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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FVE2016 partie1 du17fev2016
Document publié le Mercredi 17 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FVE2016 partie1 du17fev2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PREFET DE LA LOZERE
Mois de FEVRIER 2016 – partie 1
(jusqu’au 15 février)
Publié le 17 février 2016
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE SOMMAIRE
RECUEIL du MOIS DE FEVRIER 2016 – partie 1
(jusqu’au 15 février ) du 17 février 2016
Conseil départemental de la Lozère
ARRETE conjoint conseil départemental / délégation territoriale Lozère de l’ARS N° 2015-3207 du 31 dé cembre 2015 portant extension de faible capacité (3 places) du centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) polyvalent géré par le centre hospitalier de Mende
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2016-035-0001 en date du 4 fé vrier 2016 attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur Joris TIJDEMAN
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2016-035-0002 en date du 4 fév rier 2016 attribuant une habilitation sanitaire à Madame LELONG Dominique
Arrêté n° DDCSPP-JSEP-2016-040-0002 du 9 février 20 16 portant sur l’agrément d’un groupement sportif dénommé VELOZ 48
Direction départementale des territoires
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0001 du 27 janvier 2016 portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Loutre Chanacoise et abrogant l’arrêté n° 2013- 165-0006 du 14 juin 2013
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0002 du 27 janvier 2016 portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Florac (La Floracoise) et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-023 du 23 janvier 2009
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0003 du 27 janvier 2016 portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Gaule Cévenole et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-026 du 23 janvier2009
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0004 du 27 janvier 2016 portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) Les Parfaits Pêcheurs de Grandrieu et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-042 du 23 janvier 20 09
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0005 du 27 janvier 2016 portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Gaule Marvejolaise et Chiracoise et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-028 du 23 janvier 2009
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0006 du 27 janvier 2016 portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-022 du 23 janvier 20 09
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0007 du 27 janvier 2016 portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-039 du 23 j anvier 2009
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0008 du 27 janvier 2016 portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Truite de Meyrueis et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-027 du 23 janvier 2009
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0009 du 27 janvier 2016 portant agrément de la trésorière de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Truite de Meyrueis et abrogeant l’arrêté n° 2009-180-011 du 29 juin 2009 Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0010 du 27 janvier 2016 portant agrément de la trésorière de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Gaule Calbertaise et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-043 du 23 janvier 20 09
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0011 du 27 janvier 2016 portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de La Canourgue - Saint Germain du Teil et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-024 du 23 janvier 20 09
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0012 du 27 janvier 2016 portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de La Canourgue - Saint Germain du Teil et abrogant l’arrêté n° 2009-023-041 du 23 janvier 200 9
ARRETE n° DDT-SREC-2016-039-0001 du 8 février 2016 portant établissement de la modification partielle du plan de prévention des risques d’inondations des bassins des Gardons et du Luech en Lozère sur la Commune de Moissac-Vallée-Française
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-046-0002 du 15 février 2016 autorisant l’exercice de pêches scientifiques d’inventaire et de sauvegarde pour l'année 2016
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-046-0003 du 15 février 2016 portant autorisation de capture de l'espèce Écrevisse à pattes blanches pour inventaire
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-046-0005 du 15 février 2016 autorisant l'organisation d'un concours de chien d'arrêt sur la commune de Chaudeyrac
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-046-0006 du 15 février 2016 portant autorisation de lâcher de sangliers dans l’enclos cynégétique "Le Pin Haut"
Préfecture
ARRETE n° PREF-BEPAR2016035-0001 du 04 février 2016 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « SARL Pompes Funèbres Lauraire - Maison Solignac », à Mende (Lozère)
ARRETE n° PREF-BEPAR2016035-0002 du 04 février 2016 Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres « ETS Barrandon-Ladevie », à Saint-Chély d’Apcher (Lozère)
ARRETE n° PREF-BEPAR 2016036-0001 en date du 5 févr ier 2016 portant constitution de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Lozère – Haute Loire – Ardèche n° 2016039-0001 du 8 février 2016 portant ouverture d’enquêtes publiques relatives à la mise en conformité des captages des « Crémades 1», « Crémades 2 » et de « Chamblazaire» pour l'alimentation en eau potable au profit de la commune de Langogne :
ARRÊTÉ n° PREF-BRCL-2016-042-0003 du 11 février 201 6 Portant modification des statuts de la communauté de communes des Hautes Terres
Sous-préfecture de Florac
Arrêté n° SOUS-PREF-2016043-0002 du 12 février 201 6 portant modifications de la définition de l'intérêt communautaire de la communauté de communes Florac – Sud Lozère
Service départemental d’incendie et de secours
ARRETE N° SDIS 48-2016-033-0001 du 2 février 2016 f ixant l’organisation et le fonctionnement du SDIS48 et du Corps Départemental de la Lozère
ARRETE N° SDIS48-2016-033-0002 du 2 février 2016 por tant sur l’aptitude opérationnelle des Spécialistes SAV
Autres :
Arrêté du 15 février 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées aux agents de la DREAL LRMP LOGO CG
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair – Avenue du 11 Novembre – BP 136 – 48005 Mende Cedex Tél. : 04.66.49.40.70 – Fax : 04.66.49.03.07 – Mél. Dd48-direction@ars.sante.fr
Hôtel du département – rue de la Rovère – B.P. 24 48001 Mende cédex Tél. : 04.66.49.66.66 – Fax : 04.66.49.66.10 – Mél. Cg48@cg48.fr
Le Département de la Lozère Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE N° 2015-3207
portant extension de faible capacité (3 places)
du centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) polyvalent
géré par le centre hospitalier de Mende
-----
La présidente du Conseil départemental La directrice générale par intérim de la Lozère de l’ARS du Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-5, L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°76-389 du 15 avril 1976 relatif aux conditions techniques d’agrément, des centres d’action médico-sociale précoce ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté n°01-0341 du 12 mars 2001 conjoint du président du conseil général et du préfet de Lozère portant création d’un centre d’action médico-sociale précoce polyvalent à Mende de 20 places ;
VU le schéma régional d’organisation médico-social du Languedoc-Roussillon, adopté par arrêté n°2012-214 du 9 mars 2012 du DGARS Languedoc-Roussillon ;
VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2015-2019 pour la région Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon, à compter du 23 novembre 2015 ;
VU la demande d’extension de 3 places du CAMSP de Mende, présentée le 5 novembre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter le centre hospitalier de Mende ; Considérant que la demande d’extension de 3 places est inférieure au seuil prévu à l’article D.313-2 du CASF et ne relève pas d’une procédure d’appel à projet ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par les schémas d’organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que le projet répond aux besoins de la population lozérienne et permettra notamment de développer le partenariat avec le secteur de la petite enfance, d’améliorer les pratiques professionnelles, d’assurer une prise en charge globale et de prioriser la prévention ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;
Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC mentionné à l’article L.312-5-1 du CASF et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-3 du CASF, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation ;
Sur proposition conjointe de
Madame la déléguée territoriale de la Lozère,
et de Madame la directrice des solidarités de la Lozère,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le centre hospitalier de Mende en vue de porter la capacité du CAMSP de 20 à 23 places, est acceptée.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : centre hospitalier de Mende
N° FINESS Entité Juridique : 48 078 009 7
N° SIREN : 264 800 095
Adresse : Avenue du 8 mai 1945
48 001 MENDE CEDEX
Etablissement : centre d’action médico-sociale précoce
N° FINESS Entité Etablissement : 48 000 131 2
SIRET : 264 800 095 00103
Adresse : Avenue du 8 mai 1945, BP10
48 000 MENDE ARTICLE 3 :
L’autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de l’autorisation initiale et dans les conditions fixée par l’article 80 (non codifié) de la Loi du 2 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues au L.313-5 du même code.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification, conformément à l’article L.313-1 du CASF.
ARTICLE 5 :
Toute modification essentielle dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être portée à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF.
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, la déléguée territoriale de la Lozère, le directeur des solidarités du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du Département de la Lozère.
Fait à Mende, le 31 décembre 2015
La présidente du Conseil département, La directrice générale par intérim,
Signé Signé
Sophie PANTEL Monique CAVALIER
Catégorie
établissement Discipline
Mode de
fonctionnement Clientèle
Capacité
autorisée
Capacité
installée
190
Centre d’action
médico-sociale
précoce
900
Action médico-
sociale précoce
19
Traitement
et cure
ambulatoire
808
Enfants
d’Age
Préscolaire
23 23 PREFECTURE DE LA LOZERE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2016-035-0001 en date du 4 février 2016
attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur Joris TIJDEMAN
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret nû80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté n° 2015111-0009 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ; "
VU l'arrêté n° 2015257-0004 du 14 septembre 2015 de subdélégation de signature de M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur TIJDEMAN Joris, docteur vétérinaire, né le 14 février 1985.
CONSIDERANT que Monsieur TIJDEMAN Joris, remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 4 février 2016 pour une durée de cinq ans dans le département de la Lozère et du Cantal au docteur vétérinaire Joris TIJDEMAN
Cette habilitation concerne les espèces d'animaux suivantes : Ruminants, Animaux de compagnie, Equins
L'intéressé exerce dans le ressort de la clientèle du cabinet vétérinaire des docteurs vétérinaires LEFEBVRE/DE LA ROCHETTE/CHEUVART demeurant à Saint Chély d'Apcher.
ARTICLE 2 :
ARRETE n" DDCSPP-SPAE-2016-035-0001 en date du 4 février 2016
1/2 Dans le mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé "vétérinaire sanitaire", s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux opérations de police sanitaire. Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 :
Monsieur Joris TIJDEMAN, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par subdélégation,
le Chef du service santé et protection animales,
environnement
SIGNÉ
Laurence DENIS
ARRETE n" DDCSPP-SPAE-2016-035-0001 en date du 4 février 2016
2/2 PREFECTURE DE LA LOZERE
ARRETE n°DDCSPP-SPAE-2016-035-0002 en date du 4 février 2016
attribuant une habilitation sanitaire à Madame LELONG Dominique
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté n° 2015111-0009 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2015257-0004 du 14 septembre 2015 de subdélégation de signature de M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame LELONG Dominique, docteur vétérinaire, née le 08 Août 1986
CONSIDERANT que Madame LELONG Dominique, remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 4 février 2016 pour une durée de cinq ans dans le département de la Lozère au docteur vétérinaire LELONG Dominique
Cette habilitation concerne les espèces d'animaux suivantes : ruminants et animaux de compagnie
L'intéressée exerce dans le ressort de la clientèle de la clinique vétérinaire SCP Chevalier-Morvilliers demeurant au Malzieu.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2016-035-0002 en date du 4 février 2016
1/2 ARTICLE 2 :
Dans le mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé "vétérinaire sanitaire", s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux opérations de police sanitaire. Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 ; .
Madame LELONG Dominique, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code aurai et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par subdélégation,
le Chef du service santé et protection animales,
environnement
SIGNÉ
Laurence DENIS
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2016-035-0002 en date du 4 février 2016
2/2 PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0001 du 27 janvier 2016
portant agrément du trésorier de l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Loutre Chanacoise et abrogant l’arrêté n° 2013-165-0006 du 14 juin 2013
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-013-0002 du 13 janvier 201de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Loutre Chanacoise agréée par arrêté préfectoral n° n° 2013 -277-0001 du 4 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-165-0006 du 14 juin 2013 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA La Loutre Chanacoise ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA La Loutre Chanacoise du 25 novembre 2015;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2013-165-0006 du 14 juin 2013 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA La Loutre Chanacoise, donné à M. FOURNIER Paul, est abrogé.
Article 2 – Agrément :
M. TROUSSELIER Christian, né le 18 novembre 1966 à Marvejols, domicilié 35 rue des Aires – 48230 Chanac, est agréé trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Loutre Chanacoise.
Article 3- Recours :
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi (article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 4 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux deux intéressées et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0002 du 27 janvier 2016
portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Florac (La Floracoise)
et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-023 du 23 janvier 2009
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-013-0002 du 13 janvier 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Florac (La Floracoise) agréée par arrêté préfectoral n° 2013-277-0001 du 4 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-023-023 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de l'AAPPMA de Florac (La Floracoise) ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA de Florac (La Floracoise) du 13 décembre 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
Article 1 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2009-023-023 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de l'AAPPMA de Florac (La Floracoise), donné à M. BOUTIN Bernard, est abrogé.
Article 2 :
M. LAGANNE Jean-Pierre, né le 26 février 1950 à Oran (Algérie), demeurant 20 lotissement d’Azinières à Florac (48400), est agréé président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Florac (La Floracoise).
Article 3 :
La juridiction administrative peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi.(article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0003 du 27 janvier 2016
portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Gaule Cévenole
et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-026 du 23 janvier 2009
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-013-0002 du 13 janvier 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Gaule Cévenole agréée par arrêté préfectoral n° 2013-277-0001 du 4 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-023-026 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de l'AAPPMA La Gaule Cévenole ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA La Gaule Cévenole du 12 décembre 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
Article 1 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2009-023-026 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de l'AAPPMA La Gaule Cévenole, donné à M. DELPORTE Michel, est abrogé.
Article 2 :
M. DIET Norbet, né le 6 mai 1961 à Nîmes (30) demeurant Le Mas Pertus – 48160 Le Collet de Dèze, est agréé président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Cévenole.
Article 3 :
La juridiction administrative peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi.(article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0004 du 27 janvier 2016
portant agrément du trésorier de l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) Les Parfaits Pêcheurs de Grandrieu et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-042 du 23 janvier 2009
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-230-0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) Les Parfaits Pêcheurs de Grandrieu agréée par arrêté préfectoral n° n° 2013-277-0001 du 4 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-023-042 du 23 janvier 2009 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA Les Parfaits Pêcheurs de Grandrieu ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA Les Parfaits Pêcheurs de Grandrieu du 6 novembre 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2009-023-42 du 23 janvier 2009 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA Les Parfaits Pêcheurs de Grandrieu, donné à M. CABACO Raymond, est abrogé.
Article 2 – Agrément :
M. CONSTANS Jean-Claude né le 29 juin 1949 à Montpellier (34), domicilié Florensac à Grandrieu (48600) est agréé trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) Les Parfaits Pêcheurs de Grandrieu.
Article 3- Recours :
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi (article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 4 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux deux intéressées et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0005 du 27 janvier 2016
portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Gaule Marvejolaise et Chiracoise et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-028 du 23 janvier 2009
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-013-0002 du 13 janvier 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Gaule Marvejolaise et Chiracoise agréée par arrêté préfectoral n° 2013 -277-0001 du 4 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-023-028 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de l'AAPPMA La Gaule Marvejolaise et Chiracoise ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA La Gaule Marvejolaise et Chiracoise du 28 novembre 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
Article 1 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2009-023-028 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de l'AAPPMA La Gaule Marvejolaise et Chiracoise, donné à M. GIRAL André, est abrogé.
Article 2 - Agrément :
M. ODDOUX Jean-Philippe, né le 10 mars 1973 à Marvejols, demeurant La Parro – 48100 Grèzes, est agréé président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Marvejolaise et Chiracoise.
Article 3 - Recours :
La juridiction administrative peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi.(article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 4 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0006 du 27 janvier 2016
portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-022 du 23 janvier 2009
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-013-0002 du 13 janvier 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende agréée par arrêté préfectoral n° 2013-277-0001 du 4 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-023-022 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de l'AAPPMA de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
Article 1 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2009-023-022 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de l'AAPPMA de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende, donné à M. BOULET Aimé, est abrogé.
Article 2 :
M. QUIOT Jean-Marc, né le 21 novembre 1967 à Evian-les-Bains (74), demeurant 17 rue Wunsiedel – lotissement Valcroze à Mende (48000), est agréé président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende.
Article 3 :
La juridiction administrative peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi.(article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0007 du 27 janvier 2016
portant agrément du trésorier de l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-039 du 23 janvier 2009
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-230-0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende agréée par arrêté préfectoral n° n° 2013 -277-0001 du 4 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-023-039 du 23 janvier 2009 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende du 18 décembre 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2009-023-039 du 23 janvier 2009 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende, donné à M. BORDES Bernard, est abrogé.
Article 2 – Agrément :
M. BODOIRA Nicolas, né le 18 février 1978 à Albi (81), demeurant rue des grives à Mende (48000), est agréé trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Mende.
Article 3- Recours :
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi (article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 4 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux deux intéressées et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0008 du 27 janvier 2016
portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Truite de Meyrueis
et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-027 du 23 janvier 2009
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-013-0002 du 13 janvier 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Truite de Meyrueis agréée par arrêté préfectoral n° 2013 -277-0001 du 4 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-023-027 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de l'AAPPMA La Truite de Meyrueis ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA La Truite de Meyrueis du 26 décembre 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
Article 1 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2009-023-027 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de l'AAPPMA La Truite de Meyrueis, donné à M. DOUSSIÈRE Alain , est abrogé.
Article 2 :
M. JULIER Bernard, né le 23 septembre 1957 à Bagnols sur Cèze (30) demeurant 162 rue des Lauzes à Tavel (30126), est agréé président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Truite de Meyrueis.
Article 3 :
La juridiction administrative peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi.(article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0009 du 27 janvier 2016
portant agrément de la trésorière de l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Truite de Meyrueis et abrogeant l’arrêté n° 2009-180-011 du 29 juin 2009
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-230-0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Truite de Meyrueis agréée par arrêté préfectoral n° n° 2013 -277-0001 du 4 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-180-011 du 29 juin 2009 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA La Truite de Meyrueis ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA La Truite de Meyrueis du 26 décembre 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2009-180-011 du 29 juin 2009 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA La Truite de Meyrueis, donné à M. BRUST Gérard, est abrogé.
Article 2 – Agrément :
Mme DOUSSIÈRE Josette, née le 10 mars 1949 à Meyrueis (48), domiciliée 2 rue de la ville à Meyrueis (48150), est agréée trésorière de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Truite de Meyrueis.
Article 3- Recours :
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi (article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 4 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux deux intéressées et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0010 du 27 janvier 2016
portant agrément de la trésorière de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Gaule Calbertaise
et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-043 du 23 janvier 2009
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-230-0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Gaule Calbertaise agréée par arrêté préfectoral n° n° 2013 -277-0001 du 4 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-023-043 du 23 janvier 2009 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA La Gaule Calbertaise ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA La Gaule Calbertaise 11 décembre 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2009-023-043 du 23 janvier 2009 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA La Gaule Calbertaise, donné à M. DESTOUCHES Gilles, est abrogé.
Article 2 – Agrément :
M. CABOT Robert, né le 20 juin 1952 à Saint-Germain de Calberte, domicilié les Portes Basses à Saint-Germain de Calberte (48370), est agréé trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) La Gaule Calbertaise.
Article 3- Recours :
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi (article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 4 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux deux intéressées et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-BIEF 2016-027-0011 du 27 janvier 2016
portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de La Canourgue - Saint Germain du Teil et abrogeant l’arrêté n° 2009-023-024 du 23 janvier 2009
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-013-0002 du 13 janvier 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de La Canourgue - Saint Germain du Teil agréée par arrêté préfectoral n° 2013 -277-0001 du 4 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-023-024 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de l'AAPPMA de La Canourgue - Saint Germain du Teil ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA de La Canourgue - Saint Germain du Teil du 14 novembre 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
Article 1 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2009-023-024 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de l'AAPPMA de La Canourgue - Saint Germain du Teil, donné à M. CAPLAT Charles, est abrogé.
Article 2 - Agrément :
M. CHOUCQ Bruno, né le 7 novembre 1955 à Saint-Hilaire de Voust (85), domicilié 6 lotissement Vallon d’Olt – 48500 Banassac, est agréé président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de La Canourgue - Saint Germain du Teil.
Article 3 - Recours :
La juridiction administrative peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi.(article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 3 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-027-0012 du 27 janvier 2016
portant agrément du trésorier de l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de La Canourgue - Saint Germain du Teil et abrogant l’arrêté n° 2009-023-041 du 23 janvier 2009
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-230-0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de La Canourgue - Saint Germain du Teil agréée par arrêté préfectoral n° n° 2013 -277-0001 du 4 octobre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-023-041 du 23 janvier 2009 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA de La Canourgue - Saint Germain du Teil ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA de La Canourgue - Saint Germain du Teil du 14 novembre 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2009-023-041 du 23 janvier 2009 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA de La Canourgue - Saint Germain du Teil, donné à M. BOURGADE Lucien, est abrogé.
Article 2 – Agrément :
M. BOUDON Robert, né le 1er mai 1953 à Esclanèdes (48), domicilié Le Malbousquet à Saint-Germain du Teil (48), est agréé trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de La Canourgue - Saint Germain du Teil.
Article 3- Recours :
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi (article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 4 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux deux intéressées et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Risques Energie Construction
Unité Prévention des Risques
ARRETE n° DDT-SREC-2016-039-0001 du 8 février 2016
Portant établissement de la modification partielle du plan de prévention des risques d’inondations des bassins des Gardons et du Luech en Lozère sur la Commune de Moissac-Vallée-Française
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-12 ;
VU le plan de prévention des risques inondation (PPRI) des Bassins des Gardons et du Luech approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 2006 ;
VU la demande de M. AGOSTINI René demeurant au Rodet – Pesso del Plô 48110 Moissac-Vallée-Française par laquelle il sollicite le retrait des parcelles n° 450 et 451 de la zone rouge (Risque d’inondation fort) du PPRI ;
VU le dossier technique (relevé de profil en travers) fourni par Mr Agostini à l’appui de sa demande ;
VU la côte de ligne d’eau située en amont de sa propriété (profil n°1), établie à 1M79 au-dessous du niveau du seuil de l’habitation relevé ;
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de modifier partiellement le PPRI susvisé sur la commune de Moissac- Vallée-Française conformément aux dispositions des articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-12 du code de l’environnement, et notamment d’apporter des modifications aux planches de zonage 2/21 et 2 bis ;
- qu’il y a lieu de fixer les modalités de concertation, d’association et de consultation prévues à l’article R562-10-2 du code de l’environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 :
Est prescrite par le présent arrêté la modification partielle du plan de prévention des risques inondation sur les bassins des Gardons et du Luech, sur le secteur de la Commune de Moissac-Vallée-Française. Cette procédure a pour unique objet d’examiner les modifications à apporter aux planches de zonage 2/21 et 2 bis.
…/... 2.
Article 2 :
Le service déconcentré de l’État qui sera chargé d’instruire le projet est la direction départementale des territoires.
Article 3 :
La concertation liée à cette modification du PPRI se déroulera selon les modalités ci-dessous :
- La Commune de Moissac-Vallée-Française sera associée à l’élaboration du projet à l’occasion de réunions de travail.
- Le public pourra consulter le projet de modification et l’exposé de ses motifs à la mairie de Moissac-Vallée-Française pendant un mois aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public, durant toute la durée d’affichage du présent arrêté en mairie. Un registre d’observations sera mis à leur disposition.
Article 4 :
Des copies du présent arrêté seront notifiées à :
- Monsieur le maire de Moissac-Vallée-Française. ;
- Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- Monsieur le chef du service départemental d'incendie et de secours.
Article 5 :
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant la mise à disposition du public ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Lozère ;
- affiché en mairie de Moissac Vallée Française, huit jours au moins avant la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition du public.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Moissac-Vallée-Française, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-046-0002 du 15 février 2016
autorisant l’exercice de pêches scientifiques d’inventaire et de sauvegarde pour l'année 2016
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-9 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié, portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-029-0008 du 29 janvier 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère en date du 26 janvier 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du département de la Lozère dont les sites de pêche sont situés à l'extérieur du périmètre du cœur du parc national des Cévennes délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
ARTICLE 2 :
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lozère (FDPPMA), représentée par son président est autorisée à réaliser des pêches scientifiques d’inventaire et de sauvegarde, de la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2016.
La présente autorisation est nominative et incessible.
ARTICLE 3 :
Par site, les opérations envisagées ont pour objectif :
les prélèvements pour analyses génétiques ;
les pêches d’inventaire dans le cadre de sauvetage lors de travaux sur les cours d’eau du département et du suivi de la qualité de l'eau ;
les prélèvements d’écailles nécessaires à l’étude scalimétrique dans le cadre du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG).
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARTICLE 4 :
Un calendrier des interventions est présenté au service biodiversité de la direction départementale des territoires et au service départemental de l’office national de l’eau et du milieu aquatique (ONEMA).
Si des conditions empêchent le bon déroulement des opérations, la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lozère (FDPPMA) est tenue d'informer les services précités des annulations et reports.
ARTICLE 5 :
Sous la responsabilité du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lozère (FDPPMA), les opérations sont encadrées par des personnels techniques de la FDPPMA pouvant se faire assister par des tiers de leur choix.
ARTICLE 6 :
Les opérations se réalisent avec les appareils électriques conformes aux normes de sécurité européenne.
ARTICLE 7 :
Le poisson est remis à l’eau sur les lieux de capture lors de pêches scientifiques, dans les plus brefs délais et au plus près des lieux de captures lors de pêches de sauvegarde.
Les poissons et espèces capturés appartenant à des espèces indésirables à l’origine de déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
ARTICLE 8 :
Les pêches ne peuvent s'effectuer qu'après accords des propriétaires et des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 :
Chaque opération fait l’objet d’un bilan adressé à la direction départementale des territoires, au service départemental de l’office national de l’eau et du milieu aquatique (ONEMA), ainsi qu’au préfet de tout autre département concerné en cas d’intervention dans des eaux limitrophes.
Un rapport annuel sur les opérations est adressé à la direction départementale des territoires et au service départemental de l’office national de l’eau et du milieu aquatique (ONEMA) pour le 28 février 2017.
ARTICLE 10 :
Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 11 :
Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute infraction aux lois et règlements édictés par le code de l’environnement.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au re- cueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administra- tive. ARTICLE 13 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et du milieu aquatique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental de l'agence de l’office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes, le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016 n° 2016-046-0003 du 15 février 2016 portant autorisation de capture de l'espèce Écrevisse à pattes blanches pour inventaire
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.436-9 et R.436-6 à R.436-79 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-029-0008 du 29 janvier 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère du 26 janvier 2016 ;
VU l’avis du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatique (ONEMA) du 8 février 2016 ;
CONSIDÉRANT que les connaissances de l’espèce Écrevisse à pattes blanches (austrapotamobius pallipes), d'intérêt patrimonial, doivent être approfondies ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté concerne les cours d’eau ou parties de cours d’eau situés à l’extérieur du périmètre du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 2
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère (FDPPMA), représentée par son président délégué M. François MAGDINIER, est autorisée à effectuer des pêches de spécimens de l’espèce austrapotamobius pallipes (Écrevisse à pattes blanches), dans un but scientifique.
Article 3
Les opérations se déclinent en pêches d’étude et d'inventaire de populations d'Écrevisses à pattes blanches en vue d'améliorer les connaissances sur la répartition de l'espèce pour la mise en place d'actions prioritaires dans le cadre du contrat de rivière des Gardons.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 4
Les opérations se déroulent sur l’ensemble des cours d’eau du bassin versant des Gardons (Gardon de Sainte-Croix, Gardon de Saint-Martin, Gardon de Saint-Germain, Gardon de Mialet et leurs affluents).
Article 5
Les opérations se réalisent sous l'entière responsabilité du président délégué de la FDPPMA, M. François MAGDINIER.
L’opérateur responsable est M. Florian URBAN.
Les assistants habilités sont les personnels compétents :
− de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; − du service départemental de l'office national de l’eau et du milieu aquatique ; − du parc national des Cévennes ;
− Messieurs Luc CAPON et David MEYRUEIS.
Article 6
La présente autorisation est valable du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016.
Article 7
Le protocole, basé sur la méthodologie élaborée par l’ONEMA, consiste à parcourir les linéaires des cours d'eau de nuit.
En fonction de la complexité des milieux, des nasses en matière plastique avec emploi d’appât conforme à la réglementation, peuvent être posés en fin de journée et relevés le lendemain matin.
Article 8
Les Écrevisses signal (pacifastacus leniusculus) capturées sont immédiatement détruites lors des relevées.
Les autres espèces capturées sont immédiatement remises à l’eau avec toutes précautions garantissant leur intégrité.
Article 9
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
Afin de prévenir la propagation d’épizooties diverses, le port de gants en caoutchouc est obligatoire.
Article 10
Toutes les opérations se réalisent avec l’autorisation des détenteurs du droit de pêche.
Article 11
Avec délai de 5 jours, les opérations font l'objet d'une communication au service biodiversité de la direction départementale des territoires et au service départemental de l'office national de l’eau et du milieu aquatique.
Article 12
Le bilan des opérations est adressé à la direction départementale des territoires et au service départemental de l'office national de l’eau et du milieu aquatique, au plus tard le 31 novembre 2016.
Article 13
Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée aux services de police habilités en matière de pêche.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 14
Toute infraction aux lois et règlements édictés par le code de l’environnement peut entraîner le retrait de la présente autorisation.
Article 15
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au re- cueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administra- tive.
Article 16
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et du milieu aquatique,, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur du parc national des Cévennes, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes impactées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et affiché dans les communes concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 2
Huit jours avant la tenue de la manifestation, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent aux épreuves doivent être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale et de protection des populations.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Chaudeyrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-046-0006 du 15 février 2016
portant autorisation de lâcher de sangliers dans l’enclos cynégétique "Le Pin Haut"
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 424-2, L. 424-3, L. 424-8, L. 424-11, L. 424-12 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-029-0007 du 29 janvier 2016 modifié portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-029-0008 du 29 janvier 2016 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-192-0008 du 11 juillet 2013 autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier N° 48-601 ;
CONSIDÉRANT la demande du 4 février 2016 de monsieur Alain Blanc - Perrières - 48500 Laval du Tarn pour autorisation de lâcher de sangliers dans un enclos cynégétique dont la clôture fait obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
CONSIDÉRANT le rapport du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage certifiant l'étanchéité de la clôture du parc cynégétique d'entraînement sur sanglier ;
CONSIDÉRANT l'avis du 8 février 2016, du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation de lâchers
L'autorisation de lâcher deux sangliers mâles (Sus Scrofa) dans un enclos cynégétique d'entraînement sur sanglier, est accordée à monsieur Alain Blanc - Perrières - 48500 Laval du Tarn.
L’enclos cynégétique d'entraînement sur sanglier, d'une superficie d'environ 25 hectares, est situé sur les parcelles 131, 132, 133, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 de la section F, commune de Laval du Tarn.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 2 – Prescription.
Le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est informé des dates et des heures de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
Article 3 – Modalités.
1° Espèce sanglier ( Sus scrofa) :
Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36 chromosomes.
Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d’Aujezky et ont fait l’objet du dépistage de cette maladie, le résultat devant être négatif.
Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est mise en évidence.
2° Provenance :
Les deux sangliers mâles sont uniquement fournis par l'établissement d'élevage de M. Jean-Claude LARGUIER, immatriculé n° 48-601 dans le département de la Lozère, ouvert selon l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° 2013-192-0008 du 11 juillet 2013.
3° Lieu de lâcher :
Les deux sangliers mâles sont relâchés uniquement dans le périmètre de l’enclos délimité sur le plan de situation annexé.
4° Période :
De la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 4 – Responsabilité.
Monsieur Alain Blanc est garant de la conformité d'étanchéité de l’enclos suivant le type de clôture prescrit par l’article L.424.3 du code de l'environnement.
Tout dégât extérieur à la propriété, causé par des sangliers échappés, lui sera imputable.
Article 5 – Recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour la permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, la permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 – Exécution.
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, le maire de Laval du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie de Laval du Tarn.
Pour le directeur et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR2016035-0001 du 04 février 2016
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « SARL Pompes Funèbres Lauraire - Maison Solignac », à Mende (Lozère).
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU l’arrêté préfectoral n°2010344-0007 du 10 décembre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Gilles LAURAIRE à MENDE (Lozère).
VU la demande formulée par M. Gilles LAURAIRE, le 28 janvier 2016, concernant la cession du véhicule funéraire utilisé pour le transport de corps avant et après mise en bière immatriculé AM 720 RD et l’exploitation d’un véhicule funéraire utilisé pour le transport de corps avant et après mise en bière immatriculé DS 482 XZ.
VU les certificats d’immatriculation et de conformité du véhicule DS 482 XZ.
SUR proposition de la secrétaire générale.
…/...
1 A R R E T E :
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2010344-0007 du 10 décembre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Gilles LAURAIRE, gérant de la SARL Pompes Funèbres Lauraire – Maison Solignac est modifié ainsi qu’il suit :
« M. Gilles LAURAIRE, gérant de la SARL Pompes Funèbres Lauraire – Maison Solignac, sise 26 rue du Faubourg Saint-Gervais à Mende (Lozère) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- Creusement de fosses ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules funéraires immatriculés 7802 GQ 48 et DS 482 XZ ;
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
- soins de conservation, en sous-traitance auprès de M. Florent PORTE (domicilié à Les Baraques, 7 Rue de la Sagne 43370 CUSSAC SUR LOIRE), thanatopracteur diplômé et habilité par le préfet de la Haute Loire sous le n°10-43-122.
Le reste sans changement.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie sera adressée à M. Gilles LAURAIRE et à M. le maire de Mende.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL
2 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR2016035-0002 du 04 février 2016
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres « ETS Barrandon-Ladevie », à Saint-Chély d’Apcher (Lozère).
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU l’arrêté préfectoral n°2014266-0004 du 23 septembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres « Barrandon-Ladevie » Saint-Chély d’Apcher (Lozère).
VU la demande formulée par Mme Isabelle LADEVIE, le 01 février 2016, concernant l’exploitation d’un véhicule funéraire utilisé pour le transport de corps avant et après mise en bière immatriculé DR 030 JX.
VU les certificats d’immatriculation et de conformité du véhicule précité.
SUR proposition de la secrétaire générale.
…/...
1 A R R E T E :
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2014266-0004 du 23 septembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres « Barrandon- Ladevie » est modifié ainsi qu’il suit :
La SARL « ETS Barrandon-Ladevie », sise 6 avenue du Malzieu à Saint-Chély d’Apcher (Lozère) est habilitée à l’effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule funéraire immatriculé DR 030 JX ;
- fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
- soins de conservation, en sous-traitance auprès de M. Florent PORTE (domicilié à Les Baraques, 7 Rue de la Sagne 43370 CUSSAC SUR LOIRE), thanatopracteur diplômé et habilité par le préfet de la Haute Loire sous le n°10-43-122.
Le reste sans changement.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie sera adressée à Madame Isabelle LADEVIE et à M. le maire de Saint-Chély d’Apcher.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL
2 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR 2016036-0001 en date du 5 février 2016
portant constitution de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales.
VU l’arrêté n° 20141630009 du 12 juin 2014 fixant le nombre de sièges, les collèges électoraux, la date de l’élection et les modalités de déroulement des opérations électorales, notamment son article 9. VU l’arrêté n° 2015232-0001 du 20 août 2015 modifié, portant constitution de la commission départementale de la coopération intercommunale.
VU les désignations des représentants du conseil régional lors de l’assemblée plénière du 18 janvier 2016.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° 2015232-0001 du 20 août 2015 susvisé, portant constitution de la CDCI et les arrêtés modificatifs du 8 septembre 2015 et du 22 décembre 2015 sont abrogés.
Article 2 – La commission départementale de coopération intercommunale, présidée par le Préfet, est composée comme suit :
1) Collège des communes :
1er collège électoral :
M. Jean-Paul MEYNIER, maire de SAINT DENIS EN MARGERIDE
M. Jean-Paul ITIER, maire de SAINT LEGER DE PEYRE
M. Jean de LESCURE, maire de SAINT ANDRE CAPCEZE
M. Alain ARGILIER, maire de VEBRON
M. Michel GUIRAL, maire de SAINT SAUVEUR DE PEYRE
M. Gérard LANDRIEU, maire de PREVENCHERES
2ème collège électoral :
M. Alain BERTRAND, maire de MENDE
Mme Régine BOURGADE, 1ère adjointe au maire de MENDE
M. Pierre LAFONT, maire de SAINT CHELY D’APCHER
M. Guy MALAVAL, maire de LANGOGNE
M. Jacques BLANC, maire de LA CANOURGUE 3ème collège électoral :
M. Bernard BASTIDE, maire de NASBINALS
M. Régis TURC, maire de BADAROUX
M. Michel VIEILLEDENT, maire d’ISPAGNAC
Mme Florence LEPETIT, maire de VILLEFORT
M. Philippe MARTIN, maire de BALSIEGES
2) Collège des EPCI à fiscalité propre :
M. Jean-Pierre ALLIER, communauté de communes des Cévennes au Mont-Lozère M. Rémi ANDRE, communauté de communes du Gévaudan
M. Alain ASTRUC, communauté de communes de la Terre de Peyre
M. Pascal BEAURY, communauté de communes du Goulet Mont-Lozère
M. Denis BERTRAND, communauté de communes de la vallée de la Jonte M. Henri COUDERC, communauté de communes Florac Sud Lozère
M. Bruno DURAND, communauté de communes de Châteauneuf de Randon M. Guy GALTIER, communauté de communes Margeride Est
M. François GAUDRY, communauté de communes des Gorges du Tarn et des Grands Causses M. Christian HUGUET, communauté de communes Florac Sud Lozère
M. Alain LOUCHE, communauté de communes de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes M. Pierre MOREL A L’HUISSIER, communauté de communes des Hautes Terres M. Jean-Claude PIGACHE, communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons M. Philippe ROCHOUX, communauté de communes du Pays de Chanac
M. Patrice SAINT LEGER, communauté de communes de la Terre de Randon M. Gérard SOUCHON, communauté de communes du Haut Allier
3) Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
M. Jean-Noël BRUGERON, président du SIVOM La Montagne
M. Jules MAURIN, président du syndicat mixte Plateau du Palais du Roy
4) Représentants du Conseil Départemental :
Mme Sophie PANTEL, présidente du conseil départemental, conseillère départementale du canton de Saint-Etienne du Valdonnez
M. Laurent SUAU, conseiller départemental du canton de Mende-1
M. Francis COURTES, conseiller départemental du canton de Saint-Etienne du Valdonnez M. Jean-Paul POURQUIER, conseiller départemental du canton de La Canourgue.
5) Représentants du Conseil Régional :
Mme Aurélie MAILLOLS, vice-présidente du conseil régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées M. René MORENO, conseiller régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées.
Article 3 - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre désigné à l’article 2, devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Si ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de 2 mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré. Article 4 - La Commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la Préfecture.
Son secrétariat est assuré par les services de la Préfecture, DLPCL/Bureau des relations avec les collectivités locales.
Article 5 – La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission.
Le préfet
SIGNÉ
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE PRÉFET DE LA HAUTE LOIRE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° 2016039-0001 du 8 février 2016.
portant ouverture d’enquêtes publiques relatives à la mise en conformité des captages des « Crémades 1», « Crémades 2 » et de « Chamblazaire» pour l'alimentation en eau potable au profit de la commune de Langogne :
Enquêtes publiques au titre du code de la santé publique :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation d’eau destinée à la consommation humaine, à l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate ;
- enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages , ainsi que les propriétaires;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection.
Enquête publique au titre du code de l’environnement :
- Demande d’autorisation au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement pour les captages des Crémades 1 et des Crémades 2.
Le préfet de la Lozère, Le préfet de la Haute Loire Le préfet de l’Ardèche Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.210-1, L.214-6, L.215-13, R.123-1 à R.123-7, R.214-1 à R.214-56 et l’article L123-4 relatif à la désignation des commissaires enquêteurs ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à 10, R.1321-1 à R.1321-8 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publiques et notamment ses articles L.110-1 et suivants, ainsi que l’article R.111-1 relatif à la désignation des commissaires enquêteurs pour les enquêtes préalables à une déclaration d’utilité publique à R.131-14 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.311-1 et suivants ainsi que R.311-10 et suivants ;
Vu le décret n°64-153 du 15 février 1964 modifié pour l’application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à 12 et R.1321-42 du code de la santé publique .
Vu l’arrêté préfectoral n°2015111-001 du 21 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Langogne, en date du 22 septembre 2010, par laquelle son conseil municipal sollicite, la régularisation des captages des « Crémades 1», « Crémades 2 » et du captage de « Chamblazaire» pour l'alimentation en eau potable, instauration des périmètres de protection
Vu les pièces du dossier comprenant notamment l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 janvier 2016,
Vu le courrier de la déléguée territoriale départementale de l’agence régionale de santé Languedoc- Roussillon, en date du 23 novembre 2015, déclarant le dossier complet,
Vu le courrier de la direction départementale des territoires, en date du 15 janvier 2016, déclarant le dossier complet,
1 Vu la décision n° E15000127/48 du 11 décembre 2015 du président du tribunal administratif de Nîmes désignant un commissaire-enquêteur ainsi que son suppléant ;
Considérant que les périmètres de protection des captages des « Crémades 1», « Crémades 2 » et du captage de « Chamblazaire» destinés à l'alimentation en eau potable sont localisés sur le territoire des communes de Langogne, Luc, Cheylard l’Evêque, Saint Flour de Mercoire (48), Lesperon (07) et Pradelles (43),
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère,
A R R E T E :
Article 1er. – A la demande de la commune de Langogne (48), il sera procédé sur les territoires des communes de Langogne, Luc, Cheylard l’Evêque, Saint Flour de Mercoire (48), Lesperon (07) et Pradelles (43) aux enquêtes publiques suivantes :
1°) préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation d'eau destinée à la consommation humaine, à l'acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate.
2°) parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages, 3°) sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection.
4°) préalable à l’autorisation au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Ces enquêtes se dérouleront pendant 32 jours consécutifs : du lundi 7 mars 2016 au jeudi 7 avril 2016 inclus.
Elles portent sur la mise en conformité des captages d’alimentation en eau potable des « Crémades 1», des « Crémades 2 » et de « Chamblazaire» et sur la demande d’autorisation au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement pour les captages des Crémades 1 et des Crémades 2.
Article 2. – Mme Lucette VIALA, inspectrice DASS, en retraite, désignée en qualité de commissaire-enquêteur, siégera et recevra en personne, les observations du public, à la mairie de Langogne, siège des enquêtes publiques (48) et de Lesperon (43) les jours suivants :
- le lundi 7 mars 2016, de 9h à 12h à la mairie de Langogne (48);
- le mercredi 16 mars 2016, de 9 h à 12 h à la mairie de Langogne(48) ;
- le vendredi 25 mars 2016, de 9 h à 12 h à la mairie de Lesperon (07) ;
- le jeudi 7 avril 2016, de 14h à 17h à la mairie de Langogne (48).
M. Gérard PONS, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en retraite, désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, remplacera pour les besoins de l’enquête, dans ses fonctions, le commissaire enquêteur précité en cas d’empêchement.
Les intéressés pourront formuler leurs observations :
- en les portant sur les registres d'enquêtes déposés dans chacune des mairies concernées, - en les adressant, par écrit, à la mairie de Langogne, (siège des enquêtes), 48300 , à l'attention de Mme Lucette VIALA commissaire-enquêteur – "enquêtes de mise en conformité des captages des « Crémades 1», « Crémades 2 » et de « Chamblazaire» pour l'alimentation en eau potable, instauration des périmètres de protection,
2 - en les présentant verbalement au commissaire-enquêteur au cours de ses permanences à la mairie de Langogne ou de Lesperon aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Dispositions générales
Article 3. - Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés en mairies de Langogne, Luc, Cheylard l’Evêque, Saint Flour de Mercoire (48), Lesperon (07) et Pradelles (43), pendant le délai fixé à l’article 1, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations aux jours et heures habituels d’ouverture au public ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur qui les joindra au registre.
Article 4. – Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes publiques sera publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de l’Ardèche, la Haute Loire et la Lozère, 15 jours au moins avant le début des enquêtes soit avant le dimanche 21 février 2016, et dans les huit premiers jours suivant le début de l’enquête, soit avant le lundi 14 mars 2016.
L’avis sera également publié sur le site internet des services de l’État : www.lozere.gouv.fr , rubrique publications/enquêtes publiques.
Ces formalités seront accomplies par les soins du préfet de la Lozère (Bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques), organisateur de l’enquête et aux frais de la commune de Langogne.
L’avis sera en outre affiché 15 jours avant, soit avant le dimanche 21 février 2016 et pendant toute la durée des enquêtes en mairie de Langogne, Luc, Cheylard l’Évêque, Saint Flour de Mercoire, (48), Lesperon (07) et Pradelles (43). L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par les maires des communes concernées et transmis au préfet de la Lozère.
Il appartiendra aussi à la commune de Langogne de procéder à l’affichage du même avis, sur les lieux du projet 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, dans le respect des conditions de l’article R.123-11 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé. Cet avis devra être visible des voies publiques, aux endroits les plus appropriés, pour être lisible par le public.
Toute information pourra être obtenue dés la publication du présent arrêté auprès de la mairie de la commune de Langogne 48 300 au Tel : 04 66 69 10 33.
Article 5 - A l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 1, les registres d'enquêtes seront clos et signés par le commissaire enquêteur, selon les dispositions de l’article R123-18 du code de l’environnement.
Dispositions spécifiques à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique
Article 6. – Le commissaire enquêteur établira son rapport et rédigera ses conclusions en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération, ou encore favorables assorties de réserves ou de conditions et les transmettra au préfet de la Lozère avec les registres et le dossier dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique. Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de la commune de Langogne, si elle souhaite passer outre, sera appelé à émettre son avis motivé dans les trois mois par une délibération motivée qui sera transmise au préfet de la Lozère.
3 Dispositions spécifiques à l’enquête parcellaire
Article 7. – Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire dans les mairies des communes concernées sera faite, avant l'ouverture de l'enquête, par le maire de la commune de Langogne, à chacun des propriétaires et usufruitiers concernés par les périmètres de protection immédiate et rapprochée, sous pli recommandé, avec avis de réception.
La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L.311-1 du code de l’expropriation.
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître, dans un délai d’un mois, à l'expropriant, les fermiers, locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
Article 8. - Le commissaire-enquêteur transmettra l'ensemble du dossier au préfet de la Lozère, dans le délai fixé à l'article 4, accompagné de son avis et dressera procès-verbal des opérations.
Dispositions spécifiques à l’enquête de servitudes pour les périmètres de protection
Article 9 - L'ouverture de cette enquête fera également l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires et ayants droits comprise dans le courrier relatif à l'enquête parcellaire.
Article 10 – A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra l'ensemble du dossier au préfet de la Lozère, dans le délai fixé à l'article 4, accompagné de son avis.
Dispositions spécifiques au titre du code de l’environnement
Article 11 - A l’expiration du délai d’enquête fixé à l’article 1, les registres d’enquêtes seront transmis par le maire au commissaire enquêteur dans les 24 heures avec le dossier d’enquête. Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans son procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmettra les registres d’enquêtes au préfet de la Lozère accompagnés du rapport et des conclusions motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Article 12 – A réception, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur sera adressée, par les soins du préfet de la Lozère, au président du tribunal administratif de Nîmes, déposée à la préfecture de la Lozère (bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques) et transmis aux communes concernées, pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Il sera consultable sur le site des services de l’Etat www.lozere.gouv.fr.
4 Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions dans les conditions prévues au code des relations entre le public et l’administration article L311-2 et suivants.
Article 13 – A l’issue de l’enquête publique unique, les décisions seront prises selon l’objet, par arrêté inter-préfectoral des préfets concernés au titre du code de la santé et par arrêté préfectoral de la Lozère au titre du code de l’environnement.
Article 14 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, de la Haute Loire et de la Lozère, les délégués départementaux des agences régionales de santé Languedoc-Roussillon, Midi Pyrénées et Auvergne Rhône Alpes, les directions départementales des territoires de l’Ardèche, de la Haute Loire et de la Lozère, les maires des communes de Langogne, Luc, Cheylard l’Evêque, Saint Flour de Mercoire, Lespéron et Pradelles, le commissaire-enquêteur ou son suppléant en cas d’intervention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère, Le préfet de la Haute Loire Le préfet de l’Ardèche, et par délégation et par délégation et par délégation La secrétaire générale, Le secrétaire général, Le secrétaire général,
signé signé signé
Marie-Paule DEMIGUEL Clémént ROUCHOUSE Paul-Marie CLAUDON
5 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF-BRCL-2016- 042 - 0003 du 11 février 2016
Portant modification des statuts de la communauté de communes des Hautes Terres
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29.
VU l’arrêté préfectoral n° 98-2436 du 3 décembre 1998 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Hautes Terres.
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes des Hautes Terres en date du 17 septembre 2015, décidant de modifier ses statuts.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Albaret-le-Comtal............................... 3 décembre 2015,
- Arzenc-d'Apcher..................................2 décembre 2015,
- Brion..................................................28 novembre 2015,
- Fage-Montivernoux (la).......................2 décembre 2015,
- Fournels.............................................27 novembre 2015,
- Noalhac............................................. 10 décembre 2015,
- Saint-Laurent-de-Veyrès...................11 décembre 2015,
se prononçant sur ces modifications,
CONSIDÉRANT qu'est réputé favorable la décision des conseils municipaux qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, en application de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
1/3 ARTICLE 1 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°98-2436 du 3 décembre 1998 modifié, est modifié comme suit :
" A - GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1) Aménagement de l'espace :
- Étude sur l'utilisation de l'espace intercommunal et recherche de la cohérence dans les politiques communales : l'intérêt communautaire s'entend par un espace qui dépasse les limites d'une commune.
- Aménagement et gestion des terrains et bâtis, propriétés de la C.C.H.T., dans le respect de l’intérêt communautaire au sens d’un aménagement global et cohérent de l’espace cantonal ; acquisition de tout équipement et procédé (SIG, cartographie, …) utile à l'aménagement de l'espace cantonal.
- Schéma de cohérence territoriale : mise en place d’une étude de cohérence globale permettant de déterminer les orientations fondamentales de l’organisation du territoire cantonal, d’équilibrer la répartition territoriale du canton, d’élaborer notamment les études paysagères.
2) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :
- Études, acquisition, réalisations et gestion de zones d'activités économiques (industrielles, artisanales, commerciales) et promotions à caractère intercommunal : l'intérêt communautaire s'entend de toute Z.A.E. ayant une surface supérieure ou égale à 5 000 m².
- Élaboration d'un schéma cantonal de développement touristique et économique avec acquisition, réalisation et gestion des équipements inhérents, avec création d’un office de tourisme géré par l’ARCAF, l'intérêt communautaire exigeant de dépasser l'espace strictement communal.
- Pôle d’ingénierie publique : mise en place d’une assistance technique et administrative auprès des communes pour le montage des dossiers, études et projets, recherche de financement (ingénierie de projet).
- Soutien des activités agricoles et forestières.
B - GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1) Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Collecte primaire et traitement des ordures ménagères, déchetterie secondaire et centre technique d’enfouissement en cohérence avec le plan départemental d'élimination des déchets.
- Adhésion au plan de développement des massifs forestiers.
2) Politique du logement et du cadre de vie :
- Construction et gestion directe ou indirecte d'équipements sociaux et médico-sociaux sur les immeubles appartenant à la communauté.
- Création en cas de besoin d’un C.I.A.S. cantonal.
- Construction et gestion de logements sociaux sur les immeubles appartenant à la communauté de communes.
- Création et gestion d’un dépôt bibliothèque de niveau 5 en faveur de la population du canton de Fournels en lien avec le Conseil Général.
3) Autres :
- Les fonds de concours des communes membres et les ressources prévues par la loi "Démocratie de proximité".
2/3 4) Compétence jeunesse :
- Mise en place d’activités sportives, culturelles extra-scolaires en faveur de la jeunesse du canton de Fournels.
5) Compétence service public d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) : - Création au niveau du bassin de la communauté de communes du service public d’assainissement non collectif.
6) Participation à la politique de Pays :
- Mise en place d’actions et de programmes favorisant les échanges entre partenaires d’un même territoire ou Pays en vue d’en assurer le développement économique.
7 Participation à la création d’un parc naturel régional Aubrac et adhésion au syndicat mixte afférent.
8 Création d’une plate-forme délocalisée maison de l’emploi et de la cohésion sociale (M.D.E.C.S.).
9) Création d’une plate-forme délocalisée relais de services publics (R.S.P.).
10) Fonctionnement des écoles.
11) Activités extra scolaires des écoles.
12) Activité périscolaires des écoles.
C - GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES :
Compétence nouvelles technologies de l’information et de la communication (N.T.I.C.). Assumer toutes fonctions liées à la diffusion et à l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur l’ensemble du territoire des communes membres à l’exception de la commune de Termes.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de communes des Hautes Terres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- à la présidente du conseil départemental,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, - au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE
3/3 PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° Sous-PREF-2016043-0002 du 12 février 2016
portant modifications de la définition de l'intérêt communautaire
de la communauté de communes Florac – Sud Lozère
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-41-3 et 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0002 du 3 octobre 2014, portant création de la communauté de communes Florac – Sud Lozère issue de la fusion de la communauté de communes du pays de Florac et du haut Tarn et de la communauté des communes Cévenoles Tarnon – Mimente modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Florac – Sud Lozère du 26 novembre 2015 demandant :
- une modification des compétences de la communauté de communes (compétences supplémentaires) ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : - BARRE DES CEVENNES (18 décembre 2015)
- BEDOUES (08 décembre 2015)
- LES BONDONS (09 décembre 2015)
- CASSAGNAS (28 janvier 2016)
- COCURES (10 décembre 2015)
- FLORAC (10 décembre 2015)
- ISPAGNAC (20 janvier 2016)
- ROUSSES (29 janvier 2016)
- SAINT JULIEN D'ARPAON (10 décembre 2015)
- SAINT LAURENT DE TREVES (18 décembre 2015)
- LA SALLE PRUNET (14 décembre 2015)
- VEBRON (09 décembre 2015)
acceptant ces modifications ;
CONSIDERANT l’accord de l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Florac – Sud Lozère ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté n° 2015-29960003 du 26 octobre 2015 portant définition de l'intérêt communautaire de la communauté de communes Florac – Sud Lozère est abrogé.
ARTICLE 2 : La communauté de communes Florac – Sud Lozère exerce, dans le cadre des dispositions de l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences ci-après définies :
- A - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Ingénierie de projet de développement.
Adhésion et soutien à la politique de coopération territoriale inter communautaire. Etude sur l’espace intercommunal et recherche de la cohérence des politiques communales sur l’habitat en vue de l’établissement et de la réalisation d’un SCOT et schéma de secteur.
Organisation des transports non urbains: organisation en second rang d'un service de transport à la demande de personnes en taxi, ou autres par délégation du conseil départemental.
2 – Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire :
a) Développement économique
Création et gestion de zones d’activité
Gestion d’une unité de vinification à Ispagnac
Maison des services et de l’entreprise à Florac
Création et gestion d’ateliers relais
Création et gestion des structures touristiques futures
Création et gestion de tous types de commerces futurs et points multiples ruraux futurs Soutien des activités agricoles et forestières.
b) Tourisme
Participation au fonctionnement des OT du territoire suivant une convention d’objectifs Accueil, information des touristes et promotion touristique
Information, conseils, formation des prestataires touristiques
Observation touristique
Coordination des partenaires touristiques
Signalétique touristique : réalisation d’un schéma directeur de la signalétique touristique (recenser les besoins en matière de signalétique ; structurer, hiérarchiser et organiser les outils de signalétique ; définir les caractéristiques nécessaires à la réalisation d’un projet détaillé ultérieur)
- B - GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant, dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, etc :
Collecte et traitement des ordures ménagères.
Création, entretien et mise en valeur des sentiers de randonnée.
Création de lieux de stockage pour le bois énergie.
2 2 – Politique du logement et du cadre de vie : politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en œuvre d’opérations programmées de l’habitat (OPAH, Programme Local pour l’Habitat, Programme d’Intérêt Général de Lutte contre l’Habitat Indigne, Résorption de l’Habitat Insalubre...)
Création et réhabilitation de logements futurs et de logements sociaux, les communes de Bédoues, Ispagnac et Vébron sont exclues de cette compétence.
Création de lotissements (et habitats regroupés) et des voies et réseaux y afférant.
3 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire:
Programmation de la saison culturelle et toute promotion et communication culturelle à rayonnement intercommunal et plus.
Création, promotion et entretien des circuits VTT sur le territoire communautaire.
4 – Tout ou partie de l'assainissement:
Service Public d'Assainissement Non Collectif.
5 – Action sociale d'intérêt communautaire
Contrat enfance jeunesse pour la crèche-adhésion RAM.
Signature du CEL et mise en œuvre des axes d’intervention définis par un programme d’action annuel.
Mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé.
- C - GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
Acquisition de matériel intercommunal
Achat groupé des fournitures et mise à disposition de personnel aux communes La communauté mène en vue d’assurer la protection et la mise en valeur de l’environnement dans le cadre du développement durable les actions suivantes : ►études visant à lutter contre la pollution des eaux de rivières et des cours d’eau de l’espace communautaire
►charte forestière
►terra rural
►agenda 21
Organisation et fonctionnement de la plateforme délocalisée de la Maison des Services aux publics.
La communauté de communes pourra verser à une ou plusieurs de ses communes membres des fonds de concours et, réciproquement, des fonds de concours peuvent être versés par une ou plusieurs communes membres à la communauté de communes, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : l'adresse du siège de la communauté de communes Florac – sud Lozère est transféré : 22, rue Justin GRUAT, 48 400 FLORAC.
ARTICLE 4 :: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 NIMES, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
3 ARTICLE 5 : le sous-préfet de Florac, le président de la communauté de communes Florac – Sud Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié :
- aux maires des communes membres ;
- au ministre de l’intérieur ;
- à la présidente du conseil départemental ;
- au directeur départemental des finances publiques ;
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- au président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon, Midi- Pyrénées ;
- au président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
Signé
Franck VINESSE
4 Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° SDIS 48-2016-033-0001
Fixant l’organisation et le fonctionnement du
SDIS48 et du Corps Départemental de la Lozère
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1424-6
- Vu l’arrêté préfectoral n°93-2020 du 02 décembre 1993 créant le corps de sapeurs-pompiers de la Lozère,
- Considérant les conclusions de la mission d’inspection du 03 septembre 2015 préconisant la refonte de l’organigramme du SDIS,
- Vu l’avis du Conseil d’Administration en date du 03 novembre 2015,
- Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 décembre 2015,
- Sur proposition du directeur départemental par intérim des Services d’Incendie et de Secours,
ARRETENT
ARTICLE 1er : L’arrêté n° 2008-018-002 du 18 janvier 2008 fixant l’organisation et le fonctionnement du SDIS 48 et du corps départemental de la Lozère est abrogé.
ARTICLE 2 : Le service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère, corps départemental des Sapeurs-Pompiers est organisé comme suit
ARTICLE 3 : L’ETAT MAJOR
L’Etat Major s’articule autour de dix services :
- le service des ressources humaines,
- le service finances, marchés publics et contentieux,
- le service opérations,
- le service prévention,
- le service prévision,
- le service de santé et de secours médical,
- les services techniques,
- le service formation, Ecole Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Lozère (EDSP48) - le service système d’information et de communication,
- le Centre National de Formation GRIMP.
ARTICLE 4 : LES UNITES OPERATIONNELLES
Il se compose de trois compagnies :
- Compagnie Est,
- Compagnie Ouest
- Compagnie Sud.
Chaque compagnie se répartit en deux secteurs, eux-mêmes composés (chacun) de 4 ou 5 centres d’incendie et de secours (CIS).
ARTICLE 5 : L’annexe 1 fixe l’organigramme.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02 février 2016
Le Président du C.A.S.D.I.S, Le Préfet de la Lozère,
SIGNÉ SIGNÉ
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Pour ampliation,
Le DDSIS par intérim Service Départemental ORGANIGRAMME DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA LOZERE d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
Chef de Corps Départemental
Adjoint au Chef de Corps
Médecin-Chef
FINANCES
MARCHES PUBLICS
CONTENTIEUX
Chef de Service
OPERATIONS
Chef de Service
Chefs opérateur
Opérateurs
SERVICES
TECHNIQUES
Chef de Service
Atelier
Secrétariat
PREVISION
Chef de Service
Secrétariat
DFCI
PREVENTION
Chef de Service
Secrétariat
SYSTEME
D’INFORMATION
ET DE
COMMUNICATION
Chef de Service
Technicien
Assistante de Direction
Entente pour la Forêt
Méditerranéenne
Ecole d’Application
de la Sécurité Civile
COMPAGNIE
SUD
Commandant de
Cie
Secrétariat Gestion
COMPAGNIE
EST
Commandant de
Cie
Secrétariat Gestion
COMPAGNIE
OUEST
Commandant de
Cie
Secrétariat Gestion
CENTRE NATIONAL DE
FORMATION GRIMP
Secrétariat
RESSOURCES HUMAINES
Chef de Service
PATS – SPP
SPV
SERVICE
FORMATION
EDSP 48
Chef de Service
Ecole de
conduite
SERVICE DE
SANTE
ET DE
SECOURS
MEDICAL
Pharmacien
gérant PUI
Secrétariat
Infirmier Chef
Secrétariat
Secteur Mende
Chanac
Mende
Rieutort de Randon
St Etienne du Valdonnez
Secteur Langogne
Le Bleymard
Châteauneuf de Randon
Grandrieu
Langogne
Villefort
Secteur Marvejols
Aumont Aubrac
Chirac
Marvejols
Nasbinals
Secteur St Chély
Fournels
Le Malzieu
St Chély d’Apcher
St Alban
Serverette
Secteur Florac
Barre des Cévennes
Le Collet de Dèze
Florac
Pont de Montvert Vialas
St EVF
Secteur La Canourgue
La Canourgue
Massegros
Meyrueis
St Germain
Ste Enimie
Conseillers Techniques
Spécialité
- GRIMP
Annexe n° 1 Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
- Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours,
- Vu le décret 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
- Vu l’arrêté du 06 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers volontaires,
- Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
- Vu la délibération de 11 mai 2015 du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère relatif au règlement intérieur de l’unité de sauvetage aquatique de la Lozère,
- Vu les résultats aux tests d’aptitude de décembre 2015,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°2015170-0003 portant sur l’aptitude opérationnelle des spécialistes SAV est modifié de la façon suivante :
Sont inscrits sur la liste d’aptitude opérationnelle départementale des Sauveteurs Aquatiques à Victimes de la Lozère, pour les 12 mois francs suivant la date de parution du présent arrêté, les sapeurs-pompiers volontaires dont les noms suivent :
ARRETE N°SDIS48-2016-033-0002
Portant sur l’aptitude opérationnelle des
Spécialistes SAV
République Française Conseiller technique Départemental
Ludovic ROUME CIS MENDE
Conseillers techniques suppléants
Pierre MAURIN
Joseph VERMONT
Mickaël HUGUET
CIS MENDE
CIS VILLEFORT
CIS SAINT CHELY D’APCHER
Chef de bord côtier (SAV3) qualifié Sauveteur en Eaux Vives (SEV) :
Néant
Nageur Sauveteur Côtier (SAV2) qualifié Sauveteur en Eaux Vives (SEV) :
Néant
Nageur Sauveteur Aquatique (SAV1) qualifié Sauveteur en Eaux Vives (SEV) : Nicolas VENS CIS SAINT CHELY D’APCHER
Mickael HUGUET CIS SAINT CHELY D’APCHER
Ludovic ROUME CIS MENDE
Pierre MAURIN CIS MENDE
Sylvain RICHARD CIS MENDE
Cyrille PICARD CIS GRANDRIEU
Joseph VERMONT CIS VILLEFORT
Stéphane HUET CIS MARVEJOLS (Non SEV)
Romain CONDI CIS MARVEJOLS (Non SEV)
Anthony ROUDIL
Jocelyn REBOURCET
Patrick MONIER
Christian HOURS
Yohan BERGERON
Yannick BAY
CIS LE BLEYMARD
CIS SAINT ETIENNE VALLEE Française
CIS LA CANOURGUE
CIS MENDE
CIS MENDE
CIS MENDE
Personnels habilités aux opérations de treuillage avec hélicoptère de JOUR : Mickael HUGUET CIS SAINT CHELY D’APCHER
Ludovic ROUME CIS MENDE
Pierre MAURIN CIS MENDE
Sylvain RICHARD CIS MENDE
Joseph VERMONT CIS VILLEFORT
Anthony ROUDIL CIS LE BLEYMARD
Nicolas VENS CIS SAINT CHELY D’APCHER
Pauline TRIOULIER CIS LANGOGNE
Personnels habilités aux opérations de treuillage avec hélicoptère de NUIT : Mickael HUGUET CIS SAINT CHELY D’APCHER
Ludovic ROUME CIS MENDE
Pierre MAURIN CIS MENDE
Sylvain RICHARD CIS MENDE
Joseph VERMONT CIS VILLEFORT
Anthony ROUDIL CIS LE BLEYMARD
Nicolas VENS CIS SAINT CHELY D’APCHER ARTICLE 2 : Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice des Services du Cabinet de Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de secours de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Mende, le 02/02/2016
Le Préfet de la Lozère
SIGNE
Hervé MALHERBE