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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 103 du 7 juillet 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 103 du 7 juillet 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-103
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2022-07-05-00001 - DDFIP79 Arrêté de fermeture au public des
trésoreries de Prahecq et de Frontenay-Rohan-Rohan le 26/08/2022 (1 page) Page 3
79-2022-07-01-00008 - DDFIP79 Conciliateur fiscal - Délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 5
79-2022-07-01-00006 - DDFIP79 Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (5 pages) Page 8
79-2022-07-01-00007 - DDFIP79 Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (3 pages) Page 14
79-2022-07-01-00009 - DDFIP79 Désignation du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints (1 page) Page 18
79-2022-07-01-00010 - SGC Thouars - Délégation générale de signature (3
pages) Page 20
DDT 79 /
79-2022-07-06-00001 - Programme d'actions 2022 agence nationale de
l'habitat, délégation des Deux-Sèvres (8 pages) Page 24
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2022-07-05-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires -
Docteur LEVASSEUR Didier le samedi 16 juillet 2022 de 8 H à 00 H (2 pages) Page 33
79-2022-07-05-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires -
Docteur PAILLAT-MZOUGHI Corinne le dimanche 17 juillet 2022 de 8 H à
00 H (2 pages) Page 36
79-2022-07-05-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires -
Docteur SOUSA LEITE Antonio le lundi 18 juillet 2022 de 20 H à 00 H (2
pages) Page 39
79-2022-07-05-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires -
Dr LE LAMER Jean-François le vendredi 15 juillet 2022 de 8 H à 00 H (2
pages) Page 42
79-2022-07-05-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires -
Dr LECHEVALIER Christophe le jeudi 14 juillet 2022 de 8 H à 00 H (2 pages) Page 45
2DDFIP 79
79-2022-07-05-00001
DDFIP79 Arrêté de fermeture au public des
trésoreries de Prahecq et de
Frontenay-Rohan-Rohan le 26/08/2022
DDFIP 79 - 79-2022-07-05-00001 - DDFIP79 Arrêté de fermeture au public des trésoreries de Prahecq et de Frontenay-Rohan-Rohan le 26/08/2022 3E F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service SCMA
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79 mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Deux-Sèvres
Le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture et de fermeture, exceptionnelle où non, des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
ARRETE
Article 1°:
Les services ci-après seront fermés à compter du vendredi 26 août 2022.
- Trésorerie de Prahecq, 1 allée du Champ de Foire à Prahecg ;
- Trésorerie de Frontenay-Rohan-Rohan, 8 place René Cassin à Frontenay-Rohan-Rohan.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1*.
Fait à Niort, le S juillet 2022
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
des Deux-Sèvres,
1 \ A\ \ À / «
stop
fa
DDFIP 79 - 79-2022-07-05-00001 - DDFIP79 Arrêté de fermeture au public des trésoreries de Prahecq et de Frontenay-Rohan-Rohan le 26/08/2022 4DDFIP 79
79-2022-07-01-00008
DDFIP79 Conciliateur fiscal - Délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00008 - DDFIP79 Conciliateur fiscal - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 5s 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Niort, le 01/07/2022
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : O5 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des
Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
VU la décision du Directeur général des Finances publiques, en date du 23 avril 2020, fixant au er juin 2020 la date
d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 1° juillet 2022 désignant M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des finances
publiques conciliateur fiscal départemental ;
Vu la décision du 1° juillet 2022 désignant Mme Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances publiques,
ainsi que Mme Laurence CORCUFF et M. Xavier POSTIC inspecteurs divisionnaires des finances publiques,
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des Usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283
du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
En cas d'absence de M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, délégation de signature est donnée à Mme Christelle
MIAUX, inspectrice principale des finances publiques, ainsi que Mme Laurence CORCUFF et M. Xavier POSTIC,
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00008 - DDFIP79 Conciliateur fiscal - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 6inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
- Sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- Sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00008 - DDFIP79 Conciliateur fiscal - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 7DDFIP 79
79-2022-07-01-00006
DDFIP79 Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00006 - DDFIP79 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 8E:
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Niort, le 01/07/2022
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 48 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Eric BONNEMAISON, Administrateur des Finances publiques adjoint, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00006 - DDFIP79 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 94° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
L
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances publiques, M.
Xavier POSTIC, inspecteur divisionnaire des finances publiques et à M. Eric MOREL, inspecteur principal des
finances publiques, en suppléance de M. Xavier POSTIC, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence CORCUFF et M. Jean-Christophe HEURTEBIZE,
inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer :
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00006 - DDFIP79 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 101° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 250 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet de
signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, M. Patrick ROUSSEL, Mme Carole ROUGEON
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00006 - DDFIP79 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 118° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1° juillet 2022
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00006 - DDFIP79 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 12Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il, par l'article 214 de son annexe IV au
code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de
relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016
fixant le plafond à hauteur de 80 000 €). Pour les remboursements de crédit de TVA, l'arrêté ministériel
du 30 mai 2013 fixe le plafond à 100 000 €.
au 01/07/2022
Nom-Prénom Responsables des services
Pierre André
Patrick Rioual
Pascal Maligne
Service des impôts des particuliers :
Niort
Bressuire
Melle
Michel Sanche Service des Impôts des entreprises
des Deux-Sèvres
Mélody Veysseyre
Valérie Virion
Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
(PTGC)
François Martineau Services de publicité foncière et d'enregistrement
Niort 1
Valérie Helleringer (gestion par intérim) Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (pôle de
programmation de contrôle et d'expertise)
Pascale Sense Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Eric Morel Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (pôle de programmation de contrôle et d'expertise)
Patrice Viera Brigade de contrôle et de recherche
Pascal Michez Pôle de recouvrement spécialisé
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00006 - DDFIP79 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 13DDFIP 79
79-2022-07-01-00007
DDFIP79 Délégations spéciales de signature pour
le pôle gestion fiscale
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00007 - DDFIP79 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 14E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : O5 49 06 36 39
F FINANCES PUBLIQUES
Niort, le 01/07/2022
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général
des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1er juin 2020 la
date d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour les Divisions des affaires juridiques (DAJ) , de la gestion des impôts des professionnels et des
particuliers et du contrôle fiscal
Monsieur Xavier POSTIC, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de division et Madame
Laurence CORCUFF, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de division auprès du
directeur du pôle fiscal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier POSTIC et de Madame Laurence CORCUFF la même
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00007 - DDFIP79 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 15délégation de signature est conférée à Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances
publiques et Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Rédacteurs « gestion des impêts des professionnels et des particuliers »
Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des finances publiques,
Madame Virginie GAMAIN, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»
Madame Christine RUCART, inspectrice des finances publiques,
Madame Sandra RETUREAU inspectrice des finances publiques.
Rédacteurs « Affaires juridiques»
Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des finances publiques,
Madame Julie BIZEUL, inspectrice des finances publiques,
Madame Carole ROUGEON, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Patrick ROUSSEL, inspecteur des finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiques
Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notamment
tout acte, pièce ou document en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxes
d'urbanisme et des recettes non fiscales de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégation de signature est
conférée à Monsieur Xavier POSTIC, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Madame Laurence
CORCUFF inspectrice divisionnaire des finances publiques et Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE,
inspecteur divisionnaire des finances publiques .
Ils reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»
Madame Christine ADAM, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des finances publiques,
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des finances publiques.
Service « Recettes non fiscales »
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites
suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances ;
- créance supérieure ou égale à 1 500 € et inférieure à 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00007 - DDFIP79 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 16Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les
limites suivantes :
- créance inférieure à 5 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1er juillet 2022
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00007 - DDFIP79 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 17DDFIP 79
79-2022-07-01-00009
DDFIP79 Désignation du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00009 - DDFIP79 Désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints 18RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
F FINANCES PUBLIQUES
Niort, le 01/07/2022
Le Directeur départemental
des Finances publiques
à
Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Obiet : Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79 et de ses adjoints
Par la présente, je désigne à compter de ce jour, M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal du département des Deux-Sèvres.
Mme Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Laurence CORCUFF et M.
Xavier POSTIC, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, sont désignés comme conciliateurs
adjoints.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00009 - DDFIP79 Désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints 19DDFIP 79
79-2022-07-01-00010
SGC Thouars - Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00010 - SGC Thouars - Délégation générale de signature 20REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ne au Thouars, le 1°juillet 2022 Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service de Gestion Comptable de Thouars
4 rue Jules Ferry
CS 81185
79104 Thouars Cedex
Téléphone : O5 49 96 02 15
Courriel : sgc.thouars@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : JA SERRE de LOURTIOUX
jerome-antoine,serre-de-
lourtioux@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 49 96 0215
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de THOUARS,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Laetitia CHARBONNEAU, adjointe au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable de Thouars de THOUARSà l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Nassim GAU, adjoint au comptable chargé du Service
de Gestion Comptable de Thouars de THOUARSà l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 3: Délégation de signature est donnée à Norbert TATIGNE, adjoint au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de Thouars de THOUARSà l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00010 - SGC Thouars - Délégation générale de signature 21Article 4 : Délégation de signature est donnéeà l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
GAU Nassim Inspecteur
CHARBONNEAU Laetitia Inspectrice
TATIGNE Norbert Inspecteur
CHARIER Patricia Contrôleuse principale
CHEVALLEREAU Marina Contrôleuse principale
GAUTRON Laurence Contrôleuse principale
AIRAULT Fabrice Contrôleur
LEGER Sophie Contrôleuse
HUMEAU Sigrid Contrôleuse
PETIT Béatrice Contrôleuse
THIOLLET Maryline Contrôleuse
NOCETTI Corinne Contrôleuse
MENARD Jean-Baptiste Contrôleur
CHEVAILLER Nathalie Contrôleuse
AVRIL Franck Contrôleur
SOULARD Martine Contrôleuse
JEANNEAU Emilie Agente
LE BLOND-PETIT Axel-André Agent
CANAL Angéline Agente
HERAULT Myriam Agente
AUGER Yves Agent
LOISEAU Anita Agente
MORIN Sandra Agente
MOIZEAU Tina Agente
SOUCHET Fabienne Agente
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00010 - SGC Thouars - Délégation générale de signature 22RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
8) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des Grade Durée maximale | Somme maximale pour agents des délais de laquelle un délai de
paiement paiement peut être
accordé
GAU Nassim Inspecteur 36 mois 10 000,00 €
CHARBONNEAU Laetitia | Inspectrice 36 mois 10 000,00 €
TATIGNE Norbert Inspecteur 36 mois 10 000,00 €
CHARIER Patricia Contrôleuse principale 24 mois 5 000,00 €
GAUTRON Laurence Contrôleuse principale 24 mois 5 000,00 €
PETIT Beatrice Contrôleuse 24 mois 5 000,00 € LEGER Sophie Contrôleuse 24 mois 5 000,00 €
NOCETTI Corinne Contrôleuse 24 mois 5 000,00 €
CANAL Angéline Agente 24 mois 5 000,00 €
AUGER Yves Agent 24 mois 5 000,00 €
JEANNEAU Emilie Agente 24 mois 5 000,00 €
LOISEAU Anita Agente 24 mois 5 000,00 €
HERAULT Myriam Agente 24 mois 5 000,00 €
Article 5: Le présent arrêté
Sèvres.
sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
A Thouars le 01° juillet 2022,
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Thouars
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
CS 80185
4 rue Jules Ferry
79100 THOUARS
Tél : 05 49 96 02 00
Jérôme-Antoine SERRE de LOURTIOUX
DDFIP 79 - 79-2022-07-01-00010 - SGC Thouars - Délégation générale de signature 23DDT 79
79-2022-07-06-00001
Programme d'actions 2022 agence nationale de
l'habitat, délégation des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2022-07-06-00001 - Programme d'actions 2022 agence nationale de l'habitat, délégation des Deux-Sèvres 24Agence
nationale anah
de l'habitat
PROGRAMME D’ACTIONS 2022
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
DÉLÉGATION DES DEUX-SÈVRES
Le présent programme d'actions ne concerne pas l ‘aide « MaPrimeRénov » classique (un seul poste de travaux) qui est gérée par l'Anah au niveau national et qui ne peut pasfaire l'objet d'adaptations locales.
Programme d’actions validé par le délégué local de l’Anah après avis de la Commission Locale d’ Amélioration de l’Habitat du 04 juillet 2022.
_e délégué local adjoint
DDT 79 - 79-2022-07-06-00001 - Programme d'actions 2022 agence nationale de l'habitat, délégation des Deux-Sèvres 25Table des matières
[. LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL DERNIERES A. Les caractéristiques du parc de logement et des ménages... B. Les besoins en logements...
IL LES ACTIONS POUR 2022, sneererrrrrnenresnsssserseessennseneesnesnesneenne semer nes
A. Dotations et objectifs quantitatifs...
B. Les priorités et les aides de l’Anah.................. ss
C. Le conventionnement sans travaux...sn snnesenenesnesennneseeceetennneneneeeeneeeseseennes (
G
E.
F
La lutte contre l’habitat indigne... ss PRET
La communication...
. Les contrôles et la gestion de la qualité... ss
D. La modulation des loyers... ses
DDT 79 - 79-2022-07-06-00001 - Programme d'actions 2022 agence nationale de l'habitat, délégation des Deux-Sèvres 26I. LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL
À. Les caractéristiques du parc de logement et des ménages
— Le parc privé potentiellement indigne
En Deux-Sèvres, il est estimé en 2017 (source FILOCOM' 2017) à 3,3 % dans l’ensemble des résidences principales privées, soit 5 138 logements potentiellement de mauvaise qualité occupés par des ménages peu susceptibles de faire les travaux d'amélioration nécessaires de par leurs faibles revenus (45,1 % de propriétaires occupants (PO) et 48,9 % de locataires).
Tableau comparatif nnées arc privé potentiellement indigne (PPPI) par établissement public de coopération intercommunale (EPCT) :
Données Filocom 2017 (CAN (CABB (CCMP |CCHVS CCVG |CCPG (CCAVT CCT Total 71313] 563 1192 439 439 547 137 508 5138 Nombre de PPPI | Part des PPPI dans l'ens des
rés. Principales privées en % : 2,6 3,3 5,9 3,7 4,8 3,4 4,4 3,4, 3,3 Nombre de PPPI en 2009 1351. 672 1468 516 581 661] 192 562 6003 Nombre de PPPI en 2013 | 1366, 604 1261 489 457 560 142 526 5405
Evolution 2009/2013 1,1 -10,1 -14,1 5,2 213 -15,3 -26,0 -6,4 -10,0 Evolution 2013/2017 | 3,9) -6,8 -5,5, -10,2 -3,9 -2,3 -3,5 3,4 4,9
— La précarité énergétique
En Deux-Sèvres, 28 875 ménages (soit un ménage sur 5) sont identifiés comme étant en précarité énergétique dans leur logement (source Agence Régionale d'évaluation Environnement et Climat juin 2017).
Certaines catégories de ménages apparaissent plus exposées que d’autres : étudiants et chômeurs n’ayant jamais travaillé, moins de 30 ans et personnes âgées de 75 ans et plus, occupant de grands logements anciens chauffés au fioul.
Les habitants des zones rurales sont les plus impactés.
— Les copropriétés potentiellement fragiles
L'Anah a créé un outil d’aide au repérage des copropriétés fragiles ou dégradées. En Deux-
Sèvres, sur 528 copropriétés’, plus d’une centaine de copropriétés présenteraient des critères les classant en situation potentielle de connaître des difficultés.
La grande majorité de ces copropriétés serait localisée à Niort (70 %). Dans le cadre de l'OPAH RU de la CAN, un outil de veille et d’observation de copropriétés vient d’être mis en place sur la ville de Niort. Dans ce cadre et pour une durée de 3 ans, un opérateur co-construit avec la collectivité un outil de veille afin d’identifier les copropriétés en difficultés.
Au niveau national, la mise en place du registre des copropriétés (immatriculation obligatoire) contribue à une meilleure connaissance de ces logements.
— Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah
source FILOCOM 2015 - MEDDE d'après DGFiP
ILe traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (Fichier des logements à l'échelle communale) est effectué à partir de différents fichiers transmis par la Direction générale des finances publiques : fichier de la taxe d'habitation, fichier de l'impôt sur le revenu, fichier des propriétés bâties, fichier des propriétaires.
*Attention, les valeurs absolues du fichier PPPI ne sont pas à utiliser telles quelles eu égard aux nombreuses limites liées à La constitution du fichier PPPT
Enregistrées au registre national des copropriétés au 31/3/22
DDT 79 - 79-2022-07-06-00001 - Programme d'actions 2022 agence nationale de l'habitat, délégation des Deux-Sèvres 27Parmi les propriétaires-occupants, 47 000 ménages sont éligibles aux aides de l’Anah (soit
41 %) au vu de leurs revenus. Parmi ces ménages, ceux de la catégorie « très modeste » sont
29 500, soit près de 63 %.
Ces propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah sont des ménages relativement âgés.
L'âge médian est de 70 ans pour les ménages très modestes et de 60 ans pour les ménages
modestes.
— Les locataires
Près de 69 % des ménages (114 153) ont:le statut de propriétaires-occupants. Les ménages de locataires sont au nombre de 49 198 (près de 30 %), dont 13 973 sont locataires d’un logement
HLM (source : Insee, Recensement de la population (RP), exploitation principale — 2016).
Le parc des logements locatifs privés conventionnés avec l'Anah permet d’accueillir environ
1400 ménages (source Ecoloweb).
B. Les besoins en logements
La connaissance des besoins en logements est une première étape pour la mise en oeuvre des
politiques de l'habitat. Ainsi, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales a initié en 2015 une démarche nationale. Cette démarche a abouti à la définition d’une méthode et à la création d’un outil paramétrable (OTELO) développé par le
Ministère et le Cerema.
L'intérêt de la méthode est d’estimer, de façon homogène sur toute la France, l’ensemble des
besoins en logements, ceux liés au stock et ceux liés aux flux. Les besoins liés aux flux sont les nouveaux besoins susceptibles d’apparaître du fait de l’évolution de la population et du parc de
logements. Les besoins liés au stock proviennent des ménages déjà présents sur le territoire qui
ne disposent pas de leur propre logement (sans-abris, ménages vivant dans un logement qui n’est pas le leur) ou souffrent de mal-logement (logements insalubres voire indignes, ménages en inadéquation financière ou physique avec leur logement).
L'outil Otelo permet d'estimer les besoins en logements par période de six ans, ce qui
correspond à la durée d’un programme local de l'habitat. La méthode et l'outil ont été déployés dans l’ensemble des régions.
En Nouvelle Aquitaine les résultats de l’estimation des besoins annuels en production de
logements pour la période 2016-2021 ont été présentés en réseau habitat en juin 2019 (résultats
par EPCD) : ét ne ten A mr a Ce a TEE
L° 2122: Li]
» î
1 100
doc « 200
MO-3
wc RRCUL) LE
Fouscroate LHIGN - ADOUNEXPRESSE 20
è | OREM Poe AGE
DDT 79 - 79-2022-07-06-00001 - Programme d'actions 2022 agence nationale de l'habitat, délégation des Deux-Sèvres 28Le besoin annuel est compris au niveau régional entre 37 000 et 40 000 logements dont 11 000 à 13 500 logements locatifs sociaux, ceux-ci comprenant les logements conventionnés avec
l’Anah.
Une déclinaison de ces besoins à l’échelle des EPCI, prenant en compte les spécificités locales, sera réalisée au fur et à mesure du déploiement de l’outil OTELO.
IL LES ACTIONS POUR 2022
Les priorités et les objectifs de l'Anah pour 2022 reprennent ceux de l’année 2021. Il est
précisé que le terme « propriétaires occupants » employé dans le présent programme d’actions est un terme générique qui englobe tous les propriétaires occupants et assimilés au sens de la réglementation de l’Anah (usufruitiers, certains locataires, etc.).
A. Dotations et objectifs quantitatifs
Lors de son conseil d’administration du 8 décembre 2021, l’Anah a voté une enveloppe
d’intervention nationale de 3,2 milliards d’euros pour 2022 contre 2,6 milliards en 2021 (ces
enveloppes comprennent également le dispositif d’aide MaPrimeRénov géré directement au
niveau national).
L'enveloppe financière des Deux-Sèvres a été fixée au comité régional de l’habitat et de
l'hébergement (CRHH}' du 03/04/2022. Elle s'élève à 4 360 752 € (enveloppe initiale 2021 : 5 299 477 €).
La répartition en termes de nombre de dossiers pour les Deux-Sèvres est la suivante :
Objectifs Réalisé
| Rappel LT Rappel —. er . Types | Objectifs 2021 RÉASÉ objectifs 2022 Validésen au Î d'intervention 02 . , | CRHH avril contractualisés contractualisés
| 2022
Habitat indigne
ou très dégradé 24 ? 24 : :
Propriétaires Autonomie 276 285 241 193 58
occupants Énergie 562 370 557 228 41 (PO) D | fs =
Sous-total PO 862 658 822 424 102
| Propriétaires bailleurs (PB) | 66 _| 23 66 | 19 _3, |
B. Les priorités et les aides de l’Anah
Seuls les travaux visant à répondre à des situations diagnostiquées pourront être
subventionnés. Le rapport issu du diagnostic doit être argumenté et faire apparaître précisément la liste des travaux préconisés.
Cas particulier des travaux exécutés par le demandeur en sa qualité d’entrepreneur Le montant des travaux subventionnables est minoré de 10 % lorsque ceux-ci sont exécutés par le demandeur lui-même en sa qualité d’entrepreneur ou par une entreprise qu’il gère ou qu'il
* Les propositions financières sont proposées par la préfète de région au CRHH pour avis. Après cette consultation, la préfète informe l’Anah des budgets à allouer à chaque territoire dans sa région. L’agence met alors en place les crédits disponibles
DDT 79 - 79-2022-07-06-00001 - Programme d'actions 2022 agence nationale de l'habitat, délégation des Deux-Sèvres 29dirige ; cette règle s’applique également à l’entrepreneur membre de l’indivision ou associé de la SCI qui demande la subvention. Lorsque l'entrepreneur n'intervient que pour une partie des travaux, la minoration n’est appliquée qu'aux devis correspondants.
Cas particulier des travaux d’amélioration en faveur de l’autonomie de la personne
Pour bénéficier d’une aide de l’Anah, les immeubles ou les logements dans lesquels les travaux
sont réalisés doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la
décision d’octroi de subvention.
Par exception, ce délai pourra ne pas être exigé par le délégué de l'agence dans le département
lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l’adaptation des logements aux besoins
spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Les engagements se font en respectant les règles de priorité suivantes :
1- pour les propriétaires occupants
Les précédentes règles d’exclusion (volets dans les dossiers d’amélioration énergétique et
travaux lourds dans des logements vacants) sont supprimées pour tous les dossiers déposés à
l’Anah à compter du 01/04/2022.
Sont prioritaires : les logements situés dans les secteurs d’intervention des programmes nationaux suivants : Action cœur de Ville, Centre-bourgs, Petites Villes de Demain, Initiative Copropriétés, Logement d’abord, Rénovation Énergétique, Lutte contre la vacance des logements. ,
Autres travaux :
Les dossiers « autres travaux » recevables ciblant les ménages très modestes concernent :
° Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement
donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté ;
° Les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention
individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de
faciliter les prises de décisions collectives ;
° Les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement
non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de Feau
ou d’une collectivité locale, attribuée directement ou par l'intermédiaire d’une
collectivité.
Informations complémentaires
Pour l’ensemble des demandes, ne seront pas prioritaires les dossiers pour lesquels,
malgré le respect des plafonds de revenus, l’opération de réhabilitation est manifestement
incompatible avec le caractère social de l’aide aux propriétaires occupants en raison du coût et de la nature des travaux.
|2- pour les propriétaires bailleurs
Conformément aux directives nationales, les aides aux travaux à destination des
propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires suivants :
+ les secteurs tendus : les communes carencées au titre de la loi SRU ou soumises à la taxe
sur les logements vacants,
« les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Logement d’abord et Lutte contre le Logement Vacant
DDT 79 - 79-2022-07-06-00001 - Programme d'actions 2022 agence nationale de l'habitat, délégation des Deux-Sèvres 30°__les copropriétés relevant du plan initiative Copropriétés dont les OPAH-CD
° les OPAH -RU
+ __les dossiers Maîtrise d’Ouvrage d'Insertion (MOT) qui visent à développer une offre de logement pour les publics les plus en difficulté, souvent en réhabilitant du bâti diffus ancien et/ou dégradé en centre-ville ou centre-bourg.
Au niveau départemental, sont également prioritaires les’projets locatifs situés sur les communes déficitaires SRU suivantes : Aiïffres, Chauray, Bressuire, Mauléon et Moncoutant- sur-Sèvre.
Les travaux de transformation d’usage pourront être subventionnés uniquement si cette transformation requiert un caractère prioritaire. L’opportunité du projet sera évaluée au cas par
cas, avec le cas échéant passage en CLAH.
|3- pour les syndicats de copropriétaires
Pour les copropriétés en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre de diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés.
Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote- part de subvention afin qu’elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
Le financement des travaux d'urgence pour assurer la sécurité des occupants peut atteindre 100 % des dépenses HT si la copropriété fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
14-pour les collectivités maîtres d’ouvrage des programmes (dépenses d’ingénierie)
Eu égard à l’essor des dispositifs, seront prioritaires les financements de l’ingénierie relative : ° aux opérations programmées relevant des programmes nationaux : chefs de projet, études pré-opérationnelles, ingénierie pour les copropriétés en difficultés (portage ciblé, GUP), suivi-animation.
° aux opérations programmées complexes nécessitant un chef de projet.
C. Le conventionnement sans travaux
Depuis le 01/03/2022, le dispositif « Loc’Avantages » remplace de dispositif « Louer Abordable ». Le nouveau dispositif prévoit une réduction d’impôt qui dépend du niveau de loyer (il ne s’agit plus d’un abattement sur les revenus fonciers uniquement). Cette réduction est plus
importante en cas de recours à l’intermédiation locative.
DDT 79 - 79-2022-07-06-00001 - Programme d'actions 2022 agence nationale de l'habitat, délégation des Deux-Sèvres 313 niveaux de réduction d'impôt en fonction de la décote de loyer consentie
Feux de réduction
d'impôt avec
Yaux de réduction intermédistion d'impôt locative (ML)
Décote de loyer par rapport |
au loyer de marché -15% {oct 15% | 20%
-30% loc 35% 40%
_a5sx Loc3 X |. 65%
D. La modulation des loyers
Depuis le 1° mars 2022 et la mise en place de Loc’ Avantages, la modulation des loyers
est définie au niveau national, et toutes les modulations locales ont été supprimées.
E. La lutte contre l’habitat indigne
La prise en compte de l’habitat indigne fait l’objet d’un traitement spécifique au sein de chaque programme contractuel. Des comités techniques examinent les signalements de logements indignes.
Le dispositif du permis de louer sera également mis en place en juillet 2022 sur la commune de Thouars.
Des réflexions sont en cours sur un périmètre de la commune de Saint Maixent l'Ecole.
F. La communication
La délégation locale relaye la communication établie au niveau national auprès de ses
partenaires.
G. Les contrôles et la gestion de la qualité
Une instruction de la direction générale de l'Anah sur les contrôles du 6 février 2017 pré- cise les attentes de l’agence en matière de contrôle interne et externe.
DDT 79 - 79-2022-07-06-00001 - Programme d'actions 2022 agence nationale de l'habitat, délégation des Deux-Sèvres 32PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-07-05-00004
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires - Docteur
LEVASSEUR Didier le samedi 16 juillet 2022 de 8
H à 00 H
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Docteur LEVASSEUR Didier le samedi 16 juillet 2022 de 8 H à 00 H 33PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égaliré
Fraternité .
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
| Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre
Pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
. La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 ;
Vu le code de [a santé publique, et notamment les articles L. 14355 1, 4163-7, L. 631411 et _ Suivants,
R. 41271 et suivants et R. 63151 et suivants :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination | de Mme
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté n°20151737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la Permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine
;
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d’astreinte, établis pour le secteur NIORT
Centre pour le mois de juillet 2022 par le Conseil départemental de l’ordre des médecins des Deux-Sèvres
via le logiciel CRD/GARD :
Vu Finformation du conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres en
date du 14 décembre 2021 adressée à la d irectrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité de garantir les
astreintes de la période: susnommée et demandant de prendre les dispositions nécessaires
:
Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent être assurés et garantis
pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins
de là population :
|
Considérant que l'absence d’un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le Samedi
16 juillet 2022 est de nature à créer un risque grave pour la prise en Charge de la population
du secteur; ét constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) :
1/2
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE AANIERE (MPÉRSONN ELLE A L'ADRESSE SUÏVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Le
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Docteur LEVASSEUR Didier le samedi 16 juillet 2022 de 8 H à 00 H 34Considérant impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :
Considérant qu’il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
“des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Considérant l'urgence et la possible menace de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1% : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur Didier LEVASSEUR Le samedi 16 juillet 2022 de 8Hà 20H
7 Impasse de la Bruyère | et de 20H à 24H
79000 NIORT |
afin d'assurer là permanence des.soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la santé publique, le
directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral
cité, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 05 qu, 2022
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Docteur LEVASSEUR Didier le samedi 16 juillet 2022 de 8 H à 00 H 35PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-07-05-00005
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires - Docteur
PAILLAT-MZOUGHI Corinne le dimanche 17
juillet 2022 de 8 H à 00 H
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Docteur PAILLAT-MZOUGHI Corinne le dimanche 17 juillet 2022 de 8 H à 00 H 36EE
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Litert
... Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
| Arrêté |
portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215 5
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-65, L. 4163-Z L. 63141 et
suivants, R. 41271 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’orgänisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n°20151737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteur
NIORT Centre pour le mois de juillet 2022 par le Conseil départemental de l’ordre des
médecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORD/GARD ;
Vu l'information du conseil départemental de l’ordre des médecins des Deux-Sèvres en
date du 14 décembre 2021 adressée à la directrice de la délégation départementale des
Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité
de garantir les astreintes de la période susnommée et demandant de prendre les
dispositions nécessaires ;
Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population ;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
dimanche 17 juillet 2022 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l'ordre public (article L. 63141 du CSP) :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSE DE MANIERE IMPERSONNEELE À LADRÉSSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Docteur PAILLAT-MZOUGHI Corinne le dimanche 17 juillet 2022 de 8 H à 00 H 37AR 287 68 1680
Considérant | impossibilité, notamment pour les services d' urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y à lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Considérant l'urgence et la possible menace de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1% : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi : |
Docteur Corinne PAILLAT-MZOUGHI Le dimanche 17 juillet 2022 de 8 H à 20H
7 Impasse de la Bruyère et de 20 H'à 24H
79000 NIORT
afin. d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
wuw.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la santé publique, le
directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral
cité, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le B3 que, 2027
pour la Préfète ar Éélé
Le Secrétaire Ferrelégation, Stiéral le la Préfecture
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Docteur PAILLAT-MZOUGHI Corinne le dimanche 17 juillet 2022 de 8 H à 00 H 38PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-07-05-00006
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires - Docteur
SOUSA LEITE Antonio le lundi 18 juillet 2022 de
20 H à 00 H
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Docteur SOUSA LEITE Antonio le lundi 18 juillet 2022 de 20 H à 00 H 39EE
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Fraternité
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
L
| Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires :
. La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 63141 et
suivants, R. 41271 et suivants et R. 6315-1 et Suivants : |
Vu la loi n° 2015-28 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu Farrêté n°20151737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteur
NIORT Centre pour le mois de juillet 2022 par le Conseil départemental de l'ordre des
médecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORD/GARD : |
Vu l'information du conseil départemental de l’ordre des médecins des Deux-Sèvres en
date du 14 décembre 2021 adressée à la directrice de la délégation départementale des
Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité
de garantir les astreintes de la période susnommée et demandant de prendre les
_ dispositions nécessaires ; :
Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de [a permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population :
Considérant que l'absence d’un médecin libérai pour exercer la permanence des soins, le
lundi 18 juillet 2022 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du.secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l'ordre public (article L.63141 du CSP) :
1/2 | TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 — 78099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv:fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Docteur SOUSA LEITE Antonio le lundi 18 juillet 2022 de 20 H à 00 H 40Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner :
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Considérant l'urgence et la possible menace de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1% : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur Antonio SOUSA LEITE Le lundi 18 juillet 2022 de 20H à 24H
Cabinet médical 2 Rue de la Coudraie
79000 NIORT
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa:
notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
wwui.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la santé publique, le:
directeur départemental dela sécurité publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral
cité, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le D 5 JUIL. 2022
pour le Préfète Érhar cétégation,
Le Secrétaire Géxérel déla préfecture
PPS
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Docteur SOUSA LEITE Antonio le lundi 18 juillet 2022 de 20 H à 00 H 41PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-07-05-00003
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires - Dr LE
LAMER Jean-François le vendredi 15 juillet 2022
de 8 H à 00 H
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Dr LE LAMER Jean-François le vendredi 15 juillet 2022 de 8 H à 00 H 42E 5
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Likené
Bgalité
Freternité
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre
pour assurer là Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 22151 :
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-Z L: 63141 et suivants, R. 41271 et suivants et R. 63151 et suivants;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté n°20151737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d’astreinte, établis pour le secteur
NIORT Centre pour le mois de juillet 2022 par le Conseil départemental de l'ordre des.
médecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORD/GARD ;
Vu l'information du conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres en
date du 14 décembre 2021 adressée à la directrice de la délégation départementale des
Deux-Sèvres de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité
de garantir les astreintes de la période susnommée et demandant de prendre les
dispositions nécessaires ; | |
Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour la période susnommiée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population :;
Considérant que l'absence d’un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
vendredi 15 juillet 2022 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du secteur, et constitue Une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l'ordre public (article L. 63141 du CSP) :
TOUTE CORRESFONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-5EVRES — BP 70000 + 7909$ NIORT CEDEX 09
Internet : wwu.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Dr LE LAMER Jean-François le vendredi 15 juillet 2022 de 8 H à 00 H 43JA ABHERRAELC E.
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde ét d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Considérant l'urgence et la possible menace de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1% : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur Jean-François LE LAMER Le vendredi 15 juillet 2022 de 8H à 20H
91 Rue de Goise : _ et de 20H324H
79000 NIORT
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à à compter de sa . notification ou de sa
publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr, |
Article _5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la santé publique, le directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 85 JUIL. pat
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Dr LE LAMER Jean-François le vendredi 15 juillet 2022 de 8 H à 00 H 44PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-07-05-00002
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires - Dr
LECHEVALIER Christophe le jeudi 14 juillet 2022
de 8 H à 00 H
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Dr LECHEVALIER Christophe le jeudi 14 juillet 2022 de 8 H à 00 H 45EE
PREFETE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres.
| Arrêté
|
portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215 :
Vu le code de ia santé publique, et notamment les articles L. 14352, L. 4163-7 L. 63141 et Suivants,
R. 41271 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions ét départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres d |
VU l'arrêté n°20151737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d’astreinte, établis pour le secteur
NIORT Centre pour le mois de juillet 2022 par le Conseil départemental de l'ordre des
médecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORD/GARD ;
Vu l'information du conseil départemental de l’ordre des médecins des Deux-Sèvres en
date du 14 décembre 2021 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité
de garantir les astreintes de la période susnomméé et demandant de prendre les dispositions
nécessaires ; | |
Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population :;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le jeudi
14 juillet 2022 est de nature à créer un risque grave pour la prise en cherge de la population
du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l'ordre public (article L. 63141 du CSP) :
1/2 /
TOUTE CORRESFONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Dr LECHEVALIER Christophe le jeudi 14 juillet 2022 de 8 H à 00 H 46Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ; |
Considérant l'urgence et la possible menace de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1% : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné conformément au calendrier établi :
Docteur Christophe LECHEVALIE Le jeudi 14 juillet 2022 de 8 H à 20H 251 Rue Herpens : et de20Hà24H
79410 SAINT-GELAIS |
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant SUr son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur Île site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la santé publique, le
directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral
cité, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 95 que, 2022
Emmanuelle DUBÉE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-07-05-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires - Dr LECHEVALIER Christophe le jeudi 14 juillet 2022 de 8 H à 00 H 47