus
particulièrement
:
-__
des
effets
incommodants
pour
le voisinage
;
-
des
atteintes
à la salubrité,
à la santé
et à la sécurité
publique
;
-
des
dommages à
la flore
ou
à la faune
;
-
des
atteintes
à la production
agricole ;
-
des
atteintes
aux
biens
matériels
;
-
des
atteintes
à la conservation
des
constructions
et monuments
;
-
des
modifications
significatives
du
régime
normal
d'alimentation
en
eau
;
-
des
atteintes
aux
ressources
en
eau
;
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour :
-__
limiter
le risque
de
pollution
des
eaux,
de
l'air ou
des
sols
et de
nuisance
par
le bruit
et les vibrations
;
-
réduire
les risques
d'accident
pour
en
limiter
les
conséquences
pour
l'homme
et l'environnement ;
-
limiter
les
impacts
paysagers.
Pour
atteindre
les
objectifs
rappelés
ci-dessus,
l'ensemble
des
installations
est
à minima
aménagé
et exploité
dans
le respect
des
conditions
spécifiées
dans
le présent
arrêté.
Article
2.2
VOIES
ET AIRES
DE
CIRCULATION
Les
bâtiments
et dépôts
sont
facilement
accessibles
par
les
services
d'incendie
et de
secours.
L'emprunt,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la
voie
communale
régulièrement
utilisée
pour
les
transports
de
produits,
se font
en
accord
avec
les
instances
administratives
locales
concernées.
Les
voies
de
circulation
et
les
pistes
internes
sont
nettement
délimitées,
maintenues
en
constant
état
de
propreté
et dégagées
de tout objet
(fûts,
emballages,
etc.)
susceptible
de
gêner
la circulation.
Article
2.3
DISPOSITIONS
DIVERSES
- RÈGLES
DE
CIRCULATION
Les
véhicules
sortant
de
l'installation
ne
sont
pas à
l'origine
d'envols
de
poussières
ni
entraînent
de
dépôt
de
poussière,
granulats
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation
publiques
et
de
leurs
abords
et
ce,
quelles
que
soient
les
conditions
météorologiques;
le
chargement
reçoit
un
arrosage
adéquat
avant
sa
sortie
de
la
carrière,
sauf
si le
véhicule
est
bâché.
Le
chargement
des
véhicules
sortant
du
site
est réalisé
dans
le respect
des
limites
de
PTAC
et PTRA
fixées
par
le Code
de
la Route.
Article
2.4
ENTRETIEN
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement
et ses
abords
sont
tenus
dans
un
état de
propreté
satisfaisant.
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48009
MENDE
& :
04-66-49-45.80.
10/25 Article 2.5
ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les
équipements
abandonnés
ou
obsolètes
ne
doivent
pas
être maintenus
sur
le site.
Article
2.6
RÉSERVES
DE
PRODUITS
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
sécurité
ou
la
protection
de
l'environnement
tels
que
produits
absorbants,
produits
de
neutralisation,
etc.
Les
quantités
présentes
devront
au moins
permettre
de
faire
face
à
une
fuite
accidentelle
survenant
sur
les
réservoirs
principaux
des
engins
ou
des
véhicules
susceptibles
d'être
présents
sur
le
site
(réservoir
de
carburant,
d’huile
etc.).
Article
2.7
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
Les
consignes
d'exploitation
de
l'ensemble
des
installations
(démarrage
et
arrêt,
fonctionnement
normal
et
entretien)
sont
obligatoirement
établies
par
écrit
et
mises
à
disposition
des
opérateurs
concernés.
Elles
comportent
explicitement
les
différents
contrôles
à effectuer
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du présent
article.
ARTICLE
3
SUIVI
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Article
3.1
GÉNÉRALITÉS
L'exploitant
définit
les
objectifs,
les
orientations
et
les
moyens
garantissant
le
respect
des
prescriptions
édictées
par
le présent
arrêté
et plus
généralement
celui
des
intérêts
mentionnés
à l'article L
511-1
du
code
de
l’environnement
susvisé.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance,
directe
ou
indirecte,
d'une
ou
plusieurs
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
des
inconvénients
de
l’exploitation
et des
inconvénients
des produits
utilisés
ou stockés
dans
l'installation.
Article
3.2
CONTENU
MINIMAL
DE
LA
DOCUMENTATION
La
documentation
comprend
au
minimum
:
—
les
informations
sur
les produits
mis
en
œuvre
et notamment
les
fiches
des
données
de
sécurité
(FDS)
;
—
les
diagrammes
organisationnels
sur
le
plan
des
responsabilités
dans
le
domaine
de
la
sécurité
et
de
la
préservation
de
l’environnement
;
—
les
différents
textes
applicables
aux
installations,
et
notamment
l'étude
d'impact,
une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
en vigueur
pris
au titre des
installations
classées
et arrêtés
complémentaires
le cas
échéant ;
—
les plans
d'exploitation
et de
réhabilitation
d'échelle
adaptée
à la superficie
de
la carrière,
mis
à jour
au
moins
une
fois
par
an,
sur
lesquels
seront
reportés
:
-
les limites
du périmètre
sur lequel
porte
le droit
d'exploiter
ainsi
que
de
ses
abords,
dans
un rayon
de
50
mètres
;
-
les bords
de
la fouille :
-
les courbes
de niveau
ou cotes
d'altitude
des points
significatifs
;
-
les
zones
remises
en
état ;
-
Ja position
des
ouvrages
à protéger
et,
s'il y
a
lieu,
leur
périmètre
de
protection
institué
en
vertu
de
réglementations
spéciales.
—
les
plans,
en
particulier
d'implantation
des
réseaux,
des
équipements
de
traitement
des
effluents,
des
points
de
contrôle
et de
mesure
;
—
_Jes résultats
des
dernières
mesures
sur
les
effluents
aqueux,
sur
le bruit,
les poussières
etc.
;
—
les
rapports
de
visites
et
audits,
les
rapports
d'expertise
prévus
par
le
présent
arrêté
et
autres
rapports
d'examen
des
installations
électriques
;
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Oeritanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48008
MENDE
À :
04-66-49-45.80.
11/25 —
les justificatifs
de
l'élimination
des
déchets
industriels
spéciaux
(à conserver
3
ans) ;
—
les
consignes
prévues
dans
le présent
arrêté ;
—
la trace
des
formations
et informations
données
au personnel
;
—
les registres
et documents
prévus
par
le présent
arrêté
;
—
tout
document
constituant
des
preuves
tangibles
du
respect
des
obligations
réglementaires.
L'ensemble
de
ces
documents
est tenu
à la disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées
et
du
service
chargé
de
la police
des
eaux.
Article
3.3
Rapport
annuel
Un
rapport
de
synthèse
est établi
chaque
année.
Ce
rapport
argumenté
comportant
chiffres,
schémas
et diagrammes
doit
faire
apparaître
:
*
les
vérifications
de
la conformité
au présent
arrêté
et leurs
conclusions
;
+
les
enregistrements
effectués
sur
les
différents
indicateurs
de
suivis
;
+
les
renseignements
importants
tels
que
les
dépassements
de
norme
de
rejet
et
le
traitement
de
ces
anomalies
;
+
les résultats
des
tests,
des
exercices
;
+
la
prise
en
compte
du
retour
d'expérience
des
incidents,
accidents
et
alarmes
survenus
dans
l'établissement
ou
sur
d'autres
sites
similaires
;
+
le point
de
l'avancement
des
travaux
programmés,
phasage
d'exploitation.
Ce
rapport
est tenu
à la disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées
et du
service
chargé
de
la police
des
eaux,
au plus
tard
le
ler mars,
pour
les
données
de
l'année
précédente.
ARTICLE
4
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAU
Article
4.1
PRÉLÈVEMENT
ET
CONSOMMATION
D'EAU
L’alimentation
en
eau
potable
pour
le personnel
du
site
se fait par
délivrance
de
bouteilles
d’eau.
Article
42
AMÉNAGEMENT
DES
RÉSEAUX
D'EAUX
Les
réseaux
de
collecte,
de
circulation
ou
de
rejet
des
eaux
de
l'établissement
est
du
type
séparatif.
On
doit
distinguer
en
particulier
les
réseaux
d'eaux
pluviales
externes,
d'eaux
pluviales
internes.
Tous
les
circuits
de
collecte,
de
transfert
ainsi
que
les
ouvrages
de
stockage
des
eaux
sont
conçus
pour
qu'ils
soient
et
restent
étanches
aux
produits
qui
s'y
trouvent
et
qu'ils
soient
aisément
accessibles
pour
des
opérations
de contrôle
visuel,
d'intervention
ou
d'entretien.
Article
43
AMÉNAGEMENT
DES
POINTS
DE
REJET
Le
rejet
d'eaux
dans
une
nappe
souterraine,
direct
ou
indirect,
même
après
épuration,
est interdit.
Les
dispositifs
de
rejet
des
eaux
résiduaires
sont
aménagés
de
manière
à
réduire
autant
que
possible
la
perturbation
apportée
au milieu
récepteur,
aux
abords
du
point
de
rejet,
en fonction
de
l'utilisation
de
l'eau
à
proximité
immédiate
et à l'aval de celui-ci.
En
sortie
du
massif
filtrant
est
mis
en
place
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant.)
permettant
d’effectuer
annuellement
un
prélèvement
représentatif
de
la qualité
de
l’eau
rejetée
dans
le milieu
naturel.
Ce
point
de
prélèvement
est
aménagé
de
manière
à être
aisément
accessible
et permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
faciliter
l'intervention
d'organismes
extérieurs
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Orccitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceun
—
48000
MENDE
& .
01-66.49-45.80.
12/25 Article
4.4
SCHÉMAS
DE
CIRCULATION
DES
EAUX
L'exploitant
tient
à jour
des
schémas
de
circulation
des
eaux
faisant
apparaître
les
sources,
les
cheminements,
les
dispositifs
d'épuration,
les
différents
points
de
contrôle
ou
de
regard,
jusqu'aux
différents
points
de
rejet
qui
sont
en
nombre
aussi
réduit
que
possible
tout
en
respectant
le principe
de
séparation
des
réseaux
évoqués
ci-dessus. Article
4.5
EAUX
DE
PLUIE
L'exploitant
prend
toutes
dispositions
nécessaires
(réseau
de
dérivation
des
eaux
extérieures,
réseau
de
collecte
des
eaux
internes,
bassin
de
décantation,
etc.)
pour
que
les
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ne
soient
pas
affectées
par
les
installations
et leur
activité,
notamment
par
les
stockages
des
matériaux
de
faibles
granulométries
ou
contenant
des
proportions
importantes
de
fines.
A
cet
effet,
exploitant
complète
son
dispositif existant
de traitement
des
eaux
par
les
ouvrages
mentionnés
à
l’article
1.10.6
du
présent
arrêté,
permettant
de
collecter
les
eaux
provenant
de
la
plate-forme
de
criblage/lavage
des
matériaux
et ne
pouvant
être reprises
par
pompage
au
niveau
de
bassin
de
rétention.
L’exutoire
de
ce
bassin
est
équipé
d’un
dispositif
de
traitement
permettant
de
respecter
les
valeurs
limites
d'émission
fixées
à l’article 4.8.
Les
dispositifs
réalisés
à cet effet
sont
nettoyés
régulièrement
par
l'exploitant.
Une
pompe
de
secours
est maintenue
en
permanence
sur
le
site.
Article
4.6
EAUX
INDUSTRIELLES
En
fonctionnement
normal,
l'installation
de
lavage
est
en
circuit fermé
(sans
rejets
vers
le milieu
naturel).
Un
dispositif
de
sécurité
est
mis
en
place
au
niveau
du
dernier
bassin
de
décantation
(dans
le
cycle
de
décantation)
afin
d’éviter tout
débordement
ou
toute
rupture
en
cas
de
fortes
précipitations.
Un
dispositif de
traitement
par
filtration
(massif
filtrant)
est
mis
en
place
en
aval
de
cet
exutoire
de
sécurité,
permettant
de
respecter
les
valeurs
limites
d'émission
fixées
à l’article
4.8.
Article
4.7
EAUX
USEES
SANITAIRES
L'exploitant
met
à la
disposition
de
ses
salariés,
des
toilettes,
dont
les
eaux
usées
sont
collectées
et traitées
conformément
aux
règlements
en
vigueur.
Article
4.8
RAVITAILLEMENT
ET
ENTRETIEN
DES
VÉHICULES
ET
ENGINS
Le
ravitaillement,
l'entretien
courant
et
le
lavage
des
véhicules
et
autres
engins
sont
réalisés
sur
une
aire
étanche
entourée
par
un
caniveau
et reliée
par
un
point
bas
étanche
permettant
la récupération
totale
des
eaux
ou
des
liquides
résiduels
à un débourbeur/déshuileur
correctement
dimensionné.
Article
49
LIMITATION
DES
REJETS
AQUEUX
Les
rejets
d'eaux
en
sortie
du
massif
filtrant
respectent
sans
dilution,
en
particulier,
les
valeurs
limites
suivantes
:
—
le pH
doit
être
compris
entre
5,5
et 8,5
;
—
la température
doit
être
inférieure
à 30°C
;
—
les
matières
en
suspension
totale
(MEST)
doivent
avoir
une
concentration
inférieure
à 35
mg/l
(Norme
FT
90105)
;
—
la demande
chimique
en
oxygène
sur
effluent
non
décanté
(DCO)
doit
avoir
une
concentration
inférieure
à
125
mg/l
(norme
NFT
90101) ;
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
-—
48009
MENDE
Æ:
04-66-49-45.80.
13/25 —
les
hydrocarbures
doivent
avoir
une
concentration
inférieure
à 10 mg/l
(norme
NFT
90114).
Ces
valeurs
limites
sont
respectées
pour
tout
échantillon
prélevé
proportionnellement
au
débit
sur
vingt-
quatre
heures
; en
ce
qui
concerne
les
matières
en
suspension,
la
demande
chimique
en
oxygène
et
les
hydrocarbures,
aucun
prélèvement
instantané
ne doit dépasser
le double
de ces valeurs
limites.
Article
4.10
SURVEILLANCE
DES
REJETS
AQUEUX
Article
4.10.1
MODPALITÉS
DE
SURVEILLANCE
DES
REJETS
AQUEUX
L'exploitant
met
en
œuvre
des
moyens
de
surveillance
de
ses
eaux
résiduaires
et
de
leurs
effets
sur
l'environnement
lui
permettant
de
connaître
les
flux
rejetés
et
les
concentrations
avec
une
précision
et dans
des
délais
suffisants
pour
agir
sur
la
conduite
et
le
réglage
des
installations,
en
cas
de
dérive.
Ces
actions
garantissent
le respect
des normes
de rejet et l’absence
d’impact
sur le milieu.
Une
surveillance
hebdomadaire,
au moins
visuelle,
des
dispositifs
et ouvrages
destinés
à récupérer
et à traiter
les
eaux
pluviales
est
mise
en
place
par
l’exploitant.
Cette
surveillance
est journalière
lors
d’événements
pluvieux
intenses.
Semestriellement
l’exploitant
fait
procéder
à une
caractérisation
des
eaux
rejetées
portant
à minima
sur
les
paramètres
mentionnés
à l’article
4.9
du
présent
arrêté.
De
plus,
l’exploitant
met
en
place
un
programme
de
surveillance
des
impacts
de
son
activité
sur
la
rivière
«le
Bès
».
Dans
ce
cadre,
l’exploitant
effectue
tous
les
six
mois
une
mesure
des
paramètres
mentionnés
à
Particle
4.9
en
amont
et
en
aval
du
site.
Un
suivi
biologique
comprenant
un
indice
biologique
global
normalisé
(IBGN)
et
une
pêche
électrique
sous
le
contrôle
de
l’'ONEMA
ou
de
la
fédération
de
pêche
est
également
réalisé
une
fois par
an
à la période
la plus
représentative.
Un
point
0 est réalisé
avant
la reprise
de
l’activité. Après
chaque
surveillance,
une
copie
des
résultats
commentés
est
adressée
à
l’inspecteur
des
installations
classées. Article
4.10.2
INFORMATION
CONCERNANT
LA
POLLUTION
AQUEUSE
Un
registre
spécial
sur
lequel
doivent
être
notés
les
incidents
de
fonctionnement
des
dispositifs
de
collecte,
de
traïtement,
de
recyclage
ou
de
rejet
des
eaux,
les
dispositions
prises
pour
y
remédier
et
les
résultats
des
mesures
et contrôles
de
la qualité
des
rejets
auxquels
il a été procédé
est tenu
à la disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
Ce
registre
est
archivé
pendant
une
période
d'au
moins
deux
ans.
Il peut
être
remplacé
par
d'autres
supports
d'information
définis
en
accord
avec
l'inspecteur
des
installations
classées.
Les
résultats
des
relevés
de
consommation
d'eau,
de
débit
des
eaux
rejetées
et
des
analyses
d’auto-
surveillance
nt
tenus
à disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées
pendant
une
période
d'au
moins
deux
ans,
accompagnés
de
tout
commentaire
éventuellement
nécessaire
à
leur
compréhension
ou
à
leur
justification. ARTICLE
5 PRÉVENTION
DES POLLUTIONS
ATMOPSHÉRIQUES
Article
5.1
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
DE
PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
ATMOSPHÉRIQUES
L'exploitant
prend
toutes
les dispositions
utiles pour
éviter
l’émission
et la propagation
des poussières.
L'établissement
est
maintenu
dans
un
état
de
propreté
satisfaisant
et notamment
l'ensemble
des
aires,
pistes
de
circulation
et voies
d'accès
qui
font
l'objet
de
nettoyages
fréquents,
au
moyen
d'un
matériel
suffisamment
puissant,
destinés
à éviter l'envol
de poussières.
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
-—
48000
MENDE
À
: 04.66-49-45.80.
14/25 La
combustion
à
l'air
libre,
notamment
de
déchets,
est
interdite.
Article 5.2
ÉMISSIONS
ET ENVOLS
DE
POUSSIÈRES
Les
voies
de
circulation
et les
aires
de
stationnement
des
véhicules
non
enduites
font
l’objet
d’un
traitement
approprié
d’abattage
de
poussière
(arrosage,
etc.).
Les
véhicules
circulant
dans
l’établissement
où
en
sortant
ne
doivent
pas
entraîner
d’envols
ou
de
dépôt
de
poussières
ou
de
boue
sur
les voies
de
circulation
publiques.
À
cet
effet,
la vitesse
est limitée
à 20
km/h
sur
le site.
Les
dispositifs
de
limitation
d'émission
des
poussières
résultant
du
fonctionnement
des
installations
de
traitement
des
matériaux
sont
aussi
complets
et efficaces
que
possible.
À
défaut
d'être
captées
et
canalisées,
comme
prévu
ci
après,
les
poussières
seront
humidifiées
à
leurs
points
d'émission,
au
besoin
à
l'aide
d'adjuvants
spécifiques.
Les
produits
de
ces
dépoussiérages
sont
traités
en fonction
de
leurs
caractéristiques.
Les
différents
appareils
et
installations
de
réception,
stockage,
manipulation,
traitement
et
expédition
de
produits
de
toute
nature
sont
construits,
positionnés,
aménagés,
exploités,
afin
de
prévenir
les
émissions
diffuses
et les
envols
de
poussières.
Lorsque
les
stockages
se font
à l'air libre,
il peut
être
nécessaire
de
prévoir
l'humidification
du
stockage
ou
la
pulvérisation
d'additifs
pour
limiter
les
envols
par
temps
sec.
Article
5.3
SURVEILLANCE
DANS
L'ENVIRONNEMENT
(RETOMBÉES
DE
POUSSIÈRES)
Afin
d'évaluer
au
mieux
l'impact
de
son
activité
sur
l'air
ambiant,
l'exploitant
met
en
place
avant
la mise
en
exploitation
de
la carrière
un
réseau
de
mesures
des
retombées
de
poussières
sédimentables.
L'implantation
et
l'exploitation
de
ce
réseau
de
mesures
peuvent
être
confiées
à
un
organisme
agréé
à
cet
effet
par
le
ministère
de
l'environnement.
Une
convention
doit
alors
être
établie
entre
l'organisme
et l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
ce
réseau
est
exploité
conformément
aux
procédures
qualité
en
vigueur
au
sein
du
dispositif
français
de
surveillance
de
la
pollution
atmosphérique.
Les
données
ainsi
produites
sont
communiquées
à
la
banque
nationale
des
données
sur
la
qualité
de
l'air
selon
les
formats
préconisés
par
l'ADEME. Le
réseau
de
surveillance
des
retombées
de
poussières
sédimentables
dans
l'environnement
est
constitué
de
capteurs
dont
la
mise
en
place
fait
l’objet
d’une
validation
de
{’inspecteur
des
installations
classées.
Des
mesures
sont
effectuées
annuellement.
ARTICLE
6 ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
INTERNES
Article
6.1
GESTION
GÉNÉRALE
DES
DÉCHETS
Les
déchets
internes
à l'établissement
sont collectés,
stockés
et éliminés
dans
des
conditions
qui ne
soient pas
de
nature
à nuire
aux
intérêts
mentionnés à l'article
L
511-1
du
code
de
l’environnement
susvisé,
Toute
disposition
doit
être
prise
permettant
de
limiter
les
quantités
de
déchets
produits,
notamment
en
effectuant
toutes
les
opérations
de
valorisation
économiquement
possibles.
Les
diverses
catégories
de
déchets
sont
collectées
séparément
puis
valorisées
ou
éliminées
dans
des
installations
appropriées.
Sans
préjudice
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
la
collecte
et
l'élimination
des
déchets
sont
réalisées
conformément
aux
dispositions
des
titres
Ier
et
IV
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
des
textes
pris pour
leur application.
Quelles
que
soient
les
destinations
des
déchets
internes,
leur
quantité
en
stock
au
sein
de
l'établissement
ne
dépasse
en
aucun
cas
la
production
d'un
mois
d'activité
à
allure
usuelle
des
installations
(à
l'exception
des
résidus
de
décantation).
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitaænie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
-
48000
MENDE
Le #
:
04-66-49-45,80.
15/25 Article
6.2
DÉCHETS
INDUSTRIELS
SPÉCIAUX
Les
déchets
industriels
spéciaux
sont
éliminés
dans
des
installations
autorisées
à
recevoir
ces
déchets.
L'exploitant
est
en
mesure
d'en justifier
l'élimination.
Les
documents
justificatifs
sont
conservés
au minimum
pendant
2 ans.
Cette
disposition
concerne
entre
autre
les
déchets
banals
souillés
par
des
produits
toxiques
ou
polluants.
Les
huiles
usagées
et
les
huiles
de
vidange
sont
récupérées
dans
des
cuves
ou
des
récipients
spécialement
destinés
à cet
usage.
Elles
sont
collectées
par
un ramasseur
ou
un
éliminateur
agréé.
Article
6.3
DÉCHETS
D'EXPLOITATION
Les
résidus
de
décantation
des
différents
bassins
de
rétention
ou
de
décantation,
principalement
constitués
de
limons
et
d’argiles
sont
réutilisés
pour
la
remise
en
éfat
du
site.
Leur
stockage
dans
l’attente
de
leur
réutilisation
est
réalisé
dans
les
conditions
définies
à
l’article
6.1
de
manière
à
garantir
l’absence
de
nuisances
ou
de
pollution
pour
les
terrains
agricoles
voisins
ainsi
que
pour
les
eaux
superficielles
et
souterraines. L'exploitant
s'assure,
au
cours
de l'exploitation
de la carrière,
que
les déchets
inertes
et les terres
non
polluées
utilisés
pour
le remblayage
et la remise
en
état de
la carrière
ou
pour
la réalisation
et l'entretien
des
pistes
de
circulation
ne
sont
pas
en
mesure
de
dégrader
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines.
L'exploitant
étudie
et veille
au
maintien
de
la stabilité
de
ces
dépôts.
ARTICLE
7
PRÉVENTION
DES
BRUITS
ET
VIBRATIONS
L'installation
est
implantée,
construite,
équipée
et exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la santé
ou
la sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
23 janvier
1997
modifié
relatif à la limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
- titre
I du
code
de
l’environnement
sont
applicables.
Article
7.1.
VÉHICULES
- ENGINS
DE
CHANTIER
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l’intérieur
de
établissement,
et susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R
571-1
à R 571-24
du code
de l’environnement.
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs,
etc.),
gênant
pour
le
voisinage,
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
et
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents
ou
à la sécurité
des
personnes.
Article
7.2
VIBRATIONS
Les
prescriptions
de
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relatives
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
sont
applicables.
Article
7.3
LIMITATION
DES
NIVEAUX
DE
BRUIT
Article
7.3.1
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Les
dispositions
relatives
aux
émissions
sonores
des
carrières
sont
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
23 janvier
1997
modifié
relatif à la limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Au
sens
de
cet
arrêté
ministériel,
on
appelle
:
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
-
48000
MENDE
Æ :
01.66-49-45.80.
16/25 -
émergence
:
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
A,
du
bruit
ambiant
(installations
en
fonctionnement)
et
du
bruit
résiduel
(en
l'absence
de
bruit
généré
par
l'établissement).
-
zones
à émergence
réglementée
:
-
l'intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers,
existant
à la
date
de
l'autorisation
et
leurs
parties
extérieures
les plus
proches
(cour, jardin,
terrasse) ;
-
les
zones
constructibles,
définies
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers
et publiés
à la date
de
l'arrêté
d'autorisation
;
-
l'intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
qui
ont
été
implantés
après
la
date
de
l'arrêté
d'autorisation
dans
les zones
constructibles
définies
ci-dessus
et leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cour,
jardin,
terrasse)
à
l'exclusion
de
celles
des
immeubles
implantés
dans
les zones
destinées
à recevoir
des
activités
artisanales
ou
industrielles.
Article
7.3.2
VALEURS
LIMITES
DE
BRUIT
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
pas
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité du voisinage
ou de
constituer une
nuisance
pour
celui-ci.
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le tableau
ci-après,
dans
les
zones
à émergence
réglementée
:
NIVEAU
EMERGENCE
EMERGENCE
de
bruit
ambiant
existant
dans
les | admissible
pour
la période
allant
de | admissible
pour
la période
allant
de
zones
à émergence
réglementée
7 heures
à 22
heures,
sauf
22
heures
à 7 heures,
ainsi
que
les
(incluant
le bruit
de
l'établissement)
dimanches
et jours
fériés
dimanches
et jours
fériés
Supérieur
à 35
dB
(A)
et inférieur
ou
6 dB
(A)
égal
à 45
dB
(A)
Installation
à l’arrêt
Supérieur
à 45
dB
(A)
5
dB
(A)
Les
émissions
sonores
des
installations
ne
doivent
pas
dépasser
les niveaux
de bruit
admissibles
en
limite
de
propriétés
fixés,
pour
chacune
des
périodes
de
la journée
(diurne
et nocturne) :
-
Diurne:70
dB
(A)
-
Nocturne
: installation
à l’arrêt
Dans
le cas
où
le bruit particulier
de
l'établissement
est à tonalité
marquée
au
sens
du
point
1.9
de
l'annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997,
de
manière
établie
ou
cyclique,
sa
durée
d'apparition
ne
peut
excéder
30
%
de
la
durée
de
fonctionnement
de
l'établissement
dans
chacune
des
périodes
diurne
ou
nocturne
définies
dans
le
tableau
ci-dessus.
Les
différents
niveaux
de
bruits
sont
appréciés
par
le niveau
de
pression
continu
équivalent
pondéré
Laeq.
L'évaluation
de
ce
niveau
doit
se
faire
sur
une
durée
représentative
du
fonctionnement
le
plus
bruyant
des
installations. Article
7.3.3
AUTOCONTRÔLE
DES
NIVEAUX
SONORES
Un
contrôle
des
niveaux
sonores
est
effectué
en
limite
de
propriété,
ainsi
qu’au
niveau
des
zones
à
émergence
réglementée,
lors
du
fonctionnement
de
l’installation
de
traitement
des
matériaux.
Ces
contrôles
sont
effectués
tous
les trois
ans
par
l'exploitant
et une
copie
de
chaque
rapport
est transmise
à
l'inspecteur
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement.
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48000
MENDE
Æ :
04-66-49-45.80.
17/25 Les
mesures
des
émissions
sonores
sont
faites
selon
la méthode
fixée
à l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
précité.
ARTICLE
8
RÉHABILITATION
- LIMITATION
DES
IMPACTS
ENVIRONNEMENTAUX
Article
8.1
PROPRETÉ
DU
SITE
L'ensemble
du
site
et ses
abords
placés
sous
le contrôle
de
l'exploitant
est maintenu
en
bon
état de
propreté
et
d'esthétique.
Les
installations
doivent
être
entretenues
régulièrement.
Article
8.2
MAÎTRISE
DES
IMPACTS
PAYSAGERS
PENDANT
L'EXPLOITATION
Article
8.2.1
LIMITATION
DES
IMPACTS
PAYSAGERS
PENDANT
L'EXPLOITATION
Le
développement
dans
le temps
des
travaux
d'exploitation
et simultanément
des
travaux
de
remise
en
état
paysagère
est
fixé
suivant
les
documents
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
ainsi
que
les
schémas
d'exploitation
et de
remise
en
état annexés
au
présent
arrêté.
Les
phases
successives
d'exploitation
et de
réhabilitation
sont
conduites
de
façon
à
:
—
limiter
à tout
moment
l'étendue
et l'impact
sur
l'environnement,
ainsi
que
du
point
de vue
paysager
;
—
permettre
la mise
au point
de la méthode
optimale
de réhabilitation.
L'importance
des
extractions,
des
aires
à
impact
visuel
important,
est
limitée
en
toutes
circonstances
aux
valeurs
définies
dans
les plans
prévisionnels
d'exploitation
et de
remise
en
état.
Article
8.2.2
STOCKAGE
DE
MATÉRIAUX
ET
STOCKAGE
DIVERS
Les
stockages
de
matériaux
se
font
sur
les
emplacements
prévus
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
L'emplacement
et
les
pentes
des
stockages
sent
définis
de
façon
à
limiter
le
départ
et
l’écoulement
des
matières
fines
à l’extérieur
du
site
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols
ou
des
cours
d’eau.
De
plus,
afin
de
réduire
l’impact
visuel
de
la carrière,
en
dehors
des
heures
de
fonctionnement
de
celle-ci,
les
engins
et véhicules
stationnent
sur
une
aire
prévue
à cet effet.
Article
8.2.3
TECHNIQUE
DE
DÉCAPAGE
ET
PROTECTION
DE
LA
FAUNE
Le
décapage
des
terrains
est
limité
au
besoïn
des
travaux
d'exploitation,
et
est
réalisé
progressivement
en
suivant
au
plus juste
le phasage
d'exploitation
et de
remise
en
état.
Le
décapage
est réalisé
de
manière
sélective,
de
façon
à ne
pas
mêler
les terres
végétales
constituant
l'horizon
humifère
aux
stériles.
L'horizon
humifère
et
les
stériles
sont
stockés
séparément
et
réutilisés
pour
la remise
en
état
des
lieux.
Les
décapages
des terrains
sont effectués
en dehors
de
la période
de pleine
activité biologique
(reproduction,
élevages
des jeunes...)
et hors
période
d’hibernation.
Ils
sont
uniquement
réalisés
entre
la fin
août
et mi-
octobre
de
chaque
année.
Préalablement
à
chaque
décapage
des
terrains,
un
expert
écologue
fera
trois
passages
(mi-mai,
mi-juin
et
mi-
juillet)
en
période
nocturne
afin
de prélever
et de déplacer
la population
de Crapauds
calamites
ARTICLE
8.2.3
MESURE
DE
PROTECTION
DU
MILIEU
NATUREL
Des
mesures
de
protection
ou
de
réduction
des
impacts
seront
prises
vis-à-vis
du
milieu
naturel,
en
particulier: Pendant
l'exploitation,
l’exploitant
veille
à
me
pas
porter
atteinte
aux
espèces
observées
et
plus
particulièrement
celles
protégées
(cf arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
sus-visé)}
et aux
espèces
dont
la
présence
est suspectée
(mentionnées
dans
le volet
biodiversité
de
l’étude
d’impact),
ainsi
qu'à
leurs
habitats.
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48000
MENDE
À :
04-66-49-45,80.
18/25 À
l'issue
de
l'exploitation.
l'exploitant :
*_
restaure
le
petit
ruisseau
canalisé
en
le
remettant
à
ciel
ouvert
tout
en
assurant
une
restauration
écologique
satisfaisante
;
°
rétablit
une
topographie
conforme
aux
dispositions
naturelles
du
site
(cordon
périphérique,
reprofilage
de
la combe,
écoulement
des
eaux
superficielles,
etc.)
;
+
comble
intégralement
la totalité
des
bassins
d'exploitation,
sauf si une
expertise
écologique
fournie
à
l'inspecteur
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
six mois
avant
la remise
en
état
et
validée
préalablement
par
les
autorités
régaliennes
compétentes,
démontre
l'intérêt
écologique
de
conserver
une
partie
de
ces bassins
;
°
restaure
le
couvert
herbacé
en
le
composant
d'espèces
locales
(ensemencement
et
installation
des
plantes
à partir
de
graines
collectées
dans
les
prairies
locales),
de
façon
à ce
qu'il
soit
conforme
à la
couverture
végétale
d'origine
;
°
assure
un
suivi
de
la réhabilitation
du
site,
en
prenant
l'attache
d'experts
compétents,
et transmet
ce
suivi
à la DREAL
et au
Conservatoire
Botanique
Méditerranéen
de
Porquerolles.
Article
8.3
RÉHABILITATION
DU
SITE
PENDANT
L’EXPLOITATION
ET
À
L'ARRÊT
Pendant
l’exploitation
:
Les
travaux
de
remise
en
état
sont
conduits
de
manière
coordonnée
avec
l'exploitation
du
gisement.
Ils
s’effectuent
conformément
aux
plans,
programmes
d’exploitation
et
de
réaménagement
joints
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
La
réhabilitation
des
parcelles
n°276,
277,
278
et 288
débutera
aussitôt
après
le début
de
l’extraction
et devra
être
achevée
avant
la fin mars
2018.
Une
fois
la totalité
des
lagunes
comblées,
l’apport
minimal
de
20
em
de
terre
végétale
permet
à ces
parcelles
de
retrouver
leur
usage
initial
de
pâture.
En
fin
d’exploitation
:
En
sus
des
prescriptions
fixées
dans
l’article
8.2.3
du
présent
arrêté,
l'exploitant
remet
en
état
la totalité
du
site
affecté
par
son
activité,
compte
tenu
des
caractéristiques
essentielles
du
milieu
environnant.
En
termes
de
prévention
des
risques
pour
l’environnement
et
d’insertion
dans
le
paysage,
le
sol
est
débarrassé
des
éléments
polluants
ou
encombrants
incompatibles
avec
la vocation
ultérieure
du
site,
et remis
dans
une
forme
facilitant cette utilisation ultérieure.
Les
installations
de traitement
des matériaux
et toutes
les
installations
annexes
sont
démantelées
et enlevées
du
site.
La remise
en état du site est achevée
au plus tard 6 mois
avant l'échéance
de l'autorisation sauf dans
le cas où
l'autorisation
d'exploiter
a été renouvelée.
La
remise
en
état
du
site
s’attache
à
réintégrer
progressivement
le
site
dans
le
paysage.
Les
matériaux
provenant
de
la découverte
sont
utilisés
pour
reconstituer
un
sol
favorable
à une
revégétalisation
des
terrains
proche
de
l’état
d’origine,
à raison
d’une
épaisseur
minimale
de
0,20
m
de
terre
végétale,
afin
que
le
site
retrouve
son
état initial.
Le
paysage
recherché
est
similaire
à
l’initial
mais
avec
une
variation
du
modelé
compte
tenu
de
la
morphologie
du
gisement.
Pour
cela,
l’exploitant
réalise
l’écrêtage
des
fronts
de
taille,
leur
talutage,
le
remmblaiement
du
carreau,
le
régalage
des
terres
végétales,
la
préparation
des
sols
pour
favoriser
le
développement
de
la végétation.
Le
reprofilage
de
la combe
est exécuté
de
façon
à ce
qu’il
ne
subsiste
plus
de
mare
(ou
point
bas),
et que
les
eaux
superficielles
puissent
rejoindre
la rivière
le
Bès
en
contrebas
avec
une
qualité
n’occasionnant
pas
de
dégradations
des
sols
et des
eaux.
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
ef
du
Logement
Région
Occitante
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
480090
MENDE
Æ :
04-66-49-45.80.
19/25 D'une
façon
générale,
le
site
est
remis
dans
un
état
tel,
que
soit
garantie
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article L 511-1
du code
de
l’environnement,
avec
en particulier
la mise
en sécurité
du
site pour prévenir tous
risques
vis-à-vis
des
tiers.
Article
8.4
PHASAGE
DE
RÉHABILITATION
DU
SITE
Le
développement
dans
le
temps
des
travaux
de
réhabilitation
est
fixé
suivant
les
documents
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
ainsi
que
par
les
schémas
d'exploitation
et
de
remise
en
état
annexés
au
présent
arrêté. La
durée
de
l’autorisation
est
découpée
en
deux
périodes.
A
chaque
période
correspond
un
montant
de
garantie
financière
permettant
la remise
en
état
maximale
au
sein
de
cette
période.
Le
schéma
d'exploitation
et de
remise
en
état présente
les
surfaces
à exploïter
et les modalités
de
remise
en
état pendant
ces
périodes.
Le
montant
des
garanties
permettant
d'assurer
la
remise
en
état
de
la
carrière,
à
chacun
des
termes
des
périodes
est fixé
plus
haut.
Les
opérations
de
remise
en
état prévues
à l'échéance
de
chaque
période
sont
terminées
au
plus
tard
six mois
avant
l'échéance
de
la phase
quinquennale
considérée.
Article
8.5
SANCTIONS
Toute
infraction
aux
prescriptions
relatives
aux
conditions
de
remise
en
état
du
site,
constitue
après
mise
en
demeure,
un
délit conformément
aux
dispositions
de l'article L 514-11
du
code
de l’environnement.
Article
8.6
PÉRIODE
DE
DÉMARRAGE,
DE
DYSFONCTIONNEMENT
OU
D'ARRÊT
MOMENTANÉ
Pendant
la
période
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané,
les
dispositions
du
présent
arrêté,
relatives
à la prévention
des
risques
et à la limitation
des
inconvénients,
s'appliquent
intégralement.
ARTICLE
9
CONDUITE
DE
L'EXPLOITATION
ET
CONFORMITÉ
AUX
PLANS
ET
DONNÉES
TECHNIQUES
La
carrière
est
exploitée
et remise
en
état
conformément
aux
plans
et
données
techniques
présentés
dans
le
dossier
de
la demande
modifiée
et complétée
pour
tenir
compte
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
plans
prévisionnels
d'exploitation
sont
annexés
au présent
arrêté.
ARTICLE
10
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
À
LA
PRÉVENTION
DES
ACCIDENTS
Article
10.1
INFORMATION
DES
POUVOIRS
PUBLICS
L'exploitant
déclare
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspecteur
des
installations
classées,
les
accidents
et
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
l'installation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L
511-1
du
code
de
l’environnement
susvisé.
Il
fournit
à
ce
dernier,
sous
24
heures,
un
premier
rapport
écrit
sur
les
circonstances
et
les
causes
du
phénomène,
les
effets
sur
les
personnes
et
l’environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et pour
en
pallier
les
effets
à moyen
ou
long
terme.
Un
rapport
complet
lui
est présenté
sous
quinze
jours
au plus
tard.
Article
10.2
PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
DES
EAUX
Article
10.2.1
GÉNÉRALITÉS Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
-
48009
MENDE
Æ :
04-66-49-45.80.
20/25 Des
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
éviter
que
des
véhicules
ou
engins
quelconque
puissent
se
heurter
ou
endommager
les
installations.
Les
transferts
de
produits
dangereux
ou
insalubres
à l'intérieur
de
l'établissement
avec
des
réservoirs
mobiles
s'effectueront
suivant
des
parcours
bien
déterminés
et doivent
faire
l'objet
de
consignes
particulières.
Les
récipients
fixes
de
produits
toxiques
ou
dangereux
doivent
porter
de
manière
très
lisible
la dénomination
exacte
de
leur
contenu,
le
numéro
et
le
symbole
de
danger
conformément
à
la
réglementation
relative
à
l'étiquetage
des
substances
et préparations
chimiques
dangereuses.
Article
10.2.2
AIRES
ET
CUVETTES
ÉTANCHES
Le
ravitaillement
et
l'entretien
courant
des
engins
de
chantier
sont
réalisés
sur
une
aire
étanche
entourée
par
un
caniveau
et
reliée
à
un
point
bas
étanche
permettant
la
récupération
totale
des
eaux
ou
des
liquides
résiduels.
Le
gros
entretien
est réalisé
à l'extérieur du site.
Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est au
moins
égal
à la plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
—
100
%
de
la capacité
du plus
grand
réservoir,
—
50
%
de
la capacité
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Lorsque
le
stockage
est
constitué
exclusivement
en
récipients
de
capacité
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la
capacité
de
rétention
peut
être
réduite
à
20
%
de
la
capacité
totale
des
fÜts
associés
sans
être
inférieure
à
1 000
litres
ou
à la capacité
totale
lorsqu'elle
est inférieure
à 1 000
litres.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
et
sont
soit
réutilisés,
soit
éliminés
comme
les
déchets.
Article
10.2.3
RÉSERVOIRS
ENTERRÉS
DE
LIQUIDES
INFLAMMABLES
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
l’exploitant
transmet
à l’inspecteur
des
installations
classées,
un
document
attestant
de
la conformité
de
la cuve
à fioul
enterrée.
ARTICLE
10.2.4
AUTRES
RÉSERVOIRS
DE
LIQUIDES
INFLAMMABLES
Les
liquides
inflammables
sont
renfermés
dans
des
récipients
qui pourront
être
soit des
bidons,
soit des
fûts,
soit
des
réservoirs.
Ces
récipients
sont
fermés.
Ils
sont
incombustibles,
étanches,
construits
selon
les
règles
de
l'art et
présentent
une
résistance
suffisante
aux
chocs
accidentels.
Les
réservoirs
sont
protégés
de
façon
qu'ils
ne
puissent
être
affectés
par
l'effet
des
sollicitations
naturelles
(vent,
eaux,
neige
…)
ou
non
(trépidations
dues
au
fonctionnement
des
installations
voisines,
tir
d'explosifs,
circulation
d'engins,
etc...
Les
liquides
inflammables
réchauffés
sont exclusivement
stockés
dans
des
réservoirs
métalliques.
Un
réservoir
destiné
à alimenter
une
installation
(chaufferie,
moteur...)
est
placé
en
contrebas
des
appareils
d'utilisation,
sauf
si
l'installation
comporte
un
dispositif
de
sécurité
évitant
tout
écoulement
accidentel
de
liquide
par
siphonnage.
Il
existe
un
dispositif
d'arrêt
d'écoulement
vers
les
appareils
d'utilisation,
monté
sur
la
canalisation
d'alimentation,
placé
en
dehors
des
enceintes
contenant
les
équipements
précités,
manœuvrable
promptement
à la main
indépendamment
de
tout
autre
asservissement.
Une
pancarte
très
visible
indique
le mode
d'utilisation
de
ce
dispositif en
cas
d'accident.
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceuu
—-
48000
MENDE
:
04-66-49-45,80.
21/25 Article
10.2.5
FUITE
ACCIDENTELLE
DE
LIQUIDES
SUR
ENGIN
Une
procédure
d'intervention
est
établie
pour
remédier
à une
fuite
accidentelle
de
liquide
sur
un
engin
(avec
utilisation
de
produits
absorbants).
Article
10.3
PRÉVENTION
DES
RISQUES
D'INCENDIE
ET
D'EXPLOSION
Article
10.3.1
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
DE
MAÎTRISE
DES
RISQUES
D'INCENDIE
ET
D'EXPLOSION
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
les
risques
d'incendie
et
d'explosion.
Les
moyens
de
prévention,
de
protection
et
de
défense
contre
les
sinistres
sont
étudiés
avec
un
soin
proportionné
à
la
nature
des
conséquences
de
ceux-ci.
Un
moyen
de
communication
fiable
permettant
d'alerter
les
secours
existe
sur
le site.
Des
consignes
de
sécurité
permettant
d'alerter
les
moyens
d'intervention
extérieurs
(n°
de
téléphone
des
sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
médecin,
etc.)
sont
affichées
à proximité
de
ce moyen
de
communication.
Une
attention
particulière
à
la
prévention
des
risques
d'incendie
est
portée
(consigne
permanente)
par
l'exploitant. ARTICLE
10.3.2
INTERDICTION
DES
FEUX
I! est interdit
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque
dans
les parties
des
installations
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion,
sauf pour
la réalisation
de
travaux
ayant
fait
l'objet
d'un
"permis
de
feu”.
Cette
interdiction
est affichée
en
caractères
apparents.
Article
10.3.3
PERMIS
DE
TRAVAIL
Dans
les
parties
des
installations
visées
au
point
ci-dessus,
tous
les
travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
conduisant
à
une
augmentation
des
risques
(emploi
d'une
flamme
ou
d'une
source
chaude,
purge
des
circuits,
…)
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d'un
"permis
de
travail"
et en
respectant
les
règles
d'une
consigne
particulière.
Le
"permis
de
travail"
et la consigne
particulière
sont
établis
et visés
par
l'exploitant
ou
par
la personne
qu'il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le
"permis
de
travail"
et
la
consigne
particulière
relative
à
la
sécurité
de
l'installation,
sont
consignés
par
l'exploitant
et
l'entreprise
extérieure
ou
les personnes
qu'ils
ont nommément
désignées.
Après
la
fin
des
travaux
et
avant
la
reprise
de
l'activité,
une
vérification
des
installations
est
effectuée
par
l'exploitant
ou
son
représentant.
ARTICLE
10.3.4
MATÉRIEL
ÉLECTRIQUE
Les
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
aux
règles
de
l'art,
notamment
aux
normes
UTE
et
aux
dispositions
du
décret
n°
88-1056
du
14
novembre
1988
et ses
textes
d'application.
En
outre,
dans
les
zones
où
peuvent
apparaître
de
façon
permanente
ou
semi-permanente
des
atmosphères
explosives,
les
installations
électriques
sont
réduites
à
ce
qui
est
strictement
nécessaire.
Elles
sont
entièrement
constituées
de
matériels
utilisables
dans
les
atmosphères
explosives
et
répondent
aux
dispositions
du
décret
n°
78-779
du
17 juillet
1978
et de
ses textes
d'application.
Dans
les
zones
où
les
atmosphères
explosives
peuvent
apparaître
de
manière
épisodique
avec
une
faible
fréquence
et une
courte
durée,
les
installations
électriques
répondent
aux
prescriptions
de
l'alinéa
ci-dessus,
soit
être
constituées
de
matériel
de
bonne
qualité
industrielle
qui,
en
service
normal
n'engendrent
ni
arc,
ni
étincelle,
ni surface
chaude
susceptible
de
provoquer
une
explosion.
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occltante
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48000
MENDE
& :
01-66-49-45.80.
22/25 ARTICLE
10.3.5
PROTECTION
CONTRE
LES
COURANTS
DE
CIRCULATION
Les
équipements
métalliques
sont
mis
à
la
terre
conformément
aux
règlements
et
aux
normes
applicables,
compte
tenu
notamment
de
la nature
explosive
ou
inflammable
des
produits.
Article
10.3.6
MOYENS
D’INTERVENTION
EN
CAS
DE
SINISTRE
L'exploitant
dispose
sur
le
site,
pendant
les
heures
d'activité,
d'un
moyen
d'alerte
des
services
de
secours
et
forme
le
personnel
à
l'utilisation
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
et
à
la
conduite
à tenir
en
cas
de
sinistre. Les
installations
sont
pourvues
d'équipements
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
à
défendre
et
conformes
aux normes
en vigueur.
L'exploitant
dispose
d'extincteurs
en
nombre
et capacité
appropriés
aux
risques.
Ces
appareils
sont
maintenus
en
bon
état
et
vérifiés
au
moins
une
fois
par
an,
ils
sont
placés
en
des
endroits
signalés
et
rapidement
accessibles
en
toutes
circonstances.
En
tant
que
de besoin
ces
matériels
sont
protégés
contre
le gel.
ARTICLE
11
AUTRES
DISPOSITIONS
Article
11.1
INSPECTION
DES
INSTALLATIONS
L'exploitant
doit
se
soumettre
aux
visites
et inspections
de
l'établissement
qui
seront
effectuées
par
les
agents
désignés
à cet
effet.
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
qu'en
toute
circonstance,
et
en
particulier
lorsque
l'établissement
est
placé
sous
la
responsabilité
d'un
cadre
délégué,
l'administration
ou
les
services
d'interventions
extérieurs
puissent
disposer
d'une
assistance
technique
de
l'exploitant
et avoir
communication
d'informations
disponibles
dans
l'établissement
et utiles
à leur
intervention.
Article
112
CONTROLES
PARTICULIERS
Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
par
le
présent
arrêté,
l'inspecteur
des
installations
classées
peut
demander
que
des
contrôles
sonores,
des
prélèvements
(sur
les
rejets
aqueux,
sur
les
rejets
atmosphériques,
sur
les
sols,
sur
les
sédiments
…)
et
analyses
soient
effectués
par
un
organisme
reconnu
compétent,
et
si nécessaire
agréé
à cet
effet
par
le
ministre
de
l'environnement,
en
vue
de
vérifier
le respect
des
prescriptions
d'un
texte
réglementaire
pris
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées.
Les
frais
occasionnés
sont
supportés
par
l'exploitant.
Article
11.3
CESSATION
D'ACTIVITÉ
L'autorisation
cesse
de
produire
effet
au
cas
où
les
installations
ne
sont
pas
exploitées
durant
deux
années
consécutives,
sauf
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
cessation
d'activité,
l'exploitant
doit
remettre
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à
l'article
L
511-1
du
code
de
l’environnement
susvisé. À cette
fin :
e
tous
les
produits
dangereux
ainsi
que
tous
les
déchets
doivent
être
valorisés
où
évacués
vers
des
installations
dûment
autorisées
;
e
les
cuves
ayant
contenu
des
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
doivent
être
vidées,
nettoyées,
dégazées
et le cas
échéant
décontaminées.
Elles
sont
si possible
enlevées,
sinon
et dans
le cas
spécifique
des
cuves
enterrées,
elles
sont
neutralisées
par
remplissage
avec
un
matériau
solide
inerte
(sable,
béton
maigre
….);
e
la
qualité
des
sols,
sous-sols
et bâtiments
est
vérifiée
par
une
étude
spécifique
et
au
besoin
ceux-ci
sont
traités,
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
-—
48000
MENDE
Æ :
04-66-49-45.80.
23/15 Au
minimum
un
an
avant
la
date
d'expiration
de
la présente
autorisation,
l'exploitant
adresse
au
préfet
une
notification
et un
dossier
comprenant :
+
les
plans
à jour
de
l'installation
accompagnés
de
photographies
dont
une
photographie
aérienne
datant
de
moins
d'un
mois
;
*
le plan
de
remise
en
état définitif ;
+
un
mémoire
sur
l'état du
site.
Au
minimum
6 mois
avant
la date
d'expiration
de
la présente
autorisation,
l'exploitant
complète
le dossier
de
cessation
d'activité
avec
:
°
la notification
de
fin
d'exploitation
;
e
les
éléments
justificatifs
d'une
réhabilitation
conforme
aux
engagements
et
aux
prescriptions
préfectorales
comprenant
notamment ;
+
les photographies
actualisées
;
+
les
levés
topographiques
;
e
toutes
analyses,
et autres
preuves
utiles.
Article
11.4
TRANSFERT
- CHANGEMENT
D'EXPLOITANT
Tout
transfert
d'installation
sur
un
autre
emplacement
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation.
En
cas
de
changement
d'exploïtant,
le nouvel
exploitant
ou
son
représentant
en
fait
la demande
préalable
au
Préfet
comportant
notamment
tous
justificatifs
relatifs
aux
capacités
techniques
et
financières
du
nouvel
exploitant. Article
11.5
ÉVOLUTION
DES
CONDITIONS
DE
L'AUTORISATION
Indépendamment
des
prescriptions
figurant
dans
le
présent
arrêté,
l'exploitant
doit
se
conformer
à
toutes
celles
que
l'administration
pourra
juger
utile
de
lui
prescrire
ultérieurement,
s'il
y
a
lieu,
en
raison
des
dangers
où
inconvénients
que
son
exploitation
pourrait
présenter
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
l'environnement
et
pour
la
conservation
des
sites
et monuments.
Article
12
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à {a juridiction
administrative
compétente
(FA
de NIMES)
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.514-6
et R.514-3-1
du
titre
ler
du
livre
V
du
code
de
l'environnement,
relatif
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement. Article
13
AFFICHAGE
ET
COMMUNICATION
DES
CONDITIONS
D'AUTORISATION
En
vue
de
l'information
des tiers
:
—
une
copie
du présent
arrêté
est déposée
auprès
de la mairie
de Marchastel
et pourra y être consultée,
—
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise
est
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
cette
mairie.
Ce
même
extrait
doit
être
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire. Un
avis
au public
est inséré par les soins
du préfet
et aux frais
de
l'exploitant dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout le département.
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Gevrges
Clemenceau
—
48000
MENDE
Æ :
04-66-49-45.80.
24/25 Article
14
EXECUTION
Copie
du
présent
arrêté,
dont
un
extrait
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère,
notifié
par
la voie
administrative
au pétitionnaire
est adressée
:
e
au
maire
de
la
commune
de
Marchastel,
spécialement
chargé
d'assurer
l'affichage
prescrit
à l'article
précédent,
et
de
faire
parvenir
à
la
préfecture
le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
e
aux
maires
des
communes
de
Malbouzon,
Nasbinals,
Prinsuéjols
et de
Recoules
d’Aubrac,
chacun
en
ce
qui
le concerne
:
-
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Lozère,
-
le Maire
de
la commune
de
Marchastel
,
-
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du Logement,
Région
OCCITANIE,
-
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
Unité
Territoriale
de
la Lozère,
-
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
-
le
chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA,
-
le chef
de brigade
de
gendarmerie
de Nasbinals,
-
la
Déléguée
Territoriale
Départementale
de
la
Lozère
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
Languedoc-
Roussillon,
-
le Directeur
Régional
des Affaires
Culturelles
du
Languedoc-Roussillon,
-
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Mende,
le
À
Vente
Cl
Pour
Le
Préfet,
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
SIENE
TT" Fr
Tor
Ouivie
&
|
C
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48000
MENDE
> À
: 04-66-49-45.80.
25/25 se nouer 1eus22 Département de a LOZÈRE Commune
de
MARCHASTEL
Isablière "La Devèze" PLAN
d'ENSEMBLE
ER
Himmendr
=
vosspirqus
oem
our
Échelle:
1/2500
Creed pur
DPLE
um,
On
pure
Genre [A Men
1e 16 Dre
IE
ché
à
l'Aprète
Préfaciors
4e
PRéFECPER
207010-2x
+ du
SJefeoir
ie
préfet
1
délégation,
ferry]
OLIVIER Li Pa
Commune de MARCHASTEL
& Préfet -
Pour le Préfet et par délégation
Sablière "La DEVÈZE"
PLAN TOPOGRAPHIQUE coordonnées RGF93-CC44<4+ Térles
nivellement N_G-F
(283)
application cadastrale non contractuelle
e A rochers
24 station du levé
cléture légère
CÉZAPLEE rurale
Échelle: 1/1000
Dressé par le Géamètre-Expert D.P.LG soussigné.
À Marvejois, le 16 Décembre 2016,
muœu
> PREFS GhEP oi7040.- 000 €
deu
&
ss
(278)
(75)
(292j
Dossier 14.0322
Cm
Ma] Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
ARRETE n° PREFCAB 2017040 – 0008 du 9 février 2017
portant modification des membres au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
VU les résultats des élections organisées entre le 1er et le 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015061-0001 du 2 mars 2015 portant répartition de sièges au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère ;
VU les désignations effectuées par l’organisation syndicale représentative en date du 2 mars 2015 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Lozère.
A R R E T E :
Article 1 - Sont nommés en qualité de représentants de l’administration au comité technique des services déconcentrés de la police nationale :
- Monsieur le préfet de la Lozère, président de ce comité ou son représentant, - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère,
ou son représentant. ig°
Article 2 - Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants au comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère.
Au titre de l’unité SGP POLICE FORCE OUVRIERE
• Représentants titulaires :
- M. Patrick DURAND , brigadier
- M. Dominique ESCORIZA, brigadier
- M. Bruno PAGES, brigadier
- M. Harold COURT, brigadier
- Mme Annie BRINGER, adjoint administratif
• Représentants suppléants :
- M. Hervé GERARDIN, gardien de la paix
- M. Antoine CAPAROS, brigadier
- M. David JAFFUEL, brigadier
- M . Sébastien DUMAS, brigadier chef
- Mme Maude POIRIER, gardien de la paix
Article 3 – L’arrêté n° 2015068-0004 du 9 mars 2015 est abrogé.
Article 4 – La directrice ses services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère.
Hervé MALHERBE Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
ARRETE n° PREFCAB 2017040 – 0009 du 9 février 2017
portant modification des membres au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret 82-453 du 28 mai 1982, modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, ses services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015056-0002 du 25 février 2015 portant répartition des sièges au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Lozère ;
VU les désignations effectuées par l’organisation syndicale représentative en date du 2 mars 2015 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Lozère.
A R R E T E :
Article 1 - Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale :
- Monsieur le préfet de la Lozère, président de ce comité ou son représentant, - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère,
ou son représentant. ig°
Article 2 - Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale de la Lozère :
Au titre de l’unité SGP POLICE FORCE OUVRIERE
• Représentants titulaires :
- M. Patrick DURAND , brigadier
- M. Dominique ESCORIZA, brigadier
- M. Bruno PAGES, brigadier
• Représentants suppléants :
- M. Harold COURT, brigadier
- M. Hervé GERARDIN, gardien de la paix
- Mme Annie BRINGER, adjoint administratif
Article 3 – Sont membres de plein droit au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Lozère :
- Le médecin de prévention,
- L’assistant de prévention.
Article 4 – L’arrêté n° 2015068-0003 du 9 mars 2015 est abrogé.
Article 5 – La directrice ses services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du comité départemental d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Hervé MALHERBE Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° SDIS48-2017-038-0002
portant nomination du Lieutenant DAUMAS
Patrick, du Centre d’Incendie et de Secours de
Mende, au grade de Capitaine Honoraire.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- SUR proposition du Lieutenant-Colonel Dominique TURC, Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Mende,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Lieutenant DAUMAS Patrick, du Centre d’Incendie et de Secours de Mende est nommé Capitaine Honoraire, à compter du 1er janvier 2017. L’intéressé est autorisé à porter la fourragère tricolore à titre individuel.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 07/02/2017
Le Président du C.A.S.D.I.S, Le Préfet de la Lozère, SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Notifié le
Signature de l’intéressé Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
- Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours,
- Vu le décret 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
- Vu l’arrêté du 06 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers volontaires,
- Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
- Vu la délibération de 11 mai 2015 du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère relatif au règlement intérieur de l’unité de sauvetage aquatique de la Lozère,
- Vu les résultats aux tests d’aptitude de 2016,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° SDIS48-2016-033-0002 portant sur l’aptitude opérationnelle des spécialistes SAV est modifié de la façon suivante :
Sont inscrits sur la liste d’aptitude opérationnelle départementale des Sauveteurs Aquatiques à Victimes de la Lozère, pour les 12 mois francs suivant la date de parution du présent arrêté, les sapeurs-pompiers volontaires dont les noms suivent :
ARRETE N°SDIS48-2017-038-0003
Portant sur l’aptitude opérationnelle des
Spécialistes SAV
République Française Conseiller technique Départemental
Ludovic ROUME CIS MENDE
Conseillers techniques suppléants
Pierre MAURIN
Joseph VERMONT
Mickaël HUGUET
CIS MENDE
CIS VILLEFORT
CIS SAINT CHELY D’APCHER
Chef de bord côtier (SAV3) qualifié Sauveteur en Eaux Vives (SEV) :
Néant
Nageur Sauveteur Côtier (SAV2) qualifié Sauveteur en Eaux Vives (SEV) :
Néant
Nageur Sauveteur Aquatique (SAV1) qualifié Sauveteur en Eaux Vives (SEV) : Nicolas VENS CIS SAINT CHELY D’APCHER
Mickael HUGUET CIS SAINT CHELY D’APCHER
Ludovic ROUME CIS MENDE
Pierre MAURIN CIS MENDE
Sylvain RICHARD CIS MENDE
Pierre Alexandre GARREL CIS AUMONT AUBRAC
Joseph VERMONT CIS VILLEFORT
Jocelyn REBOURCET
Patrick MONIER
Christian HOURS
Yohan BERGERON
Yannick BAY
CIS SAINT ETIENNE VALLEE Française
CIS LA CANOURGUE
CIS MENDE
CIS MENDE
CIS MENDE
Personnels habilités aux opérations de treuillage avec hélicoptère de JOUR : Pas de tests en 2016
Personnels habilités aux opérations de treuillage avec hélicoptère de NUIT : Pas de tests en 2016
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice des Services du Cabinet de Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de secours de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Mende, le 07/02/2017
Le Préfet de la Lozère
SIGNE
Hervé MALHERBE Hberté
=
Liberté » Bgallé » Fratsraill
» Fratsrail
Rérenique
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-LOIRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
environnement
et forêt
Arrêté n° DIPPAL-B3-246
/260
approuvant
le schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
du
Haut-Allier
La préfète
du
Puy-
Le
préfet de
de-Dôme,
l'Ardèche,
Le
préfet du
Cantal,
Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu
Le
préfet
de la
Le
préfet de la
Lozère,
Haute-Loire,
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
212-3
à L.
212-11
et
R.
212-26
à
R.212-48; le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services
de l'État dans
les régions
et les départements;
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Loire-Bretagne
2016-2021,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne,
le
18 novembre
2015
;
l'arrêté
inter-préfectoral
(Ardèche,
Cantal,
Haute-Loire,
Lozère
et Puy-de-Dôme)
en
date
du
3 mai
2006
fixant
le
périmètre
hydrographique
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
sur
le bassin
versant
du
Haut-Allier
et désignant
le préfet
de Haute-Loire,
préfet
coordonnateur
;
l'arrêté
inter-préfectoral
(Ardèche,
Cantal,
Haute-Loire,
Lozère
et Puy-de-Dôme)
n°
DIPPAL-
B3-2016/018
en
date
du
18
février 2016
portant
modification
du
périmètre
hydrographique
du
SAGE
sur
le bassin
versant
du
Haut-Allier
;
l'arrêté
du
préfet
de
la Haute-Loire
en
date
du
22
février
2013,
portant
renouvellement
pour
une
durée
de six années
de la commission
locale de l’eau (CLE)
du
SAGE
du Haut-Allier
;
Farrêté
du
préfet
de
la
Hauté-Loire
en
date
du
9
octobre
2015,
portant
modification
de
la
composition
de
la CLE
du
SÂGE
du Haut-Aflier
:
l'arrêté
du
préfet
de
la
Haute-Loire
en
date
du
25
avril
2016
portant
modification
de
{a
composition
de
ia CLE
du
SAGE
du
Haut-Allier
;
le
projet
de
SAGE
Haut-Allier
validé
par
la
CLE
du
SAGE
du
Haut-Allier
le
18
décembre
2014;
les
consultations
engagées
le
16
avril
2015
auprès
des
conseils
régionaux,
des
conseils
départementaux,
des
chambres
consulaires,
des
communes,
et
de
leurs
groupements
compétents,
de
l’établissement
public
territorial
de
bassin
Loire,
du
comité
de
bassin
Loire-
Bretagne,
du
syndicat mixte
du parc
naturel
régional
du Livradois-Forez
et les avis
exprimés
;
l’avis
tacite
de
l’autorité
environnementale
;
Parrêté
inter préfectoral
du
1° décembre
2015
prescrivant
l'ouverture
de l’enquête publique
du
lundi
4
janvier
2016
au
mercredi
3
février
2016
inclus,
préalable
à
l'obtention
d’une
approbation
du
SAGE
du Haut-Allier
;
Préfecture
de la Haute-Loire
6, avenue
Charles
de Gauïle — CS
40321
— 43009
LE
PUY-EN-VBLAY
Cedex
Téf:
04 71
09 43
43 — Télécopie
: 04 71
09 78 40
Courriel
: prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site interet
: www.haute-loire.pref gouv.fr Vu
le rapport
et les conclusions
de
la commission
d’enquête
du
3 mars
2016
;
Vu
la
délibération
du
19
mai
2016,
prise
en
application
de
l'article
R.
212-41
du
code
de
l’environnement,
par
laquelle
la
CLE
du
SAGE
du
Haut
Allier
a
adopté
le
SAGE
du
Haut
Aller;
Vu
la
transmission
du
6 juin
2016
au
Préfet
de
la
Haute-Loire
du
SAGE
du
Haut-Allier
par
le
président
de
la CLE
du
SAGE
du
Haut-Allier,
accompagné
de
la délibération
du
19
mai
2016
pat
laquelle
la CLE
du
SAGE
Haut-Allier
a adopté
le SAGE
et la déclaration
prévue
au
2°)
du
I de
l’article
L.122-10
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
le
SAGE
du
Haut-Allier
est
conforme
au
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
de
la Loire-Bretagne
;
Sur proposition
des
secrétaires
généraux
des préfectures
de
la Haute-Loire,
de
l'Ardèche,
du
Cantal,
de
la
Lozère
et du
Puy-de-Dôme,
ARRETENT
Article
1°
- Le
schéma
d’aménagement
et de gestion
des
eaux
du Haut-Allier
annexé
au
présent
arrêté
est approuvé. Ii se compose
des
documents
suivants :
-
le plan
d'aménagement
et de gestion
des
eaux
(PAGD)
;
-
le
règlement.
Article
2
- Le
présent
arrêté
et la déclaration
prévue
par
le
2°)
du
Ï de
l’article
L.122-10
du
code
de
lenvironnement
:
-
font
l’objet
d’une
mention
dans
au
moins
un journal
régional
ou
local
diffusé
dans
chacun
des
départements
de
l’Ardèche,
du
Cantal,
de
la
Haute-Loire,
de
la
Lozère
et
du
Puy-de-Dôme.
Ces
publications
indiquent
les lieux
ainsi
que
l’adresse
des
sites
internet
où
le SAGE
du
Haut-
Allier
peut
être
consulté :
-
sont transmis
aux
maires
des
communes
concernées
par
le SAGE
du
Haut-Allier
:
-
ainsi
que
le rapport
et des
conclusions
de
la commission
d'enquête
sont
tenus
à la
disposition
du
public
dans
les
préfectures
de
P Ardèche,
du
Cantal,
de
la Haute-
Loire,
de
la
Lozère
et
du
Puy-de-Dôme.
Le
SAGE
du
Haut-Allier
est
consultable
sur
les
sites
internet
des
services
de
l’État
des
départements
de
l’Ardèche,
du
Cantal,
de
la Haute-Loire,
de
la
Lozère
et
du
Puy-de-Dôme,
et
sur
le
site
internet
www.uesfteau.eaufrance.fr. Article
3
- Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Haute-Loire,
de
l’ Ardèche,
du
Cantal,
de
la
Lozère
et du
Puy-de-Dôme,
le président
de
la commission
locale
de
Peau
du
SAGE
du
Haut-Allier
et
les
maires
des
165
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
FArdèche,
du
Cantal,
de
la
Haute-Loire,
de
la
Lozère
et
du
Puy-de-Dôme
et
qui
sera
transmis,
aux
présidents
des
conseils
régionaux
d’Auvergne-Rhônc-Alpes,
Languedoc
Roussillon
Midi
Pyrénées,
des
conseils
départementaux
de
l'Ardèche,
du
Cantal,
de
la
Haute-Loire,
de
la
Lozère,
du
Puy-de-Dôme,
des
chambres
de
métiers
et
de
Partisanat,
des
chambres
du
commerce
et
de
l’industrie
et
des
chambres
d'agriculture
de
l’ Ardèche,
du
Cantal,
de
la Haute-Loire,
de
la Lozère,
du
Puy-de-Dôme,
au
président
du
comité
de
bassin
Loire-Bretagne
et
au
préfet
coordonnateur
de
bassin
de
la région
Centre
Val
de
Loire. Arrêté
approuvant
le schéma
d'aménagement
et de gestion
des
eaux
du
bassin
versant
du
Haut-Aïlier
243 Fait au Puy-en-Velay,
le
8
À
DEC.
208
Le Prétet.cle
4 nclecle
RES
ET
Dans
PÉÉÉMONTUASSON
Alain
TRIOLLE
2
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DT
7
fo
ms
Richard VIGNON
en
Mama
Éric MAIRE
Voies et délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Clermont-Ferrand
dans
le
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
Arrêté approuvant
le schéma
d'aménagement
et de gestion
des eaux
du bassin versant
du Haut-Allier
3/3 « PERAIL »
Avis de consultation publique
Lors de sa session du 16/11/2016, le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique pour la future appellation d’origine « Pérail ».
Ce projet d’aire géographique concerne 281 communes réparties sur les départements de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et du Tarn. La liste des communes proposées est consultable sur www.inao.gouv.fr à la rubrique suivante :
Espace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d- aires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP
La consultation se déroulera du 08/03/2017 au 08/05/2017 inclus.
Dans cet intervalle, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité, à l’adresse suivante :
INAO
DT Auvergne Limousin
Village d'entreprises - 14, avenue du Garric
15000 AURILLAC
04.71.63.85.42
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 08/05/2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier complet est consultable au site gestionnaire de l’INAO (coordonnées ci-dessus) ainsi qu’au siège de « l’Association de Défense et de Promotion du Fromage de Brebis Pérail » (CCI - 38 boulevard de l’Ayrolle - 12100 MILLAU – 05.65.59.59.09) aux heures habituelles d’ouverture des bureaux.