Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET2020 partie1 10ju
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER partie1 du 20fev
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FVE2016 partie1 du17fev2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2016 partie1 16sept2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL partie1 du20avril2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET2015 partie1 du16
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA décembre Partie1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA Janvier2026 Partie1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2022 partie1 du16mai2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA juillet2017 partie1 du 1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2016 partie1 du17mai2016
Document publié le Mardi 17 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2016 partie1 du17mai2016)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PREFET DE LA LOZERE
Mois de MAI 2016 – partie 1
(jusqu’au 15 mai)
Publié le 17 mai 2016
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE 1
SOMMAIRE
RECUEIL du MOIS DE MAI 2016 – partie 1
(jusqu’au 16 mai) du 17 mai 2016
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2016-125-002 du 4 mai 2016 portant mise en demeure à l'encontre de la Société civile de moyens de la ferme piscicole du lac de Villefort
Direction départementale des territoires
Programme d'Actions Départemental de la délégation locale de l'Agence nationale de l’habitat (ANAH) de la Lozère pour l'année 2016
Règlement intérieur de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX)
ARRETE n ° DDT-SA-2016-123-0002 du 02 mai 2016 porta nt renouvellement de l'agrément de l'association "La Traverse" pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
ARRETE n ° DDT-SA-2016-123-0003 du 02 mai 2016 port ant renouvellement de l'agrément de l'association "La Traverse" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
ARRETE n ° DDT-SA-2016-123-0004 du 02 mai 2016 port ant renouvellement de l'agrément de l'association Lozérienne de Travaux sur l'Environnement et la Rénovation "Alter" pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
ARRETE n ° DDT-SA-2016-123-0005 du 02 mai 2016 port ant renouvellement de l'agrément de l'association Lozérienne de Travaux sur l'Environnement et la Rénovation "Alter" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT- BIEF 2016-123-0007 du 2 mai 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015- 127-0009 du 7 mai 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement applicables au remplacement d’un passage busé par un pont en béton sur la Goudesche sur le territoire de la commune de Pont de Montvert Sud Mont-Lozère
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-123-0008 du 2 m ai 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables aux travaux de réfection du passage à gué de la Brousse sur le valat du Coulet sur le territoire de la commune du Pont de Montvert Sud Mont-Lozère
ARRETE n° DDT-SG-2016-123-0009 du 2 mai 2016 portan t subdélégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres aux agents de la direction départementale des Territoires
ARRETE n° DDT-SG-2016-123-0010 du 2 mai 2016 portan t subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué aux agents de la direction départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2016-124-0001 du 3 m ai 2016 autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le plan d’eau du Mas d’Armand sur les territoires des communes de Langogne et de Naussac
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2016-125-0001 du 4 m ai 2016 autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur les cours d'eau du lot et de la Colagne sur les territoires des communes de Chadenet, Sainte- Hélène, Badaroux, Mende, Balsièges, Barjac, Cultures, Esclanèdes, Bourgs sur Colagne, Marvejols et Saint- Léger de Peyre
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-125-0002 du 2 m ai 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables aux travaux de réfection du pont du Villeret et de recentrage du lit du ruisseau de Villeret sous l’ouvrage sur le territoire de la commune du Malzieu- Ville 2
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-125-0003 du 2 m ai 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables aux travaux de protection de la berge au droit du puits du Dourdon à l’aide d’enrochements sur le territoire de la commune du Collet de Dèze
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-131-0001 du 10 mai 2016 portant interdiction de l’usage des pièges de catégories 2 et 5 dans les secteurs de présence de la Loutre d’Europe ou du Castor d’Eurasie
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-132-0001 du 11 décembre 2016 relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des dégâts causés en 2016 par le gibier
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-132-0002 du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-192 -0001 du 11 juillet 2013 portant approbation du renouvellement du plan de gestion cynégétique pour l'espèce Cerf élaphe et son arrêté modificatif n° 2015-125-0006 d u 5 mai2015
ARRETE n° DDT-SG-2016-133-0001 du 12 mai 2016 porta nt subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué aux agents de la direction départementale des Territoires
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0001 du 13 mai 2016 por tant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - Ecole Les Tilleuls – 12, rue de Fontanilles – 48000 Mende
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0002 du 13 mai 2016 por tant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - Mairie – Agence postale communale – Le Bourg – 48170 Montbel
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0003 du 13 mai 2016 por tant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - Magasin Intermarché – Avenue du Lot – 48500 Banassac
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0004 du 13 mai 2016 por tant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - Camping Le Pré de Charlet – 637, route de Florac –48150 Meyrueis
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0005 du 13 mai 2016 por tant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - Boucherie Charcuterie Bouquet – Le Bourg – 48170 Chateauneuf de Randon
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0006 du 13 mai 2016 por tant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - Local commercial saisonnier vide – rue Basse – 48210 Sainte-Enimie
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0007 du 13 mai 2016 por tant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - Etablissements de la commune situés à 48000 Lanuéjols
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0008 du 13 mai 2016 por tant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public -:Établissements appartenant à la commune situés à 48100 Le Buisson
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0009 du 13 mai 2016 por tant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - Établissements situés sur la commune de 48250 La Bastide Puylaurent
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0010 du 13 mai 2016 por tant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - Etablissements du centre hospitalier situés à St Alban sur Limagnole, Langogne, Marvejols, Mende, Saint-Chély d’Apcher, Florac
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0011 du 13 mai 2016 por tant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - Etablissements de la commune situés à 48160 Saint- Michel-de-Dèze
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0012 du 13 mai 2016 por tant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - Camping le Site de Castelbouc – 48210 Sainte-Enimie Classement: IOP 3
Préfecture
Arrêté n° PREF-BEPAR2016130-0003 du 9 mai 2016 port ant autorisation de transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie de la commune de Fournels vers la commune de Bourgs sur Colagne
Arrêté n° PREF-BCPEP2016133-0002 du 13 mai 2016 por tant tarification 2016 du Centre Educatif Renforcé de Lozère géré par l’association « SOS Insertion et Alternatives »
Sous-préfecture de Florac
Arrêté n° SOUS-PREF 2016124-0001 du 3 mai 2016 port ant autorisation d'une épreuve sportive : Course multisports dénommée « Gévaudathlon », les 5, 6 et 7 mai 2016
Arrêté n° SOUS-PREF 2016124-0002 du 3 MAI 2016 por tant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre « La monastérienne » le 8 mai 2016
ARRETE n° SOUS-PREF2016130-0001 du 9 mai 2016 autor isant l'échange d'un terrain sectionnal avec un terrain appartenant à M. Roland FAGES - Commune de Saint Georges de Lévejac
Arrêté n° SOUS-PREF2016130-0002 du 9 mai 2016 porta nt agrément de M. Hervé NURIT en qualité de garde particulier
Arrêté n° SOUS-PREF2016131-0001 du 10 mai 2016 por tant modification de l’arrêté n° SOUSPREF2016119- 0005 du 28 avril 2016 autorisant le "30ème Trèfle Lozérien AMV" les 13, 14 et 15 mai 2016
Arrêté n° SOUS-PREF2016131-0002 du 10 mai 2016 por tant classement de l’Office de Tourisme Gorges du Tarn- Causse de Sauveterre en catégorie III
Arrêté n° SOUS-PREF2016132-0001 du 11 mai 2016 port ant autorisation du « TREC d’Alteyrac », les 15 et 16 mai 2016
Arrêté n° SOUS-PREF2016132-0002 du 11 mai 2016 port ant autorisation d'une épreuve sportive : Courses pédestres « Lozère Trail » les 14 et 15 mai 2016
Arrêté n° SOUS-PREF2016132-0003 du 11 mai 2016 port ant autorisation d'une épreuve sportive : Courses équestres endurance de la Canourgue, les 14 et 15 mai 2016
Arrêté n° SOUS-PREF2016132-0004 du 11 mai 2016 annu le et remplace l'arrêté n° SOUS-PREF2016131-0001 du 10 mai 2016 modifiant l'arrêté n° SOUS-PREF20161 119-0005 du 28 avril 2016 portant autorisation du "30ème Trèfle Lozérien AMV" les 13, 14 et 15 mai 2016
Service départemental d’incendie et de secours
ARRETE N° SDIS48-2016-109-0001 du 18 avril 2016 port ant cessation de fonction de l’infirmier sapeur pompier volontaire FILSTROFF Corinne, affecté au Centre d’Incendie et de Secours de Florac Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°DDCSPP-SPAE-2016-125-002 du 4 mai 2016
1/2
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2016-125-002 du 4 mai 2016 portant mise en demeure à l'encontre de la Société civile de moyens de la ferme piscicole du lac de Villefort
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1 à L.122-1 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-013-0002 du 13 janvier 2012 autorisant la société civile de moyens du lac de Villefort à exploiter une pisciculture à Villefort (48800) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015111-0009 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
VU le rapport du 27 avril 2016 de l'inspecteur de l'environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU le courrier du 2 mai 2015 par lequel l'inspecteur de l'environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a transmis, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, son rapport à la SCM de la ferme piscicole du lac de Villefort et l'a informée de la proposition de mise en demeure à son encontre ;
CONSIDÉRANT qu'en 2015, la SCM de la ferme piscicole du lac de Villefort n'a respecté ni le nombre, ni la fréquence de prélèvements et d’analyses à faire dans le cadre de l'autosurveillance de ses rejets ;
CONSIDÉRANT que la SCM de la ferme piscicole du lac de Villefort n'a pas mis en place de registre des déchets ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 3.1.2, 7.1. et 7.1.2 des prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2012-013-0002 du 13 janvier 2012 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCM de la ferme piscicole du lac de Villefort de respecter les prescriptions des articles 3.1.2, 7.1. et 7.1.2 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, ARRETE N°DDCSPP-SPAE-2016-125-002 du 4 mai 2016
2/2
ARRETE
ARTICLE 1ER :
La Société civile de moyens de la ferme piscicole du lac de Villefort est mise en demeure de respecter dans le délai suivant fixé à compter de la notification du présent arrêté :
- les dispositions des articles 3.1.2 et 7.1 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°2012-013- 0002 du 13 janvier 2012 (respect du nombre, de la fréquence et des dates de prélèvements d'autosurveillance), dans un délai de 15 jours,
- les dispositions de l'article 7.2 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°2012-013-0002 du 13 janvier 2012 (tenue d'un registre des déchets) dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 2 :
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 4 :
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré au tribunal administratif :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les maires de VILLEFORT, POURCHARESSES, PIED-DE-BORNE et SAINT-ANDRÉ-CAPCEZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié à la Société civile de moyens de la pisciculture du lac de Villefort.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
SIGNÉ
Denis MEFFRAY ren Anah nationale del'habitat
Programme d'actions
Départemental
Délégation locale de la Lozère
Actualisation 2016
4, avenue de la Gare - BP 132 - 48005 MENDE CEDEX - Tél. 04 66 49 41 09 - Fax 04 66 49 41 66 Sommaire
Préambule.
Chapitre 1 - Le contexte départemental ...
1.1 — Le territoire.
1.2 - Le parc de logements et ses occupants.
1.3 Le parc conventionné et la demande locative.
1.4 - Les principaux enjeux et objectifs du territoire....
Chapitre 2 La règlementation
2.1 - Les règles de l’Anah
2.2 -le programme «Habiter mieux».
Chapitre 3 — Les dispositions locales
3.1 - Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité.
3.2- Les modalités d'intervention.
3.3- Le dispositif relatif aux loyers conventionnés.
34 L'ingénierie et les programmes en cours...
3.5 - La politique des contrôles
3.6- Le bilan.
3.7 - Les conditions de suivi, d'évaluation et de restit annuelle
des actions mises en œuvre.
page
page
Page
10
12
12
13
15
16
18
Programme d'actions départemental — 2016 Page 2 sur29 Préambule
La délégation de l'Anah de la Lorère conduit, en concertation avec ses partenaires, une politique de
modernisation et de restauration du patrimoine immobilier privé à destination de logement permanent.
Le programme d'actions constitue Le support opérationnel pour l'attribution des aides publiques en faveur de
la rénovation du parc privé. I s'inscrit dans la prise en compte des orientations nationales mais tient compte
également des enjeux locaux tels qu'ils ressortent des documents existants et relatifs à l'habitat mais aussi de
la connaissance du marché local.
1 a pour vocation de définir et faire connaître la politique arrêtée par la commission locale d'amélioration
de l'habitat, contribuant ainsi à l'opposabilité de ses décisions.
Ce programme annuel s'applique à l’ensemble du département de la Lozère. Il comprend, dans une première
partie, les principaux enjeux et objectifs du département en ce qui concerne le logement privé et, dans une
deuxième partie, les dispositions et actions mises en œuvre pour la réalisation de ces objectif.
Ce présent document et ses annexes actualisent pour 2016 le programme d'actions départemental et prend en
compte les orientations de l'agence, notamment la poursuite du programme Habiter-mieux dans le cadre du
plan de rénovation énergétique de l'habitat (P.-RE.H).
Il a été soumis et validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) réunie en séance le
25 mars 2016 puis transmis au délégué de l'Agence dans la région.
Le délégué adjoint de l'agence dans le département
Programme d'actions départemental — 2016 Page 3 sur20 Nationale de l'Habitat locale de la Lozère
Chapitre 1 - Le contexte départemental
11 - Le territoire
La Lozère située dans la partie sud du Massif Central est un département de montagne dont l'altitude moyenne est
la plus haute de France dans les lieux habités, où se côtoient plusiueurs régions naturelles : l’Aubrac, ln Vallée du
Lot, les grands causses, les gorges du Tarn et de Ia Jonte, la Margeride, le Mont-Lozère et les Cévennes.
Le département, inscrit en totalité en Zone de Revitalisation Rurale, est assujetti à la Loi Montagne.
Le patrimoine bâti, monumental et vemaculaire représente également autant de marqueurs d'intérêt pour la Lozère
{192 monuments de toutes les époques sont inscrits ou classés). Il existe en Lozère quatre zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager : Mende, Pont-de-Montvert, Quézac et Ispagnac ; une aire de mise en
valeur de l'architecture et du patrimoine est en cours d'approbation au Malzieu-Ville. En 2011, les paysages
culturels de l’agro-pastoralisme méditerranéen des Causses et des Cévennes dont un tiers est situé en Lozère, ont
été inscrits au patrimoine mondial de l'humanité par l’Unesco.
La pression foncière a tendance à s’accentuer dans certaines zones du département, notamment dans la région des
Cévennes, qui deviennent des destinations de week-end et de vacances de plus en plus prisées par les citadins.
Cette situation fait peu à peu évoluer la composition sociologique de ces zones et pourrait avoir des répercussions
sur les possibilités d’accession à la propriété d’un certain nombre de Lozériens à faibles revenus.
La Lozère totalise 76 889 habitants (INSEE 2012) avec une faible densité de population (15 habitants au kem?). Si
sa population a augmenté de 0,4 % en moyenne par an depuis 1999, on observe pour la période 2007-2012 une
variation nulle puisque le solde migratoire de 0,2 % couvre le déficit naturel lié au caractère âgé de la population
En effet, ce département se caractérise par un profil démographique vieillissant. Ce sont les 45-59 ans qui
dominent la structure par âge avec 21,5 % des habitants mais les personnes de plus de 60 ans représentent en
cumul des tranches d’âges 29,5 % (26,7 % en région LR/MP - INSEE 2012).
La situation socio-économique du département est sensiblement plus favorable que celle de la région notamment
au regard du taux de chômage actuel de 6,5 % (contre 12,4 % en région LR/MP ). Cette donnée est toutefois à
relativiser car elle s'explique pour partie en raison d’un départ non négligeable d’actifs hors du département.
Ainsi, avec 18 337 € par unité de consommation en 2012, le revenu fiscal annuel médian des ménages se rapproche
de celui de la nouvelle région LR/MP (18 887 €) selon l'INSEE.
Les spécificités de ce département très rural, au climat rude, avec des territoires parfois très isolés, mais cependant
attractif pour nombre de ménages à très faibles ressources, ont été prises en compte lors de l'élaboration du
6 PLALHPD (2016-2020) qui fait suite à la démarche du diagnostic à 360° « du sans-abrisme au mal
logement ». Ses actions confirment la nécessité de s'intéresser à la précarité énergétique ainsi qu’à l'habitat
indigne et très dégradé et ce, en lien avec le programme « Habiter Mieux » porté par l’Anah mais également dans
le cadre de la mission départementale de lutte contre l’habitat indigne (MDLHI).
Programme d'actions départemental — 2016 Page 4 sur 29 ince Natioriale de l'Habitat = Dèk
Evolution du parc potentiellement indigne entre 2009 et 2013
jation locale de Ja Lozére
Moyenne Lare 20001298 Moon Lab RE
DoT4s
Données PPPI 2000-2013
L'étude des besoins en logements, par territoires, réalisée par ie CETE Méditerranée en 2010, montre que les
bassins d'habitat de Mende et Marvejols et dans une moindre mesure celui de Saint-Chély-d’Apcher, sont les plus
attractifs en terme de développement d’une offre nouvelle de logements eu égard aux tendances de développement
des résidences principales et des nouveaux emménagés. L'analyse des données sur la structure du pare, la nature de
l'offre existante de résidences principales et son évolution, la nature de la demande et les orientations des
emménagements récents, croisée avec les entretiens d'acteurs permet d'identifier les principaux axes à privilégier
selon les bassins d’habitat en terme de nature d'offre de logements.
Ci-après, quelques caractéristiques essentielles du parc privé par bassins et Les besoins identifiés.
Caractéristiques des marchés Besoins en logements BASSIN DE MENDE - Vacance d'inadaptation dans le parc de pets |- Développement d'une offre locative privée pour les logements, notamment sur Mende. actifs en T2 et T3.
les petits logements
- Marché locatif privé relativement onéreux pour
- Offre locative privée de qualité médiocre
- Rénovation du parc ancien dégradé et vacant dans
l’ensemble des parcs
BASSIN DE MARVEIOLS | - Offre locative privée diversifiée, principalement
de petite taille mais de qualité médiocre
Besoins en offre locative de pets logements en
particulier pour les personnes âgées, en centre bourgs.
- mobilisation du parc vacant dégradé.
BASSIN DE ST CHELY|- Hausse importante du parc locatif privé souvent - Réhabilitation du parc privé ancien, très dégradé,
D'APCHER de qualité médiocre. majoritairement vacant. - Vacance structurelle sur les T1.
BASSINDEFLORAC |- Vocation sociale affirmée du parc locatif privé |- Rénovation du parc ancien des propriétaires
et hausse de sa part dans les résidences
principales principalement en grands logements.
- Part du parc très dégradé importante sur Le
occupants modestes, souvent énergivore.
Programme d'actions départemental — 2015 Page 5 sur 32 locatif privé.
BASSIN DE LANGOGNE |- Vocation sociale affirmée du pare locatif privé. |- Enjeu de vacance important.
- Vacance structurelle sur les T3 et en hausse sur |- Développement d'une offre locative très sociale ciblée
les T4. sur les personnes seules âgées et étudiants (T1 et T2). - Part du locatif privé très dégradé importante.
- Parc ancien dégradé.
Plus récemment, le diagnostic à 360° «du sans-brisme au mal logement » réalisé en 2015 a confirmé
l'inadaptation du parc de logement aux besoins, constituant une des principales problématiques de notre territoire
au regard de l'habitat.
1.2 - Le pare de logements et ses occupants
1.2.1 Le pare de logements (INSEE 2012 PPPI 2013)
La Lozère compte 58 823 logements . Ce parc se caractérise par :
- une forte proportion de résidences secondaires (y compris logements dits «occasionnels» : 32,5 % contre
15,8% en région LR/MP) ;
-'un nombre de logements vacants de 9,4 %, en augmentation de plus de deux points depuis 1999 (8,2% en région
LR/MP).
Le pare de logements potentiellement indignes dans le parc privé des résidences principales serait en diminution
de plus de 12 % entre 2009 et 2013.
Les 3 466 logements concernés (10,6% du parc privé) sont majoritairement des résidences principales de
propriétaires occupants âgés de plus de 60 ans (53,9 % - 1 869 logements).
Les logements locatifs, au nombre de 935, représentent quant à eux 27 % du total.
Près de 37% du parc des résidences principales ont été construits avant 1949 confirmant l'existence d’un parc de
logements anciens, caractéristique des territoires à dominante rurale.
1.2.2 - Ses occupants (Source Filocom 2011)
Autre particularité typique des zones rurales, un nombre important de propriétaires occupants (66 % contre
59,6 % en région LR). Près de 57 % d’entre eux sont âgés de plus de 60 ans (âge de la personne de référence).
De plus, 51,7 % des logements qu’ils occupent ont été construits avant 1975.
Les locataires du pare privé représentent quant à eux près de 17,3% (28,1 % en Languedoc-Roussillon). Ils sont
moins âgés que les propriétaires occupants puisque l’âge de la personne de référence est inférieur à 60 ans pour
81 % d’entre eux.
61,3 % des logements locatifs privés qu’ils occupent ont été construits avant 1975.
1.3 - Le parc conventionné et la demande locative (sources : Ecoloweb et infocentre SNE)
Au 1“ janvier 2015, le parc de logements conventionnés s'établit sur l’ensemble du département à légèrement plus
de 3 776 logements. Dans les principales communes du département, il se répartit ainsi
Programme d'actions dépariemental— 2016 Page 6 sur 32 COMMUNE HLM | Collectivités | Bailleurs privés | TOTAL % sur le parc total conventionné
Mende 1193 = 106 1299 44% St Chély d’Apcher| 255 3 38 296 8% Marvejols 259 = 32 291 71% Langogne 161 = 47 208 55% Florac 108 il 39 158 42%
Total du 2720 577 479 3776 département
Les données issues de l'infocentre de l'enregistrement de Ia demande HLM (SNE) mises à disposition pour
l'année 2015 sont les suivantes :
967 nouvelles demandes HLM ont été enregistrées (pour mémoire 920 demandes en 2014).
— 432 attributions sur cette même période (425 en 2014).
410 demandes satisfaites dans un délai inférieur à 1 an (91 %).
Evolution des demandes en attente. . Le
I [ler trimestre (2ème trimestre |3ème trimestre [dème trimestre | _ fois pots 2015 2015 |
Demandes actives 656 663 656 1644
La production de nouveaux logements locatifs conventionnés sur les trois dernières années s’est élevée en
moyenne annuelle à 74 logements dont 26 % dans le parc privé.
1.4 - Les principaux enjeux et objectifs du territoire.
Dans un contexte où la population lozérienne se maintient, le logement représente un enjeu important et doit
contribuer au développement économique tout en favorisant la conservation du patrimoine architectural lozérien.
De plus, une part non négligeable du parc existant étant ancien, il nécessite une requalification pour répondre aux
enjeux du développement durable et permettre le maintien à domicile des personnes, bien souvent âgées, dans de
bonnes conditions de vie.
En secteur rural, la demande provient essentiellement :
- de personnes âgées aux revenus modestes occupant des logements non adaptés,
- de jeunes ménages en attente de logements locatifs de type 3 et 4 à loyers maïtrisés.
Pour les communes plus urbaines, les besoins les plus prégnants émanent :
- des jeunes en formation ou en recherche d'emplois ou en rupture familiale
- des ménages occupant des logements inconfortables ou insalubres,
- des personnes âgées et ou handicapées,
- des nouveaux ménages (installation ou décohabitation),
- des familles monoparentales ou recomposées.
Au regard de ces besoins, les principaux objectifs sont :
- d'améliorer globalement l’offre qualitative de logements et particulièrement leur performance énergétique ;
- de créer une nouvelle offre de logement social par la remise sur le marché des logements vacants ou peu utilisés
résidences secondaires) et les transformations d'usage ;
- d'améliorer le traitement des situations d'habitat dégradé et résorber l'insalubrité des logements ;
- de favoriser l'accessibilité et d'adaptation des logements aux persomnes vicillissantes ou handicapées en vue de
leur maintien à domicile ;
- de prendre en compte le développement durable.
Programme d'actions départemental 2016 Page 7 sur 29 Chapitre 2 - Les règles de 'Anah et le programme « Habiter Mieux »
2.1 Les règles de l’Anah
2.1.1- Propriétaires bailleurs : 2 conditions communes à tous les projets : - logement doit être conventionné avec l'Anah,
- logement doit atteindre un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au minimum à
l'étiquette « D » (230 kWhep/m? par an) sauf dérogations autorisées
Plafond des travaux
Types de projets Justificatifs de l'appréciation du projet subventionnables
taux maximum
de subvention
jet de travaux lourds pour arrêté d'insalubrité ou de péril,
sabiliter un logement indigne ou | grille d'insalubrité (coef. > 0,4) 1 000 € HT/m° de
très dégradé grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat > 0,55 | surface utile* x 35 % Projet de travaux d'amélioration :
arrêté d'insalubrité ou de péril,
[Travaux pour la sécurité et la salubrité | grille d'insalubrité (0,3«coef.«0,4)
de l'habitat arrêtés pris en application des articles L 129-1 et uivants du CCH (travaux de sécurité des équipements
ommuns) ou L 1334-2 du CCH (suppression du risque
Saturnin) 750€ HT/m° CREP plomb (art. L 1334-5 du CSP) de surface utile*
décision CDAPH ou 235%
[Travaux pour l'autonomie de la évaluation GIR
personne Hévaluation complète réalisée lors de la demande de PCH|
À domicile ou
rapport d'ergothérapeute ou
diagnostic autonomie par un architecte ou un technicien
Lompétent,
[Travaux de réhabilitation d'un grille d'évaluation de Îa dégradation (0,354ndice0,55)
logement dégradé
[Travaux d'amélioration des grille d'évaluation de la dégradation < 0,35
ces énergétiques gain de performance énergétique > 35 % [Travaux suite à une procédure RSD | situation de non conformité au RSD ayant donné lieu à | 750€ HT/m°
(règlement sanitaire départemental) ou les prescriptions, de surface utile* x 25
À un contrôle de décence situation de non décence suite à un contrôle CAF ou % ISA
[Travaux pour une transformation transformation d'un focal en logement (art. R 321-15 du
L'usage CCH)
transformation en pièce habitable d'un local attenant au
logement (art. R 321-15 CCH)
* dans la limite de 80 m°
Une mission de maîtrise d'œuvre est obligatoire dès lors que le montant des travaux subventionnables est
supérieur à 100 KE HT.
Programme d'actions départemental — 2016 Page 8 sur 25 2.12- Propriétaires occupants
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah. Cette distinction permet de déterminer le taux
maximal de subvention dont les ménages peuvent bénéficier pour leur projet de travaux. Le montant des ressources
à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N- 2 de toutes les personnes
qui occupent le logement. Les plafonds de ressources applicables au 1“ janvier 2016 (circulaire Anah/DEAT/SAI
du 17 décembre 2015) sont les suivants :
Nombre de personnes Niveau de ressources Niveau de ressources
dans le ménage ménages très modestes ménages modestes
1 14308€ 18342€
2 20925 € 26826€
3 25 166€ 32260€
4 29 400 € 37 690€
5 33652€ 41€
Par personne supplémentaire aie sauce
‘Types de projets Plafond des travaux Bénéficiaires Justificatifs subventionnables et taux
maxi de subvention
jet de travaux lourds pour arrêté d'insalubrité ou de péril,
biliter un logement indigne| 50000€ HTx50% | 2catégories de | grille d'insalubrité (coef. > 0,4)
très dégradé bénéficiaires | grille d'évaluation de la dégradation > 0,55|
évaluation énergétique obligatoire
|Projet de travaux d'amélioration :
arrêté d'insalubrité ou de péril,
[Travaux pour la sécurité et la grille d'insalubrité (0,3«coe.40,4)
palubrité de l'habitat 2 catégories de | arrêtés pris en application des articles L
20 000 € HT x 50 % bénéficiaires |129-1 et suivants du CCH (travaux de
bécurité des équipements communs) ou L
334-2 du CCH (suppression du risque
Batunin)
CREP plomb (art. L 1334-5 du CSP)
[Travaux pour l'autonomie de Ia décision CDAPH où
personne 20000€HTx50% | Ressourcestrès | évaluation GIR modestes |
évaluation complète réalisée lors de la
lemande de PCH à domicile ou
rapport d'ergothérapeute ou
diagnostic autonomie par un architecte ou
20 000 € HT x 35% Ressources fin technicien compétent.
modestes
[Travaux d'amélioration 20000EHTx50% | Ressources très ...|- gain énergétique > à 25 % Energétique modestes
20000EHTx35% _|Ressources modestes|
(Autres travaux (ef circulaire 20000EHTx35% | Ressources très
(C 2014-01 Anah)) modestes
Les subventions de l'Anah ne peuvent pas être accordées dès Îors qu'un prêt à taux zéro a été contracté au cours d'une
période de 5 ans précédant la demande de subventions.
Une avance de 70 % maximum du montant total de la subvention Anah peut être versée aux propriétaires occupants
très modestes uniquement pour les travaux « Autonomie » et Travaux d'amélioration énergétique ».
Programme d'aciions départemental 2016 Page 9 sur29 gence Natic
2.2 - Le programme « Habiter Mieux »
1 vient compléter les aides de l’Anah et concerne :
Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah qui s'engagent à faire réaliser par des professionnels des travaux garantissant une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement. En contrepartie, les travaux réalisés bénéficient des subventions de l’Anah, de l’Aide à la Transition Energétique (ATE) proportionnelle au montant des travaux à hauteur de 10 % et d’une aide de 500 € du conseil départemental de la Lozère. 11 communautés de communes sont également partenaires et versent en plus pour les logements se trouvant sur leur territoire une aide qui varie de 150 € à 1 000 € (annexe 2). Une seule aide (ATE) « Habiter Mieux » est versée pour un même logement.
Les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d'amélioration énergétique des logements locatifs peuvent
bénéficier du programme Habiter-mieux sous réserve du respect des conditions ci-après :
- Gain énergétique de 35 %
- Etiquette D à l'issue des travaux.
- conventionnement.
En plus des aides de l'Anah, une Aide à la Transition Energétique par logement leur est allouée (1 500 €). Sept des
collectivités partenaires versent également pour les logements se trouvant sur leur territoire une aide qui varie de
250 € à 750 € (Coeur de Lozère, Apcher Margeride Aubrac, Aubrac Lot Causse, Cévennes au Mont Lozère, Goulet
Mont Lozère, Florac sud Lozère, Vallée de la Jonte).
Les syndicats de copropriétaires (copropriétés en difficulté) : aide à la transition énergétique de 1 500 € par lot
- Gain énergétique > 35 % en parties communes.
Les transformations d'usage ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Exclusivité des certificats d’économie d'énergie (CEE) :
Les maîtres d'ouvrage s’engagent à réserver l'exclusivité des CEE générés par le projet à l'Anah. Les modalités de
récupération qui s’appliquent depuis le 1" janvier 2014 restent les mêmes pour tous les dossiers engagés sur la
période 2014-2017. Désormais, les services instructeurs de l’Anah doivent disposer :
- à l'engagement : du nouveau formulaire cerfa n° 14566 signé du bénéficiaire potentiel .
- au paiement : de la ou des attestations d’exclusivité signé(es) des professionnels intervenus sur Le chantier ;
La production de ces documents conditionne le versement de l’aide à la transition énergétique.
Synoptique du traitement d’un dossier
Repérage Les acteurs du repérage | Travailleurs sociaux, aides à domicile, E
organismes habilités au titre de l'accompagnement . .
social lié au logement, Collectivités, PR.LS., Fiche de liaison
Guichet unique OC'TEHA
Enregistre les fiches Vérification de la recevabilité du dossier
et de la volonté du propriétaire
Acompagnement ; Evaluation de la situation du ménage et de l'état du Animateur
logement ( DPE avant et après travaux) d'OPAH ou PIG
Aide au montage du dossier de financement
Dossier
Programme d'actions départemental 2016 + Page 10 sur 29 [Instruction da dossier Délégation de l'Anah {Subvention Anah
|+ Aide Transition Énergétique (10 % du montant des
{travaux retenus dans la limite de 2 000 € pour PO/TMO et
|1 600 € pour PO/MO) PB : 1 500 €
{+ Aide Conseil Général (500 € pour les PO)
| Aide des collectivités partenaires
Une avance de 70 % maximum du montant total de la subvention Anah et de l'Aide à la Transition Energétique
peut être versée aux propriétaires occupants très modestes uniquement et sous certaines conditions, notamment de s'engager à commencer les travaux dans un délai maximal de 6 mois qui suit la notification de la décision favorable de subvention.
Programme d'actions départemental — 2016 Page 11 sur29 ce Nationale de
Chapitre 3 — Les dispositions locales
3.1 — Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité
3.1.1 — Les priorités d'intervention
Les priorités de l’Anah pour 2016 s'inscrivent dans la continuité des années précédentes
le traitement de l'habitat indigne et dégradé ;
Ia lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat
(REED) à travers le programme habiter-mieux ;
l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour
l'adaptation de leur logement
l'accès au logement des personnes en difficulté, à travers la production d’un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs et l’humanisation des structures d'hébergement.
Ia prévention et le redressement des copropriétés en difficulté
Les objectifs de la délégation locale de la Lozère pour 2016 seront validés par le Comité Régional de l'Habitat et
de l’Hébergement (11 avril 2016).
Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants TOTAUX
Habitatindigne] Logis | Travaux | Habiatidigne| Travaux | Travaux
“Très dégradé | dégradés | Energie | ‘Trèsdégradé | Autonomie | Energie
Objectifs 2015
Gourménobe) u 5 6 10 “4 103
(Objectifs 2016 18 10 45 105 178
La dotation prévisionnelle 2016 de la Lozère se répartit ainsi :
Anah / 1 341 076 € Fart /260 000 €
Travaux Ingénierie ATE Ingénierie
1.308 001 € 33 075€ 198 840€ 61 160€
De plus, les engagements contractuels du seul programme en cours, dans la limite des engagements financiers et
sous réserve du respect de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés pour 2016 :
Secteur d'intervention Propriétaires Propriétaires Totaux FART bailleurs occupants
PIG Habiter-mieux 950 000 € 950 000 € 281 160€
Programme d'actions dépariemental— 2016 Page 12 sur 29 3.1.2 — Les critères de sélectivité
Pour l’année 2016 , la commission locale d'amélioration de l'habitat, dans sa séance du 25 mars 2016 a retenu les
critères d'éligibilité suivants dans le respect des conventions en cours et des priorités nationales. En fonction des
crédits disponibles, les dossiers seront engagés selon l’ordre de priorité suivant :
1 [Lutte contre l'habitat indigne et dégradé, l'insalubrité et les risques pour la santé (plomb,
radon...) dans les logements des propriétaires occupants et ceux occupés ou vacants des
propnétaires bailleurs
2 |Travaux d'amélioration énergétique pour les propriétaires occupants très modestes uniquement
(gain de 25 % minimum) et les propnétaires bailleurs (gain de 35 % minimum)
3 |Travaux d'adaptation des logements des personnes en perte d'autonomie ou en situation de
handicap (seuls les travaux justifiés au regard de a situation du locataire sont subventionnables
pour les bailleurs)
4 |'Traitement des logements moyennement dégradés pour les propriétaires bailleurs
Travaux d'amélioration énergétique dans les parties communes des copropriétés pour les
propriétaires occupants (ef 3.2 2)
6 Transformation d’usage pour les logements des propriétaires bailleurs dans les conditions précisées
dans les modalités d'intervention (cf 3.2.5)
Afin de cibler l’action sur les territoires ou l’effet levier est le plus significatif, il convient donc de préciser
les priorités déclinées territorialement sur le département selon l’ordre de priorité suivant :
1 Projets situés sur les temitoires couverts par les programmes opérationnels à fort enjeu (Programme expérimental de revitalisation des centres-bourgs — OPAH-RU).
n Projets situés en secteur programmé (OPAH de droit commun et PIG)
B Projets (hors autonomie) situés en secteur diffus notamment dans les centres-bourgs pourvus del services et de commerces de proximité. Ces projets seront systématiquement soumis à l'avis préalable de la CLAH.
3.2 - Les modalités d'intervention
Le taux maximum des aides mobilisables est défini par la grille d'intervention fixée par le conseil d'administration
de l'agence. Toutefois, pour permettre à la CLAH de réaliser les objectifs, et de pratiquer une sélectivité adaptée au
contexte local en tenant compte de sa dotation budgétaire annuelle, il est décidé pour les dossiers relevant des
spécificités ci-après les modalités suivantes. Toutefois, les modalités visées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2 ne
s'appliquent que pour les dossiers déposés à compter du 25 mars 2016.
322.1— Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Propriétaires bill
Le plafond de travaux subventionnables de 1 000 € HT/m* est ramené à 750 € HT/m? pour les projets situés en
OPAH de droit commun et en secteur diffus.
Le plafond de travaux subventionnables de 50 000 € HT est ramené à 40 000 € HT. Toutefois, cette disposition ne
s'applique pas pour les logements occupés ou relevant de l’habitat indigne.
Programme d'actions départemental — 2016 Page 13 sur29 Æ =
3.2.2 Travaux d'amélioration des performances énergétiques
Le plafond de travaux subventionnables pour les dossiers «Energie» des propriétaires occupants très modestes est
ramené à 17 000 € pour le calcul de Ia subvention Anah y compris pour les dossiers mixtes « Énergie/Autonomie » En revanche, il n’est pas fait application de ce plafond pour le calcul de l'Aide à la Transition Énergétique qui sera tout de même limitée à 2 000 € pour les ménages très modestes et à 1 600 € pour les ménages modestes. En effet, depuis le 1° janvier 2016 la prime complémentaire de l’État (Aide à la Transition Energétique) est ajustée pour devenir proportionnelle et prendre en charge 10 % du montant des travaux subventionnables pour les propriétaires occupants dans a limite des plafonds fixés par le Conseil d’ Administration.
Pour les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires, le principe de la prime forfaitaire dont le
montant s’élève à 1 500 €est maintenu.
Les dossiers des propriétaires bailleurs pour lesquels le niveau minimal de performance énergétique exigé
(Etiquette «D ») ne peut être atteint seront examinés en CLAH. Ainsi, dans les cas dûment justifiés (sécurité et
salubrité de l'habitat, autonomie, RSD/Décence) ou dans l'intérêt de l'occupant des lieux, d'une impossibilité
technique démontrée, d'un surcoût disproportionné, le niveau de performance exigé après travaux pourra
correspondre à l'étiquette «E » (inférieure à 330kWhep/m.an).
Une attention particulière devra être portée à la situation des ménages modestes habitant des copropriétés qui
souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il convient en effet d'éviter que ces rénovations ne
soient bloquées faute de financement accordé à ce type de ménage, alors qu’elles constituent des projets entrant
dans le PREH.
3.2.3 - Travaux pour l'autonomie de la personne
Relèvent des travaux pour l'autonomie de la personne, ceux permettant d'adapter le logement et les accès aux
besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vicillissement. La
nécessité de ces travaux doit être apportée en fournissant :
- Un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie : décision de la Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR 1 à 6).
- Un document permettant de vérifier l'adéquation du projet aux besoins réels : rapport d'ergothérapeute,
diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).
3.2.3 - Les projets comportant des travaux « Autonomie » et « autres travaux »
Dans ce cas, les «autres travaux » ne seront subventionnés, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux
recevables, que s'ils permettent une amélioration énergétique de 25 %.
3.24. - Autres travaux (PO très modeste)
Les dossiers «autres travaux » ne permettant pas l’éligibilité au FART n'ont pas vocation a être subventionnés (cf
principes circulaires de programmation 2014 et 2015 de l’Anah). En revanche, pourront être pris en compte :
- Les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif lorsqu'ils
donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l’eau ou de la collectivité locale ;
- Les travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans
le cas de copropriétés en difficulté.
Ces dossiers seront soumis à la CLAH.
32.5 Travaux de transformation d'usage
Ces dossiers feront l’objet systématiquement d’un avis préalable de la CLAH pour juger de leur intérêt
économique, social, technique et environnemental. Ne seront pris en compte que les projets situés en centre-ville
ou centre-bourg sur les territoires couverts par les programmes opérationnels à fort enjeu (Programme
expérimental de revitalisation des centres-bourgs - OPAH-RU).
Programme d'actions départemental 2016 Page 14 sur 25 Agence Nationale de l'Habitat =D6l
3.3 Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
Conformément à l'instruction du Bulletin Officiel des finances Publiques-Impôts en vigueur actuellement, les
loyers maximums autorisés en zone C au 1“ janvier 2016 sont les suivants :
Type de logements Plafond loyer mensuel | Plafond Loyer mensuel dérogatoire (prix 8e (rive surfe habiable) surfe habitable)
(Conventionnement Anah «sociab» 540€ 639€
Conventionnement Anah «très social» 521€ 518€
onventionnement intermédiaire I 8,75€
Suite à l’étude menée en 2013 par l'ADIL de la Lozère, des dérogations à ces montants de loyers ainsi que la
possibilité de faire du loyer intermédiaire ont été admises sur certaines communes :
Zone 1 Ensemble du département
Zone 2 Cantons de Mende : (Badaroux — Balsièges — Le Born — Brenoux — Le Chastel Nouvel = Lanuéjols - Mende - Pelouse — Saint Bauzile — St Etienne du Valdonnez)
Ces loyers plafonds «social dérogatoire» et «intermédiaire» applicables à compter du 1er janvier 2016 sont fixés
comme suit :
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX
Loyer social dérogatoire
Zone 1
Ftudio au T2 (<= 44 m) 639€ (1)
() Le loyer social dérogatoire serait de 6,78 € mais il est plafonné à 6,39 €
Loyer intermédiaire
Zone 1 Zone?
Studio au T2 (<= 44 m) 720€ 70€
[T3 au T4 (44 me <$ <=84 m) 604€
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
Loyer social dérogatoire
Zone1 I Zone2
mdio au T2 (<= 44 m°) 639€
(T3 au T4 (44 m°
() Le loyer social dérogatoire serait de 7,20 € mais il est plafonné à 6,39 €
Loyer intermédiaire
Zone1 Zone2
tudio au T2 (<= 44 n°) 7,60€ BE ÎT3 au TA (44 me
Programme d'actions départemental — 2016 Page 15 sur 29 Nationale de l'Habitat. ion locale de la Lozère
Le décret N° 2014-1102 du 30 septembre 2014 a apporté des modifications relatives aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire qui aligne les plafonds de loyers et de ressources du dispositif « Borloo dans l’ancien » sur ceux du dispositif d'investissement locatif intermédiaire.
«Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le
logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du I de l’article 2 terdecie D
de l'annexe III du code général des impôts ».
Seuls les locataires concernés par des baux de location conclus dans le cadre des conventions signées (date d’accord de la convention) à partir du 1" janvier 2015 sont soumis à ces nouveaux plafonds de ressources.
Ces nouvelles dispositions ne prennent effet que pour les nouvelles conventions conclues ou signées (date d'accord de la convention) à compter du 1" janvier 2015.
34- L'ingénierie et les programmes
3.4.1 Programme Habiter Mieux : la mise en œuvre opérationnelle du programme national « Habiter Micux » est
effective depuis la signature du contrat local d'engagement (CLE) pour la lutte contre la précarité énergétique le 24 juin 2011. Ce contrat a fait l’objet d’un avenant permettant la poursuite pour la période 2014 - 2017 sur le département dont les objectifs de logements à rénover s’établissent pour la période 2015 - 2017 à 320 dont 140 propriétaires occupants par an. Désormais 11 communautés de communes sur 23 présentes sont partenaires du CLE.
L'organisation mise en place dans le CLE initial a évolué puisque le « guichet unique » qui réceptionne les fiches de liaison est porté par l'animateur du programme d'intérêt général (PIG) labellisé « Habiter Mieux » en place sur le département.
Par ailleurs, le plan de rénovation énergétique de l'habitat (P2R.E.H.) avec la mise en place du réseau de proximité
(R.LS.) porté par l’Adil de la Lozère, pour les bénéficiaires Anah, et les deux espaces info énergie (Lozère Energie et CLCV Lozère) pour les autres publics complète l'information et le repérage.
344. 2 Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques contractuelles, un programme d'intérêt Général est en cours
sur le département et deux opérations programmées viendront compléter ce dispositif au cours du 2ème semestre :
PIG labellisé Habiter-mieux porté par le Conseil Départemental de la Lozère comprenant également un volet
autonomie et un volet habitat indigne ou très dégradé à destination des propriétaires occupants.
Deux OPAH sur le territoire de la communauté de communes « Coeur de Lozère ». Une OPAH de droit
commun sur l’ensemble du territoire intercommunal (à l’exception du centre ancien de Mende) et une OPAH de
renouvellement urbain sur le centre ancien de Mende et l'avenue Foch. Ces deux dispositifs viseront à intervenir
de façon durable sur l'habitat par :
la lutte contre la précarité énergétique,
la lutte contre les logements indignes ou dégradés,
l'adaptation des logements pour l'autonomie de la personne,
la valorisation du patrimoine et la requalification des espaces publics pour renforcer l'attractivité du
centre-ville de MENDE et des centres-bourgs de l’intercommunalité,
favoriser le retour des primo accédants sur le centre-ville de Mende,
favoriser la transformation d'usage des bâtis vacants en centre-ville de Mende et centre-bourgs,
requalifier les espaces publics existants par le biais des interventions prévues (ORI).
L'état d’avancement de ces programmes fait l’objet d’un suivi par la délégation à partir des deux tableaux de suivi annuel et pluriannuel (annexes 3 et 4).
Programme d'actions dépariemental— 2016 Page 16 sur 25 3.4.3 Les projets à l'étude
La communauté de communes « Florac sud Lozère a lancé en début d’année une étude pré-opérationnelle
sur son territoire dont le diagnostic est en cours de réalisation. Cette étude devrait permettre d’aboutir à un
PIG de lutte contre l’habitat indigne qui constitue une des actions à mener dans le cadre de la mission AIDER
(appui interministériel au développement et à l’expertise en espace rural) dont bénéficie cette collectivité avec
deux autres territoires français.
La communauté de communes du Gévaudan engage les démarches afin de réaliser l'étude pré-
opérationnelle nécessaire pour la mise en place d’une OPAH de revitalisation de centre-bourg et de
développement du territoire. Cette opération s'inscrit dans le cadre du dispositif expérimental «appel à
manifestation d'intérêt (AMI) de revitalisation des centres-bourgs » pour lequel la commune de Marvejols
avait été retenue, mais qui n’a pu aboutir en 2015 compte tenu des difficultés rencontrées par cette
collectivité.
L'ensemble des territoires concernés est matérialisé sur la carte jointe en annexe 1.
Programme d'actions départemental — 2016 Page 17 sur 29 3.5 - La politique des contrôles
Ce plan a été élaboré dans le respect des textes en vigueur à l’Anah en la matière, tout particulièrement l'instruction du 29 février 2012, révisée en avril 2013 et ses annexes. Il vise à définir sur le département de la Lozère une politique de contrôle annuel.
3.6.1 Les contrôles externes
Conformément à l’annexe 4 de l'instruction susvisée, le contrôle externe s'exerce de deux façons : - contrôle sur place,
- contrôle des engagements.
3.6.1.1 Contrôle sur place
Deux agents ont été désignés par le délégué de l’Agence dans le département de la Lozère pour effectuer des contrôles sur place.
Le contrôle sur place concerne des locaux, objets d’une demande de subvention et/ou de conventionnement et
poursuit un ou plusieurs objectifs parmi les quatre suivants :
en cas de travaux : compréhension du projet et de son adéquation avec les objectifs et priorités de l'Agence
- s'assurer de la véracité des éléments du dossier : existence, nature, dimension du local ou avant paiement d’une
subvention, réalité des travaux et conformité aux factures et au projet
- vérification de l'absence de défaut manifeste de décence ou de sa correction par les travaux prévus
- exceptionnellement, après versement du solde ou entrée en vigueur de la convention, vérification du respect des engagements.
Ce type de contrôle intervient à différentes phases de l'instruction d'un dossier ou peut s’exercer à la volée
Toute vérification sur place doit faire l’objet d’un « rapport de visite » (forme proposée par OPAL) écrit, daté et
signé par l'agent vérificateur, conservé dans un dossier papier et saisie dans le dossier informatique. Ce rapport s'accompagnera de photographies tout particulièrement pour étayer un avis qui serait défavorable.
a) avant engagement
Il s’agit de
- vérifier l'existence, la nature et l’état du ou des locaux et leur conformité avec la description de l'état initial jointe à la demande,
- comprendre le projet et apprécier son opportunité et son adéquation avec les objectifs et priorités de l'Agence,
- s'assurer que si le logement comporte un défaut manifeste de décence, celui-ci sera corrigé par les travaux projetés.
Ce contrôle est fortement recommandé pour les dossiers sensibles.
Pour le conventionnement sans travaux, au regard du faible nombre de dossiers instruits annuellement, le contrôle sur place avant validation, reste exceptionnel sachant que des photos sont demandées par la délégation pour s'assurer, & priori, de la conformité du logement.
b) avant paiement
Ce contrôle vise à vérifier :
- l'existence des locaux, de leur conformité avec les documents joints à la demande,
- l'existence des travaux, de leur conformité avec les factures produites et le projet subventionné,
- en cas de conventionnement, de la conformité de l'occupation des lieux aux dispositions du bail,
et qu’il n'y a pas de défaut manifeste de décence d’un logement locatif après travaux.
Programme d'actions départemental 2016 Page 18 sur 29 Ce contrôle sera systématique pour tous les dossiers sensibles avant paiement de l’éventuel premier acompte
et du solde.
©) à la volée
Ce contrôle s’exerce lors d’un déplacement pour lequel il ne demande qu’un détour mineur, sans rendez vous
préalable, ni, en général, entrée dans le logement. Il consiste à s’assurer de l'existence et de l’état extérieur
apparent du logement ainsi que, selon la position du dossier et les possibilités sur place, de l'existence et de
l’avancement des travaux.
11 peut conduire à diligenter par la suite un contrôle sur place ou des demandes d'explications, de pièces
complémentaires...
da anti ;
Le contrôle sur place après solde ou validation de la convention reste exceptionnel. I est diligenté le plus souvent
sur signalement par le pôle contrôle engagements (PC).
sensibles La proportion de logements contrôlés avant paiement final ou validation de la convention (dos
inclus — avec trace écrite, datée, signée dans le dossier papier et saisie dans OPAL) arrêtée pour 2016 est la
suivante :
[Propriétaires bailleurs (PB) Conventions sans travaux (CST) |
30% A priori aucun
auf en cas de doute
En sus des dossiers identifiés comme sensibles, les contrôles sur place menées doivent permettre de couvrir
l’ensemble du champ d'intervention actuelle de l’Anah ainsi que les différents secteurs géographiques, couverts ou
non par un programme opérationnel,
Le choix de l'échantillon contrôlé doit également s'attacher à vérifier des dossiers instruits par les différents
conseillers habitat de l’unique opérateur intervenant sur le département.
3.6.1.2 Contrôle des engagements
Le contrôle sur pièces des engagements contractés par les bénéficiaires des aides de l’Anah est désormais de la
compétence exclusive du PCE.
Par contre, s’agissant du cor s
locale peut procéder à des contrôles.
L’Anah recommande de prendre l'attache des services fiscaux pour connaître la densité des contrôles qu’ils
effectuent dans ce domaine et afin d'envisager une coordination de ces contrôles. De plus, elle préconise de
privilégier les conventions validées depuis 3 ans révolus et les demandeurs multi-propriétaires.
x (CST), la délégation
Le nombre actuel de conventions sans travaux en vigueur est de 26, Mises à part les conventions reconduites
depuis 2013, 11 conventions auront 4 ans révolus en 2015. Parmi celles-ci, les multi-propriétaires sont au nombre
de 3. Il est proposé de procéder au contrôle a minima de l’une de ces dernières conventions et de contacter les
services fiscaux pour connaître la densité des contrôles qu’ils effectuent et coordonner notre action.
Nombre de logements devant être contrôlés durant l’année : 1
Programme d'actions départemental — 2016 Page 19 sur 25 dé {Habitat Délégation locale de La!
MODALITÉS DE RÉPARTITION DES DOSSIERS POUR L’INSTRUCTION
La délégation locale de la Lozère est une petite entité. Deux agents uniquement interviennent dans l'instruction du
financement privé. L’un d’entre eux est également instructeur des dossiers de financement public. Aussi, dans les
faits la totalité des paiements, du conventionnement et une grande partie des dossiers sont instruits par un seul
agent.
Cette fragilité de l'organisation de la délégation a été identifiée. Après la période de formation et de
compagnonnage nécessaire réalisée par l’instructrice chargée du Financement Public et privé, il sera demandé une
polyvalence sur l’ensemble des actes d'instruction du financement privé.
Les règles de déontologie issues de la circulaire C-97-3-1 du 6 mai 1997 qui sont rappelées ci-après sont mises en
œuvre.
Aucun agent ne peut instruire une demande concemant son propre logement ou celui d’un membre de sa famille ou
d’un proche, ni une demande émanant d’une personne morale dans laquelle il aurait des intérêts (SCI, SARL... Il
ne doit pas intervenir dans le processus d'instruction et de décision concernant un tel dossier, et en particulier, il ne
saurait participer à la CLAH qui domnera un avis à son sujet.
De plus, par décision du directeur du 4 juin 2014, il a été demandée à Mme Salanon de ne plus instruire de dossier
qui concernerait la commune de Balsièges dans la mesure où elle siège au conseil municipal depuis les dernières
élections.
3.6.2 Les contrôles internes
3.6.2.1 Le contrôle de premier niveau
Le contrôle de premier niveau est assuré par le responsable d’unité. Il s'effectue, par sondage, lors de la
présentation à la signature :
- des bordereaux de paiement soit environ 6 fois par an (cf. calendrier de traitement des demandes de paiement
annexe 4 du PAD) ;
- des récépissés de dépôt de dossier de demande de subvention.
Il s'effectue également, avant engagement, pour un certain nombre de dossiers, lors de la préparation des
commissions techniques et des CLAH.
Ce contrôle est un contrôle sur pièces qui vise à examiner notamment la complétude du dossier, le respect des
règles de recevabilité, l'application des priorités et des règles fixées au PAD, les calculs des subventions et les
devis fournis.
Les contrôles réalisés seront matérialisés dans des fiches de contrôle selon le modèle proposé par l’Anah (annexe
3a de l'instruction) et saisis dans OPAL. Les observations ou questions relevées à cette occasion feront l'objet
d’un dialogue avec les instructeurs et les fiches seront mises à jour suite à cet échange. Un suivi régulier de ces
contrôles sera effectué afin de permettre d’en dresser un bilan et d’en dégager des pistes d'amélioration ou de
progrès. Les observations ou défauts qui concernent les opérateurs seront notés à part en vue d'un dialogue avec
ceux-ci.
La proportion de dossiers contrôlés par le responsable du service instructeur (avec trace écrite, datée, signée dans
le dossier papier et saisie dans OPAL) arrêtée pour 2016 est la suivante :
Programme d'actions dépariemental = 2016 Page 20 sur 29 s occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Conventions sans travaux (CST)
9% | 30% A priori aucun
sauf en cas de doute
L'ensemble des dossiers sensibles seront contrôlés.
3.6.2.2 Le contrôle hiérarchique
Le contrôle hiérarchique s'exerce par le chef du service aménagement. Il s’agit de contrôler une dizaine de
dossiers par an et ce à n'importe quel stade de l'instruction (avant engagement, avant paiement ou soldés). Ces
contrôles hiérarchiques s’exerceront une fois par an et pourront porter sur une thématique d'instruction
particulière. À l'instar des contrôles de 1* niveau, ils visent à vérifier aux moins trois points : la régularité, l'équité
et la conformité au programme d'actions.
Après discussion avec les instructeurs sur ses questions et constats, le responsable rédige un rapport (selon
l'annexe 3c de l'instruction) qui met en évidence les forces et les faiblesses de l'instruction, telles qu'elles
ressortent du contrôle, et les décisions éventuellement prises. Les dossiers contrôlés font l’objet d’une saisie dans
OPAL.
3.6.3 Les dossiers sensibles
Les dossiers sensibles sont :
- ceux dont le montant total des travaux subventionnables dépasse 100 000 € quel que soit le nombre de
logements (critère national)
- ceux identifiés en fonction des critères locaux rappelés ci-après.
Sont retenus comme «dossiers sensibles » par la délégation, les dossiers répondant à l’un des deux critères
- qualité du demandeur : SCI, indivisions, artisans, maîtres d’œuvre,
- type de travaux : transformations d’usage
Tout dossier sensible doit être saisi dans OPAL (rubrique « dossier particulier »).
Programme d'actions départemental 2016 Page 21 sur 29 3.6- Le bilan
Un bilan annuel est élaboré en décembre de chaque année par la délégation en liaison avec les équipes d'animation des programmes opérationnels et présenté à la 1é* CLAH de l’année suivante. 1 doit permettre de vérifier l'atteinte des objectifs prioritaires tels que définis nationalement et localement ainsi que la bonne exécution des programmes en cours. Ce bilan est adressé au délégué de l’ Agence dans la région.
3.7 Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions mises en oeuvre
Un calendrier prévisionnel des réunions de la CLAH et des commissions techniques est fixé (annexe 5). Un
calendrier des mises en paiement des subventions Anah (annexe 6) a été mis en place pour permetire davantage de
lisibilité par rapport aux propriétaires.
Conformément au règlement intérieur de la CLAH, la commission est destinataire en début d'année, d'un état
récapitulatif des dossiers qui ont fait l'objet d’un agrément prononcé par le délégué de l'Agence lors des
commissions techniques de l’année n-1.
Lors de chaque réunion de la CLAH, un point sur l'avancement des objectifs par territoires et la consommation des
crédits est réalisée. Ces bilans d'étape viendront alimenter le bilan annuel d'activité qui sera présenté à la CLAH
permettant ainsi l'ajustement éventuel des priorités locales d'intervention et transmis au délégué de l’agence dans la
région.
Programme d'actions départemental 2016 Page 22 sur29 ANNEXES
Annexe 1- Les études et programmes opérationnels en 2016
Annexe 2 — Les communautés de communes partenaires du programme « Habiter Mieux » au 1er janvier 2016
Annexe 3- Suivi des objectifs quantitatif des programmes en 2016
Annexe 4 — Suivi pluriannuel des engagements financiers des programmes
Annexe 5 — Calendrier prévisionnel 2016 des CLAH et commissions techniques
Annexe 6 — Calendrier 2016 des mises en paiement des subventions
Programme d'actions départemental — 2016 Page 23 sur 29 [1 PiG tubellisé "Habiter Mieux" (mai 2013 - décembre 2017)
E | opañ "Coeur de Lozire” (Rmouveiemant Urbain et de drlt commun 2ème samestre 2046)
Eturde préopérationnele (PIG LH) Florac-Sud-Lozère (mars 2016 à août 2016)
Etudes "AMI centre-bourg" Gévaudan (2016)
CIGNBDCARTO8DDT48 SAHAB JG Février 2016
Programme d'actions départemental 2016 Page 24 sur 29 PROGRAMME HABITER-MIEUX (Janvier 2016)
LES COMMUNAUTES DE COMMUNES PARTENAIRES
(SIGNBDCARTOBDDTABSAHAB JG FEVRIER 2016
Participation asameiète
Ï 500€
500€ | D
L 250€
© Cocurde Lozère Î 750€
| Goulet Mont Lozère | 500€
Vallée de la Jonte | 700€ .
Florse-Sud Lozère Î 700€
Programme d'actions départemental — 2016 62 ins 97
o6ed
9LOZ JeUE — [BUELLSUEdEP SONDE p
EWWEIBOIS
(aa s zuop)
£€T OIL Lu LAS HAE » owure1B014| OT out 8 u Oa 10] EU s6 s 8 efoug] o1 s z € anouon sex siuednsso samejoudougl 8 s € sd m0] € T l Ru] t ILi 9peñoq| € t t 9pessp soul) sex |smofo | ssmex | gnofûo | ssmou | gmoofÿo | ssmœu| smofo smorneq sm douq| simwoñoT smousor |suows#or siuoweño"]swowmoñor SINAVHDONI OPA NIQUE NY HVAOHV4O SAd'IVLOL DId BARZ0'T 2P MO0) 21870 9p AM909 9107 SINNVUIOWA SA SALLIHPHO SAQ ALLVLLLN VND IAINS 259207 8j9D MUIOI UOILEDSISQ — 1EGEHIIOP SIEUONEN SAUDDY 62ns12oBed
5102Jouerfewouieuedepsuonepouioui
091 19 SLO£€ 1000077 1000066 lot 19/0 €€lpooozz [000066 foot 19 [oce Jo00 027 fooose
AROU-ASHQUE SSNAUT DTA] HE Dex He
Hexasv HeJasv ex asv SIOH STBAULL, so XNBABLL, sf XNBABLL, Er LI JAVa sa | LIVE su | LIVI
SIRNVHIOUX LIOT HANNV 9TOT TANNV STOT HANNV (one 09) SANNVHDOUA SA SAMTONVNIA SLNANTOVONE SAG'THNNNVRIN TA IAINS 62 Ans 87 eBed 9L0Z 1e1auef — jmuewaLedep suopLe p ewwueIBOIS SY ANIVINES STOZ 220100 DE 9107 21qme0gp € LE ANIVWAS S10Z oqmendes p 9107 a1g0190 ÿ 87 ANIVNAS STOZ æImM£ € 9107 unf 8z SLANIVNES STOZ ARE 9107 Ar 61 9107 su sg SIdOS s131SS0p S3p | UNE SP JE uondoogt 9p SIN] SEC HV) SANDINHOAL SNOISSINNOD SANdINHOAL SNOISSTHWOO SHQLA HVT9 SAQ'TANNOISIARIA HARIANTTVO 819207 #1 D 2620) LONG = HE1IGEH II OP DIEUONEN PUDD SZANns 62 o6ed 2102 senue/ — Ieueuiepedep SUOj)E,p oweBOId e1gmiduoo sup] 10d #7xf uonse8 ap uyf 2p 24m) ap2H0p Dj ap UOHDUOf u9 L1DPD D x “vonPeIep D] 40d uondog4 sgp 21q01du09 ous8D p SaSnusun.s uouas aUoIUPBUL p SUOHUAGNS Sp 12 2UPAD p IMoWD 2p SAPUPLIP 52 (1) 9TOT/LUST 9TOT/U/8T IANHAON| 9102/60/91 9107/60/60 IENELLAS 10/90/11 9102/90/07 Ninr| 9LOZ/EO/S1 9107/€0/11 SAN! [7 mime —| SRIÉHOS SIISSOP SP HOISSRUSUER 2P SEC uonda0g1 op ojruI] axe ® SNOLLNHAGNS A4LNANATVA AGSAANVHAG SA LNANALIVILL A HARIANATVO EE = A Liberté + Égalité + Fraternité lozé re RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PRÉFET
DE LA LOZERE
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA LOZERE
COMMISSION DE COORDINATION DES
ACTIONS DE PREVENTION DES
EXPULSIONS LOCATIVES
(CCAPEX)
REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR
Approuvé le 22 mars 2016
1/10 Contexte réglementaire :
L’article 60 de la loi n° 2006 - 872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dite « loi E.N.L. ») a modifié l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement en prévoyant que le Comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.) pouvait créer une Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (C.C.A.P.E.X.).
Le décret N°2008-187 du 26 février 2008 fixe les modalités concernant la création, la composition et le fonctionnement de la commission.
La circulaire DGALN /DHUP du 14 octobre 2008 relative à la prévention des expulsions donne des orientations concrètes sur le fonctionnement et le rôle de la commission. La commission est compétente pour l'ensemble des impayés locatifs. Une grande latitude est laissée au niveau local pour déterminer l'organisation la plus adaptée.
La circulaire NOR DEVU0916708J du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives détermine le champ de compétences de la CCAPEX et le transfert de la CDAPL vers les organismes payeurs.
Toutefois, la loi n°2009- 323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion rend obligatoire la création dans chaque département d'une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
La CCAPEX Lozère a été créée par arrêté N°2010 257-0007 du 14 septembre 2010.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 14 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a précisé et renforcé les dispositifs en faveur de la prévention des expulsions et plus particulièrement le rôle des CCAPEX.
Le décret 2015-1384 du 30 octobre 2015 pris en application des articles 27 et 28 de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé le rôle, la composition et les missions de la CCAPEX et abroge le décret du 26 février 2008.
Outil de la charte locale de prévention des expulsions locatives, la commission statue en tenant compte des orientations et des objectifs de cette dernière. Elle rend un avis sur les dossiers les plus sensibles pour lesquels les risques d'expulsions sont avérés et pour lesquels une concertation partenariale est indispensable.
Le présent règlement intérieur abroge celui du 13 janvier 2011.
La CCAPEX s'inscrit plus globalement dans la stratégie locale menée en faveur des populations les plus défavorisées (PLALHPD).
2/10. CHAPITRE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA CCAPEX
I - Création de la CCAPEX
L'arrêté n°2010257-0007 du 14 septembre 2010 pris conjointement par Monsieur le préfet et Monsieur le président du Conseil Départemental fixe les modalités de création, de composition et de fonctionnement de la CCAPEX dans le département de la Lozère.
Un nouvel arrêté de composition de la CCAPEX du 20 avril 2016 tient compte des nouvelles dispositions issues de la loi ALUR et du décret 2015-1384 du 30 octobre 2015 ; il annule et remplace l’arrêté de 2010.
II – Les membres de la CCAPEX
La présidence de la commission est assurée conjointement par le préfet et la présidente du conseil départemental.
Sont membres de droit, avec voix délibérative :
– Le Préfet ou son représentant ;
– La présidente du conseil départemental ou son représentant
– Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement
Sont membres, avec voix consultative, à leur demande un ou des représentants :
– de la commission de surendettement
– des bailleurs sociaux
– des bailleurs privés
– des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction – des centres d’action sociale
– des associations de locataires
– des associations dont l’un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement
– de l’union départementale des associations familiales
– de l’association d’information sur le logement
– de la chambre départementale des huissiers de justice
Suite à la signature de la convention nationale ETAT/ Banque de France du 17 octobre 2015,le secrétariat de la CCAPEX assure le rôle de correspondant local de la commission de surendettement.
Les maires, à leur demande, ou à la demande du ménage ou du bailleur, peuvent participer aux réunions de la CCAPEX.
La commission délibère à la majorité simple. Lorsque l'ordre du jour prévoit l'examen de dossiers de suspension d’aide au logement ou visant une aide du Fonds de Solidarité Logement (FSL), les avis respectifs ne pourront être valablement rendus que sous réserve de la participation d'un représentant de l'organe décisionnel concerné (Conseil Départemental, CCSS, MSA).
3/10. CHAPITRE 2 : MISSIONS DE LA CCAPEX
I – Compétences réglementaires et champ d’intervention
Les missions de la CCAPEX sont les suivantes (art. 28 de la Loi ALUR) :
– Coordonner, évaluer et orienter le dispositif départemental de prévention des expulsions locatives défini par le PLALHPD et la Charte de prévention des expulsions. – Examiner des situations individuelles.
– Délivrer des avis et recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention des expulsions, ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayés ou une menace d’expulsion.
La CCAPEX est compétente sur l'ensemble du territoire de la Lozère, il n'est donc pas constitué de sous-commission.
II - Phase Prévention
La commission est compétente pour examiner :
Toute situation de ménages en impayés de loyers qui fait l'objet soit d'une alerte (signalement), soit d'une saisine, soit d'une information de la CCAPEX.
La commission est alertée par :
a) la commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de la menace d'expulsion sans relogement ;
b) les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;
c) le fonds de solidarité pour le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire ou lorsque le FSL a refusé une aide à l'accès ou au maintien ;
III - Autres cas de de saisine
Outre les cas où la CCAPEX sera saisie directement dans le cadre réglementaire, elle peut également être saisie par :
- le bailleur du logement occupé,
- les organismes payeurs des aides au logement,
- les services sociaux du conseil départemental,
- l'organisme «cautionneur»,
- les ménages eux-mêmes,
- les huissiers de justice
- toute personne y ayant intérêt ou vocation (travailleurs sociaux, associations).
La commission peut également être saisie par l'un de ses membres.
4/10. Dans le cadre de ces saisines "facultatives" ou "préventives", le ménage doit être en situation d'impayé.
Pour les allocataires, la situation d'impayés est constatée lorsque les ménages n'ont pas payé deux loyers bruts (charges comprises et aides au logement non déduites) ou trois loyers nets (charges comprises et aides au logement déduites).
Pour les non allocataires, la situation d’impayé est constatée lorsque les ménages ont un impayé représentant une somme équivalent à 2 mois de loyer (loyer + charges locatives mensuelles).
L'impayé peut être constitué uniquement de charges.
IV - Phase pré - contentieuse ou contentieuse
La CCAPEX doit être informée à chaque phase de la procédure d’expulsion locative (sous conditions ci-dessous énoncées):
Les nouvelles dispositions issues du décret CCAPEX du 30 octobre 2015 renforcent le suivi des procédures d’expulsion locative, notamment par l’obligation d’informer la CCAPEX aux différents stades de la procédure.
a) les commandements de payer
L’obligation est faite aux huissiers de justice de signaler les commandements de payer à la CCAPEX pour les bailleurs personnes physiques et sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement un copie du commandement de payer (articles 27 et 28 de la loi ALUR du 24 mars 2014).
L’arrêté préfectoral N° DDT-SA-2016-109-0001 du 18 avril 2016 précise les 2 seuils de déclenchement des signalements retenus pour le département à savoir : – soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois
– soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Le signalement du commandement de payer par l’huissier intervient dès lors que l’un des 2 seuils est atteint et peut s’effectuer par voie électronique auprès du secrétariat de la commission.
b) les assignations aux fins de résiliation de bail
La saisine de la CCAPEX est obligatoire 2 mois avant l’assignation pour tous les bailleurs personnes morales hors SCI familiales jusqu'au 4ème degré inclus et pour l’ensemble de leurs locataires (allocataires et non allocataires CAF et MSA).
Les autres situations (assignations bailleurs personnes physiques et SCI familiales) sont examinées par la CCAPEX pour tenter de trouver des solutions et éviter ainsi la suite de la procédure ; notamment, les cas où le rapport du travailleur social n'est pas produit ou s'il fait état d'éléments négatifs, par exemple : pas de reprise du paiement du loyer courant, insolvabilité, problèmes sociaux, pas de plan d'apurement proposé, refus par le bailleur de plan d'apurement, pas de mobilisation du ménage,…
5/10. V - Phase judiciaire
b) Commandement de quitter les lieux
La CCAPEX est informée par le préfet des situations des ménages faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux. L’absence de saisine à ce stade peut conduire à suspendre le délai d’expulsion.
c) Demande de Réquisition de la force publique
La Préfecture informe la CCAPEX des demandes de réquisitions de la force publique.
V - Autres situations pouvant être examinées par la CCAPEX
La CCAPEX est également compétente pour étudier les situations faisant apparaître un risque d'expulsion locative non lié à des impayés de loyer (défaut de présentation d’assurance, congé pour vente, congé pour reprise pour soi-même, troubles de voisinage, occupant(s) entré (s) dans les locaux par voie de fait/squat).
VI - Les avis de la CCAPEX
La commission formule des avis et des recommandations.
- Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, la commission peut, pour tout motif, formuler et adresser des avis et recommandations au bailleur et à l'occupant concernés, ainsi le cas échéant qu'à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives, et notamment :
- à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, à ses fonds locaux ;
- aux bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux dans le département ;
- aux bailleurs ou à tout organisme ou instance pouvant concourir au relogement des ménages à tout stade de la procédure d'expulsion ;
- aux acteurs compétents en matière d'accompagnement social ou médico-social ou de médiation locative ;
- à la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
- au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles (pour les ménages expulsés ou en voie d'expulsion qui notamment ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou qui ne peuvent pas être relogés avant l'expulsion) ;
- aux autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des majeurs ou des mineurs.
Elle peut également, en application de l'article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, saisir le fonds de solidarité pour le logement.
6/10. Lorsqu'elle est saisie ou alertée dans les conditions prévues à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, elle émet son avis ou sa recommandation dans des délais adaptés aux situations d'urgence, fixés à 3 mois.
Lorsque la commission n’a pas rendu son avis dans le délai imparti, l’autorité compétente peut prendre directement sa décision.
Le secrétariat de la commission est informée par leurs destinataires des décisions prises à la suite de ses avis.
Les modalités de suivi sont prévues par la charte de prévention des expulsions locatives.
VII - Mission de pilotage
La CCAPEX est chargée de coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini dans le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et par la charte de prévention des expulsions.
La CCAPEX, via son secrétariat, rend compte de son activité une fois par an auprès du comité responsable du plan local d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, des partenaires de la charte de prévention des expulsions et du Ministère du Logement.
7/10. CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT
I - Organisation
La CCAPEX est placée sous la responsabilité du comité de pilotage du PLALHPD présidé conjointement par le Préfet et la Présidente du Conseil départemental de Lozère. Il n’en existe à ce jour qu’une seule pour tout le département. Elle siège à Mende. Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
II - Attributions du secrétariat
Le secrétariat de la CCAPEX a pour mission de :
– organiser les réunions.
– centraliser les dossiers transmis par les structures locales (alertes ou signalements, ou les saisines directes de la commission par les bailleurs, les locataires, les huissiers de justice, les organismes payeurs d’aide au logement ou par toute personne y ayant intérêt ou vocation).
– de préparer les ordres du jour et les comptes rendus des séances et de le transmettre à ses membres, de préférence par voie électronique, au plus tard dans les cinq jours qui précèdent la séance. Si l'urgence le justifie, les membres pourront être convoqués exceptionnellement dans des délais plus brefs.
– d’informer le bailleur et le locataire de l’examen de son dossier en commission (courrier + questionnaire).
– de convoquer dans les mêmes délais, sur sa propre initiative ou sur une demande d'un membre de la commission, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Cette personne «qualifiée» ne participe pas au vote, le cas échéant.
– d'élaborer le bilan d'activité annuel de la CCAPEX pour le compte du comité responsable du PLALHPD et des partenaires de la charte de prévention des expulsions locatives ainsi que du ministère du logement
III - Modalités de saisine
La saisine de la Commission s’effectue par l’envoi d’une fiche de saisine-type (jointe en annexe) accompagnée des justificatifs à l’appui de la situation présentée.
Cette fiche de saisine et les justificatifs sont à adresser au secrétariat de l’instance concernée, soit par courriel, soit par la poste.
DDT Lozère
SA / HABITAT
Secrétariat CCAPEX
4 Avenue de la Gare
BP 132
48005 MENDE CEDEX
Courriel : ccapex@lozere.gouv.fr
8/10. Les informations qui peuvent être utilisées dans l’examen et le traitement des dossiers des ménages en vue de prévenir l’expulsion sont les suivantes :
- identification et composition du ménage
- caractéristiques du logement
- situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d’expulsion, à l’existence d’une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable
- situation financière du ménage, notamment montant de la dette locative
- motifs de menace d’expulsion
- actions d’accompagnement social ou médico-social engagées.
IV - Organisation des commissions
La CCAPEX se réunit au minimum tous les deux mois et autant que de besoin, selon un calendrier fixé annuellement pour l'examen des dossiers dont elle a été saisie préalablement.
Toute personne physique ou morale concernée par l’ordre du jour de la réunion, notamment le ménage et le bailleur concernés, peut être invitée à une réunion de la CCAPEX.
Tout ménage qui va rentrer dans le processus d'étude de son dossier en CCAPEX est informé par courrier, et a la possibilité de répondre lui-même à un questionnaire dans la mesure où il ne souhaite pas rencontrer un travailleur social.
Le bailleur est également informé de la date d’examen de la situation d'impayé de son locataire en commission et est invité à présenter ses observations par écrit avant cette date.
Le locataire ou le bailleur peut, le cas échéant, solliciter le maire de la commune pour qu’il y participe.
La charte de prévention des expulsions locatives recense les maires qui souhaitent participer aux réunions de la commission.
V - Confidentialité
En vertu de l'article 226-13 du code pénal, les membres de la commission,les personnes qualifiées et les personnes en charge de l'instruction sont soumis pour les informations à caractère personnel au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Par dérogation aux dispositions de ce même article, les professionnels de l’action sociale et médico-sociale, définie à l’article L116-1 du code de l’action sociale et des familles, fournissent au service instructeur de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion dont il fait l’objet.
9/10. VI – Évolution
Le règlement intérieur sera adopté après avis de la CCAPEX.
Il est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par la présidente du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre tenu à la disposition du public.
Il pourra être revu et complété en tant que de besoin et notamment à l’occasion de la révision de la charte départementale de Prévention des Expulsions locatives qui devrait intervenir en 2016.
10/10. er" À
Liberté + Egalité + Fraternité
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n ° DDT-SA-2016-123-0002 du 02 mai 2016
portant renouvellement de l'agrément de l'association "La Traverse"
pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Lozère
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 2011 151 - 0011 du 31 mai 2011 portant agrément de l'association "groupement La Traverse" pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'association "La Traverse" en date du 24 décembre 2015 et de la transmission des pièces complémentaires en date du 10 mars 2016 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 14 avril 2016 ;
CONSIDERANT que le dossier transmis comporte les pièces nécessaires à l'instruction de la demande ;
CONSIDERANT que l'association "La Traverse" dispose des compétences nécessaires et qu'elle a démontré sa capacité à œuvrer dans le domaine de l'agrément qu'elle sollicite ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARRÊTE
Article 1er :
L'association "La Traverse", située 7, rue du Torrent - 48000 MENDE, est agréée sur le territoire des communes de Mende, Langogne et Saint Chély d'Apcher pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique visées au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation suivantes :
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour 5 ans à compter du 1er janvier 2016.
Article 3 :
L'association "La Traverse" devra transmettre, chaque année, au préfet du département un bilan d'activités ainsi que ses comptes financiers. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs du département.
Article 4 :
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure de présenter ses observations faite à l'association "La Traverse", le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
Article 5 :
Madame le secrétaire général de la préfecture, Messieurs le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié à l'association "La Traverse".
Pour le Préfet de la Lozère et par délégation,
le chef du service Aménagement
SIGNÉ
François - Xavier FABRE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 er" À
Liberté + Egalité + Fraternité
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n ° DDT-SA-2016-123-0003 du 02 mai 2016
portant renouvellement de l'agrément de l'association "La Traverse"
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de la Lozère
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 2011 151 - 0012 du 31 mai 2011 portant agrément de l'association "La Traverse" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'association "La Traverse" en date du 24 décembre 2015 et de la transmission des pièces complémentaires en date du 10 mars 2016 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 14 avril 2016 ;
CONSIDERANT que le dossier transmis comporte les pièces nécessaires à l'instruction de la demande ;
CONSIDERANT que l'association "La Traverse" dispose des compétences nécessaires et qu'elle a démontré sa capacité à œuvrer dans le domaine de l'agrément qu'elle sollicite ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARRÊTE
Article 1er :
L'association "La Traverse", située 7, rue du Torrent - 48000 MENDE, est agréée sur le territoire des communes de Mende, Langogne et St Chély d'Apcher pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale visée au 3° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation suivantes :
a) la location :
de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article
L. 851-1 du code de la sécurité sociale :
auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.
c) la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-165-1
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour 5 ans à compter du 1er janvier 2016.
Article 3 :
L'association "La Traverse" devra transmettre, chaque année, au préfet du département un bilan d'activités ainsi que ses comptes financiers. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs du département.
Article 4 :
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure de présenter ses observations faite à l'association "La Traverse", le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
Article 5 :
Madame le secrétaire général de la préfecture, Messieurs le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié à l'association "La Traverse".
Pour le Préfet de la Lozère et par délégation,
le chef du service Aménagement
SIGNÉ
François - Xavier FABRE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 er" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n ° DDT-SA-2016-123-0004 du 02 mai 2016
portant renouvellement de l'agrément de l'association Lozérienne de Travaux sur l'Environnement et la Rénovation "Alter" pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Lozère
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 2011 084 - 0001 du 25 mars 2011 portant agrément de l'association "Alter" pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'association "Alter" en date du 15 janvier 2016 et de la transmission des pièces complémentaires en date du 14 avril 2016 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 7 mars 2016 ;
CONSIDERANT que le dossier transmis comporte les pièces nécessaires à l'instruction de la demande ;
CONSIDERANT que l'association "Alter" dispose des compétences nécessaires et qu'elle a démontré sa capacité à œuvrer dans le domaine de l'agrément qu'elle sollicite ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARRÊTE
Article 1er :
L'association "Alter", située Za d'Entraygues - Chirac 48100 BOURGS SUR COLAGNE, est agréée sur le territoire de la communauté de communes du Gévaudan et de la commune de Saint Chély d'Apcher pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique visées au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation suivantes :
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour 5 ans à compter du 1er janvier 2016.
Article 3 :
L'association "Alter" devra transmettre, chaque année, au préfet du département un bilan d'activités ainsi que ses comptes financiers. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs du département.
Article 4 :
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure de présenter ses observations faite à l'association "Alter", le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
Article 5 :
Madame le secrétaire général de la préfecture, Messieurs le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié à l'association "Alter".
A Mende, le
Pour le Préfet de la Lozère et par délégation,
le chef du service Aménagement
SIGNÉ
François - Xavier FABRE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 er" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n ° DDT-SA-2016-123-0005 du 02 mai 2016
portant renouvellement de l'agrément de l'association Lozérienne de Travaux sur l'Environnement et la Rénovation "Alter" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de la Lozère
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 2011 255 - 0001 du 12 septembre 2011 portant agrément de l'association "Alter" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'association "Alter" en date du 15 janvier 2016 et de la transmission des pièces complémentaires en date du 14 avril 2016 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 7 mars 2016 ;
CONSIDERANT que le dossier transmis comporte les pièces nécessaires à l'instruction de la demande ;
CONSIDERANT que l'association "Alter" dispose des compétences nécessaires et qu'elle a démontré sa capacité à œuvrer dans le domaine de l'agrément qu'elle sollicite ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARRÊTE
Article 1er :
L'association "Alter", située Za d'Entraygues - Chirac 48100 BOURGS SUR COLAGNE, est agréée sur le territoire de la communauté de communes du Gévaudan et de la commune de Saint Chély d'Apcher pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale visée au 3° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation suivantes :
a) la location :
de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article
L. 851-1 du code de la sécurité sociale :
auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.
c) la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-165-1
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour 5 ans à compter du 1er janvier 2016.
Article 3 :
L'association "Alter" devra transmettre, chaque année, au préfet du département un bilan d'activités ainsi que ses comptes financiers. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs du département.
Article 4 :
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure de présenter ses observations faite à l'association "Alter", le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
Article 5 :
Madame le secrétaire général de la préfecture, Messieurs le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié à l'association "Alter".
Pour le Préfet de la Lozère et par délégation,
le chef du service Aménagement
SIGNÉ
François - Xavier FABRE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2016-123-0007 du 2 mai 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-127-0009 du 7 mai 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement applicables au remplacement d’un passage busé par un pont en béton sur la Goudesche
sur le territoire de la commune de Pont de Montvert Sud Mont-Lozère
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 214-39 et R. 214-40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-127-0009 du 7 mai 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement applicables au remplacement d’un passage busé par un pont en béton sur la Goudesche au droit de la parcelle section E n° 184 sur le territoire de la commune de Saint-Maurice de Ventalon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande en date du 25 mars 2016 par laquelle l’office national des forêts sollicite une prolongation du délai accordé pour l’exécution des travaux de remplacement d’un passage busé par un pont en béton sur la Goudesche sur le territoire de la commune de Pont de Montvert Sud Mont-Lozère ;
VU les pièces de l’instruction ;
CONSIDÉRANT les modifications apportées par le bénéficiaire de la déclaration à la réalisation des travaux n’entraînant pas de changement notable des éléments de la déclaration ;
CONSIDÉRANT la recevabilité des éléments d’appréciations portés à la connaissance du préfet ;
LE PÉTITIONNAIRE ENTENDU ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
A RR Ê T E :
Article 1 – période de réalisation
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-127-0009 du 7 mai 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement applicables au remplacement d’un passage busé par un pont en béton sur la Goudesche au droit de la parcelle section E n° 184 sur le territoire de la commune de Saint-Maurice de Ventalon est modifié tel qu’il suit :
« Les travaux doivent être réalisés d’ici le 15 octobre 2017, entre le 15 avril et le 15 octobre ». Article 2 – maintien des autres prescriptions
Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2015-127-0009 du 7 mai 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement applicables au remplacement d’un passage busé par un pont en béton sur la Goudesche au droit de la parcelle section E n° 184 sur le territoire de la commune de Saint-Maurice de Ventalon sont inchangées.
Article 3 – publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Une copie de cet arrêté est affichée pendant un mois au moins dans la mairie de Pont de Montvert Sud Mont-Lozère et la demande de modification est mise à la disposition du public à la mairie pendant un mois au moins.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture (www.lozere.gouv.fr) pendant six mois au moins.
Article 4 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous préfet de Florac, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de Pont de Montvert Sud Mont-Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS Liber à Bal Fauré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-123-0008 du 2 mai 2016
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement applicables aux travaux de réfection du passage à gué de la Brousse sur le valat du Coulet
sur le territoire de la commune du Pont de Montvert Sud Mont-Lozère
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal oficiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par les préfets de l'Aveyron, du
Gard et de Ia Lozère le 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de La Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 10 mars 2016,
présentée par la mairie du Pont de Montvert Sud Mont-Lozère relative aux travaux de réfection du
passage à gué de la Brousse sur le territoire de la commune du Pont de Montvert Sud Mont-Lozère ;
CONSIDÉRANT les travaux envisagés dans le lit mineur d’un cours d’eau de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des ‘batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux pour assurer la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
LE PÉTITIONNAIRE ENTENDU ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
Article 1 — objet de la déclaration
IL est donné acte à la commune du Pont de Montvert Sud Mont-Lozère, désigné ci-après le déclarant, de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour les travaux de réfection du passage
à gué de la Brousse sis au sein du village de la Brousse sur la section H du cadastre de la commune du Pont
de Montvert Sud Mont-Lozère, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté. La rubriques concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime | arrêté de prescriptions générales 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou arrêté du 30 septembre 2014 fixant les activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, prescriptions techniques générales
3.1.5.0. | étant de nature à détruire les frayères, les zones applicables aux installations, ouvrages,
de croissance ou les zones d'alimentation de la Hravaux et activités soumis à autorisation faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou à déclaration en application des où dans le lt majeur d’un cours d'eau, étant de| déclaration articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de nature à détruire les frayères de broche: l'environnement et relevant de la 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères rubrique 31.50 de la nomenclature @ annexée à l'article R, 214-1 du code de
2° Dans les autres cas (D). LS
Article 2 — caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux ont pour but de réhabiliter le passage à gué de la Brousse permettant le franchissement du valat
du Coulet, à l'aide de pierres plates en calade marquant un écoulement préférentiel en son centre et de pierres
surélevées positionnées en pas Japonnais sur la partie amont de l'ouvrage à destination des piétons.
Titre II : prescriptions
Article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par les arrêtés ministériels
du 30 septembre 2014, dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 4 — période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés pendant la période comprise entre le 15 avril et le 15 octobre sur une
période de 8 jours, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté.
Article 5 — information du service en charge de la police de l’eau
Le déclarant doit informer au moins huit jours à l'avance, par courrier postal ou électronique, le service en
charge de la police de l’eau de la date du commencement des travaux.
Article 6 - mode opératoire des travaux
Les travaux prévus dans le cadre du présent arrêté doivent être réalisés hors d’eau. Des batardeaux, associés à une canalisation souple permettant la dérivation des eaux du ruisseau, doivent être mis en place à l'amont immédiat et à l'aval immédiat de la zone de chantier.
Article 7 - préservation de la qualité des eaux
Le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux pendant la durée du chantier.
Article 8 — sauvegarde de la faune piscicole
Une pêche de sauvegarde de la faune piscicole du valat du Coulet est réalisée immédiatement avant le début des travaux, aux frais du déclarant, sur le linéaire influencé par les travaux.
Article 9 — information des entreprises
Le déclarant est tenu, préalablement au commencement des travaux, de transmettre une copie du présent
arrêté aux entreprises réalisant les travaux pour le porter à connaissance des prescriptions édictées par le
présent arrêté. Titre LIL - dispositions générales
Article 10 — conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux, objets du présent arrêté, sont situés et installés conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-17 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs
pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à
déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Article 11 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
travaux.
Article 12 — incident ou accident
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s’il n'existe pas d’exploitant, le
propriétaire sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l'incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les
mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les
analyses à effectuer,
En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables, Les agents des services publics d'incendie et de
secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu
aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l'accident. Le préfet et le maire
intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de
l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Article 13 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque le travail n’a pas été exécuté dans un délai de trois ans à compter de la date de
notification du présent amêté. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu à l'alinéa
précédent est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité
juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté.
Article 14 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 15 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 16 — publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune du Pont de Montvert Sud Mont-Lozère pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la
disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d’un mois en mairie du Pont de
Montvert Sud Mont-Lozère.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 17— voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
—_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai
d’un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n’est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en
service ;
— par les demandeurs on exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Article 18 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de
l'arrondissement de Florae, le lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère,
le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire du
Pont de Montvert Sud Mont-Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.. _http:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00.
-gouvfr
JORF n°0246 du 23 octobre 2014 page 17588
texte n° 4
ARRETE
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
lication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVL1404546A
EL: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/DEVL1404546A/jo/texte
Publics concernés : tout public intervenant dans le It mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance
et les zones d'almentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraclens ; tout public Intervenant dans le It
majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet,
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déciaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ct relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (cite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature « eau » soumet à autorisation ou à déclaration les « Installations,
ouvrages, travaux ou activités, dans le I mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en
application des artides L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consuté sur le site Légifrance (http://www-legifrance. gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 2144, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Mu avis du Comké national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
» Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux
ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères.
à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des
prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
» Chapitre II : Dispositions techniques
» Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
19/03/2015 13:55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.... _ http://wwv-legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEX TOO...
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maitres d'ouvrage doivent définir les mesures.
adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
la localisation des travaux et des Installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des
milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des Installations de
stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
= le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le
justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de
chaque phase de travaux, Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations
envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes
prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de
remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des Installations utilisées par le
personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux,
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stede alevin nageant.
1l peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de
compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La arculation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à
l'exception :
19 Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier.
Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du
possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les
engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles
à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lt mineur lorsque celle-ci est nécessaire
our l'isolement du chantier Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lt: mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
‘document d'incidence.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux.
11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences, Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... _htsp:/wvww legifrance.gouv.flaffichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTOO.
3surs
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat
initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. I en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau,
concemant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le
justifie dans le document d'Incidences.
La surface de ll mineur ennoyée ou dont le substrat est modif ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du mieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé.
Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la
localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le
document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du
milieu détruit et d'une surface au moins égale.
11 peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement rélisable à un coût
raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. 11 peut être dérogé à ce
principe sl le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. II peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des
milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déctarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des mieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souilées, popées avant là mise à sec, devront être fltrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de là zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déciarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon Impacté par les rejets. I effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques
de pollution accidentelle liés aux Installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des
sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors. débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau. Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de le zone de travaux, en dehors du lie mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le li mineur du cours d'eau. En cas
de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
19/03/2015 13:55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques géné. http:/www legifrance.gouv.faffichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO0.
Dans l'hypothèse où les Installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de
jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entrainer la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones imentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
Immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption
des travaux) afin de limiter les effets sur le mieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reprodulse. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des
communes concernées,
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ;
ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de Ia police de l'eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs
caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les
matériaux qui étaient Initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au
maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur
l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée à l'artice R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remetre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du dans on prof l'équilibre.
En cas de destruction de la ripisyive, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou
des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en
priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux, Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisyive au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisyive est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés per le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
impacts mentionnés dans l'étude d'incidences Initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même
nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milleu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs
nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent leu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou
complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à
mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des
travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
les effets de son aménagement sur le milleu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
19/03/2015 13: Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... _ http:/Avww.legifrance.gouv.fr/aichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO0.
» Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités
existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L Roy
5surs 19/03/2015 13:55 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° DDT-SG-2016-123-0009 du 2 mai 2016
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics
et accords-cadres aux agents
de la direction départementale des Territoires
Le préfet,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et 2009-176 du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006, modifié, portant code des marchés publics ;
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 du Premier Ministre, paru au journal officiel du 29 décembre 2010 portant nomination de Monsieur René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de René-Paul LOMI ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° 2015111-0018 du 21 avril 2015 de Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, comme représentant du pouvoir adjudicateur
ARRETE
ARTICLE 1 :
La subdélégation de signature est donnée à Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des TPE pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services en cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires.
ARTICLE 2 :
La subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des montants indiqués ci-après :
.../... NOM – Prénom FONCTION Montant HT
BRUNEL Ginette Secrétaire générale 150 000 €
FABRE François-Xavier Chef du service aménagement 90 000 €
SAUVANT Jérôme Chef du service mission stratégie et pilotage 90 000 €
JULLIAN Arnaud Chef du service économie agricole 90 000 €
CANELLAS Xavier Chef du service biodiversité eau forêt 90 000 €
ALEXANDRE Olivier Chef du service sécurité risques énergie construction 90 000 €
TEISSIER Didier Chef de l'unité logistique 2 000 €
BERTUIT Yves Chef du pôle Centre 2 000 €
DONNET Christophe Chef du pôle Sud 2 000 €
BRAGER Erick Adjoint au chef du pôle Sud 2 000 €
GUARDIA Bruno Chef du pôle Ouest 2 000 €
GUIRALDENQ Dominique Chef de l'unité prévention des risques 2 000 €
LOUCHE Bernard Chef de l'unité sécurité et gestion de crise 2 000 €
THONNARD Jocelyne Chef de l'unité bâtiment durable énergie accessibilité 2 000 €
BOUCHER Thierry Chef de l'unité habitat 2 000 €
MATHIEU Philippe Adjoint au chef de pôle Ouest 2 000 €
NIVOLIES Bruno Adjoint au chef de pôle Centre 2 000 €
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à M le Préfet de la Lozère.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
René-Paul LOMI Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° DDT-SG-2016-123-0010 du 2 mai 2016
portant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
aux agents de la direction départementale des Territoires
Le préfet,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et 2009-176 du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois de finances ;
VU les arrêtés des différents ministères portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la circulaire 80-132 du 1er octobre 1980 relative au système comptable et de gestion financière des services extérieurs ;
VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU le décret 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des services régionaux et départementaux du ministère de l’équipement ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction du 16 septembre 2008 relative à la mutualisation de la fonction financière et comptable ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
VU le décret du président de la républiques pris en conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 du Premier Ministre, paru au journal officiel du 29 décembre 2010 portant nomination de Monsieur René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de René-Paul LOMI ;
VU l'arrêté n° 2015111-0019 du 21 avril 2015 de Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, responsable d'unité opérationnelle pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à M. Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des TPE, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n° 2015111-0019 du 21 avril 2015, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes ainsi que les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services désignés ci-après à l'effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande ainsi que toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes pour les programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2015111-0019 du 21 avril 2015 :
Mme Ginette BRUNEL, secrétaire générale,
M. Jérôme SAUVANT, chef de la mission stratégie et pilotage,
M. François-Xavier FABRE, chef du service aménagement
M. Olivier ALEXANDRE, chef du service sécurité risques énergie construction M Arnaud JULLIAN, chef du service économie agricole,
M Xavier CANELLAS, chef du service biodiversité, eau, forêt
En cas d’absence de l’un de ces chefs de services, cette subdélégation est exercée par l’un des autres chefs de services.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de la convention de délégation de gestion n° 2013/01 du 24 février 2010 modifiée par avenants, aux fonctionnaires de la DCPM (Division de la comptabilité publique mutualisée) site de Montpellier suivants :
− Véronique DARNAULT, attachée administrative, responsable du CPCM − AUDIGIER-DUPEUX Cristelle, responsable unité EJ 1
− LY Marine, responsable unité DP 4
à l'effet de signer, en tant que délégataire :
− les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande − les pièces de liquidation des dépenses et des recettes
des BOP suivants :
− 333 Action 1 et 2 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées − 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
− 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable des transports et du logement
− 113 : paysages, eau biodiversité
− 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
− 149 : forêt
− 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires − 181 : prévention des risques − 203 : infrastructures et services des transports
− 206 : sécurité et qualité sanitaire des aliments
− 207 : sécurité et circulation routières
− 174 : énergie après mines
− 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat
− 723 : Contribution aux dépenses immobilières
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Ginette BRUNEL, attaché principal, secrétaire générale, à l’effet de signer les expressions des besoins et les constatations du service fait des programmes suivants :
− 333 ; 215 ; 217 ; 113 ; 135 ; 149 ; 154 ; 181 ; 203 ; 206 ; 207 ; 174 ; 309 ; 723
qui concernent le centre de prestations comptables mutualisé (CPCM) du Languedoc-Roussillon.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ginette BRUNEL, cette subdélégation sera exercée par M Didier TEISSIER, secrétaire général adjoint, chargé de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ginette BRUNEL et de M Didier TEISSIER, cette subdélégation sera exercée par Mme Sylvie LOUCHE, chef de l'unité « ressources humaines formation communication ».
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité « budget commande publique gestion», à l’effet de signer, les bordereaux d'envoi à la DCPM site de Montpellier concernant les expressions des besoins et constatations du service fait telles que citées dans l'article 4 du présent arrêté.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité «budget commande publique gestion», à l’effet de signer, à l'exception des BOP 333, 215, 217, 113, 135, 149, 154, 181, 203, 206, 207, 174, 309, 723 qui concernent la division de la comptabilité publique mutualisée, site de Montpellier, les pièces comptables et documents relatifs à l'exécution des recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anick ANDRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Ginette BRUNEL, secrétaire générale.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité »budget commande publique gestion » et à Mme Jacqueline COLET, gestionnaire comptable à l'unité « budget commande publique, gestion » à l'effet de valider les demandes d'achat et de subvention, les constatations du service fait dans l'application chorus formulaires.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l’unité « budget, commande publique, gestion » à l’effet de valider les états de frais dans l’application Chorus-DT.
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les limites prévues par la subdélégation relative au pouvoir adjudicateur :
− M TEISSIER Didier, secrétaire général adjoint, chargé de la logistique. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme LOUCHE Sylvie, chef de l'unité ressources humaines formation communication
− M GEORGES Emmanuel, chef de l'unité sécurité et gestion de crise − M GUIRALDENQ Dominique, chef de l'unité prévention des risques
− Mme THONNARD Jocelyne, chef de l'unité bâtiment durable énergie accessibilité − M GUARDIA Bruno, chef du pôle Ouest. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par M. MATHIEU Philippe
− M BERTUIT Yves, chef du pôle Centre. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par M. NIVOLIES Bruno.
− M DONNET Christophe, chef du pôle Sud. En cas d’absence ou d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par M. BRAGER Erick.
−
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande.
Ces agents tiendront un répertoire D et le classeur correspondant.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le trésorier payeur général de la Lozère et du Gard, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à M le Préfet de la Lozère.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation
le directeur départemental des Territoires
Signé
René-Paul LOMI a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2016-124-0001 du 3 mai 2016 autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le plan d’eau du Mas d’Armand sur les territoires des communes de Langogne et de Naussac
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV titre III, notamment les articles L. 436-1 à L. 436-7, R 436-21 et 436-22 relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-351-0004 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2016,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-029-0008 du 29 janvier 2016 modifié portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-116-0003 du 25 avril 2016 autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le plan d’eau du Mas d’Armand sur les territoires des communes de Langogne et de Naussac,
VU la demande du 1er avril 2016 présentée par le président délégué de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA),
VU l'avis du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatique (ONEMA),
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-116-0003 du 25 avril 2016 autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le plan d’eau du Mas d’Armand sur les territoires des communes de Langogne et de Naussac est abrogé.
Article 2 - Autorisation de concours de pêche
La fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA), représentée par son président délégué, M. François MAGDINIER, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à organiser un concours de pêche pour la finale de la coupe de France 1ère division de pêche à la mouche en réservoir.
Pendant les 3 jours précédant la date du concours, la pratique de la pêche est interdite sur le plan d'eau du Mas d'Armand. La diffusion locale de cette information incombe à la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Article 3 - Date et lieu du concours de pêche
Le concours de pêche est organisé les 14 et 15 mai 2016 sur le plan d'eau de 1ère catégorie du Mas d'Armand, communes de Langogne et de Naussac.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 11 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 4 - Conditions de pêche.
Les heures d'ouverture, modes et procédés de pêche, taille et nombre de captures devront être conformes aux dispositions du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral n° 2015-351-0004 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2016.
Tous les participants devront être titulaires d'une carte de pêche valide pour l'année 2016.
Article 5 - Droits et autorisations des tiers
L'arrêté est subordonné à autorisation de tous les propriétaires concernés par ce concours. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Respect des lieux et de l'environnement
Toute l'activité se déroulera dans le respect des lois et règlements notamment ceux prescrits par le code de l'environnement.
Aucune atteinte au milieu naturel ne sera tolérée.
Les lieux retrouveront leur configuration d'origine après la manifestation.
Article 7 - Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour les permissionnaires et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 - Exécution.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les maires des communes de Langogne et de Naussac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché en mairie.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2016-125-0001 du 4 mai 2016 autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur les cours d'eau du lot et de la Colagne sur les territoires des communes de Chadenet, Sainte-Hélène, Badaroux, Mende, Balsièges, Barjac, Cultures, Esclanèdes, Bourgs sur Colagne, Marvejols et Saint-Léger de Peyre
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV titre III, notamment les articles L. 436-1 à L. 436-7, R 436-21 et 436-22 relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-351-0004 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2016,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 modifié portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande du 13 avril 2016 présentée par le comité régional de la fédération française des pêches sportives à la mouche,
VU l'avis du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatique (ONEMA),
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
VU l'avis des associations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation de concours de pêche
le comité régional de la fédération française des pêches sportives à la mouche, représenté par M. Florian CARAVEO responsable du concours, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à organiser la 1ère manche du championnat de France de pêche à la mouche en rivière.
La diffusion locale de cette information incombe à l'organisateur de la manifestation.
Article 2 - Date et lieu du concours de pêche
Le concours de pêche est organisé les 4 et 5 juin 2016 sur les cours d'eau de 1ère catégorie du Lot et de la Colagne, communes de Chadenet, Sainte-Hélène, Badaroux, Mende, Balsièges, Barjac, Cultures, Esclanèdes, Bourgs sur Colagne, Marvejols et Saint-Léger de Peyre.
Article 3 - Conditions de pêche.
Les heures d'ouverture, modes et procédés de pêche, taille et nombre de captures devront être conformes aux dispositions du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral n° 2015-351-0004 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2016.
Tous les participants devront être titulaires d'une carte de pêche valide pour l'année 2016.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 11 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 4 - Droits et autorisations des tiers
L'arrêté est subordonné à autorisation de tous les propriétaires concernés par ce concours. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Respect des lieux et de l'environnement
Toute l'activité se déroulera dans le respect des lois et règlements notamment ceux prescrits par le code de l'environnement.
Aucune atteinte au milieu naturel ne sera tolérée.
Les lieux retrouveront leur configuration d'origine après la manifestation.
Article 6 - Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour les permissionnaires et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 - Exécution.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, les maires des communes de Chadenet, Sainte-Hélène, Badaroux, Mende, Balsièges, Barjac, Cultures, Esclanèdes, Bourgs sur Colagne, Marvejols et Saint-Léger de Peyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché en mairie.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-125-0002 du 2 mai 2016
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l'environnement applicables aux travaux de réfection du pont du Villeret et de recentrage du lit
du ruisseau de Villeret sous l'ouvrage sur le territoire de la commune du Malzieu-Ville
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-123-0001 du 2 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 10 mars 2016,
présentée par la mairie du Malzieu-Ville relative aux travaux de réfection du pont du Villeret et de
recentrage du lit du ruisseau de Villeret sous l'ouvrage sur le territoire de la commune du Malzieu-Ville ;
CONSIDÉRANT les travaux envisagés dans le lit mineur d’un cours d’eau de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux pour assurer la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
LE PÉTITIONNAIRE ENTENDU ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I : objet de La déclaration
Article 1 — objet de la déclaration
Il est donné acte à la mairie du Malzieu-Ville, désigné ci-après le déclarant, de sa déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l’environnement, pour les travaux de réfection du pont du Villeret et de
recentrage du lit du ruisseau de Villeret sous l'ouvrage au droit des parcelles n° 161 et 163 de la section B du
cadastre de la commune du Malzieu-Ville, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté. Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions générales
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou arrêté du 30 septembre 2014 fixant les
activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, prescriptions techniques générales
3.1.5.0. | étant de nature à détruire les frayères, les zones applicables aux installations, ouvrages,
de croissance ou les zones d'alimentation de la. travaux et activités soumis à autorisation
faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou à déclaration en application des
ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de! déclaration |articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
nature à détruire les frayères de brochet : Venvironnement et relevant de la
1 Destruction de plus de 200 m2 de frayères rubrique 3.150 de la nomenclature
(A); annexée à l’article R. 214-1 du code de
2° Dans les autres cas (D). l'environnement.
3.120. 13.120. Installations, ouvrages, travaux ou! arrêté du 28 novembre 2007 fixant les
activités conduisant à modifier le profil en long] prescriptions générales applicables aux
ou le profil en travers du lit mineur d’un cours| installations, ouvrages, travaux ou
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique] activités soumis à déclaration en
3.140, ou conduisant à la dérivation d’un| application des articles L. 214-1 à L.
cours d’eau : 214-6 du code de l’environnement et 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure [relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
ou égale à 100 m (A); déclaration [nomenclature annexée au tableau de pe Peau infér Particle R. 2141 du code de Fe longueur de cours d’eau inférieure à ane nent
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Article 2- caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux ont pour but de réhabiliter le pont du Villeret et de recentrer le lit mineur du ruisseau du Villeret
sous l'ouvrage, afin de garantir le bon déroulement des travaux et la pérennité de ce dernier.
Lite I : prescriptions
Article 3 — prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par les arrêtés ministériels
du 30 septembre 2014 et du 28 novembre 2007, dont une copie est jointe en annexes au présent arrêté.
Article 4 - période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés pendant la période comprise entre le 15 avril et le 15 octobre sur une
période de 15 jours, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté.
Article 5 - information du service en charge de Ia police de l'eau
Le déclarant doit informer au moins huit jours à l'avance, par courrier postal ou électronique, le service en
charge de la police de l’eau de la date du commencement des travaux.
Article 6 - mode opératoire des travaux
Les travaux sont réalisés hors d’eau dans l’ordre suivant :
recentrage du Hit mineur du ruisseau du Villeret sous le pont du Villeret ;
réfection du pont du Villeret. Article 6.1 — recentrage du lit mineur du ruisseau du Villeret
Le mode opératoire est le suivant :
— création d’un bassin de décantation en bordure du ruisseau entre le pont du Villeret et le pont de
la route départementale n° 4 sis immédiatement à l'aval sur le même cours d’eau ;
—_ réalisation du nouveau lit mineur du ruisseau du Villeret, dans un gabarit de 0,5 mètre de largeur
par 0,2 mètre de profondeur, dans le respect du profil en long du cours d’eau, de l'aval vers
F'amont, sur un total de 18 mètres linéaires, dont 5 à l’aplomb de la limite aval du pont du
Villeret
—_ jonction avec le cours d’eau à l’amont et mise en eau du nouveau lit mineur ;
—_ régalage des atterrissements présents de part et d’autre du nouveau lit.
Article 6.2 — réfection du pont du Villeret
Le mode opératoire este suivant:
mise en place sur le nouveau lit du ruisseau de Villeret d’un platelage recouvert d’un film
polyane et d’un géotextile sous l’ensemble de l'ouvrage à reprendre avec un débordement amont
et aval de 2 mètres ;
- démontage des éléments de pierre désolidarisés ;
— traitement du massif de fondation érodé par l’eau et reconstruction des éléments au moyen de la
mise en place d’un coffrage de la voûte ;
— reconstruction des chaînes d’angle, du bandeau de voûte et remontée du mur en retour ;
—_ construction de parapets sur la longueur du pont et finition à une altitude zéro de part et d'autre
de l'ouvrage ;
— | reprise de l’ensemble des joints de l'ouvrage
Article 7 — préservation de la qualité des eaux
Le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux pendant le chantier.
Article 8 - sauvegarde de Ia faune piscicole
Une pêche de sauvegarde de la faune piscicole du ruisseau de Villeret est réalisée immédiatement avant le
début des travaux, aux frais du déclarant, sur le linéaire influencé par les travaux.
Article 9 — information des entreprises
Le déclarant est tenu, préalablement au commencement des travaux, de transmettre une copie du présent
arrêté aux entreprises réalisant les travaux pour le porter à connaissance des prescriptions édictées par le
présent arrêté.
Titre UL- dispositions générales
Article 10 — conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux, objets du présent arrêté, sont situés et installés conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
‘Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à
“entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-39
du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs
pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à
déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive. Article 11 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
travaux.
Article 12 — incident ou accident
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentent un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation on la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s’il n'existe pas d’exploitant, le
propriétaire sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de
Pincident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les
mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les
analyses à effectuer,
En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Les agents des services publics d'incendie et de
secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu
aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident. Le préfet et le maire
intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de
l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Article 13 - eaducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque le travail n’a pas été exécuté dans un délai de trois ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu’à
la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le
présent arrêté.
Article 14 autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 15 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16- publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune du Malzieu-Ville pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour
consultation pendant une durée minimum d’un mois en mairie du Malzieu-Ville.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Intemet des services de l’État pendant au moins 6 mois (ww.lozere.gouv.fr). Article 17 voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
=" par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
on des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai
d’un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en
service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Article 18 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office
national de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire du Malzieu-Ville sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du
département de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS En Legifrance"
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
Installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVO0770062A
Version consolidée au 18 mars 2016
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articies L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4ctR, 211-1 à R. 2116, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission Interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 : Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007, Arrête :
Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de 1a rubrique 3.1.2.0 de la nomenciature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le prof en travers du If: mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de sax ve À le rubrique 3:1.40, ou conduisant à le dérwaton dun cours d'eau, etant de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au tre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier da déclaration tel que défini au 11 de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pes contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
De plus, lors de Ia réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit ‘en aucun cas dépasser les seulls de déciaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :
— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1, 5, 0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ;
— la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articie R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages ou Installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des
‘eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milleux
aquatiques ainsi que ceux destinés à la survelllance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau,
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4 L'implantation des ouvrages et travaux dot être adaptée aux caractères environnementaux des milleux aquatiques ainsi qu'eux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du mleu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, nl aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier signiflcativement la composition granulométrique du lle mineur.
Sur les cours d'eau à ll: moblle, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire signiicativement l'espace de moblité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du It mafeur à l'intérieur duquel le It mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connalssance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du Il mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des
ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du Il mineur, les profs en travers, profs en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques — de la sensiblité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; — de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints {périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...). En outre, le plan de chantier précise la destination des déblals et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également cople au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public. Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement, Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstade à la continuité écologique. 19 En cas de modfications du prof en long et du profil en travers dans le I Initial du cours d'eau, le reproflage du It mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le Il mineur d'étiage ; 1 doit conserver la diversité d'écoulements,
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du I mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particullère sera apportée aux ponts de raccordement du nouveau It. La différence de linéaire du cours d'eau sue au détournement est Indiquée. Le nouveau lt doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements comparables at une der des pros en revers proche de celle qui existait dans Je 1 .
29 En cas de modification localisée lée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursler) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un I d'étlage de
façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lt aval est, sl nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive. article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles
et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. II doi en outre garantir une capacité d'intervention rapide de Jour ou de nuït afin d'assurer le repllement des Installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cs d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier, Les travaux sont Interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires solent prises pour en éviter le renouvellement. I en informe dans les melleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés solt du fait du lleu
de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'almentation en eau potable où d'une zone de balgnade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets
sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de lalsser accès aux agents chargés du contrêle dans les conditions prévues à
l'artide L. 216-4 du code de l'environnement,
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel 1 retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ains! que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de a police de l'eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les proflls
‘en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier, Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mols, le déclarant adress compte rendu d'étape à la fin des six premiers mols, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entrave l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité
‘et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de
l'artid L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrêles Inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification t expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
* Chapitre III : Modalités d'application
Article 13
SI, au moment de 1a déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
conformément à l'articie R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion
équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 14
SI le respect des Intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en Ppplceton de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
le 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déciaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la dédaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités “existants et légalement réalisés ou exercés à la ae de publtion du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française. Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud {Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.... __http:/Amww.legifrance.gouv.fr/afichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO0...
-gouvfr
ifrance LE SNVIGE PURUE DE LA DIFFUSION DU DRE
JORF n°0246 du 23 octobre 2014 page 17588
texte n° 4
ARRETE
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales appl
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVL1404546A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/DEVL1404546A/jo/texte
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance
et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit
majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite
nomenciature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomencleture « eau » soumet à autorisation ou à déclaration les « installations,
ouvrages, travaux ou activités, dans le Ii mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le it majeur,
étant de nêture à détruire les frayères de brachet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R, 211-6 du code de l'environnement. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www-legitrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergle, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R, 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 21456 ;
Vu les condusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission Interministérielle de l'eau en dete du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
» Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déciarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le li mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de Ia faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des
prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres légisiations, notamment elle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
» Chapitre 11 : Dispositions techniques
» Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
1surs 19/03/2015 13:55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.. _ http:/wwwlegifrance.gouv fi/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXT00..
2sur5
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures
adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement,
L'implantetion des Installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être
compatibles avec les caractéristiques des mieux aquatiques ainsi qu'evec les objects fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le it mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'almentation de la faune piscicole, des crustacés et des batracens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel
des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des
milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de
stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
le calendrier de réalisation prévu,
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le péttionnaire le
justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes
prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de
remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est
interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La arculation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans ie ire moulé, à
l'exception :
19 Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier.
Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dens la mesure du
possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les
“engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles
à le lbre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire
pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux.
11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidence. peu l'applaion au présent arrêté, on entend pr «moulé » ke qu est en eau eu moment de l'opération.
Article 7
19/03/2015 13:55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... _http:/wwww:legifrance.gouv.f/afichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO0...
3surs
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être
évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau,
concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est Impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé,
Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la
localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le
document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du
milieu détrult et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidence qu'i n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût
raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel, II peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite
d'opérations passées.
» Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et in du chantier, le nom
de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. 11 peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des.
milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les
dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filrées ou décantées avant rejet dans le cours.
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon
impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de
chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques
de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui conceme la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des
sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière
polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors
débris végétaux et matériaux extraits du lt du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de
chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à
proximité de la zone de travaux, en dehors du Îit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau, En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
19/03/2015 13:55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... _ http://wwwlegifrance.gouv.f/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTOO...
Asus
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreralent nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de
jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des Installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entrainer la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lt mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le mlleu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. I informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ;
ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les
matériaux qui étaient initialement présents sur sit
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au
maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur
l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la récréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomendature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remet an cure ls mécanisme de renspr natures Biens € maintenu RE den 0 Pro d'équilibre.
En cas de destruction de la riplsyive, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en prionié les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisyive au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisyive est conduite de manière à ne
pas générer d'obstruction du cours d'eau,
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de Ia végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs
nouveaux rapports dans les années suivantes Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou
complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il à prises pour respecter les prescriptions di-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il à identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition ces services chargés de la police de l'eau.
19/03/2015 13:55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... _ htip://www.legifrance.gouv.fraffichTexte.do?cidTexte=IORFTEXTO0...
» Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
existants et légelement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
Le Roy
Ssurs 19/03/2015 13:55 Liberté » ga » Fratrié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-125-0003 du 2 mai 2016
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement applicables aux travaux de protection de la berge au droit du puits du Dourdon à
d’enrochements sur le territoire de la commune du Collet de Dèze
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 23 octobre 2015,
présentée par la mairie du Collet de Dèze, relative aux travaux de protection de la berge au droit du puits
du Dourdon à l’aide d’enrochements ;
VU l'avis émis le 30 janvier 2012 par M. Pierre BERARD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique en région Languedoc-Roussillon, dans le cadre de la procédure de régularisation des captages
exploitées par la commune du Collet de Dèze ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l’enrochement existant au droit du puits du Dourdon, de 13 mètres en amont et de 14 mètres en aval, pour garantir la protection du captage contre les crues ;
LE PÉTITIONNAIRE ENTENDU ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
‘Titre I : objet de In déclaration
Article 1 — objet de la déclaration
Il est donné acte à la mairie du collet de Dèze, désignée ci-après le déclarant, de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour les travaux de protection de la berge au droit du puits du Dourdon à l’aide d’enrochements sur le territoire de la commune du Collet de Dèze, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté. Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions générales
3120.
3.120. Installations, ouvrages, travaux
ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours
d’eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté du 28 novembre 2007 fixant les
prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités
soumis à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique
3.120 (2) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
3.140.
3.140. Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à
20 m mais inférieure à 200 m (D).
déclaration
arrêté du 13 février 2002 fixant les
prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de
berges soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 2143 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique
3.140 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Article 2 caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux ont pour but de protéger la berge au droit du puits du Dourdon à l’aide d’enrochements sur le territoire de la commune du Collet de Dèze. Les enrochements sont posés sur un total de 27 mètres linéaires, dont 14 mètres à l’aval du puits du Dourdon.
Les coordonnées du puits dans le système géographique Lambert 93 sont E 773 567,50 et N 6 350 202,50
Titre IL : prescriptions
Article 3 - preseriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par les arrêtés ministériels
du 28 novembre 2007 et du 13 février 2002, dont une copie est jointe en annexes au présent arrêté.
Article 4 — période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés en période d’assec du Dourdon entre le 15 avril et le 15 octobre, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté.
Article 5 — information du service en charge de la police de l’eau
Le déclarant doit informer au moins huit jours à l'avance, par courrier postal ou électronique, le service en: charge de la police de l’eau de la date du commencement des travaux.
Article 6-- mode opératoire des travaux
Les travaux prévus dans le cadre du présent arrêté doivent être réalisés hors d’eau. Le site doit être remis en état après travaux. Article 7 — préservation de la qualité des eaux
Le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux pendant la durée du chantier.
Article 8 — sauvegarde de la faune piscicole
Néant.
Article 9 — information des entreprises
Le déclarant est tenu, préalablement au commencement des travaux, de transmettre une copie du présent
arrêté aux entreprises réalisant les travaux pour le porter à connaissance des prescriptions édictées par le
présent arrêté.
Il
Article 10 — conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux, objets du présent arrêté, sont situés et installés conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs
pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à
déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Article 11 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
travaux.
Article 12 — incident ou accident
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et l'exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le
propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les
mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les
analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Les agents des services publics d'incendie et de
secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'aticinte au milieu
aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident. Le préfet et le maire
intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de
l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier, Article 13 — caducité
Sauf as de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai a déclaration cesse de
produire effet lorsque le travail n’a pas été exécuté dans un délai de trois ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le délai de mise en service, de construction ou d’exécution prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à
la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le
présent arrêté.
Article 14 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 15 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune du Collet de Dèze pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public
pour consultation pendant une durée minimum d’un mois en mairie du Collet de Dèze.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État pendant au
moins 6 mois (wwmw.lozere.gouv.fn).
Article 17 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
—_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai
d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n’est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en
service ;
— par les’ demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
Article 18 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, le directeur
départemental des territoires, le licutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la
Lozère, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des mili aquatiques ainsi que le
maire du Collet de Dèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation, .
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS sfr , uv.fr
EM Logifrance* RPM TE LE SERNCE PUBLIC DE LA DurUBION DU DROIT
En savoir plus sur ce texte...
JORF n°40 du 16 février 2002 page 3080
texte n° 71
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR: ATEE0210028A
EL: https://wwvr.legifrance.gouv.fr/ell/arrete/2002/2/13/ATEE02100284/j0/texte
Le ministre de l'aménagement du temitoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ; Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites temitoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1951 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à 1a nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articies 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau etl'artide 58 de la lol n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à le lutte contre leur pallution applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités souris à autorisation ou à déclaration par l'artide 10 de la lol n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
» Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une apération, non mentionnée à l'articie 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b), de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le décarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pes contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit ‘en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en evoir fai au préslable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou Installations sont régulièrement entretenus de manière à geranër le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milleux
aquatiques ainsi que ceux destinés à la survelllance et à l'évaluation des prélèvements et déversements, Ils
dolvent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau. Chapitre I : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spéciictés environnementales locales. Elle dolt notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milleu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont. Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau. Sur les cours d'eau à I moblle, les consolidations et protections de berges ne devront pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'espace de mobllé du cours d'eau est défini comme l'espace du It majeur à l'intérieur duquel le Il: mineur peut se déplacer. L'espace de moblité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de La connaissance de l'évolution h Istorique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du It mineur. Cette évaluation de l'espace de mobllté est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
» Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et
ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le ces échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; les travaux ne doivent notamment pes être de nsture à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'allmentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut ‘éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé qu'elle sort alors du champ d'application de 1a procédure de déclaration et qu'une autorisation est nécessaire à Ia fois au titre de l'article L. 432-3 du
gode de lemironnement et de arte L. 214-1 à L. 2146 de ce même code (ext. 10 de la loi sur l'eau A - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques). Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles Ils devront résister (vitesse, profondeur....). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des Sédiments flns des berges, en reposant, par exemple, sur des fltres. Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pled, Ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pled qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
D'une manlère générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affoulllement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux, 11 est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pleds de et à Implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 2.5.5 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de ia berge des végétaux uniquement. Dans le cas de mise en oeuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées Chélophytes, auines, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pes une bonne stabilité de berges et pouvant entrainer des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentalles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient cccasionner, au cours des travaux ains! qu'après leur réalisation. 1] doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour
ou de nuit afñn d'assurer le repliement des Installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les
ravaux ou l'incident provoqué et prendreles dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs déis, le service chergé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que
les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de balgnade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement,
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets
sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du conträle dans les conditions prévues à l'arcle L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celul-cl, dans lequel 1 retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions cl-dessus ainsi que les effets identifiés de Son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, Ce compte rendu doit être gardé à la disposition des services chargés de Ia police de l'eau,
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mais puis tous les trois mois.
Article 121
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la
sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, nl de risques de d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple. Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suMi attentif de l'évolution des végétaux ‘et veiller à ce que leur croissance ne constitue pes d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utilser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, Jorsqu'l y 2 que de submersion des berges susceptible d'entrainer les produits irectement dans le cours d'eau.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et Ia continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité
ten tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des Infractions en application de
l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de Ia police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles Inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
: Chapitre III : Modalités d'application
Article 14
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'actMité indiquée dans la déclaration
fai l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui sui la cessation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 15 Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, l en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pes garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut Imposer, par amêté com toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 53-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 17
le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre persanne que celle qui était mentionnée au dossier de décaraion, le nouveau bénéficiaire dok en faire le déclaration au préfet dans les ris mois qui suivent.
Article 18
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent ar
Article 19
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Pari, le 13 février 2002.
Yves Cochet En Leg ifrance®*" CRETE
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
Installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3:1:2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
nvironnement
NOR: DEVO0770062A
Version consolidée au 18 mars 2016
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement ct de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 2144 ctR. 211:1 à R. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ; Ju l'avis du Comité national de l'eau
en date du 13 septembre 2007,
Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tbleau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du IIt mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sens préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres
rubriques de la nomenciature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration el que défini au 1 de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors ‘qu'is ne sont pes contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet ‘n application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement. De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit ‘en aucun cas dépasser les seulls de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de
7 les Wavaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune plscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5, 0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) :
— la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des aux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4 L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milleu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer depatsetes significatives du régime hydraulique du Cours d'eau, nl aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement ta composition granulométrique du It mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du Ile majeur à l'Intérieur duquel le I mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du ske sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du it mineur, les profs en travers, profls en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établi un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace le réalisation des travaux et ouvrages en fonction
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; — de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; — de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pâche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périoces pendant lesquelles les travaux ne doivent pes avoir leu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des polssons, de loisirs nautiques... En outre, le pan de chantier précise La destination de Gba et rembas venues ais qu les zones temporaires de stockage.
Le déciarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant ie début des travaux. Il en adresse également cople au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réallsés, eux lins de mise à disposiion du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne deivent pas créer d'érosion progressive ou régressive nl de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstade à la continuité écologique. 19 En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le it initial du cours d'eau, le reprofllage du ll: mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le It mineur d'étiage ; Il doit conserver la diversité d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particullère sera apportée aux points de raccordement du nouveau I. La différence de linéaire du cours d'eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulement comparables et une divers des profs en travers proche de celle qu exe dans le it détourné.
2° En cas de modification localisée Ilée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le Positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursler) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lt du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celul du cours d'eau. Un aménagement d'un If: d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré. Le raccordement entre l'ouvrage et le lit evel est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive. Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient acceslonner, au cours des travaux ains! qu'après leur réalisation. 11 doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de Jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des Installations du chantier en cas de crue consécutive à un ‘orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Articie 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les traveux sont interrompus jusqu'à ce ‘que les dispositions nécessaires solent prises pour en éviter le renouvellement. Il en Informe dans Jes
mellleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lleu
de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
* Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets
sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel I retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il à prises pour respecter les prescriptions cl-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le mieu et sur écoulement des eeux, Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau,
À la fin des travaux, i adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profs en travers de la par cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier, Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mols, le déclarant adresse au préfet un
compte rendu d'étape à la fin des six premiers mols, puis tous les trois mols.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité
‘et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de
l'artide L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des.
contrôles Inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux
“agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
* Chapitre III : Modalités d'application
Article 13
Si, au moment de 1a déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté
confommément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion
équilibrée de Ia ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du
Article 14
SI le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes.
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la dédaration au préfet dans les trois mois qui
suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités ons men rideau exe À ue debate du pré ar
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
de l'environnement. Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-131-0001 du 10 mai 20160
portant interdiction de l’usage des pièges de catégories 2 et 5
dans les secteurs de présence de la Loutre d’Europe ou du Castor d’Eurasie
Le préfet
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L425-2, R427-6, R427-8, R427-13 à R427-18 et R427-25,
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 modifié portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
CONSIDÉRANT l’expertise du service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, attestant la présence de la Loutre d’Europe et du Castor d’Eurasie sur le département,
CONSIDÉRANT l'avis de l’association lozérienne pour l’étude et la protection de l’environnement (ALEPE), animatrice du plan national d’action pour la Loutre d’Europe, déclarant la présence potentielle de la Loutre d’Europe sur tout le réseau hydrographique lozérien (rapport Méridionalis de juillet 2012 relatif à l’état et au suivi des populations de la Loutre d’Europe en Languedoc Roussillon),
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
La liste fixant les secteurs de présence de la Loutre d’Europe et du Castor d’Eurasie dans le département de la Lozère est la suivante :
Pour la Loutre d’Europe
• ensemble des bassins versants et plans d’eau du département ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Pour le castor d’Eurasie
• Les bassins versants du Tarn et de la Jonte ;
• Les bassins versants des Gardons ;
• Le Luech depuis la confluence avec le ruisseau de la Gourdouze jusqu’à la sortie du département ;
• Le bassin versant de la Borne ;
• Le Chassezac depuis la confluence avec l’Altier jusqu’à la sortie du département ;
• La rivière Allier depuis la confluence avec le ruisseau de Liauron jusqu'au pont SNCF en direction de Langogne.
Article 2 :
Dans les secteurs définis à l’article 1 du présent arrêté, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 :
Le présent arrêté est en vigueur du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, la directrice du parc national des Cévennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur de l’agence départemental de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les maires des communes concernées, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché dans toutes les mairies.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 rt À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-132-0001 du 11 décembre 2016
relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des dégâts causés en 2016 par le gibier
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-29,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT DIR 2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU le barème émis le 1er mars 2016 par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier,
VU l'avis donné le 10 mai 2016 par la formation spécialisée pour les dégâts agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies dans le département de la Lozère est le suivant :
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Manuelle Heure 18,60
Herse - 2 passages croisés hectare 72,14
Herse à paririe, étaupinoir hectare 55,23
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 101,33
Rouleau hectare 30,03
Charrue hectare 106,16
Rotovator hectare 74,45
Semoir hectare 55,23
Traitement hectare 40,64
Semence hectare 171,05
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
.../...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 101,33
Semoir hectare 55,23
Semoir à semis direct hectare 63,11
Semence certifiée de céréales hectare 123,27
Semence certifiée de maïs hectare 210,84
Semence certifiée de pois hectare 224,28
Semence certifiée de colza hectare 115,82
Article 2 :
Le présent barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Article 3 :
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la commission nationale d'indemnisation d'octobre dès lors que les conditions de production des prairies pour l'année 2016 seront globalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourre être faite. Toutefois, le remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
Lorsque l'idemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l'article R 426-11, le paiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l'article R 426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte).
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de l'arrondissement, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-132-0002 du 11 mai 2016
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-192-0001 du 11 juillet 2013
portant approbation du renouvellement du plan de gestion cynégétique pour l'espèce Cerf élaphe et son arrêté modificatif n° 2015-125-0006 du 5 mai 2015
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-1 à L.425-3 et R.425-20,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-192-0001 du 11 juillet 2013 portant approbation du plan de gestion cynégétique pour l'espèce Cerf élaphe,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-331-0005 du 27 novembre 2014 portant création de pays cynégétiques en substitution des unités de gestion grand gibier dans le département de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0006 du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-192-0001 du 11 juillet 2013 portant approbation du plan de gestion cynégétique pour l'espèce Cerf élaphe,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départementale des territoires, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté préfectoral n°2006-348-001 du 14 décembre 2006,
VU la proposition de la fédération des chasseurs d'extension du plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA) pour le Cerf élaphe sur le pays cynégétique du Sauveterre du 14 mars 2016,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 mai 2016,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté modifie l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0006 du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-192-0001 du 11 juillet 2013 portant approbation du plan de gestion cynégétique pour l'espèce Cerf élaphe.
Article 2 :
Sont soumis au plan de gestion cynégétique déjà mis en œuvre sur les huit pays cynégétiques figurant dans l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0006 du 5 mai 2015, les attributaires de plan de chasse Cerf élaphe du pays cynégétique du Sauveterre visés au tableau présenté ci-dessous :
Pays cynégétiques Communes
7 - Sauveterre Balsièges, Banassac, Canilhac, La Canourgue (hors Montjézieu), Chanac, Cultures, Esclanèdes, Ispagnac, Laval du Tarn, Les Salelles, Le
Massegros, Quézac, Le Recoux, St-Georges de Lévejac, St-Rome de
Dolan, St-Saturnin, Ste-Enimie, La Tieule
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 3 :
Une commission supplémentaire se rajoute aux cinq commissions déjà constituées.
Les six commissions sont :
- 1/ Haut Gévaudan et 3- Montagne de la Margeride
- 2/ La Truyère
- 4/ Haute Vallée de l'Allier
- 5/ Charpal et 6/ Mercoire
- 7/ Sauveterre
- 10/ La Blatte et 11/ La Boulaine
Article 4 :
Le reste de l’arrêté préfectoral n° 2015-125-0006 du 5 mai 2015 demeure inchangé.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° DDT-SG-2016-133-0001 du 12 mai 2016
portant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
aux agents de la direction départementale des Territoires
Le préfet,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et 2009-176 du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois de finances ;
VU les arrêtés des différents ministères portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la circulaire 80-132 du 1er octobre 1980 relative au système comptable et de gestion financière des services extérieurs ;
VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU le décret 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des services régionaux et départementaux du ministère de l’équipement ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction du 16 septembre 2008 relative à la mutualisation de la fonction financière et comptable ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
VU le décret du président de la républiques pris en conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 du Premier Ministre, paru au journal officiel du 29 décembre 2010 portant nomination de Monsieur René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de René-Paul LOMI ;
VU l'arrêté n° 2015111-0019 du 21 avril 2015 de Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, responsable d'unité opérationnelle pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à M. Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des TPE, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n° 2015111-0019 du 21 avril 2015, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes ainsi que les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services désignés ci-après à l'effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande ainsi que toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes pour les programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2015111-0019 du 21 avril 2015 :
Mme Ginette BRUNEL, secrétaire générale,
M. Jérôme SAUVANT, chef de la mission stratégie et pilotage,
M. François-Xavier FABRE, chef du service aménagement
M. Olivier ALEXANDRE, chef du service sécurité risques énergie construction M Arnaud JULLIAN, chef du service économie agricole,
M Xavier CANELLAS, chef du service biodiversité, eau, forêt
En cas d’absence de l’un de ces chefs de services, cette subdélégation est exercée par l’un des autres chefs de services.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de la convention de délégation de gestion n° 2013/01 du 24 février 2010 modifiée par avenants, aux fonctionnaires de la DCPM (Division de la comptabilité publique mutualisée) site de Montpellier suivants :
− Véronique DARNAULT, attachée administrative, responsable du CPCM − AUDIGIER-DUPEUX Cristelle, responsable unité EJ 1
− LY Marine, responsable unité DP 4
à l'effet de signer, en tant que délégataire :
− les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande − les pièces de liquidation des dépenses et des recettes
des BOP suivants :
− 333 Action 1 et 2 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées − 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
− 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable des transports et du logement
− 113 : paysages, eau biodiversité
− 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
− 149 : forêt
− 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires − 181 : prévention des risques − 203 : infrastructures et services des transports
− 206 : sécurité et qualité sanitaire des aliments
− 207 : sécurité et circulation routières
− 174 : énergie après mines
− 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat
− 723 : Contribution aux dépenses immobilières
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Ginette BRUNEL, attaché principal, secrétaire générale, à l’effet de signer les expressions des besoins et les constatations du service fait des programmes suivants :
− 333 ; 215 ; 217 ; 113 ; 135 ; 149 ; 154 ; 181 ; 203 ; 206 ; 207 ; 174 ; 309 ; 723
qui concernent le centre de prestations comptables mutualisé (CPCM) du Languedoc-Roussillon.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ginette BRUNEL, cette subdélégation sera exercée par M Didier TEISSIER, secrétaire général adjoint, chargé de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ginette BRUNEL et de M Didier TEISSIER, cette subdélégation sera exercée par Mme Sylvie LOUCHE, chef de l'unité « ressources humaines formation communication ».
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité « budget commande publique gestion», à l’effet de signer, les bordereaux d'envoi à la DCPM site de Montpellier concernant les expressions des besoins et constatations du service fait telles que citées dans l'article 4 du présent arrêté.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité «budget commande publique gestion», à l’effet de signer, à l'exception des BOP 333, 215, 217, 113, 135, 149, 154, 181, 203, 206, 207, 174, 309, 723 qui concernent la division de la comptabilité publique mutualisée, site de Montpellier, les pièces comptables et documents relatifs à l'exécution des recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anick ANDRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Ginette BRUNEL, secrétaire générale.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité »budget commande publique gestion » et à Mme Jacqueline COLET, gestionnaire comptable à l'unité « budget commande publique, gestion » à l'effet de valider les demandes d'achat et de subvention, les constatations du service fait dans l'application chorus formulaires.
CHORUS-DT :
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après détenant un ou des profils d’ordonnateur dans chorus-dt :
– Ginette BRUNEL, secrétaire générale : service gestionnaire et gestionnaire valideur.
– Didier TEISSIER, secrétaire général adjoint chargé de la « logistique » : gestionnaire valideur.
– Anick ANDRE , chef de l’unité « budget, commande publique, gestion » : service gestionnaire,
gestionnaire valideur et gestionnaire de facture.
– Jacqueline COLET gestionnaire comptable à l’unité « budget commande publique gestion » :
gestionnaire de facture. N
CARTE D’ACHAT :
Subdélégation est donnée à Didier TEISSIER secrétaire général adjoint chargé de la logistique, porteur d’une carte d’achat pour les dépenses sur le BOP 333 dans les limites ci-dessous : – carte d’achat niveau 1 et 3 n° 170 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès d’un groupement d’achat et sur internet et dans le cadre de marchés publics avec un plafond annuel de 9 000,00 €.
Subdélégation est donnée à Gérard SOULIER, agent d’entretien à l’unité logistique, porteur d’une carte d’achat pour les dépenses sur le BOP 333 dans les limites ci-dessous :
– carte d’achat niveau 1 n° 716 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès d’un
groupement d’achat et sur internet avec un plafond annuel de 3 000,00 €.
La modification de ces plafonds pourra être réalisée par Mme Anick ANDRE, correspondant carte, chef de l’unité « budget commande publique gestion ».
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les limites prévues par la subdélégation relative au pouvoir adjudicateur :
− M TEISSIER Didier, secrétaire général adjoint, chargé de la logistique. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme LOUCHE Sylvie, chef de l'unité ressources humaines formation communication
− M GEORGES Emmanuel, chef de l'unité sécurité et gestion de crise
− M GUIRALDENQ Dominique, chef de l'unité prévention des risques
− Mme THONNARD Jocelyne, chef de l'unité bâtiment durable énergie accessibilité − M GUARDIA Bruno, chef du pôle Ouest. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par M. MATHIEU Philippe
− M BERTUIT Yves, chef du pôle Centre. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par M. NIVOLIES Bruno.
− M DONNET Christophe, chef du pôle Sud. En cas d’absence ou d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par M. BRAGER Erick.
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande.
Ces agents tiendront un répertoire D et le classeur correspondant.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le trésorier payeur général de la Lozère et du Gard, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à M le Préfet de la Lozère.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation
le directeur départemental des Territoires
Signé
René-Paul LOMI "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0001 du 13 mai 2016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 15 M 0047 valant ADAP 048 095 15 M 0047 Demandeur : Association immobilière Emilie de Rodat représentée par Mme Pierrette Cayrade – 21 rue de l’Abbaye – 82000 Montauban
Lieu des travaux : Ecole Les Tilleuls – 12, rue de Fontanilles – 48000 Mende Classement : type R 5ème catégorie
Siret/Siren : 77674189400096
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 12 mai 2016
Durée de l’Ad’AP : une période de trois ans
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…/... A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0002 du 13 mai 2016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 100 15 A 0001 valant ADAP 048 100 15 A 0001 Demandeur : Commune de Montbel représentée par M. Sylvain Meyniel – Le Bourg – 48170 Montbel
Lieu des travaux : Mairie – Agence postale communale – Le Bourg – 48170 Montbel Classement : type W 5ème catégorie
Siret/Siren : 21480100300010
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 12 mai 2016
Durée de l’Ad’AP : une période de trois ans
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…/... A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 30 novembre 2018.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0003 du 13 mai 2016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 017 15 0001 valant ADAP 048 017 15 0001
Demandeur : SAS SOCABA Intermarché représentée par M. Rémy Velly – Avenue du Lot – 48500 Banassac
Lieu des travaux : Magasin Intermarché – Avenue du Lot – 48500 Banassac Classement : type M 2ème catégorie
Siret/Siren : 33365855700017
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 12 mai 2016
Durée de l’Ad’AP : une période de trois ans
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…/... A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0004 du 13 mai 2016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 096 15 B 0003 valant ADAP 048 096 15 B 0003 Demandeur : SDF SEQUIER Virginie et Christophe – 637, route de Florac – 48150 Meyrueis Lieu des travaux : Camping Le Pré de Charlet – 637, route de Florac – 48150 Meyrueis Classement : IOP
Siret/Siren : 52131959000019
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 12 mai 2016
Durée de l’Ad’AP : une période de trois ans
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…/... A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0005 du 13 mai 2016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 043 16 A 0001 valant ADAP 048 043 16 A 0001 Demandeur : M. René Bouquet – Le Bourg – 48170 Chateauneuf de Randon Lieu des travaux : Boucherie Charcuterie Bouquet – Le Bourg – 48170 Chateauneuf de Randon Classement : type M de 5ème catégorie
Siret/Siren : 41896802000010
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 12 mai 2016
Durée de l’Ad’AP : une période d’un an
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…./... A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2016.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0006 du 13 mai 2016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 146 16 B 0008 valant ADAP 048 146 16 B 0008 Demandeur : Mme Sabine Valentin – rue Basse – 48210 Sainte-Enimie
Lieu des travaux : Local commercial saisonnier vide – rue Basse – 48210 Sainte-Enimie Classement : non mentionné – proposé type M 5ème catégorie
Siret/Siren : /
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 12 mai 2016
Durée de l’Ad’AP : une période de deux ans
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…/... A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 mars 2017.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0007 du 13 mai 2016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : ADAP 048 081 16 00090
Demandeur : Commune de Lanuéjols représentée par M. Christian Brugeron, maire – 48000 Lanuéjols
Lieu des travaux : Etablissements de la commune situés à Lanuéjols
Classement : /
Siret/Siren : 21480081500018
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 12 mai 2016
Durée de l’Ad’AP : une période de trois ans
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…/... A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.
Article 3 – Achèvement de l’agenda.
A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 – Dérogations
L’approbation du présent agenda d’accessibilité programmée n’emporte pas approbation des dérogations dont la liste indicative était fournie dans la demande. Les demandes de dérogations pour tout motif seront étudiées lors du dépôt des autorisations administratives correspondantes.
Article 5 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0008 du 13 mai 2016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : ADAP 048 032 16 0087
Demandeur : Commune de Le Buisson représentée par M. Gérard Hermet – Le Bourg – 48100 Le Buisson
Lieu des travaux : Établissements appartenant à la commune situés sur Le Buisson Classement : /
Siret/Siren : 21480032800012
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 12 mai 2016
Durée de l’Ad’AP : une période de trois ans
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…/... A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.
Article 3 – Achèvement de l’agenda.
A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 – Dérogations
L’approbation du présent agenda d’accessibilité programmée n’emporte pas approbation des dérogations dont la liste indicative était fournie dans la demande. Les demandes de dérogations pour tout motif seront étudiées lors du dépôt des autorisations administratives correspondantes.
Article 5 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0009 du 13 mai 2016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : ADAP 048 021 16 00088
Demandeur : Commune de La Bastide Puylaurent représentée par M. Michel Teissier – Mairie – 48250 La Bastide Puylaurent
Lieu des travaux : Établissements situés sur la commune
Classement : /
Siret/Siren : /
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 12 mai 2016
Durée de l’Ad’AP : une période de trois ans
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…/... A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.
Article 3 – Achèvement de l’agenda.
A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 – Dérogations
L’approbation du présent agenda d’accessibilité programmée n’emporte pas approbation des dérogations dont la liste indicative était fournie dans la demande. Les demandes de dérogations pour tout motif seront étudiées lors du dépôt des autorisations administratives correspondantes.
Article 5 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0010 du 13 mai 2016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : ADAP 048 095 16 00091
Demandeur : Centre hospitalier François Tosquelles représenté par M. Philippe Villeneuve – rue de l’Hôpital – 48120 St Alban sur Limagnole
Lieu des travaux : Etablissements du centre hospitalier situés à St Alban sur Limagnole, Langogna, Marvejols, Mende, Saint-Chély d’Apcher, Florac
Classement : /
Siret/Siren : 26480011100017
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 12 mai 2016
Durée de l’Ad’AP : deux périodes de trois ans
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…/... A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 30 juin 2022.
Article 3 – Suivi de l’avancement de l’agenda comportant plus d’une période. Un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année, ainsi qu’un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, doivent être transmis au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Ces documents sont établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les travaux.
Article 4 – Achèvement de l’agenda.
A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Article 5 – Dérogations
L’approbation du présent agenda d’accessibilité programmée n’emporte pas approbation des dérogations dont la liste indicative était fournie dans la demande. Les demandes de dérogations pour tout motif seront étudiées lors du dépôt des autorisations administratives correspondantes.
Article 6 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0011 du 13 mai 2016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : ADAP 048 173 16 00096
Demandeur : Commune de St Michel de Dèze représentée par M. Eric Bessac – village – 48160 Saint-Michel-de-Dèze
Lieu des travaux : Etablissements de la commune situés à Saint-Michel-de-Dèze Classement : /
Siret/Siren : /
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 12 mai 2016
Durée de l’Ad’AP : deux périodes de trois ans
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…/... A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2021.
Article 3 – Suivi de l’avancement de l’agenda comportant plus d’une période. Un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année, ainsi qu’un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, doivent être transmis au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Ces documents sont établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les travaux.
Article 4 – Achèvement de l’agenda.
A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Article 5 – Dérogations
L’approbation du présent agenda d’accessibilité programmée n’emporte pas approbation des dérogations dont la liste indicative était fournie dans la demande. Les demandes de dérogations pour tout motif seront étudiées lors du dépôt des autorisations administratives correspondantes.
Article 6 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2016-134-0012 du 13 mai 2016
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 146 15 B 0008 valant ADAP 048 146 15 B 0008 Demandeur : M. Didier Bosc – Camping le Site de Castelbouc – 48210 Sainte-Enimie Lieu des travaux : Camping le Site de Castelbouc – 48210 Sainte-Enimie
Classement : IOP
Siret/Siren : 313282600
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 12 mai 2016
Durée de l’Ad’AP : une période de trois ans
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-123-0001 du 2 mai 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…./... A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Élections, des
polices administratives et de la
Réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR2016130-0003 du 9 mai 2016
Portant autorisation de transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4éme
catégorie de la commune de Fournels vers la commune de Bourgs sur Colagne
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L3332-11 du Code de la Santé Publique, modifié par l'ordonnance n°2015-1682
du 17 décembre 2015, relatif aux conditions de transfert d’un débit de boissons à l’intérieur
d’une même région.
VU la demande, en date du 30 mars 2016, présentée par Madame MOYNIER Charlotte,
future exploïtante, visant à transférer sur la commune de Bourgs sur Colagne la licence de
débit de boissons à consommer sur place de 4éme catégorie appartenant à Madame DELORT
Nicole , située sur la commune de Fournels.
VU l'avis favorable du 25 avril 2016 du maire de Fournels.
VU l’avis favorable du 11 avril 2016 du maire de Bourgs sur Colagne.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons à consommer sur place
de 4ème catégorie précédemment exploitée sur la commune de Fournels, vers la commune de
Bourgs sur Colagne. Article 2 - La secrétaire générale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Des copies
seront adressées, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende, au
maire de Fournels, au maire de Bourgs sur Colagne, à la présidente du conseil départemental de
la Lozère, au président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère et au président
de l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie de Lozère.
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie-Paule DEMIGUEL ù Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOZERE
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
De la Jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
Le Préfet de Lozère
ARRETE N° ©: MCPED Sois AA
portant tarification 2016 du Centre Educatif Renforcé de Lozère Géré par l'Association SOS Insertion et Alternatives
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU Je décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 2003 — 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé
publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducatives délivrées par les établissements et services
concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2003 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé
dénommé CER de Lozère sis route de l’Aérodrome à MENDE, géré par l’association SOS
Insertion et Alternatives,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2010 habilitant le Centre Educatif Renforcé de Lozère au
titre du décret N° 88-049 du 6 octobre 1988 modifié relatif à lhabilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
VU le courrier transmis le 3 novembre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Le
centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016,
VU la réunion de concertation du 16 mars 2016 avec l’association SOS Insertion et Alternatives,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mars 2016,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts —- CS 67633
31676 LABEGE CEDEX Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Lozère,
ARRETE :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
éducatif Renforcé de Lozère de l’association SOS Insertion et Alternatives, route de l’Aérodrome à
MENDE sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total en en euros euros Groupe I:
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 148 010€
L Groupe II :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 569 203 € 886 496€ Groupe Il : à Dépenses afférentes à la structure 162283 € déficit à reprendre 0€ Groupe I:
Produits de la tarification 883 791€ Groupe I :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 0e 586 496€ Groupe III : 2 705 € Produits financiers et produits nou encaissables
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, le prix de journée applicable au centre éducatif renforcé
de Lozère géré par SOS Insertion et Alternatives est fixé à :
Prix de journée : 491.00 euros
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mende, le
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUS-PREF 2016124-0001 du 3 mai 2016
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course multisports dénommée « Gévaudathlon », les 5, 6 et 7 mai 2016
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU l'arrêté préfectoral n°2014241-0009 du 29 août 2014 règlementant l'exercice des activités nautiques et de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac ;
-VU la demande présentée par M.GISCARD Pierre, président de l’association AZIMUT Gévaudan, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés et les maires des communes traversées;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’association AZIMUT Gévaudan, représentée par M. Giscard Pierre est autorisée à organiser, les 5, 6 et 7 mai 2016 le Gévaudathlon (épreuve d’orientation et d’endurance) selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
1 Nombre maximal de participants : 100 équipes de 2
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la ou les fédérations agréées ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la discipline en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des communes traversées et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Pour l'épreuve de canoë, les concurrents doivent contourner les balises jaunes qui délimitent la réserve sur le Lac de Naussac, selon le tracé joint.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes et notamment aux intersections des routes départementales, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser une signalisation sonore.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires concernés et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
2 Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations cyclistes et au dossier déposé en sous-préfecture. L’organisateur devra fournir au CODIS 48 l’annuaire téléphonique de la course (fiche à compléter jointe). Il devra disposer de personnels formés aux gestes de premiers secours et à jour de leur recyclage.
Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la course devront être dotés de moyens de liaisons radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide, sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics ( Centre 15, 18, 17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Un essai de transmission de l'alerte devra être effectué avant le début de l’épreuve, entre les différents moyens d'alerte prévus et le "18".
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
3 Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, les maires des communes traversées ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE
4 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF 2016124-0002 du 3 MAI 2016
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre « La monastérienne » le 8 mai 2016
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande de M. BRILHAULT Xavier, président du comité des fêtes de Monastier Pin Mories
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis des maires des communes traversées;
- VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 7 avril 2016
-
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. BRILHAULT Xavier, président du comité des fêtes de Monastier Pin Mories est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 8 mai 2016, une course intitulée « La monastérienne », selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 130
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
1 Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires concernés et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
2 Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires concernés ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE
3 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRETE n° SOUS-PREF2016130-0001 du 9 mai 2016
autorisant l'échange d'un terrain sectionnal
avec un terrain appartenant à M. Roland FAGES
Commune de Saint Georges de Lévejac
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les délibérations n° 2015-03 du 18 février 2015, n° 2015-37 du 23 septembre 2015 et n° 2016-09 du 17 février 2016 du conseil municipal de Saint Georges de Lévejac ;
VU l'arrêté municipal n°04-2016 du 24 février 2016 appelant les électeurs de la section de Saint Georges, Saint Jory, La Vayssière, Les Baumes à émettre leur avis sur le projet d'échange de terrains entre ladite section et M. Roland FAGES ;
VU le résultat de cette consultation des électeurs du 12 mars 2016 duquel il ressort que l'accord de la majorité des électeurs n'a pu être obtenu ;
VU l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales selon lequel « ... le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire … En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
CONSIDERANT que sur 131 électeurs inscrits, 53 ont participé au vote, 40 ont émis un avis favorable, 7 ont émis un avis défavorable et 6 bulletins nuls ont été émis ;
CONSIDERANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Saint Georges de Lévejac, par délibération n° 2016-11 du 13 avril 2016, de poursuivre le projet précité ;
CONSIDERANT que le quorum n'a pas été atteint vraisemblablement en raison d'un désintéressement des électeurs sur cette question plutôt que d'une opposition au projet ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ; 2
A R R E T E :
Article 1 - La commune de Saint Georges de Lévejac est autorisée à céder une partie de la parcelle cadastrée sous le n° C 936, propriété de la section de Saint Georges, Saint Jory, La Vayssière, Les Baumes (pour une superficie de 3886 m2, catégorie landes) à M. Roland FAGES.
En contrepartie, M. Roland FAGES cédera la parcelle cadastrée sous le n° C 758, propriété de l'intéressé, à la section de Saint Georges, Saint Jory, La Vayssière, Les Baumes (d'une superficie de 3886 m2, catégorie futaies résineuses).
Cet échange a été demandé par M. Roland FAGES en vue de lui permettre de créer une piste afin d'améliorer l'accès à la plate-forme de son hangar situé sur la parcelle cadastrée sous le n° C 293.
Les terrains concernés ont une valeur vénale identique. Cet échange sera donc réalisé sans soulte.
Article 2 - Cette autorisation s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 - Le sous-préfet de Florac et le maire de Saint Georges de Lévejac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Signé
Hervé MALHERBE Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° SOUS-PREF2016130-0002 du 9 mai 2016
portant agrément
de M. Hervé NURIT en qualité de garde particulier
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. Jérôme DELOUSTAL, président de la société de chasse communale de Fontans, à M. Hervé NURIT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2010 reconnaissant l’aptitude technique de M. Hervé NURIT,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0002 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1. - M. Hervé NURIT, né le 19 janvier 1972 à Montrodat (48), demeurant à Grazières Mages 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jérôme DELOUSTAL, président de la société de chasse communale de Fontans sur le territoire de la commune de Fontans.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Hervé NURIT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7. – M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jérôme DELOUSTAL, président de la société de chasse communale de Fontans et à M. Hervé NURIT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
Signé
Franck VINESSE
2 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2016131-0001 du 10 mai 2016
portant modification de l’arrêté n° SOUSPREF2016119-0005 du 28 avril 2016 autorisant le "30 ème Trèfle Lozérien AMV" les 13, 14 et 15 mai 2016
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code l’environnement ;
VU le code de procédure pénale ;
VU l’arrêté n°SOUSPREF2016119-0005 du 28 avril 2016 autorisant le "30ème Trèfle Lozérien AMV" ;
VU l'arrêté n° PREF-BEPAR2016119-0007 du 28 avril 2016 portant déclassement temporaire de la «zone côté piste» en «zone côté ville» du 13 au 15 mai 2016 en dérogation à l’arrêté préfectoral n°2013328-0006 du 24 novembre 2010 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Mende Brenoux (48)
VU la demande effectuée par l’organisateur le 4 mai 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac;
ARRETE
ARTICLE 1 :l’article 1 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
samedi 14 mai 2016 : 2ème Etape -Gévaudan - Aubrac
départ à 8h00 (par ordre inverse des n°) et arrivée à partir de 16h, Place du Foirail à Mende.
Sur le site de la 5ème spéciale de l'aérodrome de Mende, il y aura une démonstration de Supermotard, Freestyle BMX, motoneige et moto.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
1 le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental de la Lozère, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac
SIGNE
Franck VINESSE
2 Ù Er Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°SOUS-PREF2016131-0002 du 10 mai 2016
portant classement de POffice de Tourisme
Gorges du Tarn- Causse de Sauveterre
en catégorie III
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’ honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses décrets d’application ;
- VU le code du tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants ;
- VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les normes de classement des offices de
tourisme, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juin 2011 ;
- VU Ia délibération le 21 septembre 2015 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Causse du Massegros par laquelle monsieur le président sollicite le classement en
catégorie LIT de l'Office de Tourisme pour une durée de 5 ans ;
- VU la demande de classement et ses annexes déposées le 21 janvier 2016 ;
- CONSIDERANT que l'Office de Tourisme Gorges du Tarn-Causses de Sauveterre, sis Centre
Culturel, 48500 Le Massegros, remplit toutes les conditions fixées par Les textes susvisés ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRETE
Article 1 — Classement
-L’Office. de Tourisme Gorges du Tarn-Causses de Sauveterre,est classé en catégorie IL,
-Statut de l’office de tourisme : Association Loi 1901
-Adresse : Centre Culturel, 48500 Le Massegros Article 2 — Durée du classement : P ,
La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de 5 ans, à compter dela date du présent arrêté. .
Tout. changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de Pinstruction de la ...
demande de classement objet du présent arrêté, devraêtre porté à la connaissance de monsieur le
sous-préfet. -
Article 3 — Exécution
Le sous-préfet et le président de fa communauté de communes concernée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs (RAA) de la préfecture, dont une. copie sera notifiée au président de l'organisme concerné et adressée à l’Agencé de Développement Touristique ATOUT France, 79-81 rue de Clichy-75009 PARIS et au Comité Départemental du Tourisme de Lozère, 14 Bd, Henri Bouillon, 48000
MENDE.
Pour Le préfet,
et par délégation
Le sous-préfet de Florac =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUS-PREF2016132-0001 du 11 mai 2016
portant autorisation du « TREC d’Alteyrac », les 15 et 16 mai 2016
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU l’arrêté n°2009-155-006 en date du 4 juin 2009 fixant les conditions sanitaires applicables aux rassemblements d’équidés et manifestations hippiques à caractère sportif ou touristique dans le département de la Lozère ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande présentée par Mme Emmanuelle BLANC, représentant l’association Equitation Ethologique Alteyrac à Chastel Nouvel, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés et le maire de Chastel Nouvel ;
-Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité du 4 mai 2016 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’association Equitation Ethologique Alteyrac, représentée par Mme Emmanuelle Blanc, est autorisée à organiser, les 15 et 16 mai 2016, le « TREC d’Alteyrac », courses équestres (épreuves sur sites + Parcours Orientation et Régularité), selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 40
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents et des chevaux
-Les concurrents mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port de la bombe est obligatoire.
La liste des participants et le n° SIRE des chevaux devront être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Un vétérinaire pourvu d'un mandat sanitaire en Lozère devra être présent au sein de l'équipe.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec le maire de Chastel Nouvel pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement de la FFE (fédération Française d’Equitation) et au dossier déposé en sous-préfecture.
L’organisateur devra mettre en place un Poste d’Assistance Cavalier.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Le cloutage sur les arbres est formellement interdit,
L’emploi de la peinture est prohibé sur les arbres, ainsi que sur le sol,
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant la manifestation et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
L’usage du feu est formellement interdit. Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article7 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 9 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de Chastel Nouvel ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2016132-0002 du 11 mai 2016
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Courses pédestres « Lozère Trail » les 14 et 15 mai 2016
Le préfet,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande de M. Loïc Monteil, représentant l’association « Les Salta Bartas » ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis favorable de la commission départementale du 4 mai 2016 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Loîc Monteil, représentant l’association « Les Salta Bartas » est autorisé à organiser, conformément à sa demande, les 14 et 15 mai 2016, le « Lozère Trail », qui comporte trois courses, selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
La Salta Bartas : 250 participants
-le 15 mai à 9h30 : autour de Chanac, 14 kms, ;
Le Lozère Trail :600 participants ;
-le 15 mai à 9h00 : version courte, Chanac - Chanac, 25 kms)
-le 15 mai à 8h00 : version longue , Ste Enimie - Chanac, 54 kms),
Ultra Lozère, : 200 participants
-Jour 1 : le 14 mai à 8h00 (Ste Enimie - Ste Enimie, 54 kms)
-Jour 2 : 15 mai à 7h00 (Ste Enimie - Chanac, 52 kms) ; Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied datant de moins d’un an
Conformémént aux RTS de la FFA, la catégorie junior ne peut parcourir que 25kms maximum. Seuls les masters, seniors et espoirs c'est à dire les concurrents nés en 1996, âgés de 20 ans et plus au cours de l'année civile, peuvent parcourir l'Ultra Lozère et le Lozère Trail version longue.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) et les services de gendarmerie ou de police pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération compétente notamment les distances maximales au regard des catégories d’âge.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous-préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Sont interdits sur la voie publique :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
– le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol
– l’usage du feu
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUS-PREF2016132-0003 du 11 mai 2016
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Courses équestres endurance de la Canourgue, les 14 et 15 mai 2016
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU l’arrêté n°2009-155-006 en date du 4 juin 2009 fixant les conditions sanitaires applicables aux rassemblements d’équidés et manifestations hippiques à caractère sportif ou touristique dans le département de la Lozère ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande présentée par M. BLANCHARD José, représentant l’association ALEVCA, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés et le maire de la Canourgue;
- VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 4 mai 2016 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’association ALEVCA, représentée par M. José BLANCHARD, est autorisée à organiser les 14 et 15 mai 2016 de 8h à 15h, plusieurs courses équestres endurance à La Canourgue, selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 50 par course
samedi 14 mai 2016 de 7h00 à 16h00 : courses 20kms, 40 kms, 60kms et 80kms,
dimanche 15 mai 2016 de 8h00 à 16h00 : courses 10 kms, 20kms, 40 kms, 60kms et 80kms Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents et des chevaux
La Licence Fédérale de Compétition (LFC) est obligatoire pour participer à une compétition officielle de la FFE.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Les cavaliers doivent respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer strictement aux dispositions du code de la route. Ils ne doivent pas constituer de gêne particulière pour la circulation des usagers
Le port de la bombe est obligatoire.
La liste des participants et le n° SIRE des chevaux devront être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Un vétérinaire pourvu d'un mandat sanitaire en Lozère devra être présent au sein de l'équipe.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Les portions de routes départementales empruntées par les cavaliers devront être rendues dans leur état initial. Si l’état de la chaussée le nécessite, des le passage du dernier concurrent, l’organisateur devra assurer son balayage voire le maintien d’une signalisation de danger de type « AK14 » ou « AK4 ». Il devra également assurer la remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés aux rives de chaussées et aux fossés.
Des signaleurs (liste annexée), dont le rôle est très important, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les maires des communes traversées pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents. Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement de la FFE (fédération Française d’Equitation) et au dossier déposé en sous-préfecture.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Sont interdits sur la voie publique :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents, – le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol – l’usage du feu
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes traversées ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant : http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2016132-0004 du 11 mai 2016
annule et remplace l'arrêté n° SOUS-PREF2016131-0001 du 10 mai 2016 modifiant l'arrêté n° SOUS-PREF20161119-0005 du 28 avril 2016 portant autorisation du "30 ème Trèfle Lozérien AMV" les 13, 14 et 15 mai 2016
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code l’environnement ;
VU le code de procédure pénale ;
VU l’arrêté n°SOUSPREF2016119-0005 du 28 avril 2016 portant autorisation du «30ème Trèfle Lozérien AMV» les 13, 14 et 15 mai 2016 ;
VU l'arrêté n°PREF-BEPAR2016119-0007 du 28 avril 2016 portant déclassement temporaire de la «zone côté piste» en «zone côté ville» du 13 au 15 mai 2016 en dérogation à l’arrêté préfectoral n°2013328-0006 du 24 novembre 2010 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Mende-Brenoux (48)
VU l'arrêté n° SOUS-PREF2016131-0001 du 10 mai 2016 modifiant l'arrêté n° SOUS-PREF20161119- 0005 du 28 avril 2016 portant autorisation du «30ème Trèfle Lozérien AMV» les 13, 14 et 15 mai 2016
VU la demande effectuée par l’organisateur le 11 mai 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté n° SOUS-PREF2016131-0001 du 10 mai 2016 modifiant l'arrêté n° SOUS- PREF20161119-0005 du 28 avril 2016 portant autorisation du «30 ème Trèfle Lozérien AMV» les 13, 14 et 15 mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 :l’article 1 de l’arrêté n°SOUSPREF2016119-0005 du 28 avril 2016 autorisant le "30ème Trèfle Lozérien AMV" est modifié ainsi qu’il suit :
samedi 14 mai 2016 : 2ème Etape -Gévaudan - Aubrac
Départ à 7h30 (par ordre inverse des n°) et arrivée à partir de 16h de la Place du Foirail à Mende. Sur le site de la 5ème spéciale de l'aérodrome de Mende, il y aura une démonstration de Supermotard, Freestyle BMX, motoneige et moto.
Dimanche 15 mai 2016 : 3ème ETAPE - Margeride
Départ à 7 h 30 et arrivée à 16h00 de la Place du FOIRAIL à Mende.
Le reste sans changement. ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental de la Lozère, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac
signe
Franck VINESSE Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N°SDIS48-2016-109-0001
Portant cessation de fonction de l’infirmier sapeur-
pompier volontaire FILSTROFF Corinne, affecté au
Centre d’Incendie et de Secours de Florac.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU la lettre recommandée avec AR n°1A12180191126n reçue par l’intéressée en date du 13/02/2016 et restée sans réponse à ce jour,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er - Madame FILSTROFF Corinne est radié de ses fonctions d’Infirmier de sapeurs- pompiers volontaires au Service de Santé et de Secours Médical du Corps Départemental, à compter du 20 avril 2016.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 18/04/2016
Le Président du CASDIS
SIGNE
Francis COURTÈS
Le Préfet de la Lozère
SIGNE
Hervé MALHERBE
Notifié le
Signature de l’intéressé